SPER Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 2 février 2005

¹

1530

Le président (M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.))

Mme Susan Scotti (sous-ministre adjointe, Programmes de la sécurité du revenu, ministère du Développement social)

¹

1535

¹

1540

¹

1545

Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC)

Le président

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

¹

1550

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

M. Georges Grujic (directeur, Programmes, ministère du Développement social)

Mme Carol Skelton

M. Georges Grujic

Mme Carol Skelton

M. Georges Grujic

Mme Carol Skelton

M. Georges Grujic

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir (directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées, ministère du Développement social)

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

¹

1555

Mme Susan Williams (directrice générale, Prestations d'invalidité et appels, ministère du Développement social)

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Le président

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

Mme Susan Williams

Mme Carol Skelton

Le président

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD)

Le président

M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.)

Le président

º

1600

Mme Carol Skelton

Le président

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Georges Grujic

M. Peter Julian

º

1605

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

M. Georges Grujic

M. Peter Julian

M. Georges Grujic

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Georges Grujic

M. Peter Julian

M. Georges Grujic

M. Peter Julian

º

1610

M. Georges Grujic

M. Peter Julian

Le président

M. Jean-Claude D'Amours

Mme Nicole Demers (Laval, BQ)

Le président

Mme Nicole Demers

Le président

M. Jean-Claude D'Amours

Mme Susan Scotti

M. Jean-Claude D'Amours

º

1615

Mme Susan Scotti

Mme Susan Williams

M. Jean-Claude D'Amours

M. Georges Grujic

M. Jean-Claude D'Amours

º

1620

M. Georges Grujic

M. Jean-Claude D'Amours

M. Georges Grujic

Le président

Mme Nicole Demers

Mme Cecilia Muir

M. Georges Grujic

Mme Nicole Demers

Mme Cecilia Muir

Mme Nicole Demers

º

1625

Mme Cecilia Muir

Mme Nicole Demers

Mme Susan Williams

Mme Nicole Demers

Mme Susan Williams

Mme Nicole Demers

Mme Nancy Lawand (directrice, Politique d'invalidité du RPC, ministère du Développement social)

Mme Susan Williams

Mme Nancy Lawand

Mme Susan Williams

Mme Nicole Demers

M. Georges Grujic

Mme Nicole Demers

M. Georges Grujic

Mme Nicole Demers

º

1630

M. Georges Grujic

Le président

Mme Susan Scotti

Le président

Mme Susan Scotti

Le président

º

1635

º

1640

Mme Susan Scotti

Le président

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

º

1645

Mme Susan Scotti

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Mme Cecilia Muir

Mme Carol Skelton

Le président

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Susan Scotti

º

1650

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

M. Peter Julian

Mme Cecilia Muir

Le président

M. Peter Julian

Le président

M. Peter Julian

Le président

M. Peter Julian

Le président

M. Jean-Claude D'Amours

º

1655

Mme Susan Williams

M. Jean-Claude D'Amours

Mme Susan Williams

M. Jean-Claude D'Amours

Mme Susan Williams

M. Jean-Claude D'Amours

Mme Susan Williams

M. Jean-Claude D'Amours

Le président

Mme Nicole Demers

»

1700

Mme Susan Scotti

Mme Nicole Demers

Le président

M. Peter Julian

Le président

Mme Susan Scotti

Le président

Mme Carol Skelton

Mme Susan Scotti

»

1705

Le président

M. Georges Grujic

Mme Carol Skelton

M. Georges Grujic

Mme Carol Skelton

M. Georges Grujic

Mme Carol Skelton

Le président

Mme Susan Scotti

Le président

Mme Susan Scotti

Le président

---

CANADA

Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

---

NUMÉRO 003

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 2 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1530)  

[Traduction]

    Le président (M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.)): Je vous souhaite la bienvenue. Comme il est précisément 15 h 30, nous allons commencer.

    Nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous et maintenant que Peter se joint à nous, si vous voulez bien commencer.

    Mme Susan Scotti (sous-ministre adjointe, Programmes de la sécurité du revenu, ministère du Développement social): Je vous remercie, monsieur le président. Nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui, et j'espère que c'est une indication d'une longue relation de travail en étroite collaboration avec les membres du comité.

    Nous croyons savoir que vous aimeriez que nous vous fournissions aujourd'hui certains renseignements et données de base sur les personnes handicapées, ainsi que des renseignements généraux sur les programmes gouvernementaux et certains des éléments qui sont à l'heure actuelle au centre de vos préoccupations. C'est donc ce que nous ferons.

[Français]

    J'aimerais présenter les membres de mon équipe qui m'accompagnent aujourd'hui.

[Traduction]

    Je suis accompagnée de Cecilia Muir, directrice générale du Bureau de la condition des personnes handicapées, de Georges Grujic, directeur des programmes du Bureau de la condition des personnes handicapées, de Susan Williams, directrice générale de la Direction générale des prestations d'invalidité et appels; et Nancy Lawand, directrice de la Politique d'invalidité du RPC.

    Nous avons remis à l'avance à la greffière des exemplaires de la documentation dans les deux langues officielles, que vous avez tous reçue, je suppose. Il s'agit d'une présentation de haut niveau et j'irai assez vite pour laisser du temps à la discussion et aux questions.

    Si vous consultez la présentation intitulée « L'invalidité au Canada », vous constaterez à la page 2 qu'on y présente essentiellement un aperçu de certaines des lois charnières et des rapports importants qui ont grandement fait progresser les questions touchant les personnes handicapées au Canada. C'est une histoire assez longue qui remonte aux années 50.

[Français]

    Nous constatons l'évolution au cours de la deuxième moitié du XX^e siècle, qui s'est avérée un changement radical. Aujourd'hui, les services et la politique sont vraiment axés sur l'intégration.

[Traduction]

    Nous avons un cadre législatif très solide qui nous permet de bâtir un Canada qui favorise l'intégration. Nous sommes le premier pays au monde à avoir inclus la question des personnes handicapées dans la Constitution. Notre cadre législatif comprend la Loi sur les droits de la personne, la Charte des droits et libertés, et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui représentent les trois pierres angulaires d'un cadre juridique très solide destiné à appuyer les personnes handicapées.

    Sur la scène internationale, dans les années 80, les Nations Unies ont déclaré l'Année internationale des personnes handicapées qui a été suivie par la décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, de 1983 à 1992. Il s'agit d'une initiative remarquable qui traduit une période importante au cours de laquelle les questions touchant les personnes handicapées et les discussions sur leur inclusion ont commencé à prendre forme au Canada.

    Depuis, un certain nombre d'études importantes ont été faites qui ont permis de déterminer les questions dont il faut s'occuper et d'orienter les mesures à prendre, tant sur le plan des politiques que des programmes pour appuyer l'objectif de la pleine intégration. Le rapport Obstacles publié en 1981 est un document clé. Il s'agit du rapport parlementaire qui a décrit les principaux obstacles auxquels font face les Canadiens, et depuis 2002, deux rapports de comité parlementaire ont été publiés qui traduisent les progrès que nous avons réalisés.

    La troisième diapositive donne essentiellement un aperçu du cycle de vie dont nous devons tenir compte en ce qui concerne la déficience. La déficience est une situation qui nécessite une gamme d'interventions en fonction de l'âge et de la nature de la déficience. Il y a 3,6 millions de Canadiens qui ont une déficience physique ou mentale, c'est-à-dire un Canadien sur huit.

    Il existe des différences importantes entre les populations pour ce qui est des taux de déficience. Par exemple, les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'avoir une déficience, indépendamment de leur âge. En ce qui concerne les adultes autochtones, 31 p. 100 d'entre eux ont une déficience. Cela représente le double de la moyenne nationale. C'est un groupe où le risque de diabète est plus grand chez les enfants. On constate aussi parmi ce groupe démographique un taux élevé de syndrome d'alcoolisme foetal. Nous constatons des différences au niveau du rendement scolaire, au niveau de l'emploi et au niveau du revenu. Dans tous ces secteurs, on constate une incidence beaucoup plus faible chez les personnes handicapées que pour la moyenne générale du reste de la population.

    Je considère que la catégorie des aidants naturels est une catégorie très importante. La déficience ne touche pas simplement la personne qui a une déficience. Les personnes ont besoin d'aide à la maison. Elles ont besoin d'une aide au revenu. Elles ont besoin de modalités de travail souples. Les aidants membres de la famille connaissent des difficultés assez graves. Il y a le stress financier, il y a des problèmes physiques et mentaux et dans certains cas certains conflits pour ce qui est de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

    La diapositive à la page quatre veut faire comprendre qu'il y a un grand nombre d'intervenants dans le domaine de la déficience et que beaucoup d'entre eux offrent des services et une aide aux personnes handicapées. Une personne handicapée qui regarde ce système de l'extérieur se trouve devant une situation très complexe lorsqu'il s'agit de déterminer où obtenir l'aide et les services nécessaires. Ce tableau semble indiquer que tous ces éléments ne fonctionnent pas forcément bien ensemble.

    C'est un problème qu'il nous appartient à nous de résoudre dans notre rôle de responsables publics au service des citoyens. Il s'agit d'une tâche essentielle qu'on nous a demandé d'accomplir au ministère du Développement social, c'est-à-dire assurer l'alignement horizontal et vertical des divers programmes et services d'aide offerts aux personnes handicapées. Il est donc nécessaire que nous allions au-delà des obstacles juridictionnels et que nous tâchions de favoriser un système cohérent de programmes et de services à l'intention de notre groupe client.

¹  (1535)  

    Même s'il est compliqué de déterminer qui fait quoi et qui assume divers rôles et responsabilités, la diapositive de la page 5 indique qu'un consensus s'est dégagé quant aux besoins et aux aspects sur lesquels il faut mettre particulièrement l'accent, ce qui a permis à notre travail en matière de politiques et à notre travail avec nos partenaires provinciaux de progresser. Le gouvernement fédéral a travaillé en collaboration avec les provinces à la préparation d'un rapport influent intitulé À l'unisson, dans lequel est énoncée la vision qui permet essentiellement de déterminer les trois domaines d'une importance primordiale auxquels nous devons travailler pour atteindre la pleine intégration des personnes handicapées.

    Le premier domaine, le premier pilier, est essentiellement l'emploi. La participation au marché du travail est un élément clé de la pleine intégration, et l'un des objectifs visés consiste à accroître le taux de participation au marché du travail des personnes handicapées qui à l'heure actuelle est de 44 p. 100.

