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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 020
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 020
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Compte du Canada
L'exportation de marchandises militaires
La Loi sur la concurrence
L'hon. Andy Scott (au nom du ministre de l'Industrie)
demande à présenter le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
(Les motions sont réputées adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens se trouvent aujourd'hui en possession illégale d'une arme à feu, sans pour autant être responsables de cette situation, et quiconque tente de faire enregistrer une arme à feu maintenant est passible de poursuites par le gouvernement fédéral.
Les pétitionnaires pressent le Parlement, le ministère de la Justice et le gouvernement du Canada de décréter une amnistie générale immédiate à l'égard de toutes les armes à feu non enregistrées ou, à défaut d'une amnistie, de supprimer complètement le registre des armes à feu.
Questions au Feuilleton
Le débat exploratoire
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis au sujet du débat exploratoire de ce soir sur l'hépatite C et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante:
Que, lorsque la Chambre entamera ses travaux sur l'initiative ministérielle no 3 conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, le Président ne soit pas autorisé à recevoir les appels au quorum, les motions dilatoires ou les demandes de consentement unanime et que si un député souhaite diviser son temps de parole, il puisse le faire en signalant son intention à la présidence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 1er novembre.
Monsieur le Président, pour faire suite à ce que je disais hier soir, la deuxième modification visant à accroître la sécurité prévoit l'inclusion dans la banque de données génétiques des profils d'identification génétique de personnes qui ne sont pas tenues criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. La Chambre est déjà saisie du projet de loi C-10, qui propose des modifications importantes aux dispositions du Code criminel relatives aux délinquants souffrant de troubles mentaux.
Bien que le Parlement ne prévoie pas, à juste titre, de peine d'emprisonnement pour les délinquants souffrant de troubles mentaux, en raison de leur responsabilité réduite, il ne faut pas oublier que ces personnes ont été reconnues coupables, au-delà de tout doute raisonnable, de l'acte qui constitue l'élément physique de l'infraction. Ces personnes peuvent être très dangereuses et c'est pourquoi elles sont assujetties à la compétence d'une commission d'examen provinciale.
En permettant à un juge d'ordonner que les profils d'identification génétique de ces personnes soient versés dans la banque de données génétiques, nous pourrons mieux résoudre des crimes qu'elles auraient commis dans le passé. D'autre part, si ces personnes sont remises en liberté, qu'elles commettent un crime et laissent leurs empreintes génétiques, nous pourrons résoudre le crime commis.
Il convient de rappeler, cependant, qu'il peut être avantageux pour un délinquant criminel souffrant de troubles mentaux et remis en liberté, d'avoir son profil génétique versé dans la banque de données génétiques. En effet, si un crime similaire à celui pour lequel cette personne a été jugée est commis près du lieu où elle réside, elle sera vraisemblablement soupçonnée. Toutefois, si ses empreintes génétiques ne correspondent pas aux empreintes génétiques laissées sur les lieux du crime, la police saura que cette personne n'est pas impliquée.
Une autre modification importante permettrait d'obliger un délinquant à se présenter à une date et à lieu précis pour donner un échantillon. Aux termes de la loi actuelle, l'échantillon doit être prélevé au moment où l'accusé est reconnu coupable, ou le plus tôt possible par la suite. L'application de cette mesure s'est révélée impossible en certains endroits. Puisqu'il est impossible d'avoir un policier formé présent en tout temps dans tous les tribunaux, les tribunaux ont ordonné aux délinquants de se présenter à un poste de police à un moment précis. Malheureusement, cette exigence n'ayant pas été prévue dans le Code criminel, celui-ci ne contient aucune disposition permettant de délivrer un mandat d'arrestation dans les cas où un délinquant ne se présenterait pas. Il est arrivé que certains contrevenants dont le profil génétique devrait se trouver dans la banque de données ne se soient pas présentés, et c'est pourquoi la police a besoin des ressources nécessaires pour pouvoir appliquer l'ordonnance de la cour.
Le projet de loi C-13 autorise un juge à ordonner le prélèvement d'empreintes génétiques à un autre moment que celui du prononcé de la peine. Il prévoit également la délivrance d'un mandat d'arrêt contre la personne qui ne se présente pas pour se soumettre à un prélèvement d'empreintes génétiques. À la suite des consultations qui ont eu lieu avec les provinces, on a convenu que le mandat sera émis pour le prélèvement de l'échantillon plutôt que pour l'arrestation du délinquant et sa comparution devant le tribunal qui a délivré l'ordonnance, comme c'est habituellement le cas. Cela signifie qu'on ne sera pas tenu d'assurer le retour par avion à grands frais d'un délinquant reconnu coupable à Toronto et qui file par la suite avant d'être arrêté de nouveau à Vancouver pour effectuer le prélèvement de ses empreintes génétiques. Le service de police de Vancouver sera en mesure de le faire en vertu de l'ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque nationale de données génétiques.
Bien qu'on ne sache pas combien de délinquants ne se sont pas présentés pour se soumettre à un tel prélèvement, je crois comprendre qu'il s'agit d'une question qui préoccupe grandement les policiers. Nous devrions agir rapidement pour régler le problème.
Les modifications les plus importantes proposées par le projet de loi C-13 ont trait à la liste des infractions désignées pouvant faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement aux fins de la banque de données génétiques. La liste des infractions désignées constitue l'élément clé du projet de loi. Un mandat autorisant un prélèvement pour analyse génétique ne peut être délivré que si l'infraction désignée et le fichier criminalistique renferme des empreintes génétiques trouvées sur la scène du crime ou sur une victime d'une infraction désignée.
Il est très important que les députés envisagent de renvoyer sans tarder le projet de loi au comité afin que nous puissions mettre en oeuvre les mesures qui ont été présentées aujourd'hui. Ces questions préoccupent grandement les services policiers, les provinces et les députés de la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-13. L'objectif de cette mesure législative est d'élargir les dispositions régissant la banque nationale de données génétiques.
En 1998, le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques, a été promulgué. Ces nouvelles dispositions législatives régissaient la mise en oeuvre et la gestion d'une banque nationale de données génétiques et modifiaient le Code criminel afin de permettre aux juges de rendre des ordonnances pour que soient versées à la banque de données génétiques les empreintes de délinquants reconnus coupables. Ces ordonnances autorisent le prélèvement de substances corporelles des personnes reconnues coupables d'infractions désignées au Code criminel afin d'ajouter le profil génétique du coupable à la banque nationale de données génétiques.
Cette banque de données génétiques, qui a été officiellement ouverte le 5 juillet 2000 ici-même à Ottawa, relève de la GRC.
Le parti que je représentais lors de la promulgation du projet de loi C-3 était tout à fait déterminé à redonner confiance aux Canadiens dans notre système judiciaire en confiant aux agences responsables de l'application des lois les outils technologiques à la fine pointe nécessaires pour rapidement détecter et arrêter les criminels. Nous n'avions pas appuyé le projet de loi C-3 parce que nous trouvions qu'il empêchait les services de police d'utiliser pleinement les technologies disponibles à l'époque.
En 1998, il y avait des centaines de cas de viol et de meurtre non résolus au pays. Cependant, puisque le projet de loi C-3 ne comprenait pas de dispositions avec effet rétroactif permettant le prélèvement d'échantillons chez les criminels incarcérés, à l'exception des criminels dangereux désignés, des délinquants sexuels récidivistes et des auteurs de plusieurs meurtres, ces cas n'ont jamais été résolus.
Heureusement, le projet de loi C-13 dont nous discutons aujourd'hui prévoit l'élargissement des dispositions avec effet rétroactif dans le cas des ordonnances de prélèvement d'échantillons.
S'il est adopté, le projet de loi C-13 permettra aux juges d'ordonner le prélèvement d'échantillons chez tout criminel reconnu coupable d'un meurtre et d'une infraction sexuelle commis à différents moments avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives régissant la banque de données génétiques
Pour illustrer l'importance des techniques d'analyse génétique, particulièrement dans les vieux cas de meurtres, et pour inciter le gouvernement à allonger la liste des contrevenants désignés sur lesquels il serait possible de prélever des échantillons, je lis un extrait d'un article publié le 15 juillet 2004, dans le Ottawa Citizen. On y apprend entre autres que:
Le 27 août 1991, aux petites heures du matin, Richard Mark Eastman est entré par effraction dans l'appartement de Muriel Holland à Mississauga. À l'époque, Mme Holland, ancienne dramaturge et mannequin, avait 63 ans.
Eastman, alors âgé de 48 ans, a violé et étranglé Mme Holland alors que le père de celle-ci, âgé de 95 ans, dormait dans la chambre voisine. La police de la région de Peel a relevé l'empreinte partielle d'un pouce et obtenu des empreintes génétiques sur la scène du crime. Cependant, pendant dix ans, l'enquête sur cette brutale agression n'a mené nulle part.
Il a fallu attendre jusqu'au 30 juin 2000 pour qu'un événement clé vienne relancer cette vieille affaire. Après des années de débat et bon nombre de faux départs, le Parlement a adopté une mesure législative créant une banque nationale de données génétiques.
L'article fait également état des faits suivants:
Les enquêteurs de la région de Peel ne le savaient pas à l'époque, mais à cause de l'adoption du projet de loi, ils travaillaient sur une affaire qui allait devenir historique. Le 28 novembre 2000, ils ont transmis à la nouvelle banque de données, un échantillon d'empreinte génétique du violeur de Mme Holland. Cet échantillon a alors été versé dans une base de données sur les empreintes génétiques obtenues sur les lieux d'un crime, mais qui n'ont pas encore été identifiées.
La banque de données génétiques contient, séparément, les profils d'identification génétique des contrevenants ayant commis des actes criminels graves. Or, le 4 mai 2001, les autorités transmettaient à la banque de données un échantillon prélevé sur Eastman, qui, en 1995, avait été trouvé coupable d'une agression sexuelle. Dans les heures qui ont suivi, les experts ont établi, grâce au profil génétique d'Eastman, le lien avec l'affaire Holland.
Deux jours plus tard, la police de la région de Peel accusait Eastman de meurtre--faisant de cette affaire, le premier cas d'homicide élucidé grâce à un recoupement entre les deux principaux fichiers de la banque nationale de données génétiques.
Je souligne qu'il y aurait eu bien davantage de rapprochements si, en 1998, les libéraux avaient eu la sagesse d'élargir les dispositions sur l'effet rétroactif des ordonnances autorisant le prélèvement d'empreintes génétiques, comme notre parti et l'Association canadienne des policiers le recommandaient.
L'Association canadienne des policiers a recommandé que soit grandement élargie la liste des contrevenants condamnés auxquels s'appliqueraient les dispositions avec effet rétroactif autorisant le prélèvement d'échantillons.
L'ACP, avec notre plein appui, a aussi fortement conseillé que des échantillons soient prélevés au moment de l'arrestation plutôt qu'au moment de la condamnation pour éviter que des contrevenants potentiellement dangereux prennent la fuite avant leur comparution devant les tribunaux.
L'ACP s'est aussi dite préoccupée par la disposition du projet de loi C-3 qui permettait aux juges d'exempter les contrevenants du prélèvement d'échantillons s'ils étaient d'avis que cela porterait atteinte à la vie privée et à la sécurité d'une personne.
Cette exemption inutile et dangereuse se trouve toujours dans le nouveau projet de loi, et les autres problèmes soulevés par les policiers à l'échelle du pays demeurent irrésolus. Ces questions n'ont pas été abordées dans le projet de loi.
Je recommande donc que l'on fasse de nouveau état des préoccupations soulevées par les policiers canadiens en 1998. De toute façon, je suis convaincu que le ministre libéral de la Justice se contentera de les rejeter.
Enfin, je suis très préoccupé du fait que le projet de loi ne traite aucunement de l'arriéré de travail des services de collecte des preuves de la GRC.
En août 2003, j'ai reçu de l'information, que j'ai transmise au solliciteur général de l'époque, au sujet de la fermeture des services de collecte de la GRC à Regina et Edmonton à la fin de 2004, ainsi que de la fermeture du service de Halifax en mars 2005. J'ai manifesté mon inquiétude au sujet de ces fermetures étant donné leurs répercussions importantes et négatives sur l'examen en temps opportun de la preuve criminelle, particulièrement en ce qui concerne les empreintes génétiques. Mes craintes étaient fondées sur l'évaluation de la vérificatrice générale concernant l'important arriéré de cas au sein du réseau de laboratoires de la GRC.
Depuis 1997, les laboratoires judiciaires de la GRC ont subi des changements qui coïncident avec l'introduction de la technologie des empreintes génétiques. Un financement limité, des ressources insuffisantes et une charge de travail accrue en raison de cette nouvelle technologie ont eu pour effet d'accumuler les retards, en 2001, dans 900 cas nécessitant des analyses d'empreintes génétiques. Ce retard a amené la vérificatrice générale à recommander une réorganisation permettant d'accroître l'efficacité.
Malheureusement, le gouvernement libéral s'est dit que cela signifiait la fermeture et la centralisation des services de cueillette de preuves, ce qui, à mon avis, aura pour effet de rendre le processus plus complexe, sans pour autant diminuer le retard accumulé.
Mes préoccupations, bien qu'elles n'aient jamais été prises en compte par le solliciteur général, ont été confirmées dans un article paru dans le National Post en date du 9 octobre 2003, qui se lit ainsi:
Joe Buckle, le commissaire adjoint de la GRC en charge des services de laboratoire juridique [...] a reconnu que le financement des laboratoires juridiques de la GRC n'a pas été augmenté au cours des cinq dernières années.
De plus, il a admis qu'au cours des huit premiers mois de l'année 74 p. 100 des cas d'analyses d'empreintes génétiques les plus importants de la GRC n'ont pu être traités dans le délai normal prévu par la GRC, soit 15 jours.
Des scientifiques qui connaissent bien les six laboratoires judiciaires de la GRC dressent un tableau très différent. Ils affirment que le réseau de laboratoires est dans un état tellement lamentable, et les retards dans les cas nécessitant des analyses d'empreintes génétiques, tellement écrasants, que d'importantes enquêtes criminelles sur des homicides, des agressions sexuelles et des menaces à la sécurité nationale ont été retardées pendant plusieurs mois, au risque de compromettre toute chance de procéder à des arrestations et à des condamnations.
En terminant, je tiens à rappeler que nous avons besoin d'un financement adéquat. Sans un meilleur financement et sans l'allocation de ressources accrues à la GRC, aux laboratoires judiciaires et aux corps policiers, nous connaîtrons de sérieuses difficultés. Nous devons également nous assurer que nous disposons de la capacité de procéder aux amendements appropriés dont le projet de loi C-13 a besoin.
Le Canada doit rétablir la confiance dans notre système judiciaire. Nous devons être en mesure de fournir les ressources nécessaires aux corps policiers. Nous devons susciter la confiance dans l'efficacité du système judiciaire. Pour cela, il est essentiel que nous parvenions à apporter certains amendements au projet de loi.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, j'encourage le gouvernement à examiner certains amendements de fond, à envisager des changements qui seraient applicables et qui contribueraient à améliorer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-13 déposé par le gouvernement. À notre époque, le discours politique est souvent axé sur le respect des droits et libertés de la personne, et je suis d'accord avec cela. Nous avons participé à des débats, notamment celui concernant le mariage entre conjoints de même sexe.
Il est aussi important de noter que dans la catégorie des droits de la personne, il y a celui de la sécurité de la personne. Dans une société de droit telle que la nôtre, le droit à la sécurité de la personne est un droit essentiel. Pour que celui-ci ne soit pas seulement théorique mais qu'il existe aussi en réalité, il est important de donner aux forces de l'ordre les moyens nécessaires pour lutter contre le crime qui afflige souvent nos communautés.
En partant, je vous indique que le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-13. Nous croyons que ce projet de loi va mettre à la disposition des policiers et des policières des outils d'enquête plus efficaces qui permettront vraisemblablement de résoudre un plus grand nombre de crimes.
Vous avez lu ce projet de loi avec attention et vous savez qu'il modifie de façon assez technique les lois déjà en place. Le Bloc québécois, lors de l'étude du projet de loi en comité, s'assurera que les modifications proposées constituent de véritables améliorations au système de prélèvement d'empreintes génétiques déjà en place. De plus, le Bloc québécois s'assurera aussi que la GRC disposera des fonds nécessaires pour faire face à l'accroissement de la Banque de données génétiques occasionné par l'entrée en vigueur de ce projet de loi.
Ici, je voudrais me permettre une petite parenthèse. Il est bien beau d'annoncer des mesures que nous appuyons, il faut aussi que l'argent vienne avec ces mesures. Vous n'êtes pas sans savoir que la GRC, pour des motifs financiers—en tout cas c'est ce qui nous a été dit—, a décidé de fermer des postes de police à de nombreux endroits au Québec. Nombre de maires, d'élus municipaux et de préfets, alliés bien entendu et bien naturellement aux collègues du Bloc québécois, se sont levés contre la fermeture de ces postes.
Alors d'un côté on ne peut pas vouloir donner plus de responsabilités et faire augmenter les coûts de fonctionnement de la force policière qu'est la GRC, et, de l'autre côté, couper un peu partout, y compris dans les postes de police qui sont éparpillés en province, au sens premier du terme province.
J'espère donc que le gouvernement reviendra sur sa décision de fermer des postes. Je crois que la circonscription de mon collègue de Joliette est touchée par la fermeture de postes de la GRC. Je sais que le maire, les élus municipaux et le préfet l'ont sensibilisé à cette situation. C'est la même chose à Saint-Hyacinthe. J'espère donc que la GRC reviendra sur cette décision. En effet, si elle veut vraiment lutter efficacement contre le crime, il est important qu'elle soit présente sur l'ensemble du territoire.
Cette parenthèse étant faite, permettez-moi de revenir au projet de loi C-13 qui reprend essentiellement les dispositions présentées par le projet de loi C-35 de la législature précédente, projet de loi auquel le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a fait référence.
Le texte du projet de loi C-13 modifie les dispositions du Code criminel relatives au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique et à l'inclusion des profils d'identification génétique dans la Banque nationale de données génétiques. Le projet de loi C-13 apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur la défense nationale.
Il me reste cinq minutes. C'est tellement court pour parler d'un projet de loi aussi technique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous allons le travailler de façon très sérieuse en comité.
Le projet de loi C-13 propose d'autres modifications qui méritent, à tout le moins, d'être énumérés dans les débats parlementaires. Il ajoute des infractions à la liste d'infractions désignées pour lesquelles un juge doit rendre—donc, c'est obligatoire—une ordonnance de prélèvement des données génétiques à moins que le contrevenant ne le convainque du contraire.
Il ajoute des infractions à la liste des infractions désignées du Code criminel pour lesquelles une ordonnance de prélèvement de données génétiques peut être rendue si le procureur en fait la demande et qu'il convainc le juge.
Il prévoit le prononcé d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques à l'égard de toute personne ayant commis une infraction désignée et faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Cela touche un peu le projet de loi C-10 sur lequel on travaille aussi.
Il crée de nouvelles dispositions rétroactives qui permettent de rendre des ordonnances de prélèvement d'échantillons génétiques à l'égard de toute personne ayant commis un meurtre et une infraction sexuelle à des moments différents avant le 30 juin 2000, soit la date d'entrée en vigueur de la législation sur la banque nationale de données génétiques.
Il établit un recours contre l'ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d'irrégularités et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d'une telle ordonnance.
Il permet la destruction d'échantillons prélevés sur des contrevenants qui ont finalement été trouvés non coupables d'une infraction désignée.
Il oblige le contrevenant à se présenter aux dates, heures et lieux fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles.
Il prévoit la possibilité de prononcer une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
Enfin, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la défense nationale pour faire en sorte que le système de justice militaire demeure conforme au système de justice civile.
Ainsi, beaucoup de choses sont amenées par ce projet de loi. Nous soulignons un certain inconfort, que nous espérons voir dissipé lors de l'étude en comité, quant aux dispositions rétroactives contenues dans ce projet de loi. Évidemment, toute rétroactivité, surtout dans un domaine criminel, soulève d'importantes questions de droits et libertés et de respect des chartes, qu'elles soient québécoises ou canadiennes. À cet égard, nous avons bien hâte d'entendre les différents témoins et experts qui nous diront si le projet de loi respecte bel et bien les chartes dans ce cas.
Nous nous demandons aussi pourquoi le projet de loi ajoute les infractions de gangstérisme dans les infractions de type secondaire, c'est-à-dire dans le cas où le prélèvement génétique n'est pas obligatoire mais facultatif. Nous nous demandons pourquoi ces infractions n'ont pas plutôt été placées parmi les infractions primaires. C'est aussi une question à laquelle nous voulons faire en sorte d'obtenir une réponse le plus rapidement possible.
Tout cela pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi très technique qui demande une étude minutieuse de ses dispositions. À cette étape-ci, le Bloc québécois appuie son renvoi en comité. Nous travaillerons de façon très sérieuse, comme c'est notre coutume ici, pour faire en sorte que, d'un côté, les forces de l'ordre aient les outils nécessaires pour lutter efficacement contre le crime dont est trop souvent victime la population, et que de l'autre côté—et ce n'est pas à dédaigner dans une société de droit telle que la nôtre—, les droits et libertés des personnes accusées soient respectés. Comme je le disais plus tôt, tout le questionnement sur la rétroactivité devra également être analysé de façon minutieuse.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote sur cette question est reporté.
La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994
(Projet de loi C-15. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 26 octobre 2004--Le ministre de l'Environnement--Deuxième lecture et renvoi au Comité de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) soit renvoyé immédiatement au Comité de l'environnement et du développement durable.
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-15 qui traite de questions importantes laissées en plan durant la dernière législature. La mesure nous permettra d'éviter la mort de milliers d'oiseaux menacés lorsque des navires déversent illégalement en haute mer des déchets d'hydrocarbures pour économiser un peu de temps ou d'argent.
Cette mesure de protection de la faune a déjà trop tardé et constitue l'un des nombreux moyens du plan d'action pour les océans dont il a été question dans le discours du Trône. Le discours du Trône a manifesté une volonté ferme de protéger l'environnement. Il contenait pas moins de 13 initiatives susceptibles de nous donner un environnement plus sain tout en renforçant notre économie.
L'environnement, la santé et l'économie ne s'excluent pas mutuellement. Nous devons envisager l'environnement et l'économie comme des réalités indissociables. C'est l'environnement qui nous maintient en vie: c'est l'air, l'eau, la terre, ainsi que les ressources naturelles et les espèces qui nous entourent.
L'environnement est la source de toutes nos richesses. Les pays qui, aujourd'hui, s'efforcent de concilier les enjeux environnementaux et la nécessité d'une économie concurrentielle vont devenir les moteurs de l'économie mondiale du XXIe siècle.
Le Canada possède un environnement riche, une abondance de ressources naturelles, des compétences technologiques et une économie vigoureuse. Tout cela lui permet de devenir chef de file mondial parmi les pays qui réussiront à créer une économie dynamique fondée sur des principes environnementaux solides.
Puisque les valeurs environnementales sont au coeur même de l'identité canadienne, on peut comprendre l'indignation des Canadiens lorsqu'ils constatent que certains, en toute impunité, posent des actes illégaux et dommageables pour nos précieuses ressources naturelles. Les Canadiens ne resteront pas les bras croisés pendant que meurent des milliers d'oiseaux de mer vulnérables et inoffensifs alors qu'il est possible de faire quelque chose, d'autant plus que le problème pourrait être réglé sans que cela pose de grande difficulté au petit nombre d'exploitants de navires fautifs qui en sont la cause.
Les océans Pacifique, Arctique et Atlantique occupent une place importante dans l'âme collective des Canadiens. C'est en traversant le détroit de Béring que nos premiers habitants ont atteint nos rivages il y a plus de 10 000 ans. Les explorateurs et les colons européens ont débarqué sur nos terres après avoir franchi sur leurs navires les eaux tumultueuses de l'Atlantique.
Les océans ont toujours constitué une importante source de nourriture pour les Canadiens. Ils offrent aussi les principaux liens commerciaux entre notre pays et le reste du globe. Les océans constituent aussi une autre source de fierté nationale. Nous devons préserver leur santé.
Le projet de loi C-15, que je dépose à la Chambre aujourd'hui, est la preuve tangible que le gouvernement agit pour garder notre environnement propre.
En 1916, le Canada a signé la convention sur les oiseaux migrateurs avec les États-Unis. Avec cet accord historique, nos deux nations se sont engagées à assurer la protection des espèces d'oiseaux qui étaient menacées par les activités de l'homme. Depuis la signature de l'accord, la Canada a adopté un certain nombre de lois ayant trait à l'environnement, notamment la Loi canadienne de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les pêches et la Loi sur la marine marchande du Canada, dont certaines dispositions ont trait à l'environnement.
Près de 90 ans après l'adoption de la première Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, il est devenu évident que cet outil doit être actualisé, ainsi que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il va sans dire que les activités de l'homme peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour l'environnement, que ce soit en raison d'actes intentionnels ou en raison d'un manque de sensibilisation ou de compréhension quant à l'incidence de nos activités.
Aujourd'hui, je m'adresse à la Chambre pour exposer à tous une menace à la faune qui est due aux agissements de l'homme et qui est contrôlable. Cette menace est réelle. Elle tue plus de 300 000 oiseaux marins chaque année. Cette menace est due aux activités de l'homme et constitue en fait un acte de négligence volontaire.
Il y a une bonne nouvelle: nous avons trouvé une solution à ce problème où tout le monde est gagnant. Le solution proposée a trait non seulement aux conséquences environnementales, mais en outre, elle n'a aucune incidence néfaste sur l'activité économique.
Laissez-moi vous expliquer le problème. Le pétrole déversé dans les eaux maritimes canadiennes par des équipages de navires, que ce soit intentionnel ou accidentel, peut tuer directement tout oiseau marin qu'il touche à la surface de l'eau. Les équipages qui vident la cale de leur navire déversent des centaines de litres d'huile usée dans l'eau, laissant du coup une nappe de pétrole s'étendant sur plusieurs milliers de kilomètres carrés. Ces marées noires, qui ressemblent souvent à un mirage sur l'eau derrière le navire, deviennent des pièges flottants pour les oiseaux marins. Les marées noires sont mortelles. Il suffit d'une goutte de la grosseur d'une pièce de 25¢ pour tuer un guillemot, un macareux, un mergule nain ou un goéland.
Le pétrole pénètre les défenses naturelles de l'oiseau touché et endommage la structure spéciale de son plumage, qui normalement repousse l'eau et résiste au froid. Le pétrole diminue la capacité de l'oiseau de combattre le froid, de repousser l'eau et de flotter, entraînant sa mort par hypothermie ou inanition. En outre, le pétrole renferme nombre de substances nuisibles qui, si elles sont inhalées ou ingérées par les oiseaux qui tentent de se nettoyer, empoisonnent leurs organes internes et entraînent des conséquences débilitantes ou fatales.
Une fois qu'ils sont couverts de pétrole, les oiseaux entreprennent une lutte désespérée contre les éléments, et le froid intense et l'océan drainent leurs énergies. Leur agonie dure des jours. C'est une bataille qu'ils ne peuvent pas gagner.
Le principal secteur où les oiseaux de mer s'engluent dans des nappes de pétrole se trouve au sud-ouest de la côte de Terre-Neuve-et-Labrador. Plus de 30 millions d'oiseaux de mer et des milliers de navires hauturiers traversent ce secteur tous les ans.
Ce que je m'efforce de souligner, c'est que la mort de ces centaines de milliers d'oiseaux de mer tous les ans peut être complètement évitée. La technologie existe aujourd'hui. Tous les grands navires marchands hauturiers doivent transporter un déshuileur à leur bord. Ce dispositif permet de séparer le pétrole de l'eau et de le déverser en toute sécurité dès l'arrivée au port.
Or, il y a des cas où cette technologie n'est pas utilisée ou n'est pas correctement entretenue. Le temps étant de l'argent, il peut arriver que l'exploitant d'un navire décide de déverser des déchets pétroliers en mer plutôt que d'attendre de le faire au port. Il évite également ainsi de payer de légers frais de traitement.
Certes, des amendes peuvent être imposées aux contrevenants. Mais elles n'ont pas l'effet escompté. Les navires continuent de polluer et des oiseaux continuent de mourir par centaines de milliers. Notre loi doit prévoir des pouvoirs d'application clairs et pratiques afin que les armateurs internationaux saisissent bien le message, à savoir que le Canada ne tolérera pas le massacre insensé d'oiseaux par des équipages espérant économiser un peu de temps ou d'argent en enfreignant les codes internationaux et les lois environnementales canadiennes.
Actuellement, les vaisseaux qui naviguent dans nos eaux sont tenus de respecter la loi canadienne. Certaines de nos lois—comme la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi sur les pêches et la Loi sur la marine marchande du Canada—traitent de l'incidence de la circulation maritime sur l'environnement, et plus particulièrement des déversements de pétrole.
Cependant, de récents procès ont révélé des ambiguïtés dans deux aspects du cadre législatif, ce qui complique l'application de la loi. Il est important que les modifications proposées dans le projet de loi nous permettent d'appliquer plus efficacement les lois relatives à la pollution marine; les mesures législatives qui viendront préciser le concept de la zone économique exclusive canadienne de 200 milles en affirmant la compétence des agents de l'autorité dans cette zone sont particulièrement importantes.
Deuxièmement, s'il est adopté, ce projet de loi portera à un million de dollars les amendes prévues par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Cette augmentation reflète la réalité du transport maritime moderne, qui est une industrie lucrative.
Le projet de loi vise aussi le renforcement de la collaboration entre les organismes d'application de la loi et mettra à leur disposition les moyens de poursuivre les contrevenants; par ailleurs, il prévoit des lignes directrices sur les peines à imposer afin que ces dernières reflètent les dégâts causés à l'environnement. Il ne nous obligera pas à créer de nouvelles agences ou à élaborer de nouvelles politiques. Il permettra de sauver les oiseaux, ce qui est une bonne chose. Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'intervenir sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), déposé en première lecture le 26 octobre 2004.
D'abord, rappelons que ce projet de loi avait été étudié de façon très limitée lors des travaux du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il s'agissait alors du défunt projet de loi C-34 présenté lors de la troisième session de la trente-septième législature, que le gouvernement fédéral voulait adopter de façon rapide en utilisant ni plus ni moins que le rouleau compresseur de la majorité libérale, sans que nous ayons pu entendre des témoins au Comité permanent de l'environnement et du développement durable au sujet des répercussions et de l'application de ce projet de loi.
J'étais un peu surpris, parce qu'un projet de loi aussi important aurait très certainement mérité une attention particulière de la part dudit comité permanent en recevant des témoins tels que la Fédération maritime canadienne, ou d'autres représentant le secteur environnemental. Ces témoins auraient pu nous expliquer comment bonifier ce projet de loi C-34.
L'ancien président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, l'ex-député de Davenport, se rappellera qu'à l'époque j'avais piqué une sainte colère en séance quant à la façon dont les députés libéraux se comportaient. Je me rappelle qu'on avait adopté à toute vapeur ce projet de loi sans même que les députés du Parti libéral veuillent entendre des témoins.
Pourquoi? Parce que nous étions à ce moment-là à la veille de la campagne électorale. Ce que le Parti libéral du Canada voulait faire oublier en pleine campagne électorale, c'étaient les amendes que certains tribunaux avaient décidé d'infliger à la Canada Steamship Lines. De plus, ce que le gouvernement souhaitait, c'était de faire la démonstration qu'il avait été de bonne foi en déposant le projet de loi C-34.
Aujourd'hui, on nous présente une nouvelle mouture de ce projet de loi, le projet de loi C-15; nous sommes favorables au principe de ce projet de loi parce que nous croyons de ce côté-ci de la Chambre que les pratiques, entre autres, de certaines entreprises quant aux déversements d'hydrocarbures au large des côtes sont totalement inacceptables pour la protection des oiseaux migrateurs ainsi que de leur habitat et de l'écosystème.
En effet, il faut toujours rappeler que si nous voulons protéger les espèces, qu'elles soient en péril, qu'elles soient menacées ou qu'elles ne le soient pas, ce qui est toujours fondamental, c'est de protéger l'habitat. Lorsque des entreprises se comportent de façon irresponsable, nous devons effectivement, sur le plan législatif, prendre nos responsabilités et déposer un projet de loi qui soit plus impitoyable.
Je reviendrai sur les répercussions réelles que pourrait avoir ce projet de loi C-15. De fait, il ne s'agit pas simplement de déposer un projet de loi. Il faut nous assurer que ce projet de loi et l'esprit même de ce projet de loi soient respectés dans son application.
Bien sûr, comme je l'ai déjà indiqué, nous serons favorables au principe du projet de loi, parce que du point de vue environnemental, il permet d'imposer des sanctions beaucoup plus sévères aux transporteurs maritimes qui effectuent des déversements toxiques et illégaux en mer.
Toutefois, j'espère que la conjoncture de nos comités nous permettra d'entendre un certain nombre de témoins sur cette question, contrairement à ce que nous avons pu vivre en comité lors de la dernière législature. À ce moment, le gouvernement, avec sa majorité ministérielle, avait littéralement fait adopter rapidement le projet de loi, sans que nous puissions le bonifier. Malheureusement, le projet de loi est mort de sa belle mort.
Cette loi vient modifier la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Il faut mettre cela en contexte. Nous avons toujours admis, de ce côté-ci de la Chambre, que cette loi relevait effectivement de la responsabilité fédérale. Lors des différentes études de projets de loi, que ce soit la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou le projet de loi C-5, la Loi sur les espèces en péril, nous avons toujours admis que la Loi sur les oiseaux migrateurs ainsi que les terres domaniales étaient de juridiction fédérale. Sur le principe, l'esprit même de ce projet de loi confirme notre volonté de respecter un champ qui est, bien sûr, fédéral.
Il nous faut avoir une législation beaucoup plus rigoureuse. D'ailleurs, ce que nous propose le gouvernement n'est ni plus ni moins qu'une harmonisation, une accommodation de ce qui se fait déjà aux États-Unis. On sait que les lois y sont beaucoup plus sévères qu'ici, au Canada.
On estime qu'au Canada, selon les données d'Environnement Canada, plus de 300 000 oiseaux marins sont tués chaque année au large des côtes des provinces de l'Atlantique par des navires de passage dans ces eaux qui déversent illégalement leurs eaux de cale polluées.
En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il nous fallait agir rapidement. Pourquoi utiliser le canal de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs? Parce que cette loi prévoit justement son application dans la zone économique exclusive du Canada. Deuxièmement, elle vise justement à protéger les oiseaux migrateurs contre les effets nuisibles découlant de l'immersion ou du rejet dans cette zone. Les dispositions de la loi sont rendues applicables aux bâtiments.
Il nous fallait agir avec des lois plus contraignantes. Cependant, il y a de quoi s'interroger sur la véritable application et sur l'effet souhaité du projet de loi qui nous est présenté. Il faut se rappeler que nous avons déjà assisté, par le passé, à des catastrophes importantes, entre autres dans l'est, sur la côte maritime, qui se sont soldés par des amendes de l'ordre de 20 000 $ ou 30 000 $, allant même quelquefois jusqu'à 170 000 $, notamment dans le cas impliquant le navire de pêche Olga.
Des dispositions ont été prises. Quel a été l'impact de ces mesures? D'une part, nous avons arrêté les dirigeants de navires. Deuxièmement, nous les avons retournés. Troisièmement, les pénalités n'ont pas été acquittées à l'endroit du gouvernement fédéral.
En somme, j'aimerais dire à cette Chambre que nous appuyons le principe du projet de loi. Nous croyons à une loi qui sera plus implacable. Cependant, il faut nous assurer que les mesures qui seront prises auront des effets véritables, afin que l'esprit de la loi, c'est-à-dire protéger nos oiseaux migrateurs, puisse être effectif le plus tôt possible. Nous travaillerons en comité à améliorer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-15. J'aimerais faire un peu l'historique de ce projet de loi. Je crois me rappeler que c'est en 1995 ou en 1996 que j'ai posé ma première question au sujet des oiseaux souillés par des hydrocarbures dans l'océan Atlantique. Depuis, j'ai pris l'initiative de rédiger un projet de loi traitant, pour l'essentiel, de cette question. J'ai ainsi élaboré une politique que j'ai pu recommander à notre parti, et que celui-ci a adoptée officiellement, sur les oiseaux souillés par les hydrocarbures.
J'ai d'abord pris connaissance du projet de loi C-34 qui a été présenté la veille de la prorogation de la session. Inutile de dire que j'étais content qu'un projet de loi soit présenté sur ce sujet, mais j'étais irrité qu'il le soit à un moment—c'était certain pour moi comme pour tout le monde—où il n'avait aucune chance d'être adopté, où il mourrait tout simplement au Feuilleton.
Je dois le dire, je suis content de voir que le projet de loi C-15 soit maintenant proposé, à un moment qui, je l'espère, présente davantage de chances qu'il chemine avec succès à la Chambre et au comité. C'est évident, si des amendements de peu de conséquence sont nécessaires, il peuvent être apportés durant l'examen en comité. Enfin! nous avons en main une mesure législative dont nous pouvons espérer qu'elle règle le problème qui perdure littéralement depuis des décennies dans les zones canadiennes des océans Atlantique et Pacifique.
C'est avec un certain soulagement que, aujourd'hui, après tant de questions posées à la Chambre et tant de travail abattu à ce sujet, je constate que nous avons enfin une mesure législative qui, bien qu'imparfaite, s'approche davantage de la perfection que toutes les mesures législatives déjà en place.
J'aimerais exposer brièvement l'historique et certains des aspects qui me préoccupent au sujet de ce projet de loi. Je suis sûr qu'ils vont intéresser les députés des deux côtés de la Chambre, lorsqu'ils les examineront.
Nous devons nous rendre compte qu'il existe une vaste documentation sur ce sujet. J'ai en main un document que la plupart des députés pourraient consulter. Le Fonds mondial pour la nature possède une page Internet sur les oiseaux de mer et les navires-source de pollution par les hydrocarbures dans l'Atlantique canadien. Cette page contient une abondante bibliographie ainsi qu'un bref historique du problème et explique pourquoi l'adoption de ce projet de loi par le Parlement canadien est essentielle.
Par ailleurs, il faut savoir qu'une toute petite tache d'hydrocarbure sur un oiseau migrateur entraîne sa mort. Il n'est pas nécessaire qu'un oiseau soit entièrement enduit d'hydrocarbure pour mourir. Une toute petite goutte de pétrole ruine l'isolation de l'oiseau, le met rapidement en hypothermie et le mène à la mort.
À Terre-Neuve, j'ai participé à une émission radiophonique d'une heure et demie. À un moment donné, j'ai vu des milliers d'oiseaux s'échouer sur le rivage. Bien des gens dans la région m'ont dit à quel point ils étaient troublés de voir que la situation continuait de se répéter et qu'on ne prenait aucune mesure à cet égard.
Aujourd'hui, on tourne un documentaire sur ce sujet et je trouve qu'il cadre très bien avec la mesure législative. Je ne le dis pas par cynisme, mais une des raisons qui expliquent la rapidité avec laquelle ce projet de loi a été présenté a peut-être à voir avec ce documentaire très médiatisé que l'on tourne sur les oiseaux souillés par les hydrocarbures dans l'Atlantique.
Je tiens à rappeler qu'on a le même problème sur la côte du Pacifique. Je crois comprendre qu'il est plus difficile d'évaluer scientifiquement la situation là-bas étant donné que les oiseaux coulent. Les vagues et les courants sont différents sur la côte Ouest, si bien qu'on y voit moins d'oiseaux. Pourtant, le problème est probablement aussi grave, voire plus grave, dans cette région du monde.
On a beaucoup parlé de désastres comme celui causé par l'Exxon Valdez. Il serait très naïf de croire qu'il n'y a pas de déversements d'hydrocarbures moins importants qui touchent aussi les oiseaux.
On parle de 300 000 pour l'Atlantique. Ce nombre est appuyé par des données scientifiques. Les gens dans cette région disent que le nombre d'oiseaux touchés est bien plus grand. D'aucuns vont jusqu'à parler d'un million d'oiseaux par année. Avec des pertes de cette ampleur, aucune population ne peut survivre à long terme.
Il est évident que les habitants de la région, pour ne pas dire tous les Canadiens, souhaitent que la population des oiseaux de mer survive à très long terme.
Quel est le véritable problème? Pourquoi ce problème existe-t-il? C'est une question d'argent pour les sociétés de transport maritime. Nombre de bateaux n'accostent même pas au Canada. Ils traversent nos eaux territoriales sur leur trajet entre les États-Unis et l'Europe.
Au fond des cales s'accumule un mélange d'eau et d'huile usée que les bateaux doivent vidanger. Ils doivent se rendre dans un port pour y pomper l'huile hors de leur cale, avec les frais que cette opération suppose et, ce qui importe encore davantage, avec la prolongation du voyage qu'elle entraîne. Pour nombre de compagnies de transport, la perte de temps semble être le principal problème.
De point de vue du capitaine, il est compréhensible, je crois, que pour aller du point A au point B dans le délai imparti, il vaut mieux déverser l'huile dans l'océan plutôt que de se rendre dans un port pour la vidanger. Il est par ailleurs raisonnable de s'attendre à ce que, si la surveillance est réduite au strict minimum et si les amendes sont infimes, le capitaine préfére prendre le risque de déverser l'huile en mer.
De toute évidence, c'est ce qui se passe depuis des décennies. On peut trouver des comptes rendus de déversement d'huile qui remontent aux années cinquante dans certains documents de référence, et les déversements avaient probablement commencé à se produire longtemps auparavant. La raison est toujours essentiellement la même: gagner du temps et de l'argent.
J'espère que ce projet de loi permettra de régler ces deux problèmes fondamentaux. Premièrement, les amendes seront plus élevées et, si elles sont comparables à celles imposées aux États-Unis, elles pourraient atteindre jusqu'à 1 million de dollars. Si les amendes sont de cet ordre, les personnes concernées ne courront pas le risque. Si l'amende est de 3 000 $, il pourrait valoir la peine de courir le risque parce que les coupables ne se feront probablement pas prendre. Si l'amende est de 1 million de dollars comme cela s'est déjà vu dans certains cas aux États-Unis, les personnes concernées y réfléchiront à deux fois. Le capitaine d'un navire qui ferait cela serait probablement congédié par l'entreprise qui l'emploie. De toute évidence, la structure des amendes aidera.
L'autre aspect important, c'est de fournir des installations adéquates à ces navires pour qu'ils puissent aller le plus rapidement possible vidanger leur huile usée avant de reprendre leur route. De toute évidence, nous devrions poser au sein du comité des questions sur les installations qui sont prévues. Sont-elles satisfaisantes? Avons-nous besoin de plus d'installations? Sont-elles aussi modernes qu'elles le devraient? Quels sont les coûts en cause? Qui paiera pour cela? Bien entendu, nous espérons que l'utilisateur pourra payer la majeure partie de ces coûts parce qu'il est dans l'intérêt des sociétés de transport maritime d'accélérer cette opération.
Nous devons aussi examiner la question de la surveillance. Comment allons-nous prendre en défaut ces gens-là? Nous n'avons pas le nombre d'agents de la Garde côtière, d'avions et de ressources dont nous avons besoin, mais il y a une solution technologique à ce problème. Je ne suis pas technicien; je ne comprends pas comment fonctionne au juste RADARSAT, mais je crois savoir que ce satellite est suffisamment précis pour nous permettre de déterminer quel navire a fait un déversement et d'envoyer un avion à sa rencontre.
Enfin, l'application de toutes ces dispositions devient fort importante. Il faut que les ministères cessent leurs guerres intestines. Lorsqu'un des navires, le Tecam Sea, a été arrêté, le ministère de la Justice, la Garde côtière, les forces armées et le ministère de l'Environnement se disputaient la responsabilité du dossier. Finalement, le navire s'en est tiré sans même payer d'amende.
Il faut que ce genre de situation cesse. Nous devons exercer une surveillance. Il faut imposer des peines. Nous devons avoir des installations que les sociétés de transport maritime peuvent utiliser.
Nous appuierons le projet de loi. Nous chercherons des façons de l'améliorer lors de son étude en comité. Je félicite le gouvernement de l'avoir présenté de nouveau aussi tôt dans la présente session. C'est un projet de loi indispensable.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'interviens aujourd'hui pour appuyer également ce projet de loi, en regardant les efforts non partisans qui sont déployés des deux côtés de la Chambre. Si vous le permettez, je voudrais adresser certaines de mes observations non seulement à la Chambre, mais également aux collectivités qui sont les intendants des régions dont nous parlons.
Je viens d'une circonscription dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique et nous avons établi la beauté incroyable de cet endroit. C'est également une circonscription côtière en large partie où on retrouve des centaines et des centaines de kilomètres de côtes. L'identité nationale et l'importance de nos côtes et de notre environnement sont manifestes pour les Canadiens de toutes les régions du pays.
J'ai de graves préoccupations, que notre collègue de Red Deer a soulevées, au sujet de l'application de ce projet de loi, quant à savoir si les ressources voulues seront affectées. Je suis très heureux de voir que nous examinerons sérieusement cette question au comité. Nous attendons depuis trop longtemps une mesure législative sévère sur cette question. Il est embarrassant de voir que des navires puissent entrer dans nos eaux, vidanger intentionnellement l'huile usée de leur cale au large de nos côtes et demeurer pratiquement impunis. Ce projet de loi a déjà trop tardé et nous attendons avec impatience qu'il soit adopté à la Chambre avec d'importants amendements.
On a parlé plus tôt du Exxon Valdez. On s'en rappelle encore dans ma circonscription. C'est une catastrophe qui s'est produite aux États-Unis et la société Exxon a dit qu'il s'agissait d'un simple accident, mais c'était certes beaucoup plus que cela. Les effets se feront sentir pour des générations à venir. Comme notre collègue de Red Deer l'a signalé, les gens doivent comprendre que le déversement n'a pas à être important et qu'en l'occurrence, une quantité incroyable de pétrole s'est retrouvée dans la mer. Tout ce pétrole ne se dégradera pas avant des décennies et la société n'a pas été tenue de payer les dépenses rendues nécessaires, ce qui est déplorable.
Une partie importante de cela concerne l'économie sur la côte et les pêches qu'on y retrouve. Aujourd'hui, je parlerai également des pêcheurs qui sortent en mer tous les jours, qu'il s'agisse des pêcheurs sportifs, des pêcheurs commerciaux, des pêcheurs de crabe ou de tout autre type de pêcheurs, et de l'importance de leurs bonnes pratiques environnementales dans le cadre de leur travail. Il est vraiment encourageant pour moi de voir que le gouvernement applique enfin ces mêmes critères en ce qui concerne notre dossier commercial.
J'aimerais parler un moment de la convergence de l'économie et de l'environnement. Il est très difficile d'avoir une économie forte et durable sans un environnement en bonne santé, surtout pour les petites localités rurales qui n'ont pas tant de différents moyens de générer des recettes.
Les îles de la Reine-Charlotte, qui se trouvent aussi dans ma circonscription, forment un site extraordinaire. L'idée que du pétrole soit déversé sur les côtes n'est certainement pas très attrayante pour les kayakistes provenant de nombreuses villes représentées par les députés ici présents.
De la même façon, je dois m'opposer aux projets futurs d'exploration pétrolière et gazière au large des îles de la Reine-Charlotte. Je crois que ce projet de loi touche au principe de précaution que nous devons appliquer aux projets tels que l'exploration pétrolière et gazière. À ce que je sache, ce principe n'a pas été appliqué par l'industrie jusqu'à présent.
Nous avons tenté d'obtenir un message clair de la part du gouvernement au sujet du moratoire imposé sur les activités de forage en mer dans le détroit d'Hecate. J'ai hâte de voir le ministre prendre un jour la parole à la Chambre pour envoyer un message clair aux Canadiens, aux gens de ma circonscription, en disant que le moratoire demeurera en vigueur et que nous appliquerons dans sa pleine mesure le principe de précaution aux activités de forage en mer. Il n'y avait jamais eu jusqu'ici d'analyse de justification commerciale des projets d'exploration pétrolière et gazière. Il est certainement impossible de justifier ces projets sur le plan écologique.
L'environnement fait maintenant clairement partie de l'équation commerciale. Je fais constamment l'objet de pressions de la part de groupes d'exploitation minière et forestière et de nombreux autres utilisateurs de l'industrie lourde qui incorporent de bonnes pratiques environnementales dans leurs activités ou, du moins, qui tentent de le faire. Voilà la marche à suivre, l'avantage stratégique que le Canada doit mettre de l'avant sur la scène mondiale à titre d'ardent défenseur de l'environnement et d'observateur alerte de la convergence harmonieuse de l'environnement et de l'économie dans l'avenir.
De toute évidence, tout bon plan d'affaires doit comporter une réglementation environnementale judicieuse. J'ai pris la parole lors de congrès dans le secteur minier et j'ai parlé de l'importance d'une gouvernance saine et judicieuse et de formalités administratives positives. Trop souvent, on considère d'un oeil négatif la réglementation visant l'exploitation des ressources naturelles, alors qu'une telle attitude ne se justifie pas toujours. Parfois, la réglementation s'avère extrêmement importante pour les entreprises qui reviennent sur le marché pour obtenir du financement et des ressources.
Le terminal portuaire à conteneurs que nous mettons de l'avant et dont le gouvernement a également fait la promotion en partie, montre l'importance d'une économie saine dans nos collectivités côtières. À Prince Rupert, on examine la possibilité de créer un terminal portuaire à conteneurs. La réalisation de ce projet offrirait aux fabricants canadiens un nouveau débouché vers les marchés asiatiques qui, de toute évidence, s'avèrent les plus dynamiques et ont la croissance la plus rapide à l'échelle mondiale. Ce projet donne à nos collectivités un forum où exprimer leurs idées et leurs points de vue, quant à la façon de créer une prospérité réelle et durable dans nos collectivités.
Nous agissons à titre de facilitateur pour rassembler ces collectivités autour du projet de terminal portuaire à conteneurs sur la côte ouest. Je me réjouis grandement que le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien ait décidé de se joindre à nous, en janvier, à l'occasion d'une conférence. Nous serons alors en mesure d'examiner les moyens de diversifier notre économie, de renforcer la collectivité locale et de permettre aux citoyens de faire des choix judicieux.
Le Nouveau Parti démocratique appuie cette mesure législative parce qu'elle permet aux entreprises et aux particuliers d'utiliser nos cours d'eau de façon responsable, en fonction de leurs besoins. De plus, elle prévoit la prise en compte de l'incidence écologique dans les décisions quotidiennes. Enfin, elle oblige les intervenants en quête de profits à prendre les mesures additionnelles nécessaires pour assurer la protection de l'environnement.
J'ai hâte d'examiner de plus près ce projet de loi, lors de l'étude en comité, pour faire en sorte que des mesures aussi fermes que possible assurent le respect de ces principes.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, l'industrie du transport maritime dans l'océan Atlantique, au large des côtes canadiennes, constitue une composante essentielle de notre économie. Cette industrie permet d'acheminer nos marchandises, d'importer des biens, d'offrir des emplois dans nos ports et d'être en contact avec le monde. Cette activité essentielle a cours depuis l'établissement des Européens, ici, au Canada.
Cependant, nous devons également reconnaître que les océans sont essentiels à la continuité de la vie sur notre planète et que nous avons l'obligation d'en assurer la protection, tant pour aujourd'hui que pour demain.
Quand nous disons que ces immenses navires se déplacent le long de nos côtes et qu'ils sont importants pour notre économie, nous devons garder à l'esprit qu'ils partagent l'océan avec les baleines, les phoques, les oiseaux de mer et bon nombre d'autres formes de vie marine qui sont des composantes essentielles de la biodiversité canadienne.
Malheureusement, cette biodiversité est sérieusement menacée. En effet, chaque hiver, 300 000 oiseaux de mer meurent en raison de la pollution causée par le déversement illégal de certains de ces navires. Il s'agit là d'une estimation prudente. Les chiffres pourraient être plus élevés.
La loi interdit aux navires de déverser en mer leurs déchets d'hydrocarbures, mais elle demeure impuissante à mettre un terme à cette pratique.
Nous devons prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette tragédie qu'est le massacre annuel des guillemots, des puffins, des mouettes, des goélands et des mergules nains au large de nos côtes.
Le projet qui est devant propose de renforcer nos principales lois environnementales pour que nous puissions sévir avec plus de rigueur contre ceux qui contreviennent à ces lois. Le projet de loi ne propose pas de nouvelles positions de principe. Il s'harmonise avec la législation existante pour nous permettre de prendre des mesures adéquates.
En modifiant la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous nous assurons d'avoir les instruments adéquats pour appliquer la loi. Nous pouvons mettre en oeuvre les ressources humaines et les technologies nécessaires pour repérer les contrevenants aux lois et les poursuivre en justice.
J'appuie le projet de loi qui apportera ces modifications. Elles mettraient en place des interdictions concernant les déversements d'hydrocarbures dans les limites de la zone économique exclusive et traiteraient du déversement illégal par des citoyens canadiens et étrangers.
De plus, ces modifications feraient en sorte que toutes les mesures raisonnables seraient prises pour empêcher les déversements illégaux d'hydrocarbures. Ces modifications tiendraient également responsables les sociétés et les directeurs d'entreprises, tout en interdisant la falsification de documents.
Ce qui est aussi important dans ces changements, est que notre approche s'harmonisera mieux à celle des États-Unis. Chez notre voisin américain, les poursuites sont très médiatisées et donnent lieu à l'imposition de peines sévères. Cela signifie que le Canada court le risque de devenir une zone sans conséquence pour les rejets illégaux. Personne ne souhaite assister à un tel cauchemar. Nous ne pouvons nous le permettre.
Enfin, les modifications qui entreront en vigueur avec le présent projet de loi prévoient la redirection des navires vers un poste canadien pour fins d'inspection ainsi que des pouvoirs de perquisition et de saisie.
Grâce à ces mesures, les agences canadiennes n'auront plus à s'inquiéter de l'interprétation de la loi en ce qui a trait au lieu d'inspection et de poursuite. Nous avons déjà été confrontés à de telles situations et le résultat, je le signale à mon grand regret, est que le pollueur a pu s'en tirer sans être sanctionné.
Je demande donc qu'on appuie ces mesures et qu'on les adopte rapidement pour éviter que l'hiver 2005 n'entraîne la mort de centaines de milliers d'oiseaux et des dommages incalculables à notre milieu marin.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de représenter les électeurs d'une circonscription du Nouveau-Brunswick qui englobe une bonne partie du littoral de la province. Depuis une centaine de kilomètres du pont de la Confédération jusqu'à l'Île-du-Prince-Édouard, dans la région du cap-Tourmentin, ma circonscription s'étend au nord jusqu'au détroit de Northumberland et aux eaux entourant le parc national Kouchibouguac.
La nécessité de renforcer les lois relativement à la pollution pétrolière de notre littoral est une question qui revêt manifestement une grande importance pour moi, pour l'industrie touristique que je représente ainsi que pour les nombreux pêcheurs côtiers qui ont construit une prospérité économique dans ma circonscription.
Dans cette optique, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue une bonne chose en ce sens qu'il prévoit des outils législatifs sévères et musclés qui permettront de réduire les effets dangereux de la pollution pétrolière sur notre littoral.
Comme je l'ai dit plus tôt, les plages du Canada atlantique, y compris ma circonscription et partout ailleurs dans la région atlantique, attirent chaque année des centaines de milliers de visiteurs. L'industrie touristique est en essor dans le Canada atlantique. L'écotourisme, y compris le patrimoine naturel dont nous sommes si fiers, attire chaque année des centaines de milliers de visiteurs. Ces derniers injectent des millions de dollars dans l'économie locale, ce qui permet de maintenir des centaines de milliers d'emplois souvent dans de petites collectivités rurales où les possibilités d'emploi peuvent être très limitées.
Ces mêmes plages et ces eaux océaniques s'identifient depuis bon nombre de générations à ceux que l'on appelle les Canadiens des Maritimes ou de l'Atlantique, y compris nos amis de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces images continueront de former le caractère des Canadiens de l'Atlantique et l'impression qu'ils donnent au reste du Canada.
Ces plages et ces océans génèrent des milliers d’emplois et des milliards de dollars dans le secteur de la pêche sur la côte est du Canada. On croit à tort dans bien des endroits que le secteur de la pêche du Canada atlantique se meurt ou qu'il n'a pas d'avenir économique. Si nous examinons la valeur de ce secteur, soit les milliards de dollars qu'il génère en exportations, nous constatons aperçoit que des milliers d'emplois dans ma circonscription et dans l'ensemble du Canada atlantique dépendent de la santé de nos océans, et de la santé des ressources qui ont constitué des occasions économiques pour de nombreuses générations.
Imaginons un touriste visitant ces plages du Canada atlantique pour la première fois, par exemple à Shediac, au Nouveau-Brunswick, une collectivité qui me tient à coeur. Ce touriste admire l'océan, le détroit de Northumberland, comme je l'ai mentionné, et les longues plages sablonneuses. Comme le précisent les dépliants touristiques, ces eaux sont les plus chaudes au nord de la Virginie.
Des millions d'espèces d’oiseaux vivent sur ces plages et y trouvent de quoi se nourrir depuis fort longtemps. Toutefois, une agréable promenade sur la plage au début du printemps ou de l'été pourrait se transformer, pour un touriste, en une expérience inoubliable. Le touriste trouvera des oiseaux de mer de la région échoués sur les plages, morts en raison de la pollution produite par les hydrocarbures déversés en mer. Ce n’est certainement pas le souvenir que l’on veut laisser aux touristes.
Imaginons un pêcheur parti travailler en mer--ce pourrait être un pêcheur de homard, ou quelqu'un qui pêche le crabe commun ou le hareng, ou encore un dragueur à pétoncles. De la proue de son embarcation, il aperçoit une bande d’oiseaux morts flottant sur l’eau, souillés par les hydrocarbures. Les eaux froides de l’océan ont réussi à pénétrer leurs défenses naturelles, leur faisant subir une mort lente et douloureuse.
Le même pêcheur peut aussi trouver ses engins de pêche souillés par les hydrocarbures. Il arrive que les personnes dont les familles pêchent depuis des générations, qui ont vécu près de la mer et dignement gagné leur vie grâce à l'océan, se promènent souvent sur les plages, et pas seulement au cours de la haute saison touristique en été. Il arrive que ces personnes se promènent sur les plages, qui sont pour elles leur voisinage. Elles vivent sur ces littoraux, grâce auxquels elles gagnent leur vie.
Des milliers de petits oiseaux, que l'on avait l'habitude de voir en grand nombre, ne semblent plus être aussi nombreux. On peut éventuellement voir des oiseaux marins morts que les vagues ont traînés sur les plages d'un lieu que l'on considère comme son chez-soi depuis des générations. Malheureusement, ces images reflètent trop fréquemment la réalité. Dans les régions atlantiques du Canada, on a des images d'eaux marines souillées par les hydrocarbures, qui sont devenues très souvent des pièges mortels.
Il y a quelques 35 millions d'oiseaux qui se nourrissent grâce aux riches ressources se trouvant le long de ces eaux du plateau continental. De novembre à mars, ils forment une des plus grandes concentrations d'oiseaux marins au monde, et ils partagent en même temps ces eaux avec certaines des routes de navigation les plus fréquentées au Canada. Ce mélange, comme je viens de le signaler, cela peut souvent mener au désastre.
[Français]
Les hydrocarbures sont la cause du problème, et nous pouvons le résoudre. Les hydrocarbures proviennent de certains navires qui se déplacent dans cet habitat. Ils sont déversés délibérément et illégalement dans l'océan.
C'est pourquoi j'encourage tous les députés à vivement appuyer la Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Cela nous aiderait à mettre un terme à cette situation inacceptable.
Grâce à la beauté des oiseaux et à leur abondance, nous sommes en mesure de préserver nos plages et d'en faire des destinations touristiques séduisantes qui emballeront les visiteurs pour des générations. Ainsi, ces derniers ne pourront pas raconter d'histoires sur les hydrocarbures et les carcasses échouées le long de nos rives.
Nous pouvons venir en aide à l'industrie de la pêche, car elle en a besoin, en nous assurant que les eaux soient moins polluées par le déversement volontaire des hydrocarbures en mer.
Comme je l'ai indiqué, dans ma propre circonscription, des groupes remarquables de bénévoles se sont réunis autour de différents bassins versants, des gens qui ont pris à coeur l'intérêt de protéger notre environnement et de réduire les polluants et les pratiques qui ont contribué depuis longtemps à la pollution de nos eaux.
[Traduction]
Certains de ces groupes de bénévoles de ma propre circonscription m'ont dit qu'il était important de renforcer les textes législatifs, comme celui dont est saisie la Chambre aujourd'hui. Ils comprennent que, dans le passé, certaines pratiques n'ont peut-être pas été sanctionnées avec toute la sévérité nécessaire. Cela a abouti à la situation très difficile que nous vivons aujourd'hui et qui est inacceptable pour la côte est et pour n'importe quel environnement marin. Pour cette raison, j'invite instamment tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous appuyons le principe de ce projet de loi, qui est tardif.
Là encore, le Canada n'avait pas une bonne note environnementale. Aussi aberrant que cela puisse paraître, jusqu'à aujourd'hui, et c'est encore le cas, on ne surveillait les navires qu'à l'intérieur des 12 milles des côtes canadiennes. Il pouvait se passer n'importe quoi dans les 200 milles de la zone économique. Il s'agissait qu'un bateau se tasse légèrement pour pouvoir faire littéralement ce qu'il voulait, sans possibilité de poursuites.
C'est donc une correction à une situation qui était aberrante. Cette correction, bien qu'elle soit tardive, nous l'apprécions.
Bien sûr, nous aurons des interventions à faire en comité pour améliorer le projet de loi et vérifier qu'il n'y a pas d'échappatoires et qu'il s'applique réellement dans les faits, c'est-à-dire qu'il empêche concrètement les déversements en mer. Là où se situe la limite d'un projet de loi, c'est lorsqu'on n'a pas les moyens de le mettre en application. On s'assurera également d'avoir les moyens pour le mettre en vigueur.
J'aimerais revoir avec vous le rapport très récent de la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui date de la semaine dernière. Ce rapport fait le suivi d'un accord international directement pertinent par rapport au sujet dont nous traitons aujourd'hui. Il s'agit de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la convention MARPOL, qui vise à éliminer la pollution délibérée du milieu marin par les navires, ainsi qu'à réduire au minimum les rejets accidentels de polluants. Cette convention comporte des annexes et autres documents. La commissaire a effectué un travail de vérification. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle frotte les oreilles de ce gouvernement, qui n'a pas fait son travail, il diminue même ses inspections au fil des années.
Il serait important de savoir ce qui suit, et je cite le rapport de la commissaire: « Dans le cours normal de leur exploitation, les navires produisent différents types de déchets: ordures; eaux usées; rejets d'appareillage, de salle de machines et de cale; autres déchets d'hydrocarbures, etc. » Il faut savoir aussi que cette pollution par les hydrocarbures tue quelque 300 000 oiseaux de mer chaque année au large de la côte atlantique du Canada. La commissaire a limité sa vérification à la côte atlantique. On sait qu'il y a en fait trois façades océaniques dans ce pays. Pour le bénéfice des gens, il est important de mentionner que les activités économiques découlant de ce transport qui s'effectue dans ces trois océans génèrent 20 milliards de dollars par année. Les activités économiques générées par le transport représentent plus de 85 milliards de dollars globalement. On parle d'une masse d'activités, d'un trafic énorme et de conséquences environnementales tout aussi énormes.
Le rapport dit: « [...] que le long du littoral du sud-est de Terre-Neuve, cette pollution est une des plus élevées au monde et que, selon l'information la plus récente disponible, le problème a persisté de 1984 à 1999 [...] » On parle d'une des plus énormes pollutions au monde, avec un instrument législatif qui était totalement inapproprié jusqu'à aujourd'hui et qui n'a même pas permis de respecter les conventions que le Canada a signées. On s'aperçoit que c'est dans la même veine que pour le Protocole de Kyoto. On peut signer la convention, afficher des intentions et bien paraître au niveau international, mais quand vient le temps de mettre en oeuvre, de contrôler et de faire le suivi des législations, cela bat de l'aile. Si vous me permettez l'expression, le Canada bat de l'aile. C'est d'autant plus pertinent que l'on parle d'oiseaux mazoutés dans ce cas-ci.
Certains pays ont des lois environnementales meilleures que les nôtres, mais celles-ci sont tenues secrètes. Certains pays ne publient pas leurs lois environnementales. Leur application est laissée totalement à la volonté d'un gouverneur de région et ces lois ne sont donc pas appliquées. Ainsi, il ne faut pas avoir des lois d'opérette, mais des lois qui se traduisent véritablement sur le terrain ou, dans ce cas-ci, en milieu marin.
Le rapport de la commissaire parle de relevés d'oiseaux mazoutés. On dit:
Un [simple] film d'hydrocarbures à la surface de l'eau peut tuer tout oiseau avec lequel il entre en contact et nuire fortement aux populations d'oiseaux. C'est tout particulièrement un sujet d'inquiétude dans la région du Canada atlantique, où le trafic maritime emprunte des zones qui constituent un habitat propice pour des dizaines de millions d'oiseaux de mer [...]. Un grand nombre d'oiseaux morts échouent sur la côte dans le sud-est de Terre-Neuve et, depuis 1984, Environnement Canada y coordonne régulièrement des relevés d'oiseaux échoués sur les plages.
[...] Les relevés d'oiseaux échoués sur la plage n'ont ni la fréquence ni l'étendue géographique nécessaires pour brosser un tableau d'ensemble acceptable du problème de la pollution [...]
On sait peu de choses sur ce qui se passe.
Quand on regarde les relevés qui sont faits, on peut penser que la situation s'améliore, mais pas du tout. Dans ces relevés, on dit que le territoire océanique canadien est immense et comporte un grand nombre de routes maritimes. Dans la région du Canada atlantique, 644 heures de surveillance ont été effectuées et 1 782 navires ont été survolés dans le cadre du programme national de surveillance aérienne, en 2002-2003.
D'après Transports Canada, il s'agit de seulement environ 1 p. 100 du trafic maritime connu dans les eaux de l'Atlantique, sous compétence canadienne. On dit même que le rythme de surveillance a baissé et que l'utilisation de la surveillance aérienne a ses limites. En effet, la nuit, on ne peut pas surveiller grand-chose du haut des airs. Il peut y avoir énormément de pollution.
Nous appuyons le projet de loi. Nous nous assurerons, bien sûr, qu'il n'y ait pas d'échappatoires. Le système est resserré, mais selon nos analyses, il est toujours possible que des capitaines ou des propriétaires de navire disent qu'ils ont échappé des hydrocarbures involontairement, qu'ensuite, ils ont pompé ces eaux-là et ont vite essayé de les récupérer. C'est peut-être quand on s'est fait prendre ou autrement.
Il faut donc s'assurer qu'il n'y ait pas de contournement. Il faut aussi s'assurer qu'on ne fasse pas un projet de loi uniquement pour rassurer la population québécoise et canadienne sur ce que fait le gouvernement fédéral mais pour, effectivement, qu'il soit mis en place, qu'il soit clair qu'on ne peut pas polluer indûment les eaux intérieures canadiennes, dans la zone des 200 milles, et que cela peut coûter très cher. C'est effectivement ce que prévoit le projet de loi. Cela peut même aller jusqu'à des peines d'emprisonnement pour tous ceux—employés, capitaines, armateurs, ou toute personne—ayant délibérément rejeté des hydrocarbures.
On parle beaucoup d'oiseaux mazoutés. On est moins documentés mais on connaît l'importance de ce fait sur d'autres organismes marins comme le phytoplancton ou le zooplancton qui se trouve en surface. Par exemple, la morue vit à l'état larvaire, tel un plancton dérivant. Si on retrouve d'énormes nappes de pétrole aux endroits où la morue se reproduit, à ce moment-là on peut détruire des tonnes de larves de morue ou d'autres espèces animales, d'autres espèces de poissons, dans le golfe du Saint-Laurent, par exemple.
Cela est malheureusement moins documenté, moins visible, mais parfois beaucoup plus dommageable à long terme que ce qui se passe sur les oiseaux marins. Naturellement, je ne veux pas diminuer l'effet sur les oiseaux marins parce que c'est une image qui frappe l'imagination. Il y a 300 000 oiseaux tués uniquement dans le Canada atlantique.
Le gouvernement fédéral, malheureusement--et le rapport de la commissaire à l'environnement sur le développement durable nous le fait voir—, est considéré comme un cancre en environnement. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est François Cardinal, aujourd'hui, dans La Presse, qui dit:
Avec un bulletin environnemental aussi décevant, le Canada ne mérite pas seulement le bonnet d'âne. Il devrait carrément être renvoyé de l'école.
Bien sûr, on salue ces efforts un peu tardifs pour corriger des situations qui perdurent depuis des années, qui vont à l'encontre des conventions déjà signées par le Canada. On salue cette volonté de corriger cela. Toutefois, on craint qu'il n'y ait pas les moyens pour assurer le suivi.
Dans les faits, malheureusement, on s'aperçoit que ce gouvernement est davantage intéressé à parler de garderies quand ce n'est pas son sujet, à parler de collectivités et de municipalités quand ce ne sont pas de ses affaires, à intervenir dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens, à générer des milliards de surplus sans qu'il y ait de débat public sur leur utilisation. Il est plus intéressé à parler de tout cela qu'à agir au niveau de ses responsabilités premières pour protéger les océans et le golfe du Saint-Laurent, pour faire en sorte qu'il n'y ait plus ces catastrophes environnementales.
Ce gouvernement me fait penser à cet enfant gâté qui va préférer prendre les jouets ou les choses de son petit frère ou du voisin, mais qui ne nettoiera pas sa chambre, qui ne fera pas son lit. Malheureusement, à l'échelle environnementale, c'est ce que fait le Canada et nous le déplorons vivement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de m'adresser aujourd'hui aux députés au sujet d'un important projet de loi sur la protection du milieu marin et des espèces sauvages marines, à savoir le projet de loi visant à modifier la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE, de 1999. Mon discours portera sur les modifications proposées à la LCPE de 1999.
Comme les députés le savent peut être déjà, le Canada élabore et applique depuis longtemps des lois fédérales visant à protéger le milieu marin. Le nombre d'oiseaux qui meurent est inacceptable et le Canada doit prendre de nouvelles mesures. La Loi sur la marine marchande du Canada contient également des éléments visant à promouvoir la protection de l'environnement, comme des dispositions destinées à contrôler les déversements en mer par les navires, mais nous devons aller plus loin. C'est ce qui explique la modification proposée.
La Loi sur les pêches fédérale prévoit une interdiction générale contre les déversements de substances nocives dans les eaux de pêche canadiennes. La Loi sur les océans de 1996 a été la première loi fédérale touchant les ressources marines à reconnaître l'application d'une approche de précaution relativement aux responsabilités concernant le milieu marin du Canada. La Loi sur les océans prévoit également un pouvoir réglementaire permettant de désigner des zones de protection marine et d'y interdire des activités particulières.
La Loi sur l'immersion de déchets en mer, suivie par la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 1988, ont mis en œuvre la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers.
Enfin, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 a remplacé la LCPE de 1988 tout en mettant en œuvre la Convention de Londres de 1972 et le protocole de 1996 établi en vertu de cette Convention.
Au cours des deux ou trois dernières années, la LCPE de 1999 n'a pas permis de lutter contre des problèmes comme les déversements d'hydrocarbures par les navires naviguant en eaux canadiennes ou les traversant, des déversements qui causent la mort d'oiseaux migrateurs. De la même façon, ces déversements se produisent dans la zone économique exclusive du Canada, la ZEE, et ne relèvent pas de la LCPE, puisque les dispositions d’application de la Loi ne mentionnent pas que cette dernière s'applique à la ZEE. Par conséquent, le gouvernement du Canada éprouve énormément de difficultés à mettre en œuvre des mesures pour contrer les incidents de pollution se produisant dans la zone économique exclusive.
Les navires qui vidangent illégalement des eaux de cale en mer peuvent échapper à la compétence de la LCPE de 1999 en se réfugiant dans la zone économique exclusive ou en haute mer, dans les eaux internationales. Étant donné le libellé actuel de la LCPE de 1999, les agents chargés de l’application de la Loi désignés en vertu de la Loi n'ont pas le pouvoir de poursuivre les navires contrevenants.
Selon le rapport du Fonds mondial pour la nature intitulé «Seabirds and Atlantic Canada’s Ship-Source Oil Pollution», publié en 2002, il y aurait chaque année dans la seule région de l'Atlantique du Canada environ 2 500 déversements ou rejets d'huile usée et de produits chimiques, et il ne s'agit là que de ceux qui sont signalés. Il se peut qu'il y ait d'autres rejets nocifs non signalés que le Canada devra dépister par surveillance aérienne et autrement. Mais à quoi servirait la surveillance aérienne sans des lois et des règlements permettant d'intervenir en cas de dommages à l'environnement causés par des déversements et des rejets?
Les modifications à la LCPE de 1999 proposés dans le projet de loi donneraient au gouvernement du Canada le pouvoir de faire face aux navires pollueurs qui évacuent illégalement de l'huile usée ou d'autres substances. Le projet de loi les priverait de leur moyen de fuite habituel, à savoir le fait de se réfugier dans la zone économique exclusive ou dans les eaux internationales.
Les modifications à la Loi canadienne sur la protection del’environnement (1999) contenues dans le projet de loi sont conformes aux grands principes qui sous-tendent cette loi. Ils vont de pair avec la notion selon laquelle l'utilisateur d'un permis d’immersion en mer doit être tenu responsable de l'utilisation qu'il en fait et selon laquelle tout pollueur agissant sans permis et en dehors du cadre de la LCPE de 1999 doit assumer les conséquences de la violation de ses dispositions.
Permettez-moi maintenant de décrire de façon plus détaillée les modifications de la LCPE contenues dans le projet de loi C-15.
La première modification à la LCPE de 1999 met l'accent sur les dispositions de la loi régissant l'immersion de déchets et d’autres matières en mer. Actuellement, en vertu de la loi, ces dispositions autorisent l'immersion de substances précises seulement avec un permis. Nous proposons d'étendre l'interdiction aux navires, de manière à établir clairement qu'il est interdit tant aux personnes qu'aux navires d'immerger des déchets sans permis.
Les modifications feront en sorte que les navires pollueurs, aussi bien que ceux qui les commandent, pourront être visés par diverses mesures d'observation, à savoir des ordonnances de détention, des ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement ou des poursuites pour violation de la loi.
La modification faisant en sorte que les navires puissent être visés par une interdiction d'immersion en mer de substances illégales est cruciale pour obliger les navires canadiens et étrangers à assumer la responsabilité de leur pollution.
Une autre modification vise l'interdiction d'incinérer des déchets en mer. Le projet de loi se penche également sur la définition de l'immersion selon la partie 7 de la LCPE de 1999, dans le cadre de l'utilisation normale d'un navire.
De manière à préciser ce qu'on entend par l'utilisation normale, des modifications au Règlement donneront au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre sur recommandation du ministre de l'Environnement des règlements stipulant en quoi consiste ou ne consiste pas l'utilisation normale d'un navire. Il s'agit de précisions importantes puisque ce sont des dispositions habilitantes. Il n'est pas obligatoire d'y avoir recours, mais elles sont disponibles si la réglementation de la Loi sur la marine marchande ne vise pas ces aspects.
Conformément à l'objectif de tenir les personnes aussi bien que les navires responsables de leurs actions, le projet de loi modifiera également l'article visant la récupération des coûts engagés par le ministre de l'Environnement en cas d'incident attribuable à ces navires ou personnes.
Comme le Canada a ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer en décembre 2003, il incombe à présent au gouvernement de mettre en œuvre cette convention au titre du droit canadien. La chose est importante non seulement pour ce qui est des dispositions relatives à l'immersion en mer, mais aussi au sujet des règlements pris en vertu de la LCPE de 1999 visant l'exportation et l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone, de produits chimiques et de produits vivants de la biotechnologie nouveaux au Canada et visant l'exportation et l'importation de déchets dangereux.
Pour garantir une utilisation opportune de ces pouvoirs à l'égard de navires étrangers, les modifications contenues dans le projet de loi sont d'une grande importance. Le Canada doit pouvoir affirmer sa souveraineté et soin autorité dans sa zone économique exclusive. Le projet de loi permet au gouvernement, par le truchement de la LCPE de 1999, de protéger l'environnement marin du Canada tout en se conformant à ses obligations aux termes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
J'invite tous les députés à se pencher attentivement sur le projet de loi et j'espère qu'ils en comprendront la valeur et l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur Le projet de loi C-15, surtout après les brillants exposés des députés de Rosemont—La Petite-Patrie et de Beauport—Limoilou qui, manifestement dans les deux cas, connaissent extrêmement bien ce sujet.
Je dois reconnaître que je ne suis pas un spécialiste des questions environnementales. Toutefois, à la lecture du projet de loi, on s'aperçoit effectivement, comme cela a été mentionné par mes deux collègues, qu'il s'agit d'un pas tardif mais d'un pas dans la bonne direction. En effet, les sanctions qu'on veut imposer aux transporteurs maritimes qui effectuent des déversements toxiques illégaux en mer sont beaucoup plus lourdes que celles qui existent présentement.
Cela dit, même si ce projet de loi va dans le bon sens, puisqu'il donne un caractère implacable au projet de loi qui existait déjà, certains aspects peuvent quand même être remis en question, en particulier le fait qu'on maintienne d'une façon peut-être indirecte la possibilité pour le capitaine et les dirigeants de l'entreprise de faire appel à la défense de diligence pour se dégager de la responsabilité pénale.
Je sais qu'en comité, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie sera extrêmement vigilant. Il s'assurera que ce qui semble indiquer que ce projet de loi est un pas en avant par rapport à ce qui existe, la réalité y sera conforme. De plus, on sera effectivement en mesure d'avoir une loi beaucoup plus efficace pour s'assurer qu'il n'y ait plus de ces déversements illégaux.
Comme vous le savez—cela a été mentionné à plusieurs reprises, mais pour les gens qui nous écoutent, cela mérite d'être répété—, plus de 300 000 oiseaux marins seraient tués chaque année au large des côtes des provinces de l'Atlantique par des navires de passage dans ces eaux, qui déversent illégalement leurs eaux de cale polluées dans la mer. C'est donc une loi extrêmement importante pour assurer la préservation de notre environnement, particulièrement dans un contexte où tout le monde s'entend pour dire que nous devons aller vers une conception du développement durable sur les plans social, environnemental et économique.
Ce qui est aussi intéressant dans le projet de loi, c'est qu'on applique la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et les lois qui en découlent par concordance, à la zone économique exclusive du Canada, c'est-à-dire les 200 milles marins au lieu des 12 milles comme le prévoyait la loi précédente. On est donc ici devant une loi qui a non seulement des sanctions beaucoup plus sévères mais aussi une étendue géographique plus importante.
Il est aussi important de rappeler que ladite loi est applicable aux bâtiments ainsi qu'aux capitaines et à leurs exploitants et qu'elle impose aux capitaines, de même qu'aux exploitants et aux mécaniciens en chef, les gens en charge de la gestion ou de l'opération du navire, de faire en sorte que la loi soit respectée. Il me semble que c'est extrêmement important. Une loi de ce type ne vise pas tant à sanctionner les délinquants, lorsque malheureusement il y en a, que de rappeler les responsabilités qu'ont les capitaines et les exploitants concernant le respect des règlements.
En ce sens, comme je le mentionnais, il s'agit d'un pas en avant. On a cette inquiétude—et je la répète—au sujet du projet de loi C-15, même s'il ne prévoit pas directement et explicitement un moyen de défense, qui est la défense par diligence, pour se dégager des responsabilités pénales. À la lecture du projet de loi, il nous a semblé que même si ce n'est pas explicitement écrit, le texte permettrait à des délinquants de prétexter ce recours à la diligence pour se dégager de leurs responsabilités. Ainsi, comme je le mentionnais, je suis convaincu que mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, en comité, s'assurera que cette défense ne soit pas possible et qu'il n'y ait pas d'échappatoires qui viendraient diminuer le pouvoir de la loi.
Cela me permet d'aller un petit peu plus loin que ce qu'on nous a présenté dans cette loi dans des domaines qui sont davantage mes domaines de compétence. C'est-à-dire qu'on peut avoir la plus belle loi concernant la protection des oiseaux migrateurs, en particulier contre les déversements illégaux d'eaux usées ou d'huiles usées en mer, mais si on n'a pas les moyens d'appliquer cette loi, même si le principe de diligence n'en fait pas partie, on sera à la case départ.
Je fais référence ici à deux problèmes majeurs qui sont corollaires à la difficulté qu'on a de faire appliquer cette loi déjà à cause de ses faiblesses intrinsèques et qu'on aura dans le futur. Par exemple, il y a le fait que la Garde côtière canadienne ait des effectifs insuffisants. En fait, cela est dénoncé année après année par les représentants de ladite Garde côtière, que ce soit devant le Comité permanent des finances—j'ai eu l'occasion d'y siéger—, ou que ce soit dans d'autres lieux.
Si l'on n'a pas une garde côtière digne de ce nom, on pourrait avoir le plus beau projet de loi, mais on ne réussirait pas à le faire appliquer. C'est exactement ce qu'expliquait ce matin mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, quand on parlait du projet de loi concernant l'ADN dont la Chambre était saisie. Si l'on n'a pas de détachement de la Gendarmerie royale du Canada qui couvre adéquatement le territoire québécois, on ne sera pas en mesure de faire appliquer les lois, même si elles sont plus sévères.
Dans ce sens, il y a une question de logique. Si le gouvernement fédéral veut améliorer son projet de loi, et nous somme d'accord à cet égard, il faudra qu'il s'assure que ceux qui ont la responsabilité de le faire appliquer, entre autres la Garde côtière, ont les effectifs suffisants pour être en mesure d'intercepter les délinquants et les contrevenants à la loi, lorsqu'il y en aura. C'est là mon premier problème.
Mon deuxième problème concerne les pavillons de complaisance. On sait que ceux-ci sont en augmentation phénoménale à travers le monde. Ce problème est extrêmement profond. Le premier ministre du Canada, lorsqu'il était propriétaire de la Canada Steamship Lines, compagnie maintenant opérée par ses fils, a lui-même fait appel massivement à ces pavillons de complaisance. Ainsi, les lois du Canada sont difficilement applicables sur ces navires qui ont des pavillons de complaisance. Cela nous fait douter de la bonne foi du gouvernement dans la volonté de faire appliquer un beau projet de loi. Le député de Beauport—Limoilou a bien démontré que ce projet de loi semble, à première vue, répondre extrêmement aux préoccupations environnementales. Cependant, le premier ministre de ce gouvernement a lui-même utilisé des pavillons de complaisance.
Je vous rappelle que quand la Canada Steamship Lines a été achetée par l'actuel premier ministre, elle arborait seulement des pavillons canadiens, et aucun pavillon de complaisance. Actuellement, c'est la forte majorité de la flotte qui opère sous des pavillons de complaisance. Dans le cas de la Canada Steamship Lines, c'est en 1986 que cette compagnie, qui était alors la propriété de l'actuel premier ministre, a utilisé pour le première fois cette technicalité malheureusement permise par les lois internationales, mais qui a carrément dérivé vers des fins qui n'étaient pas prévues à l'origine. C'est donc en 1986 que la CSL a levé pour la première fois un pavillon de complaisance sur un de ses bateaux. On ne parle pas d'une éternité; c'est quelque chose d'extrêmement récent. On parle de moins de 20 ans.
À ce moment-là, les employés canadiens de ce bateau appelé l'Atlantic Superior, qui se trouvait en mer au large de la Virginie, ont appris qu'ils perdraient leur emploi dès la fin du voyage et qu'ils seraient remplacés par des marins coréens payés 2,20 $ de l'heure, sans protection sur le plan des lois canadiennes du travail. C'est là le problème avec les pavillons de complaisance. On sait très bien que ces pays offrant ce genre d'immatriculations, qui sont au nombre de 27, ont généralement des lois laxistes, voire inexistantes en matière de travail et de sécurité des travailleurs. Je viens de vous en donner un exemple. Cela explique probablement qu'il y ait tant de décès en mer depuis quelques années. Ils ont bien évidemment des lois laxistes concernant l'état des navires, concernant les rejets polluants et concernant l'ensemble du respect des règles environnementales.
Si ce gouvernement veut être cohérent, et j'espère qu'il le sera, non seulement doit-on modifier la loi pour appliquer les principes prévus au projet de loi C-15 et s'assurer qu'il n'y a pas d'échappatoires juridiques pour diminuer les pouvoirs de la loi, mais on doit augmenter les effectifs de la Garde côtière et combattre de façon virulente l'utilisation des pavillons de complaisance comme en a eu malheureusement recours le premier ministre actuel avec son ancienne compagnie, la Canada Steamship Lines.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'ajouter ma voix à celles des partisans de cet important projet de loi C-15, qui aurait des incidences saisissantes sur ma circonscription, située sur la côte atlantique, ainsi que sur tous les Canadiens.
J'aimerais parler aux députés d'une catastrophe silencieuse qui survient chaque hiver le long du littoral de l'Atlantique. Ceux qui marchent sur nos plages et surveillent nos espèces peuvent vous en parler. Je fais allusion au désastre touchant 300 000 oiseaux marins, peut-être davantage, qui meurent chaque hiver parce que certains navires déchargent leurs eaux de cale en mer.
Ces navires n'ont pas le droit de faire cela et des lois l'interdisent, mais, en réalité, il est plus facile de faire des déversements illégaux, pour certains intérêts dans le domaine du transport maritime, que de se débarrasser des déchets par des méthodes légales. Ils préfèrent courir le risque de se faire prendre et payer l'amende, dont le montant est faible. Ils savent que l'application de la loi n'est pas aussi vigoureux qu'elle pourrait ou devrait l'être.
Quelles sortes de substances déversent-ils au large de la côte de ma propre circonscription de Dartmouth—Cole Harbour?
Tous les navires génèrent des eaux usées qui s'accumulent dans le fond de la chambre des machines et s'écoulent vers le bas avec l'eau. Si nous en prenions un échantillon, nous trouverions toujours de l'huile à la surface de l'eau. Le navire devrait mettre l'huile à l'écart au moyen de séparateurs spéciaux. C'est un processus spécial qui demande du temps. Toutefois, si l'équipage manque de temps et doit prendre de la vitesse, il peut décider qu'il est plus facile de déverser l'huile en mer. Il le fait dans l'obscurité, dans le brouillard, par mauvais temps, et loin des ports.
Le transvasement légal de ces déchets dans les ports peut coûter plusieurs milliers de dollars, mais ce n'est pas un montant considérable en comparaison de l'exploitation d'un navire ou des droits portuaires. En haute mer, toutefois, si le navire ne se fait pas prendre, c'est gratuit.
Si les amendes étaient plus lourdes, l'application de la loi plus stricte et les risques de détection plus élevés, le risque serait trop grand. Nous les inciterions à bien se conduire.
Ceux qui marchent sur nos plages vous diront—et ils ont des vidéos qu'ils peuvent nous montrer—que ces oiseaux s'échouent sur le rivage en grand nombre. Ils sont morts ou, sinon, ils luttent pour leur vie.
Un litre de pétrole peut sembler très peu, surtout lorsqu’il est dispersé sur une vaste superficie d’eau de mer, mais une petite goutte de la taille d’une pièce de 25¢ sera mortelle.
De la même manière qu’un trou d’épingle dans la combinaison d’un plongeur, le pétrole détruit les mécanismes naturels de protection des oiseaux. L'eau glaciale de l’Atlantique en hiver pénètre par cette tache causée par le pétrole et l'oiseau touché meurt de froid.
Ce n'est pas un cas isolé. Cela se produit tous les hivers. Des bénévoles patrouillent les plages le long des côtes de l’Atlantique et du Pacifique au Canada tous les dimanches matins, et il leur arrive fréquemment de trouver jusqu’à 15 oiseaux en une seule matinée. Le problème est connu des riverains du Saint-Laurent et des Grands Lacs. Souffrant de la faim et du froid, certains de ces oiseaux mettent des jours à mourir.
Les eaux du Canada atlantique, y compris celles de ma circonscription, où le problème se fait le plus sentir, constituent un carrefour important pour les oiseaux de mer, où les eaux fécondes marines subviennent aux besoins de dizaines de millions d’oiseaux. C'est aussi un point d’escale pour d’autres espèces.
Ce sont des guillemots, des macareux, des mergules nains et des goélands, goélands argentés et goélands marins, des eiders à duvet, des macareux moines, des fous de bassan, des hareldes boréales, des plongeons huards et des plongeons catmarins, et des cormorans à aigrettes. Ce sont des mouettes tridactyles et des albatros de l’Atlantique-Sud. Ce sont des phalaropes, des eiders, des goélands et l’arlequin plongeur (population de l’Est), une espèce préoccupante.
Nos scientifiques savent maintenant que 80 p. 100 des oiseaux morts trouvés sur les rives de Terre-Neuve seulement sont morts à cause de la pollution chronique causée par les hydrocarbures. Tous ces dommages causés à tellement d’espèces sauvages représentent pourtant une tragédie qui pourrait être évitée.
Le projet de loi dont nous sommes saisis réglera ce problème en augmentant les amendes prévues par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les faisant passer à un maximum d'un million de dollars pour ceux qui enfreignent nos lois environnementales. Il rendra les officiers, les sociétés et leurs administrateurs responsables de leurs actes et aidera à harmoniser notre approche avec celle des États-Unis, où les amendes ont toujours été plus élevées.
La Loi modifiant la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement éclairera les agents de l’application de la loi ainsi que les propriétaires et les exploitants de bâtiments dans les eaux relevant de la compétence canadienne, y compris la zone économique exclusive de 200 milles.
Jusqu’ici, nous pouvons affirmer qu’aucune des espèces dont j’ai parlé aujourd’hui ne risque de disparaître du pays; pour combien de temps encore pourrons-nous l'affirmer?
Les scientifiques de l'État fédéral affirment qu’il est clair que la mort par le mazoutage en mer peut gravement diminuer l’abondance et la croissance des populations d’espèces d’oiseaux de mer à longue vie, notamment lorsque les taux de mortalité sont soutenus, que les adultes sont touchés ou que les espèces ayant de petites populations subissent les incidences du mazoutage.
Voulons-nous être responsables de l’inscription de certaines de ces espèces sur la liste des espèces menacées, alors que nous pourrions agir, adopter des mesures simples mais néanmoins hautement efficaces?
Le projet de loi qui nous est présenté contient un message, monsieur le Président.En adoptant cette loi, nous dirions aux personnes qui œuvrent dans l’industrie du transport maritime, et qui ne se préoccupent aucunement des espèces avec lesquelles elles partagent l’océan, que leurs gestes nous répugnent et que nous allons utiliser tous les recours légaux dont nous disposons contre leurs agissements.
Certaines personnes dans l’industrie maritime croient qu’il serait déplorable que les lois du Canada nous permettent de tenir des particuliers responsables d’actes de pollution, de les traiter comme s’ils étaient des criminels et de les poursuivre en justice.
Ce sont des gens qui choisissent de polluer, et non les bateaux. La pollution maritime ne doit pas être considérée comme une simple infraction à un règlement sur le stationnement. Il est tout à fait normal que le Canada exige des armateurs et des marins qu'ils adhèrent aux pratiques recommandées par leur propre industrie et qu'ils respectent les lois de notre pays.
En adoptant ce projet de loi, nous dirions aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Colombie-Britannique et des autres provinces côtières que nous aussi chérissons la faune marine qui caractérise notre pays et fait notre richesse. Nous dirions aux Canadiens que notre législation environnementale produit l'effet désiré: protéger l'environnement.
Voilà ce que nous affirmerions en adoptant le projet de loi qui nous est proposé. La différence pourrait se faire sentir dès l’hiver 2005. Nous serions mieux en mesure de traquer les contrevenants à la loi, de les poursuivre et de dissuader les autres d'agir comme eux par l'imposition de lourdes amendes, ce qui aurait pour effet d'en finir une fois pour toutes avec les déversements routiniers d'huile uséeaujourd'hui considérés comme un inconvénient incontournable du transport maritime.
En tant que député d'une circonscription côtière, je sais que nous devons faire mieux, mais si je me prononce pour ce projet de loi, c'est qu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens. Il préconise une approche simple et convaincante. Je vous recommande vivement de l'appuyer. Nous ferions ainsi un grand pas dans la préservation de nos oiseaux marins et de nos océans, pour le plus grand bien des Canadiens.
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est une nouvelle mouture d'un texte adopté au cours de la dernière législature, mais que le gouvernement n'a pas jugé assez important pour lui faire franchir l'étape du Sénat avant de déclencher les élections.
Toutefois, chaque fois que je parle du projet de loi, le chiffre que je retiens toujours est le nombre de 300 000 oiseaux tués par ce type de pollution au large de la seule côte est. D'après les fonctionnaires de Pêches et Océans ou les environnementalistes de la côte est, cette estimation est plutôt faible. Ce chiffre est celui des oiseaux dont la mort a été constatée. Le chiffre réel est donc beaucoup plus élevé.
Malgré ce qu'a dit le dernier député libéral, le fait est qu'un certain nombre d'espèces touchées par ce type de pollution sont en péril. En raison d'une lacune de la loi sur les espèces en péril qui a été adoptée pendant la dernière législature, les scientifiques qui étudient ces populations d'oiseaux n'ont pas pu les faire inscrire sur la liste des espèces en péril.
Le projet de loi à l'étude n'a que beaucoup trop tardé. Je le dis avec une ferme conviction, car nos voisins américains se sont donnés ce type de loi il y a près d'une quinzaine d'années. Par conséquent, certains transporteurs internationaux font transiter leurs navires par les eaux canadiennes. Les navires traversent l'Atlantique, entrent dans les eaux canadiennes, déchargent leur cale pour ensuite se rendre à leur destination ultime, un port américain. Il y a trop longtemps que nous acceptons cette pollution et ces déchets, et le gouvernement tarde depuis trop longtemps à faire adopter ce projet de loi.
Les États-Unis, en légiférant, ont fait beaucoup pour éliminer ce type d'activité des navires hors-la-loi qui déversent leurs déchets dans les eaux internationales ou nationales, comme cela se passe dans les eaux canadiennes.
Les États-Unis ont aussi fait autre chose que nous n'avons pas fait et que nous ne faisons pas plus par ce projet de loi: joindre le geste à la parole. Nous allons adopter le projet de loi, mais nous ne prévoirons pas de ressources supplémentaires pour permettre à la Garde côtière, à Pêches et Océans ou au ministère fédéral de l'Environnement d'exercer une surveillance plus étroite. Aucun d'entre eux ne recevra de nouveaux crédits pour faire respecter la nouvelle loi.
Bien que nous ayons augmenté le montant des amendes, et j'en félicite d'ailleurs le gouvernement puisque c'est une chose qui aurait dû être faite il y a dix ans, il n'en reste pas moins que nous pourrions bien ne pas pouvoir faire appliquer cette mesure législative à moins de nous pencher sérieusement sur le financement de la Garde côtière en particulier, mais également de Pêches et Océans et du ministère de l'Environnement.
Il y a une autre question qui n'a pas été prévue par la mesure législative ou par le gouvernement. Il y a eu toute une série de rapports dans lesquels des accusations ont été portées aux termes des mesures législatives existantes, mais n'ont donné lieu à aucune condamnation. Cela est dû à des conflits entre Pêches et Océans et le ministère de l'Environnement. Encore là, je ne vois rien dans le rôle que le gouvernement a joué au cours des derniers mois, depuis qu'il s'est retrouvé dans une situation minoritaire, qui permette de croire qu'il pourra apporter une solution à ce problème.
Verrons-nous à nouveau des ministères ne pas collaborer les uns avec les autres ou contrecarrer les mesures prises par l'un ou par l'autre dans le but de créer des empires territoriaux, ce qui pourrait avoir pour conséquence que, bien que la mesure ait été adoptée, nous serons en mesure d'identifier les coupables, mais à cause d'un travail bâclé ou trafiqué par un ministère agissant contre un autre, les condamnations ne seront pas inscrites en cour parce que les preuves n'ont pas été adéquatement préparées? Je rappelle au gouvernement que c'est une question sur laquelle il devra se pencher. Il doit faire disparaître ces luttes territoriales internes et s'assurer que cela ne se reproduira plus.
Une autre lacune sur le plan législatif, c'est le problème de la déductibilité des amendes. Le gouvernement se targue d'avoir haussé les amendes. Encore une fois, je l'en félicite. Cependant, il est plutôt hypocrite de dire cela, alors qu'aux termes de nos dispositions législatives actuelles régissant l'impôt sur le revenu, ces amendes finissent souvent par être déductibles du revenu imposable d'une société. L'inconvénient c'est qu'à titre de contribuables, nous, les particuliers, finissons par payer jusqu'à 50 p. 100 de cette amende.
Notre parti a fait pression à maintes reprises sur le gouvernement pour qu'il interdise la déductibilité des amendes infligées pour des délits liés à l'environnement. C'est une question toute simple. Le gouvernement et tous les partis politiques, je pense, parlent des pollueurs payeurs. Soyons sérieux. Si nous respectons ce principe, si nous insistons pour que les gens qui commettent des crimes contre l'environnement paient pour leurs crimes, nous ne devrions pas demander aux particuliers de payer la moitié de la note. Nous ne sommes pas responsables de la situation. Nous ne sommes pas coupables d'avoir déversé des substances interdites. Ce sont les sociétés de transport maritime qui sont coupables. Ce sont elles qui tuent annuellement plus de 300 000 oiseaux juste au large de la côte est.
En tant que pays, nous ne devrions subventionner d'aucune façon ce type de conduite. Nous devons modifier nos lois de l'impôt sur le revenu, de manière à ce qu'elles soient à toute épreuve et que les coupables de crimes contre l'environnement paient une pleine amende. Faire payer une fraction de l'amende aux grands pollueurs est un bel exemple d'hypocrisie. Nous devons donner plus de mordant à nos lois.
Dans la foulée des commentaires de mon collègue du Bloc Québécois, je dois dire que le premier ministre joue un rôle dans cette situation. En fait, sa famille possède toujours une grande ligne maritime et certaines dispositions de notre loi de l'impôt sur le revenu n'ont pas encore été modifiées. Je crois que c'est une explication. Le Parlement doit se tenir debout et se montrer déterminé à aller de l'avant. Nous devons dire au premier ministre que nous sommes désolés pour sa famille et la société CSL, mais que cette dernière doit se conformer aux obligations qu'elle a ailleurs dans le monde, que si elle continue de violer notre loi, de perpétrer ce type de crime contre l'environnement, elle n'aura plus de subventions. Je signale que la société CSL a été reconnue coupable en vertu de la loi en vigueur et condamnée à une amende dérisoire de 25 000 $.
Il est grand temps que ce Parlement adapte nos lois au XXIe siècle en ce qui a trait au principe du pollueur-payeur. Nous ne devrions plus subventionner de telles infractions, malgré le conflit évident que cela suscite avec le premier ministre et sa famille. Nous ne saurions trop insister car la loi deviendra de moins en moins efficace tant que nous ne lui aurons pas donné de mordant. Il est temps que nous prenions des mesures de protection des oiseaux migrateurs, que nous mettions fin au carnage des oiseaux sur les côtes est et ouest et que nous fassions en sorte que les coupables de tels crimes soient punis avec toute la rigueur de la loi.
Monsieur le président, nous pouvons donner de nombreux exemples des répercussions de l’activité humaine sur notre environnement, parmi ceux qui sont souvent discutés ici. Je souhaite aujourd’hui exprimer mon appui à une proposition qui vise l'adoption de mesures relativement simples pour régler l’une de ces répercussions.Je parle de l’impact dévastateur que la pollution délibérée par les hydrocarbures au large de nos côtes a sur les populations d’oiseaux de mer. Je parle de la mort insensée de plus de 300 000 oiseaux de mer, des petits mergules nains, des puffins colorés, des mouettes, des goélands et des guillemots. Je parle pour défendre les 35 millions d’oiseaux de mer qui se nourrissent au large de nos côtes grâce aux riches ressources alimentaires du plateau continental et qui partagent ces eaux avec quelques-unes des routes de navigation les plus empruntées du monde.
Cette loi visant à modifier la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne représente pas une politique inédite. Nous n’avons pas besoin de discuter des principes liés à la prévention de la pollution et à l’application de la loi. Ces principes sont déjà enracinés dans nos lois, et ce sont de bons principes.
[Français]
De telles modifications nous permettront de prendre des mesures rapides et définitives contre ceux qui rejettent des eaux de cale huileuses en mer et tuent des oiseaux de mer au lieu de prendre les mesures nécessaires pour séparer les hydrocarbures de l'eau et les éliminer de manière sûre pour l'environnement.
Ces modifications constituent une occasion de faire savoir aux contrevenants de l'industrie du transport maritime que nous ne resterons pas là les bras croisés à regarder ces oiseaux mourir chaque hiver. Aux États-Unis, il y a récemment eu des poursuites judiciaires de grande envergure dans le cadre de cette même pratique. Ces poursuites ont donné lieu à l'imposition de fortes amendes par le gouvernement américain, dont certaines se sont chiffrées dans les millions de dollars.
Nous devrons agir en harmonie avec les États-Unis. Nous ne voulons pas être perçus comme une zone sans conséquence pour les déversements.
[Traduction]
Les propositions d’aujourd’hui modifieront, clarifieront et renforceront précisément les outils législatifs actuels de façon à mettre l’accent sur l’urgence et la fermeté des mesures gouvernementales. Nous pourrons voir des résultats immédiats.
Par exemple, les capitaines et les officiers de navire seront responsables des actes de pollution provenant de leur navire. Nous serons en mesure de poursuivre les propriétaires, les exploitants et les autres particuliers responsables si des preuves indiquent qu’ils sont responsables.Nous en attribuerons le mandat à des autorités précises d’application de la loi. Nous serons également en mesure d’interdire la falsification des rapports et d’harmoniser notre approche avec celle des États-Unis.
[Français]
La pollution enfreint la loi depuis trop longtemps. Nous devons appuyer ces mesures maintenant afin de donner du mordant à la loi de sorte qu'au cours des prochains hivers, moins d'oiseaux de mer meurent en raison des activités humaines.
[Traduction]
Ces modifications ne représentent aucune charge supplémentaire pour ceux qui assument déjà sérieusement leurs responsabilités en matière d’environnement. Les bons citoyens de l’industrie du transport maritime n’auront aucune responsabilité ou obligation supplémentaire à assumer.Ces modifications deviendront leur conscience écologique. De plus, en les adoptant, nous ferons partie de cette conscience écologique. C’est ce qu’il faut faire!
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), d'autant plus que j'avais pris la parole lors de la présentation du projet de loi C-34 à la dernière législature.
Il est toujours un peu bizarre d'entendre surtout les représentants de la députation libérale. En effet, de nouveaux et d'anciens députés ont pris la parole. Tout le monde est d'accord pour dire que c'est une vraie catastrophe naturelle que 300 000 oiseaux migrateurs décèdent annuellement parce qu'ils sont « mazoutés » par des déversements irrespectueux de la part des opérateurs de navire.
Toutefois, il faut se poser la vraie question. Pourquoi en arrive-t-on au dépôt d'un deuxième projet de loi? Pourquoi le projet de loi C-34 n'avait-il pas été adopté lors de la dernière législature? Il y aura eu encore 300 000 oiseaux migrateurs qui seront décédés depuis ce temps-là. C'est tout simplement à cause du lobby. C'est aussi simple que cela. C'est à cause du lobby des armateurs qui contrôle ce gouvernement libéral. C'est la députation libérale, c'est le gouvernement, qui dépose les projets de loi.
Quelle est la seule modification qu'on a eue au projet de loi C-34 et que l'on retrouve dans le projet de loi C-15? C'est tout simplement une modification qui concerne la défense de diligence. Tel est le problème: le lobby des armateurs qui n'étaient pas contents du projet de loi C-34. Tous les partis d'opposition en cette Chambre—en tout cas le Bloc québécois l'a fait—avaient décrié le fait que le projet de loi C-34 donnait une excuse de diligence raisonnable aux propriétaires, aux armateurs, aux administrateurs, aux capitaines, aux matelots. Ils avaient la possibilité de plaider la défense de diligence.
Aujourd'hui, on veut modifier les articles 280. On ajoute un nouveau terme pour chacun des types, autant pour les dirigeants et les administrateurs à l'article 280.1 que pour le capitaine et le mécanicien à l'article 280.2. L'article 280.1 se lit donc comme suit:
280.1 (1) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celle-ci se conforme:
Par conséquent, lors de la dernière législature, le projet de loi C-34 leur donnait un moyen de défense qui est la diligence. Maintenant, on leur dit qu'ils doivent faire preuve de diligence. Toutefois, il y a encore le mot « diligence » qui leur permettra, lors de poursuites, de s'en sauver. C'est pour cela que je dis à mes collègues qui vont siéger au comité de faire attention, parce que le noeud du problème est là.
Pourquoi le Canada n'a-t-il jamais adopté une loi et a-t-il laissé mourir pendant des décennies 300 000 oiseaux migrateurs annuellement? C'est tout simplement par ce que le lobby des armateurs, des propriétaires de navires, est plus puissant que le Parti libéral. C'est aussi simple que cela.
On a réussi à convaincre de ne pas adopter de législation. En effet, pour empêcher que ces oiseaux décèdent, il faut vraiment avoir une loi efficace, des amendes et des peines d'emprisonnement. C'est ce que nous donne la loi. Toutefois, on essaie encore dans ce projet de loi d'inciter à une défense de diligence.
Tous autant que nous sommes, les femmes et les hommes qui nous écoutent, toutes les fois que nous polluons, nous avons à payer les dommages. Pensons à tous ceux qui utilisent des maisons mobiles, des roulottes et qui sillonnent la province de Québec l'été. Il y a des endroits pour effectuer la vidange. On doit respecter la norme.
Toutefois, on peut constater que dans l'industrie du transport maritime, on n'avait pas à respecter cette norme. Évidemment, on est obligé de se donner des lois qui, pour tous ceux et celles qui nous écoutent, sont des lois de simple respect des humains et, dans ce cas-ci, des oiseaux migrateurs et de toute la population animale. On s'aperçoit qu'un type d'opérateurs dans cette société dans laquelle nous évoluons, soit ceux qui opèrent de navires, n'avaient pas à respecter de simples normes de pollution qui empêchent de rejeter dans les eaux de mer ou du fleuve Saint-Laurent tous les rejets de leur cale. Évidement, cela est dramatique.
Cela dit, j'espère que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et, évidemment, moyennant des peines qui seront très sévères. Comme plusieurs collègues l'ont dit, il faut aussi donner les moyens de faire de la surveillance. En effet, l'autre façon pour le gouvernement de ne pas faire appliquer cette loi serait de ne pas donner à la Garde côtière et à tous les intervenants les moyens nécessaires d'arraisonner et de vérifier les navires.
Il faut être capable de faire respecter cette loi. C'est bien de faire adopter une loi mais il faut avoir les moyens pécuniaires nécessaires pour la faire respecter. Sinon, comme nous le disent les spécialistes, on continuera d'être l'endroit au monde où il y a le plus de décès d'oiseaux migrateurs de toute la planète, causés par les rejets des navires.
Encore une fois, c'est un fleuron que se donne le Parti libéral du Canada. Cela lui fait peut-être plaisir d'être considéré comme étant le plus grand pollueur de la planète. Quant à nous, du Bloc québécois de même que d'autres députés en cette Chambre, avons beaucoup plus de conscience sociale. Nous espérons qu'il y aura une norme, qu'il y aura l'argent nécessaire pour que la Garde côtière et tous les intervenants soient capables d'arraisonner ces navires. Il faut qu'on soit capables d'emprisonner les intervenants.
Ne soyez pas inquiets, quand vous en aurez emprisonné quelques-uns et que vous leur aurez fait payer des amendes très importantes, vous verrez qu'ils vont prendre tous les moyens nécessaires pour ne plus le faire.
Annuellement, il y a toujours 300 000 oiseaux migrateurs qui décèdent. C'est un drame. Le drame est que cela ne s'arrête pas. Les spécialistes en environnement le disent, nous sommes le pays qui tolère le plus ces rejets-là. Cela fait que nous sommes parmi ceux qui sont les plus dommageables pour les oiseaux migrateurs à travers le monde. C'est un triste constat.
On a parlé du projet de loi C-34 au cours des deux dernières années. On va encore parler du projet de loi C-15 pendant quelque temps en cette Chambre. Malgré cela, l'industrie n'a pas modifié sa façon de faire en effectuant des déversements et nous continuons, bon an, mal an, à avoir 300 000 oiseaux migrateurs qui décèdent, en plus de tout ce qu'on peut occasionner comme dommage à la flore et à la faune, ce qui n'a pas été évalué.
Encore une fois, c'est une image. En ce Parlement, ce sont les lobbys qui sont plus puissants que les politiciens. Lors de la dernière élection, la population du Canada a changé cela. Elle a élu un gouvernement minoritaire et a donné beaucoup plus de pouvoirs à l'opposition. Les gens verront quels seront ces pouvoirs. Vous verrez ce que l'opposition fera quand viendra le temps de faire les modifications nécessaires à cette législation. Il faut que cette loi puisse vraiment décourager ceux et celles qui commettent ces gestes horribles.
Pourquoi rejette-t-on dans les eaux des mers, des océans et du golfe Saint-Laurent toutes ces matières huileuses? C'est tout simplement parce que cela coûte moins cher que d'avoir l'équipement nécessaire pour faire le traitement tout de suite, à l'intérieur du navire. Ce traitement consiste à rejeter les bonnes eaux et à conserver tout ce qui est polluant pour aller le déverser dans des endroits équipés à cet effet, soit dans les ports lorsque le navire y accoste.
Quelque part, c'est encore une fois pour un motif monétaire. Cela est fait aux dépens de la flore et de la faune. Les oiseaux migrateurs en subissent les conséquences; 300 000 oiseaux décèdent annuellement.
C'est un triste constat de ce Parlement. Nous ne sommes pas capables de faire adopter des législations. Le projet de loi C-34 en a été un exemple. Probablement qu'avec le gouvernement minoritaire que nous avons maintenant, avec une vraie opposition forte, celle-ci va réussir à faire comprendre que nous ne pouvons pas tolérer cela dans nos eaux territoriales. C'est la raison pour laquelle la zone a été augmentée et au lieu des 12 milles des côtes, cela a été porté jusqu'à 200 milles marins. Vous allez voir qu'avec une opposition forte, telle qu'elle est présentement, vous aurez un projet de loi.
Nous nous assurerons, évidemment, que cette norme soit respectée par tous les usagers, et surtout par l'industrie du transport maritime, de façon à ce que les armateurs ne gagnent pas. On va essayer de les mettre au pas. C'est l'objectif pour que, de cette façon, on n'ait plus 300 000 oiseaux migrateurs qui décèdent annuellement.
Il reste un problème. Vous le savez, avec un gouvernement minoritaire, il peut toujours aller en élection en se faisant battre lors de la présentation de son budget. J'espère, une fois que la loi sera adoptée, que le gouvernement saura mettre l'argent nécessaire pour que la Garde côtière et tous les intervenants puissent arraisonner ces fauteurs de troubles, toutes ces personnes irresponsables qui déversent dans nos eaux territoriales des matières qui mettent en péril la vie des oiseaux migrateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Quiconque a chassé le canard, l’oie ou la bernache est conscient que le règlement de la loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a été créé afin que la chasse ne menace plus jamais la survie du gibier. Ce règlement est modifié chaque année afin de tenir compte du statut des populations d’oiseaux. Les représentants du gouvernement canadien rencontrent leurs homologues américains, partageant de l’information afin de maintenir une approche cohérente.
Ainsi les données scientifiques obtenues en coopération avec le gouvernement américain, les consultations, les règlements et, au besoin, l’application de la loi forment un système assurant que la chasse excessive des oiseaux migrateurs ne mettra aucune espèce en péril. Grâce à ce système de conservation, les peuples canadien et américain peuvent aujourd’hui jouir d’abondantes populations de sauvagine.
Certains députés l'ont souligné, la loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs traite bien sûr de la question de la chasse, mais sa portée ne se limite pas au gibier. En fait, la majorité des espèces protégées par la loi sont des espèces qui ne sont pas considérées comme du gibier. Bon nombre d’autres espèces qui pourraient être considérées comme du gibier en vertu de la convention concernant les oiseaux migrateurs ne sont pas chassées au canada, par exemple le bécasseau à croupion blanc.
Avant de parler de ce bécasseau, je tiens à informer les personnes présentes en cette chambre qu’à l’époque où la première loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a été débattue ici, le très honorable sir Wilfrid laurier était chef de l’opposition. Il a alors pris la position que je prends moi-même aujourd’hui, celle que la loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ne doit pas se limiter à la protection et à l’exploitation des espèces considérées comme du gibier, mais porter également sur la protection des espèces qui ne sont pas considérées comme du gibier, qui sont tout aussi précieuses.
Par la convention concernant les oiseaux migrateurs, le canada s’engage à l’échelle internationale à assurer la protection des oiseaux migrateurs lorsque ceux-ci se trouvent sur son territoire, en appliquant un système de protection uniforme. La loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le règlement afférent accomplissent cette tâche: ils constituent un système efficace de protection contre une exploitation non durable des espèces d’oiseaux.
En vertu de cette protection, il est aujourd’hui illégal d’introduire des substances telles que les hydrocarbures dans les habitats fréquentés par les oiseaux. Cependant, le système n’est pas complet. le présent projet de loi vise à faire en sorte que ces interdictions puissent être pleinement appliquées, et ce, jusqu’à la limite de la zone économique exclusive du canada si cela est nécessaire.
La convention concernant les oiseaux migrateurs a été modifiée en 1995, et ces modifications ont été présentées à cette chambre en 1999. L’une des importantes mesures adoptées dans ces modifications fut de moderniser le libellé de la convention. En 1916, lorsque la convention a été rédigée pour la première fois, des termes tels que « habitat » et « conservation » n’avaient pas la signification qu’ils ont aujourd’hui.
C’est au président des États-Unis Theodore Roosevelt que revient le mérite d’avoir développé le concept de « conservation pour une sage utilisation », qui s’est révélé le précurseur de la notion moderne de conservation. L’idée de conservation, telle que conçue par le président Roosevelt, signifiait que tout usage de la nature doit être durable, que la gestion de la nature doit s’appuyer sur des études scientifiques, que toutes les ressources naturelles d’une région sont interreliées et, enfin, que la conservation est une responsabilité publique.
La convention concernant les oiseaux migrateurs a toujours été un modèle pour la gestion internationale des espèces occupant plus d’un pays. Mise à jour au moyen des modifications de 1995, elle traite des principes de conservation. Elle stipule notamment que les populations d’oiseaux migrateurs doivent être gérées à l’échelle internationale, que différents usages durables doivent être assurés et que l’habitat essentiel à la conservation des oiseaux migrateurs doit être protégé.
Il s’agit de principes valables tant pour les oiseaux que pour le Canada. Veiller à la viabilité des oiseaux signifie, dans une grande mesure, veiller à la viabilité de notre propre avenir, et signifie également veiller à la place unique que le Canada occupe parmi les nations du monde, un pays dont la nature et les ressources sont abondantes.
La protection des oiseaux et de leur habitat est non seulement essentielle à la viabilité de l'économie canadienne, elle se traduit également par des bénéfices économiques directs. À cet égard, je cite le rapport de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie: « Les arguments en faveur de la conservation de la nature au Canada ne sont pas seulement d'ordre environnemental, esthétique ou spirituel: ils sont de plus en plus d'ordre économique ».
J'aborde à présent la question de l'importance économique des oiseaux. La contribution économique des oiseaux au Canada a été estimée à plusieurs milliards de dollars par année. D'abord, ce que les gens dépensent directement dans les activités de plein air liées aux oiseaux se chiffre à près d'un milliard de dollars.
Selon une enquête de Statistique Canada, les Canadiens ont dépensé en 1996 près de 824 millions de dollars dans des activités de chasse. De cette somme, 184 millions sont attribuables à la chasse aux oiseaux. La même enquête a révélé que l'observation des espèces sauvages a généré des dépenses d'environ 1,3 milliard de dollars.
D'autres enquêtes ont par ailleurs démontré que l'observation des oiseaux représente la plus grande part des dépenses liées à l'observation des espèces sauvages; c'est donc dire que les retombées économiques des activités liées aux oiseaux s'approchent maintenant du milliard de dollars.
De plus, il faut tenir compte des activités économiques associées aux vastes intérêts que suscitent les oiseaux. Les gens qui occupent un emploi dans des entreprises d'activités de plein air, le tourisme, la vente au détail de produits de plein air et de nombreux secteurs des services profitent tous des retombées économiques secondaires de la chasse et de l'observation des oiseaux migrateurs. L'enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens a révélé que les activités de plein air ont généré environ 215 000 emplois au Canada. C'est pourquoi notre estimation des retombées économiques des oiseaux passe maintenant de un milliard à plusieurs milliards de dollars.
Parlons brièvement des oiseaux comme symboles nationaux. Bien que l'argumentation de nature économique soit convaincante, il est vrai que les besoins de la société ne peuvent tous être quantifiés ni traduits en termes économiques. Les Canadiens accordent une valeur intrinsèque à leur environnement naturel. Les oiseaux font partie de notre identité nationale et occupent une place privilégiée sur les plans culturel et spirituel pour bien des Canadiens.
Il serait vain de vouloir traduire en termes économiques la chance de pouvoir observer un grand héron chassant au petit matin ou encore un groupe de bécasseaux variables se nourrissant à Robert's Bank avant son périple annuel. Même si d'aucuns décrivent cette valeur en termes de qualité de vie associée à l'environnement naturel, l'importance de la nature transcende ces simples mesures pour de nombreuses personnes et cultures, lesquelles accordent à la nature une place prépondérante sur les plans spirituel et religieux.
Parlons maintenant des retombées sur la santé des humains. J'ai parlé des bienfaits économiques et spirituels, mais on ne saurait sous-estimer les retombées sur la santé des humains. Les mesures de protection des écosystèmes des oiseaux migrateurs contribuent de façon importante au maintien de la santé des humains. Les terres humides salubres, par exemple, sont importantes pour de nombreuses espèces d'oiseaux et d'autres espèces sauvages, mais elles sont également essentielles au maintien de la qualité de l'eau et de son abondance, dont dépend la vie humaine, et à la salubrité des forêts, qui offrent un habitat aux oiseaux.
Je pourrais continuer de parler des sources salubres de nourriture et d'eau potable, ainsi que de la qualité de l'air que nous respirons, qui influent sur notre qualité de vie.
Je vous ai entretenu de l'importance des oiseaux migrateurs en général, et elle est majeure. Je vous ai également entretenu de la valeur de ces oiseaux en tant que nourriture. Deux espèces dont la chair est particulièrement prisée à Terre-Neuve nous ramènent aux Grands Bancs de Terre-Neuve, aux routes maritimes très fréquentées et aux oiseaux mazoutés et agonisant sur nos rives. Les voies maritimes très fréquentées et les déversements de mazout ont eu des effets dévastateurs sur les pêches à Terre-Neuve, mais ils ont aussi eu des répercussions à la grandeur du pays et ailleurs dans le monde.
J'ai bon espoir que les députés appuieront ce projet de loi. Forte des modifications apportées par le projet de loi, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs sera améliorée, non seulement au chapitre du mazoutage des oiseaux en mer, mais également au chapitre de la protection des oiseaux migrateurs partout au pays.
Je demande votre appui à ce projet de loi, confiant que, tout comme moi, vous espérez qu'un jour le triste spectacle d'oiseaux mazoutés, morts ou agonisant dans les baies et sur les plages des côtes canadiennes, sera chose du passé.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour commenter le projet de loi, qui est bon pour notre environnement, les espèces sauvages et, comme l'a dit le député il y a quelques instants, notre économie.
Je sais qu'il va plaire à une scientifique de mes connaissances, Lynn Miller, qui dirige une organisation appelée Le Nichoir, située dans un village non loin de ma circonscription, plus précisément à Hudson, au Québec. Cette organisation s'occupe de redonner la santé à des oiseaux blessés. Lynn fait énormément de recherche sur les effets du pétrole brut sur les oiseaux. Elle est parvenue à d'excellentes conclusions sur les effets possibles du pétrole brut sur les être humains. Si elle continue ses travaux, elle pourra peut--être parvenir à déterminer les risques auxquels sont exposées les personnes qui travaillent dans le secteur de l'exploitation pétrolière.
J'aimerais raconter à la Chambre l'histoire d'une opération clandestine au large de Terre-Neuve. Nous sommes en pleine nuit, au beau milieu de l'hiver. Un bateau vient de quitter le port. Son capitaine a décidé de ne pas payer les quelque 1 000 dollars qu'il en coûte pour faire pomper l'eau mêlée d'huile usée qui se trouve dans la sentine de la salle des moteurs. En cela, il suit les instructions de ses patrons. Il a des délais à respecter et il n'a pas de temps à perdre. Le bateau est à une centaine de milles nautiques du port. Dans la salle des moteurs, les marins savent qu'ils devraient utiliser un séparateur pour extraire l'huile usée des eaux usées, mais ils ont des délais à respecter et ils sont pressés. Que font-ils? Ils déversent l'eau de cale par-dessus bord, profitant de la noirceur. Un peu d'huile dans un océan aussi grand, ça ne fait pas grand chose, n'est-ce pas? L'important, n'est-ce pas de faire des affaires?
Eh bien, un peu d'huile, c'est une grosse affaire. En effet, cette quantité d'huile infime en apparence se disperse dans les eaux froides de l'Atlantique, et ce, de novembre à mars. Elle entre en contact avec des millions d'oiseaux de mer qui partagent les couloirs de navigation avec ces gros navires.
Si une goutte d'huile s'attache aux plumes d'un macareux, quand le froid des eaux atlantiques commence à le pénétrer, l'oiseau se met à lutter contre le froid mais il en est incapable car ses défenses ont été détruites. Il a du mal à bouger. Il a du mal à se nourrir. Il mettra peut-être deux jours à mourir et il ira s'échouer sur le rivage, mort.
[Français]
Cette histoire se répète tant de fois pendant l'hiver qu'environ 300 000 oiseaux de mer meurent, et ce, juste au large de la presqu'île Avalon de Terre-Neuve.
Nous savons aussi que les hydrocarbures dans l'eau touchent le plancton, la vie végétale, les poissons, les crustacés, toutes les créatures qui vivent au large de nos côtes. Nous ne sommes pas fiers de cette histoire. Elle a lieu parce que le risque de détection et l'amende possible pour l'exploitant du navire sont si faibles. D'ailleurs, il est plus rentable à long terme pour l'exploitant de faire fi de la loi et de courir le risque d'être appréhendé.
Cette histoire a lieu parce que nous ne faisons pas l'usage judicieux de notre technologie pour constater la nappe d'hydrocarbures qui suit les navires après l'élimination des eaux de cale. Elle a lieu parce que nous devons renforcer les deux lois environnementales concernées, soit la Loi sur les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ce qui sera réalisé grâce au projet de loi C-15.
C'est aussi simple que cela: modifier deux bonnes lois pour renforcer nos outils législatifs, augmenter les amendes, se servir de la science et de la technologie pour mieux accomplir notre travail et, surtout, rendre les personnes qui prennent ces décisions responsables de leurs actions.
Je demande ardemment à mes collègues d'appuyer ce projet de loi. Il est temps de mettre fin à ces histoires. Nous en avons l'occasion. Peut-être qu'en agissant rapidement, il y aura moins d'histoires de ce genre dès l'hiver 2005.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Je déclare la motion adoptée.
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur les contraventions
(Projet de loi C-17. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 1er novembre 2004--Le ministre de la Justice--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la motion concernant le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le projet de loi C-17 traite d'une question qui préoccupe un grand nombre de Canadiens, à savoir la réforme de la loi sur le cannabis. C'est également une question qui demeure une priorité pour le gouvernement, priorité que le premier ministre a évoquée dans sa déclaration, l'été dernier, lorsqu'il a dit que le gouvernement présenterait ce projet de loi de nouveau au Parlement.
Beaucoup de Canadiens estiment que la stigmatisation découlant d'une condamnation au criminel l'emporte sur les méfaits éventuels de l'utilisation du cannabis. Ils voudraient que les conséquences sociales négatives de cette condamnation soient réduites.
Selon des sondages d'opinion publique, une majorité de Canadiens sont en faveur de la suppression des sanctions pénales pour possession de petites quantités de cannabis à des fins d'utilisation personnelle. Un sondage Gallup réalisé en 2002 a révélé que 77 p. 100 des Canadiens sont de cet avis; 37 p. 100 d'entre eux estiment que la possession de cannabis devrait être légalisée et 40 p. 100 ont répondu que la seule peine imposée pour cette infraction devrait être une amende.
Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l'application injuste et inégale de la loi. Les activités des corps policiers et des tribunaux concernant l'infraction de possession de cannabis varient considérablement d'une région à l'autre.
Dans certaines parties du pays, il est fréquent que les délinquant ne reçoivent pas plus qu'un avertissement verbal; s'ils sont inculpés et traduits devant les tribunaux, ils vont vraisemblablement obtenir une libération conditionnelle ou même inconditionnelle. Dans d'autres parties du Canada, il y davantage de chances qu'un délinquant soit inculpé et, s'il est condamné, il se verra probablement imposer une amende ou une peine plus sévère.
Je crois que, compte tenu de l'opinion actuelle de nombreux Canadiens à propos de cette question, le moment est venu de réformer notre législation relative au cannabis. Il incombe au gouvernement, face aux Canadiens, de s'adapter à ces préoccupations d'aujourd'hui et d'en tenir compte. Avec ce projet de loi, notre loi sur les drogues sera réformée de manière à refléter la réalité canadienne.
Les Canadiens sont d'avis que des mesures de rechange, comme des amendes, sont davantage appropriées que des condamnations criminelles pour la possession de petites quantités de cannabis. Le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites a commandé une étude qualitative des attitudes des Canadiens à l'égard du cannabis. Cette étude a révélé que la plupart des Canadiens ne s'inquiètent pas de la consommation occasionnelle de cannabis à des fins récréatives et sont favorables à des mesures de rechange pour traiter la possession de petites quantités de cannabis.
Un sondage Decima réalisé en septembre 2003 a montré qu'une majorité de Canadiens étaient en faveur de la décriminalisation de la marijuana, tandis qu'un nombre considérable de nos compatriotes estimaient qu'elle devrait être complètement légalisée.
[Français]
Deux comités parlementaires ont effectué une recherche considérable et ont entendu de nombreux témoins au sujet des lois canadiennes relatives aux drogues. En septembre 2002, le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites a déposé son rapport final, dans lequel il recommandait la légalisation réglementée du cannabis. Le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments recommandait, dans son rapport déposé le 12 décembre 2002, d'élaborer une stratégie globale visant à décriminaliser la possession et la culture du cannabis pour des quantités d'au plus 30 grammes destinées à un usage personnel.
Dans le discours du Trône de septembre 2002, le gouvernement s'est engagé « à agir en s'appuyant sur les consultations parlementaires menées auprès des Canadiens au sujet des possibilités de changement aux lois sur les stupéfiants, y compris celle de décriminaliser la possession de marijuana ».
[Traduction]
Les Canadiens s'inquiètent aussi de la prolifération des activités commerciales de production de cannabis ou marijuana. Cette question est également devenue un problème grave sur le plan de l'application de la loi. Ces préoccupations sont liées à l'implication du crime organisé, aux risques que les opérations de culture dans des quartiers résidentiels font planer sur la sécurité publique, et aux menaces et à l'intimidation visant les propriétaires d'exploitations agricoles et d'autres propriétés privées où se fait la production.
La contrebande du cannabis du Canada vers les États-Unis est devenue une question de grande importance dans les relations transfrontalières en matière d'application de la loi. Même si un grand nombre de policiers et de douaniers sont affectés à la lutte contre ces activités de culture, cette action n'a pas permis de les endiguer.
Le projet de loi C-17 propose des réformes dans deux domaines, soit l'infraction de possession de petites quantité de marijuana et de résine de cannabis, et l'infraction de production ou de culture. En vertu de cette réforme proposée, des modifications seront apportées à la Loi sur les contraventions et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Dans le premier cas, la Loi sur les contraventions sera amendée de manière à permettre qu'elle s'applique aux nouvelles infractions pour possession de petites quantités de cannabis et pour la culture d'un très petit nombre de plants de cannabis.
Deuxièmement, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sera modifiée pour créer quatre nouvelles infractions visant la possession de petites quantités de cannabis, chacune étant passible d'une sanction différente: la possession d'un gramme ou moins de résine est passible d'une amende pouvant atteindre 300 dollars pour les adultes et 200 dollars pour les jeunes; la possession de 15 grammes ou moins de marijuana est passible d'une amende pouvant atteindre 150 dollars pour les adultes et 100 dollars pour les jeunes; la possession de l'une ou l'autre de ces quantités combinée à l'un des facteurs aggravants suivants--soit conduire un véhicule à moteur ou en avoir la garde ou le contrôle au moment de perpétrer un acte criminel ou être en possession de la substance dans une école ou à proximité de celle-ci--est alors passible d'une amende pouvant atteindre 400 dollars pour les adultes et jusqu'à 250 dollars pour les jeunes; et la possession de plus de 15 grammes jusqu'à 30 grammes inclusivement, serait passible d'une amende pouvant atteindre 300 dollars pour les adultes et 200 dollars pour les jeunes lorsque l'infraction est signifiée par voie de procès-verbal, ou encore passible d'un maximum de six mois d'emprisonnement et/ou d'une amende pouvant atteindre 1 000 dollars sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Pour les trois premières infractions, les autorités policières pourront seulement dresser un procès-verbal. Les agents de la paix pourront donner suite à la quatrième infraction par voie de sommation ou de procès-verbal, en fonction de leur évaluation des circonstances entourant l'infraction.
[Français]
En ce qui concerne la culture du cannabis, le projet de loi restructurerait l'infraction de production de façon à constituer les infractions suivantes: pour la production d'un à trois plants, l'infraction serait punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de 500 $ dans le cas d'un adulte ou de 250 $ dans le cas d'un adolescent. Le contrevenant serait poursuivi exclusivement par voie de procès-verbal.
Pour la production de quatre à vingt-cinq plants, l'infraction serait punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois et d'une amende maximale de 25 000 $, ou de l'une de ces peines, ou cet acte criminel serait punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour.
Pour la production de vingt-six à cinquante plants, l'acte criminel serait punissable d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Finalement, pour la production de plus de cinquante plants de cannabis, l'acte criminel serait punissable d'un emprisonnement maximal de 14 ans.
[Traduction]
En vertu de la mesure législative proposée, les tribunaux devraient fournir par écrit les raisons pour lesquelles ils n'imposent pas de peine privative de liberté lorsqu'un ou plusieurs des facteurs suivants sont présents: une personne a utilisé des biens immeublesappartenant à autrui pour commettrel’infraction; l'infraction risquait de porter atteinteà la santé ou à la sécurité des enfants présentsdans le lieu où l’infraction est commise ou àproximité; l'infraction risquait de porter atteinteà la sécurité publique dans un secteurrésidentiel; et la mise par l’intéressé, dans le lieu oùl’infraction est commise ou à proximité, detrappes, d’appareils ou d’autres choses susceptiblesde causer la mort ou des lésionscorporelles à autrui.
La question de modifier notre loi sur le cannabis remonte à la Commission LeDain, au début des années 70. Les lois sur le cannabis et, plus particulièrement, l'infraction consistant à être en possession de petites quantités de cannabis ont suscité un intérêt considérable de la part du public et beaucoup de commentaires politiques.
Le gouvernement propose de régler la question par ce projet de loi. J'espère que la motion de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture sera appuyée par tous les députés.
Monsieur le Président, il est regrettable que nous renvoyions le projet de loi au comité tout de suite, car il mérite un long débat à la Chambre dès le début de la deuxième lecture.
Une fois de plus, nous nous élevons aujourd'hui contre le projet de loi C-17. Il n'y a pas grand-chose qui a changé dans la position des libéraux. Avant d'accéder à son poste, le premier ministre a laissé entendre qu'il y aurait des modifications appréciables par rapport à la première version présentée à la Chambre. Il n'y en a aucune.
Je voudrais revenir sur certaines questions que mon collègue libéral a également abordées. Il a parlé de réforme des dispositions sur le cannabis. Cela ne va pas répondre aux attentes des Canadiens. Nous discutons de dépénalisation de la marijuana. Tandis que, dans nos rues, les jeunes s'adonnent au cristal méthamphétamine, au crack, à l'héroïne et à toutes sortes d'autres drogues, nous nous amusons à discuter de décriminalisation de la marijuana. Nous devrions avoir honte de ne pas nous attaquer aux vrais problèmes de toxicomanie.
Nous allons discuter des sanctions pénales et des incohérences. Le gouvernement a beau penser qu'il s'attaque à ces problèmes, il ne fait que les consacrer par ce nouveau projet de loi. Un mot de la consommation occasionnelle. Les libéraux semblent penser que 30 grammes, c'est une consommation occasionnelle. Or, cela représente entre 45 et 60 joints. On est loin de la consommation occasionnelle. S'ils voulaient vraiment proposer de décriminaliser la consommation occasionnelle, ils devraient limiter la quantité à cinq grammes, pas à 30.
Les libéraux parlent beaucoup des sondages, mais ils devraient parler de santé. Nous avons des problèmes de toxicomanie, et ils devraient parler de la jouissance de la vie. Nous ne devrions pas parler des sondages, mais de la détresse des toxicomanes.
De quoi s'agit-il ici? Le projet de loi dit que les drogues sont illicites. Il ajoute que les contrevenants, s'ils ont plus de 11 ans, n'auront pas de casier judiciaire s'ils sont trouvés en possession de 30 grammes de marijuana ou moins, ce qui représente entre 45 et 60 joints. La police aura la possibilité de porter des accusations pour possession de plus de 15 grammes. Les policiers qui patrouillent dans les rues ne vont pas le faire pour 15 grammes. En réalité, je vois pas trop comment ils pourront évaluer le contenu d'un simple sac de plastique: 15, 18, 5 ou 30 grammes? Déjà, l'une des prémisses des libéraux ne tient plus.
La marijuana est mauvaise pour la santé. J'ai une liste de ses effets nocifs, mais je souligne surtout qu'elle impose au coeur une travail additionnel. Elle entraîne des modifications du rythme cardiaque et de la pression sanguine comparables à ceux qu'on trouve chez les gens soumis à un stress intense. En ce qui concerne les poumons, la marijuana irrite deux fois plus que le tabac. De plus, elle affecte davantage les voies respiratoires supérieures et peut causer le cancer du poumon, du crâne et du cou. Il s'agit d'une substance clairement nocive pour les gens et qui, dans les faits, est pire que la cigarette.
Je travaille énormément avec les toxicomanes, un peu partout au Canada, et je reçois beaucoup de lettres. Je tiens à présenter les propos de quelques toxicomanes. Je leur ai demandé de me donner leur opinion sur le projet de loi sur la marijuana. Je ne leur ai pas mis les mots dans la bouche. Je cite quelques extraits. J'ai rencontré chacune des personnes citées, dans divers centres de désintoxication, à divers endroits au pays.
Voici l'opinion de Lance Kohler:
Je suis un exemple vivant de ce que la marijuana peut faire à un jeune comme les autres. Pour témoigner de mon expérience, je dois préciser que j'ai découvert la marijuana en 5e et 6e années et qu'en 7e année, je fumais et je buvais régulièrement. J'étais un consommateur chronique de marijuana et j'ai réussi à le cacher à ma famille. J'ai abandonné l'école en 10e année, pour gagner de l'argent pour m'acheter de la drogue. Je me suis retrouvé avec une dépendance démente au crack qui me coûtait 100 $ par jour.
Je souligne que le projet de loi dont nous sommes saisis décriminalise des actes de cette gravité.
Mike Bremnar, pour sa part, nous dit:
Je suis toxicomane depuis 20 ans. J'ai essayé presque toutes les drogues qu'on trouve dans la rue et même en pharmacie. J'avais un avenir prometteur et j'ai réussi à l'école jusqu'à ce que je fume mon premier joint. Depuis, j'ai vécu une longue descente en enfer, connu de nombreuses ruptures et n'ai pas réalisé mes rêves.
Il ne s'agit pas ici de sondages et d'enquêtes comme les libéraux le diraient. Ce sont de vraies personnes aux prises avec de vrais problèmes. Cependant, la marijuana est omniprésente. Environ 23 p. 100 des Canadiens ont essayé la marijuana une fois et cette substance ne sera pas éliminée. Dans ma région de la Colombie-Britannique, elle est très présente.
Que pouvons-nous faire alors? Le gouvernement suggère de punir la possession de un à quinze grammes par des amendes, 150 $ pour les adultes et 100 $ pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans. Comment pense-t-il pouvoir trouver un jeune de 12 ans en sixième année, je n'en ai aucune idée. Le ministère de la Justice ne nous l'a pas encore expliqué. La possession de 15 à 30 grammes entraînera une amende de 300 $, mais là encore les jeunes ont droit à un rabais: ils ne paieront que 200 $ ou feront l'objet d'une sommation, à la discrétion de la police. La possession de plus de 30 grammes demeure un acte criminel.
En ce qui a trait à la culture de la marijuana, le projet de loi prévoit des amendes allant de 100 $ à 300 $. Je viens de m'entretenir avec l'un des chefs de police supérieurs du Canada. Il dit qu'un plant de marijuana de six pieds de hauteur vaut 3 000 $ et qu'un plant de trois pouces ne vaut rien. Pourtant, les libéraux sont d'avis que si une personne est en possession de un, deux ou trois plants, cette personne recevra une amende de 500 dollars. On est en droit de se demander d'où le gouvernement sort ses chiffres. La réalité de la rue n'a rien à voir avec ce qui est présenté à la Chambre des communes.
Voici ce dont le projet de loi ne tient pas compte. J'aimerais bien pouvoir vous montrer à quoi ressemblent 30 grammes de marijuana, mais je ne le peux malheureusement pas. La valeur de revente de 30 grammes de marijuana est d'environ 300 $, sauf en Colombie-Britannique où les prix sont moins élevés puisqu'il y en a tellement sur le marché. Trente grammes donnent entre 30 et 60 joints. Aucun fumeur de pot ne se balade avec 30 grammes à moins d'être vendeur. Tous ceux qui ont affaire avec le marché de la marijuana le savent bien.
L'autre chose qui me dérange est le fait que les libéraux ont affirmé qu'ils seraient très sévères envers les cultivateurs de marijuana. Ils augmenteront la peine maximale. Aujourd'hui, la peine maximale est de sept ans d'emprisonnement. Permettez-moi de donner en exemple l'un des 161 cas que j'ai ici. Souvenez-vous que la peine maximale au Canada est de sept ans.
Un type a été pris avec une culture d'une valeur de 440 000 $ et de l'équipement d'une valeur estimée de 4 000 $. Il a été trouvé coupable et a reçu une peine de 30 jours de travaux communautaires avec sursis ainsi qu'une amende de 5 300 $. À quoi bon avoir des peines maximales pour les cultivateurs de marijuana si les juges ne les imposent pas? Ce dont nous avons besoin, c'est de peines minimales.
Je vais vous donner un autre exemple d'une culture de 742 000 $. Le type a été reconnu coupable et le tribunal lui a infligé une peine avec sursis à purger au sein de la collectivité, et une amende de 2 000 $. Et il s'agissait d'une culture d'une valeur de 742 000 $. À quoi sert de prévoir des peines maximales si les tribunaux n'infligent que les peines minimales?
Il faut prendre certaines mesures. Comme il ne me reste que deux minutes, je vais les passer en revue rapidement.
En ce qui a trait à la dépénalisation, si les libéraux parlent de petites quantités, cela aurait dû être 5 grammes, pas 30. C'est une quantité ridicule. Il devrait y avoir une méthode raisonnable d'évaluation des quantités dans la rue. Cela n'a pas été fait.
Le montant des amendes devrait augmenter en fonction des infractions ultérieures, il ne devrait pas être constant. Il devrait être le même pour les adolescents et les adultes. Il ne doit pas y avoir de prime à l'adolescence. Il doit y avoir des mesures concrètes de recouvrement, par exemple le gel des permis de conduire. Les corps policiers du pays ont déclaré qu'ils ne recouvreront pas ces sommes. Personne n'est en mesure de le faire, et les intéressés ne les paieront pas de toute manière.
Nous devons mettre en place une technologie efficace permettant d'effectuer des contrôles routiers pour détecter les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par l'effet d'une drogue. À l'heure actuelle, elle n'existe pas. La jurisprudence est contradictoire. Des peines minimales doivent être instituées pour sanctionner les personnes qui se livrent à la culture de la marijuana. Des dispositions doivent être adoptées pour s'assurer que le pouvoir d'appréciation des juges ne fasse pas continuellement monter la barre. Que feront-ils avec 34 grammes? Ils ne déclareront pas l'accusé coupable d'une infraction pénale pour quatre grammes de plus.
Enfin, il n'y a pas de stratégie nationale de lutte contre la drogue. Nous nous occupons de la dépénalisation de la marijuana alors que des dizaines de toxicomanes sont victimes de drogues dures. Dans quel monde le gouvernement vit-il? Nous sommes opposés au projet de loi, et le resterons.
[Français]
Monsieur le Président, après sept ans de fréquentation de cet illustre endroit, on finit par prendre des plis qui sont quelquefois bons, quelquefois mauvais. J'ai l'habitude, ou le mauvais pli peut-être, de toujours commencer mon discours en disant qu'il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi x, y ou z. Or, je ne peux dire aujourd'hui que c'est le cas, puisque je commence à être tanné de revenir sur ce sujet en Chambre.
Souvenons-nous des différentes étapes du processus. Nous avons tenu des débats en profondeur dans le cadre d'un comité spécial formé pour s'occuper de cet enjeu. Le comité spécial a émis des recommandations sur lesquelles il y a eu un débat. Il y a eu le projet de loi C-38, puis le projet de loi C-10, sous l'ancien Parlement, qui ont franchi les première, deuxième et troisième lectures, avec, évidemment, des prises de position à ce moment-là. Du travail en comité a été fait. Le projet de loi est mort sous l'ancien Parlement, de par le manque de volonté politique du premier ministre actuel, qui n'osait pas aller devant l'électorat avec comme réalisation la décriminalisation de la marijuana. Il ne voulait probablement pas prêter le flanc à certaines attaques pouvant venir du Parti conservateur.
À cause du manque de courage politique du premier ministre, nous revoilà encore une fois à reprendre à partir de zéro tout le processus menant à l'adoption d'un projet de loi que nous avons appuyé à maintes reprises.
Nous l'avons appuyé parce que nous basons notre position sur trois prémisses. La première, c'est qu'une approche complètement protectionniste ne fonctionne pas. Cela coûte les yeux de la tête. Le paradis, l'exemple parfait d'une approche protectionniste est ce qui se passe aux États-Unis. On voit très bien que des milliards de dollars y sont engloutis et que les résultats sont peu probants, c'est le moins qu'on puisse dire. La deuxième prémisse, c'est que, malgré tout, la marijuana est un produit néfaste pour la santé. C'est aussi à prendre en considération lorsque nous prenons position. La troisième prémisse, c'est qu'en droit criminel, la punition ne devrait pas être pire que l'infraction.
En nous basant sur ces trois prémisses, nous appuyons le projet de loi qui est devant nous, soit le projet de loi C-17. Il est important, lorsque nous débattons d'un enjeu tel que celui-ci, de bien cerner ce dont nous parlons. Il faut bien expliquer que nous parlons de décriminalisation, et non pas de légalisation. Ce sont des termes qui sont très souvent confondus dans la population. Qui dit décriminalisation dit qu'il y a tout de même sanction pour quelque chose. Ainsi, dans un cas de possession simple de marijuana, si le projet de loi C-17 était adopté, une personne prise avec une petite quantité de marijuana aurait une sanction. Ce serait toujours illégal, mais la sanction ne serait pas criminelle, au sens de possiblement avoir un dossier criminel.
À mon avis, cette possibilité est tragique pour un jeune de 18 ans. Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou me le faisait remarquer, lui qui est un éminent criminaliste de la défense et qui a eu à défendre des jeunes pris avec deux ou trois joints de pot dans leurs poches. Dans un tel cas, si un jeune se retrouvait avec un dossier criminel, cela aurait des conséquences fort importantes sur sa carrière et sur ses possibilités de voyage, entre autres aux États-Unis. Et Dieu sait que pour aller à beaucoup d'endroits, les Canadiens doivent passer par les États-Unis. Cela signifie donc une impossibilité de voyager à plusieurs endroits à travers le monde. Ce jeune pourrait se retrouver avec un dossier criminel pendant plusieurs années, l'empêchant de voyager ou même de pratiquer certains métiers. Cela fait en sorte que pour une petite possession de deux ou trois joints, les conséquences pour cette personne sont démesurées. Cette personne est dans un état beaucoup pire qu'elle ne l'était au départ.
Il a été mentionné par certains témoins et par les membres du Parti conservateur que la décriminalisation, que je distingue encore une fois de la légalisation, envoyait un mauvais message aux jeunes.
Ils disaient que si les députés adoptaient ce projet de loi, la consommation de marijuana allait presque magiquement exploser et augmenter de façon importante.
Or, les études effectuées dans d'autres pays, entre autres en Australie, où certains États ont décriminalisé la marijuana, nous montrent que ce n'est pas le cas. Elles indiquent plutôt que la décriminalisation de petites quantités de marijuana n'amène pas une hausse de sa consommation chez les jeunes. En revanche, au lieu de mettre l'argent et les ressources dans la répression de ce genre de choses, on peut se servir de l'argent et mettre sur pied des programmes de prévention pour expliquer aux jeunes que la marijuana n'est pas bonne pour la santé. Bien sûr, cet argent qui viendrait d'Ottawa devrait être transmis aux provinces, puisque l'éducation est de leur compétence. On est toujours mieux de faire un bon travail de prévention qu'un mauvais travail de répression, avec les conséquences qui sont souvent néfastes.
Une autre des raisons pour lesquelles nous appuyons le projet de loi, c'est que, sous la législature précédente, un des amendements que nous avions proposés a été intégré dans le projet de loi. Une personne trouvée en possession d'une culture de un à trois plants serait aussi sortie du cadre criminel, c'est-à-dire qu'elle serait considérée pratiquement comme étant un cas de possession, et non pas de culture.
Nous voulions éviter que le consommateur occasionnel, par exemple le gars qui a son plant de pot sur le bord de la fenêtre, ne soit pas forcé, de par des craintes de criminalisation, à aller s'approvisionner sur le marché noir, qui, comme vous le savez, est contrôlé par le crime organisé. C'était dans le but d'éviter cela. Je suis bien content que cette suggestion a été adoptée. D'ailleurs, elle avait été appuyée de façon assez efficace par ma collègue du NPD qui parlera après moi, le leader en Chambre du NPD. Grâce à son travail et à celui de nos collègues libéraux qui, pour une fois, avait de l'allure, cette recommandation a été adoptée.
Vous me permettrez ici d'ouvrir une parenthèse, puisque j'ai tellement de choses à dire. On parlait tout à l'heure de ressources pour la prévention. Mettons les policiers et les forces de l'ordre dans un endroit où ils peuvent vraiment faire une différence, et l'on peut maintenant parler du crime organisé.
La semaine dernière, j'ai déposé un projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve pour les gens trouvés coupables de gangstérisme ou d'association au crime organisé. Je suis convaincu que vous l'avez lu avec beaucoup d'intérêt. Ce projet de loi a été reçu de façon assez extraordinaire par les policiers et par les chroniqueurs judiciaires dont Guy Ouellette, Michel Auger, qui en a parlé ce matin dans Le Journal de Montréal, et Yves Boisvert, qui en a parlé dans La Presse. Ils ont été dithyrambiques à l'égard du projet de loi.
Si le gouvernement veut vraiment lutter contre le crime organisé, il ferait en sorte d'appuyer, avec le NPD, le Parti conservateur du Canada et bien sûr le Bloc québécois, le projet de loi qui a été déposé la semaine dernière par nos trois partis respectifs.
Comme je vois que le temps file, je voudrais simplement souligner deux choses. Nous avons aujourd'hui la possibilité, avec l'adoption de ce projet de loi, de faire quelque chose qui est bon pour tout le monde. On décriminalise les gens qui ne sont pas des criminels, mais qui sont simplement des consommateurs personnels de marijuana. On permet de donner plus de ressources à la prévention, au lieu de les affecter à la répression qui est complètement inutile. Cela permet également de soustraire au travail des policiers ce fardeau à mon avis trop grand de s'occuper de petits consommateurs ou de gens qui sont en possession de petites quantités de marijuana, et d'affecter ces ressources là où cela compte, là où cela peut faire une différence et là où les gens veulent que cela fasse une différence, c'est-à-dire à la lutte contre ce fléau sociétal, économique et politique que constitue le crime organisé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre de nouveau la parole sur un projet de loi qui réformerait notre législation concernant la marijuana.
Je commencerai par me faire l'écho des propos tenus par le député du Bloc. Le projet de loi a été présenté deux fois à la Chambre. C'est la troisième fois que nous en sommes saisis. C'est uniquement à cause de l'ancien ministre des Finances, qui est maintenant premier ministre et qui craignait d'en parler avant les élections, que nous débattons à nouveau de ce projet de loi, qui a déjà été renvoyé à un comité, qui a déjà été modifié et qui nous revient maintenant. Je tenais à faire cette mise au point.
Cette question fait l'objet de débats depuis plus de 30 ans. Tous se souviennent de la commission LeDain et de ses recommandations de décriminalisation et de légalisation. Il me semble qu'il y a une réalité dans la société en général à cet égard et que les représentants élus de la population n'en ont pas pris acte et ne se sont pas montrés réalistes quant à ce qu'il importe de faire en matière de réforme juridique et de politique relative aux stupéfiants.
Pour ma part, je suis fière de dire que le NPD fédéral préconise depuis longtemps la décriminalisation de la marijuana. J'estime que nous sommes le seul parti à la Chambre à avoir présenté durant son congrès une politique et une résolution concernant la décriminalisation.
En défendant cette position, nous sommes conscients qu'il nous faut une politique relative aux stupéfiants qui ne repose pas uniquement sur la police et le système de justice pénale. J'estime que de plus en plus de gens d'un bout à l'autre du pays s'entendent pour dire que la législation actuelle régissant la marijuana est inefficace et que les lois sur les stupéfiants causent aussi énormément de dommages. La décriminalisation constitue, à notre point de vue, une première étape, qui serait suivie d'autres mesures. C'est la première étape de ce qui doit être un débat honnête et ouvert sur l'inefficacité de nos pratiques actuelles.
La politique relative à la marijuana a trop souvent été fondée sur l'hypothèse, erronée à mon avis, selon laquelle le caractère illégal des stupéfiants est le facteur principal qui incite les gens à ne pas les consommer. C'est un point très important. J'ai écouté le député conservateur lire certaines des préoccupations des gens au sujet de la consommation des stupéfiants et nous rapporter certains propos de toxicomanes en traitement.
Les conservateurs nient la réalité et refusent de voir qu'en ayant recours à l'application de la loi pénale comme principal outil de prévention de la consommation, on n'a fait qu'aggraver la situation. En niant la réalité et en refusant des initiatives d'éducation et des traitements adéquats, pour les jeunes en particulier, les conservateurs ne font qu'aggraver la situation en favoriser la clandestinité.
Nous comprenons le sens de cette contradiction. Nous estimons que le Canada doit élaborer une politique réalisable en matière de marijuana, qui vise à décriminaliser l'usage de la marijuana et reconnaisse que la criminalisation a mené à l'échec. Cette politique doit s'inscrire dans une vaste stratégie antidrogue qui met l'accent sur la santé, comme l'a recommandé le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments dont je faisais partie.
D'ailleurs, la présentation, en juin 2003, de l'ancien projet de loi sur la marijuana était accompagnée de l'annonce du renouvellement de la Stratégie canadienne antidrogue qui allait fournir 245 millions de dollars sur une période de cinq ans. Je tiens à faire remarquer que cet engagement était très loin de correspondre aux recommandations du comité spécial et qu'il représente la moitié à peine de ce que les libéraux avaient promis au cours de la campagne électorale de 2000.
Je ferai également remarquer que, dans le rapport de 2001 de la vérificatrice générale, le rapport sur les drogues illicites mettait sérieusement en doute le recours à l'application de la loi et indiquait que 95 p. 100 des fonds fédéraux engagés pour la lutte contre la consommation de drogues illicites au Canada étaient consacrés à l'application de la loi et à l'interdiction.
On a investi à peu près rien dans les traitements et qu'avons-nous réglé avec l'argent qui a été investi dans l'application de la loi? Y a-t-il ici quelqu'un qui croit que nous avons réglé le problème?
Nous sommes d'avis que le Canada devrait prendre des mesures pour que les infractions liées à la marijuana ne soient plus de nature criminelle et pour éliminer les mesures punitives dans le cas de consommation de marijuana par des adultes responsables. Nous croyons qu'il faut avoir une discussion sur le meilleur régime de réglementation fondé sur des initiatives d'éducation en matière de santé publique.
Il devrait, par exemple, y avoir des règles au sujet de l'âge, de la conduite avec facultés affaiblies et du problème de la culture commerciale de la marijuana. Le NPD fédéral est d'avis que le gouvernement fédéral doit aller au-delà de la décriminalisation et examiner et mettre en place des mesures non punitives, fondées sur des règles, concernant la consommation de marijuana par des adultes, tout en mettant l'accent sur la prévention, la sensibilisation et la promotion de la santé.
Notre politique relative à la marijuana doit éliminer la criminalisation des utilisateurs et mettre l'accent sur la réduction des dommages et la prévention du crime. Le gouvernement fédéral doit affecter des ressources à l'éducation du public plutôt qu'aux poursuites criminelles. Il suffit de considérer les exemples de la cigarette et de l'alcool pour constater qu'une campagne de messages cohérents et forts sur les risques pour la santé finit par faire diminuer la consommation, tout particulièrement dans le cas du tabac. Ce n'est pas en rendant la substance illégale qu'on a obtenu des résultats. C'est en donnant aux gens des opinions franches, dans une démarche axée sur la santé et en balisant la consommation.
Il n'est pas nécessaire de faire appel au droit pénal pour décourager des formes nocives d'utilisation de drogues. Dans bien des cas, nous avons même constaté, au cours des récentes décennies, des effets contraires à ceux souhaités.
Nous estimons également que les objectifs de la politique doivent viser tout particulièrement à empêcher les mineurs d'avoir accès au cannabis et à d'autres drogues. Ici encore, il faut cibler les règles et les mesures d'observation en conséquence. Des études récentes nous montrent que la consommation a même augmenté chez les jeunes. Le fait est que les jeunes préfèrent la marijuana au tabac.
Il faut également traiter de la question de la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. Un autre projet de loi est prévu à cet effet et nous allons en traiter également.
La politique publique doit aussi établir que les lois prohibitives ont pour effet de constamment favoriser le crime organisé et d'autres organisations violentes dans notre société et qu'interdire les drogues entraîne la création d'un marché noir augmentant considérablement la valeur de ces drogues et les profits à retirer de leur vente. Même le recours à de puissants services d'exécution de la loi pour faire respecter les interdictions dans des pays tels que les États-Unis ne réussit pas à percer une brèche importante dans le commerce des drogues tant que les interdictions sont en vigueur. L'interdiction de la vente de drogues crée une incitation économique tellement attrayante que les organismes d'exécution de la loi n'ont aucune chance de faire cesser le trafic des drogues.
Nous devons examiner ce que d'autres que nos voisins immédiats font et formuler une politique sûre et globale relativement à la marijuana. La guerre que livrent les États-Unis aux drogues n'est pas une solution vraiment canadienne. Le Canada ne doit pas se laisser intimider par les discours des Américains qui laissent entendre que, en quelque sorte, nous n'avons pas le droit de formuler nos propres politiques rationnelles et intelligentes. Le Canada doit plutôt voir les États-Unis comme l'exemple d'un pays doté d'une politique désastreuse sur les drogues, qui a échoué parce qu'elle s'est constamment appuyée sur la prohibition.
Lors de la présentation précédente de ce projet de loi, les députés du NPD qui étaient membres du comité ont cherché à l'améliorer et ont obtenu que quelques modifications y soient apportées. Nous continuerons de chercher des façons d'améliorer le projet de loi.
Nous voulons assurer que le projet de loi renferme une disposition prévoyant que l'on amnistie les personnes trouvées coupables de simple possession de marijuana. Quelque 600 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour cette raison. Nous voulons assurer que ces casiers judiciaires restent secrets et ne sont pas communiqués à Interpol ou à d'autres pays.
Nous voulons mettre en oeuvre des mesures pour que l'échange non commercial de marijuana ne soit pas considéré comme une activité commerciale illicite. C'est pour cela, l'activité de passer un joint, que M. Emery est en détention.
Nous voulons aussi assurer que l'on n'effectue des perquisitions que pour des motifs raisonnables. Par exemple, la police devrait avoir des motifs raisonnables de croire qu'un domicile recèle plus de 30 grammes de marijuana pour demander un mandat.
Nous voulons aussi que le régime des amendes soit modifié. La mesure devrait prévoir que la culture d'au plus cinq plants ne constitue pas une infraction.
En somme, nous voulons assurer que l'on fait la distinction entre l'utilisation privée et publique de la marijuana.
Il nous tarde de voir le projet de loi renvoyé à un comité. Nous présenterons des amendements très importants en vue de l'amélioration du projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi que d'intervenir au sujet du projet de loi C-17, un projet de loi innovateur et dont la portée est vaste.
Il y a quelques années, j'ai présenté à la Chambre des communes un projet de loi visant à décriminaliser la simple possession de marijuana. J'ai apprécié l'apport des députés de tous les partis sur la façon de rationaliser la législation de notre pays en matière de drogues. Le projet de loi C-17 est un pas important dans cette direction et je vais vous expliquer pourquoi.
Le projet de loi vise à instaurer un cloisonnement entre deux groupes, celui des utilisateurs individuels et celui des producteurs commerciaux qui sont reliés au crime organisé. Il vise à décriminaliser la possession d'une petite quantité de marijuana ou d'un petit nombre de plants.
Le premier groupe est important car il ne faut pas tenir pour criminelle la personne possédant une petite quantité de marijuana; ce serait un objectif contraire à l'éthique et nuisible. L'Association médicale canadienne, les Églises et certains corps policiers ont également affirmé qu'il s'agissait là d'une mesure punitive qui nuisait aux personnes ainsi qu'au Canada dans son ensemble. La personne accusée et déclarée coupable de possession d'une petite quantité de marijuana doit assumer cette condamnation pour le reste de ses jours. Cela l'empêche de travailler et de voyager pendant une bonne partie de sa vie. C'est inhumain.
La personne qui fait pousser un petit nombre de plants pour son usage personnel ne serait pas considérée comme un gros producteur commercial de marijuana, selon le projet de loi C-17. Le projet de loi distingue entre le premier groupe de personnes et ceux qui se livrent à des opérations commerciales et qui sont reliées au crime organisé. La dernière partie du projet de loi vise à alourdir les peines encourues par les gros producteurs commerciaux.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, cet aspect est très important. Là-bas, la culture de la marijuana à des fins commerciales est une affaire de trois à sept milliards de dollars annuellement. Pourquoi est-ce important? Parce que, ne vous y trompez pas, les gros producteurs à fins commerciales entretiennent des relations avec le crime organisé. Ainsi, un sac de hockey rempli de marijuana qui traverse la frontière en direction sud revient souvent rempli de cocaïne et d'héroïne. C'est triste à dire, mais la Colombie-Britannique est devenue un maillon important dans le trafic de la cocaïne, de l'héroïne blanche et de la marijuana en Amérique du Nord.
Les cultures de marijuana à des fins commerciales sont le fait direct du crime organisé. Le projet de loi C-17 vise, en substance, à alourdir les peines imposées à ceux qui se livrent à l'infâme activité de la culture de la marijuana à des fins commerciales et qui, par voie de conséquence, soutiennent le crime organisé au Canada, à travers l'Amérique du Nord et dans le monde.
C'est aussi important parce que le trafic de stupéfiants est lié au crime organisé et au terrorisme. Au Proche-Orient, les organisations terroristes sont associées au trafic d'héroïne. Par exemple, en ce moment-même en Afghanistan—un des plus gros producteurs d'opium au monde—le pavot est sur le point d'être récolté et transformé en opium. Ceci a d'innombrables répercussions sur la sécurité internationale et sur la sécurité des Canadiens. De plus, les FARC, le plus important des groupes terroristes en Colombie, est directement lié aux groupes terroristes du Proche-Orient, avec lesquels il collabore.
Je tiens à dire à tous ceux qui nous écoutent que s'ils consomment de la drogue, ils appuient le terrorisme et nous font du tort à tous. C'est un message peu connu qu'il faut faire comprendre non seulement aux Canadiens mais à tout le monde. La sécurité est d'une importance capitale pour nous tous. On a beau croire qu'on ne fait de mal à personne en consommant de la cocaïne, de l'héroïne ou du cannabis, que ça ne regarde que soi, ceux qui en achètent financent des opérations commerciales qui sont souvent liées à des groupes terroristes dans le monde entier.
C'est pourquoi le projet de loi C-17 est extrêmement important. Il augmente considérablement les peines imposées aux gros cultivateurs. Il fait la différence entre les simples consommateurs et les personnes impliquées dans la culture à des fins commerciales, ce qui fait preuve de compassion. Ceux qui veulent changer pourront le faire.
Il serait également opportun d'examiner la situation au sud de nos frontières, car certains ont dit que les Américains aimeraient ces dispositions. La situation aux États-Unis est très intéressante. Quelque 70 p. 100 des Américains n'appuient pas les dispositions législatives de leur pays au sujet de la marijuana. Ils croient qu'elles sont punitives et extrêmement injustes. C'est très important de savoir cela.
Les États-Unis et le Canada ont des préoccupations semblables en matière de sécurité. Nos deux pays veulent réduire les dangers. Quelqu'un a parlé à la Chambre de la façon d'y parvenir.
Le programme de sensibilisation précoce est l'une des mesures que le gouvernement a adoptées. L'ex-ministre du Travail a participé à un projet novateur au Nouveau-Brunswick, dans le cadre du programme Bon départ. On a ainsi pu réduire de manière spectaculaire une vaste gamme de paramètres sociaux, dont la consommation de drogues. Les jeunes fréquentent l'école plus longtemps. L'utilisation à des fins criminelles a diminué chez les jeunes. Nous allons nous servir de ce programme dans le cadre de notre programme de sensibilisation précoce afin d'adopter le modèle de prévention le plus efficace possible. Nous devons nous adresser aux enfants dès leur jeune âge si nous voulons influer considérablement sur leur consommation de drogue. C'est particulièrement important de le faire dans les sept à huit premières années de leur vie.
Voilà pourquoi l'investissement que le gouvernement a fait dans l'éducation et la sensibilisation des jeunes enfants est extrêmement important pour régler des problèmes sociaux comme la consommation de drogue.
Aux États-Unis, 70 p. 100 des Américains n'appuient pas les lois punitives de leur gouvernement en ce qui concerne la drogue. Si l'on compare la situation des États-Unis à celle de l'Europe ou même à la nôtre, on constate que plus les lois sont punitives à l'égard de la drogue, plus la consommation de drogue est élevée, aussi bien les drogues douces que les dures, et il en est de même des taux d'incarcération et du pourcentage de personnes qui sont séropositives ou qui ont l'hépatite B, l'hépatite C ainsi que d'autres problèmes liés à la consommation de drogue. Dans l'ensemble, le coût est beaucoup plus élevé pour la société.
Autrement dit, les lois punitives des États-Unis ne sont pas utiles. Elles aggravent la situation et dévient de leur objectif qui est de réduire la consommation de drogue et d'accroître les peines infligées au crime organisé.
Comme cela a déjà été mentionné à la Chambre, une partie du problème vient de l'importante marge bénéficiaire liée à la production de ce qui est essentiellement une mauvaise herbe. Parce que la marge bénéficiaire est si élevée, les organisations criminelles interviennent. Elles profitent de toute activité qui génère des bénéfices. Le projet de loi à l'étude va établir une distinction entre les petits consommateurs occasionnels et ceux qui cultivent la marijuana à des fins commerciales. C'est important.
Dans le contexte du projet de loi, certains ont laissé entendre que si nous adoptions ce projet, nous nous retrouverions en quelque sorte à l'extérieur du cadre des lois internationales que nous avons signées. Les lois internationales qui régissent ces substances illicites permettent aux pays d'adopter les programmes et initiatives les mieux adaptés aux petits consommateurs. Nous pouvons, à l'intérieur des lois internationales que nous avons signées, faire ce qui nous semble indiqué pour réduire la consommation au Canada.
Le ministre de la Justice présente ce projet car il sait, comme le montre d'ailleurs l'expérience européenne, ce qu'on peut tirer de lois plus souples sur les drogues, de lois qui ne sont pas punitives. La différence est frappante entre un endroit comme les É.-U. où l'on trouve des lois punitives et l'Europe. En Europe, on consomme moins de drogues, tant des drogues dures que des drogues douces, et il y a moins de crimes et de maladies découlant de ce problème.
Pour conclure, on peut dire sans se tromper que nos objectifs et les objectifs de la plupart des députés sont clairement les mêmes. Nous voulons réduire la consommation de substances, principalement chez les jeunes, car il n'est pas bon de consommer ces drogues. Cependant, nous devons aussi accepter la réalité dans laquelle nous vivons. Nous adoptons, avec ce projet de loi, une approche équilibrée qui prévoit des mesures punitives contre les activités de culture commerciale et qui préconise une certaine souplesse à l'égard des consommateurs et fait en sorte qu'ils ne subissent pas de préjudices dans le système judiciaire. Cela est une utilisation juste, efficace et beaucoup plus sage de nos ressources limitées. C'est aussi une bonne utilisation du système judiciaire.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député d'en face. Essentiellement, il veut protéger les jeunes. Mais bien qu'il ait mis l'accent sur la santé et qu'il se soit efforcé de condamner l'usage des drogues, son argument me semble contradictoire et incohérent. Il se contredit lui-même parce qu'au bout du compte nous verrons qu'en adoptant ce projet de loi, le gouvernement du Canada incitera les gens à consommer davantage de drogue. C'est ainsi que ce sera interprété.
Je voudrais déboulonner au passage certains mythes que nous entendons constamment dans ce débat. Il est purement et simplement exagéré de dire qu'un jeune ou une autre personne qui doit faire face à la justice pour la première fois pour avoir eu en sa possession une petite quantité de marijuana aura un casier judiciaire, perdra à tout jamais le droit de se rendre aux États-Unis et verra ses horizons se boucher sur le marché du travail. Le système de justice pénale permet aux juges, à l'heure actuelle, de donner leur absolution conditionnelle ou inconditionnelle en pareil cas. C'est du reste ce qui se produit chaque jour dans les tribunaux un peu partout au pays. C'est la réalité. Ceux qui disent qu'une personne peut rester marquée à jamais si elle commet une infraction de possession simple s'emploient à agiter des épouvantails. Le gouvernement libéral se sert de cette tactique pour mettre un bémol à sa position sur la question.
Mon ami est médecin. Avant de boire le filtre qui l'a transformé en libéral, il se prononçait énergiquement pour la protection de la santé, dans ce débat. La marijuana est tout aussi nocive pour l'organisme que ce filtre. En fait, je dirais même qu'elle est pire, si je me fie à mes lectures à ce sujet. La consommation de marijuana est très dommageable. C'est un produit cancérigène, qui contient du THC.
Je ne prétends pas être un médecin, comme mon collègue d'en face, mais cela me trouble. Je suis d'avis qu'en cautionnant cette pratique et en l'approuvant, nous reconnaissons que la consommation de marijuana est répandue au pays et que nous ne devrions pas prévoir de nouveaux moyens dissuasifs pour tenter de freiner la consommation de drogue, et à tout le moins la contrôler, de manière à ce que les jeunes entendent le bon message, c'est-à-dire que le gouvernement du Canada ne se transforme pas en pourvoyeur de drogues. Les groupes de victimes, les policiers, les avocats et bien d'autres personnes qui travaillent dans le domaine de la toxicomanie se préoccupent au plus haut point de ce message que nous transmettons, de cette approche d'indulgence à l'égard de la consommation de drogues qui est implicite dans ce projet de loi.
Nous savons que cette mesure législative reprend un ancien projet de loi déjà déposé à la Chambre. Nous savons également dans l'opposition officielle qu'il y a eu des tentatives en vue de modifier la mesure législative, d'apporter des modifications que nous considérions comme importantes et qui tiendraient compte de certaines réalités du monde de la drogue dans notre pays. Nous admettons qu'il est nécessaire de faciliter l'élimination des casiers judiciaires dans certains cas pour ceux qui ont déjà été accusés et reconnus coupables de possession de petites quantités de marijuana.
Je tiens également à souligner que la quantité prévue par ce projet de loi est de 30 grammes, ce qui constitue une quantité assez importante. Trente grammes de marijuana suffisent à fabriquer de 30 à 60 joints selon la grosseur de chacun. Une telle quantité permet à une personne d'offrir de la drogue et d'en vendre à des jeunes dans les cours d'école, ce qui va tout à fait à l'encontre de la stratégie établie.
Parlant de stratégie, quelle est la stratégie globale du gouvernement en matière de drogue? Ce n'est pas clair du tout et il semble que nous foncions tête baissée en tentant de faire adopter cette mesure législative avant que la stratégie en matière de drogue ne soit mise au point.
Je dois également dire à nouveau qu'il est incroyablement pervers et contradictoire de présenter une stratégie qui donne à la police les connaissances nécessaires pour détecter la présence de drogue chez un chauffeur—on pourrait dire, si vous le voulez, qu'il s'agit d'un projet de loi sur la conduite sous l'influence de la drogue--et de présenter en même temps une mesure législative facilitant l'accès aux drogues. Je le répète, cette approche est totalement contradictoire.
Je trouve que le projet de loi lui-même contient de graves lacunes, particulièrement en ce qui concerne le barème des amendes. Un jeune serait condamné à une amende moindre qu'une personne plus âgée, ce qui laisse entendre qu'il serait traité différemment pour la même infraction: la possession de drogue.
L'affirmation que l'on se montre plus sévère à l'égard de ceux qui cultivent du cannabis est, elle aussi, contredite par la réalité, à savoir qu'on n'a pas prévu d'amende minimale.
On a plutôt prévu une peine maximale, qui est rarement, voire jamais, imposée par un juge. C'est bien beau de fixer un maximum pour la peine de prison et l'amende auxquelles on pourrait s'exposer, mais il n'y a pas de peine minimale reflétant la réprobation de la société, peine qui introduirait un élément dissuasif dans le système de justice pénale.
Le projet de loi est bourré de contradictions, à tel point que nous proposerons des amendements à l'étape de l'étude en comité.
Cette mesure législative est bienvenue au sens où il faut clairement moderniser la législation de notre pays concernant les drogues. Toutefois, les messages contradictoires que le gouvernement envoie ne créent pas un climat de confiance. Cela ne dissipe pas le cynisme nourri par le fait que ce projet de loi a été présenté au Parlement à plusieurs reprises, mis de côté, mis en veilleuse, renvoyé aux oubliettes, tout en voulant donner au public l'impression que oui, le gouvernement fait quelque chose, que oui c'est une priorité parmi tant d'autres dont le premier ministre parle quotidiennement ou presque, et pourtant ce projet de loi n'aboutit jamais. Il n'a encore jamais franchi toutes les étapes dans les deux chambres pour avoir force de loi. Cela fait partie des tours de passe-passe auxquels se livre sans arrêt le gouvernement, qui essaye de leurrer un public innocent. Eh bien, ça ne passera pas, les Canadiens commencent à y voir clair.
Nous espérons que le gouvernement, étant minoritaire, fera un usage plus judicieux du pouvoir législatif, et présentera des projets de loi qui permettront d'apporter les modifications nécessaires que nous, au Parti conservateur, appuyons.
Nous espérons avoir vraiment notre mot à dire relativement à ce projet de loi à l'étape du comité. Même s'il a de graves lacunes, il pourrait améliorer la situation actuelle. Nous appuyons l'objectif de l'autre projet de loi, le projet de loi C-16, dont la Chambre sera saisie. Chose certaine, nous sommes en faveur de donner aux policiers de meilleurs moyens, une meilleure formation et une plus grande capacité de déceler l'usage de drogues dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, car il y a encore beaucoup trop d'accidents liés aux facultés affaiblies sur les routes et les autoroutes du pays de nos jours. Il y a beaucoup trop de décès. Nous appuyons vivement le travail de groupes comme les Mères contre l'alcool au volant et d'autres groupes de pression qui souhaitent qu'on sensibilise les Canadiens à ce problème.
En ce qui concerne le projet de loi C-17, le porte-parole de notre parti, le député d'Abbotsford, a fait connaître notre position. Nous voulons améliorer et amender le projet de loi. En particulier, nous allons essayer de corriger certaines des lacunes entourant le montant des amendes et leur structure.
Je souligne une fois de plus que ce qui importe en l'occurrence, c'est que nous adoucissons notre législation concernant les drogues au point où cela consterne vivement les Américains. L'administration américaine est très inquiète, qu'elle soit républicaine ou démocrate. Nous n'allons pas nous engager dans ce bourbier, comme nous avons vu le gouvernement libéral le faire trop souvent, en donnant notre opinion sur le résultat. Qu'il suffise de dire que les Américains sont inquiets. Il y a des conséquences commerciales lorsque nous adoucissons notre législation sur les drogues. Le trafic de stupéfiants est très important à la frontière. Malheureusement pour les Américains, ce trafic se fait dans une large mesure dans leur direction et cela les préoccupe. Ce projet de loi ne fait rien pour améliorer cette situation et pour amener les Américains à avoir plus confiance dans les lois canadiennes.
Nous espérons que le gouvernement sera prêt à accepter des amendements à ce projet de loi. Dans un Parlement minoritaire, de par sa nature même, il devrait y avoir une plus grande coopération, que le gouvernement le veuille ou non.
Nous allons faire entendre notre voix au comité. Nous espérons prendre également de plus grandes mesures relativement à la saisie du matériel qui est utilisé pour la culture hydroponique illégale de drogues. Cela nous permettra d'avoir une législation sur les drogues plus sévère, alors que le projet de loi actuel nous conduit à l'inverse.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir bien prononcé le nom de ma circonscription. Je connais la raison qui fait que vous savez bien prononcer le nom de ma circonscription, vos ancêtres, votre grand-père et arrière-grand-père ayant été députés de la circonscription que je représente.
Il me fait plaisir aujourd'hui de participer et d'intervenir dans ce débat. Je me qualifie comme étant une personne de vieille mode, grand-père et tout le reste. Cependant, j'ai tout de même l'intention de vous dire pourquoi je suis en faveur du projet de loi.
D'abord, je crois que la loi actuelle n'est pas adéquate. À cet égard, je ne suis pas d'accord avec le député de Nova-Centre quand il dit à la Chambre que le projet de loi est mauvais et que la position actuelle est en quelque sorte raisonnable. En effet, pour une offense identique, des gens dans un village vont être punis alors que dans un autre village, ils ne le seront pas. Pour être juste, la loi doit certainement être appliquée de façon équitable et universelle, dans des conditions identiques. À l'heure actuelle, ce n'est pas du tout ce qui se produit.
Ensuite, même si je ne suis pas avocat—je ne m'en excuse pas—je pense qu'il doit y avoir un principe selon lequel la punition ne doit pas être plus grave que le crime. D'ailleurs des philosophes ont écrit à ce sujet pendant des millénaires.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Don Boudria: Oui, le député d'en face nous parle des prisons et de tout le reste. On reviendra à ces thèmes plus tard. Pour le moment, nous parlons de ce projet de loi et de son impact sur notre jeunesse, entre autres.
J'en reviens à parler de la peine qui est plus grave que le crime. Est-ce normal d'entacher la réputation d'une jeune personne, comme la loi actuelle le fait, pour une offense mineure? À mon avis, non. Est-ce normal d'entacher la réputation de cette personne pour la durée de la peine, si la personne est trouvée coupable?
Le député d'en face nous disait que de toute façon, la loi ne serait probablement pas appliquée dans certains cas. Ainsi, une personne ne serait pas trouvée coupable et sa réputation ne serait pas entachée. Je regrette, mais cette logique m'échappe totalement. Ce n'est pas ainsi qu'on rédige des lois. On rédige des lois avec la présomption qu'elles vont être appliquées. Si elles ne le sont pas, c'est que quelque chose fait défaut, généralement parlant bien sûr.
Dans certains cas, la réputation de nos jeunes est entachée par la loi; dans d'autres cas, dans des conditions identiques, ces personnes sont totalement innocentées. On s'entend pour dire qu'il n'y a pas de différence dans les deux cas, que les conditions sont identiques. Il y a tout de suite quelque chose qui ne va pas.
L'autre principe que je viens d'énoncer est celui de la punition qui, parfois, est plus grave que le crime. Je pense qu'on peut retrouver un cas semblable ici. Je dis cela tout en étant extrêmement intolérant envers l'usage de ces produits; cela ne veut pas dire que je les favorise.
À ce sujet, je suis totalement en désaccord avec la députée de Vancouver-Est qui dit que c'est une bonne étape parce que, plus tard, on doit légaliser toutes sortes de drogues, ou quelque chose du genre. Je ne suis pas d'accord. Il ne s'agit pas du tout de la même chose. Et je ne voudrais surtout pas que les gens pensent que j'appuie le projet de loi parce que je pense comme elle. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas la même chose.
[Traduction]
Je n'ai pas de notes et je parlerai simplement de la façon dont je conçois l'application de ces choses. Je crois que c'est un philosophe grec qui disait qu'une loi extrême engendre l'extrême injustice et que la rigueur de la loi appliquée sans modération est un déni de justice. Si c'est le cas, et je crois que ce l'est, la loi ne protège personne à cet égard.
Par ailleurs, je m'inscris en faux contre toute mesure qui fera en sorte que les jeunes deviendront les victimes des criminels qui vendent de la drogue. On devrait peut-être prévoir des peines plus lourdes à leur endroit.
Il faut traiter durement ces individus et les empêcher de commettre ces crimes. Voilà où est le véritable crime, celui auquel nous devrions nous attaquer, au lieu de jeter des jeunes de 19 ans en prison ou de les punir autrement parce qu'ils ont fumé un joint. À quoi cela servira-t-il? En quoi améliorons-nous la société si nous engorgeons les tribunaux et les empêchons ainsi de s'occuper des infractions plus graves? C'est sous ce rapport que je désapprouve ce que disait plus tôt aujourd'hui le député conservateur.
On ne peut pour autant en déduire que moi-même ou d'autres pensons qu'il faut légaliser ces drogues. Ce n'est pas du tout la même chose. Je ne vois pas pourquoi ce le serait. Une députée semblait faire valoir, plus tôt aujourd'hui à la Chambre, que la dépénalisation de l'un aboutit nécessairement à la légalisation de l'autre. C'est peut-être son point de vue, mais ce n'est pas le mien.
Le député de Wild Rose nous demandait si nous avions déjà entendu parler de la pente glissante. Je pense que c'est la situation actuelle qui constitue une pente glissante, et non pas ce que propose le projet de loi. Actuellement, des personnes sont reconnues coupables d'une infraction pour laquelle la peine est plus préjudiciable que l'infraction elle-même. Par ailleurs, dans certaines régions du pays des personnes contreviennent impunément à la loi. Et le pire, c'est que la même infraction donne lieu à des sanctions différentes selon la région où elle est perpétrée. Cette situation est pire qu'une pente glissante. Elle encourage un total mépris de la loi, sans oublier qu'elle engendre une application inégale de la loi. Deux choses inacceptables.
[Français]
Maintenant, un député nous a parlé de la quantité de produit qu'un individu pourrait posséder avant d'être trouvé coupable. Est-ce que le chiffre de 30 grammes, 25 grammes ou 24 grammes, ou je ne sais trop quoi, est le bon chiffre? C'est un dossier qu'on devra régler au comité parlementaire, pas à l'étape de la deuxième lecture en Chambre.
Nous savons bien sûr qu'en deuxième lecture, nous sommes en train de parler du principe du projet de loi. Sommes-nous en faveur de ce que le projet de loi veut faire dans ses grandes lignes? Je suis parfaitement ouvert pour dire que la quantité devrait être 32, 26, 24 ou 16, quelque soit la quantité qui sera établie par les gens qui s'y connaissent et qui viendront nous conseiller en comité parlementaire.
À mon avis, nous avons des comités parlementaires qui fonctionnent très bien. Nous écoutons toujours les témoins qui viennent nous faire part de leurs connaissances et qui viennent nous renseigner sur un sujet donné. Ainsi, en comité, nous serons en mesure d'ajuster le chiffre si nécessaire. Je ne pars même pas du point de vue que le chiffre a besoin d'être ajusté. Toutefois, si c'est l'inquiétude du député de Nova-Centre—cela semblait l'être tout à l'heure—, cela pourrait être ajusté à cette étape. Cependant, en aucune façon, cela porte atteinte au projet de loi lui-même. En d'autres mots, ce n'est pas une excuse pour voter contre celui-ci. Tel est le plaidoyer que je fais devant cette Chambre.
Cela dit, j'ai bien beau me qualifier moi-même de « vieille mode » à ce sujet et très intolérant...
Une voix: Encore une fois, un faute avouée est à moitié pardonnée.
L'hon. Don Boudria: Ah! non, je m'en vante. De plus, je suis très intolérant envers ceux qui abusent des substances, et cela est vrai. Je suis encore beaucoup plus intolérant envers ceux qui vendent de la drogue surtout à nos enfants et, en tant que grand-père, à nos petits-enfants.
Cependant, cela dit, la loi actuelle est injuste. Elle punit les gens d'une façon qui est pire que le crime.
Une voix: D'une façon démesurée.
L'hon. Don Boudria: Elle punit les gens « d'une façon démesurée », me dit un collègue, et c'est vrai. Nous devons donc aller de l'avant avec ce projet de loi et faire le renvoi en comité, y apporter des ajustements si nécessaires et l'adopter au plus vite. De cette façon, nous aurons un plus grand respect pour une loi qui fonctionne au lieu d'un manque de respect pour une loi qui ne fonctionne plus, et cela, depuis longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui vise à décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana. Permettez-moi tout d'abord de parler des effets nocifs de cette drogue sur la santé.
Premièrement, je tiens à rappeler que les effets nocifs de la marijuana ont déjà été clairement établis. La consommation de marijuana est beaucoup plus nocive que le tabagisme. Nous, à la Chambre, tentons de dissuader quiconque de s'adonner à cette activité. Le tabagisme et la consommation de drogues peuvent provoquer l'emphysème et le cancer du poumon.
Selon la revue New England Journal of Medicine, fumer cinq joints par semaine équivaut à fumer un paquet de cigarettes par jour. Cela a donc des effets évidents sur la santé.
Selon une autre revue intitulée Neurotoxicity and Teratology, un enfant dans le ventre de sa mère qui est exposé à la marijuana a plus de risques d'être atteint d'hyperactivité et de connaître des problèmes sociaux. D'après la National Academy of Sciences, la marijuana peut causer le cancer et des troubles respiratoires et entraîner la naissance de bébés présentant une insuffisance pondérale. Selon la revue Circulation Research, publiée par l'American Heart Association, ceux qui fument de la marijuana ont cinq fois plus de risques de subir des crises cardiaques. Le British Medical Journal attribue à la marijuana une augmentation des cas de schizophrénie et de dépression. Enfin, selon une étude néerlandaise, les fumeurs de cannabis ont sept fois plus de risques que les autres personnes de présenter des symptômes psychotiques.
Il est donc évident la marijuana entraîne toute une série de problèmes de santé et nous, députés à la Chambre, devrions faire l'impossible pour en décourager la consommation.
Mettons immédiatement une chose au clair. Nous ne parlons pas de la marijuana des années 60 et 70, qui appartenait à une toute autre catégorie. Dans les années 60, la teneur en THC de la marijuana variait entre 0,5 p. 100 et 2 p. 100. Le produit qui nous vient de la Colombie-Britannique et qu'on appelle le BC bud affiche une teneur en THC de 35 p. 100. C'est une augmentation incroyable de la toxicité et de la puissance de cette drogue, qui est devenue ce que le crack est à la cocaïne. C'est un premier pas qui mène à la consommation de drogues plus dures. Je le sais grâce à l'expérience que j'ai acquise en travaillant à titre d'avocat auprès de jeunes ayant développé une dépendance à ces drogues, expérience dont je reparlerai.
Enfin, puisque l'Association médicale canadienne dit que le cannabis engendre une dépendance, pourquoi voulons-nous rendre cette substance plus accessible pour les jeunes plutôt que le contraire? Je crois personnellement qu'il s'agit d'une manifestation flagrante d'hypocrisie de la part du gouvernement que de présenter ce projet de loi en même temps que le projet de loi C-16, sur la conduite avec les facultés affaiblies. Avec le projet de loi C-16, le gouvernement se dit sérieusement préoccupé par la conduite sous l'influence de la marijuana, contre laquelle il faut lutter. Pourtant, avec le projet de loi C-17, la marijuana devient plus accessible.
Ce matin, je parlais au sergent Paul Mulvihill du détachement de la GRC de Surrey, dans ma circonscription. Il me disait que c'est vraiment une approche à courte vue.
Quoique dans l'ensemble, j'appuie sur le fond le projet de loi C-16, je voudrais brièvement vous faire part d'un des points faibles que j'y vois. Il faudrait probablement beaucoup plus d'argent pour que les policiers aient la formation qui leur permettrait d'appliquer la loi de manière à ce que les accusations tiennent la route pendant la procédure judiciaire.
La protection de la santé n'est pas la seule raison pour laquelle je m'oppose à ce projet de loi. Je me soucie également de ses conséquences économiques. Nous savons que les consommateurs de marijuana sont caractérisés par des taux d'absentéisme plus élevés. Leurs familles sont plus susceptibles d'éclater. Ils font davantage appel à l'aide médicale, notamment pour traiter leur dépendance dans des cliniques de désintoxication. Et, bien entendu, il y a le coût de l'incarcération. Plus ces drogues deviendront accessibles au Canada, plus les Canadiens seront susceptibles de souffrir des conséquences de leur consommation. Nous ne devons pas faire fi de la perspective économique.
Il est frappant de constater qu'à peine quelques semaines après que les premiers ministres eurent conclu un accord sur la santé qui prévoit le transfert de sommes importantes aux provinces pour les soins de santé, nous sommes en train d'étudier des mesures qui, en adoucissant la loi, auraient pour effet d'augmenter considérablement le coût des soins de santé. On drainerait ainsi beaucoup de ressources du système de santé.
Du point de vue économique, nous ne pouvons oublier que nous vivons à côté de notre principal partenaire commercial, un des plus gros au monde, et qu'il s'agit des États-Unis. Je peux dire aux députés que les Américains voient d'un mauvais oeil ce que le gouvernement du Canada envisage avec ce projet de loi.
Le tsar des drogues aux États-Unis a récemment indiqué qu'il y aura des répercussions si nous allons de l'avant avec ce plan, car 95 p. 100 de la drogue, particulièrement celle qui est cultivée en Colombie-Britannique, ne reste pas en Colombie-Britannique. On l'envoie directement de l'autre côté de la frontière, et on nous envoie de la cocaïne en échange. C'est un immense problème. Compte tenu des délais actuels à la frontière, voulons-nous vraiment créer de nouveaux problèmes?
Par suite des attentats terroristes du 11 septembre, des mesures de sécurité accrue sont déjà en place à la frontière. Le deuxième poste frontalier en importance au pays se trouve dans ma circonscription. Les camionneurs attendent de six à sept heures pour traverser la frontière avec leurs produits, et nous proposons un projet de loi qui augmenterait le niveau de contrôle et compliquerait davantage la tâche de ceux qui gagnent leur vie en transportant des marchandises des deux côtés de la frontière.
Nous ne parlons pas simplement de l'économie. Il s'agit là de déclarations générales. Nous parlons de camionneurs qui ont des familles dans ma circonscription et qui ne peuvent gagner leur vie lorsque leur camion est coincé à la frontière. C'est un grave problème, et nous présentons un projet de loi qui embêterait les Américains. Ce n'est pas la bonne chose à faire.
Je souhaite aborder brièvement quelques préoccupations d'ordre criminel associées au projet de loi.
Le gouvernement soutient qu'il ne faut pas ouvrir de casier judiciaire aux jeunes parce qu'ils ont fumé un joint. Je me permets de différer d'opinion. Le projet de loi propose l'imposition d'une amende pour la possession de 30 grammes de marijuana, ce qui montre que l'ensemble du principe mis de l'avant est un pur mensonge. Trente grammes de marijuana suffisent pour rouler entre 30 et 60 joints. Permettez-moi de signaler que, lorsque quelqu'un se promène avec une telle quantité de joints dans ses poches, il ne s'agit pas de possession à des fins personnelles, mais bien à des fins de trafic.
Comment réagissons-nous à cela? Nous imposons une amende de 150 $ pour trafic. Toutefois, pour un revendeur qui empoche des dizaines de milliers de dollars par mois, une amende de 150 $ est le prix à payer pour faire des affaires et n'est absolument pas très élevé. En fait, c'est bon marché.
Je reconnais que les tribunaux durcissent de plus en plus les sentences imposées dans le cas de plantations de cannabis comptant plus de 25 plants. Or, en pratique, ce projet de loi amenuiserait les conséquences pour la culture de moins de 25 plants. C'est tout simplement insensé. Pourquoi devrions-nous, à cause de cette mesure, devenir plus tolérants que nous ne l'avons été dans le passé?
En fin de compte, à défaut de peine minimale obligatoire pour ces infractions, rien ne changera. Autrement dit, en pratique, il n'y aura pas de conséquences.
Il faut se rendre à l'évidence: les juges indulgents nommés par les libéraux font partie du problème. Puisque le système actuel ne contient aucun élément dissuasif, le problème empire. Par exemple, dans la région de Vancouver, en 1992, 29 p. 100 de toutes les accusations portaient sur les drogues. En 2000, ce chiffre avait chuté à 4 p. 100. De toute évidence, l'indulgence ne résout pas le problème.
J'ai parlé à des agents d'application de la loi dans ma circonscription qui sont terriblement frustrés par le temps et les efforts qu'ils consacrent à recueillir des preuves dans le cadre d'affaires qui feront l'objet d'un non-lieu ou qui entraîneront des peines insignifiantes.
Ne nous méprenons pas, la culture de cannabis est un problème grave qui nous coûte des centaines de millions de dollars tous les ans. D'ailleurs, les fournisseurs d'électricité à eux seuls essuient des pertes d'environ 200 millions de dollars dues au vol.
Où sont les peines croissantes dans tout ça? En vertu de cette mesure, la possession de cannabis n'est pas plus grave qu'une infraction de stationnement. Elle n'est même pas aussi grave qu'une contravention pour excès de vitesse, qui est assortie d'une amende dont le montant augmente avec chaque contravention subséquente, ce qui n'est pas le cas pour la possession de cannabis.
Pour avoir traité avec des criminels en tant qu'avocat, je suis excessivement conscient des dangers que présentent les drogues d'introduction comme la marijuana. J'ai connu beaucoup trop de jeunes adultes qui ont touché au cannabis pendant l'adolescence et qui, depuis une décennie, combattent la dépendance à des drogues dures comme l'héroïne.
D'un côté, nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider les gens à arrêter de fumer le tabac, et de l'autre, nous sommes sur le point de légaliser la marijuana, drogue beaucoup plus nuisible pour la société et surtout pour les jeunes, qui sont influençables. Ça n'a aucun sens. Je ferai tout mon possible pour que les trafiquants n'aient pas légitimement accès à nos enfants, et je commencerai par modifier le projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Les malvoyants
Monsieur le Président, trois millions de personnes, soit 10 p. 100 de la population canadienne, sont incapables de lire des imprimés ordinaires en raison d'un handicap et ont, par conséquent, besoin de documents sur supports de remplacement. Seulement 3 p. 100 des imprimés sont offerts en format audio, électronique ou en gros caractères.
Dans ma circonscription, Mississauga—Brampton-Sud, Microsoft et l'Institut national canadien pour les aveugles unissent leurs efforts pour remédier à cette situation. Ils ont vu leurs efforts reconnus pour avoir mis sur pied la bibliothèque digitale de l'INCA destinée aux plus de trois millions de Canadiens incapables de lire les imprimés. La bibliothèque renferme des dizaines de milliers de nouveaux livres, plus de 40 journaux et des centaines de magazines.
Au nom de tous les Canadiens incapables de lire les imprimés, je profite de l'occasion pour remercier Microsoft et l'INCA de leurs efforts et pour les féliciter du prix qu'ils ont reçu, pour la deuxième année consécutive, du Centre canadien de philanthropie. Je vous félicite pour l'excellent travail que vous avez accompli.
L'agriculture
Monsieur le Président, vu que la frontière canado-américaine demeure fermée aux exportations de bétail sur pied, les agriculteurs n'ont plus les moyens de vendre ou de garder leur bétail.
Tant sur le plan politique que financier, le gouvernement a fait bien peu pour leur venir en aide. Pendant que les producteurs éprouvent de sérieuses difficultés, le gouvernement promet des garanties de prêts pour la construction d'usines de transformation de viande au pays. Les garanties ne suffiront pas à construire ne serait-ce qu'une usine de transformation. Le gouvernement reste passif pendant que cette industrie se meurt.
La frontière canado-américaine doit être rouverte. Le gouvernement libéral doit lancer sans tarder une procédure de contestation auprès de l'OMC, comme on l'a fait pour protéger d'autres industries canadiennes. Si la contestation portait des fruits, les États-Unis seraient tenus de rouvrir leurs frontières.
Qu'attend donc le gouvernement pour agir? Il est temps que le gouvernement libéral défende les intérêts de nos éleveurs de bovins à l'OMC. Les producteurs canadiens méritent un gouvernement qui leur vient en aide en temps de crise.
[Français]
Les Jeux olympiques d'Athènes
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter les athlètes Alexandre Despatie, Christopher Kalec, Philippe Comtois, Julie Leprohon, Jean Pascal, Nicolas Macrozonaris et Achraf Tadili ainsi que les entraîneurs Jean-Paul Girard, Michel Larouche et Stéphane Larouche qui ont participé aux Jeux olympiques d'Athènes.
Ces gens méritent d'être honorés pour les efforts qu'ils ont déployés pour nous représenter dans leur discipline sportive respective.
J'ai eu la chance de constater, même dans les groupes de jeunes qui pratiquent entre amis, tout le talent sportif que comporte notre région. J'applaudis toute action visant l'atteinte des objectifs des athlètes de chez nous. Les athlètes de Laval sont notre fierté et je les remercie.
Les écrivains
Monsieur le Président, pour une quatrième année d'affilée, le samedi 16 octobre dernier, les écrivains dans la ville ont quitté les lieux traditionnels de diffusion de la littérature pour rencontrer les gens là où ils se trouvent, soit en plein centre-ville de Joliette.
À nouveau cette année, une cinquantaine d'écrivains de la région de Lanaudière et de partout du Québec, dont Élise Turcotte, Stanley Pean et Louis Caron, auxquels je me suis joint, ont donné leur temps et surtout leurs mots à toutes celles et à tous ceux qui désiraient écrire soit un poème, soit une carte de souhaits, soit une lettre d'amour ou même un discours politique.
Les foyers d'écriture publique étaient situés dans les différents commerces du centre-ville de Joliette, comme quoi le milieu des affaires et le milieu culturel perpétuent une belle complicité dans notre région.
Je tiens à saluer l'initiateur du projet, Jean-Pierre Girard, et ces écrivains audacieux qui rendent possible cet évènement unique en faisant revivre une époque où les écrivains se mettaient à la disposition du public, plaçant leur talent et leur savoir au service des gens. Le syndrome de la page blanche était inexistant ce jour-là à Joliette. Bravo à tous et toutes.
[Traduction]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que des représentants des producteurs laitiers du Canada de toutes les provinces se trouvent aujourd'hui à Ottawa pour discuter avec les députés de questions importantes pour ce secteur agricole primordial.
Les producteurs laitiers sont ici pour discuter des règles précises sur l'utilisation non trompeuse des termes et des images associés aux produits laitiers. Ils sont également ici pour discuter des effets de l'ESB sur les revenus des producteurs laitiers. Depuis la détection du cas unique d'ESB, les producteurs laitiers ont essuyé des pertes liées à la dévaluation de la valeur marchande des veaux de boucherie, des génisses nécessaires à la relève et des vaches de réforme. Les pertes se chiffrent à environ 419 millions de dollars par année au total. Comme la Chambre le sait, le système de gestion de l'approvisionnement en produits laitiers repose sur trois piliers. Ces piliers ont tous trois une importance égale; en affaiblir un compromet tout le système.
Il est encourageant de savoir que tant de députés ont pris le temps de rencontrer les producteurs laitiers pour discuter de questions d'actualité touchant cet important secteur.
La circonscription d'Oxford
Monsieur le Président, faisant parti des premiers députés de la 38e législature à être assermentés, je suis très honoré d'être aujourd'hui à la Chambre en ma qualité de député d'Oxford.
La circonscription d'Oxford constitue un excellent exemple du tissu qui compose notre grande nation canadienne. Elle compte de nombreux centres urbains comme Woodstock, Ingersoll, Norwich, Tavistock et, le préféré de Stompin' Tom Connors, Tillsonburg.
Au cours de la campagne électorale, et par la suite, j'ai visité tous les recoins de la circonscription. Je peux assurer à la Chambre que la population d'Oxford partage les valeurs et les préoccupations des autres Canadiens.
Je suis heureux de signaler que les maires suivants se trouvent à Ottawa aujourd'hui et prennent part aux réunions de l'industrie automobile de l'Ontario: M. Paul Holbrough, maire de Ingersoll; M. Michael Harding, maire de Woodstock; et M. Steven Molnar, maire de Tillsonburg.
J'invite instamment mes collègues à les accueillir chaleureusement parmi nous aujourd'hui.
[Français]
Le Gala de l'ADISQ
Monsieur le Président, dimanche dernier, le 31 octobre, a eu lieu la remise des trophées Félix du 26e Gala de l'ADISQ. L'événement, qui a été diffusé en direct du théâtre Saint-Denis sur les ondes de la chaîne de télévision française de Radio-Canada, a célébré la contribution exceptionnelle de la musique francophone.
[Traduction]
L'ADISQ met en valeur les talents exceptionnels de nos artistes et l'expertise des professionnels du monde de la musique au Québec, dont la vitalité se manifeste par la diversité et la qualité des artistes.
[Français]
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier l'ADISQ, intervenant clé dans l'industrie canadienne de la musique, pour l'organisation annuelle de cet événement d'envergure et pour féliciter tous les artistes et artisans de la musique qui y ont participé.
[Traduction]
Le gouvernement est fier de soutenir les artistes et l'industrie canadienne de l'enregistrement sonore grâce au Fonds de la musique du Canada. En quatre ans, ce fonds nous aura permis d'investir environ 95 millions de dollars dans le monde de la musique, de manière à en stimuler tous les intervenants, des créateurs au grand public.
Félicitations aux lauréats de l'ADISQ.
[Français]
Jean Lemire
Monsieur le Président, la Société géographique royale du Canada décernera sa médaille d'or à Jean Lemire, natif de Drummondville, pour sa mission et les cinq documentaires qu'il a produits au sujet des répercussions du changement climatique sur la faune, la flore et les habitants de l'Arctique. Depuis leur lancement en 2003, ces documentaires ont été vus par plus de 10 millions de personnes.
Biologiste de formation, Jean Lemire nous fait prendre conscience que la fonte du pergélisol est la preuve bouleversante que l'Arctique souffre des effets du réchauffement de la planète.
Dès septembre 2005, il mettra le cap sur l'Antarctique, l'une des régions les plus touchées par le changement climatique. Lui et son équipe passeront un an à bord de leur voilier et réaliseront une série de films pour l'Année internationale polaire en 2007.
Félicitations à Jean Lemire et à toute son équipe. Puissent ses films nous inciter tous et toutes à agir énergiquement pour sauvegarder notre planète.
[Traduction]
L'Association canadienne des automobilistes
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter l'Association canadienne des automobilistes pour le travail important qu'elle accomplit dans l'intérêt des Canadiens. Je veux aussi souhaiter la bienvenue aux 11 clubs membres de cette association en provenance de partout au pays qui nous rendent visite aujourd'hui sur la colline du Parlement.
L'Association canadienne des automobilistes rassemble des clubs automobiles et défend les droits et les intérêts de plus de 4,5 millions d'automobilistes canadiens. En menant des campagnes de sensibilisation du public et en faisant valoir son point de vue auprès des pouvoirs publics, l'association collabore avec les décideurs pour améliorer la sécurité routière, pour réduire les blessures causées par les accidents de la route et pour aider l'État à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés relativement aux changements climatiques.
Cette année, l'association met l'accent sur l'infrastructure routière et le besoin urgent d'y consacrer des sommes additionnelles. Bien qu'elle appuie les engagements récents du gouvernement à l'égard des réaménagements d'infrastructure, elle nous demande de ne pas oublier le rôle important que jouent les routes dans l'économie canadienne.
Je voudrais remercier l'Association canadienne des automobilistes pour le travail important qu'elle accomplit au nom des automobilistes et des voyageurs canadiens.
La santé
Monsieur le Président, depuis 1998, l'opposition officielle exhorte le gouvernement à indemniser tous ceux qui ont contracté l'hépatite C par transfusion de sang contaminé.
Nous avons accepté la recommandation du juge Krever, qui préconisait d'indemniser toutes les personnes atteintes, et pas seulement celles qui tombent dans une catégorie artificielle. Cependant, d'une année à l'autre, le gouvernement libéral a refusé un traitement équitable à des milliers de Canadiens et à leur famille. Le 21 octobre, le Comité de la santé de la Chambre des communes a adopté une motion exhortant le gouvernement à accorder l’indemnité à quiconque a contracté l’hépatite C à cause de sang contaminé. Cette motion a été adoptée à l'unanimité.
J'ai donné avis de mon intention de proposer l'adoption de cette motion à la Chambre. Le débat de ce soir nous permettra d'obtenir un appui clair de la part du gouvernement, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre, et non pas de nouvelles études. Nous ne pouvons effacer les erreurs du passé, mais nous pouvons faire quelque chose pour les autres victimes et leur famille, avant qu'il ne soit trop tard.
L'indemnisation était la bonne chose à faire en 1998 et c'est encore la mesure la plus appropriée aujourd'hui. L'argent est là; les excuses font de moins en moins le poids. Les Canadiens nous observent. Les victimes attendent. Faisons donc ce qu'il faut.
Dan MacPherson
Monsieur le Président, je tiens d'abord à informer les députés du décès d'un membre estimé de notre communauté, M. Dan MacPherson. Dan, comme l'appelaient ses amis, a toujours pratiqué ce qu'il prêchait dans sa localité, dans son entreprise, dans sa province et dans son pays. Il a influencé bien des vies.
Je ne mentionnerai que quelques-unes de ses réalisations. Il a été président de la succursale de l'Île-du-Prince-Édouard de Holstein Canada, membre fondateur de l'Association des producteurs laitiers, président de la Fédération de l'agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard, président fondateur du Farm Center, chef du club 4-H, membre fondateur et président du conseil des 4-H, animateur de la classe de religion du dimanche et surintendant pendant 30 ans, ancien et commis de session, commissaire de l'école secondaire rurale de Charlottetown, président de l'association Second Queens PC, directeur de salon funéraire et membre fondateur de la coopérative funéraire de Central Queens.
Dan était un bon père de famille compréhensif, un bon voisin, un entrepreneur prospère et un homme de foi qui a su vivre selon ses convictions.
Le Soudan
Monsieur le Président, la région du Darfour au Soudan est en proie à la plus grave crise humanitaire du moment. Un million et demi de Soudanais ont été déplacés contre leur gré, des centaines de milliers sont malades ou mourants et des dizaines de milliers sont torturés, violés et tués.
Hier, l'Armée populaire de libération du Soudan a quitté les pourparlers de paix, organisés sous les auspices de l'Union africaine, invoquant le fait que l'armée gouvernementale avait effectué de nouveaux raids sur les camps de réfugiés du Darfour, empêchant les organismes d'aide humanitaire d'y accéder.
Le premier ministre doit condamner ces raids sans équivoque. Il ne doit pas prendre son voyage prochain au Soudan, à la fin du mois, comme prétexte pour laisser passer sous silence ces récentes atrocités. Le monde a désespérément besoin que le Canada, en sa qualité de pacificateur, montre la voie à suivre. Nous avons l'obligation morale de faire preuve de leadership par rapport à cette crise.
L'Association canadienne des automobilistes
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter la bienvenue aux représentants de l'Association canadienne des automobilistes. La CAA est un organisme faisant la promotion de la sécurité routière qui travaille avec les autorités publiques, les médias, les automobilistes et le public en général sur des questions importantes comme les patrouilles de sécurité scolaire, le caractère sécuritaire des sièges d'auto pour enfants et des ceintures de sécurité et, bien sûr, des voies de circulation plus sûres.
En vaquant à nos activités quotidiennes et en travaillant, nous utilisons nos véhicules et roulons sur des routes qui doivent être entretenues et améliorées pour assurer la sécurité du public voyageur. La CAA poursuit toujours ces objectifs de sécurité routière et nous rappelle que nous devons financer convenablement notre infrastructure routière dont notre vie dépend tellement.
De meilleures routes procureront aux Canadiens des avantages non seulement sur le plan de la sécurité, mais encore en matière économique et environnementale. Je félicite la CAA des efforts qu'elle continue de déployer en faveur des conducteurs, des automobilistes et du public voyageur.
[Français]
La production laitière
Monsieur le Président, les producteurs laitiers des différentes régions du Québec et du Canada rencontrent aujourd'hui des députés de cette Chambre.
Ces producteurs laitiers du Canada représentent des milliers de familles vouées à la production laitière qui génèrent des recettes monétaires agricoles de l'ordre de 4 milliards de dollars. Si l'on tient compte des ventes directes liées à la fabrication de lait ainsi que de l'activité économique résultant de la fourniture de biens et de services aux producteurs et transformateurs laitiers, l'industrie soutient une activité économique totalisant 26 milliards de dollars et procure de l'emploi à 142 505 Québécois et Canadiens.
De plus, les résultats d'une enquête révèlent que les Québécois et les Canadiens paient leurs produits laitiers moins cher que leurs voisins du Sud. Des prix stables et compétitifs pour les consommateurs, des approvisionnements stables en lait de haute qualité pour les transformateurs et la capacité pour les producteurs de tirer un juste revenu du marché, voilà les avantages que procure le système de gestion de l'offre.
Merci à ceux et celles qui nous nourrissent.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, il y a plusieurs semaines, nous avons consacré deux soirées à un débat sur la crise de l'ESB au Canada. Depuis lors, nous n'avons rien entendu à la Chambre qui soit de nature à aider nos producteurs de boeuf.
À mon bureau, toutefois, j'ai été inondé d'appels. En effet, je reçois régulièrement, dans ma circonscription, celle de Leeds--Grenville, des appels de producteurs de boeuf qui sont en difficulté et qui implorent de l'aide pour pouvoir sauver leur ferme.
Au nombre de ces producteurs se trouvent des petits agriculteurs qui doivent se tourner vers des revenus d'appoint pour acquitter leurs factures agricoles. Ironie du sort, ces revenus d'appoint pourraient leur faire perdre leur statut d'agriculteur, selon le test de rentabilité conçu par Revenu Canada. Bien que la plus grande partie de leurs revenus d'appoint servent à acquitter leurs factures agricoles, ces agriculteurs pourraient ne pas pouvoir déduire toutes leurs pertes.
Ils m'ont demandé de rappeler à la Chambre, et aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre d'autres entreprises agricoles familiales.
Les East Nepean Eagles
Monsieur le Président, hier, nous avons accueilli les athlètes olympiques du Canada à la Chambre. Aujourd'hui, je suis fière de rendre hommage à une nouvelle génération d'athlètes, nos champions d'aujourd'hui et de demain, les East Nepean Eagles.
Ces champions canadiens ont fièrement représenté le Canada, cet été, à la série mondiale de la Petite Ligue de baseball à Williamsport, en Pennsylvanie, en remportant une victoire décisive de cinq à un contre la Pologne.
Félicitations aux entraîneurs, aux parents et, surtout, aux joueurs. Je suis fière d'accueillir les East Nepean Eagles sur la colline du Parlement. Le premier ministre se fera un plaisir de les féliciter personnellement.
Bravo aux Eagles!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la colère que suscite partout à Terre-Neuve-et-Labrador la manière dont le premier ministre traite la province.
Le 5 juin, le premier ministre promettait à Terre-Neuve-et-Labrador 100 p. 100 des redevances sur ses ressources extracôtières. Ce faisant, il accédait à la demande du premier ministre provincial. Le 10 juin, trois semaines avant les élections, celui-ci écrivait au premier ministre du Canada pour lui demander de préciser les termes de leur entente.
Pourquoi le premier ministre a-t-il attendu jusqu'au mois d'octobre pour dire qu'il n'acceptait pas les termes de l'entente?
Monsieur le Président, je ne parlerai pas des termes de l'entente. Je suis prêt à tenir mes engagements à cet égard, et j'y tiens car je crois que c'est très important pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de la date de la réponse, ça c'est tout simplement passé comme ça. J'ai dit au premier ministre que nous consacrerions d'abord notre attention à la conférence des premiers ministres sur la santé. Immédiatement après celle-ci, nous avons entamé les pourparlers.
Monsieur le Président, très simplement, je pense que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador croient que si la société CSL peut conserver 98 p. 100 de ses revenus, Terre-Neuve-et-Labrador devrait pouvoir conserver 100 p. 100 des redevances.
Tout le monde a entendu le premier ministre prendre un engagement solennel sur un réseau de télévision national. Le premier ministre a dit: « Que ce soit très clair, la proposition du premier ministre Williams est une proposition que nous acceptons ». Il veut maintenant l'assortir de conditions.
Pourquoi les provinces atlantiques doivent-elles négocier? Pourquoi devrait-on avoir à négocier pour forcer le premier ministre à tenir un engagement solennel?
Monsieur le Président, je suis prêt à tenir les promesses que j'ai faites dans les circonstances et j'ai pleinement l'intention de le faire.
Il est quelque peu ironique que le député, qui a reproché son défaitisme au Canada atlantique, soit maintenant en train d'essayer de défendre cette région alors que pendant toute sa carrière il n'a eu de cesse de s'y attaquer.
Monsieur le Président, le ministre qui représente Terre-Neuve-et-Labrador a récemment participé à une émission très courue diffusée par la chaîne de télévision par câble de Rogers. Elle s'intitule Out of the Fog. Après avoir vu le ministre à cette émission, les habitants de la province savaient que le ministre était toujours dans le brouillard.
En dépit des nombreuses personnes qui demandent au ministre de démissionner, il continue à vendre la salade d'Ottawa. Le ministre ne se rend-il pas compte qu'il cause énormément de tort à la province en continuant à défendre la position du premier ministre dans ce dossier?
Monsieur le Président, l'une des plus grandes contributions de Terre-Neuve-et-Labrador à la vie publique du Canada se trouve être les hommes et les femmes que la province envoie à la Chambre des communes. Je suis très fier de dire que la contribution du député à titre de ministre de l'Énergie ainsi que sa contribution d'un point de vue plus large profitent non seulement au Canada mais également et directement à Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le premier ministre avait promis à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse qu'elles seraient les principales bénéficiaires de l'exploitation de leurs ressources extracôtières; en fait, elles devaient toucher la totalité des recettes. Selon les révélations récentes du directeur de campagne du premier ministre, M. Herle, un homme secret, les promesses faites étaient probablement motivées par les résultats défavorables des sondages d'opinion à l'endroit des libéraux.
Quelles que soient les motivations du gouvernement, l'entente sur les ressources extracôtières doit être équitable pour le Canada atlantique, sa population et son avenir.
Encore une fois, pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas l'Accord Atlantique et pourquoi ne donne-t-il pas suite à la promesse faite aux premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que les discussions se sont poursuivies hier et continuent aujourd'hui avec les deux provinces concernées. Nous travaillons tous très fort pour parvenir à un règlement satisfaisant.
Je puis assurer au député que nous tenons à atteindre des résultats très avantageux pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour la Nouvelle-Écosse, résultats dont nous discutons depuis plusieurs jours.
Monsieur le Président, le nombre de personnes qui appuient le premier ministre Danny Williams augmente de jour en jour. Le chef de l'opposition lui a accordé son appui. Les députés et sénateurs libéraux en ont fait autant, et le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador vient de se déclarer fermement solidaire du premier ministre Williams.
Il est temps que le premier ministre fasse lui-même preuve de leadership dans ce dossier. C'est l'avenir du Canada atlantique qui est en jeu. Nous savons que les premiers ministres Williams et Hamm poursuivent les discussions, et ils veulent qu'elles se fassent à trois. Le premier ministre va-t-il faire en sorte qu'il y ait unanimité? Va-t-il inviter les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve...
Monsieur le Président, les discussions se poursuivent entre le premier ministre et les deux premiers ministres provinciaux, ainsi qu'entre moi-même et mes homologues provinciaux. Je puis donner la ferme assurance au député que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador obtiendront de biens meilleurs résultats avec nous que David Orchard.
[Français]
Les congés parentaux
Il est évident que l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie est très populaire, mais c'est lui qui a la parole et il faut l'entendre. À l'ordre, s'il vous plaît!
Monsieur le Président, à la veille de la campagne électorale, les libéraux ont fait leur chou gras de la conclusion d'une entente de principe avec Québec dans le dossier des congés parentaux. La conclusion d'une entente historique n'est qu'une formalité, disait le communiqué. L'appel en Cour suprême est un simple éclaircissement, affirmait le ministre des Affaires étrangères.
Dans ce contexte, comment le premier ministre peut-il expliquer que son ministre des Ressources humaines entend utiliser l'appel en Cour suprême pour tenter d'imposer au Québec une entente sur les congés parentaux conforme aux volontés d'Ottawa?
Monsieur le Président, le chef du Bloc doit savoir que nous allons en appel parce que la portée de la décision était beaucoup plus large que les simples négociations sur les congés parentaux qui sont menées entre les gouvernements. C'est pour cette raison que le gouvernement est allé en appel, soit à cause de la portée qui est beaucoup plus large et plus profonde que les discussions tenues entre les deux gouvernements.
Monsieur le Président, c'est intéressant, ce que nous dit le premier ministre, parce que ce n'est pas ce qu'a dit son ministre des Ressources humaines hier. Lui, il disait que si l'on en venait à une entente, si le Québec se rangeait aux arguments du fédéral, l'appel serait abandonné. Pourtant, la portée demeurerait. Il n'y a pas la même version entre lui et son ministre.
De plus, on nous disait que seuls les chiffres étaient à venir, que les termes de l'entente étaient clairs. Est-ce clair ou non? Est-ce que l'entente de principe historique demeure ou si elle est disparue? Que s'est-il passé depuis le 28 juin? L'appel est-il aussi large? L'entente est-elle historique ou est-ce qu'il manque beaucoup de chiffres?
Monsieur le Président, n'en déplaise du Bloc, nous arriverons à une entente avec le gouvernement du Québec. À l'heure actuelle, nos deux collègues sont en train de finaliser cette entente.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources humaines affirme que si Québec et Ottawa en arrivent à une entente avant le début des auditions en Cour suprême, Ottawa retirera son appel. Dans le cas contraire, l'entente se négociera selon les termes du jugement final.
Comment expliquer que le gouvernement fédéral place une épée de Damoclès au-dessus de la tête du gouvernement du Québec, alors que juste avant les élections, on parlait d'entente historique?
Monsieur le Président, j'ai aussi dit que la question juridique est une question séparée. On continue avec les négociations. C'est tellement vrai que ce matin, je viens de rencontrer mon homologue québécois.
Monsieur le Président, juste avant les élections, il y avait une entente signée avec Québec sur les congés parentaux. Il ne restait que les chiffres à y inclure, nous disait-on.
Comment expliquer le recul du ministre, maintenant que la campagne électorale est terminée, lui qui affirme qu'il reprendrait les négociations sur la base du jugement à intervenir? Ne réalise-t-il pas qu'il prend les parents du Québec en otage en agissant ainsi?
Monsieur le Président, la députée d'en face n'a peut-être pas entendu la réponse. J'ai dit qu'on poursuivait les négociations, parce qu'on a dit que c'est ce qu'on continuerait à faire. De plus, j'ai rencontré le ministre responsable du Québec ce matin. Les fonctionnaires de mon ministère continuent de rencontrer ceux du Québec. Il n'y a pas de problèmes.
[Traduction]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre, qui refuse d'agir pour protéger les Canadiens du Patriot Act de George Bush.
Des dossiers bancaires de Canadiens clients de la CIBC sont entre les mains du gouvernement Bush. Le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique s'est montré très inquiet et a déclaré que le Patriot Act ne connaissait pas de frontières.
Le premier ministre a refusé de faire quoi que ce soit, ne serait-ce que demander aux États-Unis d'obéir aux lois canadiennes. Comment le premier ministre peut-il faire semblant qu'il agit alors que nos dossiers bancaires sont entre les mains de...
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer à mon collègue que le gouvernement envisage la question avec le plus grand sérieux.
J'ai rencontré le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui s'est penché sur la question. Nous avons abordé en particulier la situation qui concerne la CIBC.
Je suis convaincu que les lois adoptées par la Chambre nous donnent les instruments voulus pour régler cette question.
La défense nationale
Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre ne s'est même pas donné la peine de téléphoner au président des États-Unis. Peut-être pourrait-il aborder la question la prochaine fois qu'il aura une conversation avec lui.
[Français]
Je veux maintenant parler du soi-disant bouclier antimissile. C'est un système d'armement menaçant. Cela relancera la course à l'armement et cela coûtera très cher.
Est-ce que le premier ministre va finalement tenir compte des inquiétudes du monde entier et demander au prochain président américain d'abandonner cette idée dangereuse?
Monsieur le Président, ce n'est pas à nous de dire aux Américains quoi faire pour assurer leur propre défense. Comme je l'ai dit, et comme le ministre des Affaires étrangères l'a dit maintes fois en cette Chambre, nous, les Canadiens, examinons ce qu'il y a à faire pour protéger le Canada dans le contexte de l'Amérique du Nord, où nous avons toujours eu de très bonnes relations avec notre voisin du Sud. C'est tout. Nous continuons nos discussions. On verra ce qui arrivera.
[Traduction]
Le commerce
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Aujourd'hui, c'est jour d'élection aux États-Unis. Nos producteurs de bois d'oeuvre se sont fait confisquer 3,4 milliards de dollars par les États-Unis. Depuis 18 mois, les éleveurs canadiens et d'autres producteurs de l'industrie du boeuf perdent 11 millions de dollars par jour à cause de la fermeture de la frontière provoquée par la crise de l'ESB.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'est parvenu à rien. Que fera-t-il de différent demain?
Monsieur le Président, nous maintiendrons nos recours auprès de l'OMC et des instances de l'ALENA, et nous continuerons d'avoir gain de cause.
Monsieur le Président, des industries canadiennes sont mises à mal.
J'ai une question à poser au premier ministre. Lorsqu'ils ont exprimé leur préférence entre les candidats à la présidence, le ministre de l'Environnement, le ministre de Ressources humaines et le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, entre autres ministres et députés libéraux de premier plan, ont-ils songé aux bûcherons et aux agriculteurs canadiens? Qu'adviendra-t-il de ces intérêts canadiens si, dans leur imprudence, ils n'ont pas choisi le gagnant?
Monsieur le Président, je viens de rencontrer le représentant de la Canadian Cattlemen's Association. Il m'a dit que les producteurs tenaient à remercier le gouvernement de ce qu'il avait fait pour le secteur de l'élevage, et qu'ils sont reconnaissants de l'appui que nous leur accordons et de la façon dont nous poursuivons la lutte.
Pour ce qui est du bois d'oeuvre, nous continuerons d'appuyer nos industries comme nous l'avons fait par le passé. Nous continuerons d'avoir gain de cause dans ces différends. Nous comptons que les montants versés seront rendus.
La sécurité du transport aérien
Monsieur le Président, après le 11 septembre, le gouvernement a présenté une mesure législative lui permettant de créer une liste de personnes jugées inadmissibles à prendre l'avion qui renforcerait la sécurité dans les aéroports canadiens.
Cela dit, il n'a pas donné suite à cette mesure. Il n'a toujours pas fourni une liste de personnes jugées inadmissibles à prendre l'avion qui protégera les Canadiens. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait en sorte que cette mesure de protection soit appliquée dans les aéroports canadiens?
Monsieur le Président, nous nous penchons sur cette liste, mais nous voulons veiller au respect de la Charte canadienne des droits et libertés, contrairement à ce parti.
Monsieur le Président, je suis convaincu qu'ils ont fait les vérifications nécessaires lorsqu'ils ont présenté la mesure législative. Nous voulons cette liste maintenant. Le ministre lui-même a demandé ce qui se passerait si ben Laden se présentait au guichet. C'est une très bonne question. Quand ce gouvernement va-t-il prendre au sérieux la sécurité et fournir cette liste pour aider les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je sais que les députés de l'autre côté n'ont aucun respect pour la Charte canadienne des droits et libertés, mais nous, nous voulons nous assurer que les droits fondamentaux des citoyens sont respectés. Nous n'avons pas l'intention d'arriver avec une liste qui ne respecte pas les droits fondamentaux.
Cependant, j'ai actuellement le pouvoir d'empêcher qui que ce soit de voler. À ce moment-là, aussitôt que nous avons un avis de cette nature, nous pouvons procéder. Toutefois nous n'irons pas à la va-vite dans ces choses-là sans le respect des droits fondamentaux.
Les programmes sociaux
Monsieur le Président, le premier ministre vient de nous dire que l'appel, dans le dossier des congés parentaux, était nécessaire parce que beaucoup plus large que l'entente intervenue avec le Québec.
Comment interpréter, dans ce contexte, la déclaration de son ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qui vient de confirmer avoir annoncé qu'Ottawa abandonnerait son appel s'il y avait entente avec le Québec?
Monsieur le Président, évidemment, le député d'en face croit tout ce qu'il lit dans les journaux et les quotidiens. J'ai déjà dit qu'il y avait deux questions: la question juridique est une chose, les négociations avec la province en sont une autre. Moi, je continue avec la deuxième. Les négociations avec la province continuent pour arriver à un résultat satisfaisant.
Monsieur le Président, juste avant les élections, l'annonce laissait entendre que tout était convenu entre les deux gouvernements et qu'il ne restait que les sommes d'argent à déterminer.
Que s'est-il tout à coup passé pour que les négociations reprennent entre les gouvernements alors que tout était supposément réglé, juste avant les élections?
Monsieur le Président, peut-être que le député doit parler avec mon homologue provincial. En effet, avec lui et les fonctionnaires, nous continuons de négocier, comme nous devons le faire, pour arriver à une solution satisfaisante. Moi, j'ai rencontré mon collègue, il y a à peine cinq heures. Nous continuons donc de faire ce que nous devons faire pour arriver à une solution complète.
L'agriculture
Monsieur le Président, la maladie de la vache folle fait perdre des millions de dollars non seulement aux producteurs de boeufs, mais aussi aux producteurs laitiers du Québec qui ont perdu 54 millions de dollars, uniquement au chapitre de la vache de réforme, depuis le début de la crise, il y a 18 mois.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire se rend compte que son plan d'aide aux producteurs laitiers du Canada et du Québec manque totalement sa cible puisqu'il ne compense qu'un très faible pourcentage de leurs pertes?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question comprend deux volets importants.
Il y a tout d'abord la nécessité d'accroître la capacité d'abattage au Québec dans un milieu concurrentiel et l'annonce du 10 septembre prévoit des ressources supplémentaires à cette fin.
Il y a également la question des vaches de réforme parmi les bovins laitiers. C'est une question qui se pose au Québec. C'est également le cas dans d'autres régions du pays. J'ai indiqué notre volonté d'en arriver à une solution en collaborant avec mes collègues provinciaux et avec les associations représentant l'industrie. Nous trouverons une solution qui aidera les producteurs.
[Français]
Monsieur le Président, avant la crise, un producteur laitier touchait jusqu'à 700 $ par vache de réforme abattue, alors que le prix moyen depuis le début de la crise est de 150 $, sans compter les frais de transport et les frais d'abattage qui ne cessent d'augmenter. Le comble du ridicule a été atteint lorsqu'un producteur a reçu aussi peu que 7¢ pour sa vache.
Qu'est-ce que cela va prendre au ministre pour qu'il réalise que son plan d'aide est inadéquat et qu'il conduit les producteurs laitiers du Québec tout droit à la faillite?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, en ce qui concerne la capacité d'abattage accrue qui est essentielle pour résoudre cette question, des fonds sont débloqués.
En ce qui concerne le prix des vaches de réforme, cette question comprend trois éléments. Tout d'abord, il y a ce que le marché continue de donner. Ensuite, la Commission canadienne du lait tient compte, lorsqu'elle établit le prix du lait, de toute diminution de la valeur d'inventaire des animaux. Il y a enfin la question de l'aide gouvernementale directe.
Si nous devons nous engager dans cette voie, il est essentiel que ce soutien aille aux producteurs.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas que les producteurs de bovins qui souffrent des insultes des libéraux envers les Américains, les producteurs de lait aussi, et bientôt, est-ce que les producteurs de porcs, de volailles ou les transformateurs agroalimentaires vont aussi faire les frais des injures du caucus libéral?
Dans sa fameuse annonce du 10 septembre, pourquoi le ministre a-t-il ignoré les producteurs de lait?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. En fait, l'annonce du 10 septembre prévoit un soutien supplémentaire pour la création d'une capacité d'abattage accrue. Le fait est que par l'entremise de divers programmes que le gouvernement fédéral offre, de concert avec les provinces, aux divers intervenants dans l'industrie du boeuf, on a apporté une aide d'un peu plus de deux milliards de dollars.
Je le répète, il y a des problèmes dans le cas de l'industrie laitière et nous nous penchons là-dessus.
Monsieur le Président, la frontière américaine est maintenant fermée aux bovins sur pied canadiens depuis 531 jours. L'inaction du gouvernement et son incapacité de faire rouvrir la frontière a forcé les Canadian Cattlemen for Fair Trade à déposer une plainte aux termes du chapitre 11 de l'ALENA.
Le ministre de l'Agriculture peut-il nous dire quand son gouvernement assumera ses responsabilités, défendra le secteur de l'élevage bovin et déposera des plaintes à l'OMC et aux termes du chapitre 20 de l'ALENA?
Monsieur le Président, contrairement à ma vis-à-vis, je veux faire ouvrir la frontière et non entreprendre une démarche juridique qui pourrait s'étendre sur des années. Nous voulons que la frontière soit rouverte.
Le fait est que nous ne faisons pas fi des producteurs bovins. En fait, les gouvernements fédéral et provinciaux versent au total 2,1 milliards de dollars aux producteurs de boeuf. De plus, le 10 septembre, nous avons annoncé des mesures tendant à faire en sorte que l'industrie puisse être rentable, que la frontière soit ouverte ou pas.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le gouvernement continue de bousiller les relations canado-américaines. Cela met en danger les Canadiens et nos dépôts de 3 milliards de dollars dans le dossier du bois d'oeuvre.
Des informations provenant de l'industrie donnent à penser que le ministre veut amorcer dès demain des discussions sur le bois d'oeuvre avec ses interlocuteurs américains. L'industrie attend toujours que le ministre convoque une réunion des intervenants pour dégager un consensus canadien avant d'entamer des négociations.
Pourquoi le ministre a-t-il tellement hâte d'agir demain alors qu'il n'a rien fait pendant des mois?
Monsieur le Président, cela n'a aucun sens. Je suis en permanence en contact avec l'industrie et je rencontre des intervenants d'un bout à l'autre du pays. Pour l'information du député, il se tiendra une réunion la semaine prochaine.
Cela étant dit, nous allons poursuivre nos politiques en deux volets dans le différend sur le bois d'oeuvre. Nous poursuivrons la contestation devant l'OMC et aux termes de l'ALENA. Nous serons prêts à négocier, mais seulement un accord qui sera dans le meilleur intérêt de tous les intervenants canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les producteurs de bois canadiens tentent de survivre dans un environnement de plus en plus hostile: hausse du prix du carburant et dollar canadien élevé. Pendant ce temps, le caucus libéral continue d'insulter nos meilleurs clients et nos producteurs paient la note de ces comportements dégradants.
Le gouvernement attend-il le résultat des élections américaines pour enfin défendre les intérêts des exportateurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, absolument pas. Nous n'avons pas attendu le résultat des élections. Nous avons toujours été prêts à soutenir notre industrie du bois d'oeuvre. En fait, voilà pourquoi nous avons présenté un ensemble de mesures d'aide d'un montant de 356 millions de dollars. Voilà pourquoi nous continuons d'oeuvrer avec des organisations de ce secteur d'activité tout en poursuivant la bataille juridique à l'OMC et aux termes de l'ALENA. Voilà pourquoi nous continuerons de travailler avec les groupes de l'industrie et les travailleurs touchés, dans le but de parvenir à un aboutissement qui soit juste.
L'Ukraine
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Le premier tour de scrutin de l'élection présidentielle en Ukraine a eu lieu dimanche dernier. Des observateurs canadiens ont documenté plus de 500 cas d'intimidation par l'État, de perturbation des campagnes de l'opposition, d'utilisation de ressources de l'État pour un candidat et d'interdiction de l'observation de l'élection par la société civile. En outre, l'ingérence directe du président russe Poutine dans la campagne a gravement menacé la souveraineté de l'Ukraine.
L'OSCE et le Conseil de l'Europe se sont dits attristés de conclure que cette élection ne répondait pas aux critères d'élections démocratiques et que ce processus électoral...
Monsieur le Président, bien sûr, nous sommes très encouragés de constater que le scrutin a eu lieu sans heurts.
Cela dit, les autorités ukrainiennes devraient veiller à ce que les graves problèmes du premier tour de scrutin soient réglés avant le deuxième tour.
Nous demandons également à tous les partis de continuer de faire campagne pacifiquement et de rejeter tout appel à la violence. La campagne et le scrutin au deuxième tour doivent être exempts d'intimidation ou de harcèlement.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, le 21 octobre 2002, j'ai demandé à celui qui était alors le ministre de l'Industrie quand le gouvernement allait adopter une politique de l'automobile pour les Canadiens. On m'a alors demandé d'attendre le rapport du Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile.
J'ai réitéré ma question et obtenu la même réponse le 25 novembre et le 12 décembre 2002, le 23 octobre 2003, ainsi que le 19 avril et le 13 mai 2004, le CPSCA étant essentiellement blâmé pour le retard.
Le gouvernement s'est servi de cette excuse pour se protéger politiquement par rapport à l'industrie de l'automobile et aux problèmes qu'il nous faut maintenant régler. Cette excuse ne tient plus. Quand le gouvernement agira-t-il? Nous attendons une réponse.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas mis en application le processus de la Division d'appel des réfugiés qui est fondé sur le mérite et qui est prévu dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
En réponse au problème des lieux sacrés, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a proposé que les églises acceptent un mécanisme d'examen ministériel ne visant annuellement qu'une douzaine de cas de réfugiés dont la demande est refusée.
Pourquoi la ministre veut-elle limiter les actions humanitaires mûrement réfléchies des églises tout en témoignant du mépris envers le Parlement en refusant de mettre en application le processus de la Division d'appel des réfugiés qui a été proposé par le gouvernement et adopté par la Chambre?
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de lire un extrait d'une lettre de l'Église anglicane du Canada.
L'archevêque Hutchison, qui a assisté à la réunion, a déclaré ceci:
Nous avons vivement apprécié la solution provisoire que vous avez proposée pour résoudre le problème des demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention dont la demande est rejetée et qui sont actuellement réfugiés dans des églises au Canada. Nous croyons que vous avez fait cette proposition de bonne foi, et c'est dans cette optique que nous l'avons accueillie.
Il est gratifiant de penser que vous nous considérez comme des partenaires importants dans le règlement des problèmes des réfugiés et nous sommes impatients de poursuivre avec vous notre dialogue dans l'avenir, alors que vous irez de l'avant avec la réforme du système concernant les réfugiés.
La justice
Monsieur le Président, l'administration libérale est réputée pour sa capacité à détériorer notre relation commerciale avec les États-Unis, qui représente un milliard de dollars par jour. La proposition de décriminaliser la marijuana confirme cette tradition libérale.
Le ministre de la Justice a-t-il obtenu de ses homologues américains des garanties selon lesquelles le Canada ne subirait aucune conséquence néfaste en raison de ses propositions en matière de marijuana?
Monsieur le Président, j'ai effectivement parlé à mon homologue, le secrétaire américain à la Justice des États-Unis. Il comprend parfaitement que nous ne visons pas à légaliser la marijuana. Celle-ci est toujours et demeurera illégale en vertu du nouveau projet de loi.
Monsieur le Président, il n'a toujours pas répondu à ma question.
Quelles garanties les Américains ont-ils données que cela ne nuirait pas davantage à notre relation commerciale, que le gouvernement continue à détériorer?
Le commerce souterrain de marijuana entre le Canada et les États-Unis s'élève déjà à quatre milliards de dollars par année. Quelles assurances et quelles garanties le ministre peut-il nous donner que la décriminalisation ne portera pas atteinte à notre commerce? Comment pourra-t-il garantir les emplois des Canadiens?
Le terrorisme
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit d'interdire les organisations terroristes, il est bien connu que le gouvernement met toujours beaucoup de temps à réagir. Il est arrivé à de nombreuses reprises que, bien après que nos alliés aient banni certaines organisations, notre gouvernement semble toujours confus et déconcerté, qu'il se traîne les pieds et qu'il démontre qu'il hésite à agir rapidement contre les organisations terroristes.
Pourquoi le gouvernement maintient-il cette politique de la lenteur à l'égard de la désignation des organisations terroristes? Les ministériels ont-ils peur des terroristes ou sont-ils tout simplement délinquants en ce qui a trait à la sécurité nationale et internationale?
Monsieur le Président, je crois que le député sait bien qu'un processus a été mis au point à cet égard et que nous le respectons. Nous évaluons tous les jours les risques que présentent certaines organisations dont les activités au pays pourraient nuire aux Canadiens ou à d'autres.
Toutefois, j'aimerais répondre à la question que le député a posée hier par rapport au groupe connu sous le nom de JTJ. J'aimerais dire aux députés que le Canada a inscrit cette organisation sur ses listes le 18 octobre dernier et que les ordonnances de gel appropriées ont été faites auprès de toutes les institutions financières.
Monsieur le Président, il y a longtemps que nous réclamions une telle mesure. Sans vouloir en faire une habitude, j'aimerais vous remercier pour avoir finalement pris ces mesures.
Cela nous ramène toujours au même point, c'est-à-dire que les États-Unis et nos alliés ont reconnu ce groupe bien avant nous. Il représentait une menace pour les États-Unis, pour la Grande-Bretagne et pour Israël, mais nous avons continué pendant longtemps à appliquer cette politique de la lenteur.
Nous voulons savoir si les choses vont changer. Qui ces gens ont-ils peur d'offenser? Nos alliés ou les terroristes?
Monsieur le Président, permettez-moi de rassurer encore une fois le député en ce qui a trait à l'organisation appelée JTJ. Cette organisation a d'abord été inscrite par le Conseil de sécurité des Nations Unies comme étant alliée à Oussama ben Laden. Dès que de telles mesures sont prises par l'ONU, elles sont automatiquement incluses dans les lois canadiennes puisque le Canada est un pays membre des Nations Unies.
C'est exactement ce qui s'est produit dans ce cas-ci. En fait, nous avons agi rapidement dans ce cas et nous agissons toujours rapidement lorsque la sécurité de notre pays est menacée.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral oblige les gouvernements des provinces à rembourser la péréquation payée en trop, selon l'ajustement périodique des paramètres de la formule. Ainsi, l'an passé, Québec s'est vu facturer par Ottawa un montant de 1,2 milliard de dollars. La Saskatchewan s'est vu elle aussi, en octobre 2004, imposer une facture de 590 millions de dollars en ajustements de péréquation.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire si, à l'instar du Québec, la Saskatchewan pourra étaler le remboursement de cette dette, et sur combien d'années?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de l'été, le gouvernement a annoncé que nous ajoutions deux planchers dans le calcul des paiements de péréquation pour l'exercice en cours. Le premier plancher vise à assurer que l'ensemble des paiements est de 10 milliards de dollars, au moins, et le deuxième, à assurer que les provinces peuvent se baser sur les prévisions qu'elles ont reçues en février. Ces deux planchers sont en vigueur. Ils bénéficient au Québec, à la Saskatchewan et à toutes les autres provinces bénéficiaires.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question.
Je lui ai demandé si la Saskatchewan devrait rembourser les 590 millions de dollars, et si on a prévu un étalement à l'instar du Québec qui a vu un accord conclu pour un étalement sur cinq ans. De fait, en fin de semaine, nous pouvions lire dans La Presse un article de Robert Dutrisac qui affirmait de source sûre que la Saskatchewan, contrairement au Québec, n'aura pas à rembourser le trop-perçu en péréquation de 590 millions de dollars.
Peut-il alors infirmer ou confirmer cette information?
[Traduction]
Monsieur le Président, grâce à la formule des deux planchers, toutes les provinces reçoivent un traitement identique pour l'exercice 2004-2005. Cette question a fait l'objet d'une discussion approfondie lors de la réunion sur la péréquation qui a eu lieu récemment.
Je signale que j'ai eu un entretien avec le gouvernement du Québec aujourd'hui relativement aux mesures qui pourraient être prises en vue d'atténuer les effets de la péréquation sur la province. Je croisi que nous avons trouvé une solution entièrement satisfaisante pour le gouvernement du Québec.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, à laquelle tient tant le gouvernement, sera catastrophique pour le secteur automobile du Canada. Selon les propres prévisions du gouvernement, l'application du Protocole de Kyoto entraînera la perte de 80 000 emplois dans l'industrie automobile, surtout en Ontario.
Pourquoi le gouvernement insiste-t-il tant sur ces objectifs et politiques irréalistes qui signeront l'arrêt de mort du secteur automobile au Canada?
Monsieur le Président, en politique, il est parfois préférable d'écouter plutôt que de parler. Malheureusement, le député n'écoutait pas lorsque le gouvernement a promis de collaborer avec tous les intervenants, y compris l'industrie automobile.
En fait, j'ai rencontré ce matin des représentants de l'industrie automobile. Je peux assurer aux députés que ce que le ministre a dit au sujet de la durabilité, de la concurrence et de l'environnement s'applique à tous. Nous irons de l'avant en ce sens. J'aimerais bien que le député nous accorde son appui.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement semble parler beaucoup mais n'écoute pas, de toute évidence, ce que l'industrie automobile lui dit. Après avoir sacrifié le secteur de l'élevage bovin, voici que le gouvernement menace l'existence même de notre industrie automobile.
Ce n'est plus le moment de discuter. Pourquoi le gouvernement libéral met-il en péril 80 000 emplois du secteur automobile?
Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu pareilles sottises de ma vie.
Le gouvernement élabore actuellement, pour le secteur canadien de l'automobile, la stratégie la plus dynamique conçue au Canada depuis 50 ans. Les 80 000 travailleurs de l'industrie automobile seront toujours en poste dans 10 ans. En fait, leur nombre aura augmenté.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.
Au large de la côte nord de l'Île-du-Prince-Édouard, la pêche au hareng est en train d'être anéantie. Les pêcheurs considèrent le hareng comme le roi de la mer, parce qu'il est tellement vital pour tous les autres stocks de poisson. Le ministère des Pêches et des Océans autorise les bateaux senneurs semi-hauturiers à pêcher trop près des côtes de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le ministre des Pêches et des Océans se penchera-t-il sur ce sérieux problème, afin de faire déplacer les senneurs et de préserver le précieux stock de harengs pour nos pêcheurs?
Monsieur le Président, les données scientifiques révèlent que les stocks de hareng se portent bien. Grâce à ces données scientifiques, cette année, le total autorisé des captures a été augmenté de 10 000 tonnes.
Dans le cadre du plan de gestion, j'ai annoncé plus tôt cette année, que la ligne d'exclusion de la pêche commerciale était repoussée à 20 brasses de profondeur, par mesure de précaution extrême. Les scientifiques examineront l'effet des senneurs sur l'écosystème dans les eaux moins profondes pour obtenir les renseignements nécessaires au règlement définitif de ce problème.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Canada entend les revendications de réfugiés en provenance de pays que la convention de l'ONU considère comme sûrs, par exemple l'Allemagne, la Suisse et les États-Unis. Je demande à la ministre de l'Immigration pourquoi les audiences de réfugiés légitimes ont été mises en suspens pour qu'on entende des centaines de revendications présentées par des citoyens américains l'année dernière.
Monsieur le Président, le député sait sûrement très bien que nous avons toujours un système très équitable et très généreux. Il est très efficace, et quiconque désapprouve les décisions d'une commission du statut de réfugié a toutes sortes de recours à sa disposition.
Monsieur le Président, parlons-en, de ce système équitable et généreux. Parmi de récents revendicateurs américains du statut de réfugié, on trouve des narcotrafiquants, des auteurs de crimes multiples, des déserteurs de l'armée et même un membre des Hell's Angels recherché par la police. En attendant leur audience, ces prétendus réfugiés restent au Canada et reçoivent des soins médicaux et une aide financière, de sorte que les Canadiens doivent débourser des millions de dollars.
Pourquoi le gouvernement libéral donne-t-il sciemment asile à des criminels américains, au lieu de les expulser et de libérer nos ressources pour les vrais réfugiés?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que la frontière est ouverte de l'autre côté et que la même chose s'y produit. Si des Canadiens traversent la frontière, ils peuvent également présenter une revendication de statut de réfugié. Nous avons un système équitable et juste. Selon la convention de l'ONU, si une personne demande asile ou le statut de réfugié dans un pays, elle a droit à l'application régulière de la loi.
[Français]
Les autochtones
Monsieur le Président, la Paix des braves intervenue entre les Cris et le Québec a mis fin aux poursuites judiciaires contre le Québec. Du côté d'Ottawa, les actions judiciaires demeurent parce qu'aucun dossier n'a été réglé, à cinq mois de l'échéance.
Le ministre des Affaires indiennes peut-il confirmer que ce dossier très important pour le Québec et pour les Cris ne se transformera pas, en avril 2005, en nouvelle chicane sur la baie James entre le Canada et...
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.
Le 30 octobre, la ministre a été hôte conjoint d'une rencontre des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la culture et du patrimoine, qui s'est tenue à Halifax.
Ayant appuyé le renouvellement du programme « Un avenir en art » au niveau actuel, la ministre peut-elle nous en dire plus au sujet de cette rencontre?
Monsieur le Président, je suis fière de dire que les provinces ont présenté une résolution unanime proposée par la Saskatchewan et appuyée par l'Alberta et qui s'énonce comme suit:
Compte tenu des efforts importants déployés [...] afin [...]d’adopter une Convention sur la diversité des contenus culturels [...] à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Culture et du Patrimoine s’engagent à renouveler leurs efforts de collaboration en faveur de l’élaboration de cette Convention, qui doit réaffirmer le droit des gouvernements à adopter des politiques culturelles
Les provinces et les territoires se sont de plus engagés à renouveler tant l'initiative « Un avenir en art » que celle relative aux endroits historiques.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, mardi dernier, la commissaire à l'environnement et au développement durable a déposé un rapport dans lequel on apprend que l'ACDI ne se donne pas les moyens de mesurer les résultats globaux de ses projets d'aide internationale, qu'elle n'a aucune attente de rendement sur les programmes reliés à l'eau et que son personnel est inquiet devant les priorités trop nombreuses et peu ciblées.
Qu'entend faire la ministre de la Coopération internationale afin que l'ACDI revoie son approche, détermine où elle en est et où elle s'oriente en matière d'environnement, comme le demande la commissaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, après que la commissaire eut présenté son rapport, j'ai eu l'occasion de discuter avec elle des résultats de ce rapport. Malgré quelques critiques, ses propos ont été, dans l'ensemble, assez élogieux.
Les huit projets qu'elle a examinés datent de cinq ans environ et, même si elle a fait des recommandations au sujet de la capacité de mesure de l'ACDI, je puis donner l'assurance à la députée que nous sommes très déterminés à améliorer nos résultats dans...
La santé
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de la Santé.
Le ministre de la Santé n'est pas sans savoir qu'il y a consensus dans les partis d'opposition au sujet de l'indemnisation de toutes les victimes de l'hépatite C.
Quelle est la position actuelle du gouvernement? Va-t-il éviter à la Chambre de perdre beaucoup de temps en acceptant tout de suite de faire ce qui est juste et d'indemniser toutes ces personnes?
Monsieur le Président, il y a un débat exploratoire sur la question ce soir.
J'ai parlé de la question à bien des reprises. Notre position est très claire. Nous examinons l'excédent qui pourrait se dégager du fonds constitué il y a quelques années pour les personnes contaminées entre 1986 et 1990.
Nous allons nous entretenir avec les avocats des plaignants et le Cabinet sera saisi de la question. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut tout faire pour indemniser ces victimes.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
[Traduction]
La période des questions orales
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai entendu clairement le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences traiter le député de Nova-Centre de menteur. Je voudrais qu'il se rétracte.
Monsieur le Président, je tiens à avoir un peu plus de classe que le député de Nova-Centre. Si ce mot l'offusque, je vais le retirer, mais j'en ai plus qu'assez de ses insinuations, de ses allégations, de ses calomnies et de ses affronts.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les contraventions
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Durant le temps dont je dispose, je vais examiner ce que font d'autres législatures ailleurs dans le monde en matière de possession de cannabis.
On traite la possession de cannabis de diverses façons dans les divers pays du monde. Certains pays tolèrent certaines formes de possession et de consommation, d'autres appliquent des sanctions administratives ou des amendes, et d'autre encore appliquent des sanctions pénales. C'est avec intérêt que j'ai appris ce matin que certains États des États-Unis, dont l'Alaska en particulier, traitent de façon différente eux aussi la possession de marijuana, bien que cela varie d'un État à l'autre.
Cependant, même si l'approche juridique à l'égard du cannabis peut varier, on constate une tendance commune, notamment en Europe, à savoir la mise au point de mesures autres que les poursuites criminelles dans les cas d'utilisation et de possession de petites quantités de cannabis à des fins personnelles. De nombreux régimes judiciaires européens favorisent les amendes, les avis, la probation, l'exonération de sanction et le counselling.
[Français]
En Espagne, en Italie, au Portugal, en Belgique et au Luxembourg, la possession de petites quantités de marijuana n'est pas une infraction criminelle. Aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suisse et au Danemark, la possession de petites quantités de marijuana demeure une infraction pénale, mais ne fait jamais l'objet de poursuites.
En France, une directive recommande aux juges et aux ministères publics de n'utiliser des sanctions de droit pénal qu'en dernier recours pour les personnes qui n'ont pas commis d'autres infractions que celle qui consiste à consommer des drogues illégales.
[Traduction]
Dernièrement, au Royaume-Uni, on a fait passer la marijuana de la catégorie de drogue B à la catégorie C, de sorte que la possession sera sur le même pied que la possession de stéroïdes anabolisants ou d'hormones de croissance qui, je m'empresse de le préciser, est illégale mais ne donne pas lieu à une arrestation. Cependant, les agents de police peuvent exercer un pouvoir d'arrestation à leur discrétion s'ils estiment que la possession de cannabis met le public en danger ou s'ils jugent opportun de la faire pour protéger des enfants.
Dans la plupart des États des États-Unis, on envisage la possibilité de l'emprisonnement pour l'infraction de possession de cannabis. Dans une douzaine d'États cependant, on a adopté des mesures décriminalisant la possession de petites quantités de marijuana. Il s'agit notamment de la Californie, de l'Alaska, du Minnesota, de New York, de la Caroline du Nord, de l'Ohio, du Maine, du Nevada, du Nebraska, du Colorado, de l'Oregon et du Mississippi.
Généralement, dans ces cas, la décriminalisation veut dire que la première infraction de possession d'une petite quantité, à savoir de 30 à 60 grammes, à des fins de consommation personnelle, n'entraîne ni peine de prison, ni dossier criminel. Les autorités d'exécution de la loi des États et localités traitent l'infraction comme s'il s'agissait d'une infraction mineure aux règlements de la circulation.
Certains États et territoires de l'Australie ont également adopté des mesures de décriminalisation du cannabis—semblables, dans certains cas, à ce qui est envisagé dans le projet de loi C-17. J'aimerais brièvement décrire la situation en Australie-Méridionale, le premier État australien à avoir adopté des mesures de décriminalisation du cannabis.
La réforme des lois sur le cannabis en Australie-Méridionale est arrivée avec le dépôt de la Loi modifiant la Loi sur les substances contrôlées de 1986. La proposition de modification contenait un certain nombre de changements à la Loi sur les substances contrôlées de 1984, notamment l'adoption de dispositions ayant trait à l'expiation des infractions de cannabis simples. Cette mesure constituait l'adoption d'un nouveau régime d'expiation des infractions de cannabis simples, comme la possession ou la culture de petites quantités de cannabis à usage personnel ou la possession d'instruments de consommation de cannabis.
Le régime d'avis d'expiation d'infractions de cannabis est entré en vigueur en Australie-Méridionale en 1987. Aux termes de ce régime, les adultes commettant des infractions de cannabis simples pouvaient désormais recevoir un avis d'expiation. Les contrevenants pouvaient éviter la poursuite en payant, dans les 60 jours suivant la délivrance de l'avis, des frais dont le montant était précisé, se situant dans une fourchette allant de 50 à 150 dollars australiens. Si l'auteur de l'infraction ne payait pas dans les délais, il pouvait être poursuivi et il s'exposait au risque d'avoir un casier judiciaire.
Le principe sous-jacent au régime était qu'il fallait faire une distinction claire entre les personnes qui font un usage personnel de cannabis et les personnes qui se livrent à la vente, à la production ou au trafic de cannabis. L'accent a été mis sur cette distinction lors du dépôt du régime d'expiation par le dépôt simultané de peines plus lourdes sanctionnant les infractions se rapportant, par exemple, à la production de toutes les drogues qui causent une dépendance et des substances interdites, notamment les infractions se rapportant aux grandes quantités de cannabis.
Le système d'expiation pour les infractions de cannabis mineures a fait l'objet d'un certain nombre d'études d'évaluation. C'est donc là-bas que l'on peut mieux voir les effets de la mise en oeuvre d'un système de ce genre. Comme je l'ai mentionné, le système d'avis d'expiation d'infractions de cannabis d'Australie-Méridionale est entré en vigueur en 1987. Un des principaux arguments militant en faveur du système d'expiation était la réduction des conséquences sociales néfastes de la condamnation des auteurs d'infractions de cannabis mineures. Cet argument reposait implicitement sur la conviction que le préjudice causé par les condamnations pénales dépasse de loin le préjudice éventuellement causé par la consommation du cannabis.
Cette conviction est aussi partagée par de nombreux Canadiens.
[Français]
L'effet de l'introduction du régime CEN sur les niveaux et les tendances de l'utilisation du cannabis en Australie du Sud a été évalué dans plusieurs enquêtes sur l'usage des drogues. Aucune de ces études n'a constaté une augmentation de l'utilisation du cannabis dans la population de l'Australie du Sud que l'on puisse attribuer à la mise en place du régime CEN.
Le niveau d'utilisation du cannabis au cours de la vie des répondants a effectivement augmenté sensiblement en Australie du Sud, passant de 26 p. 100 en 1985 à 36 p. 100 en 1995, mais on a constaté des augmentations comparables au cours de la même période dans des États comme Victoria et la Tasmanie, qui utilisaient un régime prohibitionniste à l'égard du cannabis.
[Traduction]
Le nombre d'infractions pour lesquelles des contraventions pour posssession de cannabis ont été émises en Australie-Méridionale est passé d'environ 6 000 en 1987-1988 à environ 17 000 en 1993-1994 et au cours des années subséquentes. Ces chiffres semblent démontrer la plus grande facilité avec laquelle les services de police peuvent traiter les infractions mineures liées au cannabis. Ils semblent également indiquer la tendance des services de police à cesser de donner seulement des avertissements et à inscrire à leurs dossiers toutes les infractions mineures.
Le personnel responsable de l'application des lois et les organismes de justice pénale appuient fortement le régime des contraventions en vigueur en Australie-Méridionale. Ce régime s'est montré relativement économique, plus économique que l'interdiction totale. On estime qu'il a coûté au total, en 1995-1996, environ 1,24 million de dollars australiens, alors que les revenus totaux provenant des frais et contraventions s'élevaient à environ 1,68 million de dollars australiens. On estime qu'un régime d'interdiction totale aurait coûté plus de 2,01 millions de dollars australiens avec des revenus provenant des amendes estimés à environ 1 million de dollars australiens, chiffre de beaucoup inférieur à celui estimé pour le régime des contraventions pour possession.
Un rapport sur le régime des contraventions notait que le régime semblait avoir de nombreux avantages pour la collectivité, notamment des économies pour l'ensemble de la collectivité, l'atténuation des conséquences sociales pour les contrevenants, l'amélioration de l'efficacité et de la facilité du traitement des infractions mineures liées au cannabis et l'atténuation de la vision négative des contrevenants à l'égard des policiers.
Strictement parlant, les changements des lois sur le cannabis en Australie ne sont pas des mesures de décriminalisation puisque la possession de cannabis demeure un acte criminel dans toutes les régions du pays. Les changements portent sur la réduction des peines liées à la possession de petites quantités de cannabis pour utilisation personnelle, qui sont remplacées par des peines moindres que l'emprisonnement, ce que propose le projet de loi qui nous occupe.
Je suis heureuse d'avoir eu la possibilité de dire ces quelques mots. Permettez-moi de conclure mon intervention en réitérant mon appui au projet de loi et à son renvoi en comité avant la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis contre la décriminalisation de la marijuana, et j'aborderai la question sous un angle différent.
Je commencerai par examiner la question à la lumière du problème de la conduite avec facultés affaiblies, un problème de taille. En moyenne, quatre Canadiens perdent la vie tous les jours dans des accidents de la route causés par des conducteurs dont les facultés étaient affaiblies. Lorsque j'ai vu nos athlètes paralympiques l'autre jour, je me suis demandé combien d'entre eux étaient aujourd'hui handicapés par suite d'un tel accident.
Les statistiques sont éloquentes. C'est une grande tragédie et un problème majeur. Les gouvernements libéraux ne veulent pas s'attaquer au problème. Ils préfèrent modifier la loi en surface plutôt que prendre des mesures énergiques pour régler le problème sur nos routes.
Le printemps dernier, le député de Vegreville--Wainwright a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre qui aurait éliminé certaines échappatoires qui permettent aux gens de ne pas assumer la responsabilité de leurs actes en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Les libéraux ont voté contre ce projet de loi. Je crois, en toute honnêteté, qu'ils ont essentiellement fait valoir que ces changements auraient agacé certains avocats de la défense, qui gagnent bien leur vie en faisant acquitter leurs clients à l'aide de points techniques. Je n'ai pas beaucoup de sympathie pour ces gens, mais les députés de l'autre côté eux en ont. Je suppose qu'ils doivent s'assurer que leurs affaires sont aussi bien protégées. Il leur faut donc faire des lois qui comportent des échappatoires et des points techniques qui permettent aux gens d'échapper à leurs responsabilités.
Cela m'amène à la question de la marijuana et de la conduite avec facultés affaiblies et aux problèmes qui en découlent. Nous sommes loin de régler les problèmes de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Pourtant, le gouvernement veut ajouter un autre élément en décriminalisant la marijuana. Il me semble qu'il tente ainsi d'occasionner plus de destruction et de tragédies sur nos routes.
La recherche sur cette question n'est pas rassurante. L'affaiblissement des facultés d'une personne qui a consommé une petite quantité de marijuana est plus prononcé que dans le cas d'une personne qui a consommé une petite quantité d'alcool. De nombreuses études ont été réalisées à ce sujet. Elles montrent que, lorsqu'une personne fume un joint, attend 10 minutes, puis en fume un autre et qu'elle fait ensuite un test de dépistage consistant à toucher son nez du doigt, à se tenir sur une jambe pendant 30 secondes ou à suivre une ligne droite en marchant, elle échoue ce test. Elle perd sa coordination, et son temps de réaction n'est plus le même après avoir fumé une petite quantité de marijuana. Si on ajoute un peu de bière, de whisky ou de rhum à l'équation, le résultat est désastreux.
Nous avons l'occasion de mettre l'accent sur la prévention. Lorsque des gens arrivent à la morgue dans des sacs, il est trop tard pour agir. Il est trop tard lorsque des accusations sont portées. À titre de décideurs, ce que nous avons de mieux à faire, c'est de prévenir les tragédies avant qu'elles ne se produisent. L'initiative du gouvernement semble aller totalement à l'encontre des efforts pour empêcher les gens de prendre le volant avec les facultés affaiblies, pour sauver des vies et pour prévenir les préjudices que peuvent subir des gens.
Permettez-moi de parler de deux autres problèmes liés à la question des facultés affaiblies. Nous avons des appareils permettant de mesurer avec précision l'alcoolémie. Le système judiciaire applique des règles claires relativement à l'alcoolémie. Mais ce n'est pas le cas de la marijuana. Nous ne disposons d'aucune méthode fiable de mesure du degré d'affaiblissement des facultés causé par la marijuana.
Dans la plupart des poursuites judiciaires où l'on prétend qu'une personne avait les facultés affaiblies par la marijuana, il est très facile pour l'avocat de la défense de réfuter les accusations. Il est beaucoup plus facile pour l'accusé d'être acquitté en pareil cas que dans les causes portant sur la consommation d'alcool.
En décriminalisant la possession de marijuana, nous nous engageons dans une spirale de nouvelles lois. C'est la méthode libérale. Les libéraux croient que l'adoption d'une loi est comme un coup de baguette magique. En réalité, il faut beaucoup plus que des ordres du gouvernement sous forme de lois. Il faut de nouvelles technologies pour mesurer le degré d'affaiblissement des facultés.
D'une certaine façon, le gouvernement dit aux jeunes et aux autres que ça va, que ce n'est pas grave. Ce n'est peut-être même pas aussi grave que de consommer de l'alcool, donc il se peut que la drogue de prédilection pour les gens devrait être la marijuana. L'amende ne sera pas très lourde, donc peut-être que les gens peuvent passer à la marijuana. Est-ce là ce que le gouvernement invite notre société à faire avec ce genre de loi? Quel genre de message envoie-t-on aux parents et aux jeunes au sujet du problème de la conduite avec des facultés affaiblies?
Les causes portant sur la conduite avec les facultés affaiblies en raison de la consommation de marijuana sont un désastre pour la police et pour la poursuite. Elles constituent un problème difficile pour les tribunaux. Il n'y a pas de réponse simple. Examinons ce qu'il en est: nous n'obtenons pas de condamnations et nous paralysons le système judiciaire. C'est un très mauvais signal dans ce domaine.
J'invite tous les députés à rencontrer des familles qui ont perdu des jeunes dans des accidents causés par des conducteurs ayant les facultés affaiblies. Je mets au défi n'importe quel député de l'autre côté de dire à ces gens que la décriminalisation de la marijuana est une bonne idée.
J'ai une question à soulever à ce sujet. Comme Canadiens, nous disons assez souvent que les Américains ne comprennent pas nos préoccupations et nos intérêts. Parfois, je pense que les Canadiens ne sont pas tellement doués pour comprendre les préoccupations et les intérêts des Américains. Je trouve cela étonnant, de nos jours, avec une partie des discours prononcés de l'autre côté de la Chambre, que certains Canadiens ne comprennent pas vraiment ce qui s'est passé le 11 septembre 2001.
Tous les jours, nous enregistrons un gros excédent commercial avec les États-Unis. De toutes nos exportations, 87 p. 100 vont vers les États-Unis. Les exportations aident à financer nos soins de santé. Elles aident à payer nos programmes sociaux. Elles assurent énormément d'emplois dans le pays. Faire en sorte que cette frontière soit sûre et ouverte est très important pour notre bien-être.
Les États-Unis d'Amérique s'inquiètent de nos politique en matière de drogue, des activités de culture de la marijuana et de nos énormes exportations de drogue vers leur pays, et nous ne semblons pas comprendre cela. Nous oublions ce fait. Nous envoyons le mauvais signal, tout comme il y a des gens qui traitent le président des États-Unis d'arriéré mental, ou d'abruti ou d'autres noms insultants. Nous ne comprenons pas les répercussions que nos politiques ont sur la perception que les Américains ont de nous ou sur le bien-être de notre pays.
Honnêtement, dans beaucoup de domaines, nous avons beaucoup de motifs d'avoir honte, surtout de ce côté-là de la Chambre.
Monsieur le Président, je voudrais faire part à la Chambre de mon point de vue personnel sur cette question très importante. Nous devons examiner la mesure législative proposée mais aussi les questions auxquelles nous sommes séparément confrontés dans nos circonscriptions respectives. Bien que la loi actuelle précise que la possession et la culture de marijuana constituent des infractions criminelles, elle prévoit une peine maximale de sept ans peu importe le nombre de plants de marijuana. Ainsi, si une personne cultive 3, 10, 20, 50 ou 100 plants, elle serait passible d'une peine maximale de sept ans.
À ce sujet, je me suis entretenu avec le surintendant de police, le député provincial et les conseillers locaux dans ma circonscription. Nous avons réellement un problème. Pour situer le contexte, j'aimerais décrire ma circonscription à mes collègues.
Ma circonscription est située dans une région suburbaine. Elle abrite bon nombre de bungalows de trois chambres et des maisons d'une superficie de 2 700 à 3 000 pieds carrés qui constituent un endroit de choix pour les gens qui veulent cultiver la marijuana. Bon nombre de personnes ont acheté des maisons et c'est précisément ce qu'ils font. Ils se livrent à des activités commerciales de culture de marijuana.
Durant cette seule année, plus de 40 maisons ont été perquisitionnées par la police du comté de Scarborough--Agincourt. Dans une conversation avec le directeur du poste 42, celui-ci m'a laissé entendre qu'il craignait que chaque rue du secteur ne possède sa production de marijuana dans un domicile privé. La police aura du mal à intervenir si elle doit combattre le crime organisé.
Nous devrons déployer tous les efforts possibles si nous voulons mettre fin à la production de marijuana dans des domiciles privés. Bien des nuits, il m'est arrivé de traverser ma circonscription au volant de ma voiture en rentrant chez moi et d'apercevoir des policiers qui venaient de démanteler une production dans une maison privée. Il m'est arrivé souvent de passer en voiture devant des maisons où l'on soupçonnait une telle production de marijuana et nous collaborions avec la police pour mettre fin à cette production. La semaine dernière encore, on a interrompu la production de marijuana dans trois domiciles privés de ma circonscription en 24 heures. Ces chiffres sont préoccupants. Mon conseiller municipal a l'impression qu'il s'agit là d'une épidémie.
J'ai abordé le sujet avec de nombreux collègues de la Chambre qui m'ont affirmé être informés de situations semblables. À titre d'exemple, la police a fait une descente dans un laboratoire de métamphétamine juste au nord, dans la circonscription de Markham. Elle a dû aviser des voisins qu'ils risquaient de voir leur maison exploser ou prendre feu. Qu'ont-ils trouvé? Ils ont frappé à la maison voisine et y ont découvert une production de marijuana.
Nous avons besoin, depuis longtemps, d'un projet de loi ainsi que de meilleures pratiques pour faire en sorte que nous, les gardiens de nos voisins, puissions mettre fin à ces productions dans des domiciles privés. Dans ma circonscription, les trois paliers gouvernementaux collaborent et adoptent les premières mesures nécessaires pour parvenir à des solutions rapides.
À titre d'exemple, le conseiller municipal, pas plus tard que la semaine dernière, a posé un panneau à l'extérieur de deux domiciles privés pour faire savoir au voisinage que ceux-ci servaient à la production de marijuana et pour en informer les gens qui auraient voulu acheter ces domiciles. Nous demandons au Toronto Real Estate Board et à la chambre d'immeubles d'autres villes ontariennes de dévoiler ce fait dans l'offre de vente d'une maison.
Il y a plusieurs années, lorsque nous achetions des maisons susceptibles d'être isolées avec de la mousse de formaldéhyde, ce fait était divulgué. L'un des objectifs que nous poursuivons, c'est d'informer les gens que la maison dont ils font l'achat a servi à la production de marijuana. Les agents immobiliers doivent le divulguer à leur acheteur. Le député provincial est en train d'examiner la possibilité que soit adopté un projet de loi en ce sens.
L'Ontario est également en train d'adopter une mesure législative pour autoriser les sociétés de services publics à vérifier la quantité d'électricité qu'utilise la maison. Si elle en utilise une quantité extrême, la société peut temporairement couper l'alimentation en électricité pour déterminer s'il s'agit ou non d'une maison où l'on cultive du cannabis.
Nous pouvons ensuite nous demander quelles mesures nous pouvons prendre ici, à la Chambre. Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui dit qu'il remaniera les infractions. La possession d'un à trois plants de cannabis constituera une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de 500 $ dans le cas des adultes et de 250 $ dans le cas des adolescents. Cette infraction sera poursuivie exclusivement par voie de procès-verbal. La possession de quatre à 25 plants de cannabis sera passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de 18 mois et d'une amende maximale de 25 000 $ ou constituera un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour. La possession de 26 à 50 plants de cannabis constituera un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans et la possession de plus de 50 plants entraînera un emprisonnement maximal de 14 ans.
Il convient que la peine imposée pour la culture d'au plus trois plants soit réduite. La personne qui ne cultive qu'au plus trois plants n'est pas susceptible de participer au narcotrafic ou au crime organisé. Cependant, nous déplorons l'utilisation de marijuana lorsque des personnes cultivent 50 plants et plus de cannabis. Dans ma circonscription, des maisons de 2 700 et 3 000 pieds carrés contiennent plus de 200 plants.
Bon nombre de mes électeurs ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi. Il ne légalise pas l'utilisation de la marijuana. Il répond aux besoins de ma région au sujet des maisons où l'on cultive la marijuana.
Je vais collaborer avec mes collègues des deux côtés de la Chambre pour que nous éliminions à jamais les entreprises de culture du cannabis, dans l'intérêt des générations à venir. Le projet de loi répond aux besoins de ma région, et il faut faire davantage.
Monsieur le Président, nous savions tous que le jour viendrait où ce projet de loi, qui a été présenté au cours de la dernière législature et qui portait, si je ne m'abuse, le numéro C-10, serait présenté de nouveau à la Chambre. Nous espérions que le gouvernement y aurait apporté les changements nécessaires pour en faire une mesure législative efficace.
J'ai examiné le projet de loi et je dois me rendre à l'évidence que ce n'est pas le cas. Les ministériels n'ont pas retenu les suggestions que les groupes de victimes, les corps de police et d'autres organisations ont faites au comité la session dernière. Nous nous retrouvons avec le même projet de loi qu'auparavant.
Notre parti ne tient pas vraiment à ce que les gens aient un casier judiciaire. Nous ne tenons pas non plus à ce que la vie des jeunes soit détruite à cause d'erreurs qu'ils ont pu commettre. Par ailleurs, je ne veux surtout pas inciter les jeunes à s'avancer sur un terrain glissant, à s'adonner à une activité qui pourrait faire souffrir bon nombre d'entre eux.
Je fonde mes observations sur les expériences que j'ai vécues pendant les quinze ans où j'ai été directeur d'école. À l'école secondaire de premier cycle où je travaillais, les jeunes n'étaient pas différents des étudiants des autres écoles au pays. Il s'agissait de bons jeunes bien ordinaires, capables de commettre des erreurs, de tomber dans le piège de cette substance dangereuse qui peut leur causer beaucoup de souffrances.
Je tiens à préciser aux députés que, pendant ces quinze ans, nous avons eu à traiter avec un certain nombre d'adolescents qui ont essayé la marijuana, qui sentaient le besoin de le faire et qui s'y sont laissés prendre plus qu'ils ne l'avaient prévu. Triste à dire, mais dans une école assez petite, 80 p. 100 de ceux qui consommaient de cette substance ont connu de graves difficultés.
C'est une drogue dangereuse que nous ne devons pas sous-estimer. Nous avons entendu dire que ses effets ne sont guère différents de ceux d'une cannette de bière, que c'est quelque chose qu'on prend et qu'on oublie tout de suite après. Mais ce n'est pas le cas pour beaucoup de jeunes. Je parle de ceux qui ont fini par se suicider.
Ils ont commencé avec le cannabis et les sensations fortes qu'il provoque. Je parle du passage aux drogues, quelles qu'elles soient, qui produisent des sensations encore plus agréables. Je n'ai aucune idée de leur effet sur une personne, mais ce que j'en sais, c'est qu'elles altèrent l'esprit et la façon de penser. Toute drogue qui a cet effet, l'alcool est un parfait exemple, ne peut être une bonne chose si on en abuse.
Dans bien des cas, les gens qui ont consommé de la drogue ont fini par en abuser et ont abouti dans des situations affligeantes pour eux, leur famille et leurs parents. C'est ce que nous racontent les victimes d'un bout à l'autre du pays et dans les écoles.
Pendant les quinze années que j'ai passées en tant qu'enseignant, les parents nous demandaient sans cesse de faire quelque chose pour qu'il n'y ait pas de cannabis et d'autres drogues dans nos écoles, qu'elles étaient dangereuses et pouvaient mener à des malheurs, comme les accidents d'automobiles, ou à des activités auxquelles on ne penserait jamais se livrer en temps normal.
Nous avons vu, au cours des dernières années, les dégâts que peut entraîner l'abus d'alcool. De nombreuses personnes en vivent les conséquences néfastes. Si nous faisons quelque chose, faisons-le bien, mais je ne sais pas exactement comment on devrait s'y prendre. Comment prendre la bonne décision en ce qui concerne des substances qui altèrent l'esprit et qui poussent les gens à faire des choses qu'ils ne feraient pas normalement?
Le projet de loi ne traite pas les jeunes qui commettent des erreurs comme des criminels, et je m'en réjouis. Cependant, ne pèchons pas par excès contraire en faisant croire à nos enfants que même le gouvernement du Canada autorise une certaine consommation de cette drogue.
Pour moi, c'est le pas dangereux qui peut entraîner une dérive, avec les résultats que j'ai pu voir dans le cas de certains de mes amis dont les enfants se sont tués, dans un accident tragique ou à la suite d'un geste stupide. C'est dangereux. Nous devons le reconnaître.
Je vois toutes sortes de lacunes dans ce projet de loi. Par exemple, on considère qu'il est sûr d'avoir 30 grammes et les intéressés n'auront alors pas de casier criminel.
J'ai vérifié auprès de certaines personnes qui ont déjà essayé cette drogue. Je ne l'ai jamais essayée et je ne suis donc pas un expert en la matière. Je ne suis pas un expert, car je ne suis jamais allé jusqu'à vérifier exactement les effets de cette drogue. Je n'ai vu que les résultats à partir de mes contacts avec ceux qui en consomment.
On me dit, et je crois que c'est vrai, que 30 grammes donneraient toute une sensation à un grand nombre de jeunes, que de 12 à 15 enfants pourraient se droguer avec 30 grammes de marijuana. Que disons-nous ici? Manifestement, si cette quantité peut permettre à 12 à 15 jeunes d'être drogués pendant pas mal de temps et causer une grande réaction ou le reste, alors, si une seule personne a cette quantité, quels torts cela causera-t-il à cette personne si c'est pour sa propre consommation?
C'est ce qu'on dit dans ce projet de loi, qu'une quantité de 30 grammes est acceptable. Si cette quantité suffit à rouler 50 à 60 cigarettes, ou joints si vous préférez, cela semble beaucoup. Je ne crois pas un instant que nous pouvons prendre cela à la légère et c'est pourtant ce que fait ce projet de loi. Nous devons changer cela. Ça ne peut pas rester ainsi. Trente grammes peuvent permettre de rouler beaucoup de joints.
On m'a dit également qu'un sac de 30 grammes de marijuana a une valeur marchande d'environ 300 $. Nous nous offusquons aujourd'hui si un enfant a un paquet de cigarettes de 10 $. Si une personne de moins de 18 ans a des cigarettes qu'elle a achetées pour 10 $, c'est contraire à la loi et nous allons alors lui imposer une amende. Nous voulons faire la même chose ici, si ce n'est que nous allons dire que jusqu'à 30 grammes de marijuana constituent une quantité acceptable. Eh bien, j'ai peur que ce soit totalement irresponsable. Nous allons beaucoup trop loin.
Imaginez les profits qu'une personne qui aurait un sac de 30 grammes de cette substance à vendre chaque jour pourrait réaliser. Si cette personne se faisait prendre, elle recevrait une amende de 100 dollars. Pas de problème. Peut-être qu'elle ne se ferait pas prendre pendant les cinq jours suivants et qu'elle vendrait un sac de 300 dollars par jour. Pas mal comme profit.
Cette approche gentille à ces graves problèmes n'envoie-t-elle pas le message que certains risques en valent peut-être la peine? D'après mon expérience, l'usage de la marijuana, dans quelque mesure que ce soit, n'en vaut pas la peine.
Dans trop de cas, le résultat final est trop grave pour que l'on permette aux lois d'être suffisamment souples pour que certaines personnes se disent qu'elles peuvent courir le risque de fumer du pot. De toutes façons, si elles se font prendre, elles n'auront qu'une petite amende, rien de bien sérieux. Ou encore elles se disent qu'elles peuvent se procurer jusqu'à 30 grammes, faire une fiesta d'enfer et fournir tout le monde. Il me semble que si une personne fournit 30 grammes de marijuana à d'autres gens simplement pour faire une fiesta d'enfer, cette personne contrevient en ce sens à la loi.
Je ne sais pas vers quoi nous nous dirigeons. Je me souviens du temps où si un mineur était trouvé en possession d'alcool, la première chose que les autorités voulaient savoir était comment il se l'était procuré. Si un adulte avait fourni l'alcool à ce mineur, cet adulte était sérieusement dans le pétrin. Dans ce temps-là, on envoyait des gens en prison. Maintenant, on n'en parle même plus. Ce n'est plus un problème.
Nous assouplissons beaucoup trop les règles dans un trop grand nombre de secteurs et cela n'entraîne rien de bon. Cela mène à certaines choses très néfastes qui se produisent dans notre société. Nous devons nous arrêter pour y réfléchir. S'il y a une mesure législative sur laquelle nous devons nous pencher sérieusement en comité, et j'espère que tous les partis le feront, c'est bien ce projet de loi. Il comporte de graves lacunes et doit être corrigé. J'espère que le comité nous soumettra un document qui poussera les députés à s'ouvrir les yeux et à dire « Si nous voulons protéger nos enfants, tout particulièrement les jeunes qui s'adonnent à de telles activités, nous devons alors nous montrer plus sévères. »
Puisque nous traitons d'un produit qui est si facile à obtenir en prison où on doit respecter un degré de tolérance zéro, nous devons faire respecter la consigne de tolérance zéro. Assurons-nous que ces projets de loi représentent vraiment ce que nous voulons dire. Ne diluons pas les choses.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Wild Rose. J'ai entendu certaines de ses observations.
Monsieur le Président, au nom de tous les habitants de ma circonscription, félicitations pour votre élévation. L'ironie de ce débat sur la marijuana et votre province n'échappe pas à nombre d'entre nous qui travaillons à la Chambre depuis des années.
C'est un dossier très important qui touche tous les députés, principalement ceux qui veulent s'assurer que nous aurons une loi efficace en vertu de laquelle les jeunes ne feront pas l'objet de poursuites indues. Parallèlement, nous devons reconnaître très clairement l'ampleur et la force du crime organisé. Il a utilisé ce produit dans tellement de collectivités à l'échelle du pays pour réaliser ce qui est probablement plus difficile à réaliser dans d'autres secteurs liés aux infractions en matière de drogue. Je parle bien sûr de la culture de la marijuana.
Le projet de loi que propose le ministre, le projet de loi C-17, est une amélioration. C'est un pas important pour concrétiser certaines des modifications pour lesquelles un bon nombre d'entre nous luttons depuis des années.
Je souligne, en particulier, l'existence dans le projet de loi d'un protocole visant à assurer que les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la marijuana pourront être poursuivis en justice. Ils seront soumis à une analyse qui déterminera le niveau de toxicité et, bien entendu, leur capacité de conduire un véhicule. Je félicite les gens qui travaillent pour MADD Canada du travail qu'ils ont fait à cet égard.
À mon avis, la semaine a été profitable. En février 2003, j'ai encouragé le ministre de la Justice en poste, je l'ai poussé, j'ai pleuré, j'ai crié et j'ai hurlé pour qu'il tente de renverser le jugement d'un cour inférieure concernant les hélicoptères munies d'un système de détection à infrarouge. Ce sont les outils que les corps policiers utilisaient pour combattre ce fléau en captant des signatures thermiques.
Bien que je comprenne que la décision ait été prise sur la base de la vie privée, elle n'a manifestement pas tenu compte de l'intérêt public, l'intérêt du public qui veut s'assurer qu'il soit mis fin à la prolifération des plantations intérieures, dont le nombre pourrait atteindre 50 000 au Canada. À cet égard, j'ai le plaisir de constater que le tribunal est unanime avec ma position et celle de nombreuses personnes du domaine de l'application des lois en rétablissant cet outil précieux.
C'est pour cette raison et dans l'esprit que le ministre de la Justice a suggéré en présentant ce projet de loi que tout amendement visant à améliorer davantage l'efficacité de cette mesure législative sera examiné à mesure que le projet de loi franchira les étapes de la procédure parlementaire.
Monsieur le Président, avec votre indulgence et celle de mes collègues de la Chambre des communes, j'aimerais proposer quelques amendements. Ils représentent une façon constructive de faire en sorte que cette mesure législative passe le test de la sécurité du public, qu'il puisse donner la certitude que nous n'assisterons pas à la prolifération subséquente du crime organisé tel qu'il a été identifié dans le projet Green Tide par le Service ontarien de renseignements sur la criminalité et conformément à ce qui a été révélé maintes fois par le Service canadien de renseignements criminels.
Une simple amende pour possession de 15 grammes ou moins est inquiétante compte tenu du risque de trafic potentiel. On peut facilement imaginer la situation où un certain nombre de jeunes recevraient une quantité inférieure à 15 grammes tout en ayant la possibilité d'en faire le trafic et de contourner le système. Il est possible que, dans quelques années, lorsque nous ferons un nouvel examen de cette mesure législative, nos corps policiers nous auront déjà dit qu'elle représente un grave problème.
Je ne suis pas sûr de comprendre comment nous pouvons à la fois dire aux jeunes qu'il ne devraient pas consommer ce produit alors que l'amende dont ils seraient passibles est beaucoup moindre que celle qui est imposée à tous les autres. Nous devrions avoir une amende unique, du moins en ce qui concerne les divers types de procès-verbaux.
À cet égard, de nombreux services de police se sont dits préoccupés par le fait que les tribunaux sont déjà congestionnés par des infractions comme les contraventions de stationnement. De ce point de vue, il y aurait un problème. Cela ne nous assurerait certainement pas l'appui des procureurs généraux provinciaux, mais nous pouvons toujours voir ce qui arrivera.
Pour gagner du temps, je dirai que la possession d'un gramme ou moins de résine, de 15 grammes ou moins de marijuana en conduisant un véhicule automobile, en commettant une infraction plus grave comme l'introduction par effraction, en se trouvant dans ou près d'une école, entraînerait automatiquement l'imposition d'une lourde amende. Nous pourrions élargir le champ d'application de cette règle non seulement aux écoles, mais aux lieux où les jeunes voudront se réunir, comme les centres communautaires et les complexes sportifs. Ils doivent être inclus.
Non seulement je suis d'avis que tel doit être le cas, comme j'essaie de l'expliquer point par point, mais il me semble aussi qu'il serait incohérent de ne pas mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la drogue afin d'indiquer aux jeunes que le projet de loi ne vise pas à légaliser le produit, mais qu'il est en fait destiné à mettre en place un système très important au moyen de la décriminalisation. Je ne saurais trop insister sur ce point. Il est extrêmement important que nous ayons en place une stratégie nationale de lutte contre la drogue intégralement financée avant d'adopter le projet de loi, de le publier dans la Gazette du Canada et qu'il ait force de loi.
Beaucoup de choses ont été dites ici. Je suis un des nombreux parlementaires qui ont eu la possibilité de voir une culture de marijuana à différents stades d'exploitation. Je peux dire que, après avoir vu ce qui se produisait, on se soucie de la santé des personnes, des enfants du quartier, mais aussi de nos pompiers, de la police et des intervenants qui seraient les premiers à se rendre sur les lieux.
On dit que l'utilisation de pièges et d'explosifs constituera une infraction et donnera probablement lieu à des poursuites, mais il n'y a pas de peines spécifiquement applicables aux personnes qui installent délibérément des pièges ou blessent des personnes, comme je l'ai expliqué. Il est important d'intégrer aux textes législatifs une disposition protégeant ces intervenants, surtout lorsqu'il s'agit de l'installation délibérée de dispositifs. Je ne suis pas un partisan à tout crin des peines spécifiques, mais je crois que, en l'occurrence, elles seraient certainement justifiées.
Je m'inquiète également au sujet des échanges d'information. Lorsque des gouvernements ou des corps policiers ont des responsabilités communes et ont besoin d'information de cette nature pour d'autres raisons, je crains qu'il puisse y avoir des conséquences indésirables. Par exemple, un fonctionnaire qui communiquerait de l'information à un autre gouvernement pourrait faire l'objet de sanctions pénales alors que l'infraction révélée au sujet de la personne identifiée constituerait de l'information complémentaire importante pour les deux gouvernements. Il est important que nous comprenions cela et que nous sachions bien où mettre nos priorités.
La quantité proposée de 30 grammes m'apparaît un peu élevée. Comme plusieurs députés l'ont indiqué, cela pourrait signifier de 35 à 60 cigarettes. Je ne connais pas beaucoup de gens qui en utilisent plus d'une par jour. J'espère qu'il n'y en a pas beaucoup qui pourraient se trouver dans cette situation. Les effets sur la personne seraient énormes. Nous connaissons les conséquences pour la santé, en particulier les effets cumulatifs, tels que la psychose que peut entraîner la consommation répétée sur une longue période.
Je vais rencontrer dans quelques minutes des représentants de General Motors qui se trouvent en fait déjà dans l'antichambre. Je suis certain qu'ils ne veulent pas d'un système qui incite les travailleurs et les jeunes à prendre des substances pouvant avoir des effets à long terme sur eux.
J'ai entendu la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique dire que cette question est sur le tapis depuis une trentaine d'années, depuis la commission LeDain. Le moment est tout indiqué pour faire une analyse du produit. Il y a 30 ans, il n'était pas aussi puissant qu'aujourd'hui. La teneur en THC est beaucoup plus importante aujourd'hui.
Les tenants de la légalisation, notamment ceux qui peuvent, avec un investissement de 25 000 $, acheter une maison dans ma circonscription ou qui peuvent en louer une et gagner 600 000 $ par année ne sont pas, je dis bien ne sont pas des adeptes de la marijuana. Ces gens-là savent qu'il y a des bénéfices à tirer. Si l'on pouvait faire une mise de fonds de 25 000 $ et toucher un revenu de 600 000 $ par année, je sais que les gens se bousculeraient au portillon, mais ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a un risque de multiplication des activités de culture de la marijuana aussi bien en amont qu'en aval. Si nous donnons aux gens davantage de raisons de consommer ce produit, il est évident que nous encouragerons ceux qui courent des risques, malgré les peines auxquelles ils s'exposent.
Cela n'amène à parler des peines prévues pour ceux qui cultivent de la marijuana. Une peine de sept ans se traduit en moyenne par 30 jours d'incarcération ou par une condamnation à l'emprisonnement avec sursis ou, aussi incroyable que cela puisse paraître, mais j'ai été témoin de cela, par une détention à domicile, à l'endroit même où l'individu cultive le produit. Le fait de doubler la peine en la faisant passer de 7 à 14 ans ne sera pas aussi efficace que certains semblent le croire. L'incarcération passera de 30 à 60 jours. La belle affaire!
Il est sage de vouloir adopter un projet de loi adéquat. Le ministre a dit qu'il souhaite voir ces amendements adoptés. J'en ai signalé plusieurs.
[Français]
Je crois qu'il faut s'assurer de raisonner les jeunes afin qu'ils ne choisissent pas de consommer ces produits. Nous avons l'obligation de protéger non seulement l'intégrité de la loi, mais en même temps l'intégrité de l'avenir de notre pays.
[Traduction]
Faisons en sorte que ce projet de loi soit efficace. Examinons certains de ces amendements parce que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il doit être amélioré.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai suivi le débat sur cette importante question que soulève le projet de loi C-17, à savoir, la décriminalisation de la marijuana. Lors de la législature précédente, la question a été traitée dans le projet de loi C-10.
Nous avons déjà passablement débattu cette question au cours de la législature précédente. De ce côté-ci de la Chambre, nous espérions que si cette mesure législative était présentée à nouveau, elle comporterait des changements substantiels nous permettant de l'appuyer. Malheureusement, le projet de loi qui a été présenté est inacceptable pour maintes raisons notamment parce que, à mon avis, il expose les Canadiens à de nombreux risques. À moins que des mesures de protection ne soient mises en place pour rendre le projet réalisable, il est tout simplement inacceptable.
Le député de Wild Rose est intervenu il y a quelques minutes et je le félicite de son intervention. Je sais que cette question lui tient vraiment à coeur. Comme il a été directeur d'école pendant de nombreuses années, il se préoccupe de la situation des jeunes Canadiens. Nous le remercions d'avoir soulevé certaines préoccupations.
J'ai moi aussi constaté les effets des drogues et de la marijuana sur les jeunes de ma collectivité. En ma qualité de professionnel de la santé, je suis préoccupé par l'effet que peut avoir la libéralisation de la marijuana sur les jeunes. Je crains également que ce projet de loi ait entre autres pour effet d'inciter les jeunes à participer. Je crains que des plus vieux ne ciblent les plus jeunes pour se faire aider à distribuer le cannabis, parce que les plus jeunes auraient des amendes moins élevées s'ils étaient pris.
Je me suis réjoui d'entendre le député de Pickering—Scarborough-Est qui siège de l'autre côté, exprimer, il y a un moment, ses préoccupations à l'égard de certaines faiblesses de la mesure législative, particulièrement en ce qui concerne les plantations, le terrible problème qu'elles posent et les risques que courent les pompiers et les policiers qui entrent dans les maisons. De plus, la culture du cannabis rapporte tellement de profits au crime organisé dans nos collectivités. Par surcroît, des maisons sont utilisées à mauvais escient et cela a une incidence sur le marché immobilier et sur des biens réels de grande valeur.
Il va sans dire que cette question revêt une énorme importance en Colombie-Britannique. Les fonctionnaires estiment que ma province, la Colombie-Britannique, compte 44 p. 100 des plantations de cannabis. Nous savons que c'est également un gros problème dans la région du grand Toronto. C'est en tout cas un énorme problème dans le Lower Mainland. Je suis persuadé que la présidence est au courant de ce fait.
Je voudrais vous faire part de certaines de mes préoccupations. Ce projet de loi m'inquiète pour quatre raisons, que je vais aborder l'une après l'autre. La première concerne les conséquences pour la santé. La deuxième a trait aux dangers que des personnes avec les facultés affaiblies représentent pour la société. La troisième est l'effet accru qu'aura le projet de loi sur les éléments criminels de la société et sur la corruption de la jeunesse. Le quatrième est l'effet sur notre frontière.
D'abord, en ce qui concerne les effets sur la santé, fumer quelque substance que ce soit n'est pas bon pour la santé. Combien de preuves nous faut-il pour le comprendre? Le gouvernement s'est engagé à dépenser quelque 500 millions de dollars sur cinq ans, semble-t-il, pour convaincre les Canadiens que fumer des cigarettes n'est pas une bonne idée. Tout cet argent pourrait être consacré à des projets plus utiles et à des besoins de santé plus urgents.
Alors que le ministre propose d'investir encore un quart de milliard de dollars dans un programme visant à inciter les gens à ne pas fumer de la marijuana, nous songeons à lever des restrictions concernant la marijuana. Deux cents cinquante millions de dollars, c'est beaucoup d'argent qui pourrait servir à d'autres fins. Il me semble qu'il y a là une contradiction que les députés devraient examiner sérieusement. Je me demande s'il ne faut pas en conclure que nous allons dans la mauvaise direction.
Par ailleurs, l'objectif fixé pour cette initiative de 500 millions de dollars visant à convaincre les gens de ne pas fumer des cigarettes ne convient pas. Nous ne dépensons pas cet argent. Des gens s'inquiétant des effets de la consommation de cigarettes sont venus me voir à mon bureau récemment. En raison des préoccupations relatives aux autres programmes de commandites, le gouvernement a maintenant décidé d'examiner de très près les publicités. Il a plafonné les dépenses de publicité, y compris les publicités visant à sensibiliser les jeunes aux dangers auxquels on s'expose en fumant des cigarettes.
Il y a là de terribles contradictions. D'une part, on lève des interdictions relatives à la consommation de cannabis. De l'autre, on dépense des fonds pour convaincre les gens de ne pas fumer.
Fumer quelque substance que ce soit est mauvais pour la santé. Nous avons besoin de nos poumons pour respirer de l'oxygène et rester en santé. Je sais que tous les députés sont sensibilisés aux bienfaits de l'exercice, de l'augmentation de notre capacité aérobique pour pouvoir résister aux bactéries et aux virus. Franchement, en ma qualité de professionnel de la santé, je considère que l'exercice est un élément important pour rester en santé. L'exercice accélère la circulation du sang, qui sert à alimenter les tissus en oxygène.
Nous nous encrasserons les poumons, que ce soit avec les goudrons et la nicotine ou avec ce qui se trouve dans la marijuana, que l'on n'a pas encore parfaitement étudié d'ailleurs. Nous savons qu'elle contient du THC, substance responsable des propriétés euphorisantes. Il semble que le benzopyrène et les goudrons que contient la marijuana sont beaucoup plus puissants que ceux contenus dans le tabac à cigarette. Si nous encrassons nos poumons avec ces substances, dont certaines sont reconnues comme étant cancérigènes et jusqu'à 20 fois plus toxiques que celles contenues dans la fumée de cigarette, il faudra certainement tenir compte des conséquences sur la santé de l'augmentation de la consommation de marijuana.
À ceux qui souhaitent rendre la marijuana disponible pour des raisons médicales, je dis qu'il y a certainement des moyens de consommation plus sûrs. Peut-être par voie orale. Néanmoins, le fait de fumer est un non-sens du point de vue médical. De plus, l'efficacité du THC comme médicament n'a pas été étudié.
En tant que professionnel de la santé, je m'inquiète de l'augmentation des coûts des soins de santé au Canada qui nuisent à notre capacité de subvenir à d'autres besoins de la société. Ces coûts empêchent les gouvernements de subvenir aux autres besoins des Canadiens, comme l'éducation, les infrastructures, les routes, les autoroutes et tous les autres importants services dont le gouvernement est responsable.
Je déclare officiellement qu'il s'agit d'une mauvaise idée. Si nous voulons rendre la marijuana disponible, que ce ne soit pas sous forme de cigarette. Fumer quoi que ce soit est néfaste.
Nous pourrions procéder de la même façon que dans le domaine des assurances. Si une personne est à risque élevé parce qu'elle a souvent des accidents de voiture, la compagnie d'assurance lui demande plus d'argent en échange de la possibilité de prendre le volant. Nous devrions nous pencher là-dessus. Si une personne souhaite poser un geste qui entraîne des risques élevés pour sa santé, ce qui imposerait à la société la responsabilité de s'occuper d'elle, cette personne devrait peut-être être tenue responsable dans une certaine mesure, par exemple sous la forme d'une augmentation de sa prime d'assurance-santé, pour avoir accès à ce produit.
Il ne s'agit pas du point de vue de mon parti. Je m'adresse à la Chambre à titre de professionnel de la santé préoccupé par un risque important. Nous députés sommes en train d'envisager quelque chose sans prendre les mesures qui s'imposent pour atténuer les conséquences. Je m'inquiète donc des effets de la marijuana sur la santé.
Je suis également inquiet parce que nous n'avons aucun moyen de tester si une personne a les facultés affaiblies. Là où j'habite, il y a beaucoup d'opérateurs de machinerie lourde. Il y a des travailleurs affairés en bordure des routes au volant de niveleuses. Ils travaillent avec de l'équipement lourd. Il y a beaucoup de personnes âgées dans ma circonscription. Il pourrait arriver qu'une grand-mère sorte de son entrée de cour pendant que la charrue s'amène sur la route. Nous voulons nous assurer que le conducteur de cette machine est en état de lui prêter attention et ne va pas la frapper. Certaines des chères personnes âgées de notre secteur ont le cou raide et parfois la vue affaiblie. Nous voulons qu'elles soient en sécurité.
Donc, nous n'avons aucun moyen de tester la capacité d'une personne à opérer de la machinerie lourde. Oui, nous parlons d'un test sanguin. Peut-être existe-t-il un test sanguin disponible. Imaginez un policier en bordure d'une route tentant d'administrer un test sanguin à un conducteur dont les facultés sont peut-être affaiblies. J'ai déjà vu des gens dont les facultés étaient affaiblies par la marijuana. Ils peuvent être aussi bourrés et handicapés qu'un autre par l'alcool ou par toute autre substance intoxicante. Voilà qui est préoccupant.
Je m'inquiète aussi des répercussions pour nos frontières et pour le crime organisé. Le fait de réduire les restrictions s'appliquant à la marijuana va avoir des répercussions sans précédent sur nos frontières. Et déjà nous éprouvons d'énormes difficultés.
Certains de nos constructeurs d'automobiles nous ont rendu visite aujourd'hui. Ils sont préoccupés par le retard qui est imposé à leurs produits à la frontière. Cela peut déterminer si un constructeur d'automobiles veut produire des pièces d'un côté ou de l'autre de la frontière. Nos frontières seront encore plus difficiles à franchir si nous nous préoccupons autant que les Américains des produits qui pourraient la franchir.
Il y a nombre de questions à aborder. Nous devons nous soucier des amendes qui seront imposées. Si les jeunes gens se voient imposer une amende moindre, cela enverra le signal clair aux aînés de recourir à eux. Ils veilleront à confier à un jeune le soin de faire passer des produits parce que celui-ci recevra une amende moins élevée. C'est une mesure très risquée à adopter. C'est une façon de garantir que les aînés cibleront les jeunes pour éviter les conséquences de leur propre inconduite.
J'espère que les députés prêteront attention au débat et que nous prendrons la bonne décision en ce qui concerne ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-17, qui est maintenant connu comme une mesure législative visant à décriminaliser la marijuana. Dans ce titre abrégé, il transmet le mauvais message à tous ceux qui l'entendent, car il est évident que le projet de loi ne vise pas à décriminaliser la marijuana. Il établit des conditions et des quantités.
Cela m'amène à faire certains commentaires dans ce sens. Comme il s'agit d'un bref débat en vue de renvoyer le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture, où il subira un examen intensif, je tiens à exprimer quelques questions en espérant que les députés daigneront examiner les réponses au comité.
Je m'oppose au projet de loi. Je m'oppose à la décriminalisation. Si nous devons faire le saut, faisons-le. Si 15 grammes sont acceptables, pourquoi ne décriminalisons-nous pas cette quantité en assumant les conséquences? Ce n'est qu'une étape. Faisons ce petit pas et peut-être pourrons nous voir plus clair un peu plus tard.
Il y a encore trop d'autres questions à poser. J'ai passé beaucoup de temps à parler de cette question avec mon propre chef de police. Nous sommes très préoccupés car cela est le mauvais message à transmettre à nos jeunes. C'est essentiellement pourquoi je suis préoccupé au sujet du projet de loi.
Voici quelques points. La teneur en tétrahydrocannabinol, THC, dans la marijuana, est aujourd'hui environ dix fois ce qu'elle était il y a 25 ans. Les gens se rappellent en avoir fait l'expérience à l'université. Nous pourrions fumer tout un champ du produit consommé à cette époque sans aucune conséquence. Aujourd'hui, c'est différent. Nous devons nous poser cette question. Est-ce que quelques grammes seulement d'un produit à faible teneur de THC est la même chose que le même nombre de grammes dans un produit à haute teneur en THC? Il me semble que la teneur en THC est un élément important pour déterminer combien de grammes on peut posséder et fumer. Je ne sais pas pourquoi nous n'avons pas parlé de cela. Nous savons que cela peut nuire à la capacité des gens d'utiliser des machines, etc.
Le projet de loi C-16, qui est proposé, traite précisément de la façon de déterminer si quelqu'un est en mesure de conduire un véhicule automobile et ainsi de suite. Nous dépenserons probablement quelque 75 p. 100 des ressources consacrées aux services de police pour déterminer qui est en-dessous de 15 grammes et qui est au-dessus. À mon avis, c'est un beau gaspillage de ressources. Je vais poser le problème de façon formelle. Je suis incapable d'affirmer que ce sera du gaspillage, mais il semble que nous devrions d'abord déterminer s'il est possible que cela soit du gaspillage.
Quelle différence fera-t-on entre les clients et les criminels? Il me semble qu'un jeune du secondaire qui veut de la marijuana doit s'en procurer quelque part. En vertu de la loi, la production ou la distribution de la marijuana demeurera un crime. Par conséquent, quiconque consomme de la marijuana devra s'en procurer auprès de quelqu'un qui commet un crime. En grande partie, la marijuana provient directement ou indirectement des maisons où on la cultive et qui sont essentiellement contrôlées par un réseau clandestin criminel, notamment celui des Hells Angels.
L'argent tiré de la vente de marijuana ne servira pas à financer un mode de vie luxueux pour les motards. Il servira plutôt à financer des réseaux de prostitution, la pratique de prêts usuraires et toutes sortes d'activités criminelles. Inutile d'insister sur les problèmes que cause ce genre de criminalité dans le monde. Tout cela est très inquiétant. Le projet de loi renferme beaucoup de dispositions qui s'appliquent à ceux qui se livrent à la culture de la marijuana. Cela revient à dire que nous nous attaquons à cette activité.
Le projet de loi tente de réagir à un trop grand nombre de questions et de résoudre beaucoup trop de problèmes. Peut-être posera-t-on la question en comité. Pourquoi ne pas présenter un projet de loi qui propose des mesures ciblées et qui vise uniquement à régler le problème des activités de culture de la marijuana? Attaquons-nous au problème. Avons-nous les outils nécessaires pour régler le problème? Je sais que nous avons parlé de la possibilité d'utiliser la technologie infrarouge pour détecter les fluctuations thermiques dans les maisons et ainsi de suite. Il s'agit d'un important débat qui, je crois, serait très animé.
On compte au pays 50 000 maisons où l'on cultive la marijuana. Notre objectif devrait être de régler ce problème dans un projet de loi distinct au lieu de le dissimuler avec bien d'autres choses dans un projet de loi. C'est une question importante.
La marijuana ouvre-t-elle la porte à l'utilisation de certaines autres drogues? Je ne connais aucun spécialiste qui se soit penché sur cette question et qui nierait que la marijuana ouvre la porte à l'utilisation d'autres drogues. Les députés croient-ils que les revendeurs se contentent de vendre de la marijuana? Ne croient-ils pas qu'il est possible qu'ils vendent également des drogues dures? C'est absolument le cas.
Je connais un peu le sujet. J'ai présidé durant deux ans un comité qui étudiait le projet de loi C-7 visant à réglementer certaines drogues et autres substances. J'ai entendu les témoignages de la GRC, de divers corps policiers, de certains partisans de la légalisation de la marijuana. J'ai tout entendu cela durant plus de deux ans. J'en suis venu à la conclusion que les gens ne regardaient pas franchement les faits.
Que va-t-il arriver? Même l'ancien ministre de la Justice a déclaré que la décriminalisation de la possession de petites quantités de marijuana allait entraîner une hausse soudaine et importante de consommation de marijuana. Nous devons déterminer si elle serait temporaire ou si elle traduirait le fait que nous transmettons le mauvais message et que, tout à coup, toute une foule d'autres gens auront décidé de s'adonner à ce que l'on qualifie d'usage récréatif. Je ne sais trop ce qu'on veut dire lorsqu'on parle de drogue à usage récréatif. C'est une appellation à la mode tout simplement. Or, la drogue affaiblit nos facultés, elle nous mène à d'autres drogues qui, elles, peuvent nuire non seulement à celui qui les consomme mais également à d'autres personnes. C'est nocif pour l'ensemble de la société. Il y a là de très graves questions.
Les gens disent ne pas vouloir que leurs enfants aient de casier judiciaire parce qu'ils ne pourraient pas entrer aux États-Unis avec un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. Les faits, je les connais pourtant. Bon nombre de ces gens condamnés pour possession simple de marijuana ont également fait l'objet d'autres accusations criminelles. Les gens ne sont pas accusés simplement de possession de marijuana. Ils commettent un crime et on constate d'autres délits. Il faudrait connaître l'importance de ce phénomène?
Selon les résultats d'une enquête dont j'ai pris connaissance dans le journal ce matin, 10 p.100 des Canadiens déclarent avoir consommé de la marijuana au moins une fois au cours du dernier mois. C'est donc dire que 90 p.100 des Canadiens ne l'ont pas fait. Comment pouvons-nous dire que ces 10 p.100 représentent le seuil sur lequel nous devrions nous fonder pour décriminaliser la marijuana pour l'ensemble de la population. C'est une définition bien arbitraire de ce qui est socialement acceptable. Je n'accepte pas cela du tout, pour ma part. Les comportements ne doivent pas être imposés par une minorité, selon moi. Le comportement est affaire de consensus. Et par chez nous, le consensus ne veut pas dire 10 p.100, mais plutôt ce qui représente le courant prépondérant, majoritaire.
On trouve de la drogue dans les écoles de ma collectivité. Les enseignants sont préoccupés, mais ils n'ont pas les outils pour s'attaquer au problème. Ce projet de loi ne les aidera pas. Notre chef de police doit affecter tous ses agents à ce genre de choses. Ils sont surchargés, car les lois n'ont pas été appliquées. Il y a maintenant des cas où les forces policières n'appliquent même pas les lois actuelles. Certains tribunaux ont arrêté de se prononcer sur ces cas, car on leur a fait comprendre que les règles changeraient, alors pourquoi voudraient-ils s'occuper de ces affaires? Nous sommes tellement dans le pétrin que je crois qu'il est temps que nous nous demandions si nous faisons la bonne chose.
Quelles seraient les conséquences pour notre programme antitabac? Si les gens vont fumer de la marijuana, je suppose qu'ils pourraient aussi commencer à fumer la cigarette, même s'ils ne sont pas des fumeurs. Cela pourrait se produire. Quels sont les chiffres? Nous devrions les obtenir.
J'ai entendu plusieurs personnes parler d'une stratégie nationale antidrogue. Nous avons depuis longtemps une telle stratégie. Elle couvre tout un éventail de questions; elle ne traite pas simplement de la drogue, elle aborde aussi l'alcool et le tabac. Si nous examinons les programmes, nous avons dépensé énormément d'argent pour promouvoir des modes de vie sains et des choix sains. Ce projet de loi nous amène plutôt à renoncer à notre position sur les modes de vie sains et les choix sains. Il suscite des inquiétudes. Comment partir du bon pied en ce qui concerne toute cette question de décriminalisation?
J'aurais préféré, bien franchement, que le projet de loi soit divisé pour que nous puissions traiter des maisons où on fait la culture de la marijuana et certaines des questions importantes et que nous puissions ensuite traiter du dossier de la marijuana, mais sans procéder à la décriminalisation, car personne ne comprend la différence entre décriminaliser et légaliser. Les Canadiens sont très confus. Nous aurions dû présenter un projet de loi pour légaliser la marijuana et regarder la Chambre le rejeter.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur un projet de loi qui concerne la marijuana. J'ai du reste parlé de la question lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, pendant la dernière législature.
Un grave problème qui s'est infiltré dans ma circonscription et a causé beaucoup d'inquiétude à ses habitants est la prostitution. Vérification faite auprès de la police et d'autres observateurs, les drogues favorisent la prostitution. Aujourd'hui, dans ma circonscription, au beau milieu de Calgary, on cultive de la marijuana, ce qui est en soi un autre problème. À la recherche de solutions, nous avons rencontré les représentants d'organismes d'exécution de la loi pour voir ce que nous pouvions faire. Ce qu'ils nous disent toujours, c'est qu'ils veulent avoir les moyens nécessaires pour réprimer ce sale trafic.
En fin de compte, les trafiquants et tous ces autres types ne sont pas des citoyens respectueux des lois. Pour eux, toute loi conciliante est un encouragement. Ils savent que les peines ne seront pas à la hauteur de la gravité de leurs crimes.
Selon le Parti conservateur, le projet de loi sur la marijuana enverrait le mauvais message, un message de tolérance à l'égard de la consommation de drogues, car il créerait un système où seule la possession d'une quantité donnée de drogue serait passible d'une amende et où les adultes et les jeunes contrevenants se verraient imposer des amendes différentes.
Je ne vois pas pourquoi on traiterait les jeunes de façon différente. Est-ce à dire que parce les jeunes n'ont pas d'argent on devrait leur imposer des amendes moins lourdes et qu'il n'y a pas de mal à consommer de la marijuana? Non.
Je me permets de citer une note d'information du Comité sur la consommation non médicale de drogues et de médicaments de la Chambre des communes. Celui-ci a conclu que les réformes devraient être accompagnées de programmes de prévention et d'éducation--et c'est là où je veux en venir--faisant ressortir les risques relatifs à la consommation de marijuana au Canada, particulièrement les risques accrus visant les jeunes.
Je me permets de lire un extrait d'un autre rapport sur le même sujet. Voici:
En alliant la réforme concernant le cannabis avec cette campagne d'éducation de la population, le message sera renforcé: la marijuana est illégale et nocive pour la santé.
Nous savons que la marijuana est nocive pour la santé. Si elle est nocive pour la santé, particulièrement celle des jeunes, pourquoi introduire un système d'amendes réduites pour les jeunes? Je ne comprends pas la logique de ce raisonnement. Il a été démontré et nous savons que la marijuana est nocive pour la santé des jeunes.
Il y a tout au plus deux mois, mon fils adolescent et son ami, qui étudient à l'Université de l'Alberta, me disaient qu'il n'y avait pas de mal à fumer de la marijuana et que cette drogue n'était pas nocive pour la santé. Je leur ai demandé où ils avaient lu cela et ils m'ont dit qu'ils s'étaient renseignés sur Internet.
Si nous voulons que nos jeunes cessent de fumer, nous devons être sévères, mais avec un projet de loi comme celui-ci, nous indiquons qu'il n'y a pas de mal à fumer, que l'amende est minime pour les jeunes qui se font pincer alors qu'elle est plus élevée pour les contrevenants adultes. En fait, la marijuana est probablement moins nocive pour la santé des adultes.
Des gens qui consomment de la marijuana à des fins thérapeutiques ont fait du lobbying auprès de moi. Nous avons reconnu ce type d'utilisation en dépit du fait que c'est mauvais pour la santé, mais cela les soulage effectivement de leurs maladies chroniques. Cela a été pris en compte et je suis heureux que nous ayons abordé cette question.
Toutefois, pour ce qui est de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous devrions avoir une politique de tolérance zéro. Nous avons besoin de programmes éducatifs qui disent aux jeunes que c'est nocif de fumer de la marijuana. Le comité a recommandé cela. D'un côté, nous disons que nous avons besoin de programmes d'éducation, mais de l'autre, nous disons que la consommation de marijuana, jusqu'à un certain point, ça va. Or, ça ne va pas.
Le gouvernement fait valoir qu'il ne dit pas que c'est légal, mais que ce ne sera pas une infraction criminelle. Eh bien, nous ne voulons pas que nos services de police, dont les ressources sont déjà limitées, s'en prennent à des gens qui possèdent un ou deux joints, mais établissons la quantité de la possession à peut-être un ou deux joints, ce qui n'aura probablement pas d'incidences négatives sur la santé et ne constituera pas une infraction criminelle. Le Parti conservateur recommande une possession ne dépassant pas cinq grammes, soit environ six ou sept joints. Toutefois, lorsqu'on parle de 30 grammes, cela correspond à 50 ou 60 joints, ce qui fait beaucoup.
Nous devons aussi nous attaquer à la question de la détection de la conduite sous l'effet de drogues. Tous les rapports du comité ont indiqué que la marijuana affaiblit bel et bien les capacités mentales et qu'elle est dangereuse pour les conducteurs.
Le projet de loi C-17 comporte beaucoup de déficiences. Pour le moment, le Parti conservateur estime qu'il est difficile de soutenir ce texte. C'est bon pour les grands titres de faire une déclaration selon laquelle certaines petites quantités de marijuana seront décriminalisées, mais si le gouvernement veut agir de cette façon, il doit le faire de manière plus responsable. Le Parlement a cette responsabilité envers nos jeunes et envers le grand public.
Lundi, je me suis retrouvé à bord d'un avion avec un conseiller municipal de Calgary et il m'a dit que le chef de police de Calgary ne croyait pas que c'était une bonne idée parce que les agents de police n'auraient que peu de moyens pour lutter contre ce crime.
Lorsque ce projet de loi sera renvoyé en comité, mes collègues et moi-même tenterons de garantir qu'il y ait suffisamment de changements apportés pour qu'il transmette le message que nous ne tolérerons pas la consommation de drogues.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir me prononcer en faveur du projet de loi C-17. Je siégeais au Comité spécialsur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, l'un des deux comités qui a examiné cette question, comme certains se plaisent à le rappeler. Pendant de longues heures, nous avons non seulement analysé les études à ce sujet, mais également recueilli le témoignage d'éducateurs, d'agents de la paix, de spécialistes en toxicomanie, de médecins et de divers intervenants bien au fait de la situation.
De plus, notre comité s'est rendu aux États-Unis et en Europe pour examiner la situation dans divers pays et la façon dont ce dossier est traité. Nous avons clairement recommandé ce que prévoit le projet de loi.
Nous n'étions pas d'avis, contrairement à ce que certains laissent entendre, qu'il fallait légaliser la possession de marijuana. Nous jugions qu'il était nettement préférable de s'attarder à un aspect particulier de la consommation de cette substance et de le traiter comme nous le faisons dans ce projet de loi, c'est-à-dire en en faisant une infraction.
Certaines personnes ont dit que la plupart des gens ne saisissent pas la différence qu'il y a entre la légalisation et la décriminalisation. Pour le comité, la légalisation est l'abolition de toutes les sanctions touchant la vente, la possession ou la production d'une substance donnée. Par ailleurs, la décriminalisation est l'abolition de toutes les sanctions pénales pour certaines activités liées à la substance, mais les autres activités demeurent interdites par la loi. C'est précisément ce que fait le projet de loi à l'étude.
Le projet de loi C-17 concerne uniquement la possession simple d'une quantité donnée, soit 15 grammes. La possession de cette quantité serait traitée de la même façon que le serait une infraction ayant donné lieu à un accident de la route, ou de la même façon qu'une loi provinciale régit ce genre de situation.
Une des choses qui nous a paru très importante, c'est le fait que les accusations criminelles portées dans les cas de consommation ou de possession de cannabis varient considérablement d'une région à l'autre du pays. En certains endroits, on n'en tenait même pas compte. Dans bien des cas, les accusations portées monopolisaient presque tout le temps des tribunaux pénaux et auraient pu, selon nous, être traitées de façon très différente, de manière à permettre au système judiciaire de s'occuper d'autres choses.
Les gens oublient que le projet de loi à l'étude et d'autres dispositions de la législation maintiennent les possibilités de poursuite au pénal dans les cas de vente, de production et de trafic de cette substance. En fait, les interdictions visant la production, le trafic et la vente de cette drogue ont même été renforcées.
J'ai aussi entendu des gens dire que le projet de loi permettra de consommer du cannabis, que plus de gens en fumeront et que ce sera en quelque sorte la liberté totale. En fait, nous nous sommes fondés sur ce qui s'est passé dans des pays comme l'Australie, sept ans après qu'ils aient légiféré.
Il nous a semblé que le plus important était d'éviter de voir cette loi comme une mesure qui s'appliquerait en vase clos. En fait, ce projet de loi s'inscrit dans une stratégie nationale globale de lutte contre la consommation de drogues. Quelque 245 millions de dollars y ont déjà été débloqués, dont une bonne partie sera affectée à la sensibilisation et à l'éducation des gens, à la prévention de la consommation de substances illicites, au traitement, à la réduction des préjudices et à l'application de la loi. Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une modeste composante d'une stratégie.
En faisant disparaître les sanctions pénales pour la possession simple, nous allons en réalité stimuler la mise en oeuvre de stratégies d'éducation, de sensibilisation et de prévention. Nous allons augmenter les peines prévues pour ceux qui font le trafic de cette substance, qui la produisent et qui la cultivent. En fait, nous proposons de faire un pas en avant dans le domaine de l'application de la loi et dans tous ces autres domaines, qui sont des éléments d'une bonne stratégie.
En outre, nous devons penser au projet de loi à venir sur la conduite automobile avec facultés affaiblies, qui est un problème quelle que soit la substance en cause. Il peut s'agir de cannabis, d'alcool, d'une autre drogue ou d'un médicament à inhaler.
Ce qui importe, c'est que les manifestations physiques de l'affaiblissement des facultés sont bien réelles et sont observables de toute manière. Il est en fait superflu de savoir ce qui cause l'affaiblissement. Nous ne devons pas oublier qu'actuellement, deux substances tout à fait légales sont beaucoup plus dangereuses d'un point de vue médical que le cannabis, soit le tabac et l'alcool. Tous les spécialistes des toxicomanies nous l'ont confirmé. Pourtant, ce sont des substances que l'on peut toujours consommer en toute légalité, malgré la violence et les accidents de la circulation attribuables à l'alcool, avec les pertes de vies humaines qu'ils entraînent.
Nous disons que nous avons choisi une seule drogue en particulier. Nous avons constaté que très peu de gens conduisent sous l'influence de cette drogue parce que, si l'on s'en tient aux spécialistes en toxicomanie, elle réduit la motivation, au point où la personne qui subit son influence a envie de dormir bien plus que d'aller se livrer à toutes sortes d'activités, y compris la conduite automobile. Il faut en consommer une grande quantité pour affaiblir les facultés au point de ne pas être en état de conduire un véhicule automobile. D'après ce que je comprends, une telle consommation engourdirait tellement la personne qu'elle ne serait même pas capable de s'asseoir au volant.
Il faut mettre les choses en perspective et non pas réagir instinctivement. Nous essayons d'être uniformes dans notre façon de traiter certaines drogues et d'appliquer au cannabis des peines qui s'assimilent à celles qui sont prévues dans le cas du tabac et de l'alcool. Il faut bien comprendre que cette drogue demeure illégale. Nous ne faisons que prendre une petite partie de l'ensemble et d'y appliquer certaines peines.
J'ai entendu des gens dire que cette mesure pourrait créer des problèmes au niveau des relations canado-américaines. Toutefois, lorsque nous nous sommes rendus aux États-Unis, et cela nous a été confirmé dans la documentation consultée, nous avons appris que la Californie et certains autres États avaient entrepris un tel processus de décriminalisation il y a déjà un bon nombre d'années.
On a constaté que si ce processus était combiné à un bon travail de sensibilisation, d'éducation et de prévention, particulièrement auprès des jeunes et dans les écoles, il avait pour effet, dans un premier temps, de faire grimper la consommation de substances, qui se stabilisait ensuite, avant de diminuer. Au fur et à mesure que les jeunes étaient mieux renseignés sur le tort causé par la consommation d'une substance, ils étaient plus préoccupés par ses effets nocifs à long terme, et c'est ce qui a entraîné une diminution de la consommation, qu'il s'agisse de produits du tabac, d'alcool ou de cannabis.
Ce projet de loi s'inscrit dans une stratégie antidrogue qui est globale, intégrée et continue. Cette stratégie permet aux jeunes de comprendre que la consommation de substances, que celles-ci soient légales ou non, qu'il s'agisse de médicaments d'ordonnance ou autres, peut entraîner une incapacité et comporte un risque de dépendance. C'est sur cet aspect que l'on veut axer notre message.
Dans l'intervalle, il est difficile d'accepter le fait que des jeunes de 16 ans qui se font prendre à fumer un joint dans leur auto ne puissent franchir la frontière durant une période de 10 ans, ou qu'ils aient de la difficulté à se trouver un emploi, étant donné que ceux qui sont pris en train de fumer des cigarettes ou de consommer de l'alcool ne subissent pas ces conséquences.
Il faut regarder cette mesure comme faisant partie d'une stratégie primordiale axée sur les substances, qui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie nationale antidrogue. Nous voulons faire diminuer la consommation de substances et permettre aux gens de bien comprendre les effets que les substances peuvent avoir, afin qu'ils puissent prendre les bonnes décisions à long terme.
J'appuie ce projet de loi. Nous devrions le percevoir comme faisant partie d'une stratégie très importante et non comme une mesure législative isolée.
Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire sur ce que notre collègue du Bloc a dit plus tôt. Ce n'est pas toujours un plaisir de revenir sur un sujet qui traîne depuis plusieurs années et que nous ne semblons jamais arriver à régler de façon définitive. Nous ne semblons pas être en mesure de démontrer aux Canadiens que nous pouvons réellement mettre des changements en vigueur. Je ne dirai pas que je suis heureuse de parler de cette question à nouveau. Toutefois, j'espère que cette fois-ci, par nos discussions à la Chambre et en comité, nous arriverons à trouver une solution un peu plus définitive et à apporter des changements.
Je ne parlerai pas de tout ce que l'on trouve dans cette mesure législative. Ma collègue de Vancouver-Est qui a pris la parole plus tôt a beaucoup parlé du projet de loi, des dispositions précises qu'on y retrouve et des amendements que le NPD avait apportés au projet de loi au cours de la précédente législature. Ces amendements apporteraient des modifications plus justifiables qui seraient profitables pour les Canadiens. Nous nous pencherons à nouveau sur ces amendements lorsque nous passerons au comité.
J'aimerais dire quelques mots sur la stratégie globale du gouvernement en matière de drogue. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises par des députés de tous les partis. Il est un peu étrange que le gouvernement ne semble pas avoir de stratégie en matière de drogue. C'est un problème.
Tout ce que nous avons, c'est un système de justice répressif dans lequel les gens qui ont des problèmes sont arrêtés et accusés. Certains sont détenus, d'autres non. Tout dépend de qui il s'agit. C'est ce qui se produit réellement. Est-ce qu'on déposera ou non des accusations criminelles, est-ce qu'on imposera une amende ou la personne sera-t-elle emprisonnée? Tout dépend de la personne. C'est là un problème important en soi.
J'étais contente d'entendre ma collègue du Parti libéral parler de deux autres drogues très néfastes au Canada. L'alcool et le tabac entraînent en effet des répercussions très négatives. Nous les avons replacées dans une perspective de légalisation et nous avons grandement modifié la façon dont le public perçoit ces drogues.
Nous avons vu les taux de consommation de tabac diminuer dans un certain nombre de régions. Nous avons vu une réduction de la consommation d'alcool chez les particuliers, pas nécessairement en général, mais au niveau individuel, et il est dorénavant mal vu de conduire avec les facultés affaiblies. Il est maintenant également mal vu d'avoir les facultés affaiblies dans de nombreuses situations, même socialement. Ce n'est tout simplement plus acceptable. Je pense que c'est un progrès extraordinaire. On est parvenus à ce résultat grâce à l'éducation et à la prévention.
Très récemment, on a vu le gouvernement libéral réduire le budget de l'éducation sur le tabagisme de 70 000 $ ou 80 000 $, je crois, alors qu'il appuie l'industrie du tabac dans une poursuite judiciaire. Cela n'est pas acceptable et je pense que le gouvernement n'envoie pas le bon message.
Je mettrais en doute la clairvoyance de quiconque à la Chambre qui pense qu'il n'y a pas de mal à boire et à fumer du tabac, mais qui pense néanmoins que la consommation de cannabis devrait être illégale. Je me suis bien amusée pendant toute la journée au fil du débat, parce que nous entendons sans cesse parler des jeunes gens qui vont faire l'objet d'accusations pénales. Il y a beaucoup de personnes plus âgées qui ont été condamnées quand elles étaient jeunes, il y a 30 ans, pour avoir consommé du cannabis. Certaines ont eu de la chance et ont obtenu la suppression de ces condamnations de leur casier judiciaire, ou elles se sont fait accorder, quel est le terme utilisé déjà?
Une voix: L'absolution inconditionnelle.
Mme Bev Desjarlais: L'absolution inconditionnelle. Elles ont pris un peu d'âge, ce sont maintenant des contribuables, et d'une manière ou d'une autre elles se sont fait entendre et obtenu la suppression de ces condamnations. Mais il y en a beaucoup d'autres qui n'ont peut-être pas eu les fonds pour invoquer leurs recours légaux et qui portent toujours le stigmate d'une condamnation pénale pour possession de cannabis.
Je ne vais pas m'étendre sur ces arguments relatifs à la quantité qui constitue la possession ou le trafic, que sais-je, car je pense que tout cela sera discuté en comité. Il est impératif que les parlementaires soient vraiment honnêtes avec eux-mêmes. Comment les députés peuvent-ils penser qu'il ne font rien de mal en buvant ou en fumant, et penser pourtant que fumer ou consommer du cannabis est mal? À mon sens, le problème est le même.
Je me suis retrouvée en compagnie de gens dans ces deux situations, et je peux franchement affirmer que je préfère côtoyer quelqu'un qui fume par rapport à quelqu'un qui boit trop et qui s'emporte quelque peu.
Je veux aussi souligner relativement à cette question que les ressources de nos forces policières, qu'il s'agisse de la police provinciale ou de la GRC, sont étirées au maximum.
J'ai écouté mes collègues du Bloc parler du nombre de détachements de la GRC qui ont été fermés. Je crois que nous avons tous vu dans nos régions que les détachements de la GRC couvrent des territoires de plus en plus grands. Bientôt, certains détachements de la GRC seront aussi gros que certaines de nos circonscriptions. La situation semble s'être détériorée à ce point à certains endroits. Un détachement doit couvrir un secteur et parfois il faut prendre l'avion pour se rendre dans des collectivités. Les détachements n'ont pas les ressources nécessaires.
D'un point de vue purement économique, il est ridicule que des agents de la GRC s'occupent des accusations de possession simple étant donné que dans bien des cas, comme on l'a mentionné, les tribunaux n'assureront pas de vrais suivis--et je ne crois pas qu'il devrait en être autrement. Dans bien des cas, même les juges se sont rendus compte qu'il n'est pas raisonnable de porter des accusations criminelles contre quelqu'un pour possession simple de marijuana, car ils en ont vu bien d'autres et n'ont pas vu de conséquences dramatiques. Je crois que dans certains cas ils prennent de bonnes décisions.
Maintenant en ce qui concerne la culture de la marijuana et les accusations qui sont portées, j'ai eu quelques désaccords, mais je crois qu'il faut regarder chaque cas comme il se présente.
Je ne crois pas que de poursuivre des gens pour possession simple de cannabis constitue une utilisation optimale de nos ressources, pas plus que tous les efforts déployés pour le registre des armes à feu. Nous devons être honnêtes dans notre façon de traiter ces choses.
Il y a cinq ou six ans, j'assistais à une réunion dans une des régions de la Colombie-Britannique et beaucoup de femmes âgées étaient présentes. Il était intéressant de les entendre dire que le cannabis devrait être légalisé, et non décriminalisé. Elles disaient qu'il devrait être légalisé parce qu'elles en avaient assez de voir les agents de la GRC de leur région qui devaient s'attaquer à ces problèmes, alors qu'elles s'inquiétaient des introductions par effraction, des agressions et tout cela, et que la GRC n'avait pas les ressources nécessaires pour s'occuper de leurs problèmes à elles.
J'implore mes collègues d'examiner la question de tous les points de vue, et non seulement parce que nous ne voulons pas donner l'impression d'autoriser la légalisation d'une nouvelle drogue. Elle est légalisée en ce sens que nous n'avons pas pu empêcher son utilisation et que les règles diffèrent d'un bout à l'autre du pays, ce qui rend le système injuste. J'espère que nous n'examinerons pas la question seulement parce que nous ne voulons pas donner l'impression que nous légalisons une autre drogue nuisible. J'espère que nous examinerons tous les aspects de la question à la Chambre.
Comme il ne me reste qu'une minute, je voudrais dire que je suis également très préoccupée, et j'en suis témoin dans ma circonscription, parce que le simple fait d'essayer d'avoir accès à de la marijuana signifie que beaucoup d'adolescents—et il s'agit d'adolescents, car je peux dire que les plus âgés ne sont pas obligés de communiquer directement avec un membre d'un gang local, parce qu'ils savent où trouver leur cannabis ailleurs—sont attirés dans des gangs et ne peuvent plus en sortir. Cela me préoccupe au plus haut point.
J'ai été témoin de situations assez violentes où ces adolescents veulent en sortir et ne le peuvent pas, et je veux que cela cesse. Je veux un système légalisé où les adolescents, et je ne parle pas de jeunes de dix et onze ans, ont accès à la marijuana.
Mon temps est écoulé, monsieur le Président. Je sais que j'aurai certainement le temps d'intervenir plus longuement. Je vous remercie.
Monsieur le Président, j'apprécie le fait d'avoir un peu de temps pour ajouter quelques commentaires à cette discussion.
J'ai des préoccupations au sujet de ce projet de loi. En premier lieu, il fera augmenter la demande. C'est ce que nous disent les responsables de l'application de la loi qui estiment que la suppression de ces sanctions ou la réduction des sanctions pénales ne fera qu'alimenter la demande. Parallèlement, la production demeure illégale.
Qu'est-ce que cela signifie? Nous assurons au crime organisé une plus grande part de marché. Autrement dit, ce projet de loi est taillé sur mesure pour le crime organisé--que ce soit bien clair--lorsqu'on accroît la demande et qu'on fait en sorte que la production demeure illégale. Il ne faut pas se leurrer.
J'ai communiqué avec les écoles de ma région à ce sujet et les autorités en place y sont très préoccupées. Elles estiment que cette mesure législative est taillée sur mesure pour encourager le trafic à petite échelle chez les jeunes. Voilà ce qui arrivera. Trente grammes ou 15 grammes de marijuana suffisent pour assurer la poursuite du trafic à petite échelle dans nos écoles.
Selon une certaine désinformation, nous voulons procéder ainsi pour éliminer les casiers judiciaires. Tous les députés savent qu'à l'heure actuelle, les personnes trouvées coupables de possession de petites quantités de marijuana peuvent profiter d'absolutions sous conditions ou inconditionnelles et c'est ce qui se fait pour ce type d'infractions. Laisser entendre aux Canadiens que c'est la raison pour laquelle nous agissons ainsi est tout à fait répréhensible. Il y a suffisamment de mécanismes dans la loi actuelle pour éviter d'avoir un casier judiciaire.
Vient ensuite la question de la santé. Notre collègue de Churchill a déclaré que la marijuana était aussi mauvaise pour la santé que l'alcool et le tabac. J'ignore si c'est bien le cas, mais je ne vois comment on peut justifier de faire circuler dans notre société une autre drogue. Cela m'inquiète. Nous n'avons pas examiné la question de la santé.
Les professionnels de la santé nous disent que la marijuana actuelle est extrêmement toxicomanogène. Lorsque j'étais plus jeune, les gens disaient toujours qu'elle n'entraînait qu'une dépendance psychologique. Or il n'en est rien. La marijuana crée une dépendance physiologique. Maintenant qu'elle est entre les mains du crime organisé, qui ajoute de la méthamphétamine à la marijuana et l'utilise de cette façon, nous nous assurons que nos enfants soient des toxicomanes.
Je ne dis pas que l'alcool soit bon, pas plus que le tabac d'ailleurs, mais la marijuana non plus. Pourquoi faisons-nous cela à notre société?
Si aucun de ces arguments n'impressionne quiconque dans cette enceinte, prenons la question commerciale. Nos échanges commerciaux avec les Américains s'élèvent à un milliard de dollars par jour. Les Américains nous ont dit très clairement à moi et à d'autres que l'adoption de ce projet de loi aurait des répercussions.
Nous pouvons dire que nous formons une nation indépendante et que nous pouvons faire ce que nous voulons, mais rappelez-vous que les Américains sont notre principal client. En effet, 80 p. 100 de nos produits traversent cette frontière. Je préférerais que ces produits continuent de traverser notre frontière et que les gens de ma circonscription aient un emploi. En toute franchise, je pense que nous avançons aveuglément dans ce dossier sur la foi de fausses informations et surtout en l'absence d'une stratégie nationale antidrogue.
Je vais réserver mes observations au projet de loi C-16 qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Je parlerai de ce projet de loi qui est extrêmement mauvais et qui est le fruit de la désinformation.
Merci, monsieur le Président, de m'avoir permis d'intervenir.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant faite entendre:
Le vice-président: Le vote sur la motion est différé jusqu'à ce soir à 18 h 15.
[Traduction]
Le Code criminel
(Projet de loi C-16. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 1er novembre 2004--Le ministre de la Justice--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre de la Justice)
propose: Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé sur-le-champ au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Monsieur le Président, je me prononce en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité.
Je souhaite tout d'abord examiner la situation actuelle. Dans certains cas, les services de police peuvent procéder à certains tests lors d'enquêtes sur des cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues, mais seulement dans des circonstances très précises. Bien entendu, s'il y a participation volontaire aux tests physiques de détection des facultés affaiblies par les drogues, les services de police peuvent travailler en ce sens.
Si un service de police exige un échantillon sanguin d'un conducteur conscient dans le cadre d'une réclamation liée à l'alcool, ou s'il obtient un échantillon sanguin de façon volontaire dans le cadre d'un alcootest, le Code criminel prévoit que l'échantillon peut être soumis à des épreuves supplémentaires de détection de drogues. Cependant, est c'est là l'une de nos préoccupations, le Code criminel ne contient aucune infraction liée à la concentration de drogues dans le sang. Il serait alors nécessaire de faire comparaître un témoin expert pour expliquer quels symptômes de facultés affaiblies peuvent être liés à la concentration de la drogue présente dans le sang. Il faudrait également faire comparaître des témoins pour les signes de facultés affaiblies observés.
Une autre disposition du Code criminel autorise la police à demander un mandat pour faire un prélèvement sanguin lorsqu'un conducteur est inconscient. La police doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne était en train de commettre un délit de conduite avec les facultés affaiblies et qu'elle a été impliquée dans une collisions mortelle ou ayant causé des blessures au cours des heures qui ont précédé. Cela est un type de situation très étroite qui n'arrive que rarement et qui impliquerait que la police pourrait demander à un passager du véhicule du conducteur de lui fournir des informations suffisantes pour demander un mandat.
