PACP Rapport du Comité

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Anciens Combattants Canada

Le coût total du programme des prestations pharmaceutiques d’Anciens Combattants Canada est moins de la moitié environ de celui de Santé Canada. Il diffère aussi du programme de Santé Canada du fait qu’il n’offre pas de prestations à vie et que ses clients qui désirent recevoir des prestations doivent en faire la demande.

En général, Anciens Combattants Canada gère bien ses programmes de prestations pharmaceutiques, mais la vérification a révélé que des améliorations s’imposaient dans plusieurs secteurs.

Le système de traitement des demandes de remboursement d’Anciens Combattants Canada comporte une lacune importante — il diffuse un avertissement seulement pour les médicaments dont l’ordonnance a été exécutée par d’autres pharmacies. Il ne diffuse pas d’avertissement pour les demandes de remboursement venant d’une même pharmacie. (4.31) Il faut corriger cette lacune pour que les avertissements soient pleinement efficaces. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 8

Qu’Anciens Combattants Canada améliore immédiatement son système de traitement des demandes de remboursement de manière qu’il puisse diffuser des avertissements dans les pharmacies concernant les médicaments prescrits qui risquent de faire l’objet d’un abus ou d’une mauvaise utilisation.

Le Comité constate également qu’Anciens Combattants Canada ne recueille, et n’analyse donc, aucune donnée sur les avertissements et les omissions d’en tenir compte de la part des pharmaciens. Le Comité est d’avis que cette information est nécessaire pour bien comprendre et bien corriger les problèmes concernant les risques de mauvaise utilisation et d’abus de médicaments prescrits. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 9

Qu’Anciens Combattants Canada commence immédiatement à recueillir des données sur les avertissements et les omissions d’en tenir compte et effectue une analyse régulière des résultats, dont une évaluation du nombre d’avertissements et des motifs d’omission d’en tenir compte. Ces données et leur analyse devraient être communiquées annuellement au Parlement dans les rapports sur le rendement du Ministère, et ce, à partir du rapport pour la période se terminant le 31 mars 2006.

Au cours de ses audiences, le Comité a interrogé des témoins du Ministère sur le risque que Santé Canada et Anciens Combattants Canada offrent des prestations pharmaceutiques en double au même segment de leurs clientèles : les anciens combattants autochtones. Il ressort des témoignages que les ministères n’avaient pas envisagé cette possibilité et qu’ils n’avaient donc pas tenté de s’assurer que les prestations provenaient d’un seul et non des deux ministères. Pour éviter le risque de prestations en double, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 10

Que toutes les entités fédérales offrant un régime d’assurance médicaments travaillent de concert pour s’assurer qu’ils ne servent pas en double la même clientèle dans le cadre de leurs programmes respectifs.

CONCLUSION

Le Comité félicite la vérificatrice générale, non seulement pour sa vérification, mais aussi pour avoir rendu un fier service au Parlement et aux Canadiens : c’est la première fois que de l’information sur l’ensemble de la participation fédérale à des programmes de prestations pharmaceutiques est réunie et présentée dans un même document. Ces six organisations fédérales — Santé Canada, Défense nationale, Anciens Combattants Canada, la GRC, Citoyenneté et Immigration et Service correctionnel Canada — qui offrent des programmes de prestations pharmaceutiques peuvent maintenant être situées dans le contexte des 19 régimes publics d’assurance médicaments qui sont en vigueur dans les diverses administrations canadiennes.

À noter que le gouvernement fédéral est maintenant le quatrième payeur de prestations pharmaceutiques au Canada, après l’Ontario, le Québec et la Colombie Britannique. À noter également qu’avant la publication de ces résultats de vérification, très peu d’information était communiquée au Parlement dans les rapports ministériels (sauf dans le rapport annuel du Programme des services de santé non assurés de Santé Canada).

La vérificatrice générale a recommandé l’établissement d’un processus de gestion centralisée qui serait fondé sur une liste de médicaments de base commune, un processus de traitement des exceptions inscrites sur la liste, fondé sur des preuves, un effort collectif pour obtenir au meilleur prix possible pour tous les médicaments inscrits, un seul barème d’honoraires fédéral, un profil de risque commun et une procédure de vérification commune. Les efforts déployés pour atteindre cet objectif important devront être communiqués annuellement au Parlement au moyen d’instruments tels que les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement. Les ministères devraient informer le Parlement des coûts, des objectifs, des activités et du rendement de ces programmes pour les clientèles qui relèvent directement d’eux. Pour que le Parlement puisse avoir accès, pleinement et en temps opportun, à cette information, le Comité recommande fortement :

RECOMMANDATION 11

Que chaque ministère fédéral communique, dans leurs rapports annuels au Parlement sur les plans et les priorités et sur le rendement, de l’information sur les efforts déployés pour mettre en place un système de gestion centralisée ainsi que sur les objectifs, les coûts et le rendement de leurs programmes;

RECOMMANDATION 12

Qu’à compter de l’exercice financier 2006 2007, Anciens Combattants Canada, la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada produisent un rapport annuel détaillé (semblable à celui produit par Santé Canada pour l’ensemble de son programme de SSNA) contenant de l’information sur leurs programmes de prestations pharmaceutiques.

Enfin, le Comité constate que la vérificatrice générale effectuera un suivi de sa vérification pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations, qui ont toutes été acceptées par les ministères et par la GRC. Le Comité salue cette décision et attend de recevoir et d’examiner les résultats.