    L'autre aspect est le revenu, c'est-à-dire favoriser une source de ressources financières pour promouvoir l'intégration et contribuer au bien-être des personnes handicapées.

    Le dernier aspect concerne toute la gamme de mesures de soutien pour les personnes handicapées, c'est-à-dire l'accès à l'éventail de mesures de soutien, d'aide, de dispositifs, d'aide personnelle et d'aménagements dont les personnes handicapées ont besoin à la maison, au travail, à l'école et dans la collectivité.

    Toutes ces mesures sont destinées à promouvoir l'accès et l'intégration, les deux pierres angulaires du travail que nous effectuons.

    La diapositive à la page 6 brosse un tableau des dépenses du gouvernement du Canada pour les personnes handicapées : 7,5 milliards de dollars en 2003-2004. Le rapport fédéral sur l'invalidité, que vous avez tous reçu je crois dans votre trousse d'information, donne plus de détails sur l'ensemble des programmes assurés par les 26 ministères et est un document clé de responsabilisation qui nous permet d'évaluer les résultats que nous obtenons avec le temps grâce à nos investissements. Vous constaterez d'après le tableau que la majorité de l'activité fédérale porte sur les mesures de soutien du revenu, y compris le remplacement du revenu et les pensions par le biais du programme d'invalidité du Régime de pensions du Canada et de mesures fiscales telles que le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Les autres principaux investissements se situent dans les domaines de l'apprentissage et de l'emploi. Nous avons les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et le fonds d'intégration qui appuient les objectifs en matière d'emploi des personnes handicapées, de même que le programme de partenariat pour le développement social qui est un instrument clé pour favoriser la capacité et l'intégration. Les subventions canadiennes pour études à l'intention des étudiants ayant des déficiences permanentes représentent également une source importante de soutien axé sur les étudiants handicapés.

    La diapositive suivante met l'accent sur le travail de Développement social Canada en matière d'élaboration de renseignements et de connaissances à l'intention des Canadiens et des partenaires internes. Vous constaterez une fois de plus que notre travail porte sur les mesures de soutien du revenu, sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage, le travail que nous effectuons avec les organisations communautaires pour renforcer les capacités, promouvoir l'intégration et la constitution d'une base de données adéquate sur la condition des personnes handicapées.

    Le Bureau de la condition des personnes handicapées est un centre de coordination pour le gouvernement qui nous permet de travailler en collaboration avec nos principaux partenaires à l'élaboration de cette base de connaissances et à la promotion de la gestion horizontale des questions qui intéressent les personnes handicapées et à la diffusion de l'information.

    En matière de développement social, l'autre point central de notre travail est le programme de pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada qui, en ce qui concerne le revenu, est le plus important programme d'invalidité à long terme, qui assure un remplacement de base du revenu. Nous nous ferons un plaisir de vous parler de certaines améliorations que nous sommes en train d'apporter à ce programme pour qu'il soit davantage axé sur les clients et favorise leur retour au travail.

¹  (1540)  

    En ce qui concerne les prochaines étapes à suivre, la dernière diapositive indique qu'il existe de nombreuses possibilités pour aller de l'avant et surtout pour prendre des mesures concrètes.

    Un aspect qui sous-tend une bonne partie de notre travail consiste à tâcher d'assurer une certaine cohérence et une certaine coordination parmi les différents programmes et services qui ont été présentés sur le tableau, tant au niveau fédéral qu'aux échelons fédéral, provincial et territorial.

    Nous croyons avoir fait pas mal de progrès dans le domaine des mesures de soutien à l'emploi à l'intention des personnes handicapées, mais nous avons du chemin à faire en ce qui concerne le domaine du revenu et les mesures de soutien à l'intention des personnes handicapées. À l'heure actuelle, nous collaborons étroitement avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour définir des mesures pouvant nous permettre d'aller de l'avant dans ces deux domaines.

    Il existe un groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé des prestations, dont Cecilia est la coprésidente avec l'Ontario. Ce groupe a été chargé d'effectuer ce travail et de faire un rapport aux ministres lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Services sociaux plus tard ce printemps.

    Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de dialoguer avec le comité et nous espérons que ce bref aperçu vous aura fourni des éléments d'information qui favoriseront la discussion. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

¹  (1545)  

    Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC): Monsieur le président, combien de temps avons-nous pour les questions? Nous n'avons pas fixé de temps.

    Le président: Non, nous ne l'avons pas fait. Essentiellement, selon notre ordre du jour, nous pouvons consacrer tout le temps que nous voulons à cette présentation, après quoi nous établirons le programme des travaux futurs.

    Vous pouvez poser la première question si vous le voulez.

    Mme Carol Skelton: Très bien.

    Je tiens à vous remercier d'être venus ici aujourd'hui. J'espère que vous considérerez l'ensemble de mes observations comme les observations d'une mère d'un enfant handicapé. J'ai tendance à réagir un peu comme une maman ourse lorsqu'il s'agit de questions qui touchent les personnes handicapées et je vais être fort exigeante à votre endroit.

    Combien d'entre vous travaillent au 15 de la rue Eddy? Est-ce qu'il y en a parmi vous qui travaillent là?

    Mme Susan Scotti: Le Bureau de la condition des personnes handicapées se trouve au 15 de la rue Eddy. En fait, il est situé dans quatre endroits différents, mais cela inclut le 15 rue Eddy.

    Mme Carol Skelton: J'ai reçu une lettre l'autre jour, plutôt mon bureau a reçu une lettre, à propos de ce bureau. Pour vérifier le contenu de cette lettre, j'ai une série de photos ici que je ferai circuler à tous les membres du comité et au président.

    J'ai beaucoup de choses à redire en ce qui concerne cet édifice. Je considère qu'il n'est pas accessible. Le stationnement public le plus proche est un stationnement payant qui se trouve à un pâté et demi de maisons de l'édifice. C'est un stationnement de gravier, à pente raide, qui n'offre aucune place pour les personnes handicapées. Aux alentours de la rue Eddy, il n'y a que des places non réservées dotées de parcomètres. Il y a trois places pour personnes handicapées sur les lieux. Ces places ne sont pas marquées, sont impossibles à repérer et l'une de ces trois places était occupée par une voiture sans vignette. Les trois places sur les lieux portent l'indication « Stationnement avec permis seulement » et il n'existe aucune place de stationnement public. L'entrée principale du bureau comporte de nombreux boutons mais aucune instruction, et il a fallu attendre au moins 10 minutes avant que quelqu'un réponde au poste d'appel. Le bouton du poste d'appel est très petit et n'est pas accessible à qui que ce soit ayant des difficultés. Le gros bouton pour les personnes en fauteuil roulant était recouvert de fiente d'oiseau et ne permet pas d'ouvrir les portes. À l'intérieur, les couloirs sont très étroits. Il serait très difficile pour deux personnes en fauteuil roulant de se croiser dans ce couloir. L'ascenseur est petit et sa charge maximale n'est que de 550 livres. Steven Fletcher, notre porte-parole pour la santé, a une chaise roulante qui à elle seule pèse 750 livres. Il n'y a pas de téléphone d'urgence dans cet ascenseur et le deuxième étage a une porte bloquée, pas d'accès et aucun poste d'appel.

    Mesdames et messieurs, je ne crois pas que cela brosse un tableau très positif du bureau de la directrice générale du Bureau de la condition des personnes handicapées de ce pays. J'aimerais que l'on remédie à la situation qui existe à ce bureau. J'aimerais que l'on vérifie les autres bureaux pour s'assurer qu'ils ne connaissent pas les mêmes problèmes. Nous distribuerons ces renseignements et ces photos si je peux obtenir l'adresse électronique de tout le monde. Nous nous assurerons que vous les recevrez. Si la greffière peut nous obtenir vos adresses, nous enverrons les photos à tous les membres du comité ainsi qu'à vous-mêmes. J'ai les photos ici, elles sont toutes petites pour l'instant, mais ce sont les photos que l'on a prises de l'édifice. C'est donc la demande que je vous soumets et j'aimerais que cela soit fait.

    J'aimerais savoir si vous entretenez des relations de travail avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement en ce qui concerne les personnes handicapées?

    Mme Susan Scotti: Oui. C'est l'un des organismes avec lequel nous traitons.

    Mme Carol Skelton: Je connais un jeune couple qui a acheté une maison avant que l'un d'entre eux devienne handicapé. Pour obtenir une hypothèque de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ils ont dû prendre une assurance-vie et une assurance-invalidité. L'un des membres du couple est devenu handicapé. La Société canadienne d'hypothèques et de logement indique qu'après cinq ans elle ne négociera plus de nouveau prêt avec le couple. L'institution avec laquelle ils traitent continue de leur imposer des frais chaque mois pour leur assurance-vie et leur assurance-invalidité. Est-ce le genre de situation que connaissent les personnes qui traitent avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement?

¹  (1550)  

    Mme Susan Scotti: Je ne peux pas répondre à cette question, madame Skelton, je devrai...

    Mme Carol Skelton: Pourrez-vous m'obtenir une réponse, je vous prie? J'aimerais savoir s'il est normal que l'institution financière continue de leur imposer le paiement d'une prime chaque mois pour leur assurance-vie et leur assurance-invalidité. C'est l'une des questions à laquelle j'aimerais une réponse.

    En réponse au rapport du comité qui recommande d'améliorer les capacités de lecture et d'écriture des adultes, le gouvernement a indiqué qu'il envisagerait de le faire dans le contexte du cadre multilatéral des ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées. Cela a-t-il été fait?

    M. Georges Grujic (directeur, Programmes, ministère du Développement social): C'est l'une des priorités des ententes relatives au marché du travail en ce qui concerne l'ensemble des compétences.

    Mme Carol Skelton: Est-ce que cela a été fait?

    M. Georges Grujic: En ce qui concerne l'alphabétisation? Pas précisément en matière d'alphabétisation proprement dite, mais en ce qui concerne l'aide fournie au niveau provincial pour les ensembles de compétences. Si des personnes ont besoin d'aide pour accéder à un emploi, elles peuvent obtenir la formation qui s'y rapporte.

    Mme Carol Skelton: Comment travaillez-vous avec les provinces pour ce qui est de ce genre d'initiatives? Est-ce que vous travaillez en collaboration avec les provinces dans ce domaine?

