État des travaux de la Chambre

Le mardi 29 novembre 2005

PARTIE I -- Projets de loi

Projets de loi émanant du gouvernement

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 -- Le Premier ministre -- Loi concernant la prestation des serments d'office (projet de loi pro forma)

Dépôt et première lecture -- 5 octobre 2004

C-2^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat -- 13 octobre 2004; adoption -- 18 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-150) -- 6 juin 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 9 juin 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 juin 2005

Adoption par le Sénat -- 19 juillet 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 32) -- 20 juillet 2005

C-3 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Débat en deuxième lecture -- 15 et 18 octobre 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 18 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-49) -- 10 décembre 2004

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 mars 2005

Adoption par le Sénat -- 22 juin 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 29) -- 23 juin 2005

C-4 -- Le ministre des Transports -- Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Débat en deuxième lecture -- 18 octobre 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 19 octobre 2004 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports -- 19 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-19) -- 3 novembre 2004

Ordre relatif aux motions d'amendement à l'étape du rapport -- 15 novembre 2004 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport avec des amendements; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 15 novembre 2004

Adoption par le Sénat -- 16 février 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 3) -- 24 février 2005

C-5^(R) -- Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences -- Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées -- 14 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-31) -- 26 novembre 2004

Débat à l'étape du rapport -- 30 novembre 2004

Adoption à l'étape du rapport -- 1^er décembre 2004

Débat en troisième lecture -- 3 et 6 décembre 2004

Troisième lecture et adoption -- 7 décembre 2004

Adoption par le Sénat -- 13 décembre 2004

Sanction royale (chapitre n^o 26) -- 15 décembre 2004

C-6^(R) -- Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Débat en deuxième lecture -- 14 et 15 octobre 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 15 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-22) -- 4 novembre 2004

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 16 novembre 2004

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 17 novembre 2004

Adoption par le Sénat -- 22 mars 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 10) -- 23 mars 2005

C-7 -- Le ministre de l'Environnement -- Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable -- 26 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-23) -- 5 novembre 2004

Débat à l'étape du rapport -- 19 novembre 2004

Adoption à l'étape du rapport avec des amendements -- 23 novembre 2004

Débat en troisième lecture -- 24 et 26 novembre 2004

Troisième lecture et adoption -- 26 novembre 2004

Adoption par le Sénat -- 16 février 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 2) -- 24 février 2005

C-8 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Débat en deuxième lecture -- 26 et 27 octobre 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires -- 27 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-381-62) -- 3 février 2005

Adoption à l'étape du rapport -- 14 février 2005

Débat en troisième lecture -- 14 et 25 février 2005

Troisième lecture et adoption -- 25 février 2005

Adoption par le Sénat -- 19 avril 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 15) -- 21 avril 2005

C-9^(R) -- Le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec -- Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Débat en deuxième lecture -- 5, 15, 16 novembre et 7 décembre 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie -- 7 décembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-81) -- 24 février 2005

Adoption à l'étape du rapport -- 10 mai 2005

Débat en troisième lecture -- 20 et 30 mai 2005

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1^er juin 2005 -- 30 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1^er juin 2005 -- 31 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Troisième lecture et adoption -- 1^er juin 2005

Adoption par le Sénat -- 21 juin 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 26) -- 23 juin 2005

C-10^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 22 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-47) -- 10 décembre 2004

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 4 février 2005

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 7 février 2005

Adoption par le Sénat -- 17 mai 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 22) -- 19 mai 2005

C-11^(R-*) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection de divulgateurs dans le secteur public (ancien titre : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public)

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avant la deuxième lecture -- Débat -- 14 octobre 2004; adoption -- 18 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-188) -- 27 septembre 2005

Débat à l'étape du rapport -- 3 et 4 octobre 2005

Ordre relatif au texte du projet de loi -- 3 octobre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 4 octobre 2005

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 46) -- 25 novembre 2005

C-12^(R-*) -- Le ministre de la Santé -- Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la santé avant la deuxième lecture -- Débat -- 22 octobre 2004; adoption -- 26 octobre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-50) -- 13 décembre 2004

