OPINION DISSIDENTE

Parti conservateur du Canada

Peter Van Loan, député, York–Simcoe

Porte-parole du PCC – RHDC

9 février 2005

Introduction

Le Parti conservateur du Canada (PCC) présente un rapport dissident pour accompagner le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) intitulé « Rétablir la bonne gestion financière et l’accessibilité du régime d’assurance-emploi ».

Le sous-comité avait pour mandat d’examiner la question du surplus qui s’accumule depuis dix ans et qui se chiffre actuellement à 46 milliards de dollars. L’important, à l’heure actuelle, est de cesser la pratique qui a cours au gouvernement depuis une dizaine d’années et qui consiste à fixer les taux de cotisation à un niveau beaucoup plus haut que nécessaire et à détourner le surplus vers le Trésor, ce qui contrevient directement à l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi.

Les recommandations contenues dans le rapport débordent de loin la question du surplus et proposent des changements de fond dans le régime, ce qui est une toute autre question.

Bien qu’il s’agisse d’un rapport dissident, nous tenons à souligner tout le travail accompli par le sous-comité et à préciser que le but du présent rapport est de compléter les recommandations, et non de s’y opposer totalement.

Le surplus théorique de l’AE

Le Parti conservateur du Canada estime que le gouvernement doit être tenu responsable du solde cumulatif du Compte d’assurance-emploi, qui continue de grossir année après année, même si la vérificatrice générale persiste à répéter que cela contrevient à la Loi sur l’assurance-emploi. En continuant de suspendre l’application d’un mécanisme de fixation des taux qui est juste et transparent, le gouvernement laisse le surplus s’accumuler.

Nous croyons qu’il ne faut pas remettre les compteurs à zéro. Il est important pour tous les cotisants que le gouvernement rende des comptes. Ce n’est pas pour rien que le «  surplus théorique » (maintenant de 46 milliards de dollars) fait l’objet d’un suivi : c’est pour connaître les sommes que les cotisants ont versées dans le régime d’assurance-emploi.

Nous croyons que le surplus appartient aux personnes qui ont cotisé à l’assurance-emploi, c’est-à-dire les travailleurs et les employeurs du Canada.

Nous croyons que toute action visant à retourner les fonds excédentaires doit être menée d’une façon juste et transparente pour les cotisants. Si le gouvernement était d’accord pour remettre le surplus dans le Compte d’AE et qu’il trouvait l’argent pour le faire, les fonds excédentaires devraient être retournés À LA FOIS aux travailleurs et aux employeurs puisqu’ils viennent des deux côtés. Il faudrait que cela se fasse dans la transparence.

Nous appuyons les recommandations 1 à 8 du rapport du sous-comité, qui visent à créer un fonds tout à fait distinct, avec une réserve, sans surcharger les cotisants, et de façon à mettre fin à l’accumulation inacceptable de fonds excédentaires, contraire à la Loi sur l’assurance-emploi.

Tous les fonds excédentaires autres que ceux qui sont nécessaires pour alimenter la réserve selon des calculs actuariels devraient être rendus aux travailleurs et aux employeurs canadiens sur une certaine période au moyen d’un remboursement annuel qui prendrait la forme d’un taux de cotisation réduit.

C’est sur ce point que l’opinion des conservateurs diffère de celle des députés libéraux, bloquistes et néodémocrates du Comité. Tous les partis conviennent que le surplus du Compte d’AE doit être remboursé dans un compte distinct, mais ils ne s’entendent pas sur la façon de dépenser l’argent. Les trois autres partis estiment qu’il faut consacrer le surplus à l’amélioration du programme, tandis que le Parti conservateur pense que l’argent doit retourner dans les poches des contribuables.

Recommandation du PCC – Si le gouvernement décide de rapatrier le surplus du Compte d’AE, les fonds devraient être redistribués aux employeurs et aux employés, proportionnellement aux cotisations payées.

Les changements apportés au programme doivent s’autofinancer et non être financés par des surplus antérieurs

La majorité des recommandations du sous-comité suggèrent une hausse considérable des dépenses, justifiée par le fait qu’elle serait financée à même le «  surplus théorique  » du Compte d’AE. Nous sommes tout à fait en désaccord avec ce point de vue pour plusieurs raisons.

1)	Le programme d’AE doit être conçu pour être durable.

2)	Il faut s’assurer que la nouvelle structure du compte et son mécanisme d’établissement des taux fonctionnent convenablement avant d’étendre le programme.

3)	Tout changement apporté au programme doit d’abord faire l’objet d’une évaluation de coût par RHDCC afin de déterminer les coûts à long terme.

Tous les changements apportés au programme sont à long terme et doivent être financés par les cotisations, et non par un surplus accumulé au fil des ans. Le fait d’utiliser le surplus pour financer des changements est non seulement inéquitable, mais il ouvre la porte à une expansion du programme qui ne pourra être maintenu à long terme, puisque le surplus n’est pas inépuisable. Il sera alors impossible d’éviter la crise.