    M. Georges Grujic: Pas directement, mais cela fait partie des rapports qu'elles présentent. Nous déterminerons comment elles rendent compte des conditions de base et les secteurs sur lesquels elles mettent l'accent de manière à ce que nous ayons une idée des aspects dont elles s'occupent. Elles ont cinq options auxquelles elles peuvent travailler en ce qui concerne le marché du travail. Il s'agit de leurs programmes; nous devons déterminer comment leurs programmes influent...

    Mme Carol Skelton: Quand le rapport en question sera-t-il prêt?

    M. Georges Grujic: En décembre 2005.

    Mme Carol Skelton: D'après le rapport de rendement de Développement social Canada pour 2003-2004, votre bureau s'est engagé à entreprendre un examen particulier des programmes fédéraux relatifs au marché du travail à l'intention des personnes handicapées et à terminer cet examen d'ici l'automne de 2004. Cet examen est-il terminé?

    Mme Cecilia Muir (directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées, ministère du Développement social): Oui, il est terminé. À la suite de ce rapport, on nous a entre autres recommandé d'examiner le risque de chevauchement entre les programmes d'emploi à l'intention des personnes handicapées. À la lumière de ces recommandations, nous avons donc entre autres revu l'un de nos instruments, le fonds d'intégration des personnes handicapées, que nous prévoyons réorienter afin qu'il soit moins axé sur l'emploi et davantage sur un ensemble plus général d'interventions sociales, en raison de la possibilité de chevauchement.

    D'après nos constatations, il n'existe pas réellement de chevauchement, mais on avait l'impression que cette possibilité existait. Les administrateurs et les gestionnaires du programme ont réussi à empêcher qu'il y ait chevauchement mais nous devons réorienter le programme pour éviter que cela se produise à l'avenir.

    Mme Carol Skelton: Les résultats seront-ils rendus publics?

    Mme Cecilia Muir: Oui, ils le seront.

    Mme Carol Skelton: Pouvez-vous nous communiquer ces résultats dès maintenant?

    Mme Cecilia Muir: De l'examen même des programmes d'emploi?

    Mme Carol Skelton: Oui.

    Mme Cecilia Muir: Je viens de vous indiquer le résultat de haut niveau. Pour ce qui est de la réorientation du programme, dont j'ai parlé, au cours des deux prochaines années, un plan sera établi de manière à le réorienter entièrement.

    Mme Carol Skelton: Je vais vous citer un extrait du document préparé par la Bibliothèque du Parlement :

La Chambre des communes a adopté en mai 2004 les modifications du Régime de pensions du Canada prévues dans le projet de loi C-30 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004). Ces modifications prévoient le rétablissement d'une pension d'invalidité si, dans les deux ans, le bénéficiaire devient à nouveau incapable de travailler. Pour que ces modifications entrent en vigueur, il faut que les lieutenants-gouverneurs d'au moins les deux tiers des provinces incluses, représentant au moins les deux tiers de la population des provinces incluses, y consentent au nom de leur province. Le ministère attend encore les décrets provinciaux correspondants.

    Combien de provinces ont signifié leur consentement?

    Mme Susan Scotti: Elles ont toutes signifié leur consentement. Nous avons leur plein consentement et en fait le Règlement a été adopté.

¹  (1555)  

    Mme Susan Williams (directrice générale, Prestations d'invalidité et appels, ministère du Développement social): La loi est entrée en vigueur lundi. Elle est donc en vigueur maintenant.

    Mme Carol Skelton: Je vous remercie beaucoup et je vous en suis reconnaissante.

    En réponse au rapport du sous-comité intitulé Une vision commune, le gouvernement a terminé l'examen des définitions de l'invalidité qui sont utilisées dans les programmes fédéraux d'invalidité afin de les harmoniser. Quelles ont été les principales constatations et conclusions de cet examen?

    Mme Cecilia Muir: Pouvez-vous répéter votre question, madame Skelton?

    Mme Carol Skelton: Désolée, je veux aller un peu trop vite.

    En réponse au rapport du sous-comité Une vision commune, le gouvernement a procédé à un examen des définitions de l'incapacité utilisées dans les programmes fédéraux pour les personnes handicapées en vue de les harmoniser. Quelles ont été les principales constatations et conclusions de cet examen?

    Mme Cecilia Muir: Vous trouverez dans les documents que nous vous avons fournis le rapport qui résume les conclusions. Nous vous avons fourni beaucoup de documents, mais je serais très heureuse de vous fournir plus tard un résumé beaucoup plus court des principales constatations. Je ne peux vous donner beaucoup de détails à ce sujet maintenant, mais je pourrai vous fournir cette information très rapidement, d'ici la fin de la semaine.

    Mme Carol Skelton: Quelles mesures avez-vous prises afin de vous assurer que tous les ministères harmoniseront leurs programmes?

    Mme Cecilia Muir: Il ne s'agit pas d'un rapport; il s'agit en fait d'un produit établi à l'intention des ministères fédéraux et des instances fédérales et provinciales. On y énonce des définitions et des lignes directrices générales. On reconnaît qu'il est très difficile d'en arriver à un consensus entre les gouvernements car chacune des provinces a sa propre façon de faire les choses. On y énonce cependant une série de principes et de lignes directrices qui devraient régir la façon d'aborder les différentes définitions de l'incapacité afin d'avoir un certain ordre et une certaine cohérence. Cela permet essentiellement d'avoir une meilleure coordination aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

    Le président: Au tour de M. Julian.

    Mme Susan Scotti: Pouvons-nous ajouter quelque chose? Je pense que nous pouvons vous donner un exemple d'une situation où nous commençons à prendre des mesures, où il y a des différences au niveau de la définition mais où nous tentons de travailler ensemble en vue d'harmoniser la façon dont les différents mécanismes interagissent.

    Mme Carol Skelton: Je vous en saurais gré.

    Mme Susan Williams: Comme vous le savez, madame Skelton, un problème particulier est dû au fait que les mêmes termes ont une signification différente selon qu'on parle de crédit d'impôt pour personne handicapée ou du programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Ce problème a été souvent mentionné.

    Nous avons travaillé en très étroite collaboration avec l'Agence du revenu du Canada en vue de déterminer les mesures administratives permettant de préciser les procédés et de communiquer plus clairement les différentes significations pour voir s'il serait possible d'harmoniser les étapes administratives que nous suivons. En ce moment, nous examinons avec l'Agence du revenu du Canada la possibilité de mettre en place une sorte de projet pilote qui permettrait aux deux agences d'examiner les demandes aux termes du programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada en même temps que les demandes de crédit d'impôt pour invalidité afin de trouver une façon de concerter notre travail.

    Nous tentons de trouver une solution qui, sans modifier les définitions et la loi, pourrait avoir le même impact pour ce qui est d'alléger le fardeau des clients.

    Mme Carol Skelton: Merci.

    Le président: Monsieur Julian, vous avez la parole.

[Français]

    M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Merci beaucoup. Monsieur le président, préférez-vous que l'on pose une question à la fois, ou qu'on les pose toutes en même temps et qu'on demande aux gens de ne répondre qu'après les avoir toutes entendues?

[Traduction]

    Le président: Procédons de la même façon que Mme Skelton, qui semble avoir une bonne méthode pour le comité, à moins que le groupe ait quelque chose de mieux à proposer.

[Français]

    M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.): Monsieur le président, j'aimerais m'assurer qu'on se comprenne bien. Peut-on s'assurer à l'avance que chacun ait droit à une durée de temps exacte? Une personne a eu droit à une présentation de 15 minutes. Pouvons-nous imposer une limite afin que nous puissions tous avoir notre tour? J'ai dit 15 minutes, mais c'était peut-être 13 minutes.

[Traduction]

    Le président: En fait, il s'agit de 10 minutes, et Mme Skelton a légèrement dépassé le temps qui lui était alloué, de sorte que lorsque le moment de répondre est venu...

º  (1600)  

    Mme Carol Skelton: Désolée.

    Le président: Ça va, et je pense que nous pouvons nous entendre sur une intervention de 10 minutes. Nous ferons ensuite un autre tour de table, mais je sais qu'il y a beaucoup de questions, de sorte que nous utiliserons tout le temps qui nous est alloué.

[Français]

    M. Peter Julian: C'est sûr.

    J'ai reçu la même lettre que Mme Skelton à propos de l'accessibilité des bureaux à Gatineau. Que des bureaux ne soient pas accessibles n'est pas très impressionnant.

    Ma première question est la suivante. Combien y a-t-il de bureaux? Dans la région de la capitale nationale et dans le centre du pays, combien de ces bureaux sont-ils accessibles? Quand je parle d'accessibilité, je ne parle pas seulement d'accessibilité physique, je parle aussi d'accessibilité pour ceux qui ont des problèmes de la vue, les aveugles, les malentendants ou les sourds. Y a-t-il un système téléphonique adapté aux besoins de ces gens?

    Mme Cecilia Muir: Le Bureau de la condition des personnes handicapées est présentement situé à quatre emplacements. L'emplacement principal, original, est situé au 25 de la rue Eddy. Il s'agit d'un lieu complètement accessible, équipé de salles de toilettes et de portes accessibles. Donc, l'endroit est très bien équipé pour accueillir les personnes handicapées. Il s'agit de l'endroit où nous tenons toutes nos réunions avec les parties intéressées ou avec les clients.

    Durant les trois ou quatre dernières années, le bureau a été agrandi. C'est pour cette raison qu'il se situe maintenant à quatre différents endroits. Cependant, il s'agit d'une situation provisoire. Il ne s'agit pas d'un arrangement permanent. Nos experts qui travaillent avec Travaux publics nous disent qu'il existe un plan à long terme afin de regrouper sous un même toit le Bureau de la condition des personnes handicapées. Nous espérons que cela pourra se réaliser au cours de cette année ou, du moins, de l'année prochaine. Donc, nous allons regrouper toute la division en un seul endroit.

    Il est vrai que notre emplacement principal, le 25 de la rue Eddy, est l'endroit qui est le plus accessible. Par contre, les autres endroits répondent aux normes du gouvernement fédéral. Cependant, cela ne veut pas dire que ce sont des emplacements excellents. L'endroit principal reste le meilleur.

[Traduction]

    M. Peter Julian: Parlez-vous du 15, rue Eddy?

    Mme Cecilia Muir: Non, je parle de notre emplacement principal, le 25 de la rue Eddy. C'est l'emplacement initial, le principal emplacement. Le Bureau de la condition des personnes handicapées s'est agrandi, et il occupe des locaux au 15, rue Eddy. C'est là où le directeur général se trouve; ce n'est pas à cet endroit cependant que se tiennent nos réunions avec les intervenants et le grand public. Il y a d'autres locaux à Vanier et à la Place du Portage.

