SMEM Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 2 février 2005

¹

1550

Le président suppléant (M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.))

Mme Audrey O'Brien (sous-greffier, Chambre des communes)

¹

1555

Le président suppléant (M. Rodger Cuzner)

M. André Gagnon (greffier principal, Direction des journaux, Chambre des communes)

º

1600

Le président suppléant (M. Rodger Cuzner)

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

º

1605

Mme Audrey O'Brien

Le président suppléant (M. Rodger Cuzner)

M. André Gagnon

M. Yvon Godin

M. André Gagnon

M. Yvon Godin

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)

Mme Audrey O'Brien

Mme Marie-Andrée Lajoie (greffier adjoint, Services de la séance, Chambre des communes)

º

1610

Mme Pauline Picard

Mme Marie-Andrée Lajoie

M. Yvon Godin

Mme Marie-Andrée Lajoie

M. Yvon Godin

Mme Marie-Andrée Lajoie

M. Yvon Godin

Mme Marie-Andrée Lajoie

M. Yvon Godin

Mme Marie-Andrée Lajoie

M. Yvon Godin

M. André Gagnon

Le président suppléant (M. Rodger Cuzner)

M. André Gagnon

Le président suppléant (M. Rodger Cuzner)

M. André Gagnon

º

1615

M. Yvon Godin

Mme Marie-Andrée Lajoie

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Le président suppléant (M. Rodger Cuzner)

M. André Gagnon

M. Yvon Godin

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC)

M. André Gagnon

º

1620

Le président (M. Gary Carr (Halton, Lib.))

Mme Pauline Picard

Le président

M. Yvon Godin

M. André Gagnon

º

1625

Le président

M. Yvon Godin

M. André Gagnon

Mme Pauline Picard

M. André Gagnon

Le président

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

Mme Pauline Picard

Mme Audrey O'Brien

Mme Pauline Picard

M. André Gagnon

º

1630

Le président

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

º

1635

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Audrey O'Brien

M. Yvon Godin

Mme Marie-Andrée Lajoie

M. Yvon Godin

Mme Marie-Andrée Lajoie

Le président

Mme Audrey O'Brien

Le président

---

CANADA

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

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NUMÉRO 003

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mercredi 2 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1550)  

[Traduction]

    Le président suppléant (M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.)): Chers collègues, notre président est en route. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous allons ouvrir la séance.

    Nous souhaitons la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui. Nous avons hâte d'écouter vos exposés.

    Nous devrions pouvoir commencer et lorsque le président arrivera, il prendra ma place.

[Français]

    Mme Audrey O'Brien (sous-greffier, Chambre des communes): Monsieur le président, messieurs et madame les députés, nous apprécions beaucoup l'occasion qui nous est donnée de venir vous parler aujourd'hui.

[Traduction]

    Nous sommes très contents d'être ici. Merci de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui pour parler des affaires émanant des députés et plus précisément du Règlement provisoire dont vous êtes saisis.

    Ce n'est pas d'hier que les députés aspirent à mettre en branle un débat et qu'on cherche à élaborer une procédure efficace pour la conduite des affaires émanant des députés. Je vous demanderai de faire preuve de patience pendant que je passe en revue très rapidement les événements récents à cet égard, car je crois qu'il est crucial que le comité perçoive l'exercice actuel comme une occasion d'instaurer une approche cohérente et holistique des affaires émanant des députés.

    Je vais d'abord vous présenter un peu le contexte historique.

[Français]

    La procédure actuelle pour les affaires émanant des députés découle dans une large mesure des recommandations faites en 1984 par le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, habituellement appelé le comité McGrath. Dans son rapport final déposé à la Chambre en juin 1985, le comité faisait le commentaire suivant:

[Traduction]

La procédure actuelle est telle que la Chambre n'attache pas une grande importance aux mesures émanant des députés. Aussi les députés sont-ils peu enclins à se prévaloir du droit qui leur échoit par suite du tirage au sort qui détermine l'ordre des affaires émanant des députés. Ce manque d'intérêt tient surtout au fait que ces projets de loi et ces motions se rendent rarement à l'étape de la mise aux voix.

    On porte au crédit du Comité McGrath les modifications au Règlement qui ont donné lieu à l'établissement de l'ordre de priorité, au processus de sélection des affaires devant faire l'objet d'un vote et à la manière de débattre des différents points—bref, la base des règles modernes qui régissent les affaires émanant des députés.

    Les réformes dont nous discutons aujourd'hui s'inscrivent dans la même tradition. Les origines du Règlement provisoire existant remontent au 66^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la première session de la 37^e législature, qui recommandait une réforme en profondeur des affaires émanant des députés. Par la suite, le comité a déposé le même rapport, c'est-à-dire le 66^e, comme son quatrième rapport à la deuxième session de la 37^e législature. Il a été adopté le 6 novembre 2002 à titre provisoire afin d'en permettre un examen et un suivi minutieux.

    Les réformes proposées dans le rapport correspondent à un ensemble de principes fondamentaux définis par le comité et que je vais vous présenter brièvement :

    —Chaque député y ayant droit devrait, au moins une fois par législature, pouvoir faire débattre une mesure d'initiative parlementaire à la Chambre des communes;

    —Une affaire inscrite sur l'ordre de priorité serait votable à moins d'être désignée non votable par le parrain ou par le Sous-comité des affaires émanant des députés;

    —Les députés y ayant droit pourront continuer de présenter autant de motions et de projets de loi qu'ils le désirent, comme c'est le cas présentement.

