SMFJ Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Subcommittee on the process for appointment to the Federal Judiciary of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

Meeting No. 4

Séance n^o 4

Tuesday, October 25, 2005

Le mardi 25 octobre 2005

9:00 a.m. to 10:30 a.m.

9 heures à 10 h 30

Room 705, La Promenade Building		Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)		(943-0023)

Orders of the Day

Ordre du jour

Study on the process for appointment to the Federal Judiciary

Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale

Appearing

Comparaît

Hon. Irwin Cotler, Minister of Justice

L'hon. Irwin Cotler, ministre de la Justice

Witnesses

Témoins

Office of the Minister of Justice

Cabinet du ministre de la Justice

François Giroux, Judicial Affairs Advisor

François Giroux, conseiller à la magistrature

Les greffières du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Louise Hayes ((613) 944-5635)

Clerks of the Committee

2005/10/21 11:56 a.m.

2005/10/21 11 h 56