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 9 février 2005

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 10 février 2005

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 14 avril 2005

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 5 et 6 mai 2005

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 10 mai 2005 -- 6 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Motion relative aux amendements du Sénat -- Adoption -- 10 mai 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 20) -- 13 mai 2005

C-13^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat -- 1^er et 2 novembre 2004; adoption -- 2 novembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec amendements (document parlementaire n^o 8510-381-133) -- 12 mai 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 12 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 mai 2005

Adoption par le Sénat -- 19 mai 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 25) -- 19 mai 2005

C-14^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Motion des voies et moyens n^o 1 (document parlementaire n^o 8570-381-01) -- Adoption -- 18 octobre 2004

Dépôt et première lecture -- 19 octobre 2004

Débat en deuxième lecture -- 27, 29 octobre et 1^er novembre 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 2 novembre 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-39) -- 2 décembre 2004

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 6 décembre 2004

Troisième lecture et adoption -- 7 décembre 2004

Adoption par le Sénat -- 10 février 2005

Déclaration écrite -- 10 février 2005

Sanction royale (chapitre n^o 1) -- 15 février 2005

C-15^* -- Le ministre de l'Environnement -- Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Dépôt et première lecture -- 26 octobre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 2 novembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-381-43) -- 6 décembre 2004

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement et deuxième lecture -- 13 décembre 2004

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 décembre 2004

Adoption par le Sénat -- 18 mai 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 23) -- 19 mai 2005

C-16^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 1^er novembre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat -- 2 et 15 novembre 2004; adoption -- 15 novembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-213) -- 14 novembre 2005

C-17^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 1^er novembre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 2 novembre 2004

C-18^(R-*) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 1^er novembre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent du patrimoine canadien avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 15 novembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-381-41) -- 3 décembre 2004

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 10 décembre 2004

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 13 décembre 2004

Adoption par le Sénat -- 23 mars 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 14) -- 23 mars 2005

C-19^* -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 2 novembre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 16 novembre 2004

C-20^(R-*) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Dépôt et première lecture -- 2 novembre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 19 novembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-46) -- 9 décembre 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 10 décembre 2004 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé adopté à l'étape du rapport et deuxième lecture; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 10 décembre 2004

Adoption par le Sénat -- 22 mars 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 9) -- 23 mars 2005

C-21^* -- Le ministre de l'Industrie -- Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 23 novembre 2004

C-22^(R) -- Le ministre du Développement social -- Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 16 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 23, 26 novembre, 1^er, 6 et 7 décembre 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées -- 7 décembre 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-78) -- 22 février 2005

Adoption à l'étape du rapport -- 22 mars 2005

Débat en troisième lecture -- 1^er, 6 et 8 juin 2005

Troisième lecture et adoption -- 8 juin 2005

Adoption par le Sénat -- 20 juillet 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 35) -- 20 juillet 2005

C-23^(R) -- Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences -- Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 16 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 22 et 23 novembre 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées -- 23 novembre 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-74) -- 16 février 2005

Adoption à l'étape du rapport -- 22 mars 2005

Débat en troisième lecture -- 23 mars, 6 avril, 9 et 30 mai 2005

Troisième lecture et adoption -- 1^er juin 2005

Adoption par le Sénat -- 20 juillet 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 34) -- 20 juillet 2005

C-24^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)

Dépôt et première lecture -- 23 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 29 novembre 2004 et 2 février 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 2 février 2005

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-67) -- 10 février 2005

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 14 février 2005

Troisième lecture et adoption -- 15 février 2005

Adoption par le Sénat -- 9 mars 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 7) -- 10 mars 2005

C-25^(R) -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale

Dépôt et première lecture -- 23 novembre 2004

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 7 décembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-98) -- 6 avril 2005

Adoption à l'étape du rapport -- 14 juin 2005

Débat en troisième lecture -- 30 septembre et 4 octobre 2005

Troisième lecture et adoption -- 5 octobre 2005

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 45) -- 25 novembre 2005

C-26^(R) -- Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada

Dépôt et première lecture -- 23 novembre 2004

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 13 décembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-83) -- 7 mars 2005