[Français]

    Entre-temps, la Chambre avait également créé le Comité spécial sur la modernisation et I'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, dont le mandat avait des éléments en commun avec les objectifs poursuivis par les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

    Présenté à la Chambre et adopté le 20 février 2003, le premier rapport du Comité de la modernisation proposait pour les affaires émanant des députés un nouveau régime en vertu duquel toutes les affaires inscrites à l'ordre de priorité feraient l'objet d'un vote et tous les députés auraient la possibilité de présenter une affaire pendant la durée d'une législature—une proposition très semblable à celle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Le troisième rapport du comité spécial, contenant les modifications au Règlement nécessaires pour mettre en oeuvre les nouvelles procédures, a été adopté à titre provisoire le 17 mars 2003, sous réserve qu'elles fassent l'objet d'un examen par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    En bref, la Chambre a convenu de ce qui suit :

    —La liste des affaires émanant des députés demeurait en vigueur pour la durée de la législature, d'une session à l'autre, qu'il y ait ou non prorogation.

    —On devait établir au début d'une nouvelle législature une liste de tous les députés admissibles, liste devant servir à établir un ordre de priorité de 30 affaires qui serait complété chaque fois que le nombre d'affaires restantes deviendrait inférieur à 15;

    —Le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre continuait d'exister—sa composition étant d'un député de chaque parti d'opposition reconnu, de deux députés du parti ministériel ainsi que d'un président issu de ce parti.

[Français]

    Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait la tâche d'élaborer des critères pour déclarer des affaires non votables et de définir une procédure permettant d'en appeler d'une décision négative.

[Traduction]

    Le présent comité a répondu en déposant, le 26 mars 2003, son 24^e rapport qui contenait des critères pour déclarer non votables des affaires émanant des députés. Le rapport stipulait que les projets de loi et motions :

    —ne doivent pas porter sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales;

    —ne doivent pas transgresser clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés;

    —ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature;

    —ne doivent pas porter sur des questions inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.

    Depuis, trois projets de loi ont été déclarés non votables par le comité.

[Français]

    Dans chaque cas, les parrains se sont prévalus de la possibilité décrite au paragraphe 92(1) du Règlement de comparaître devant le comité pour faire valoir que leur projet de loi ne devrait pas être déclaré non votable. Le comité a maintenu dans chaque cas la décision du sous-comité, et il n'a jamais été fait appel des décisions du comité devant la Chambre.

[Traduction]

    Cela nous amène à aujourd'hui. L'application du Règlement provisoire a été prolongée jusqu'en juin 2005. Après en avoir examiné les articles, le sous-comité en fera rapport au comité au plus tard le 31 mai 2005; le comité devra alors se pencher sur les conclusions du sous-comité et faire rapport à la Chambre des communes au plus tard le 15 juin.

    Le greffier m'a demandé, ainsi qu'à mon personnel, que nous nous penchions sur le Règlement provisoire afin de dégager les questions que nous allons soulever. Ici il convient d'indiquer que je laisse de côté les modifications techniques portant uniquement sur le libellé. Le greffier les enverra au comité par écrit dans les deux langues officielles et vous pourrez en discuter avec l'attaché de recherche et le greffier du comité.

    Nous reviendrons volontiers vous parler plus en détail de ces modifications, mais plutôt que de nous embourber dans ces petits détails d'ordre technique, je préfère parler de trois questions plus essentielles.

¹  (1555)  

[Français]

    Cet après-midi, j'aimerais obtenir votre avis sur trois points pourque nous puissions établir à votre intention une formulation appropriée suite à nos discussions.

[Traduction]

    Le premier point concerne la décision de désigner un item comme votable ou non votable. Nous croyons que le Règlement devrait faire en sorte que la Chambre soit informée des décisions prises à l'extérieur de son enceinte par le sous-comité et le comité relativement aux affaires inscrites à l'ordre de priorité. Par conséquent, la première question a trait aux rapports faisant état de ces décisions et à leur communication.

[Français]

    Dans quelques instants, je vais demander à mon collègue André Gagnon, greffier principal aux Journaux, de vous donner plus de détails sur ces questions.

[Traduction]

    Le deuxième point concerne la nécessité de veiller au bon déroulement de tout appel interjeté par un député d'une décision du comité sur une affaire désignée non votable. Il s'agit pour l'instant d'une question hypothétique, puisqu'il n'y a pas encore eu d'appel.

    Le troisième point concerne la correction de failles dans le Règlement en vertu desquelles la Chambre pourrait par mégarde ne pas aller de l'avant avec une affaire, sans avoir vraiment pris de décision officielle en ce sens. Nous vous donnerons dans quelques instants des détails à ce sujet.

[Français]

    Je vais maintenant céder la parole à André Gagnon, greffier principal aux Journaux, qui va vous donner plus de détails sur ces questions.

    Bien entendu, nous demeurons toujours à votre disposition et nousserons heureux de fournir au sous-comité toute l'aide et tous les conseils dont il pourrait avoir besoin pour son examen du Règlement provisoire.

[Traduction]

    Le président suppléant (M. Rodger Cuzner): Merci, madame O'Brien.

    Monsieur Gagnon, c'est à vous.

[Français]

    M. André Gagnon (greffier principal, Direction des journaux, Chambre des communes): Merci, monsieur le président.

    Trois dossiers seront étudiés de manière plus précise.

[Traduction]

    Une feuille vous a été remise qui devrait vous aider à suivre.

[Français]

    Comme l'a indiqué Mme O'Brien, la première question concerne l'état des affaires votables.

