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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 105

Tuesday, May 31, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 105

Le mardi 31 mai 2005

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Strahl (Fraser Valley), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Strahl (Fraser Valley), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Deputy Speaker laid upon the Table, — Report of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th supp.), s. 66. — Sessional Paper No. 8560-381-301-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(f), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66. — Document parlementaire no 8560-381-301-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources) laid upon the Table, — Corporate Plan -- Executive Summary: April 2004 of Sustainable Development Technology Canada. — Sessional Paper No. 8525-381-24.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, — Plan d'entreprise -- résumé : avril 2004 de Technologies du développement durable Canada. — Document parlementaire no 8525-381-24.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented the Tenth Report of the Committee (United Nations Oil-for-Food scandal investigation). — Sessional Paper No. 8510-381-145.

M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le dixième rapport du Comité (enquête sur le scandale du programme « pétrole contre nourriture » des Nations Unies). — Document parlementaire no 8510-381-145.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé.



Ms. Brown (Oakville), from the Standing Committee on Health, presented the 12th Report of the Committee (compliance with the Tobacco Act). — Sessional Paper No. 8510-381-146.

Mme Brown (Oakville), du Comité permanent de la santé, présente le 12e rapport du Comité (respect de la Loi sur le tabac). — Document parlementaire no 8510-381-146.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 44) est déposé.



Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Seventh Report of the Committee (Main Estimates 2005-2006 — Vote 10 under CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY; Votes 95, 100 and 105 under CANADIAN HERITAGE; Vote 1 under GOVERNOR GENERAL; Vote 1 under PARLIAMENT; Votes 1, 5 and 10 under PRIVY COUNCIL; Votes 1, 5 and 10 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 35 under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-381-147.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2005-2006 — crédit 10 sous la rubrique AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA; crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 95, 100 et 105 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-381-147.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 31, 32 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 31, 32 et 39) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), one concerning the situation in Sudan (No. 381-1257);

— par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet de la situation au Soudan (no 381-1257);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-1258).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-1258).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), moved, — That this House call on the Government to amend section (k) of the Gomery Commission's terms of reference to allow the Commissioner to name names and assign responsibility.

M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier l’article k) du mandat de la Commission Gomery pour que le commissaire puisse donner des noms et assigner des responsabilités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the debate scheduled to take place later today on motion No. 14 to concur in the Third Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be deemed to have taken place, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and the recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, June 8, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat prévu pour plus tard aujourd'hui sur la motion no 14 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 8 juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, with respect to this evening's debate in Committee of the Whole, notwithstanding Standing Order 81(4)(a), within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement au débat de ce soir en comité plénier, nonobstant l'article 81(4)a) du Règlement, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That on Wednesday, June 1, 2005, the previous question motion affecting the motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, moved by the Member for Kitchener Centre, be deemed carried on division; that on Wednesday, June 1, 2005, the previous question motion affecting the motion for third reading of Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, moved by the Member for Honoré-Mercier, be deemed carried on division; and that the motion to concur in the Fourth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, moved by the Member for Calgary—Nose Hill, be deemed carried on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le mercredi 1er juin 2005, la motion portant la mise aux voix sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, proposée par le député de Kitchener-Centre, soit réputée adoptée avec dissidence; que, le mercredi 1er juin 2005, la motion portant la mise aux voix sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, proposée par le député d'Honoré-Mercier, soit réputée adoptée avec dissidence; que la motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, proposée par le député de Calgary—Nose Hill, soit réputée adoptée avec dissidence.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made Tuesday, November 2, 2004, the Standing Committee on Finance be authorized to present its report on the study of fiscal imbalance by Friday, June 17, 2005, instead of Thursday, June 2, 2005.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 2 novembre 2004, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur l'étude du déséquilibre fiscal au plus tard le vendredi 17 juin 2005 au lieu du jeudi 2 juin 2005.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, June 1, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-306, An Act to amend the Income Tax Act (public transportation costs).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun).

Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:36 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the motion was deemed withdrawn.

À 18 h 36, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

At 6:36 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT (Social Development) in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2006.

À 18 h 36, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES (Développement social) du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2006.

At 10:36 p.m., the Committee rose.

À 22 h 36, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Management Plan of the Rideau Canal National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(1). — Sessional Paper No. 8560-381-889-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canal-Rideau, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-381-889-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-551-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-551-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. Beaumier (Brampton West), one concerning the Employment Insurance program (No. 381-1259).

— par Mme Beaumier (Brampton-Ouest), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 381-1259).

Adjournment Ajournement

At 10:37 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 37, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.