HUMA Rapport du Comité

INTRODUCTION

Depuis le milieu des années 1990, le solde cumulatif du Compte d’assurance-emploi (AE) — couramment appelé la réserve de l’AE — a augmenté progressivement, au point d’être maintenant considéré comme excessif par la plupart des gens. Pour beaucoup, la réserve de l’AE, quoique théorique, pose un sérieux problème de gestion financière. La vérificatrice générale du Canada estime, comme bien d’autres, que le gouvernement a perçu beaucoup plus de cotisations que ce dont il a besoin pour ses dépenses d’AE, peu importe la période considérée, et qu’il n’a pas, dans cette optique, respecté l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi.

La réticence du gouvernement à limiter le solde cumulatif du Compte d’AE et, surtout, à le réduire consterne les employeurs et les travailleurs qui cotisent au régime. L’importance croissante de cet enjeu s’est manifestée par une proposition d’amendement au récent discours du Trône. Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui a abordé le sujet à plusieurs occasions au cours de la 37^e législature, reconnaît aussi l’importance que cette question continue d’avoir. C’est pourquoi, le 21 octobre 2004, il a adopté à l’unanimité la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108 du Règlement et à l’ordre de renvoi contenu dans l’adresse en réponse au discours du Trône, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées étudie la question du fonds de l’assurance-emploi pour que l’argent accumulé dans ce fonds serve uniquement au programme d’assurance-emploi, dans l’intérêt des travailleurs et des contribuables, en formant un sous-comité chargé d’entreprendre cette étude, et que le Comité en fasse rapport à la Chambre des communes au plus tard le 17 décembre 2004.

Dans notre rapport, nous expliquons d’abord le rôle de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Puis, nous examinons les modalités de gestion financière du régime d’AE, le traitement du solde cumulatif du Compte d’assurance-emploi et la protection des cotisations. La quatrième section porte sur l’établissement des taux de cotisation de l’AE. Suivent des sections qui passent en revue d’autres questions financières et différentes améliorations devant être apportées au régime.