[Traduction]

    Au début d'une nouvelle législature, ou pendant la session, lorsqu'on complète l'ordre de priorité, des affaires sont présentées au sous-comité qui les étudie pour déterminer si elles sont votables. Le sous-comité, dans son étude, applique les quatre critères dont nous avons parlé plus tôt.

    Dans certains cas, le sous-comité a recommandé au comité que certaines affaires soient déclarées non votables, en présentant un rapport au greffier du comité. Cela se fait habituellement en même temps qu'on détermine que d'autres affaires, soit la grande majorité de celles qui étaient présentées, sont votables. Ainsi, dans la plupart des cas, 29 affaires sur 30 sont déclarées votables et une seule doit faire l'objet de l'examen du comité. Dans ce cas-là, le comité ne reçoit de renseignements que sur les affaires qui ont été déclarées non votables par le sous-comité. Le reste est maintenant transmis au comité, ou à la Chambre, sous forme de rapport ou par un autre type de communication.

[Français]

    Par la suite, le comité étudie les questions qui lui ont été soumises par le sous-comité. Cependant, on sait déjà, à ce moment-là, que la très grande majorité des affaires peuvent demeurer votables.

    Voici ce dont il est question ici. Pour s'assurer que l'information soit comprise de tous et que le processus soit facile à comprendre et à suivre, il est proposé que l'information ayant trait aux affaires votables soit transmise directement à la Chambre. Cela est arrivé en octobre, je crois. Essentiellement, on avait étudié 30 affaires; 28 d'entre elles ne posaient aucun problème, et le sous-comité était d'avis qu'elles devaient demeurer votables. De l'information a été transmise au comité au sujet de deux affaires seulement. On recommandait qu'une affaire demeure non votable et on disait que pour l'autre, les études devaient se poursuivre.

    Plus tôt la présidence prendra connaissance de cette information, plus tôt le processus des affaires émanant des députés pourra commencer, même si le comité étudie encore deux affaires. Il y a toujours cinq jours de séance pendant lesquels le député peut comparaître devant le comité pour faire valoir que l'affaire ne devrait pas être déclarée non votable. Ensuite, il y a le processus des cinq jours en Chambre pour la période d'appel. Pendant toutes ces journées, nous pouvons amorcer le processus des affaires émanant des députés.

º  (1600)  

[Traduction]

    Essentiellement, s'il y avait un mécanisme par lequel la Chambre était informée que 28 des 30 affaires soumises sont recevables, on pourrait aller de l'avant avec les affaires émanant des députés. Ce serait une façon de rendre la procédure plus claire et de la mettre en branle dès que possible pour les différentes affaires présentées, en suivant l'ordre de priorité.

[Français]

    Essentiellement, on recommande qu'une fois la décision prise de ne pas recommander au comité permanent de déclarer une affaire non votable, un rapport soit simplement déposé à la Chambre par le sous-comité. Ce rapport indiquerait que les membres du sous-comité ont étudié les affaires figurant sur la liste de priorité et qu'à leur avis, les 28 éléments énumérés devraient demeurer votables. Cela déclencherait le mécanisme pour faire avancer les affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Le président suppléant (M. Rodger Cuzner): Nous passons immédiatement aux questions, si vous le voulez bien.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

[Français]

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Je crois comprendre ce que vous dites. On a 30 motions ou projets de loi, et le sous-comité décide que 28 d'entre eux sont votables. Pourquoi attendre? On passe à l'action dans le cas de ceux qui sont votables et on soumet au comité ceux qui ne sont pas votables.

    Cependant, lorsque j'examine les recommandations, je ne comprends pas pourquoi le sous-comité devrait avoir le pouvoir de faire rapport directement à la Chambre concernant les affaires votables. Le sous-comité ne devrait-il pas plutôt faire un rapport au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui, lui, ferait un rapport à la Chambre? Normalement, ce ne sont pas les sous-comités qui font des rapports à la Chambre.

    Mme Audrey O'Brien: Nous avons débattu de cela aussi. On voit là votre expérience. C'est un whip chevronné qui nous pose une question comme celle-là.

    M. Yvon Godin: Excusez-moi. J'aimerais peut-être l'avoir pour l'assurance-emploi.

    Mme Audrey O'Brien: Quand les 30 premières affaires émanant des députés sont soumises au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et au sous-comité, elles sont toutes votables, à moins que le sous-comité n'en décide autrement. Nous avons donc pensé que, pour expédier la chose, le sous-comité pourrait faire rapport directement à la Chambre. Ce n'est pas habituel, mais il y a des précédents à cet effet à la Chambre. Finalement, il s'agit d'un rapport pour informer la Chambre.

    Vous allez examiner vos 30 affaires et vous allez dire qu'il y en a 28 qui ne vous posent pas de problème et que la Chambre peut carrément les reprendre tout de suite. Dans ces cas, le comité n'a pas vraiment de travail à faire parce qu'il ne se prononcera pas sur ces affaires. Nous avons donc pensé que cela pourrait éviter une étape bureaucratique peut-être inutile. Le sous-comité pourrait en faire rapport et dire qu'il n'y a aucun changement pour ces 28 affaires. Cependant, vous faites votre travail sur les deux affaires au sujet desquelles vous avez des réserves. Vous faites rapport de ces deux affaires au comité qui, lui, dira dans son rapport s'il est d'accord avec vous ou non et fera part de sa décision finale à la Chambre. Entre-temps, la communication directe avec la Chambre permettra d'amorcer tout de suite le processus pour les 28 affaires pour lesquelles il n'y a pas de changements.

    Je ne sais pas si cela résume nos discussions, chers collègues.

    M. Yvon Godin: Cela veut dire que dans le passé, cela ne s'est peut-être pas produit. Est-ce que le comité permanent, après que cela a été soumis au sous-comité, ne peut pas changer d'avis et dire que, bien que le sous-comité soit d'accord sur 28 des 30 affaires, il a revu le tout et est d'accord sur seulement 27 des 30 affaires?

º  (1605)  

    Mme Audrey O'Brien: Selon ma compréhension du Règlement, le comité ne peut pas renverser la décision du sous-comité. Il ne peut pas déclarer non votable une affaire que le sous-comité a déclarée votable.

[Traduction]

    Le président suppléant (M. Rodger Cuzner): Si ce point-là est clair, voulez-vous continuer avec les autres? Il en reste deux.

[Français]

    M. André Gagnon: Essentiellement, le sous-comité ne court-circuite pas le comité permanent lorsqu'on décide de...

[Traduction]

    M. Yvon Godin: Cela me convient.

    M. André Gagnon: Il y a un autre aspect à la première question, lorsque, par exemple, le sous-comité a recommandé au comité qu'un certain nombre d'affaires soient déclarées non votables. Si le comité décide de renverser cette recommandation, il n'est actuellement pas obligé de déposer un rapport à la Chambre pour affirmer qu'il n'appuie pas le rapport du sous-comité; habituellement, cela en reste là.

    Cela ne s'est jamais produit. Habituellement, lorsque le comité fait rapport à la Chambre, il ne le fait que pour les affaires déclarées non votables.

    Pour que tout soit clair au sujet des affaires présentées et de l'ordre de priorité, il faudrait qu'en bout de procédure, chacune des affaires présentées fasse l'objet d'un rapport précisant si elles sont votables ou non. Si le comité décide de renverser la décision du sous-comité, il faudrait qu'il présente un rapport là-dessus. La Chambre recevrait donc un rapport au sujet des 30 affaires présentées et connaîtrait donc exactement la position du comité. Le président disposerait donc alors de toute l'information nécessaire pour bien gérer les affaires émanant des députés.

[Français]

    C'est simplement un ajustement qu'on fait pour s'assurer que toute l'information est donnée à la Chambre.

    M. Yvon Godin: Pouvez-vous donner un exemple?

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): J'aimerais aussi avoir un exemple, parce que vous m'avez perdue complètement. Vous serait-il possible d'être moins techniques? Je suis nouvelle à ce comité et j'ai complètement perdu le fil lorsque vous avez parlé des deux dernières dispositions.

    Mme Audrey O'Brien: Revenons à nos 30 premières affaires. Disons que 28 d'entre elles sont votables et que le sous-comité en fait rapport à la Chambre. Le sous-comité décide que deux des 30 affaires ne devraient pas être votables et il fait un rapport au Comité permanent de la procédure pour l'en informer. Supposons que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre regarde le tout et se dise que l'affaire A est non votable et qu'il est d'accord, mais que l'affaire B est non votable et qu'il n'est pas d'accord et voudrait la rendre votable. Selon la façon dont le Règlement est maintenant rédigé, le comité peut faire rapport sur l'affaire A, qui est non votable, mais il ne peut pas mentionner qu'il vient de rendre votable l'affaire B malgré la recommandation de son sous-comité. Tout ce qu'on dit là, c'est que, quand il fera rapport sur les affaires que le sous-comité lui aura soumises parce qu'il n'est pas certain si elles doivent demeurer votables ou non, le comité informera la Chambre de sa décision en tant que comité; il lui dira si les affaires en question sont votables ou non. Il pourra être en accord ou en désaccord avec son sous-comité.

    Mme Marie-Andrée Lajoie (greffier adjoint, Services de la séance, Chambre des communes): Je pense que le principe, au départ, était que les comités, qu'il s'agisse du sous-comité ou du comité permanent, ne feraient pas rapport si c'était le statu quo, si toutes les affaires étaient votable. Les comités ne feraient rapport qu'en cas d'une dérogation à cela, si un des deux décidait qu'une affaire n'était pas votable. Nous étions tous au courant de manière officieuse de ce qui se passait dans le cas de chacune des affaires, mais il n'y avait pas de communication officielle entre les comités et la Chambre pour dire que toutes ces affaires demeuraient votables, mais que celle-là ne l'était pas. On tenait pour acquis que, s'il n'y avait pas de rapport, toutes les affaires étaient votables. Cela nous laissait dans les limbes jusqu'à un certain point. Il vaut mieux qu'il y ait une procédure précise disant que le comité doit faire rapport sur toutes les affaires, votables ou non votables.

º  (1610)  

    Mme Pauline Picard: C'est ce que ça signifie? Il y avait là un vide.

    Mme Marie-Andrée Lajoie: C'est exact.

    M. Yvon Godin: Mais nous parlons maintenant du comité et du sous-comité. Le sous-comité fait rapport sur les 28 affaires votables, mais est-ce qu'il mentionne par la même occasion que deux affaires non votables ont été soumises au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre?

    Mme Marie-Andrée Lajoie: Je ne sais pas si ce serait précisé tel quel dans le rapport, mais ça pourrait l'être.

    M. Yvon Godin: On propose que le sous-comité fasse un rapport à la Chambre; je trouve qu'il y a là un dédoublement.

    Mme Marie-Andrée Lajoie: Notre idée était la suivante: le sous-comité ferait rapport sur les 28 affaires. De facto, le sous-comité ferait rapport au comité des deux affaires restantes. Le comité ferait son travail de révision, et il ferait ensuite un rapport. Cela fermerait le dossier puisque les 30 affaires auraient fait l'objet d'un rapport.

