HUMA Rapport du Comité
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ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du jeudi 25 novembre 2004:
Du consentement unanime, il est ordonné, ― Que, conformément à l’Adresse en réponse au discours du Trône, la Chambre charge le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l’assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d’autres fins.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT