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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 123

Monday, June 27, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 123

Le lundi 27 juin 2005

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), — That, in the opinion of the House, the government should restrict sexual activity between adolescents and adults by amending the Criminal Code to change the age of consent from 14 to 16 years of age. (Private Members' Business M-221)

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), appuyée par M. Abbott (Kootenay—Columbia), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait limiter l’activité sexuelle entre adolescents et adultes en faisant passer de 14 à 16 ans, dans le Code criminel, l’âge requis pour consentir. (Affaires émanant des députés M-221)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 29, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 juin 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, as reported by the Legislative Committee on Bill C-38 with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-38 a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 3, 8 and 10.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3, 8 et 10.

Group No. 2 — Motions Nos. 4 and 5.

Groupe no 2 — motions nos 4 et 5.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), moved Motion No. 1, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 1.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), moved Motion No. 2, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 2.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.

By unanimous consent, Mr. Szabo (Mississauga South) for Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mrs. Kadis (Thornhill), moved Motion No. 3, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 3.

Du consentement unanime, M. Szabo (Mississauga-Sud), au nom de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par Mme Kadis (Thornhill), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), moved Motion No. 8, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 7.

M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), moved Motion No. 10, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 15.

M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 15.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-38 be amended by adding after line 5 on page 6 the following new clause:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 6, du nouvel article suivant :

“11.1 Section 149.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.2):

« 11.1 L'article 149.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.2), de ce qui suit :

(6.21) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.”.

(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il excerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. ».

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, as reported by the Legislative Committee on Bill C-38 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-38 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 8 and 10).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3, 8 et 10).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) — Certificate of Nomination of Donald R. Sobey, Chairperson of the Board of Trustees of the National Gallery of Canada, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-3-25. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Certificat de nomination de Donald R. Sobey, président du conseil d'administration du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-3-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1107, 381-1108 and 381-1153 concerning the situation in Sudan. — Sessional Paper No. 8545-381-26-04;

— nos 381-1107, 381-1108 et 381-1153 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-381-26-04;

— Nos. 381-1146 and 381-1251 concerning the Food and Drugs Act. — Sessional Paper No. 8545-381-34-06;

— nos 381-1146 et 381-1251 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-381-34-06;

— No. 381-1159 concerning the situation in Uganda. — Sessional Paper No. 8545-381-70-01;

— no 381-1159 au sujet de la situation en Uganda. — Document parlementaire no 8545-381-70-01;

— Nos. 381-1291 and 381-1313 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-381-27-11.

— nos 381-1291 et 381-1313 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-381-27-11.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 11th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-283, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations). — Sessional Paper No. 8510-381-183.

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 11e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés). — Document parlementaire no 8510-381-183.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 68) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), Bill C-418, An Act to amend the Income Tax Act (vitamins), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jaffer (Edmonton—Strathcona), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), le projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-419, An Act to establish and maintain a national Breast Implant Registry, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-419, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), one concerning illicit drug use (No. 381-1451);

— par Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de l'usage de drogues illégales (no 381-1451);

— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning health care services (No. 381-1452);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des services de la santé (no 381-1452);

— by Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), one concerning marriage (No. 381-1453) and one concerning the situation in Israel (No. 381-1454);

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), une au sujet du mariage (no 381-1453) et une au sujet de la situation en Israël (no 381-1454);

— by Mr. Goodyear (Cambridge), one concerning marriage (No. 381-1455);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet du mariage (no 381-1455);

— by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), two concerning marriage (Nos. 381-1456 and 381-1457);

— par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), deux au sujet du mariage (nos 381-1456 et 381-1457);

— by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), one concerning marriage (No. 381-1458);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet du mariage (no 381-1458);

— by Mr. Masse (Windsor West), one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-1459) and one concerning health care services (No. 381-1460);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-1459) et une au sujet des services de la santé (no 381-1460);

— by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), one concerning marriage (No. 381-1461);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du mariage (no 381-1461);

— by Mr. Christopherson (Hamilton Centre), one concerning the situation in Sudan (No. 381-1462).