Recommandation du PCC – Que toute hausse importante des dépenses soit suspendue jusqu’à ce que le Compte d’AE fonctionne convenablement et que les répercussions financières des dépenses sur le compte aient été évaluées.

Le rôle changeant de l’employeur dans le Programme d’AE

Les changements proposés dans les recommandations du rapport du Comité représentent une série radicale de nouvelles dépenses. Aucune évaluation fiscale convenable du coût de ces changements n’a été réalisée. Il serait précipité de mettre en œuvre d’un coup ces changements au programme d’AE et d’engager une hausse massive des dépenses qui aura des répercussions sur les travailleurs et les employeurs du pays. Pour un grand nombre des points que l’on souhaite régler par ces changements, il serait plus approprié de s’y attaquer un à un plutôt que d’imposer un changement radical au régime. Les employeurs ont avisé le sous-comité que les intervenants avaient été très peu, voire pas du tout, consultés sur l’incidence de l’expansion du programme d’AE sur les employeurs qui fournissent la plus grande part des cotisations. 

Le rapport compte très peu de recommandations ayant un lien direct avec ce qu’ont exprimé les témoins représentant les employeurs qui cotisent au régime. On s’attend normalement à ce que les employeurs assument la majeure partie des cotisations parce qu’on soutient qu’ils ont davantage de contrôle sur les décisions relatives à l’embauche ou à la mise à pied des employés et qu’ils doivent, par conséquent, assumer de plus fortes dépenses.

Toutefois, ces dernières années, on a accordé aux travailleurs des avantages spéciaux pour lesquels l’employeur n’a aucun contrôle (les congés parentaux, par exemple). Pourtant, l’employeur continue à assumer une plus grande part des coûts relatifs aux éléments «  sociaux  » du régime d’assurance-emploi. Nous nous devons, par mesure de justice et d’équité, retrouver un équilibre à cet égard.

Recommandation du PCC – le gouvernement devrait réviser le ratio du taux de cotisation en tenant compte des éléments sociaux du régime d’assurance-emploi de façon à maintenir l’équité et l’équilibre entre les cotisants.

Appui unanime envers certaines recommandations

Plusieurs autres recommandations jouissent de l’appui unanime du Comité et le Parti conservateur souhaite exprimer officiellement son appui aux recommandations 17, 18, 20, 21, 26, 27 et 28. Nous appuyons ces recommandations parce qu’elles s’attaquent aux inégalités du système, améliorent l’efficacité du système ou portent sur des questions de compassion. Ces recommandations n’entraîneraient pas de grosses dépenses et pourraient être appliquées dans les limites du taux de cotisation actuellement en vigueur.

Appui envers les changements au régime

Nous insistons sur le fait que le Parti conservateur ne s’oppose pas en principe aux changements proposés au régime d’assurance-emploi; nous estimons plutôt qu’il y aurait lieu d’examiner les changements à apporter une fois que le régime fonctionnera adéquatement et qu’on aura analysé à fond leurs coûts et leurs conséquences, ce qui, pour l’instant, n’a toujours pas été fait. À notre avis, ce serait manquer de respect envers les contribuables et leur argent que de recommander une augmentation substantielle des dépenses sans connaître pleinement les conséquences potentielles des changements.

Conclusion

Le surplus théorique de 46 milliards de dollars accumulé dans le système de l’assurance-emploi évoque une volonté délibérée de surtaxer les travailleurs et leurs employeurs dans le but de détourner les sommes ainsi amassées et de financer d’autres priorités gouvernementales.

Cette pratique est intellectuellement malhonnête, elle enfreint la loi, elle s’est valu la critique de la vérificatrice générale et se veut une forme d’imposition injuste et régressive. Au lieu de financer l’augmentation des dépenses gouvernementales à partir d’impôts sur le revenu plus progressifs, le recours au surplus de l’assurance-emploi à cette fin accable les travailleurs à faible revenu et les petites entreprises d’un fardeau proportionnellement plus lourd. Par conséquent, cette mesure vise ceux qui peuvent le moins se le permettre au lieu de ceux qui en auraient les moyens.

Les cotisations sociales extrêmement élevées sont de véritables «  tueuses d’emplois  » et empêchent les employeurs de créer de nouveaux emplois et de stimuler la croissance économique. La meilleure forme d’assurance-emploi, c’est la création de nouveaux emplois – ce à quoi nuit la surimposition de 46 milliards de dollars appliquée par l’entremise des cotisations d’assurance-emploi depuis les dix dernières années.

Notre priorité est de mettre un terme à cette pratique injuste qui cause un préjudice aux familles de travailleurs ainsi qu’aux entreprises à qui le gouvernement a soutiré de l’argent sous de faux prétextes. Nous devons stopper ce brigandage et leur restituer leur argent.