HUMA Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

Le Comité recommande la présentation en 2005 d’un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l’État appelée la Commission de l’assurance-emploi. Cette commission serait dotée par la loi du pouvoir de gérer les recettes de l’assurance-emploi, de les investir dans le Compte du fonds d’assurance-emploi et de transférer ces sommes au Trésor, comme l’exige la loi, afin de supporter les coûts de l’assurance-emploi. Elle serait dirigée par des commissaires sélectionnés pour représenter de façon large et à parts égales les travailleurs et les employeurs. Le gouvernement serait aussi représenté. Les postes de président et de vice-président de la Commission seraient assumés à tour de rôle par des représentants des employeurs et des travailleurs après un mandat de deux ans. Les commissaires seraient nommés par le gouverneur en conseil après consultation de groupes représentant les cotisants à l’assurance-emploi. La commission devrait entièrement rendre compte et faire rapport de ses activités et des fonds qu’elle gère conformément aux normes comptables généralement reconnues dans le secteur public. Elle devrait avoir le pouvoir de faire des recommandations au gouvernement.

Recommandation 2

Le Comité recommande, en concomitance avec la législation mentionnée à la recommandation 1, qu’un pouvoir légal soit accordé pour la création d’une nouvelle réserve, qu’on appellerait le Compte du fonds d’assurance-emploi. Ce compte, qui pourrait s’apparenter au Compte du fonds des changes¹, serait indépendant du Trésor et servirait, selon la loi, de dépôt pour toutes les cotisations à l’assurance-emploi et les autres transferts du Trésor prescrits par la loi. Les fonds transférés du Compte du fonds d’assurance-emploi au Trésor serviraient uniquement à couvrir les coûts de l’assurance-emploi.

Recommandation 3

Le Comité recommande que, à compter de 2005-2006, le gouvernement fédéral commence à transférer de l’argent du Trésor au Compte du fonds d’assurance-emploi proposé. Ce transfert s’échelonnerait sur une longue période, en tenant compte de la situation budgétaire et des perspectives du gouvernement fédéral. Le montant minimal à transférer dans le Compte chaque année ne devrait pas être inférieur à la moitié du montant qu’il reste dans la réserve pour éventualités en fin d’exercice². Ces transferts se poursuivraient jusqu’à ce que le solde cumulatif du Compte d’assurance-emploi au 31 mars 2004 soit entièrement transféré au Compte du fonds d’assurance-emploi. Une fois le solde cumulatif du Compte d’assurance-emploi à zéro, toutes les mentions de ce compte dans la Loi sur l’assurance-emploi seraient abrogées.

Recommandation 4

Le Comité recommande la création d’une réserve de stabilisation des taux de cotisation et son maintien dans le cadre du Compte du fonds d’assurance-emploi proposé. Le montant de cette réserve serait estimé par l’actuaire en chef de la Commission de l’assurance-emploi proposée, puis estimé à nouveau tous les cinq ans. La réserve devrait être gérée de façon prudente, produire suffisamment de recettes pour maintenir la stabilité des taux de cotisation sur une période de cinq ans et ne jamais excéder de plus de 10 p. 100 les prévisions les plus récentes sur les besoins s’y rattachant.

Recommandation 5

Le Comité recommande qu’à partir de 2005,

i) l’actuaire en chef de la Commission de l’assurance-emploi proposée sollicite les conseils de spécialistes indépendants pour estimer annuellement un taux d’équilibre qui garantirait la solvabilité du régime ainsi que la stabilité du taux de cotisation sur les cinq années à venir;

ii) l’actuaire en chef sollicite les conseils de spécialistes indépendants pour estimer, tous les cinq ans, l’ampleur de la réserve de stabilisation des taux de cotisation en vue de garantir la solvabilité du régime ainsi que la stabilité du taux de cotisation sur les cinq années à venir;

iii) la Commission de l’assurance-emploi proposée recommande un taux d’équilibre et publie un rapport justifiant son choix au plus tard le 30 septembre de l’année précédant l’année à laquelle le taux recommandé s’applique.

Recommandation 6

Advenant que le taux de cotisation recommandé par la Commission de l’assurance-emploi proposée soit, pour une raison extraordinaire, différent de celui que le gouverneur en conseil souhaite approuver, le Comité recommande que le gouvernement, pour fixer un taux de cotisation différent, modifie la Loi sur l’assurance-emploi en instaurant un taux réglementaire pour une période maximale d’un an. Ce changement législatif proposé doit faire l’objet d’un vote à la Chambre des communes.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement instaure une exemption de base annuelle sur la rémunération assurable de 3 000 $ qui remplacerait le remboursement des cotisations pour les cotisants qui ont une faible rémunération. Le montant de l’exemption ferait l’objet d’une indexation à la hausse d’après l’augmentation de la rémunération hebdomadaire moyenne au Canada. Il faudrait revoir cette nouvelle mesure deux ans après son entrée en vigueur pour évaluer ses répercussions sur les heures de travail.

Recommandation 8

Le Comité recommande qu’en 2005 le gouvernement conçoive et mette en œuvre un moyen de rembourser aux employeurs les cotisations d’assurance-emploi correspondant aux cotisations d’assurance-emploi versées en trop par les employés.