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 8 juin 2005

Débat en troisième lecture -- 8 et 13 juin 2005

Troisième lecture et adoption -- 13 juin 2005

Adoption par le Sénat -- 2 novembre 2005

Sanction royale (chapitre n^o 38) -- 3 novembre 2005

C-27^* -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 26 novembre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avant la deuxième lecture -- Débat -- 7 et 10 décembre 2004; adoption -- 10 décembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-178) -- 22 juin 2005

C-28 -- Le ministre de la Santé -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

Dépôt et première lecture -- 29 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 14 décembre 2004 et 14 février 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 14 février 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-129) -- 11 mai 2005

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 7 octobre 2005

Troisième lecture et adoption -- 18 octobre 2005

Adoption par le Sénat -- 23 novembre 2005

Déclaration écrite -- 24 novembre 2005

Sanction royale (chapitre n^o 42) -- 25 novembre 2005

C-29 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur les brevets

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2004

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, ressources naturelles, sciences et technologie -- 13 décembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-60) -- 3 février 2005

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 10 février 2005

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 14 avril 2005

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 3 et 5 mai 2005; adoption -- 5 mai 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 18) -- 5 mai 2005

C-30^(R) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 8 décembre 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 9 décembre 2004

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-381-79) -- 23 février 2005

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 23 mars 2005

Débat en troisième lecture -- 6 avril 2005

Troisième lecture et adoption -- 12 avril 2005

Adoption par le Sénat -- 21 avril 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 16) -- 21 avril 2005

C-31^(R) -- Le ministre du Commerce international -- Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois

Dépôt et première lecture -- 7 décembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 7, 9 et 10 février 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 15 février 2005

C-32^(R) -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 7 décembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 10, 11 et 14 février 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 15 février 2005

C-33^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Motion des voies et moyens n^o 2 (document parlementaire n^o 8570-381-02) -- Adoption -- 7 décembre 2004

Dépôt et première lecture -- 8 décembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 14 décembre 2004, 2 et 4 février 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 4 février 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-72) -- 15 février 2005

Adoption à l'étape du rapport -- 23 février 2005

Débat en troisième lecture -- 23 et 25 février 2005

Troisième lecture et adoption -- 25 février 2005

Adoption par le Sénat -- 10 mai 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 19) -- 13 mai 2005

C-34^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Loi de crédits n^o 2 pour 2004-2005)

Budget principal des dépenses 2004-2005 -- Adoption -- 9 décembre 2004 (Voir Travaux des subsides n^o 3)

Ordre relatif aux délibérations -- 9 décembre 2004 (Voir Autres affaires n^o 4)

Première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 décembre 2004

Adoption par le Sénat -- 15 décembre 2004

Sanction royale (chapitre n^o 27) -- 15 décembre 2004

C-35^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Loi de crédits n^o 3 pour 2004-2005)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2004-2005 -- Adoption -- 9 décembre 2004 (Voir Travaux des subsides n^o 4)

Ordre relatif aux délibérations -- 9 décembre 2004 (Voir Autres affaires n^o 4)

Première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 décembre 2004

Adoption par le Sénat -- 15 décembre 2004

Sanction royale (chapitre n^o 28) -- 15 décembre 2004

C-36 -- Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie-Bathurst et de Miramichi

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 10 décembre 2004 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 10 décembre 2004

Adoption par le Sénat -- 23 février 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 6) -- 24 février 2005

C-37^(R-*) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 2004

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 7 février 2005

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-163) -- 13 juin 2005

Débat à l'étape du rapport -- 19 et 20 octobre 2005

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 20 octobre 2005

Débat en troisième lecture; projet de loi modifié; troisième lecture et adoption -- 24 octobre 2005

Ordre relatif au texte du projet de loi -- 24 octobre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 24 novembre 2005

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat; adoption -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 50) -- 25 novembre 2005

C-38 -- Le ministre de la Justice -- Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil

Dépôt et première lecture -- 1^er février 2005

Débat en deuxième lecture -- 16, 18, 21 février, 21, 24 mars, 4, 5, 19, 21 avril, 2 et 3 mai 2005

Ordre relatif à la prolongation des heures de séance -- 16 février 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Comité législatif, sélection des membres -- 24 février 2005 (Voir Autres affaires n^o 2)

Nomination du président du Comité (M. Proulx (vice-président des comités pléniers)) -- 24 février 2005

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé le 12 avril 2005 -- 24 mars 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif -- 4 mai 2005

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-172) -- 16 juin 2005

Débat à l'étape du rapport -- 27 juin 2005

Attribution de temps à l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture -- Adoption -- 27 juin 2005

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 27 juin 2005

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 28 juin 2005

Adoption par le Sénat -- 19 juillet 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 33) -- 20 juillet 2005

C-39^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux

Dépôt et première lecture -- 7 février 2005

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 10 février 2005

A fait l'objet d'un rapport avec amendements (document parlementaire n^o 8510-381-75) -- 16 février 2005

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 18 février 2005

Adoption par le Sénat -- 22 mars 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 11) -- 23 mars 2005

C-40 -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada

Dépôt et première lecture -- 11 mars 2005

Débat en deuxième lecture -- 18 avril 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire -- 19 avril 2005

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-381-132) -- 12 mai 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 12 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 mai 2005

Adoption par le Sénat -- 19 mai 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 24) -- 19 mai 2005

C-41^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Loi de crédits n^o 4 pour 2004-2005)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005 -- Adoption -- 22 mars 2004 (Voir Travaux des subsides n^o 6)

Ordre relatif aux délibérations -- 22 mars 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 22 mars 2005

Adoption par le Sénat -- 23 mars 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 12) -- 23 mars 2005

C-42^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 (Loi de crédits n^o 1 pour 2005-2006)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 -- Adoption -- 22 mars 2005 (Voir Travaux des subsides n^o 8)

Ordre relatif aux délibérations -- 22 mars 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 22 mars 2005

Adoption par le Sénat -- 23 mars 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 13) -- 23 mars 2005

C-43^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005

Motion des voies et moyens n^o 7 (document parlementaire n^o 8570-381-09) -- Adoption -- 22 mars 2005

Dépôt et première lecture -- 24 mars 2005

Débat en deuxième lecture -- 12, 13, 15, 22 avril, 17, 18 et 19 mai 2005

Ordre relatif aux délibérations et aux votes par appel nominal différés le 19 mai 2005 -- 16 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé -- 19 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 19 mai 2005

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-151) -- 8 juin 2005

Débat à l'étape du rapport -- 10 et 13 juin 2005

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 14 juin 2005

Débat en troisième lecture -- 15 juin 2005

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé le 16 juin 2005 -- 15 juin 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Troisième lecture et adoption -- 16 juin 2005

Adoption par le Sénat -- 28 juin 2005

Déclaration écrite -- 28 juin 2005

Sanction royale (chapitre n^o 30) -- 29 juin 2005

C-44^(R) -- Le ministre des transports -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 24 mars 2005

Débat en deuxième lecture -- 28 novembre 2005

C-45^(R) -- Le ministre des Anciens Combattants -- Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois

Motion des voies et moyens n^o 8 (document parlementaire n^o 8570-381-10) -- Adoption -- 19 avril 2005

Dépôt et première lecture -- 20 avril 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 10 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 10 mai 2005

Adoption par le Sénat -- 13 mai 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 21) -- 13 mai 2005

C-46^(R) -- Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 20 avril 2005

C-47 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Dépôt et première lecture -- 2 mai 2005

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 3 novembre 2005

C-48^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

Dépôt et première lecture -- 6 mai 2005

Débat en deuxième lecture -- 10, 13, 16 et 19 mai 2005

Ordre relatif aux délibérations et aux votes par appel nominal différés le 19 mai 2005 -- 16 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé -- 19 mai 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 19 mai 2005