    M. Peter Julian: A-t-on fait une vérification d'accessibilité à ces quatre endroits?

    Mme Cecilia Muir: On a fait une vérification, et on nous a dit que les normes d'accessibilité du gouvernement étaient respectées. Cette vérification a été faite récemment par Travaux publics.

    Nous avons l'intention, dans un avenir rapproché...

    M. Peter Julian: Je suis désolé de vous interrompre, mais était-ce une vérification d'accessibilité? Vous savez ce que je veux dire lorsque je parle d'une vérification d'accessibilité.

    Mme Cecilia Muir: Une vérification d'accessibilité, comme telle... je ne crois pas.

    Georges, savez-vous si une vérification d'accessibilité a été effectuée?

    M. Georges Grujic: Une vérification a été effectuée au 25 rue Eddy, mais les autres emplacements n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

    M. Peter Julian: Très bien.

    Y a-t-il des dispositions prévoyant l'accessibilité dans ces quatre bureaux à un ATS?

º  (1605)  

    Mme Cecilia Muir: Je le crois. C'est une norme gouvernementale.

    M. Peter Julian: Donc, les ATS sont fonctionnels; le personnel a été formé pour utiliser la technologie ATS.

    M. Georges Grujic: Nous avons la capacité ATS. Je peux parler du 25 rue Eddy, car c'est là où se trouve mon bureau. J'ai quelques agents qui ont accès à des ATS et qui offrent des services aux clients.

    Je ne peux pas vous parler du 15 rue Eddy ou des deux autres emplacements. Nous devrons vérifier s'ils ont cette capacité. Si nous avons besoin d'utiliser ce genre de technologie au cours d'une réunion, nous irions au bureau du 25 rue Eddy.

    M. Peter Julian: Vous pourrez cependant nous fournir plus tard de l'information en ce qui concerne l'accessibilité de ces quatre bureaux.

    M. Georges Grujic: Oui.

    M. Peter Julian: Y a-t-il d'autres bureaux à l'extérieur de la région de la capitale national?

    Mme Cecilia Muir: Non.

    Est-ce clair, monsieur Julian?

    M. Peter Julian: Oui, c'est clair. Ce n'est pas la réponse que je voulais, mais c'est clair.

    Ma deuxième série de questions concerne le personnel du Bureau de la condition des personnes handicapées. Quel est le pourcentage de ces employés qui sont handicapés? Pouvez-vous nous donner un pourcentage pour chaque type de déficience?

    Mme Cecilia Muir: Je n'ai pas de pourcentage exact. Je pourrai vous fournir ce pourcentage plus tard. Nous avons des membres du personnel qui sont handicapés, mais je ne peux vous donner un pourcentage exact. La plupart travaillent au 25 rue Eddy, mais je peux vous revenir avec un pourcentage plus exact dans très peu de temps.

    M. Peter Julian: La plupart des employés sont au 25 rue Eddy, mais combien d'employés y travaillent, et quel pourcentage de ces employés sont handicapés?

    Mme Cecilia Muir: Il y a en tout 84 employés qui y travaillent. Je ne peux cependant vous dire maintenant quel est le pourcentage de personnes handicapées, mais je pourrai vous donner une réponse plus tard.

    M. Peter Julian: Dans le cadre de votre travail, faites-vous des études comparatives d'accessibilité dans d'autres pays? Je vais vous donner un exemple, naturellement, qui est la norme nord-américaine—malheureusement, la Americans With Disabilities Act. Je dis « malheureusement », car le Canada accuse un retard important dans un certain nombre de domaines par rapport aux États-Unis, ce dont tous les Canadiens devraient avoir honte.

    Faites-vous une analyse comparative des programmes qui existent au Canada et des normes d'accessibilité dans les provinces par rapport à ce qui existe aux États-Unis ou dans d'autres pays?

    Mme Cecilia Muir: Nous ne faisons pas nous-mêmes ce genre d'étude. Nous ferions faire ce genre d'étude par le Canadian Council for Social Research, l'Institut Roeher ou un institut comparable.

    M. Peter Julian: L'avez-vous fait au cours des dernières années?

    Mme Cecilia Muir: Je ne crois pas que nous ayons fait faire une étude spécifique de ce genre, mais mon collègue pourra peut-être me corriger.

    M. Georges Grujic: Des organisations nationales pour les personnes handicapées ont effectué un certain nombre d'études dans ce domaine. Sans être pancanadiennes, de telles études peuvent porter sur un problème régional ou un problème lié à une déficience donnée. Il est possible, par exemple, que l'Association des malentendants canadiens étudie l'accessibilité des écoles aux malentendants. Ce sont donc des questions qui ont été abordées dans diverses études. Il y a des organisations qui effectuent ce type d'examens et qui nous fournissent les résultats de leur recherche.

    M. Peter Julian: Les organisations qui veulent effectuer des études sectorielles de ce type peuvent donc s'adresser au bureau afin d'obtenir un financement.

    Pourriez-vous donner au comité une liste des études qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années?

    M. Georges Grujic: Oui, je vous donnerai cette liste. Voulez-vous qu'y figurent toutes les études ou seulement celles ayant trait à l'accessibilité?

    M. Peter Julian: Toutes les études, s'il vous plaît.

º  (1610)  

    M. Georges Grujic: Il y en a environ 175.

    M. Peter Julian: Ayez l'amabilité de nous donner la liste et non les études, ainsi nous pourrons choisir celles qui nous intéressent.

    Si nous vous mettons aujourd'hui sur la sellette, c'est parce que nous attendons depuis plusieurs mois déjà l'occasion de nous attaquer à ces questions importantes. Les problèmes auxquels se heurtent les personnes ayant une déficience, d'un bout à l'autre du pays, sont plutôt importants, ce dont vous avez nul doute conscience. Moi qui viens de Colombie-Britannique et qui travaille depuis longtemps avec des personnes ayant une déficience, je peux vous dire que la qualité de vie de ces personnes diminue, du moins dans notre coin du pays. C'est sur ce point que portera ma question suivante, que je devrai sans doute garder pour le prochain tour.

    Le président: Je donne la parole à M. D'Amours.

[Français]

    M. Jean-Claude D'Amours: Merci, monsieur le président.

    Mme Nicole Demers (Laval, BQ): Est-ce parce que je ne suis pas un membre régulier du comité que je passe après M. D'Amours?

[Traduction]

    Le président: Non. Vous êtes tous deux invités aujourd'hui, des remplaçants. Étant donné qu'il y a deux membres de l'opposition, j'ai pensé donner à M. D'Amours l'occasion de parler.

[Français]

    Mme Nicole Demers: Monsieur Boshcoff, je vous donne une chance de donner une chance à M. D'Amours, je suis gentille. Mais ne m'oubliez pas.

[Traduction]

    Le président: Monsieur D'Amours.

[Français]

    M. Jean-Claude D'Amours: Merci, monsieur le président. Je remercie aussi ma collègue du Bloc québécois.

    La séance d'information en est une d'information. Peut-être pourrez-vous m'éclairer sur certains éléments dont nous sommes moins conscients. Il est encourageant de voir comment la situation a évolué au cours des années, et que nous nous dirigeons présentement vers l'intégration. Lorsqu'on parle d'amélioration de la qualité de vie, cela a aussi un impact sur l'intégration au marché du travail ou ailleurs.

    Pouvez-vous tout de même me fournir quelques précisions? Y a-t-il une tendance à la baisse ou à la hausse du nombre de gens qui souffrent d'une déficience physique ou mentale? Je pense, par exemple, à l'alcoolisme foetal et aux maladies de ce genre qui ont un impact sur les nouveaux-nés. Selon les études qui ont été faites, y a-t-il une amélioration à ce niveau? Cette amélioration pourrait-elle être liée à un plus haut niveau d'éducation, les gens faisant plus attention à certaines choses? On ne peut contrôler à 100 p. 100 ce qui se passe, mais peut-on cibler ce genre de choses, en se disant que de moins en moins de cas pourraient se produire? Peut-on identifier ce qui a un impact, positif ou négatif, sur la situation?

[Traduction]

    Mme Susan Scotti: Je vais commencer, et laisser mes collègues ajouter leur mot si besoin.

    Je pense que vous avez posé là une question fort importante, une question significative, mais une question qui n'a pas de réponse évidente pour le moment. Pourquoi? Parce que nous n'avons pas de données longitudinales sur les personnes handicapées, dans la plupart des domaines; c'est là une lacune marquée.

    À partir de données non scientifiques, nous pourrions affirmer ce qui suit: que dans le domaine de l'emploi, le fossé se rétrécit légèrement, bien qu'il reste considérable, dès que l'on compare les personnes handicapées à la population en général.

    Vu que notre société vieillit, la fréquence des déficiences va sans doute continuer d'augmenter, notamment parmi les personnes âgées.

    Avant donc de pouvoir brosser le tableau d'un quelconque progrès, il nous faudrait établir des données de départ et c'est une question sur laquelle nous nous penchons. J'aime à penser que nous allons progresser dans ce domaine d'ici peu de temps.

[Français]

    M. Jean-Claude D'Amours: Vous dites que le nombre de personnes atteintes de déficience augmente avec l'augmentation de l'âge de la population. Pourrions-nous dire que, dans le cas des 0 à 14 ans, soit à partir de la naissance, on fait plus de conscientisation et d'éducation pour essayer d'éviter certaines situations qui sont des facteurs de risque et dont nous pouvons contrôler l'aspect? Pourrions-nous affirmer que des tentatives sont faites dans ce sens pour améliorer la situation?

º  (1615)  

[Traduction]

    Mme Susan Scotti: Il existe des mesures de prévention, par exemple, dans le domaine de la santé... La recherche scientifique et la détection précoce, lors des premiers stades d'une maladie, ont permis de gros progrès. C'est le cas pour des maladies évitables qui, autrefois, entraînaient une déficience à long terme. Mais comme je l'ai indiqué dans la présentation, le problème est différent pour différents groupes de population. Il existe chez les Autochtones des problèmes particuliers pour lesquels il reste encore beaucoup à faire en matière de prévention, notamment en ce qui concerne la question du syndrome d'alcoolisme foetal.

    Je ne sais pas si d'autres personnes voudraient ajouter quelque chose.