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de la situation au Soudan (no 381-1462).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, as reported by the Legislative Committee on Bill C-38 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-38 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 8 and 10).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3, 8 et 10).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness be authorized to continue its deliberations relating to the study of the process for appointments to the federal judiciary beyond October 31, 2005, and to present its final report no later than December 15, 2005.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile soit autorisé à poursuivre ses délibérations concernant l'étude de la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale au delà du 31 octobre 2005 et à présenter son rapport final au plus tard le 15 décembre 2005.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made April 20, 2005, in relation to its study on the government action plan on official languages, the Standing Committee on Official Languages be authorized to travel to Bathurst, the Eastern Townships, Toronto, Windsor, Whitehorse, Vancouver, Saint Boniface and Sudbury in October 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 20 avril 2005, relativement à son étude sur le plan d'action gouvernemental en matière de langues officielles, le Comité permanent des langues officielles soit autorisé à se rendre à Bathurst, dans les Cantons de l'Est, à Toronto, Windsor, Whitehorse, Vancouver, Saint-Boniface et Sudbury en octobre 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canada's defence policy and the future role of the Canadian Forces, the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be authorized to travel:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la politique de défense du Canada et l'avenir des Forces canadiennes, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, soit autorisé à se rendre :

(a) to Kingston, on September 22 and 23, 2005;

a) à Kingston, les 22 et 23 septembre 2005;

(b) to Warsaw, Brussels and London, from October 8 to 14, 2005;

b) à Varsovie, Bruxelles et Londres, du 8 au 14 octobre 2005;

and that the necessary staff do accompany the Committee.

et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the International Policy Statement, the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be authorized to travel to New York and Washington, from September 25 to 30, 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'Énoncé de la politique internationale, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre à New York et Washington, du 25 au 30 septembre 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Northern cod, including the events leading to the collapse of the fishery and the failure of the stock to reestablish itself since the moratorium, the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Bonavista, Clarenville and St. John's, from September 26 to October 1, 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la morue du Nord, notamment les événements qui ont mené à l'effondrement de la pêche et l'incapacité du stock à se rétablir depuis l'imposition du moratoire, le Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à se rendre à Bonavista, Clarenville et St. John's, du 26 septembre au 1er octobre 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the progress of the Riding Mountain National Park Bovine Tuberculosis Monitoring and Eradication Programs, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be authorized to travel to Riding Mountain National Park Region of Manitoba during the week of October 3, 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'examen des progrès réalisés dans le cadre des programmes de surveillance et d'éradications de la tuberculose bovine dans le Parc national du Mont-Riding, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit autorisé à se rendre dans la Région du Parc national du Mont-Riding au Manitoba, durant la semaine du 3 octobre 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the broadcasting of its proceedings thereon, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne ledit Comité.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, as reported by the Legislative Committee on Bill C-38 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-38 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 8 and 10).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3, 8 et 10).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.



Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That, in relation to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, not more than one further hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and not more than eight hours shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and, at the expiry of the time provided for in this Order for the consideration of the report stage and at the expiry of the time provided for in this Order for the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment.

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que, relativement au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, au plus une heure de séance supplémentaire soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus huit heures de séance soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l’expiration du temps prévu dans le présent ordre pour l’étape du rapport et pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 147 -- Vote no 147)
YEAS: 163, NAYS: 106
POUR : 163, CONTRE : 106

YEAS -- POUR

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Angus
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonsant
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cardin
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Khan
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Macklin
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Owen
Paradis
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Torsney
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 163

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Boshcoff
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Ur
Van Loan
Vellacott
Wappel
Warawa
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 106

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Cullen (Etobicoke North)
Paquette
Patry


The House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, as reported by the Legislative Committee on Bill C-38 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-38 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 8 and 10).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3, 8 et 10).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

At 11:14 p.m., pursuant to Order made earlier today, under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 23 h 14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motions Nos. 1 and 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions nos 1 et 2 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived.

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.