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-168) -- 14 juin 2005

Débat à l'étape du rapport -- 16, 17, 20 et 21 juin 2005

Ordre relatif aux délibérations et aux votes par appel nominal différés -- 21 juin 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 21 juin 2005

Débat en troisième lecture -- 22 et 23 juin 2005

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture -- Adoption -- 23 juin 2005

Troisième lecture et adoption -- 23 juin 2005

Adoption par le Sénat -- 20 juillet 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 36) -- 20 juillet 2005

C-49 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2005

Débat en deuxième lecture -- 26 et 27 septembre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 27 septembre 2005

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-194) -- 5 octobre 2005

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 17 octobre 2005

Ordre relatif à la reprise des délibérations à l'étape de la troisième lecture -- 17 octobre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 43) -- 25 novembre 2005

C-50^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux

Dépôt et première lecture -- 16 mai 2005

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat -- 14 et 21 novembre 2005

C-51^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 20 mai 2005

C-52 -- Le ministre des Pêches et des Océans -- Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences)

Dépôt et première lecture -- 20 mai 2005

Débat en deuxième lecture -- 6 et 13 juin 2005

C-53^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 30 mai 2005

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat -- 27 et 28 septembre 2005; adoption -- 28 septembre 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-215) -- 16 novembre 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 21 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois; réputé lu une troisième fois et adopté -- 21 novembre 2005

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 44) -- 25 novembre 2005

C-54^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles

Dépôt et première lecture -- 1^er juin 2005

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 6 octobre 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-202) -- 26 octobre 2005

Ordre relatif au vote par appel nominal différé révoqué et ordre relatif aux délibérations -- 3 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 3 novembre 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 21 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé lu une troisième fois et adopté -- 21 novembre 2005

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 48) -- 25 novembre 2005

C-55^(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 3 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 28, 29 septembre, 4 et 5 octobre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie -- 5 octobre 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 21 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 21 novembre 2005

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 47) -- 25 novembre 2005

C-56^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador

Motion des voies et moyens n^o 9 (document parlementaire n^o 8570-381-11) -- Adoption -- 2 juin 2005

Dépôt et première lecture -- 6 juin 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 15 juin 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 15 juin 2005

Adoption par le Sénat -- 22 juin 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 27) -- 23 juin 2005

C-57 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

Dépôt et première lecture -- 6 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 5 et 6 octobre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 6 octobre 2005

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-381-223) -- 18 novembre 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 23 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture, réputé lu une troisième fois et adopté -- 23 novembre 2005

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 54) -- 25 novembre 2005

C-58^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 (Loi de crédits n^o 2 pour 2005-2006)

Budget principal des dépenses 2005-2006 -- Adoption -- 14 juin 2005 (Voir Travaux des subsides n^o 7)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 14 juin 2005

Adoption par le Sénat -- 22 juin 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 28) -- 23 juin 2005

C-59 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2005

C-60 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2005

C-61^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi maritime du Canada et d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 22 juin 2005

C-62^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 28 septembre 2005

C-63 -- Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 28 septembre 2005

Débat en deuxième lecture -- 17 octobre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 18 octobre 2005

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-381-222) -- 18 novembre 2005

C-64 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)

Dépôt et première lecture -- 28 septembre 2005

Débat en deuxième lecture -- 17, 20, 21, 24 et 25 octobre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 25 octobre 2005

C-65 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 28 septembre 2005

Ordre relatif à l'abrogation de la décision sur la motion portant deuxième lecture et à la reprise des délibérations à l'étape de la deuxième lecture -- 17 octobre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en deuxième lecture -- 18 et 20 octobre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 25 octobre 2005

C-66^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 6 octobre 2005

Débat en deuxième lecture -- 26 octobre et 1^er novembre 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 21 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 21 novembre 2005

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 49) -- 25 novembre 2005

C-67^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi concernant l'affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2005

Débat en deuxième lecture -- 27 octobre 2005

C-68^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi visant à appuyer le développement de la porte d'entrée canadienne du Pacifique