[Français]

    Mme Susan Williams: Je ne sais pas si c'est une tendance de la population en général, mais pour ce qui est des prestations d'invalidité, nous avons remarqué, au cours des 10 ou 15 dernières années, une grande augmentation de la population atteinte de déficiences mentales. Par exemple, la population qui reçoit des prestations est passée de 12 p.100 à 25 p.100 environ. Cela a doublé. La population ayant des déficiences et qui reçoit des prestations change constamment. Il y a moins de déficiences classiques comme celles que l'on retrouvait par le passé. Les déficiences sont plus complexes, multiples, ce sont des déficiences à la fois physiques et mentales. Au niveau de la population en général, c'est peut-être lié au stress et aux pressions qu'on rencontre dans la vie.

    M. Jean-Claude D'Amours: Pour la question du RPC, je reviendrai au prochain tour.

    Je veux revenir sur la question de l'intégration des personnes avec une déficience. C'est très important, parce que tout citoyen a une dignité. Ce n'est pas toujours facile d'entrer sur le marché du travail, et le revenu en dépend. Si on ne travaille pas, le revenu est inférieur. Dans bien des cas aussi, le revenu n'est pas élevé d'une manière ou d'une autre. Il y a également toute la question de l'intégration des personnes à l'intérieur de la communauté.

    Premièrement, pourriez-vous me donner quelques exemples de programmes ou d'initiatives qui aident ces personnes à obtenir un revenu supplémentaire, qui leur permettent d'aller chercher un emploi, qui facilite leur intégration à un emploi? Deuxièmement, est-ce qu'il y a des initiatives pour l'accessibilité et l'intégration plus facile dans la communauté?

    M. Georges Grujic: Nous avons le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, doté de 30 millions de dollars. On l'utilise dans les régions et avec les organismes nationaux pour aider les individus qui n'ont pas d'emploi et pour leur permettre d'avoir accès à l'assurance-emploi. Ils reçoivent une aide, des paiements dans le domaine du travail, des sports. Sur 30 millions de dollars, environ 20 millions de dollars vont dans les régions et environ 5 millions de dollars vont aux organismes nationaux. Cela touche environ 4 000 personnes.

    Il y a les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, doté de 223 millions de dollars, qui est réalisé en collaboration avec les provinces. Grâce à ce programme, environ 200 000 personnes peuvent trouver du travail, être intégrées au marché du travail.

    Ce sont les deux principaux programmes en vertu desquels nous travaillons ensemble. L'un des programmes est du ministère, l'autre est un programme réalisé en collaboration avec les provinces pour l'intégration de ces personnes.

    Le gouvernement fédéral lui-même pourrait faire des programmes. Par exemple, si une personne a besoin de la technologie ou d'aide pour trouver un travail, on donne des fonds pour l'accès à ces services. Ce sont les trois éléments avec lesquels nous travaillons.

    M. Jean-Claude D'Amours: Ça, c'est pour l'emploi?

º  (1620)  

    M. Georges Grujic: C'est pour l'emploi.

    M. Jean-Claude D'Amours: Sur le plan communautaire, y a-t-il quelque chose pour favoriser l'accès des personnes à la communauté?

    M. Georges Grujic: Nous travaillons avec une liste de 500 projets, en collaboration avec les organismes nationaux. Ils apportent leurs projets, leurs recherches, leurs partenariats, leurs éléments. Nous travaillons ensemble dans les communautés.

    Il y a aussi un programme qu'on appelle le Community Inclusion pour les personnes handicapées mentalement. Nous avons un projet avec deux groupes, People First et Canadian Association for Community Living, qui aident les handicapés mentaux au sein de la communauté à intégrer aussi bien la société que le marché du travail. C'est un exemple. Cela représente 3 millions de dollars.

    Le président: Madame Demers, s'il vous plaît.

    Mme Nicole Demers: Merci, monsieur le président.

    Mesdames, monsieur, bonjour. Merci d'être présents.

    J'aimerais poser quelques questions à madame Scotti, madame Williams et monsieur Grujic, peut-être à Mme Muir aussi.

    Mme Muir, je me suis inquiétée quand vous avez dit tout à l'heure que vous étiez au 15 rue Eddy de façon provisoire, et que vous deviez y recevoir des personnes. Vous y êtes de façon provisoire depuis quand et pour combien de temps encore?

    Mme Cecilia Muir: Je suis tout à fait nouvelle et je ne suis pas certaine de pouvoir vous dire depuis quand les bureaux sont situés à cet endroit. Excusez-moi, mais je dois le demander à mon collègue ici présent.

    M. Georges Grujic: Depuis environ deux ans et demi. Un des problèmes, au 25 Eddy, c'est qu'il y a de l'espace pour 45 à 50 personnes. Or, comme Mme Muir l'a expliqué, nous sommes environ 87.

    Nous avons fait des recherches, et Travaux publics a désigné 16 locaux du genre de celui que nous occupons présentement. Le problème est qu'il est difficile de trouver un endroit apte à loger l'ensemble des 87 personnes auquel tout le monde puisse avoir accès.

    Mme Nicole Demers: À la suite de l'intervention de ma collègue, Mme Skelton, allez-vous faire des représentations de façon à obtenir, au minimum, des aires de stationnement pour les personnes qui ont besoin de vos services, et de façon à permettre aux personnes qui veulent contester ou ouvrir un dossier d'avoir accès à vos bureaux? Pouvons-nous compter sur vous pour faire des représentations à ce sujet?

    Mme Cecilia Muir: Nous allons sans doute assurer le suivi de ces questions auprès de Travaux publics et vérifier ce que nous pouvons faire pour régler ou améliorer la situation.

    Mme Nicole Demers: Auriez-vous la gentillesse de revenir nous faire part des décisions qui auront été prises?

º  (1625)  

    Mme Cecilia Muir: Oui. De plus, en ce qui concerne les normes en matière d'accessibilité, je suggérerais au comité de considérer la possibilité de consulter les experts de Travaux publics. En la matière, ce sont vraiment les experts du gouvernement fédéral.

    Mme Nicole Demers: D'accord.

    Madame Williams, j'aimerais savoir comment on détermine qu'un handicap donne droit à une prestation, et qui prend cette décision.

    Je vous pose cette question parce que dernièrement, une personne ayant subi une laryngectomie est venue me rencontrer à mon bureau. Cette personne avait participé à un projet pilote d'un an dans le cadre duquel dix personnes ayant subi une laryngectomie bénéficiaient d'un filtre d'une qualité nettement supérieure à celle des filtres utilisés normalement. Grâce à ce filtre, cette personne pouvait sortir et marcher à l'extérieur et peut-être même réintégrer un emploi. Avec les filtres utilisés présentement, on ne peut pas respirer à l'extérieur.

    On a dit à ces personnes qu'elles n'avaient pas droit à des primes d'invalidité puisqu'elles pouvaient entretenir une conversation d'au moins 15 minutes. Je me demande comment on détermine ce genre de choses. Si je me coupe un pied, je souffre alors d'une invalidité, mais je peux continuer à marcher. Est-ce qu'on va me priver de prestations d'invalidité parce que je peux continuer à marcher? J'ai de la difficulté à comprendre qu'une personne ayant subi une laryngectomie, donc qui est en fait invalide, ne puisse pas recevoir de prestations, sous prétexte qu'elle peut entreprendre une conversation avec quelqu'un, aussi ardue soit-elle.

    Mme Susan Williams: Je devrais peut-être préciser que lors de l'examen d'un dossier, on n'essaie pas de déterminer le degré de sévérité du handicap. Nos évaluateurs essaient de déterminer la capacité d'un individu à faire un travail quelconque, et non pas sa capacité à faire un travail de façon soutenue ni forcément sa capacité à faire le travail qu'il faisait avant ce qui lui est advenu.

    La condition est importante, mais il arrive assez souvent que, si deux personnes ont la même condition médicale, l'une des deux ait la capacité de continuer à travailler alors que l'autre ne l'a pas. Il y aurait donc, après la décision, une personne qui recevrait les prestations d'invalidité et une autre qui n'en recevrait pas. On ne peut donc pas dire que telle condition vous donne forcément droit à des prestations d'invalidité.

    C'est un programme très compliqué, très difficile à comprendre. Je suis la première à l'admettre. Il y a une chose qu'on essaie de communiquer et d'expliquer le mieux possible, mais qu'on pourrait peut-être communiquer encore mieux. Quand on dit à quelqu'un qu'on ne peut malheureusement pas lui donner de prestations d'invalidité, on ne lui dit pas qu'il n'a pas d'invalidité, mais qu'il ne satisfait pas aux normes de notre programme, qui sont des normes de contribution, à savoir qu'il faut avoir contribué quatre années sur les six dernières. Pour satisfaire aux normes, il faut également souffrir d'une invalidité, d'une condition médicale qui rend incapable de faire un travail soutenu quelconque. Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    Mme Nicole Demers: Pas tout à fait.

    Mme Susan Williams: Je ne connais pas les détails du cas, mais peut-être que cela n'a pas été bien expliqué à la personne en question.

    Mme Nicole Demers: Je me rends compte que c'est possible.

    Mme Nancy Lawand (directrice, Politique d'invalidité du RPC, ministère du Développement social): S'il y a un cas en particulier que vous aimeriez étudier avec nous, nous pourrons en discuter personnellement.

    Mme Susan Williams: Oui, donnez-nous les détails, nous pouvons faire un suivi. Quand il faut communiquer à quelqu'un qu'il ne recevra pas de prestations, on essaie de lui expliquer pourquoi on a dû dire non. Si on n'a pas bien expliqué cela, on est très contents d'essayer de répondre aux questions, et à vos questions aussi.

    Mme Nancy Lawand: Je dois dire que le fait de refuser une personne parce qu'elle peut parler pendant 15 minutes ne correspond pas à nos critères. Ce n'est pas normal, ce n'est pas comme cela que nous abordons les demandes.

    Mme Susan Williams: Si vous voulez nous donner les détails, nous pouvons faire le suivi et essayer de communiquer avec la personne.

    Mme Nicole Demers: Je vous remercie.

    Monsieur Grujic, vous avez dit qu'il y avait seulement trois millions de dollars pour les programmes d'intégration au travail, pour certains programmes d'emploi.

    M. Georges Grujic: Il y a 30 millions de dollars pour le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

    Mme Nicole Demers: Mais ils étaient répartis dans différents programmes.

    M. Georges Grujic: Oui, partout au Canada. Il y a environ 21 millions de dollars dans les régions et environ 5 millions de dollars pour des programmes et des groupes nationaux. On dessert à peu près 4 000 personnes.

