LANG Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
Le Comité recommande que les personnes nouvellement nommées à des postes de direction suivent une séance formelle d’information donnée par l’École de la fonction publique du Canada, en collaboration avec le Commissariat aux langues officielles, sur l’importance de créer et de maintenir un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.
RECOMMANDATION 2
Le Comité recommande que l’AGRHFPC élabore un mécanisme de vérification approprié afin de s’assurer que la fonction publique fédérale constitue un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles, et qu’elle en fasse état dans son rapport annuel au Parlement.
RECOMMANDATION 3
Le Comité recommande au gouvernement fédéral de faire en sorte qu’il n’y ait pas de répercussion négative sur le service au public dans la langue officielle du client, sur la langue de travail des employés fédéraux ainsi que sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, lorsqu’il y a des réorganisations administratives majeures, telles que le déplacement de sièges sociaux d’institutions ou d’organismes fédéraux.
RECOMMANDATION 4
Le Comité recommande au gouverneur en conseil d’adopter un décret qui garantit aux employés fédéraux le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, lorsque le siège social d’une institution fédérale est déménagé dans une région qui n’est pas désignée bilingue pour la langue de travail.
RECOMMANDATION 5
Le Comité recommande que l’École de la fonction publique du Canada fasse la promotion de ses services de formation linguistique et qu’ils soient accessibles à tous les employés fédéraux à l’intérieur d’un échéancier raisonnable, sans restriction aucune envers des groupes d’employés en particulier.
RECOMMANDATION 6
Le Comité recommande au gouvernement fédéral de résoudre le problème des listes d’attente qui réduisent l’accessibilité aux services de formation linguistique.
RECOMMANDATION 7
Le Comité recommande à l’AGRHFPC de fournir les données nécessaires en matière de services de formation linguistique, tant ceux offerts par des fournisseurs publics que privés, et qu’elle en fasse état dans son rapport annuel sur les langues officielles déposé au Parlement, comme le faisait le Conseil du Trésor jusqu’en 1999. Les ministères et les organismes doivent notamment fournir à l’AGRHFPC l’information financière et non financière nécessaire pour permettre des analyses en fonction des résultats réels ou attendus.
RECOMMANDATION 8
Le Comité recommande que toutes les institutions et organismes fédéraux réservent des fonds spécifiques (fonds dédiés) pour la formation linguistique et qu’un poste budgétaire distinct soit identifié pour les dépenses encourues dans ce domaine.
RECOMMANDATION 9
Le Comité recommande à la Commission de la fonction publique d’identifier les causes qui expliquent le taux élevé d’échec aux tests d’évaluation linguistiques du français langue seconde en ce qui a trait à la communication orale et qu’elle soumette au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes un plan de redressement pour remédier à la situation.
RECOMMANDATION 10
Le Comité recommande à la CFP de s’assurer que l’utilisation du DELO soit une mesure d’exception et, si des institutions et organismes fédéraux y ont recours, que la CFP s’assure que le droit du public d’être servi dans la langue officielle de son choix est protégé.
RECOMMANDATION 11
Le Comité recommande aux institutions et organismes fédéraux d’élargir la zone géographique de sélection des candidats lorsque vient le temps de doter des postes bilingues, avant de recourir au DELO.
RECOMMANDATION 12
Le Comité demande à la CFP de faire rapport sur l’utilisation du DELO dans son rapport annuel au Parlement.
RECOMMANDATION 13
Le Comité recommande au Bureau du conseil privé d’exiger que les personnes nommées à des postes de sous-ministre satisfassent aux exigences CBC1 dans la seconde langue officielle.
RECOMMANDATION 14
Le Comité recommande au Conseil du Trésor que la prime au bilinguisme soit abolie et que la connaissance des deux langues officielles soit une compétence professionnelle reflétée dans le traitement salarial des employés fédéraux.
| 1 | CBC signifie : le niveau C (supérieur) pour la compréhension écrite, le niveau B (intermédiaire) pour l’expression écrite et le niveau C (supérieur) pour l’interaction orale. |