HUMA Rapport du Comité

LA GESTION DU RÉGIME D’ASSURANCE-EMPLOI
ET LE RÔLE DE LA COMMISSION DE
L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) fait partie des «  établissements publics  » énumérés à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Composée de quatre commissaires, elle a pour président le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et comme vice-président le sous-ministre délégué du même ministère. Il est évident que les titulaires de ces deux postes défendent les intérêts du gouvernement. Un troisième commissaire représente les employeurs et un quatrième, les travailleurs. Ces deux derniers sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période de cinq ans à la suite de consultations menées auprès d’organismes qui représentent les cotisants. Il se font les porte-parole de leur groupe en communiquant au Ministère leurs vues sur l’élaboration de la politique et sur la réalisation du programme. Certains témoins ont indiqué au Sous-comité que ce mécanisme de consultation laissait à désirer, car des changements ont été apportés à la politique de l’AE sans qu’il y ait de véritables consultations. Le Comité est d’avis que les commissaires représentant les employeurs et les travailleurs doivent être tenus convenablement informés des changements proposés à la politique de l’AE et qu’il faut prévoir assez de temps pour que de véritables consultations aient lieu.

La première recommandation serait de ne pas prendre de décisions politiques. Ne disons pas que nous allons accorder des congés parentaux prolongés d’un an, sans connaître quelles en seront les répercussions sur la moitié de l’économie. L’entreprise qui perd trois ou quatre de ses quatre ou cinq employés est dans une situation désastreuse. (Garth Whyte, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante)¹

[…] vous devez tenir des consultations. Si vous voulez changer les objectifs du fonds, comme ajouter le congé parental, vous devez tenir des consultations à cet égard. (David Stewart-Patterson, Conseil canadien des chefs d’entreprise)²

La Commission a essentiellement pour mandat d’assister Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le Ministère chargé d’appliquer les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui portent sur les prestations³. Avec la collaboration du personnel du Ministère, elle aide le Ministère à rédiger des règlements; à contrôler et à évaluer chaque année l’application de la Loi sur l’assurance-emploi; à nommer les membres des conseils arbitraux, le premier palier d’appel pour l’admissibilité aux prestations; et, jusqu’à 2001, à fixer le taux de cotisation annuel avec l’agrément du gouverneur en conseil et sur la recommandation du ministre des Finances et du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

La plupart des personnes qui ont comparu devant le Sous-comité ont dit qu’elles aimeraient voir une commission plus indépendante ou une autre entité n’ayant aucun lien de dépendance avec le gouvernement. Les membres du Comité conviennent qu’il faut accroître l’indépendance de la Commission, mais ils hésitent pour la plupart à promouvoir l’indépendance totale, comme dans le cas d’une entité complètement distincte. Non seulement le Comité, comme beaucoup de ses témoins, aimerait conserver la configuration tripartite de la Commission actuelle, mais il y a aussi le fait que l’indépendance totale pourrait entraîner une certaine inertie dans les opérations vu la bipolarité des positions chez les principaux intervenants. Si les intérêts des employeurs et des travailleurs étaient représentés à égalité, il faudrait instaurer un mécanisme pour rompre l’impasse qui risquerait inévitablement de se produire dans une structure de gestion bipartite.

Pour l’instant, nous avons essentiellement une commission d’employeurs et de salariés qui ont très peu de pouvoirs pour s’acquitter de ces responsabilités. La plupart des pouvoirs ont été retirés. Nous croyons qu’il faut que le gouvernement joue un rôle central dans le fonds de l’assurance-emploi. … La façon dont on s’y prendra pour mettre en place la structure de manière à ce qu’elle réponde à cet engagement causera d’énormes maux de tête. Cependant, nous souhaitons clairement que le gouvernement continue d’en faire partie et y joue un rôle névralgique, tout comme les employeurs et les salariés. (Hassan Yussef, Congrès du travail du Canada)⁴

Le Comité souscrit au maintien de la représentation tripartite. Il ne souscrit toutefois pas au maintien de la prépondérance du gouvernement dans la structure organisationnelle de la Commission. Il croit plutôt que les travailleurs et les employeurs, en tant que seuls cotisants au régime d’AE, doivent se voir attribuer une place nettement plus importante dans la gestion du régime et dans les décisions touchant la politique d’AE.

Selon la plupart des membres du Comité, il faut retirer à la Commission son statut actuel d’établissement public (qui s’apparente à une direction générale du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) pour la transformer en une entreprise fédérale capable, grâce à une indépendance et à des pouvoirs beaucoup plus grands, d’être un partenaire authentique dans la gestion de l’AE, et surtout en ce qui concerne la supervision d’un fonds véritable et le rétablissement de sa fonction de fixation des taux. La nouvelle commission doit aussi se voir confier un rôle accru dans les décisions touchant la politique d’AE. Le Comité reconnaît le rôle primordial du gouvernement dans l’élaboration de la politique, mais il est nécessaire que les cotisants exercent une influence plus marquée dans l’orientation future d’un programme aussi important. La nouvelle commission devra se voir conférer le pouvoir d’établir son propre budget et d’engager son personnel, y compris un actuaire en chef.

Recommandation 1

Le Comité recommande la présentation en 2005 d’un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l’État appelée la Commission de l’assurance-emploi. Cette commission serait dotée par la loi du pouvoir de gérer et d’investir les recettes de l’assurance-emploi dans le Compte du fonds d’assurance-emploi et de transférer ces sommes au Trésor, comme l’exige la loi, afin de supporter les coûts de l’assurance-emploi. Elle serait dirigée par des commissaires sélectionnés pour représenter de façon large et à parts égales les travailleurs et les employeurs. Le gouvernement serait aussi représenté. Les postes de président et de vice-président de la Commission seraient assumés à tour de rôle par des représentants des employeurs et des travailleurs après un mandat de deux ans. Les commissaires seraient nommés par le gouverneur en conseil après consultation de groupes représentant les cotisants à l’assurance-emploi. La commission serait tenue de rendre compte et de faire rapport de ses activités et des fonds qu’elle gère conformément aux normes comptables généralement reconnues dans le secteur public. Elle devrait avoir le pouvoir de faire des recommandations au gouvernement.