    Mme Nicole Demers: Ces programmes sont-ils des programmes d'emploi réel ou d'emploi à court terme? On sait qu'il existe beaucoup de programmes d'emploi à court terme pour les personnes handicapées. Malheureusement, il n'y a pas de programme d'intégration dans des emplois à long terme, sauf le mouvement Les personnes d'abord. Ce programme a un très bon taux de réussite à cet égard, mais il n'a pas suffisamment d'argent pour pouvoir continuer son bon travail. Je me demande si on ne devrait pas investir davantage dans les programmes qui prouvent qu'ils peuvent intégrer les personnes dans des milieux de travail à long terme.

    J'ai rencontré certaines personnes qui travaillent dans des entreprises depuis cinq, sept ou huit ans. Les entrepreneurs sont très satisfaits. Ces employés sont très valorisés par leur travail, ils sentent vraiment qu'ils font partie de la société à part entière. C'est très important. Les autres programmes que j'ai vus ou que j'ai pu utiliser sont des programmes à court terme. Malheureusement, ils ne débouchent pas sur un travail à temps complet ou à long terme.

    Pouvez-vous m'expliquer pourquoi, plutôt que d'investir dans les programmes pour les emplois à long terme, on investit dans les programmes pour les emplois à court terme? Ces programmes emploient plus de personnes pour un temps plus court, mais cela ne donne pas de véritables résultats. En effet, par la suite, les personnes retournent dans leur apathie, dans leur maison, et ne peuvent pas travailler.

º  (1630)  

    M. Georges Grujic: Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées ne vise pas à atteindre un objectif à court ou à long terme. Il vise à répondre aux besoins des personnes handicapées afin qu'elles puissent s'intégrer dans un milieu de travail. L'objectif est donc de fournir de la formation ou les éléments nécessaires pour les aider à se trouver un emploi ou à garder un emploi.

[Traduction]

    Le président: À mon tour à présent. Et je vais tout de suite aller au vif du sujet.

    On a parlé au début de normes nationales. La Commission de la capitale nationale ou le gouvernement fédéral s'efforce-t-il d'aller plus loin que le code du bâtiment de l'Ontario ou celui du Québec, ou encore celui des municipalités d'Ottawa ou de Gatineau? Les normes que nous adoptons dépassent-elles les leurs?

    Mme Susan Scotti: C'est une question qu'il convient de poser aux responsables de Travaux publics.

    Le président: Pourriez-vous le faire?

    Mme Susan Scotti: Je ne suis pas certaine, mais nous pourrions nous renseigner pour vous et vous faire part du résultat.

    Le président: Je pense que ce serait un bon point de repère pour commencer. Sinon, il faut s'en remettre aux 308 autres représentants élus au niveau national, pour savoir quelle norme il convient de respecter dans nos bureaux et dans nos succursales. Par exemple, à Thunder Bay, j'ai pu partir à zéro et faire appel au comité municipal. Ils ont alors conçu le bureau de façon à y incorporer tout ce qui était nécessaire, au-delà des normes nationales. Par contre, pour mon bureau de Fort Frances, je n'ai même pas pu trouver des locaux au rez-de-chaussée d'un édifice, si bien que le personnel doit aller à la rencontre des gens. Il y a donc toute une gamme de situations en matière d'accessibilité des services.

    Ceci étant, le gouvernement fédéral devrait pouvoir demander n'importe où au pays quand il loue des locaux dans des édifices provinciaux et territoriaux ainsi que dans des édifices commerciaux : nous avons ces normes minimales, êtes-vous en mesure de les satisfaire? Est-ce le cas? C'est la troisième composante de ma question.

    Il convient ensuite d'envisager la technologie rendant possible l'accès aux installations.

    En l'occurrence, j'aimerais me concentrer sur les bureaux des députés eux-mêmes, parce que cela nous donne l'occasion, entre nous, de mesurer ce dont nous disposons en termes de budget. Par exemple, si vous êtes l'un des 108 débutants, en neuf mois, vous avez dû vous débrouiller pour trouver dans votre budget de quoi faire des panneaux et équiper votre bureau. Par contre, quelqu'un ayant la vaste expérience de Mme Skelton serait en mesure de passer à l'étape suivante et, peut-être, d'apporter des améliorations ou que sais-je encore.

    Nous avons parlé des appareils téléscripteurs, pour le téléphone. En matière de sites Internet, existe-t-il des normes conçues par le gouvernement national ou par votre organisation? Il y a des sites Internet qui sont beaucoup plus faciles d'accès pour les aveugles; il suffit qu'ils aient été conçus dans cet esprit.

    Nous avons parlé de stationnements dans les édifices fédéraux, et de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de places de stationnement. En fait, jamais personne ne devrait se trouver dans l'impossibilité d'avoir accès à un édifice fédéral.

    Prenons même les choses les plus simples... Nous avons consulté l'Institut national pour les aveugles pour les cartes de visite, mais nous savons aussi que 3 p. 100 seulement de la population, ou moins, est en mesure de lire le braille, ce qui exclut les autres 50 p. 100 qui ont du mal à voir. Une fois qu'on a fait des trous dans une carte pour le braille, je suis à peine en mesure de la lire—du moins, pas sans ceci. Et même avec ce type d'outil, est-ce du ressort de votre bureau? Donnez-vous des conseils? Est-ce que vous vous entretenez avec les gens afin de trouver un moyen? Il est sans doute plus facile pour un député que pour un fonctionnaire de disposer d'un certain nombre de cartes de visite vierges, par opposition à des cartes qui rendent la lecture encore plus difficile.

    Nous avons parlé de technologie et de disponibilité dans chacun de nos bureaux ou de nos édifices gouvernementaux. Dans notre société, une porte automatique est pratiquement un luxe, alors que pour quelqu'un en fauteuil roulant, l'hiver notamment, franchir une porte est tout un exploit. En fait, nombreux sont les architectes qui mettent le bouton hors de portée, si bien qu'une fois qu'on atteint la porte, elle s'est refermée. J'espère que c'est une situation à laquelle remédieraient des normes nationales.

    Tout le monde opinent parce que ce sont des choses que l'on voit tellement souvent, mais c'est absolument inconcevable que l'on retrouve encore de telles gaffes dans notre société.

    Quand aux toilettes, c'est toujours un problème... Peut-être conviendrait-il que le comité fasse une recommandation tout de suite à la Chambre en ce qui concerne les budgets administratifs des députés. Une personne qui souhaite se procurer un téléscripteur pour des gens qui en auraient besoin ne devrait pas avoir à y consacrer tout son budget, ni se retrouver ensuite le bec dans l'eau parce qu'elle n'a pas de crayons ou quelque chose de ce genre.

º  (1635)  

    Cela m'amène à vous parler d'une chose qui pourrait s'appliquer non seulement aux députés, mais aux fonctionnaires en général, à savoir un code de conduite. Lorsque nous sommes invités à des réunions ou à des réceptions qui ne sont pas accessibles pour les personnes handicapées, devrions-nous accepter l'invitation ou, en tant que comité, devrions-nous amener le Parlement et la fonction publique à faire plus, à donner l'exemple. Nous voulons établir une norme qui indique bien qu'il ne s'agit pas simplement d'un devoir ou d'une obligation d'adaptation, mais d'un élément de notre tissu national.

    À mon avis, ce sont des pratiques simples et fondamentales qui n'entraînent pas nécessairement d'antagonisme. Il y a dix ans, on voyait dans les restaurants des gens qui éteignaient leurs cigarettes dans leur assiette. Ce genre de comportement n'est plus acceptable aujourd'hui.

    Essentiellement, ce que je veux savoir, c'est comment notre comité peut vous aider, vous, les fonctionnaires à qui on a confié cette tâche et, deuxièmement, mais c'est tout aussi important, comment pouvez-vous nous aider à transmettre ces messages à tous les députés?

    Je viens de parler d'un code de conduite. À une fête de Noël, M. Fletcher a dû rester dans un couloir du consulat de la Grande-Bretagne parce qu'il lui était impossible de participer à la réception du petit-déjeuner comme tout le monde. Cela m'apparaît tout à fait inacceptable à notre époque. Je ne veux pas provoquer un incident diplomatique avec le Haut-commissariat de la Grande-Bretagne, mais, quoiqu'il en soit, je ne crois pas que cela se reproduira.

    Et peu importe que ce soit un député ou un simple citoyen. Quand nous aurons compris que tous ont les mêmes droits, pour tout ce genre de choses, notre société sera véritablement inclusive.

    Êtes-vous d'accord?

º  (1640)  

    Mme Susan Scotti: Monsieur le président, vous avez fait des observations très pertinentes et soulevé des questions d'une importance fondamentale. Vous voulez savoir comment nous pourrions aider votre comité. Entre autres, à la suite de la présente conversation, nous nous informerons sur les normes et sur la situation en matière d'accessibilité au gouvernement du Canada, y compris dans les agences, en collaborant étroitement avec nos collègues de Travaux publics et Services gouvernementaux, et probablement aussi avec le ministère des Transports. La question des locaux accessibles pour les parlementaires ainsi que les aides et appareils pour personnes handicapées relève de la Cité parlementaire.

    En ce qui concerne les cartes de visite et les invitations que vous recevez, c'est une question de choix personnel. Vous avez soulevé des points importants à ces sujets en comité. Peut-être voudrons-nous donner l'exemple et relever les normes et les pratiques à cet égard.

    Nous pouvons vous fournir des informations. Nous pouvons aussi faire preuve de leadership dans ce dossier dans tout le système fédéral. C'est notre responsabilité puisque nous sommes l'organisme de coordination pour tout ce qui touche les affaires des personnes handicapées. Nous devons mettre à contribution nos partenaires.

    Le gouvernement peut faire certaines choses par le biais de ses politiques d'approvisionnement. Je pense par exemple aux investissements dans l'infrastructure. Si l'accessibilité devenait une des conditions d'investissement dans l'infrastructure, ce serait un grand progrès.

    Voilà le genre de choses auxquelles votre comité voudra peut-être réfléchir et nous serons très heureux de travailler avec vous à l'examen de ces questions.

    Le président: Je m'arrête là.

    Nous commençons maintenant la deuxième série de questions. Les intervenants disposeront de cinq minutes.

    Mme Carol Skelton: Tout d'abord, avez-vous un manuel des installations de tous les ministères du gouvernement du Canada? Existe-t-il un manuel des installations décrivant les exigences pour les personnes handicapées et tout ce dont ont besoin les différents ministères?