    M. Yvon Godin: Est-ce que le sous-comité, lorsqu'il fait rapport sur les 28 affaires, précise que les 28 sont votables et que deux affaires, qui ne sont pas votables, ont été soumises au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre? Est-ce que la Chambre serait informée de cela?

    Mme Marie-Andrée Lajoie: On pourrait procéder de cette façon.

    M. Yvon Godin: Mais ce n'est pas ce que vous aviez suggéré.

    Mme Marie-Andrée Lajoie: En fait, je crois qu'en ce qui concerne la rédaction des rapports, nous en sommes encore à discuter de la formule qui serait la plus logique.

    M. Yvon Godin: En fait, on veut que la Chambre soit saisie de la question. On préciserait que le sous-comité accepte 28 motions et projets de loi et que deux affaires sont soumises au comité parce qu'elles ne sont pas votables. Par la suite, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudierait ces deux affaires et prendrait sa décision. Il pourrait faire rapport en indiquant que sur les 30 affaires, deux n'étaient pas votables et en signifiant que telle est sa décision sur ces affaires.

    M. André Gagnon: L'objectif est que le Chambre soit avisée très rapidement des affaires qui sont votables pour qu'on puisse agir le plus rapidement et le plus clairement possible. Vous verrez par la suite que d'autres détails entrent en ligne de compte. On doit faire cela le plus clairement possible et inscrire les affaires dans la liste des priorités.

[Traduction]

    Le président suppléant (M. Rodger Cuzner): C'est bien.

    M. André Gagnon: Passons-nous au deuxième point?

    Le président suppléant (M. Rodger Cuzner): Oui, si vous le voulez bien.

    M. André Gagnon: Le deuxième point se rapporte à la procédure d'appel.

[Français]

    Comme vous le savez, selon la procédure relative aux affaires émanant des députés, pour toute affaire désignée non votable par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, un rapport est déposé à la Chambre. La personne dispose de cinq jours de séance pour recueillir les signatures de cinq députés représentant une majorité des partis reconnus à la Chambre, en plus de la sienne propre.

    À deux reprises, si mes souvenirs sont exacts, pendant que ce processus se déroulait--il est même arrivé que ce soit pendant que le comité étudiait l'affaire afin de déterminer si elle devait ou non demeurer votable--, il est advenu que l'affaire soit prête à être débattue. Je parle d'une situation où la question du député est encore à l'étude ou, dans certains cas, en appel. La présidence ne peut pas permettre le débat sur cette question. La motion votable et la motion non votable sont différentes à plusieurs égards. Elles se différencient notamment par le fait qu'une motion non votable ne donne lieu qu'à une heure de débat.

[Traduction]

    Une affaire votable fait l'objet de deux heures de débat.

    Il y a donc une différence dans la façon dont la Chambre envisagerait la chose. On ne peut pas commencer la première heure, d'une part, parce qu'on ne sait pas si à la fin de l'heure, l'affaire tombera au bas de la liste de priorité ou s'il faudra dire qu'elle meurt tout de suite, sans qu'on puisse faire la mise aux voix.

[Français]

Il en est ainsi parce que l'état de la question n'a pas été défini.

[Traduction]

    Il est déjà arrivé que des députés aient voulu, ou aient pensé dire : « Je renonce à mon droit d'interjeter appel de la décision »—soit de la recommandation du comité—« afin qu'on puisse débattre de mon affaire pendant au moins une heure ».

º  (1615)  

[Français]

    Cela s'est produit à deux reprises. Si mes souvenirs sont exacts, dans un des cas, nous avons pu discuter à la toute dernière minute, et la présidence n'a pas eu à mettre l'affaire au bas de la liste de priorités. Cependant, je crois que dans l'autre cas, la présidence l'avait inscrite au bas de la liste, parce que l'état de la motion ou du projet de loi n'était pas encore déterminé. Ne sachant pas si c'était votable ou non, on ne pouvait pas procéder au débat.

    L'idée de la recommandation est de permettre à un député qui le désire d'indiquer simplement qu'il renonce à son droit d'en appeler de la décision du comité. L'affaire serait alors déclarée non votable, et on pourrait procéder au débat.

    M. Yvon Godin: Si on fait cela seulement parce que sa motion est parvenue rapidement à la Chambre des communes, cela ne lui enlève-t-il pas la chance de faire appel au comité?

    Mme Marie-Andrée Lajoie: C'est seulement si le député lui-même décide de ne pas faire appel.

    M. Yvon Godin: Non, c'est parce qu'il ne veut pas renoncer au débat.

    Mme Audrey O'Brien: Oui.

    M. Yvon Godin: Je crois que ce n'est pas acceptable.

    Mme Audrey O'Brien: C'est-à-dire qu'il ne veut pas perdre le droit de débattre à ce moment-là. Il n'est pas forcé de renoncer à son droit d'appel. S'il veut faire appel selon la procédure habituelle, son affaire sera mise au bas de la liste. Toutefois, il est possible qu'il souhaite procéder quand même et qu'il soit prêt à se contenter d'une heure, s'il est convaincu que la décision du comité lui sera toujours défavorable, tel que recommandé par le sous-comité, et qu'il n'a pas de chances de gagner en appel. Cela s'est déjà vu.

    M. Yvon Godin: Si je comprends bien, vous parlez de la situation où une personne décide de renoncer à son droit d'appel. Elle accepte la décision du sous-comité et son affaire reste au même endroit sur la liste.

    Mme Audrey O'Brien: C'est bien cela.

    M. Yvon Godin: N'a-t-il pas le droit d'agir ainsi présentement?

    Mme Audrey O'Brien: Il n'existe aucun mécanisme pour ce faire. La personne peut indiquer qu'elle est prête à procéder comme cela, mais ce n'est pas précisé dans le Règlement. On voudrait que ce le soit afin d'obtenir plus de clarté et pour que le Président puisse dire que M. ou Mme Untel a décidé de ne pas...

    M. Yvon Godin: Si cette recommandation était adoptée, s'il voulait faire appel, il ferait part de sa décision et son affaire se retrouverait au bas de la liste.

    Mme Audrey O'Brien: On procéderait comme d'habitude. Dans un tel cas, il ne perdrait rien, mais il aurait toujours l'option de renoncer à son droit d'appel et d'avoir son heure de débat immédiatement.

    M. Yvon Godin: C'est bien.

    Le président suppléant (M. Rodger Cuzner): Monsieur Gagnon, vous avez la parole.

    M. André Gagnon: La question n'est pas de renoncer à son droit d'appel. Un député peut déclarer son affaire non votable à un seul moment, je crois, soit au cours des deux jours de séance qui suivent l'inscription de l'affaire dans la liste des priorités. Le sous-comité n'a pas encore étudié cette question. On en est au début du processus, et on parle ici de quelque chose qui se produit beaucoup plus tard.

    Après ces deux jours, il n'a plus la possibilité de le faire.

[Traduction]

    M. Yvon Godin: Je propose la levée de la séance.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Au moins, vous faites une proposition.

    M. André Gagnon: Nous en sommes maintenant à la deuxième partie sur le processus d'appel. En gros, si un député obtient toutes les signatures requises, il y a deux jours de vote secret à la Chambre. Comme vous le savez, cela ne s'est jamais produit. D'après le Règlement, ces deux jours de séance doivent être contigus.

    Compte tenu de toutes les possibilités, nous avons été étonnés de constater que cela pouvait mener à d'étranges situations. Ainsi, si le premier jour de vote est un vendredi, le suivant tombera le lundi suivant, ce qui n'est pas si mal. La voûte de la Direction des journaux sert alors à entreposer la boîte de scrutin, qui serait gardée pendant la fin de semaine. Il n'y a pas vraiment de problème.

    Cela dit, ce jour pourrait précéder une semaine d'intersession. Les choses se compliquent. Il pourrait aussi s'agir d'une intersession durant tout l'été.

[Français]

    À ce moment-là, la situation devient plus délicate pour ce qui est de la sécurité entourant la boîte de scrutin. La sous-greffière s'est portée volontaire pour rester à côté de la boîte de scrutin durant tout l'été. Toutefois, cette situation pourrait entraîner des difficultés et mettre en doute la valeur du scrutin tenu, ou pourrait à tout le moins soulever des questions.

[Traduction]

    La recommandation vise simplement à dire que les deux jours de séance doivent être contigus. Cela signifie que ces jours se suivent dans la même semaine, essentiellement. Le président en déciderait. Voilà la recommandation.

º  (1620)  

    Le président (M. Gary Carr (Halton, Lib.)): Merci beaucoup à vous deux.

    Nous passons maintenant aux questions, s'il y en a. Nous pouvons préparer une liste.

    Les membres du comité ont-ils des questions?

[Français]

    Mme Pauline Picard: Nous les avons posées au fur et à mesure.

[Traduction]

    Le président: Roger, avez-vous des questions?

    Personne ne semble avoir de questions et je vous remercie donc beaucoup.

    Une voix: Il y avait encore une autre section.

    Le président: Ah, il y a une autre section, la deuxième. Toutes mes excuses.

    M. Yvon Godin: Nous savons que vous êtes pressé.

    M. André Gagnon: La dernière question se rapporte au projet de loi en comité.

    L'article 97.1 du Règlement n'a pas été adopté avec les récents changements. Cela dit, nous avons jugé bon de parler au sous-comité du fait que ce règlement pourrait être difficile à appliquer.

    D'après le Règlement, quand un projet de loi est envoyé à un comité pour examen, le comité a 60 jours pour s'acquitter de cette tâche et pour faire rapport du projet de loi à la Chambre. S'il ne le fait pas, au 60^e jour, le projet de loi est réputé avoir été renvoyé à la Chambre sans amendement. Voilà quel pourrait être le problème.

    Il y a deux exceptions possibles. La première : le comité peut demander une prolongation de 30 jours du délai pour présenter le rapport. La deuxième, c'est lorsqu'il recommande à la Chambre de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi. Les deux cas se sont déjà présentés.

    Ce qu'on a déjà constaté aussi, dans cette situation, et je pense au premier cas de figure, soit la prolongation de 30 jours, c'est que certains comités ont fait rapport à la Chambre pour demander une prolongation, avant le 60^e jour. D'après le Règlement, le projet de loi est rapporté à la Chambre sans amendement si au 60^e jour, aucun rapport n'a été déposé par le comité pour demander une prolongation. Si le comité présente sa demande de prolongation le 50^e jour ou le 58^e jour, et si la Chambre n'a pas rendu de décision pour accorder ou non la prolongation, le projet de loi reste au comité jusqu'à ce que cette décision soit prise par la Chambre.

    Dans certains cas, il arrive que la prolongation est demandée au 50^e jour, par exemple,

[Français]

et que le jour 60 arrivé, aucune décision ne soit prise sur le rapport de comité. Jour 62, jour 63, jour 64, 72, 77... Le projet de loi est déjà resté en comité jusqu'au jour 110, ou quelque chose comme cela, et je crois qu'il y a eu dissolution de la Chambre. Il s'agit donc d'une situation où, par le dépôt d'un rapport à la Chambre, le processus des 60 jours est annulé, mais en même temps, aucune décision précise n'est prise sur le projet de loi.

