OPINION DISSIDENTE DU NPD

Tony Martin — député
Mai 2005

INTRODUCTION

J’ai recommandé à notre Comité des ressources humaines d’étudier les programmes de contribution de RHDCC parce que dans ma propre communauté les nouvelles règles ont déstabilisé le réseau de Sault Ste. Marie des agences sans but lucratif qui offrent du soutien à l’emploi. Avec les nouveaux critères de financement, les agences qui coopéraient se trouvent maintenant en compétition pour obtenir les contrats fédéraux. Une vérification du secteur sans but lucratif a confirmé que ce qu’on voit au niveau local se retrouve dans l’ensemble du pays. Les agences sans but lucratif perdent des contrats gouvernementaux de longue date pour fournir des services d’emploi et de la formation à l’emploi.

Le rapport du comité reflète avec exactitude ce que nous avons entendu de la part des témoins communautaires et gouvernementaux : le manque de consultation et de stratégie de période de transition; une stratégie de mise en application des directives; une contravention à grande échelle ou une ignorance de l’Accord du secteur bénévole qui indique que les agences doivent être traitées à titre de partenaires plutôt qu’employés du gouvernement; le manque de transparence; le peu de valeur accordée à l’expérience et à l’expertise que les agences ont fournies historiquement à leurs propositions; la procédure de proposition «  déficiente, contraignante, source d’anxiété  », l’interruption des services aux clients; la fin de programmes de longue date; le climat de concurrence malsain entre les organismes ce qui nuit à des partenariats de longue date; le choix de grands organismes, y compris les sociétés privées à cause de leurs ressources.

RECOMMANDATION

Cette accusation virulente ne suffit pas à elle seule. Je félicite bien sûr l’essai apparemment sincère de la part du Ministre de résoudre ces problèmes pour l’avenir, mais le Nouveau Parti démocratique croit qu’il est impératif de réparer les dommages causés à de nombreuses personnes. Il faut réparer les torts causés aux agences, aux collectivités et à de nombreux Canadiens vulnérables qui ont souffert de la procédure boiteuse de financement de RHDCC mise en place après son précédent scandale «  d’un milliard de dollars ». RHDCC doit rétablir les contrats et le financement à tous les organismes qui ont perdu leur contrat depuis la mise en oeuvre de la procédure d’appel de proposition jusqu’à la tenue de consultations communautaires et l’adoption d’une nouvelle procédure. Nous avons entendu les commentaires de cinq agences qui méritent de voir leurs contrats rétablis : La Société canadienne de l’ouïe (SCO) de Sault Ste. Marie, ayant des services spécialisés pour les personnes sourdes, à surdité tardive et malentendantes;

Gateway Café, Toronto, aidant les jeunes; The Learning Enrichment Foundation, Toronto, formation des compétences et services d’emploi; Link Up Employment Services, desservant les personnes handicapées; The Working Skills Centre, aidant les immigrantes.

Il faut ajouter d’autres commentaires sur le contrat de la SCO de Sault Ste. Marie car trois témoins du comité ont recommandé le retour du financement — le Réseau canadien de développement économique communautaire, la Société canadienne de l’ouïe et la Marche des dix sous de l’Ontario (MDO). Étonnamment, un représentant de RHDCC qui a indiqué que le gouvernement aidera la MDO de Sault Ste-Marie à offrir ce service même si l’organisme a retiré sa proposition, qu’il n’est pas qualifié pour offrir ce service spécialisé et recommande de donner le contrat à la SCO de Sault Ste-Marie.

AUTRES RECOMMANDATIONS

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Il y a des cas où le processus d’Appel de propositions ne devrait pas s’appliquer, soit dans les communautés rurales et plus petites, ou avec les plus petites organisations ou les programmes établis depuis longtemps et desservant bien le secteur visé. Les critères devraient s’appuyer sur l’efficacité ou l’utilité prouvée du programme pour la communauté ou d’un programme appliquant une nouvelle approche créative par rapport à un programme de longue date.

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RHDCC devrait répartir les Appels de proposition pour ne traiter que deux à trois secteurs par année. Cela réduirait le travail administratif de part et d’autre à un niveau approprié compte tenu du personnel actuel.

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RHDCC doit inclure dans sa grille d’évaluation une reconnaissance précise de l’expertise pour services spécialisés. Une consultation complète des services est nécessaire avant tout changement de politique.

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RHDCC doit cesser sa microgestion des contrats, et choisir plutôt un suivi du rendement et du respect de l’entente tout en restant loin de la gestion du fonctionnement des agences.

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Pour tout critère de rendement fondé sur les résultats, il faudrait tenir compte aussi de la qualité et de la valeur de la formation en plus des statistiques du programme. Par exemple, un programme qui fournit des compétences pour aider les femmes à contrer la discrimination sexuelle et raciale en milieu de travail aura probablement moins de diplômées, mais ces personnes seront plus qualifiées pour réussir dans le milieu du travail.

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Il doit y avoir une révision stratégique complète des programmes d’aide à l’emploi, y compris une évaluation des services pour les personnes qui sont confrontées à des obstacles à l’emploi comme les immigrantes, les personnes handicapées, les jeunes. Les personnes qui ne sont pas admissibles à l’AE ou les anciens prestataires admissibles à l’emploi voient le retrait des programmes sans aucun plan de remplacement. Ces directives pour les SAE retirent l’accès à ces services pour les Canadiens, y compris les jeunes, les immigrants et les personnes handicapées, souvent les personnes les plus vulnérables de nos communautés. (Paul Hubert, Pathway Skills London)

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Pour assurer la transparence et la reddition de comptes, un groupe consultatif permanent formé de tierces parties devrait être établi pour les programmes de RHDCC, dont les travaux et les conclusions seront rendus publics. (Matt Wood, Association ontarienne des centres de consultation pour l’embauche des jeunes)

INTIMIDATION ET INFLUENCE POLITIQUE

Je demande aux lecteurs de consulter d’abord les témoignages indiquant que les agences ont été victimes d’intimidation de la part du personnel de RHDCC (ASPECT, la Société canadienne de l’ouïe, The Learning Enrichment Foundation qui a perdu la prolongation promise d’un contrat après son témoignage devant le Comité, une suspension de 10 jours pour un membre du personnel de RHDCC qui s’est élevé contre le nouveau processus de financement). Tout ceci doit faire l’objet d’une enquête. Une fonction publique professionnelle n’est pas l’endroit pour une telle intimidation. Nous avons reçu des preuves à l’effet que certaines agences qui ont décroché des contrats ou leur personnel ou conseil d’administration avaient contribué financièrement au Parti libéral du Canada. Il est regrettable que de bonnes agences sans but lucratif constatent la culture d’opulence actuelle et se sentent obligées d’acheter des adhésions dans des clubs politiques prometteurs ou d’assister à des réunions politiques.

CONCLUSION

Un solide secteur communautaire sans but lucratif est vital pour nos villes et pour notre pays. L’économie sociale se fonde sur les types de services de développement de compétences et d’emploi offerts par ces programmes. RHDCC a créé un bourbier avec ces nouvelles mesures administratives. Nous pouvons et nous devons sortir de ce bourbier — passé, présent et futur.