    Mme Susan Scotti: C'est Travaux publics et Services gouvernementaux qui établit ce genre de cadre, qui fixe les politiques, les lignes directrices et les directives pour chaque ministère.

    Mme Carol Skelton: Vous n'avez pas cela?

    Mme Susan Scotti: Nous n'avons pas cela avec nous aujourd'hui.

    Mme Carol Skelton: Mais vous avez un tel manuel?

    Mme Susan Scotti: Oui, je suis certaine que les services généraux de notre ministère en ont un.

    Mme Carol Skelton: Pourriez-vous nous en remettre un exemplaire, si vous le trouvez?

    Mme Susan Scotti: Certainement.

    Mme Cecilia Muir: Je vous préviens toutefois que c'est un document assez volumineux.

    Mme Carol Skelton: Il vous suffirait de l'envoyer au président pour que nous puissions y jeter un coup d'oeil, voir à quoi ça ressemble, car je crois que tous les députés devraient avoir un manuel de ce genre. Pas le gros manuel volumineux—je présume qu'il est plutôt volumineux—mais un beau petit manuel qui serait remis à tous les nouveaux députés et qui leur indiquerait ce qu'ils doivent prévoir dans leurs bureaux, par exemple. J'aimerais bien avoir cela.

    Par ailleurs, vous réunissez-vous régulièrement avec les représentants des autres ministères du gouvernement du Canada?

    Mme Susan Scotti: Nous avons un comité qui réunit les représentants de 26 ministères, oui.

    Mme Carol Skelton: Vous êtes-vous entretenus récemment avec la ministre McLellan et les représentants du nouveau ministère de la Protection civile des questions touchant les personnes handicapées?

º  (1645)  

    Mme Susan Scotti: En fait, le comité n'a pas tenu de réunion depuis que ce ministère a été créé.

    Mme Carol Skelton: À quelle fréquence le comité tient-il ses réunions?

    Mme Cecilia Muir: Le comité siège tous les trois mois et a tenu sa dernière séance en novembre.

    Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile n'était pas représenté à cette dernière réunion, pour des raisons que j'ignore. Pour répondre à votre question, non, nous ne les avons pas rencontrés récemment, mais je m'assurerai personnellement de le faire à notre prochaine réunion qui est prévue pour le début du mois de mars.

    Mme Carol Skelton: Vous m'en faites la promesse?

    Mme Cecilia Muir: Je les inviterai, oui.

    Mme Carol Skelton: Et s'ils sont absents, vous me le direz?

    Mme Cecilia Muir: J'aurai votre numéro de téléphone dans mes numéros abrégés.

    Mme Carol Skelton: C'est très bien.

    Vous êtes vous entretenus avec le ministre des Transports ou ses fonctionnaires?

    Mme Cecilia Muir: Le ministère des Transports est représenté au comité interministériel.

    Mme Carol Skelton: Ses représentants étaient-ils présents à la dernière réunion?

    Mme Cecilia Muir: Oui, si ma mémoire est bonne. Votre grand intérêt à tous pour ces questions me ravit car j'ai l'intention de proposer que cela figure à notre ordre du jour.

    Mme Carol Skelton: Ils ne savent pas ce qui les attend : maintenant que ce comité a été créé, il travaillera d'arrache-pied à défendre la cause des Canadiens handicapés et j'ai le regret de vous dire que la barre sera très haute pour vous aussi.

    Mais ce qu'il faut véritablement... les personnes handicapées s'inquiètent beaucoup des transports. Les trains, les autocars, les avions du pays ne sont pas adaptés aux besoins des personnes handicapées. Les problèmes sont réels et nous devons tenter de les régler. J'aimerais beaucoup tenter de trouver des solutions.

    Merci.

    Le président: Merci.

    Peter, vous avez la parole.

[Français]

    M. Peter Julian: Après mon élection, j'ai essayé d'avoir un bureau de comté qui soit accessible. J'ai dû me battre avec la Chambre des communes pour faire installer un ATS, un appareil de téléphone pour les malentendants. Si j'ai bien compris, c'est le premier à avoir jamais été fourni à un bureau de comté. Cela devrait faire partie de notre éducation. Ce sous-comité devrait s'assurer que les personnes handicapées aient pleinement accès à leur député.

[Traduction]

    J'ai trois questions à vous poser, du moins, j'espère vous les poser toutes les trois. La première porte sur le comité interministériel. Serait-il possible d'obtenir les procès-verbaux des réunions des deux ou trois dernières années afin de prendre connaissance de ce dont on a discuté et des points dont il sera question à l'avenir?

    Mme Cecilia Muir: Je vais vérifier et m'assurer que vous avez les ordres du jour et les rapports de décisions.

    M. Peter Julian: D'accord. Les rapports de décisions seraient-ils distincts des comptes rendus sténographiques?

    Mme Cecilia Muir: On ne dresse pas de comptes rendus sténographiques des séances. On établit un rapport des décisions, et habituellement des documents sont aussi distribués. Nous allons voir s'il est possible de vous en faire part. Pour un bon nombre, il s'agira de publications que vous avez déjà, mais nous allons vous fournir tout ce que nous pouvons.

    M. Peter Julian: Merci. Cela facilitera d'autant le travail du sous-comité, pour qu'il sache à quoi s'attaquer.

    Pour ce qui est des provinces, j'aimerais revenir à un exemple précis de la Colombie-Britannique, pour y avoir travaillé là-bas auprès de malentendants. Récemment, un programme provincial a vu le jour, le Programme d'emploi pour personnes handicapées. On a mis en place ce programme. J'aimerais savoir quel rôle le Bureau de la condition des personnes handicapées aurait pu jouer au cours de discussions avec le gouvernement fédéral concernant la création de ce programme particulier, pour la bonne raison qu'au bout du compte, ce programme reprend en grande partie des services qui étaient déjà assurés dans le cadre de programmes de DRHC et a aussi fini par en faire disparaître d'autres, surtout des services de soutien aux personnes handicapées, qui étaient auparavant assurés par des programmes provinciaux. Ce qui a fini par arriver en Colombie-Britannique, c'est que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial tâchent tous deux de répondre à une partie de l'ensemble des besoins en matière d'employabilité pour l'ensemble des personnes handicapées, et de combler d'énormes lacunes qui étaient auparavant moins criantes.

    J'aimerais savoir quel rôle aurait pu être assumé—si le bureau avait été mis à contribution, si vous aviez été consultés—quand se sont déroulées les discussions sur la création du programme provincial.

    Mme Susan Scotti: Je vais risquer une réponse—parce que je ne suis pas certaine—en disant que nous n'avons sans doute pas été consultés. Je pense que ce que vous décrivez c'est vraiment un agrégat disparate de systèmes, de mesures de soutien et de services, qui relèvent du gouvernement fédéral et des provinces. C'est pour nous un grand sujet de préoccupation et pour les provinces aussi, un domaine où nous essayons d'examiner ensemble la situation pour voir si nous pouvons créer un système plus coordonné, plus cohérent afin que les gens ne soient pas laissés pour compte, et qu'un programme n'ait pas pour effet d'annuler les avantages d'un autre programme, comme c'est le cas actuellement.

º  (1650)  

    M. Peter Julian: Assure-t-on une coordination? Tentez-vous de savoir quels sont les programmes qui existent à l'échelon provincial? Y a-t-il des discussions à DRHC, surtout quand il y a des négociations entre les gouvernements provincial et fédéral? Quel est votre rôle? Est-ce que vous participez de façon constante, uniforme, dans l'ensemble du pays, ou est-ce que cela se fait plutôt par hasard?

    Mme Cecilia Muir: Actuellement, comme Susan l'a mentionné au début, j'assure la coprésidence d'un groupe de travail fédéral-provincial auquel participent toutes les provinces et tous les territoires et qui examine les prestations et les services offerts aux personnes handicapées. Nous visons actuellement—et ce mandat nous a été confié juste avant Noël—à concevoir une stratégie, à court et à long terme, qui porte spécifiquement sur le revenu et le soutien. Nous travaillons en partenariat avec toutes les provinces, et la Colombie-Britannique est en fait l'un des principaux contributeurs quant au contenu. Nous élaborons un ensemble de quatre options que nous aimerions présenter à la fin du printemps aux ministres responsables des services sociaux. Nous fonctionnons dans un grand esprit de collaboration; aux deux semaines nous avons des rencontres par téléconférence avec les intervenants. La Colombie-Britannique plus particulièrement travaille avec nous sur cette question de façon très régulière. J'espère que tout est clair.

    Pour ce qui est de travailler avec RHDCC, ils collaborent étroitement avec nous et sont d'importants intervenants de notre comité interministériel. Nous faisons état de nos rencontres fédéral-provincial à cette tribune aussi, et nous tâchons de faire en sorte que tout le monde soit au fait de ce qui se passe.

    Ai-je répondu à votre question?

    M. Peter Julian: Vous y avez répondu, mais cela m'amène à en poser une autre. Les membres du comité pourraient-ils disposer de ces procès-verbaux?

    Mme Cecilia Muir: La fréquence de nos réunions fédérales-provinciales vise dans une large mesure la production d'un résultat, d'un document, d'un examen des options, ce qui fait que nous n'avons pas vraiment de procès-verbaux. Ce que nous avons, c'est une série d'ébauches. Il ne conviendrait pas vraiment que nous vous le communiquions, puisqu'il s'agit d'un document d'un groupe de travail fédéral-provincial. Il ne s'agit pas des autorités fédérales qui en feraient part à notre propre... Il ne nous revient pas de décider de faire part de ces documents de travail, essentiellement, puisqu'il s'agit d'une ébauche, et de plus elle ne nous appartient pas; elle appartient au groupe fédéral-provincial avec lequel nous travaillons.

    J'essaie de penser à ce que je pourrais vous remettre pour vous donner une idée de la nature de ce travail. Je vais m'efforcer de réunir quelque chose, même si ce n'est qu'une note, pour vous décrire le mandat que nous avons, qui participent à ce travail, le genre de résultats que nous visons, et un aperçu de ce qu'à notre avis le document des options possibles contiendra. J'espère que cela répondra à vos besoins.

    Le président: Cela serait utile.

    M. Peter Julian: Oui, effectivement.

    Le président: Merci, Peter.

    M. Peter Julian: Pourrais-je poser une dernière courte question?

    Le président: Non.

    M. Peter Julian: Très rapidement.

    Le président: Non, vos deux minutes sont écoulées.

    Jean-Claude.

[Français]

    M. Jean-Claude D'Amours: Merci, monsieur le président.

    J'ai dit plus tôt que j'allais aborder la question du Régime de pensions du Canada. Je sais qu'une semaine d'explications nous serait nécessaire pour bien comprendre comment ce système fonctionne et je suis quasiment convaincu que c'est votre cas également. Ça doit être relativement compliqué. Dans le cas de nombre de dossiers, la question du RPC pose un problème. Je sais qu'il y a un conseil indépendant et que c'est toute une histoire.

    J'aimerais savoir si le Régime de pensions du Canada reconnaît une lettre d'un médecin qui précise l'état physique d'une personne.

º  (1655)  

    Mme Susan Williams: Certainement.

    M. Jean-Claude D'Amours: Maintenant, j'aimerais savoir si vous considérez qu'un médecin a plus d'expérience ou de qualifications qu'une infirmière pour ce qui est de préciser l'état d'une personne. Disons les choses autrement. Si un médecin affirme qu'une personne souffre d'un handicap physique grave et prolongé, est-ce qu'une infirmière peut aller à l'encontre de ce que le médecin a recommandé à l'égard de cette personne?

    Mme Susan Williams: Je crois que vous voulez m'entendre dire que les médecins sont plus aptes à décider des critères d'admissibilité de notre Programme de prestations d'invalidité. En fait, le rôle des infirmières que nous embauchons est d'administrer notre programme de prestations. Elles doivent rassembler tous les éléments de preuve qu'elles reçoivent, médicaux et autres, et juger si l'individu a encore, d'une façon ou d'une autre, la capacité de travailler. Il n'est pas question ici d'accepter ou de réfuter les éléments de preuve fournis par le médecin. Nous les acceptons, mais chacune des quelque 60 000 demandes que nous recevons par année est accompagnée d'une lettre ou d'un formulaire rédigé par un médecin.

    M. Jean-Claude D'Amours: À mon bureau, plusieurs cas m'ont été présentés: le médecin avait fait une recommandation à partir de la situation de la personne, et cette recommandation avait ensuite été évaluée à un certain niveau. On s'entend pour dire qu'un médecin a une responsabilité précise et qu'il a le droit de faire certaines choses précises. Une infirmière a des responsabilités et, à l'intérieur d'un certain cadre, a aussi le droit de faire certaines choses. Il y a eu des situations où des infirmiers ou infirmières ont contesté la position d'un médecin.

    Mme Susan Williams: On accorde peut-être trop d'importance à cette question de médecins et d'infirmières. Comme je l'ai dit déjà, on ne parle pas ici d'un médecin qui dit une chose ou d'une infirmière qui en dit une autre, mais...

    M. Jean-Claude D'Amours: Comprenez-moi bien. Comme on le sait, le médecin a le droit de faire un diagnostic, de prescrire quelque chose à une personne et d'établir une situation qui lui est particulière. À cet égard, il m'apparaît relativement bizarre qu'on conteste la position d'un médecin.

    Mme Susan Williams: Ce n'est pas qu'on la conteste. Le médecin établit les faits médicaux et, à partir de ces faits, les infirmières--on préfère ne pas utiliser ce terme parce qu'elles sont en réalité ce qu'on appelle en anglais des medical adjudicators--font une évaluation à partir des faits médicaux et d'autres données qui ont été recueillies. Il faut vérifier si la personne a encore la capacité de faire un travail soutenu et rémunérateur. Si ce n'est pas le cas, on lui accorde une prestation, et si c'est le cas, la prestation lui est refusée.

    Comme vous l'avez dit, c'est bien compliqué. Si vous voulez recevoir un breffage, on peut essayer de vous expliquer cela.

    M. Jean-Claude D'Amours: Je comprends, monsieur le président. Mon temps est écoulé.

[Traduction]

    Le président: D'accord, merci.

    Madame, s'il vous plaît.

[Français]

    Mme Nicole Demers: Merci, monsieur le président.

    Madame Scotti, ma question s'adresse à vous. Tout à l'heure, vous avez très bien su montrer l'importance des aidants naturels que sont les parents d'enfants ayant des difficultés. Ils doivent relever des défis quotidiens plutôt remarquables. J'aimerais savoir si on peut espérer voir des modifications au régime de crédits d'impôt.

    En effet, lorsque les enfants atteignent l'âge de 18 ans et qu'ils commencent à recevoir des chèques d'assurance sociale, les parents continuent à faire le même travail pour leur enfant. Ils s'en occupent encore, ils sont obligés de faire les mêmes activités et de relever les mêmes défis. Cependant, on supprime leur crédit d'impôt sous prétexte que leur enfant reçoit un chèque de bien-être social, alors qu'ils ont dû soutenir et aider leur enfant pendant des années et payer tout ce qui est plus cher pour un enfant handicapé que pour un enfant qui n'a pas de handicap. Les problèmes ne s'arrêtent pas.

    Peut-on espérer voir des modifications à cet égard? Pensez-vous faire des représentations? Je crois que cela relève surtout des impôts. Cependant, vous semblez être bien prête à aider le Comité permanent de la santé ainsi que les personnes qui ont des problèmes. Pensez-vous qu'on pourra voir des modifications?

»  (1700)  

[Traduction]

    Mme Susan Scotti: Vous devriez savoir que nous avons un ministre d'État, M. Tony Ianno, qui a la responsabilité des familles et des soignants. Il a entrepris d'entamer un vaste ensemble de discussions avec des familles et ceux qui fournissent des soins et cela dans l'espoir d'examiner ces questions. La question de la fiscalité, naturellement, en fait partie. Ce travail est en cours, et je pense qu'il veut être en mesure de faire des recommandations sous peu concernant des mesures de soutien aux soignants.

    Le comité consultatif technique a apporté une série d'amendements aux mesures fiscales concernant les personnes handicapées afin de les aider, et je pense qu'il y est notamment question d'une déduction des frais médicaux et d'une recommandation pour en doubler le montant. Ce n'est pas autant que vous le souhaiteriez, mais c'est un début, et le ministère des Finances examine ces recommandations en prévision du prochain budget.

    Je pense donc que le travail progresse et on peut espérer que le gouvernement sera en mesure de faire des recommandations sur cet aspect très important dans un avenir rapproché.

[Français]

    Mme Nicole Demers: Merci, madame Scotti.

    J'ai fini, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: Peter, je vous accorde 73 secondes du temps de Mme Demers si vous voulez poser rapidement une question.

[Français]

    M. Peter Julian: Merci beaucoup, madame Demers, c'est bien gentil. Je vais vous rendre le service plus tard.

[Traduction]

    Le budget n'accorde que 630 millions des 7,5 milliards de dollars au soutien du revenu et à des mesures fiscales. Vous avez parlé d'un budget global de 7,5 milliards de dollars, et il semble que quelque 630 millions de dollars de cette somme ne sont ni des mesures fiscales ni des prestations du soutien du revenu. Pourrions-nous avoir des précisions sur ces 630 millions de dollars, notamment en ce qui concerne les dispositions pour l'enseignement et l'emploi; quels régimes bénéficient d'un soutien et où; quelles déficiences bénéficient d'un soutien et où; et pourrions-nous avoir plus de précision sur l'« autre » catégorie de bien-être, de santé et de capacité communautaire, y compris ce qui fait l'objet de mesures de soutien et dans quels cas, de façon plus détaillée?

    Étant donné que nous croyons savoir ce qu'il en est des sommes plus importantes, j'aimerais vraiment en savoir davantage sur les montants de moindre importance, parce que cela peut faire une véritable différence en matière d'employabilité et d'accessibilité.

    Je pense avoir utilisé un peu moins de 1,4 minute.

    Merci.

    Le président: Voulez-vous simplement en prendre note, madame Scotti?

    Mme Susan Scotti: Oui, bien sûr nous allons vous fournir cette information.

    Le président: Merci.

    Mme Carol Skelton: Pourrais-je avoir la liste de ces 70 ONG? Il est indiqué ici qu'il y a 70 ONG qui travaillent dans le domaine du développement communautaire. Pourrais-je avoir la liste de ces ONG, s'il-vous-plaît?

    Et vous avez parlé de 21 millions de dollars pour les régions. Pourrais-je avoir la répartition par région?

    Mme Susan Scotti: Cecilia me signale que certains des renseignements que vous cherchez, monsieur Julian, se trouvent dans le rapport fédéral sur les personnes handicapées qui cite tous les programmes. Il y a une annexe qui donne le nom de chaque programme et le montant correspondant. Nous nous ferions un plaisir de refaire cette liste, mais elle est déjà là.

»  (1705)  

    Le président: Je crois que ces deux députés aimeraient que vous nous fassiez parvenir cette liste pour ne pas avoir à la chercher. N'oubliez pas que je vous ai demandé tout à l'heure comment vous pourriez nous aider. Ce serait une de ces manières de nous aider.

    Mme Skelton dit qu'elle aimerait avoir ces listes et si vous pouviez les envoyer à la greffière, elle pourrait nous les distribuer et nous les aurions tous.

    M. Georges Grujic: Vous voulez la répartition par région?

    Mme Carol Skelton: Le montant attribué à chaque région. Merci.

    M. Georges Grujic: Très bien. Vous ne voulez pas les interventions individuelles ou les études?

    Mme Carol Skelton: Non. Ce sera pour après.

    M. Georges Grujic: Ce serait impossible mais je voulais simplement savoir exactement ce que vous vouliez.

    Mme Carol Skelton: Merci.

    Le président: Merci beaucoup, mesdames et messieurs. Nous avons fort apprécié votre témoignage. Nous serons ravis de travailler avec vous.

    Nous avons un calendrier vraiment très chargé d'ici la fin de juin ou la mi-juillet, dépendamment de la date à laquelle la Chambre ajournera.

    Mme Susan Scotti: Puis-je vous poser une question?

    Le président: Je vous en prie.

    Mme Susan Scotti: Envisagez-vous d'inviter comme témoins d'autres ministères? Par exemple, nous avons beaucoup parlé des responsabilités du ministère des Travaux publics dans ce domaine, voire du ministère des Transports. Les faire participer à votre étude nous aiderait beaucoup. Nous ferons les recherches nécessaires auprès d'eux, mais si vous les invitiez cela nous aiderait à mieux remplir nos responsabilités de ministère pilote de ce dossier.

    Le président: Nous allons maintenant discuter de notre plan de travail et nous tiendrons certainement compte de votre conseil. Merci.

    Nous allons faire une pause d'une ou deux minutes.

    [Les délibérations se poursuivent à huis clos.]