OPINION DISSIDENTE — PARTI LIBÉRAL
Un gouvernement minoritaire présente des difficultés particulières pour les partis comme pour les députés. Le rapport du Comité permanent des finances représente l’aboutissement du processus de consultation prébudgétaire, mais nous, députés libéraux du Comité, tenons à exprimer clairement et publiquement la position des Libéraux.
Le gouvernement mérite d’être loué pour les importantes mesures qu’il a
prises depuis la rentrée parlementaire. La conclusion de deux ententes fédérales-provinciales — une sur les soins de santé et une sur la péréquation — constitue assurément une réalisation de taille dans des dossiers d’une grande importance pour les Canadiens.
Il reste cependant que la tâche est loin d’être terminée. Il est temps de porter l’économie canadienne au niveau suivant. Il faut pour cela être conscient de la nécessité d’adopter une approche équilibrée et bien se rendre compte que la vigueur de notre économie est inextricablement liée à la santé générale de notre pays. En conséquence, il faut trouver comment encourager le développement durable, consolider nos assises sociales, aider les femmes à surmonter les problèmes qui leur sont propres et voir à l’équité du régime fiscal tout en étant conscient de la nécessité de réduire la dette.
Cela étant, nous tenons à proposer les mesures suivantes, que le ministre des Finances devrait sérieusement envisager d’intégrer à son prochain budget.
Développement durable
Personne ne conteste aujourd’hui l’importance de mesurer notre prospérité économique en tenant compte aussi des effets de nos politiques et pratiques sur l’environnement dans lequel nous vivons. Il importe donc que les mesures visant à stimuler l’activité économique respectent les impératifs du développement durable. Dans cet esprit, les députés libéraux du Comité permanent des finances estiment que le ministre des Finances doit, dans son prochain budget, refléter les préoccupations environnementales dont nous ont fait part les témoins et les Canadiens. En particulier, nous recommandons :
| a) | que les dépenses de remise en état des friches industrielles soient totalement déductibles pour les fins de l’impôt sur le revenu, de manière à uniformiser les règles par rapport au traitement fiscal des sites de première implantation; |
| b) | que l’on procède immédiatement à un examen du système de déduction pour amortissement pour que celui-ci reflète plus fidèlement la durée économique des biens. Le Ministre devrait en particulier accélérer l’amortissement des biens qui produisent de l’énergie ou élargir la catégorie des biens admissibles à un amortissement accéléré. Les technologies dont l’intérêt pour l’environnement est avéré devraient avoir la priorité; |
| c) | que l’on adopte des mesures qui contribueront à la concrétisation des objectifs énoncés dans le Protocole de Kyoto et encourageront la conception de moteurs plus propres : |
| | v | en rapprochant rapidement le taux de la déduction pour amortissement applicable au matériel de transport des taux pratiqués aux États-Unis; |
| | v | en instituant un crédit, une déduction ou une remise totale ou partielle de TPS pour l’achat de véhicules automobiles hybrides; |
| d) | que l’on affecte un financement annuel suffisant à une vigoureuse stratégie sur les océans; |
| e) | que l’on bonifie le programme d’Encouragement à la production d'énergie éolienne (programme EPÉÉ); |
| f) | que l’on institue un programme d’Encouragement à la production d’énergie verte (petites centrales hydroélectriques, biomasse, énergie marine) offrant le même niveau d’aide que le programme EPÉÉ (1 cent le kilowattheure); |
| g) | que l’on renouvelle et améliore le Fonds d’habilitation municipal vert et le Fonds d’investissement municipal vert gérés par la FCM. |
Assises sociales
Il est important que le gouvernement prenne des mesures pour veiller à ce que tous les résidants du Canada disposent des outils nécessaires pour contribuer à la société. En conséquence, les députés libéraux du Comité permanent des finances recommandent :
| a) | que l’on annonce, dans les meilleurs délais, des mesures prises en collaboration avec les autorités provinciales et territoriales en vue de réduire la pauvreté chez les enfants, notamment l’établissement d’un système national de garderies sans but lucratif de haute qualité, accessibles, abordables et réglementées par les pouvoirs publics; |
| b) | que l’on relève la PFCE à la condition que les provinces ne soient pas autorisées à récupérer cette augmentation; |
| c) | que l’on rende le système d’immigration plus juste et équitable : |
| | v | en augmentant les ressources du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; |
| | v | en améliorant les programmes d’établissement et d’intégration des immigrants; |
| | v | en instituant un processus clair d’évaluation des compétences des immigrants peu après leur arrivée au Canada et en offrant à ceux-ci immédiatement les cours ou la formation linguistique nécessaires pour leur permettre de répondre aux normes canadiennes et de postuler un emploi; |
