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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 109

Monday, June 6, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 109

Le lundi 6 juin 2005

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That, in the opinion of the House, the government should create a secretariat responsible for overseeing the Foreign Credential Recognition Program, which would work with all stakeholders and provincial representatives to coordinate and collaborate on activities, implement processes, and assist in the research and the development of national standards that recognize foreign-training credentials in Canada. (Private Members' Business M-195)

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un secrétariat responsable de la surveillance du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, qui, en collaboration avec tous les intervenants et représentants provinciaux, coordonnerait les activités, mettrait en oeuvre les processus et appuierait la recherche et le développement de normes nationales de reconnaissance des titres de compétences en formation étrangers au Canada. (Affaires émanant des députés M-195)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Tuesday, June 7, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 7 juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Interruption Interruption

At 11:50 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 50, la séance est suspendue.

At 12:03 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 3, la séance reprend.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dryden (Minister of Social Development), seconded by Ms. Bradshaw (Minister of State (Human Resources Development)), — That Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par Mme Bradshaw (ministre d'État (Développement des ressources humaines)), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificates of Election Certificats d'élection

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Todd Norman Russell (Labrador).

Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Todd Norman Russell (Labrador).

Mr. Russell (Labrador), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Russell (Labrador), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-381-734-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-381-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 381-1024 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-18;

— no 381-1024 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-18;

— No. 381-1037 concerning the Copyright Act. — Sessional Paper No. 8545-381-60-02;

— no 381-1037 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire no 8545-381-60-02;

— Nos. 381-1070, 381-1071 and 381-1147 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-381-2-08;

— nos 381-1070, 381-1071 et 381-1147 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-381-2-08;

— No. 381-1090 concerning Canadian embassies. — Sessional Paper No. 8545-381-48-06.

— no 381-1090 au sujet des ambassades canadiennes. — Document parlementaire no 8545-381-48-06.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)) for Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), Bill C-56, An Act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), au nom de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador ».



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), Bill C-57, An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Maloney (Welland), from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented the 12th Report of the Committee (Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-150.

M. Maloney (Welland), du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, présente le 12e rapport de ce Comité (projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-150.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22, 24, 26, 27, 29, 31 to 35 and 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 22, 24, 26, 27, 29, 31 à 35 et 42) est déposé.



Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the 14th Report of the Committee (exportation of prescription drugs). — Sessional Paper No. 8510-381-151.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le 14e rapport du Comité (exportation des médicaments sur ordonnance). — Document parlementaire no 8510-381-151.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 45) est déposé.



Mr. Adams (Peterborough), from the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Seventh Report of the Committee (provisions of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, with respect to the need of a royal recommendation). — Sessional Paper No. 8510-381-152.

M. Adams (Peterborough), du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (dispositions du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, concernant la nécessité d'une recommandation royale). — Document parlementaire no 8510-381-152.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 et 38) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Johnston (Wetaskiwin), one concerning marriage (No. 381-1300);

— par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet du mariage (no 381-1300);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-1301);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-1301);

— by Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1302) and one concerning illicit drug use (No. 381-1303);

— par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1302) et une au sujet de l'usage de drogues illégales (no 381-1303);

— by Mr. Sorenson (Crowfoot), one concerning the Community Access Program (No. 381-1304);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet du Programme d'accès communautaire (no 381-1304);

— by Mr. Goodyear (Cambridge), six concerning marriage (Nos. 381-1305 to 381-1310);

— par M. Goodyear (Cambridge), six au sujet du mariage (nos 381-1305 à 381-1310);

— by Mr. MacKenzie (Oxford), one concerning capital punishment (No. 381-1311).

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la peine de mort (no 381-1311).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences).

Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

M. Regan (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 41st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be deemed presented and concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit réputé présenté et adopté.

Accordingly, Mrs. Redman (Kitchener Centre), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 41st Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs:

John Cannis for Pat O'Brien

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

Par conséquent, Mme Redman (Kitchener-Centre), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 41e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants :

John Cannis remplace Pat O'Brien

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Regan (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Order amending Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act (Children's Jewellery), pursuant to the Hazardous Products Act, R.S. 1985, c. H-3, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-381-846-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bijoux pour enfants), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-381-846-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Canadian Intellectual Property Office, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560-381-330-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, l'art. 26. — Document parlementaire no 8560-381-330-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Regulations amending the United Nations Sudan Regulations (P.C. 2005-692 and JUS-607298), pursuant to the United Nations Act, R.S. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-381-592-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan (C.P. 2005-692 et JUS-607298), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-381-592-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Regulations amending the United Nations Côte d'Ivoire Regulations (P.C. 2005-699 and JUS-606992), pursuant to the United Nations Act, R.S. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-381-592-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire (C.P. 2005-699 et JUS-606992), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-381-592-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.