[Traduction]

    Nous tenions à faire valoir qu'il faudrait probablement préciser les règles. Il serait important de les préciser à l'intention des parlementaires et de ceux qui souhaitent comprendre les procédures.

    Si un comité indique à la Chambre avant l'échéance du délai de 60 jours qu'il souhaiterait disposer de 30 jours de séance additionnels, il devrait exister un mécanisme qui permettrait à la Chambre de décider d'accorder ou non ces 30 jours supplémentaires.

    Nous recommandons donc que si un comité dépose un rapport demandant 30 jours de séance additionnels pour examiner une question, le rapport soit réputé, dès son dépôt, être une motion d'adoption du rapport et la motion serait réputée avoir été posée à la Chambre et le vote demandé après quoi le vote pourrait être reporté au mercredi suivant, habituellement, à l'heure où tous les votes par appel nominal sur les affaires parlementaires ont lieu.

    À la fin de ce processus, le comité saurait exactement à quoi s'attendre; le député qui parraine l'affaire saurait aussi à quoi s'en tenir. Tous sauront après la mise aux voix de la motion si la prolongation est accordée ou non.

    C'est là notre première recommandation.

º  (1625)  

    Le président: Y a-t-il des questions?

[Français]

    M. Yvon Godin: Il n'y a pas de prolongation?

[Traduction]

    M. André Gagnon: Si la Chambre décide de ne pas adopter le rapport, il n'y aura pas de prolongation. Les 30 jours supplémentaires ne seraient pas accordés.

[Français]

    Si, par exemple, le rapport est déposé au jour 40 et que la Chambre prend cette décision au jour 45, essentiellement, on sait qu'au jour 60 au plus tard, le projet de loi devra être ramené devant la Chambre.

    Mme Pauline Picard: Avant le 60^e jour. Il n'y avait aucun mécanisme avant...

    M. André Gagnon: Le projet de loi était un peu dans les limbes. Mais il est arrivé à plusieurs reprises qu'un comité fasse rapport, demande une prolongation et l'obtienne. C'est arrivé à plusieurs reprises, mais il n'est pas toujours facile de décider d'adopter des rapports de comités. Il existe des situations où le projet de loi en est resté là. On ne savait pas s'il y avait prolongation ou pas.

[Traduction]

    Le président: Les députés ont-ils des questions?

    Il reste une question à aborder.

    Oui?

[Français]

    M. Yvon Godin: Ce n'est pas clair. Tout à l'heure, vous parliez de 58 jours. On se serait même rendu jusqu'à 110 jours. Avec un mécanisme comme celui-ci, cela va faire avancer le projet de loi beaucoup plus vite. Il ne sera pas retardé. Cela n'enlève rien aux députés ou au comité.

    Mme Audrey O'Brien: Cela n'enlève rien aux députés. Cela leur apporte même quelque chose. Cela force le comité à étudier le projet de loi et à faire rapport dans les 60 jours. Le comité peut aussi demander une prolongation et recevoir une réponse négative. Cela veut dire qu'il doit faire rapport dans les 60 jours. S'il obtient la prolongation, cela signifie qu'il dispose de 90 jours.

    M. Yvon Godin: Ce n'est pas 110 jours.

    Mme Audrey O'Brien: C'est cela. Exactement.

    Mme Pauline Picard: Est-ce qu'il existe des critères ou un mécanisme qui vous permet d'accorder ou non une prolongation?

    Mme Audrey O'Brien: Cela relève de la Chambre. Cela se joue probablement au cours de discussions de coulisse entre le président du comité, les whips et les leaders des partis en Chambre, où l'on explique pourquoi on n'a pas pu faire les travaux qu'on espérait et où on dit qu'avec une prolongation, on pourrait compléter l'étude.

    Mme Pauline Picard: Merci.

[Traduction]

    M. André Gagnon: L'autre question touche à la recommandation visant le retrait du projet de loi. La procédure est essentiellement la même que celle prévue pour l'octroi d'une prolongation de 30 jours de séance. Cela signifie qu'un comité soumet un rapport à la Chambre dans lequel il recommande que la Chambre retire le projet de loi. Cela s'est produit à quelques occasions dans le passé.

    À quelques reprises, la Chambre a adopté un tel rapport. Dans d'autres cas, le rapport a été déposé le 58^e jour, par exemple, et puisqu'aucune décision n'était prise sur le rapport, le projet de loi tombait dans un vide puisque le projet de loi n'avait pas fait l'objet d'un rapport à la Chambre le 60^e jour bien qu'un rapport ait été déposé avant le 60^e jour. Il pourrait s'agir du 65^e ou du 69^e jour—l'échéance peut être aussi longue que vous le souhaitez.

    Nous recommandons que cette situation soit éclaircie afin que la Chambre se prononce sur la recommandation d'un comité concernant le statut d'un projet de loi : doit-il franchir les étapes du processus législatif ou doit-il être retiré? Si la décision c'est de ne pas faire franchir les étapes du processus législatif au projet de loi, cela équivaut à le retirer.

º  (1630)  

[Français]

    Dans ce cas-ci, demander une prolongation va relativement de soi et la décision peut être prise: on veut ou ne veut pas discuter. Il n'y a pas beaucoup de discussion possible sur la question. Dans le cas qui nous occupe,

[Traduction]

    nous estimons qu'il faudrait que la décision soit précédée d'au moins une heure de débat. Le rapport est déposé à la Chambre. La décision ne peut pas être prise sans aucun débat. Il faut que les députés aient l'information requise encore plus que dans le cas d'une prolongation de 30 jours.

    Ainsi, quand le président du comité dépose le rapport à la Chambre, une motion portant adoption du rapport serait inscrite à l'ordre de priorité, là où sont inscrits les projets de loi et les motions émanant des députés. La motion serait inscrite au haut de l'ordre de priorité. Je ne sais pas si vous l'avez remarqué dans le passé, mais quand l'heure réservée aux affaires émanant des députés est annulée, le président fait inscrire l'affaire au haut de la liste de priorité. Cela signifie qu'il doit déterminer à quel moment l'affaire fera l'objet d'un débat. Normalement, cette affaire fait l'objet d'un débat pendant la deuxième heure réservée aux affaires émanant des députés quand la Chambre siège en soirée.

    Nous adopterions ici exactement la même procédure. À l'heure fixée par le Président, il y aurait une deuxième heure réservée aux affaires des députés dont le sujet serait l'adoption du rapport du comité disant que le projet de loi devrait être retiré. Après cela—après l'heure de débat—la motion serait mise aux voix,

[Français]

et on déciderait si l'on poursuit l'étude du projet de loi ou si on l'arrête. Encore une fois, le but est de clarifier tout le processus entourant l'évolution des projets de loi, et d'éviter qu'un projet de loi ne se trouve encore une fois dans les limbes. Au jour 58, un rapport est déposé. Par conséquent, on ne sait plus où se trouve le projet de loi, on ne peut en poursuivre l'étude, et le projet ne revient pas en Chambre. Il s'agit essentiellement d'éviter ce genre de situation. La seule différence avec la prolongation de 30 jours, c'est que dans ce cas-ci, il y aurait une heure de débat.

[Traduction]

    Le président: Y a-t-il des questions?

[Français]

    M. Yvon Godin: Cela signifie que dans le cas d'un projet de loi qui a été lu en Chambre, accepté en deuxième lecture, envoyé en comité—parce qu'il s'agit bien d'un projet de loi et non d'une motion—le comité recommanderait qu'on aille de l'avant. S'il recommandait qu'on n'aille pas de l'avant, c'est alors qu'il serait mis aux voix. On forcerait le vote, pour que la Chambre soit saisie du projet de loi.

    Mme Audrey O'Brien: Le comité ne reviendrait pas pour dire qu'il faut aller de l'avant.

    M. Yvon Godin: Pas de l'avant, c'est concurrence ou non-concurrence.

    Mme Audrey O'Brien: Oui, justement, concurrence in the report. Si le comité fait son travail et décide de procéder, on considère le tout article par article et l'on adopte le projet de loi, après quoi on fait rapport à la Chambre. Ça revient ensuite pour l'adoption du rapport du comité, etc. Dans certains cas—certains projets de loi sont assez controversés—le comité peut considérer que c'est mal fait et ne pas être d'accord pour aller plus loin. Il dépose alors un rapport à la Chambre pour dire qu'il recommande de ne pas pousser plus loin tel projet de loi. C'est assez singulier de voir un comité faire une telle recommandation, et comme il s'agit d'une recommandation inusitée, nous voulons une décision formelle de la Chambre sur cette recommandation pour ne pas qu'on tue, par inadvertance, le projet de loi. Si le comité recommande qu'on ne procède pas, la Chambre sera d'accord ou non, et nous saurons où en est le projet de loi. On ne veut pas que...

º  (1635)  

    M. Yvon Godin: ...que ce soit le comité qui prenne la décision plutôt que la Chambre.

    Mme Audrey O'Brien: C'est exactement cela.

    M. Yvon Godin: La Chambre peut écouter la recommandation, mais c'est elle qui prend la décision.

    Mme Audrey O'Brien: C'est la Chambre qui devrait se prononcer et le comité devrait être gouverné par la décision ultime de la Chambre.

    M. Yvon Godin: Cela signifie qu'il y aurait un vote le mercredi.

    Mme Marie-Andrée Lajoie: Oui, mais après une heure de débat, pour que la Chambre puisse...

    M. Yvon Godin: Une heure de débat pour qu'on dise pourquoi le projet de loi devrait être votable ou non votable.

    Mme Marie-Andrée Lajoie: C'est cela, pour décider si on procède ou non.

[Traduction]

    Le président: Tout est clair? C'est bien.

    Les députés ont-ils d'autres questions? C'est votre dernière chance si vous voulez ajouter quelque chose.

    Je crois pouvoir parler au nom du comité. Nous apprécions réellement l'aide experte que vous nous apportez toute l'année mais surtout sur cette question. Vos conseils sont toujours très utiles.

    Au nom du comité, je tiens à vous remercier de l'excellent travail que vous faites au nom de tous les députés. Merci. Nous avons grandement apprécié les conseils que vous nous avez donnés aujourd'hui.

    Mme Audrey O'Brien: Merci, monsieur le président.

    Je crois pouvoir parler au nom de mes collègues lorsque je dis que nous apprécions réellement le temps que vous consacrez vous-même à tous les petits détails des affaires parlementaires. J'espère que vos collègues savent que vous faites oeuvre pie en leur nom.

    Merci.

    Le président: Nous le faisons avec plaisir. Merci.

    Nous ferons maintenant une courte pause avant de nous réunir à huis clos pour discuter du rapport.

    Nous ferons ici une pause de quelques minutes.

    [Les délibérations se poursuivent à huis clos.]