HUMA Rapport du Comité
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Recommandation 9
Le Comité recommande que le mode actuel de partage des coûts entre les employeurs et les travailleurs soit maintenu.
Recommandation 10
Le Comité recommande que le gouvernement instaure une période d’admissibilité uniforme de 360 heures, peu importe les taux de chômage régionaux et le type de prestations. Il en résulterait une période d’admissibilité de 12 semaines à raison de 30 heures par semaine.
Recommandation 11
Le Comité recommande que le droit maximal aux prestations régulières soit porté à 50 semaines comme dans le cas des prestations spéciales.
Recommandation 12
Le Comité recommande que, après avoir évalué le projet pilote qui accorde cinq semaines de prestations de plus dans les régions à chômage élevé et consulté la Commission d’assurance-chômage proposée, le gouvernement modifie le droit aux prestations de manière à offrir une incitation supplémentaire à travailler plus longtemps que le nombre d’heures minimal nécessaire pour avoir droit aux prestations.
Recommandation 13
Le Comité recommande que la Commission d’assurance-emploi proposée consulte les cotisants et fasse rapport au gouvernement sur la possibilité de verser une prestation supplémentaire passé la période maximale de 50 semaines de manière à aider les travailleurs de 50 ans et plus qui sont mis à pied à faire face à une période de chômage prolongée. Le montant de la prestation supplémentaire et sa durée devraient dépendre des cotisations cumulées au régime d’AE.
Recommandation 14
Le Comité recommande que le gouvernement abolisse la méthode actuelle de calcul de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable et adopte à la place une période de calcul du taux qui serait égale à la période d’admissibilité. Seules les semaines ayant la plus forte rémunération dans la nouvelle période de calcul du taux seraient considérées et la moyenne de la rémunération serait calculée sur les 12 meilleures semaines d’emploi assurable.
Recommandation 15
Le Comité recommande que le gouvernement porte le taux des prestations de 55 à 60 p. 100 de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable.
Recommandation 16
Le Comité recommande que le gouvernement, après avoir consulté la Commission d’assurance-emploi proposée, lance un projet-pilote dans l’ensemble du pays visant à évaluer l’impact d’un taux de prestation variable qui se situerait entre 61 et 65 p. 100 de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable, selon le nombre d’heures assurables travaillées en sus de la période d’admissibilité minimale en heures.
Recommandation 17
Le Comité recommande qu’une fois terminée l’évaluation de l’efficacité des prestations d’emploi et mesures de soutien, le gouvernement fédéral se serve de cette information, dans toute la mesure du possible, pour faire en sorte que les dépenses effectuées dans le cadre de la nouvelle génération des ententes de développement du marché du travail portent exclusivement sur les mesures qui ont atteint les résultats escomptés1. De plus, le gouvernement fédéral doit négocier avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir un processus d’appel à l’intention des personnes qui se voient refuser l’accès aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien.
Recommandation 18
Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’assurance-emploi par l’ajout d’une aide à la mobilité dans les prestations d’emploi et mesures de soutien. L’aide à la mobilité ne serait versée qu’après vérification et confirmation d’un emploi. Comme les autres prestations d’emploi et mesures de soutien, cette aide reposerait sur la participation volontaire.
Recommandation 19
Le Comité recommande que le gouvernement modifie l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi pour exiger qu’au moins 0,8 p. 100 de toute la rémunération assurable calculée soit affectée aux prestations d’emploi et mesures de soutien et qu’on se serve des fonds additionnels rendus ainsi disponibles pour assurer une formation valable aux personnes qui sont admissibles dans une définition plus inclusive de « participant » selon l’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi.
Recommandation 20
Le Comité recommande que le gouvernement lance un projet pilote pour évaluer l’efficacité d’un remboursement de cotisations aux employeurs qui 1) offrent de la formation pour contrer les pénuries de compétences; 2) absorbent des coûts de formation au moment de remplacer des travailleurs qui touchent des prestations de maternité ou des prestations parentales; 3) assurent de la formation aux travailleurs saisonniers et âgés; et 4) offrent des cours d’alphabétisation en milieu de travail à leurs employés. Si le projet pilote permet de constater l’efficacité de cet incitatif à la formation, celui-ci devrait devenir une composante standard du régime d’assurance-emploi et son coût ne devrait pas faire partie de la limite de dépense prévue à l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi.
Recommandation 21
Le Comité recommande que le gouvernement modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour exempter les travailleurs agricoles étrangers et leurs employeurs de cotiser à l’assurance-emploi.
Recommandation 22
Étant donné l’incidence grandissante du travail autonome sur le marché du travail au Canada, le Comité recommande que le gouvernement envisage la création d’un cadre pour étendre l’application du régime d’AE, tant pour les prestations régulières que spéciales, aux travailleurs autonomes.
Recommandation 23
Le Comité recommande que le gouvernement modifie le Règlement sur l’assurance-emploi afin de ne pas tenir compte du revenu de pension, de l’indemnité de départ et de congé annuel payé dans le calcul de la rémunération aux fins des prestations.
Recommandation 24
Le Comité recommande au gouvernement de modifier le paragraphe 5(3) (et, au besoin, l’alinéa 5(2)i)) de la Loi sur l’assurance-emploi afin de supprimer la présomption de culpabilité en cas de lien de dépendance entre l’employeur et l’employé.
Recommandation 25
Le Comité recommande que le gouvernement veille à ce que chaque bureau régional du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dispose d’un conseiller pour les prestataires.
Recommandation 26
Le Comité recommande que le délai de carence de deux semaines soit supprimé pour ceux qui participent à une formation approuvée.
Recommandation 27
Le Comité recommande que le gouvernement étudie la possibilité de prolonger les prestations de maladie de 35 semaines pour ceux qui souffrent d’une maladie prolongée et grave.
Recommandation 28
Le Comité recommande que le gouvernement étudie la possibilité d’étendre les prestations de compassion aux familles dont les enfants doivent recevoir des soins médicaux à l’extérieur de la localité où ils habitent.
| 1 | Le Bloc Québécois soutient que le gouvernement fédéral doit respecter les ententes Ottawa-Québec dans le développement de la main-d’œuvre. |