NDDN Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1 :
Que le gouvernement produise tous les quatre ans au moins une mise à jour complète de la politique de défense et en fasse rapport au Parlement afin d’exposer clairement les priorités de défense du Canada ainsi que les capacités et les matériels dont les Forces canadiennes ont besoin pour remplir leurs engagements.
RECOMMANDATION 2 :
Que le gouvernement informe le Parlement de tous les changements importants apportés aux prévisions de dépenses ou aux méthodes de paiement concernant tous les projets d’acquisition et de soutien d’équipements militaires majeurs qui ont reçu l’approbation effective du Conseil du Trésor.
RECOMMANDATION 3 :
Que la Marine canadienne entreprenne une révision immédiate de son programme d’instruction des sous-mariniers, afin de s’assurer qu’il produise un nombre suffisant de sous-mariniers qualifiés et qu’il comporte une période d’instruction en mer pour obtenir l’expérience requise à bord d’un sous-marin opérationnel. Le chef d’état-major des Forces maritimes fournira au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants un compte rendu de cette révision.
RECOMMANDATION 4 :
Que le temps d’instruction en mer à bord d’un sous-marin opérationnel dans le cadre de l’instruction initiale et du recyclage des sous-mariniers soit maintenu au niveau actuel ou augmenté, si cela était jugé nécessaire par suite de la révision du programme d’instruction des sous-mariniers canadiens.
RECOMMANDATION 5 :
Que la Marine revoie l’instruction en matière de lutte contre les incendies offerte à tout son personnel à bord des sous-marins et veille à ce que les simulations d’incendie à bord de sous-marins soient aussi réalistes que possible et représentent bien les conditions qui pourraient exister au cours d’un incendie réel à bord d’un sous-marin.
RECOMMANDATION 6 :
Que, tel qu’il était recommandé par le Comité au terme de son étude sur les acquisitions de juin 2000, tous les grands projets de l’État dont le coût estimatif dépasse 100 millions de dollars proposés par le ministère de la Défense nationale soient renvoyés au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, en vue d’un éventuel examen parlementaire.
RECOMMANDATION 7 :
Que le Parlement trouve le moyen d’accorder plus de temps et de ressources au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants afin que celui-ci puisse faire l’examen des grands projets de l’État proposés par le ministère de la Défense nationale.
RECOMMANDATION 8 :
Que les recommandations contenues dans les récents rapports et mises à jour émanant du Bureau du vérificateur général concernant le processus d’acquisition du ministère de la Défense nationale soient examinées aussi rapidement que possible en vue de leur mise en œuvre éventuelle et signalées au Comité.
RECOMMANDATION 9 :
Que tous les projets d’acquisition d’équipement majeur du ministère de la Défense nationale soient l’objet d’une analyse rigoureuse et détaillée des risques, conformément aux recommandations du Bureau du vérificateur général et que les conclusions de ces analyses soient transmises au Comité.
RECOMMANDATION 10 :
Que l’information sur l’état d’avancement des projets d’acquisition d’équipement majeur fasse partie intégrante des documents formant la Partie III (Plans et priorités) du Budget du ministère de la Défense nationale, au lieu d’être accessible seulement au moyen d’un lien Internet, et que le ministère, en consultation avec le Conseil du Trésor, étudie la possibilité d’ajouter dans ces documents de l’information sur la raison d’être des acquisitions.
RECOMMANDATION 11 :
Que le Bureau du vérificateur général envisage d’entreprendre une étude de tous les travaux de modernisation et de carénage effectués sur les sous-marins de la classe Victoria pendant toute la durée de leur service.
RECOMMANDATION 12 :
Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants est déçu et fâché de l’inertie et de l’obstruction systématique dont a fait preuve le ministère de la Défense nationale lorsqu’il s’agissait de produire les documents bilingues nécessaires au bon fonctionnement du Comité. Le Comité a trouvé cela exaspérant dans l’accomplissement de son travail. À plusieurs reprises, le ministère a proposé de ne déposer que la version anglaise des documents demandés. Les raisons données pour expliquer le retard à fournir des documents bilingues se rapportaient aux coûts prohibitifs et au manque de temps pour traduire des documents techniquement complexes. Comme les travaux du Comité s’en sont trouvés nettement ralentis et que des documents aussi importants que le contrat, la liste des déficiences des sous-marins et la liste de mesures correctives ont été déposés quatre mois après avoir été demandés et que certains autres ne l’ont toujours pas été, il est recommandé que le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants dépose une lettre de plainte auprès du ministère de la Défense nationale et fasse part à la commissaire aux langues officielles de sa préoccupation concernant la facilité d’accès aux documents traduits