The question was put on Motions Nos. 8 and 10 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions nos 8 et 10 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Group No. 2 Groupe no 2

Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), moved Motion No. 4, — That Bill C-38, in Clause 3.1, be amended by replacing line 5 on page 3 with the following:

“3.1 No person or”

M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-38, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« 3.1 Nul ne peut être privé »

Mr. Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), moved Motion No. 5, — That Bill C-38, in Clause 3.1, be amended by replacing line 9 on page 3 with the following:

“by reason of their exercise, in respect of”

M. Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-38, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« titre de ces lois pour le motif qu'il exerce, »

The question was put on Motions Nos. 4 and 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions nos 4 et 5 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 148 -- Vote no 148)
YEAS: 109, NAYS: 163
POUR : 109, CONTRE : 163

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Bonin
Bouchard
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Cardin
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Day
Desjarlais
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fletcher
Forseth
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lastewka
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Perron
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Strahl
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Wappel
Warawa
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 109

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Angus
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonsant
Boshcoff
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
Macklin
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy
Myers
Owen
Pacetti
Paradis
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Prentice
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savage
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Total: -- 163

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Cullen (Etobicoke North)
Paquette
Patry

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 2.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 149 -- Vote no 149)
YEAS: 122, NAYS: 157
POUR : 122, CONTRE : 157

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Cardin
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Cuzner
Day
Desjarlais
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lastewka
Lauzon
Lee
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Perron
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Strahl
Szabo
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Wappel
Warawa
Watson
White
Wilfert
Williams
Yelich
Total: -- 122

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Angus
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonsant
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Macklin
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy
Myers
Owen
Paradis
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Prentice
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savage
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Total: -- 157

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Cullen (Etobicoke North)
Paquette
Patry

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 8 of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 7.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7.

The question was put on Motion No. 8 and it was negatived on the following division:

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 150 -- Vote no 150)
YEAS: 103, NAYS: 175
POUR : 103, CONTRE : 175

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Cuzner
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Simms
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Wappel
Warawa
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 103

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Angus
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cardin
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desjarlais
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
Macklin
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy
Myers
Owen
Pacetti
Paradis
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Prentice
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savage
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 175

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Cullen (Etobicoke North)
Paquette
Patry
Midnight Minuit

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 10 of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 15.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 15.

The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division:

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 151 -- Vote no 151)
YEAS: 103, NAYS: 174
POUR : 103, CONTRE : 174

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Cuzner
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Simms
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Wappel
Warawa
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 103

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Angus
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cardin
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desjarlais
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
Macklin
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy
Myers
Owen
Pacetti
Paradis
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Prentice
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savage
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Total: -- 174

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Cullen (Etobicoke North)
Paquette
Patry
Group No. 2 Groupe no 2

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), — That Bill C-38, in Clause 3.1, be amended by replacing line 5 on page 3 with the following:

“3.1 No person or”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), — Que le projet de loi C-38, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« 3.1 Nul ne peut être privé »

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 152 -- Vote no 152)
YEAS: 103, NAYS: 174
(See list under Division No. 151)
POUR : 103, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 151)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — That Bill C-38, in Clause 3.1, be amended by replacing line 9 on page 3 with the following:

“by reason of their exercise, in respect of”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), — Que le projet de loi C-38, à l'article 3.1, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« titre de ces lois pour le motif qu'il exerce, »

The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division:

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 153 -- Vote no 153)
YEAS: 103, NAYS: 174
(See list under Division No. 151)
POUR : 103, CONTRE : 174
(Voir liste sous Vote no 151)

Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 154 -- Vote no 154)
YEAS: 154, NAYS: 124
POUR : 154, CONTRE : 124

YEAS -- POUR

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Angus
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonsant
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Macklin
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy
Myers
Owen
Paradis
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Prentice
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savage
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Torsney
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Total: -- 154

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Cardin
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Cuzner
Day
Desjarlais
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lastewka
Lauzon
Lee
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Perron
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Strahl
Szabo
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Ur
Van Loan
Vellacott
Wappel
Warawa
Watson
White
Wilfert
Williams
Yelich
Total: -- 124

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Cullen (Etobicoke North)
Paquette
Patry

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with a further amendment and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Department of Finance for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-647-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report on the Farm Debt Mediation Act, Farm Debt Mediation Service and Farm Consultation Service for the period of 2000 to 2004, pursuant to the Farm Debt Mediation Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3). — Sessional Paper No. 8560-381-765-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole pour la période de 2000 à 2004, conformément à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3). — Document parlementaire no 8560-381-765-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment Ajournement

At 12:22 a.m., pursuant to Order made Thursday, June 23, 2005, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 0 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2005, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.