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2005

Débat en deuxième lecture -- 31 octobre, 2 et 16 novembre 2005

C-69^(R) -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Dépôt et première lecture -- 27 octobre 2005

C-70 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Dépôt et première lecture -- 27 octobre 2005

C-71^* -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve

Dépôt et première lecture -- 2 novembre 2005

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 18 novembre 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-230) -- 22 novembre 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 23 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois; débat en troisième lecture, réputé lu une troisième fois et adopté -- 23 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption par le Sénat -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 53) -- 25 novembre 2005

C-72^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques

Dépôt et première lecture -- 2 novembre 2005

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 21 novembre 2005

C-73 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (n^o 2)

Dépôt et première lecture -- 14 novembre 2005

C-74^(R) -- Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2005

C-75^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 16 novembre 2005

C-76 -- Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2005

C-77 -- Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (interdictions)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2005

C-78^(R) -- Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2005

C-79 -- Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale de tiers)

Dépôt et première lecture -- 23 novembre 2005

C-80 -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu

Motion des voies et moyens n^o 10 (document parlementaire n^o 8570-381-12) -- Adoption -- 23 novembre 2005

Première lecture -- 23 novembre 2005

C-81^(R) -- Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile -- Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

Dépôt et première lecture -- 24 novembre 2005

C-82 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)

Dépôt et première lecture -- 25 novembre 2005

C-83 -- Le ministre de la Santé -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (restrictions visant l'exportation de drogues)

Dépôt et première lecture -- 25 novembre 2005

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-10 -- Le ministre de la Justice -- Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Message reçu du Sénat -- 2 décembre 2004

Première lecture -- 3 décembre 2004

Ordre relatif aux délibérations -- 10 décembre 2004 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 10 décembre 2004

Sanction royale (chapitre n^o 25) -- 15 décembre 2004

S-17 -- Le ministre des Finances -- Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale

Message reçu du Sénat -- 8 décembre 2004

Première lecture -- 9 décembre 2004

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 14 décembre 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-61) -- 3 février 2005

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 mars 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 8) -- 23 mars 2005

S-18 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la statistique

Message reçu du Sénat -- 20 avril 2005

Première lecture -- 21 avril 2005

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie -- 13 juin 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-173) -- 16 juin 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 28 juin 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 28 juin 2005

Déclaration écrite -- 28 juin 2005

Sanction royale (chapitre n^o 31) -- 29 juin 2005

S-31 -- Le ministre des Transports -- Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30

Message reçu du Sénat -- 21 juin 2005

Première lecture -- 22 juin 2005

Ordre relatif aux délibérations -- 29 septembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 29 septembre 2005

Sanction royale (chapitre n^o 37) -- 3 novembre 2005

S-36 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts

Message reçu du Sénat -- 20 juin 2005

Première lecture -- 21 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 25 octobre et 21 novembre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 21 novembre 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-233) -- 23 novembre 2005

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture, troisième lecture et adoption -- 25 novembre 2005

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 51) -- 25 novembre 2005

S-37 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels

Message reçu du Sénat -- 26 septembre 2005

Première lecture -- 26 septembre 2005

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 25 octobre 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-214) -- 16 novembre 2005

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture, troisième lecture et adoption -- 21 novembre 2005

Déclaration écrite -- 24 novembre 2005

Sanction royale (chapitre n^o 40) -- 25 novembre 2005

S-38 -- Le ministre de l'Agriculture et des l'Agroalimentaire -- Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers

Message reçu du Sénat -- 26 septembre 2005

Première lecture -- 26 septembre 2005

Débat en deuxième lecture -- 6 et 7 octobre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire -- 7 octobre 2005

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-381-207) -- 2 novembre 2005

Ordre relatif à l'étape du rapport -- 3 novembre 2005 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 3 novembre 2005

Sanction royale (chapitre n^o 39) -- 3 novembre 2005

S-40 -- Le ministre de la Santé -- Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Message reçu du Sénat -- 20 octobre 2005

Première lecture -- 21 octobre 2005

R  Recommandé par le Gouverneur général

*  Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture