PACP Rapport du Comité
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CHAPITRE 4 (LA GESTION DES PROGRAMMES FÉDÉRAUX DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES) RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE À LA CHAMBRE DES COMMUNES
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
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Santé Canada
Le programme de prestations pharmaceutiques de Santé Canada est administré par la Direction des services de santé non assurés (SSNA) qui relève de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits du Ministère. Le Programme des services de santé non assurés, qui gère d’autres services de santé que celui des coûts des médicaments, compte le plus grand nombre de clients (749 000 environ [3]) et son programme présente les plus fortes dépenses (290 millions de dollars pour l’exercice financier 2002 2003) parmi tous les programmes de prestations pharmaceutiques. Les clients du programme — les Indiens inscrits et les Inuits reconnus — sont protégés pour la durée de leur vie.
Le Programme des services de santé non assurés a été vérifié par la vérificatrice générale en 1997 et 2000 [4], et le Comité a surveillé le programme et examiné les résultats des deux vérifications [5]. Le Comité s’intéresse d’une manière soutenue à la façon dont Santé Canada administre ce programme, à la santé et à la sécurité de ses clients et aux rapports au Parlement que le ministère prépare sur le rendement du programme.
Dans sa récente vérification, la vérificatrice générale constate que certains éléments du programme fonctionnent bien. Le système électronique utilisé par Santé Canada pour traiter les demandes de remboursement avertit maintenant les pharmaciens lorsqu’un client présente une ordonnance pour un médicament semblable à celui qui lui est déjà prescrit (médicaments prescrits en double) ou lorsqu’il peut y avoir des interactions dangereuses entre médicaments ou lorsque le médicament prescrit risque de produire une réaction négative lorsque administrés en même temps qu’un médicament déjà prescrit (interactions entre médicaments). Le pharmacien peut ignorer ces avertissements (omettre d’en tenir compte), mais le Ministère enregistre ces incidents, les analyse et intervient au besoin. Le pharmacien doit expliquer pourquoi il a ignoré les avertissements, sinon il est moins indemnisé. Le ministère utilise maintenant les données de ce système pour choisir les pharmacies qui feront l’objet d’une vérification. Santé Canada a aussi accepté la plupart des avis du Comité pharmaco thérapeutique fédéral (Comité P T) concernant les drogues nouvelles inscrites au programme des SSNI. Concernant la poursuite de stratégies de réduction des coûts, la politique du ministère précise qu’il ne paiera que le prix du médicament le moins cher dans un groupe de médicaments interchangeables. Ces mesures sont encourageantes, mais il reste encore beaucoup à faire dans plusieurs secteurs clés.
Le Comité s’est dit fort préoccupé au sujet des efforts soutenus de Santé Canada pour demander aux clients (l’initiative de consentement) d’accepter que leurs données sur leur consommation de médicaments soient communiquées, dans le but de relever les abus possibles et d’intervenir afin de protéger la santé des prestataires. En avril 2001, lorsque le Comité a dit craindre que l’initiative du Ministère se prolonge durant quatre autres années, les représentants du Ministère ont répondu : « Non, ce n’est pas le cas. Nous n’attendrons pas quatre ans » [6]. Près de quatre ans se sont écoulés depuis cette déclaration. Des efforts ont été déployés pour obtenir le consentement, mais tout indique que les clients des Premières nations continuent de subir des préjudices jusques et y compris le décès faute de surveillance, de contrôle et d’intervention.
L’initiative de consentement a été coûteuse et a produit des résultats décevants. En février 2003, des représentants de Santé Canada ont dit au Comité que le Ministère avait dépensé 3,2 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2002-2003 dans une initiative visant à demander aux clients de consentir à ce que leurs renseignements personnels en matière de santé soient communiqués aux fournisseurs de services de santé (médecins et pharmaciens). Selon ces représentants, 1,9 millions de dollars additionnels seraient consacrés à cette initiative au cours de l’exercice financier 2003-2004 [7]. Dans son rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004, Santé Canada a annoncé que son initiative était « complétée » et a donné l’explication suivante :
À la suite de l’évolution du contexte de la protection des renseignements personnels et des leçons tirées au cours des trois dernières années, le Programme des services de santé non assurés (SSNA) a pu adopter une nouvelle approche pour l’initiative de consentement de février 2004. Cela signifie que la date limite du 1er mars 2004 pour la soumission des formulaires de consentement par les clients des Premières nations et des Inuits ne s’applique plus. Le programme des SSNA n’exigera plus un formulaire de consentement signé pour les activités de traitement quotidiennes et l’administration du programme. Les clients des SSNA continueront de recevoir les avantages pour lesquels ils sont admissibles, même s’ils n’ont pas signé de formulaire de consentement. [8].
Le Comité est d’avis que Santé Canada doit informer le Parlement sur l’ensemble des coûts de son initiative de consentement en précisant davantage ce qu’il entend par « évolution du contexte de la protection des renseignements personnels et des leçons tirées » par le Ministère dans le cadre de son initiative. Le Comité recommande en conséquence :
RECOMMANDATION 4
Que Santé Canada fournisse de l’information sur l’ensemble des coûts de son initiative de consentement dans le cadre du programme des services de santé non assurés, donne une explication détaillée sur la façon dont l’évolution du contexte de la protection des renseignements personnels a influé sur la question du consentement et énumère les leçons qu’il a tirées concernant la question du consentement dans son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005.
Selon le rapport sur le rendement et le témoignage de représentants devant le Comité, lorsque Santé Canada est préoccupé par l’usage qu’un client fait d’un médicament, il cherchera maintenant à « obtenir le consentement explicite des clients avant de communiquer leurs renseignements personnels aux fournisseurs de soins de santé. Ce consentement sera fourni verbalement ou par écrit ». Dans son rapport sur le rendement, Santé Canada ajoute que « Dans quelques cas, les SSNA peuvent refuser de payer des médicaments prescrits, jusqu’à ce qu’un plan de sécurité du patient soit mis en place » [9]. M. Potter n’a pas été en mesure d’indiquer au Comité combien de fois le Ministère avait cherché et réussi à obtenir un consentement verbal, mais il a déclaré que le Ministère ne s’attendait pas à ce que ce soit très souvent. (15:1710) Le Comité est d’avis que le Parlement devrait être informé de cette activité et recommande donc :
RECOMMANDATION 5
Qu’à partir de son rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005, Santé Canada fournisse des données sur le nombre de fois qu’il a cherché à obtenir un consentement verbal ou écrit de clients des SSNI pour communiquer leurs renseignements personnels aux fournisseurs de soins de santé, le nombre de consentements donnés, le nombre de consentements retirés et le nombre de fois qu’il a refusé de faire des paiements à cause de l’absence de consentement. Les données sur les consentements écrits et verbaux doivent être présentées séparément.
Ian Potter, sous-ministre adjoint (Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits), a dit au Comité que le Commissaire à la protection de la vie privée et Justice Canada avaient donné l’assurance que le consentement était suffisant pour que des renseignements personnels soient communiqués aux fournisseurs de soins de santé. (15:1710) Il a aussi indiqué qu’une fois le consentement, verbal ou écrit, obtenu, il est jugé valide indéfiniment à moins qu’il ne soit retiré explicitement. (15:1715) Dans les communications subséquentes avec les pharmaciens, aucun effort n’est fait pour rappeler à un client qu’il a déjà consenti à communiquer ses renseignements personnels en matière de santé. Le Comité ne remet pas en question l’affirmation de M. Potter concernant la validité du consentement verbal, mais il est préoccupé par cette approche et par l’ambiguïté que suscite en général la question du consentement.
En avril 2001, M. Potter a dit au Comité que Santé Canada avait été obligé de cesser de communiquer des renseignements sur les clients aux fournisseurs de soins de santé et a été informé que :
En l’absence d’un consentement clair, qui nous permet de partager cette information, ou d’une loi qui nous permettrait de le faire, nous devrions cesser cette pratique, pour des raisons de protection des renseignements personnels. [Les italiques sont de nous.] [10]
Un autre représentant de Santé Canada, le Dr Peter Cooney, a informé le Comité, le 5 juin 2001 en après-midi, que, si le programme des SSNI était établi par la loi, le Ministère n’aurait pas à inscrire ses clients pour obtenir leur consentement [11]. Au cours d’une réunion tenue le matin du même jour, M. Potter a reconnu qu’une loi serait plus utile qu’une politique (comme dans le cas du programme des SSNI), pour régir la prestation des programmes [12].
Se fondant sur les témoignages entendus, le Comité a recommandé que Santé Canada examine la possibilité d’établir le Programme des services de santé non assurés par une loi permettant au Ministère de communiquer des renseignements sur ses clients aux fournisseurs de soins de santé [13].
Le gouvernement a répondu qu’il avait examiné cette possibilité de près et ne l’avait pas retenue parce que « il n’était pas clair qu’une législation aurait écarté le besoin d’obtenir le consentement des clients ». Il a ajouté que l’approche législative « aurait été perçue par les Premières nations et les Inuits comme un moyen de contourner une opportunité d’informer les clients des SSNA au sujet de la façon dont leur information personnelle serait utilisée. De plus, le temps requis pour la mise en place d’une telle législation serait considérable » [14].
C’est donc avec grand intérêt que le Comité a entendu Mme Gosselin affirmer, dans sa déclaration liminaire, que Santé Canada examinera la possibilité d’adopter des mesures législatives concernant la question de la collecte et de la communication de renseignements sur la santé. (15:1545) Par conséquent, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 6
Que Santé Canada complète son examen des possibilités législatives, y compris la possibilité de faire adopter une loi habilitante spécifique au Programme des services de santé non assurés, qui permettrait la collecte de renseignements sur la santé des clients et leur partage avec les professionnels de la santé, et rende compte des conclusions au Comité au plus tard le 31 décembre 2005.
Dans son dixième rapport présenté le 6 décembre 2001 lors de la 1re session de la 37e législature, le Comité a recommandé que Santé Canada améliore immédiatement son système de traitement aux points de service pour les pharmacies afin que ce système indique les dates, les quantités et les noms des médicaments prescrits en ce qui concerne à tout le moins les trois dernières ordonnances d’un client, ainsi que les coordonnées des médecins visités. Dans sa réponse, produite en mai 2002, le gouvernement a indiqué qu’une fois que le système sera amélioré, on pourra consulter les archives médicales des patients, y compris les données d’examen de l’utilisation des médicaments. À son grand désarroi, le Comité a appris dans la vérification (4.34) que la recommandation du Comité n’a pas été mise en œuvre. Comme le Comité est d’avis que cette information est essentielle, il recommande :
RECOMMANDATION 7
Que Santé Canada respecte l’engagement qu’il a pris dans sa réponse au dixième rapport (37e législature, 1re session) du Comité permanent des comptes publics en améliorant immédiatement son système de traitement aux points de service pour les pharmacies afin que ce système indique les dates, les quantités et les noms des médicaments prescrits en ce qui concerne au minimum les trois dernières ordonnances d’un client, ainsi que les coordonnées des trois derniers médecins visités.