| | v | en mettant en œuvre un programme pour améliorer l’accès à l’emploi et abattre les barrières systémiques quand elles existent; |
| | v | en offrant aux employeurs des programmes de sensibilisation; |
| d) | que l’on lutte contre l’obésité causée, chez les enfants et les adultes, par un mauvais régime alimentaire et l’inactivité : |
| | v | en créant un régime décennal de santé préventive comportant des avertissements persuasifs (comme ceux qui figurent sur les paquets de cigarettes) sur les aliments qui sont mauvais pour la santé et en encourageant des modes de déplacement actifs (comme la marche) et l’activité physique. |
Les femmes
Trop de femmes au Canada doivent toujours faire face aux problèmes liés à des emplois mal rémunérés, à la violence et à la pauvreté. Les phénomènes de l’itinérance et de logement inadéquat sont aussi plus répandus chez les femmes que chez les hommes. Les femmes qui font partie des minorités visibles sont en situation encore plus précaire en raison d’un revenu plus faible ou d’un chômage motivé par du racisme. Les membres libéraux du Comité permanent des finances exhortent le gouvernement à :
| a) | utiliser, dans toute la fonction publique, une analyse comparative entre les sexes pour l’élaboration des politiques, et ce dès le budget 2005; |
| b) | accroître le financement des refuges d’urgence destinés aux femmes et à leurs enfants victimes de violence familiale; |
| c) | remettre sur pied le Conseil consultatif de la situation de la femme et nommer un sous-ministre pour le ministère; |
| d) | améliorer la Stratégie nationale pour la prévention du crime pour contribuer à prévenir la violence familiale; |
| e) | corriger la pénurie de logements abordables en partenariat avec les provinces et territoires; l’objectif à atteindre est de faire en sorte que le logement ne coûte pas plus de 30 % du revenu net; |
| f) | mettre sur pied des programmes visant à aider les femmes démunies sur les plans de la formation, de l’éducation et de l’emploi. |
Équité fiscale
Pour qu’une économie soit vigoureuse, il faut un régime fiscal qui tienne compte des besoins divers des particuliers et des entreprises, qui n’alourdisse pas injustement les plus démunis et qui encourage l’investissement. Les membres libéraux du Comité permanent des finances recommandent donc au ministre des Finances de corriger certaines des iniquités du régime fiscal par les mesures suivantes :
| a) | accroître le crédit pour TPS pour les revenus modestes; |
| b) | relever chaque fourchette d’un montant qui décroîtra à mesure que les tranches augmenteront; |
| c) | instituer une déduction ou un crédit d’un maximum de 500 $ pour les dépenses professionnelles; |
| d) | modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour que les travailleurs paramédicaux soient considérés comme des agents de la sécurité publique de manière à pouvoir bénéficier de prestations non réduites en cas de retraite anticipée; |
| e) | instaurer un système de déductions ou de crédits pour les dépenses de plus de 5 000 $ engagées en vue d’une adoption, à condition que les honoraires de professionnels et autres ne constituent pas plus de 25 % de la demande; |
| f) | porter le crédit d’impôt pour dépenses médicales de 5 000 à 10 000 $; |
| g) | mettre en oeuvre la section du Rapport du Comité permanent des finances sur les mesures fiscales visant les petites entreprises et portant sur la taxe d’accise sur les bijoux; |
| h) | envisager de ne plus imposer les bourses à concurrence de 10 000 $ par an. |
Divers
Enfin, les membres libéraux du Comité des finances estiment que quelques autres points devraient être portés à l’attention du ministre. Voici nos recommandations :
| a) | relever immédiatement le seuil du contenu étranger des REER et du RPC; |
| b) | accélérer le relèvement des plafonds de cotisation aux REER; |
| c) | modifier la Loi de l’assurance-emploi de manière à porter à 3 000 $ l’exemption de base annuelle; |
| d) | encourager les entrepreneurs à faire en sorte que des projets de recherche réussis deviennent des entreprises prospères par la création d’un Office de la commercialisation et investir davantage en recherche et développement tout en visant une plus grande coordination entre les programmes du gouvernement et, surtout, la cohérence entre les programmes et le travail effectué par les conseils subventionnaires fédéraux et les fondations autonomes; |
| e) | appliquer des modifications au règlement actuel visant les ports : |
| | v | revoir les frais actuellement calculés sur les revenus bruts des autorités portuaires canadiennes avec l’intention de les réduire ou de stipuler que ces sommes servent au développement du Système de ports nationaux; |
| | v | revoir l’article 25 de la Loi en vue de le modifier éventuellement de manière que l’APC ait accès au financement fédéral destiné à l’infrastructure. |
Respectueusement soumis,
Membres libéraux du Comité permanent des finances