La police pourrait aussi mener une enquête sur un incident de conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue en demandant un mandat de perquisition pour saisir un échantillon sanguin prélevé pendant un traitement médical. Encore une fois, il faudrait obtenir des preuves suffisantes de la part d'un témoin qui aurait été présent au moment où l'accusé a consommé des drogues.
[Français]
Toutes les situations que j'ai mentionnées ne se produisent pas fréquemment. Le plus souvent, les policiers peuvent soupçonner la présence de drogue dans l'organisme d'un conducteur, mais ils ne peuvent mener d'enquête. Par conséquent, il est très important d'adopter des mesures législatives qui autoriseront les policiers à demander aux conducteurs de se soumettre à des tests physiques et à fournir des échantillons de substances corporelles qui permettront de rendre nos routes plus sécuritaires.
Un sondage effectué par la Fondation de recherches sur les blessures de la route a révélé qu'en 2002, près de 20 p. 100 des conducteurs canadiens avaient pris le volant moins de deux heures après avoir consommé une drogue susceptible d'affaiblir leurs facultés. Ce taux comprenait les drogues licites et illicites.
Selon moi, nous devons intégrer les modifications législatives proposées sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue à d'autres mesures, notamment l'éducation du public, pour qu'elles soient efficaces.
L'évaluation et le traitement sont également des éléments importants pour aider à rendre nos routes plus sécuritaires.
[Traduction]
Les modifications proposées constituent le meilleur remède pour améliorer la sûreté de nos routes. Elles visent à corriger un problème grave et le font de façon pondérée. Elles sont basées sur des données scientifiques qui démontrent que certains types de drogues ont des ensembles de symptômes qui peuvent être discernés au moment du dépistage physique, par des personnes ayant reçu la formation appropriée.
Je ne suis pas disposé à croire que tous les policiers du pays sont prêts à procéder dès maintenant aux tests de dépistage de drogues auprès de conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies. Il faut d'abord terminer leur formation et adapter le dépistage aux besoins et aux capacités des diverses provinces et régions du pays. Je suis très heureux de constater que certains corps de police ont déjà commencé l'entraînement nécessaire et que, dans certaines provinces, des agents déjà entraînés ont commencé à pratiquer le dépistage physique des facultés affaiblies par l'effet d'une drogue, ne serait-ce qu'avec les suspects qui acceptent de participer à ce dépistage.
Je constate que la Colombie-Britannique a été à l'avant-garde au Canada et que certains procureurs et bon nombre de policiers de la province ont participé à des formations sur la reconnaissance de drogues.
il est encourageant de voir les services policiers collaborer à la formation des formateurs. C'est ainsi que nous pourrons transférer les connaissances et les compétences partout au pays.
Il reviendra aux corps policiers de déterminer où et comment affecter les agents formés. La mesure permettra aux provinces et aux corps policiers d'exploiter un instrument bien supérieur à ce que prévoit la loi actuellement pour faire enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La loi ne les oblige pas à recourir à cet outil s'ils n'estiment pas opportun de le faire.
Il importe de considérer que la mesure relative à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue vise l'ensemble des drogues et non pas seulement le cannabis. Il ne faut pas oublier par contre que le projet de loi englobe le cannabis et que l'on peut le considérer comme l'une des mesures qui ciblent les personnes et les organisations qui ont des activités illégales en rapport avec les drogues. Au nombre de ces mesures on peut citer la stratégie canadienne renouvelée en matière de drogues, la répression policière des activités de culture et la proposition d'imposer des contraventions à ceux qui possèdent de petites quantités de marijuana pour renforcer les mesures d'observation visant la possession.
Il faut également considérer les modifications du Code criminel visant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue comme des mesures d'amélioration générale de la sécurité routière au Canada. Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé relève des ministres des transports du fédéral, des provinces et des territoires.
J'estime que les modifications proposées constituent une solution pondérée à un problème grave. De fait, ce n'est pas d'hier que le Parlement s'attaque au problème de conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l'alcool et il est loin d'avoir fini de le faire. La première infraction pour alcool au volant a été inscrite au Code criminel en 1921 et la première infraction pour facultés affaiblies par une drogue l'a été en 1925.
Les modifications proposées permettront aux policiers d'enquêter sur conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ils pourront également faire enquête sur des conducteurs dont le taux d'alcoolémie est faible mais dont les facultés sont affaiblies par une combinaison d'alcool et de drogue.
Je suis tout à fait conscient que la loi, à elle seule, ne nous permettra pas d'éradiquer la conduite avec facultés affaiblies. Une foule d'autres mesures non législatives seront nécessaires. Toutefois, je crois fermement que toute mesure législative pouvant être utile doit être adoptée. Or, j'ai la conviction que cette mesure législative sera utile.
L'un des grands problèmes avec les conducteurs aux facultés affaiblies, c'est qu'un grand nombre d'entre eux prennent souvent le volant dans cette situation. Il arrive fréquemment qu'ils rentrent à la maison sans avoir été arrêtés ni avoir eu d'accident. Ils commencent à croire qu'il ne peut rien leur arriver lorsqu'ils conduisent avec les facultés affaiblies, alors que c'est faux. Le fait qu'ils n'ont pas été arrêtés ou qu'ils n'ont pas eu d'accident les confortent dans leur conviction qu'ils peuvent conduire avec les facultés affaiblies. Cependant, nombre d'entre eux sont arrêtés et ont des accidents. C'est là que ces conducteurs avec facultés affaiblies devraient être évalués et envoyés suivre des séances de sensibilisation et de traitement. Il se peut fort bien que nombre d'entre eux soient aux prises avec de multiples problèmes dans leur vie et que la société pourrait réaliser des économies non seulement en prévenant les collisions causées par des conducteurs avec facultés affaiblies, mais encore en diminuant une foule d'autres coûts sociaux et économiques.
Quant aux conséquences d'une collision fatale causée par un conducteur avec facultés affaiblies, la grande tragédie est que ce genre de décès peut être évité. Pour la famille d'un conducteur avec facultés affaiblies ayant subi des blessures fatales ou des passagers de la voiture en cause ou des usagers de la route innocents, ces décès sont émotivement dévastateurs. Nous devons vraiment remercier les fournisseurs de services et les organismes bénévoles qui viennent en aide aux victimes survivantes de collisions causées par un conducteur avec facultés affaiblies.
En guise de conclusion, je dirai qu'il est très important que nous poursuivions l'étude de ce projet de loi, que nous le renvoyions à un comité, qui en fera une étude approfondie. Cette mesure n'est certes pas une panacée, mais elle nous permettra de régler un bon nombre des problèmes causés par la conduite avec facultés affaiblies.
Monsieur le Président, l'admission du secrétaire parlementaire, qui a avoué que le problème est grave et que le projet de loi n'est pas une panacée, est à peu près la seule chose qu'il a eue de juste.
C'est un fait, la situation est très grave. En effet, le problème de la conduite sous l'effet de la drogue sera aggravé par le projet de loi complémentaire, le C-17, qui décriminalise la marijuana. Le projet de loi C-16 ne réglera pas le problème.
Le projet de loi C-16 n'est rien de plus qu'une façade, une tentative maladroite de la part du gouvernement pour essayer de s'attaquer à une situation grave qu'il va lui-même créer sur nos routes, situation qui se traduira par un plus grand nombre de morts et de blessés. Je tiens à dire, avant d'entamer le débat sur le projet de loi, que le gouvernement, par ses actions, sera à l'origine d'un plus grand nombre de morts et de blessés dans les rues du Canada.
Le public devrait également comprendre qu'on n'a pas encore mis au point d'appareil efficace pour détecter la présence de drogue sur place, contrairement à ce qu'on a fait pour l'alcool. Quand un agent de police voit un véhicule zigzaguer sur la route, s'il détecte l'odeur d'alcool dans l'haleine de la personne arrêtée, il peut exiger qu'elle souffle dans un alcoomètre. C'est un bon indicateur de la quantité d'alcool ingérée par cette personne. La machine indique si elle est dans les limites légales, si elle les a dépassées ou si elle s'approche de la limite illégale.
Nous ne disposons pas de ce genre de technologie pour les drogues. Les personnes qui conduisent sous l'effet de drogues ne sont pas moins dangereuses que celles qui conduisent sous l'effet de l'alcool. En fait, beaucoup de gens ne comprennent pas que l'effet combiné de l'alcool et des drogues, dont la marijuana, est encore plus grand sur les facultés du conducteur.
Si quelqu'un boit deux ou trois bières puis fume de la marijuana et prend place derrière le volant, c'est beaucoup plus grave que s'il avait bu davantage. L'effet est multiplié. Le gouvernement doit tenir compte de ce fait quand il impose une telle mesure législative au public. La technologie n'a pas encore été mise au point. En fait, un fonctionnaire du ministère de la Justice a dit que la GRC ou les autres corps de police auraient toutes sortes de tests physiques à leur disposition. Ils pourront faire sauter les conducteurs d'un pied sur l'autre ou surveiller les réactions involontaires de leurs yeux. C'est insensé. Ce qui est terrible, c'est que cela vient des juristes du ministère de la Justice du Canada. Ils savent de quoi il retourne. Ils savent à quel point il est difficile de faire condamner une personne pour conduite en état d'ivresse quand on ne dispose pas d'appareils fiables. Et pourtant, ce sont eux qui racontent des sornettes pareilles aux Canadiens. Ils devraient avoir honte de dire que de telles méthodes de détection entraîneront un plus grand nombre de condamnations.
Pour avoir déjà été procureur de la Couronne, je sais à quel point il est difficile de faire condamner quelqu'un pour conduite avec facultés affaiblies. Même dans les cas où l'alcool est en cause, où l'on détecte l'odeur d'alcool dans l'haleine du conducteur, il est difficile de porter des accusations si l'on n'a pas de dispositif d'alerte ou d'ivressomètre à l'appui.
Il y a des cas où ce n'est pas l'alcool qui est en cause, mais tout simplement la drogue, et c'est alors encore plus difficile d'essayer de prouver que quelqu'un a conduit avec les facultés affaiblies parce qu'il a consommé de la drogue. On peut trouver maintes excuses pour expliquer la difficulté à sauter sur une jambe ou les réactions involontaires des yeux; les avocats du ministère de la Justice qui ont parlé de cela au ministre le savent pertinemment et ils devraient avoir honte.
Les statistiques sont renversantes en ce qui concerne les acquittements pour des accusations de conduite avec facultés affaiblies. Certaines provinces ne se donnent même pas la peine d'intenter des poursuites contre un conducteur aux facultés affaiblies en l'absence d'un dispositif d'alerte ou d'un ivressomètre. Lorsque j'étais procureur de la Couronne, les accusations concernant la conduite avec facultés affaiblies étaient portées aux termes de l'article 234, et celles concernant le taux d'alcoolémie de 0,08 l'étaient aux termes de l'article 236. C'était ainsi que les choses se faisaient. On laissait tout simplement tomber le motif des facultés affaiblies, et le procureur essayait de faire condamner l'individu en s'appuyant sur le taux de 0,08.
Il y a une autre chose dont les Canadiens ne se rendent pas compte. Consultez l'ouvrage intitulé Martin’s Annual Criminal Code et voyez combien de moyens de défense technique on peut faire valoir à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies et du taux d'alcoolémie de 0,08. Il est plus difficile de faire condamner quelqu'un pour conduite avec facultés affaiblies ou pour un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08, que pour un viol ou un meurtre ordinaire. C'est beaucoup plus difficile.
Que fera maintenant le gouvernement? Il va provoquer une augmentation de la consommation d'alcool ou de drogue par des conducteurs qui vont réussir à échapper à ces mesures législatives bien précaires, les projets de loi C-16 et C-17.
Le secrétaire parlementaire dit que nous allons donner de la formation aux formateurs. Comme c'est intéressant! Le Manitoba et le Québec ont le même problème. Le gouvernement ferme des postes de la GRC au Manitoba. Dans ma ville, celle de Steinbach, le service de patrouille routière de la GRC a été supprimé. La même chose s'est produite à Selkirk, au Manitoba. Sur les 65 patrouilleurs de la GRC au Manitoba, 35 ne sont plus affectés à la patrouille, et de vastes tronçons de route sont ainsi sans surveillance.
Dispenser de la formation aux formateurs: À qui les formateurs dispenseront-ils de la formation? Il ne reste plus d'agents de la GRC sur nos routes à cause de projets insensés du gouvernement comme le registre des armes à feu. Le gouvernement a investi 120 millions de dollars dans le registre des armes à feu, mais il n'a pas embauché de policiers. Il pense que les fonctionnaires vont administrer le système de justice. Si nous n'avons pas de policiers, notre système de justice ne fonctionne pas, mais le gouvernement ne comprend pas cela.
Former les formateurs? Qui le fera? La police. D'autres agents devront quitter le terrain pour faire de la formation. Qui paiera? Les provinces. De la même façon, le gouvernement fédéral a refilé toutes les responsabilités en matière de justice aux provinces, qui devront maintenant payer la formation des formateurs.
Qu'a-dit le gouvernement? Que la police pouvait s'en occuper. Il se décharge du problème sur la police. Chose curieuse, au Manitoba, le gouvernement fédéral a réduit le nombre de patrouilleurs à 35. Puis, il dit que la police peut se charger de ce travail.
Comment les policiers le feront-ils? Ils ne peuvent même pas se rendre sur place lorsqu'il y a mort d'homme. Ce sont les secours d'urgence qui interviennent, pas la police. Ils s'occupent des déversements d'essence et de pétrole, et des corps sur la chaussée, sans que des policiers soient sur place. Former les formateurs? Nous n'avons même plus de policiers dans nos rues. Quelle bêtise que d'aller raconter aux Canadiens que le gouvernement prend au sérieux le problème de la criminalité dans les rues.
Cela me brise le coeur. Il y a 16 ans, le Manitoba s'est engagé dans une lutte ambitieuse contre la conduite en état d'ébriété en appliquant des suspensions administratives et en saisissant des véhicules. Aucune aide fédérale. Il est certain que le gouvernement fédéral n'a pas levé le petit doigt. Ce sont les provinces qui ont agi, puisque le gouvernement fédéral ne se soucie pas des pertes de vie sur les routes.
Le gouvernement fédéral a renvoyé le problème à la police. Les suspensions administratives ont permis de réduire le nombre de décès sur les routes. Le nombre de blessés aussi. Je me suis battu pour protéger ces lois au Manitoba. Aujourd'hui, elles s'appliquent d'un bout à l'autre du Canada. Or, le gouvernement annule les progrès que la province a accomplis.
Le gouvernement devrait retirer immédiatement non seulement le projet de loi à l'étude, mais aussi le C-17, tant que la technologie nécessaire n'existera pas. Je me préoccupe des gens de ma circonscription et de tous les Canadiens, à la différence des libéraux.Si les libéraux ne veulent pas agir, qu'ils laissent la place aux autres. Nous abolirions ce projet de loi et nous ferions en sorte que la technologie nécessaire soit en place avant de prendre une mesure comme celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'avis que toute mort ou toute perte de vie est en elle-même une tragédie. Cela est d'autant plus vrai si la tragédie aurait pu être évitée ou que la mort ou l'accident qui s'est produit aurait pu être arrêté avant de se produire.
C'est la raison pour laquelle nous, les députés du Bloc, appuierons le projet de loi C-16. Rendons à César ce qui revient à César. Nous avons débattu, lors de la législature précédente, la question de la décriminalisation de la marijuana que nous appuyons. D'ailleurs, je tiens à faire remarquer à la leader en Chambre du Nouveau Parti démocratique, que le NPD n'est pas le seul parti à avoir adopté, lors d'un congrès, une résolution en faveur de la décriminalisation de la marijuana. Le Bloc québécois l'a aussi fait à l'initiative de son aile jeunesse, que je désire saluer ici pour son travail diligent et efficace, de même que son travail de fond sur un enjeu aussi important que celui-ci.
Lorsque ce projet de loi sur la décriminalisation de la marijuana a été présenté lors de la précédente législature, plusieurs intervenants nous avaient souligné la crainte qu'ils avaient de ne pas avoir un projet de loi jumeau ou compagnon du projet de la loi sur la décriminalisation, concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. C'est revenu à quelques reprises devant le comité. Le secrétaire parlementaire s'en souviendra sûrement. Le Bloc québécois est toujours ouvert, bien entendu, aux bonnes idées qui viennent des témoins, contrairement au Parti libéral sous la gouverne du député de Glengarry—Prescott—Russell qui, lorsqu'il était leader parlementaire du gouvernement à la Chambre, ne nous écoutait pas toujours. À son plus grand chagrin d'ailleurs, il se retrouve aujourd'hui avec seulement 21 députés du Québec, mais c'est une autre histoire.
Les témoins étaient donc venus en comité nous suggérer cela, et c'est lors de cette étude en comité que j'avais déposé un amendement au projet de loi sur la décriminalisation de la marijuana. Le leader en Chambre du NPD s'en souviendra, car il y a des éléments qui sont repris aujourd'hui par le projet de loi C-16. À l'époque, la présidente, suivant les conseils probablement judicieux de la greffière, avait refusé cet amendement parce qu'il ne cadrait pas avec le projet de loi sur la décriminalisation en lui-même.
Cela a fait en sorte qu'au lieu du dépôt d'un seul rapport par le comité, deux rapports ont été déposés: l'un sur le projet de loi sur la décriminalisation en tant que tel et l'autre demandant au gouvernement de déposer rapidement un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
C'est donc grâce au Bloc, avec l'inspiration de nombreux témoins—je dois leur rendre hommage ici—, que le gouvernement, nous ayant écoutés pour une fois, a décidé de présenter le projet de loi C-16. Nous sommes donc d'accord avec celui-ci. Nous sommes aussi d'accord évidemment avec le renvoi en comité avant la deuxième lecture pour étudier les tenants et aboutissants de ce projet de loi.
L'un des éléments qui m'interpelle est l'un de ceux soulignés par le député de Provencher concernant la technologie et la possibilité de bien détecter les gens qui sont sous l'influence des drogues. En fait, c'est aussi quelque chose qui a nous a été souligné à maintes reprises. J'ai bien hâte d'entendre témoins, experts, policiers et policières venir nous présenter leur point de vue à ce sujet. Il serait en effet irresponsable pour nous de présenter ou d'appuyer un projet de loi sans connaître vraiment en deuxième ou en troisième lecture les conséquences complètes que pourrait amener un tel projet de loi.
En revanche, un autre élément qui m'interpelle est celui des sommes d'argent annoncées par le gouvernement fédéral. Si ma mémoire me sert correctement, il s'agit de 6,9 millions de dollars. De mémoire, il y a 52 000 policiers et policières au Canada. Encore une fois de mémoire, il nous avait été souligné en comité que pour appliquer efficacement un tel projet de loi, pour que les éléments qu'il contient puissent fonctionner, il faudrait qu'environ 40 p. 100 des 52 000 policiers et policières—donc, environ 20 000 à 25 000 membres—puisse faire passer les tests de sobriété normalisés dont il est question aujourd'hui.
Le montant de 6,9 millions de dollars est-il suffisant pour former les policiers en question? J'en doute un peu, d'autant plus—et je le disais dans mon discours précédent concernant le projet de loi C-17—que ce gouvernement a décidé de fermer plusieurs postes de la Gendarmerie royale du Canada à travers le Québec, soit à Drummondville, à moins que je me trompe, à Saint-Hyacinthe, à Joliette. Mon collègue de Provencher en faisait mention également.
Pourtant les maires, les élus municipaux et les préfets demandent au gouvernement de ne pas fermer ces postes de police. Ce sont des régions, entre autres au Québec, où la culture de la marijuana à grande échelle est très répandue. Alors que les forces policières, enfin, se donnent la main pour bien lutter contre le crime organisé, ce gouvernement décide de fermer des postes de la Gendarmerie royale du Canada.
C'est ce gouvernement qui, en même temps, se dit sérieux dans sa volonté de lutter contre le crime organisé. D'ailleurs, pour paraphraser le chroniqueur Yves Boisvert de La Presse, le gouvernement aura un test de volonté politique concernant le projet de loi déposé par le Bloc québécois, appuyé par mon collègue de Provencher et mon collègue de Windsor—Tecumseh, porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice. Ce projet de loi porte sur le renversement du fardeau de la preuve concernant les gens coupables de gangstérisme.
Si le gouvernement est si sérieux dans sa volonté de lutter contre le crime organisé, s'il veut montrer sa bonne volonté, je l'invite à faire deux choses très simples, et je terminerai mon allocution là-dessus:
La première chose, c'est de nous dire très bientôt qu'il appuiera le projet de loi C-242 sur le renversement du fardeau de la preuve pour les gens trouvés coupables de gangstérisme. La deuxième chose, c'est de renverser sa décision de fermer les postes de la Gendarmerie royale du Canada un peu partout au Québec. Ce serait deux bons moyens de prouver qu'il a bel et bien la volonté de lutter contre ce fléau social, politique, économique et sociétal qu'est le crime organisé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-16, qui accompagne le projet de loi dont nous avons parlé plus tôt aujourd'hui, à savoir le projet de loi sur la décriminalisation de la marijuana.
Je dois dire que le projet de loi C-16, qui concerne la conduite automobile avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue, n'a pas reçu du tout la même attention que le projet de loi débattu plus tôt. En fait, lorsque ce projet de loi a été présenté à la dernière législature, nombre d'entre nous étaient d'avis qu'il avait été préparé à la hâte par le gouvernement en réponse aux critiques voulant qu'il ne se soit pas assez occupé du problème de la conduite avec facultés affaiblies par l'effet des drogues.
J'aimerais commencer par attirer l'attention sur certains éléments d'information fournis par le gouvernement lui-même avec son projet de loi. Dans cette information, on peut lire par exemple que, selon la Société d'assurance automobile du Québec, 30 p.100 des accidents mortels dans cette province sont liés à la consommation de drogues, seules ou avec de l'alcool. En outre, selon un sondage réalisé en 2002 par la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada, près de 20 p. 100 des conducteurs canadiens avaient conduit un véhicule automobile dans les deux heures suivant la consommation d'une substance pouvant affaiblir les facultés, qu'il s'agisse d'un médicament obtenu avec ordonnance ou d'une substance illégale.
Cette statistique me semble éloquente parce qu'elle démontre que, ce qui est en jeu, ce n'est pas tellement le caractère légal ou non de la substance consommée, mais plutôt le fait que des gens prennent le volant après avoir consommé de l'alcool, une substance illicite ou encore des médicaments obtenus avec une ordonnance. Il faut vraiment insister sur ce point, qui est tout à fait pertinent dans le contexte de la sensibilisation des gens et du sens des responsabilités qu'on veut leur inculquer.
Bien que nous soyons d'avis que dans le dossier de la décriminalisation de la marijuana, il est très important de voir à adopter une approche fondée sur des règles et à prévoir des règlements régissant la consommation, y compris l'affaiblissement des facultés sous l'influence de drogues, la chose la plus importante est probablement l'éducation et la responsabilité personnelle. Ceux qui n'en seraient pas convaincus n'ont qu'à voir les lois qui nous régissent. Il y a toutes sortes de lois qui régissent la conduite avec facultés affaiblies. Il y a toutes sortes d'interdictions criminelles.
Il y a plusieurs lois qui s'appliquent, bien que certains diront probablement qu'il n'y en a pas assez. Je dirais qu'au fil des ans, l'attitude des gens à l'égard de la conduite en état d'ébriété a changé par suite de programmes de sensibilisation organisés par des groupes comme Les mères contre l'alcool au volant, des organismes locaux, des groupes de parents et des groupes de jeunes et grâce à l'éducation par les pairs et à la formation dans les écoles. Les gens en sont venus à comprendre que la conduite avec les facultés affaiblies par la consommation de substances légales ou illégales est une chose très répréhensible pour laquelle nous devons tous accepter une part de responsabilité.
J'aimerais insister tout particulièrement sur ce point. Nous pouvons toujours prétendre que nous nous fions à la loi et aux services de police pour corriger un problème, mais nous ne devrions jamais oublier, et en réalité nous l'oublions souvent, la grande valeur de l'éducation dans ce domaine et le sens de la responsabilité que nous partageons tous à cet égard.
Lorsqu'on parle de facultés affaiblies par les drogues, il convient de souligner qu'il s'agit déjà d'une infraction. Le problème, c'est que nous ne disposons d'aucun procédé scientifique ou objectif valable qui permette de faire subir un test semblable à l'alcootest. En fait, si je me reporte encore une fois à la documentation gouvernementale, aucune limite légale n'entraîne une contravention pour ce qui est des drogues, comme en prévoit le Code criminel pour l'alcool.
Contrairement à l'alcool, pour presque toutes les drogues, il n'y a aucun consensus scientifique quant au seuil de concentration dans l'organisme qui entraîne un affaiblissement des facultés et qui rend la conduite dangereuse. Aucun moyen technique ne permet de détecter la concentration de drogue en bordure d'une route, et ce n'est donc pas là une possibilité concrète.
En conséquence, je pense que nous devons faire preuve d'une réelle prudence dans l'examen du présent projet de loi. Comme je l'ai dit, le NPD appuie sans réserve le principe et l'idée d'une réglementation efficace; cependant, j'estime que nous devons nous livrer à cet examen de façon scientifique et objective, chaque fois que cela est possible.
À titre d'exemple, à l'heure actuelle, un policier peut demander et un citoyen peut volontairement accepter de subir certains tests pouvant comporter des échantillons de sang, de salive ou d'urine. À l'heure actuelle, cela se fait uniquement de façon volontaire. Le projet de loi accorde aux policiers le pouvoir d'imposer ce genre de tests.
L'administration de ces tests comporte une série de procédés que l'on acquiert par ce que l'on appelle une « formation d'experts en reconnaissance de drogues ». À l'heure actuelle, il n'y a que 123 agents qui ont reçu cette formation au Canada. Cela présente évidemment un grave inconvénient. En fait, ces tests, si nous pouvons les appeler ainsi, ne sont employés que par les policiers du Québec, de la Colombie-Britannique et du Manitoba. Et j'insiste, encore une fois, ils exigent le consentement volontaire du conducteur.
Si de tels tests devaient être généralisés, s'ils devenaient obligatoires, je réitérerais certainement les préoccupations de mon collègue du Bloc, à savoir si nous disposons ou non des fonds nécessaires à cette fin. Voilà une question très préoccupante que nous devrons aborder au moment d'examiner le projet de loi au comité.
D'autres questions doivent être soulevées. L'Association du Barreau canadien a soulevé un certain nombre de questions quant à savoir si exiger des échantillons de fluides corporels sans disposer d'un mandat pourrait, oui ou non, être contesté en vertu de la Charte. Voilà une question qu'il faudra examiner.
Le NPD est d'accord pour dire qu'une réglementation claire s'impose. Nous convenons que des mesures d'exécution sont nécessaires. Selon nous, il est très important que le comité entende des experts sur cette question. Je pense qu'il existe une certaine ambiguïté quant à la façon dont les tests sont administrés, quant à leurs conséquences à plus long terme, et quant à la question de savoir si ceux-ci pourraient, dans certains cas, être considérés comme empiétant sur les libertés civiles, compte tenu qu'ils seraient obligatoires et non facultatifs.
Je suis certaine que nous aurons l'occasion d'étudier ce projet de loi en comité, de le mettre sous le microscope et d'écouter ce que les témoins auront à dire.
En fin de compte, étant donné les réserves formulées à l'endroit du premier projet de loi, il faut s'assurer que le gouvernement n'adopte pas à toute vapeur cette mesure législative complémentaire, qui peut renfermer de graves lacunes. Nous voulons nous assurer que le comité qui en fera l'étude pourra compter sur les témoignages d'experts ayant reçu une formation appropriée. Nous devons nous assurer que les règlements adoptés relativement à la conduite avec les facultés affaiblies puissent être défendus et résister aux contestations faites en vertu de la Charte. Nous devons nous assurer qu'une formation appropriée est dispensée et, surtout, nous devons être conscients de l'importance de sensibiliser les gens.
Je dirais que toute l'attention est portée sur la marijuana. Si nous voulons vraiment nous préoccuper de ce qui se passe, nous devrions songer aux gens qui prennent des médicaments d'ordonnance et qui se retrouvent ensuite derrière le volant alors qu'ils ont les facultés affaiblies et qu'ils ne sont pas en pleine possession de leurs moyens.
À certains égards, ceci est peut-être l'occasion de se pencher sur la question d'une façon plus globale, parce qu'aujourd'hui nous sommes aussi saisis du projet de loi sur la marijuana. Le fait que la substance soit légale ou non n'est pas ce qui importe. Ce qui importe ici c'est le fait de consommer une substance et ce qui se passe lorsqu'une personne prend le volant alors qu'elle a les facultés affaiblies. Nous allons étudier attentivement cette question en comité.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une minute, je parlais justement avec un collègue d'une époque dans notre pays, il y a longtemps, où les gens conduisaient en état d'ébriété. Si un tel conducteur se faisait arrêter par la police, habituellement, il montait à bord de la voiture de police et on le ramenait chez lui bien gentiment; le lendemain matin il retournait chercher sa voiture. C'était peut-être une façon d'éviter la conduite en état d'ébriété, mais cela n'encourageait certainement pas l'individu à ne pas répéter l'offense le lendemain ou la semaine suivante.
C'est pourquoi il y a eu tant de décès et que tant de personnes ont vécu de très mauvaises expériences. Des lobbyistes se trouvaient sur la Colline parlementaire aujourd'hui, comprenant notamment des producteurs laitiers. Un producteur laitier de ma région, en visite ici aujourd'hui, me rappelait justement comment son frère, que je connaissais bien d'ailleurs, a perdu la vie dans un accident, il y a peut-être 10 ou 12 ans, alors que lui et son épouse se sont fait heurter par une personne conduisant en état d'ébriété. Dans presque toutes les familles, on a vécu cela ou on a eu un ami qui l'a vécu. Toujours est-il qu'il y a malheureusement eu beaucoup trop de ces victimes par le passé.
À un moment donné, il y avait lieu de s'interroger à savoir comment il se faisait que l'édifice du village ayant le plus grand stationnement était le bar ou la taverne. Alors qu'il n'était pas permis de conduire en état d'ébriété, le commerce servant des boissons mettant les gens en état d'ébriété avait un grand stationnement. Il faut dire qu'il y avait là quelque chose de paradoxal et cela demeure peut-être, à un certain niveau, toujours le cas. Toutefois, il y a une certaine prise de conscience dans la société aujourd'hui. J'en suis très heureux, on n'accepte plus la conduite en état d'ébriété, en ce qui a trait à l'alcool.
Je rejoins maintenant ce qu'a dit l'honorable députée de Vancouver-Est et je lui donne raison. Elle mentionnait que plusieurs, à tort, s'imaginent qu'on peut conduire une voiture après avoir consommé, par exemple, des médicaments qui peuvent avoir un effet aussi pervers que de l'alcool. Pourtant, il est aussi mal de causer le décès ou de mettre la vie ou la santé d'une autre personne en danger si l'on conduit après avoir consommé trois Labatt 50 ou quatre pilules de je ne sais quoi. Les effets pourraient être aussi graves dans un cas que dans l'autre.
Nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi pour souligner une autre forme de conduite en état d'ébriété, notamment dans le cas de ceux et celles qui conduisent après avoir consommé des drogues illégales.
[Traduction]
Prenons la situation actuelle : il y a certaines situations où la police peut effectuer certains tests lorsqu'elle fait enquête sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, mais, comme nous le savons, cela ne peut se faire que dans des circonstances limitées. Bien sûr, en cas de participation volontaire à des tests physiques pour détecter des facultés affaiblies par la drogue, la police peut faire enquête en ce sens. Si la police demande un échantillon de sang à un conducteur conscient dont elle veut tester le degré d'alcoolémie, ou si elle obtient un échantillon de sang fourni volontairement pour réaliser un éthylotest, le Code criminel prévoit qu'il est permis d'analyser davantage l'échantillon à la recherche de la présence d'une drogue, même si le prélèvement a été fait dans le but d'établir la présence ou non d'alcool.
Toutefois, le Code criminel ne prévoit aucune infraction se rapportant à la concentration de drogue dans le sang. Il faudrait faire venir un témoin scientifique expert qui expliquerait quels symptômes de conduite avec les facultés affaiblies peuvent être liés à la concentration donnée de la drogue trouvée dans le sang, et on aurait besoin de témoins pour décoder les signes de conduite affaiblie qui ont été observés.
Une autre disposition du Code criminel autorise la police à demander un mandat pour prélever des échantillons de sang sur un conducteur qui est inconscient. L'agent de police doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne commettait une infraction de conduite avec les facultés affaiblies et a été impliquée dans un accident fatal ou très grave au cours des quatre dernières heures. C'est une situation très précise et limitée, qui ne se présente pas souvent.
Cela signifie qu'un agent de la paix pourrait se baser sur les renseignements fournis par un passager pour demander un mandat. Habituellement, le conducteur et le passager sont des connaissances ou des amis, et il est très difficile d'obtenir ce type de participation.
Une autre façon qu'aurait un agent de la paix d'enquêter sur une infraction de conduite avec facultés affaiblies par la drogue serait d'obtenir un mandat pour que des prélèvements sanguins soient effectués pendant un traitement médical. Encore là, il faudrait que le témoin qui aurait été avec l'accusé au moment où celui-ci a consommé de la drogue fasse un témoignage fiable. À mon avis, cette personne n'est pas la personne idéale pour trahir son copain.
[Français]
Donc, toutes les situations que j'ai mentionnées ne se produisent pas tellement fréquemment, c'est le moins qu'on puisse dire. Le plus souvent, les policiers peuvent soupçonner la présence de drogue dans l'organisme d'un conducteur, mais ils ne peuvent mener d'enquête. Par conséquent, il est important d'adopter des mesures législatives qui autoriseront les policiers à demander aux conducteurs de se soumettre à des tests physiques et à fournir des échantillons de substances corporelles qui permettront de rendre nos routes plus sécuritaires.
C'est cela qui est important. Nous avons parlé tantôt du fait que, dans certaines juridictions, dans certaines provinces, on avait déjà déterminé un niveau de consommation de drogue dans un trop grand pourcentage de victimes d'accidents ou de conducteurs se trouvant dans des situations ayant causé des accidents.
Le secrétaire parlementaire me rappelait tantôt, dans sa grande sagesse, que le projet de loi devant nous en ce moment jouit de l'appui de plusieurs groupes dans la société. J'ai un peu un problème avec ce qu'a dit le député de Provencher plus tôt dans cette Chambre. Au nom du Parti conservateur, il nous disait qu'il était prêt à adopter ce projet de loi pourvu que l'on retire l'autre projet de loi sur la décriminalisation.
J'ai essayé d'analyser tout cela. J'ai un peu de difficulté avec les propos du député. En effet, imaginez-vous la personne qui consomme de la drogue et qui conduit illégalement. Si elle est prête à conduire illégalement, elle n'est pas trop concernée par le fait que le produit soit légal pour commettre le geste subséquent qui est illégal. Je ne vois pas le rapport entre les deux. Je pense que de lier l'un à l'autre, cela ne fonctionne pas.
[Traduction]
Je crois savoir que Les mères contre l'alcool au volant ont donné leur appui au projet de loi, que celui-ci soit édicté ou non. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le député de Provencher pense qu'il ne convient pas d'appuyer ce projet de loi. Il s'agit d'une bonne mesure qui rehaussera la sécurité sur les routes. Je ne vois pas pourquoi un député s'opposerait à ce que la Chambre adopte une mesure qui rehaussera la sécurité des voyageurs au Canada.
Il y a quelques années, nous avons exercé de très fortes pressions, et il était grand temps que nous le fassions, en vue de renforcer les mesures concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. La mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui s'apparente à celle-là. En effet, la conduite avec facultés affaiblies par un autre produit peut avoir les mêmes conséquences, qui sont parfois fatales, malheureusement.
[Français]
J'espère donc que tous les collègues et même tous les partis voudront adopter ce projet de loi, même si nous avons des différences d'opinion dans certains cas concernant l'autre projet de loi au sujet de la décriminalisation de la marijuana. C'est un projet de loi dont nous avons discuté un peu plus tôt aujourd'hui dans cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député d'en face dit que nous ne sommes pas en faveur du projet de loi. En fait, nous appuyons le projet de loi C-16. Nous sommes d'avis qu'il faut faire quelque chose contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues.
Le problème des députés de cette Chambre est que ces projets de loi sont présentés sans qu'il y ait eu de réflexion profonde à leur sujet. Le projet de loi C-17 sur la marijuana en est un bon exemple. On n'a pas réfléchi du tout avant de le présenter. Ce projet de loi propose d'appuyer la formation d'agents de police et d'engager environ 11 millions de dollars à cet effet. Le gouvernement veut qu'il y ait suffisamment d'agents de police sur les routes pour détecter les cas de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues.
En réalité, il n'y aura pas suffisamment d'agents de police formés. En fait, le gouvernement affirme qu'il y aura plusieurs centaines d'agents qui auront été formés d'ici 2008, ce qui est ridicule étant donné que le projet de loi sur la marijuana nous est présenté en 2004. Il me semble que le gouvernement nous présente à toute vitesse ce projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues afin de détourner l'attention de celui sur la décriminalisation de la marijuana. Cela dit, je peux certainement accepter l'idée de mesures législatives qui donnent aux services de police le pouvoir de déterminer si une personne conduit tout en ayant les facultés affaiblies.
Nous sommes allés si loin de nos jours par rapport à la conduite avec facultés affaiblies que nous avons créé des problèmes. Lorsque des conducteurs en état d'ébriété frappent quelqu'un, ils quittent les lieux de l'accident, car ils ont peur d'être accusés de conduite avec facultés affaiblies. Cela conduit à une augmentation du nombre de délits de fuite. C'est pourquoi nous allons être saisis à nouveau de la loi Carley afin de nous occuper des individus qui essaient d'échapper à des accusations de conduite en état d'ébriété et qui quittent les lieux d'un accident, laissant sur place une personne blessée ou morte.
Au sujet du projet de loi C-16, les conducteurs soupçonnés d'être sous l'influence d'une drogue devront cette fois-ci se soumettre à un contrôle routier de la part d'un policier. C'est une bonne chose. Le problème, c'est qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun contrôle routier permettant de déterminer si un individu a les facultés affaiblies par la drogue. C'est donc une chose de proposer cela, mais c'en est une autre de le faire.
Le gouvernement doit s'engager à mettre en place un contrôle rapidement, car il est maintenant question de la décriminalisation de la marijuana. Si on soupçonne un individu de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, il doit être détenu à un poste de police et se soumettre à un autre contrôle et un échantillon de substances corporelles peut être prélevé aux fins d'examen. C'est une bonne décision. Les sanctions prévues pour le refus de se soumettre aux contrôles pour vérifier si l'individu a les facultés affaiblies par la drogue seraient équivalentes à celles prévues à l'heure actuelle pour le refus de se soumettre à un alcootest. C'est bien également.
Je peux vous certifier que nous renforçons à l'heure actuelle les enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et que nous sommes sur la bonne voie. Cependant, les policiers ont de nombreuses préoccupations. J'ai parlé à l'un des chefs de police de l'une de nos grandes villes juste avant de venir à la Chambre. Il m'a dit que c'est une chose de procéder aux tests qui ne sont pas effectués à l'heure actuelle et de former les agents pour ce faire, ce qui exigera beaucoup d'argent, mais qu'il faut se demander ce qu'on fera lorsqu'on trouvera une personne avec les facultés affaiblies par la drogue. Les gens ne paient pas à l'heure actuelle les amendes pour excès de vitesse. Comment allons-nous forcer les individus en cause à payer leurs amendes pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue? Allons-nous poursuivre ces gens autant que nous le faisons pour les auteurs d'excès de vitesse et essayer de leur faire payer leurs amendes? Ce sont certaines des nombreuses questions que les policiers se posent quant à la façon dont tout cela sera administré.
Nous devons aborder ces questions en comité. Entre-temps, ne perdons pas de vue au Canada que cette mesure législative sur la conduite avec facultés affaiblies, en l'occurrence le projet de loi C-16, et le projet de loi C-17 sur la décriminalisation ne sont que deux petits éléments du problème que posent les drogues illicites au Canada.
J'ai dit et répété je ne sais combien de fois à la Chambre des communes, au cours des cinq ou six dernières années, que le Canada est aux prises avec une épidémie de toxicomanie. Des gens malhonnêtes gagnent énormément d'argent en vendant de la drogue aux jeunes et, par surcroît, ne paient pas d'impôt. Chaque jour, de nouvelles drogues arrivent sur le marché. La méthamphétamine en cristaux constitue un sérieux problème. Elle est fabriquée dans des sous-sols et dans des garages.
De nombreux jeunes ont développé une dépendance à la méthamphétamine en cristaux, à la cocaïne, à l'héroïne et même à la méthadone. Nous sommes aux prises avec un grave problème de toxicomanie. Aujourd'hui, le gouvernement ne peut se permettre, d'une part, de remanier une mesure législative sur la décriminalisation de la marijuana et, d'autre part, d'ignorer le terrible problème de toxicomanie qui sévit et de sous-financer certains programmes, notamment la réadaptation, et de ne presque rien dépenser à l'égard de nombreux autres problèmes au Canada, comme la publicité et l'éducation destinées aux jeunes.
Il y a une stratégie canadienne antidrogue. Je sais que le gouvernement soutient avoir une telle stratégie. Toutefois, dans les faits, elle n'existe pas. Les représentants du ministère de la Santé sillonnent le Canada pour discuter avec divers groupes de consultation de ce que devrait contenir une stratégie nationale antidrogue. Il n'est pas possible de faire du rafistolage devant un problème aussi vaste que celui de la toxicomanie et de se contenter de jouer avec la décriminalisation de la marijuana ou la conduite avec facultés affaiblies. Cela tombe sous le sens et quiconque croit pouvoir traiter ces questions de la sorte se trompe amèrement.
Un nombre incalculable de personnes m'ont dit être aujourd'hui toxicomanes. Selon elles, la marijuana est responsable de leur état. Elles ont développé une accoutumance qui leur coûte 100 $ par jour. J'ai parlé récemment à une jeune femme qui a une dépendance qui lui coûte 300 $ par jour. Elle vit uniquement pour obtenir de quoi couvrir le coût de sa prochaine dose.
Pendant que nous parlons à la Chambre des communes de la conduite avec facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue et de la décriminalisation de la marijuana, il y a beaucoup de situations et de cas dramatiques dans nos rues. Que l'on pense aux parents qui ignorent où se trouvent leur enfant. Que l'on pense aux jeunes qui se prostituent pour gagner suffisamment d'argent pour se procurer leur prochaine dose. Il y a des malfaiteurs qui nous volent et qui vendent des drogues à nos enfants.
Je le répète, il est irresponsable et répréhensible de la part de la Chambre des communes de ne prendre en considération qu'un petit aspect de la toxicomanie. Nous pouvons certes traiter de la question de la décriminalisation de la marijuana, mais bon sang, les députés doivent regarder les choses en face.
Il y a des Canadiens de partout au pays qui regardent le débat en ce moment et qui se disent que leur enfant est toxicomane, mais que les députés parlent de la décriminalisation de la marijuana et de la conduite avec facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue. Où est donc la logique dans tout cela? Même si nous devons nous attaquer aux deux problèmes, nous devons également nous attaquer à l'ensemble de la situation.
J'ai passé beaucoup de temps avec des toxicomanes et avec des parents de toxicomanes. Ils espèrent que les députés de la Chambre des communes auront suffisamment de jugement pour prendre la responsabilité de s'attaquer à certains de ces problèmes. N'oublions pas que notre pays, nos parents, et nos jeunes ont besoin de nous pour s'attaquer au problème de la toxicomanie dans son ensemble, et non seulement à la décriminalisation de la marijuana et de la conduite avec facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur la motion portant renvoi à un comité du projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies.
Le projet de loi C-16 fait partie intégrante de la stratégie nationale antidrogue. Il est un élément important de l'ensemble formé par la sensibilisation publique, le traitement, la réduction des dommages et l'application. Le projet de loi est justement un élément d'application qui veille au bon fonctionnement de l'ensemble de la stratégie. Cette mesure complète fort bien le projet de loi sur la marijuana que nous venons de présenter. Elle montre qu'une mesure ne peut être efficace si elle n'est pas combinée à d'autres mesures. Elle fait partie d'une stratégie fondamentale, d'un plan global.
Il y a des gens qui estiment très rassurant de constater que le nombre de décès causés par des conducteurs avec facultés affaiblies par l'alcool a diminué de façon marquée depuis une vingtaine d'années. Pour ma part, j'estime que nous avons encore tellement de chemin à parcourir pour éliminer la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool qu'il ne faut pas relâcher la pression sur ce fléau.
Dans les sondages de l'opinion publique, la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada a constaté que des centaines de milliers de conducteurs, représentant quelque 6 p. 100 de tous les conducteurs, font quelque cinq millions de sorties en voiture avec les facultés affaiblies par l'alcool tous les ans. Quelque 84 p. 100 de toutes les sorties en voiture avec facultés affaiblies sont faites par seulement 3 p. 100 de l'ensemble des conducteurs. Il s'agit en l'occurrence d'un groupe de gens qui consomment de l'alcool de façon abusive.
Ce pourcentage peut sembler faible, mais il représente des centaines de milliers de conducteurs qui se mettent eux-mêmes en situation de risque et qui, par la même occasion, mettent en situation de risque leurs passagers et les autres usagers de la route. Dans les accidents mortels où il y avait au moins un conducteur avec facultés affaiblies, ce sont le plus souvent ce conducteur et ses passagers qui sont décédés. Très souvent, les accidents mortels causés par la conduite avec facultés affaiblies n'impliquent qu'une voiture.
Nous disposons de beaucoup moins d'informations sur la conduite avec facultés affaiblies par des drogues que sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Cependant, des études montrent que les conducteurs ayant consommé des drogues sont surreprésentés dans les collisions fatales. Nous savons aussi que les jeunes en Ontario prennent plus souvent le volant après avoir consommé du cannabis qu'ils ne le font après avoir bu de l'alcool. Il est bon qu'ils saisissent le message au sujet de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais le fait qu'ils prennent le volant après avoir pris de la drogue est extrêmement alarmant. Il y a aussi des conducteurs qui combinent cannabis et alcool, aussi bien que d'autres drogues, et qui courent, de ce fait, un plus grand risque encore d'avoir un accident.
Il est surprenant que quiconque prenne pareil risque après avoir consommé des drogues ou de l'alcool. Il y a tellement de messages de sensibilisation de la part du gouvernement, d'organismes comme Les mères contre l'alcool au volant, les organismes de sécurité routière, la police, les autorités de la santé et les enseignants qu'il est impossible de croire qu'un seul conducteur au Canada n'est pas au courant de ces messages.
Parce qu'on trouve encore des conducteurs avec facultés affaiblies, il est important que les députés aident les policiers là où la loi peut aider. Les modifications sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue qui sont proposées dans ce projet de loi pourraient être très utiles pour donner aux policiers les outils dont ils ont besoin.
Parfois, les policiers peuvent constater qu'un conducteur semble avoir les facultés affaiblies, mais le test d'alcoolémie ne révèle qu'une faible concentration d'alcool. Les policiers ne peuvent alors porter d'accusation en vertu de l'alinéa 253 b) du Code criminel pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite fixée par la loi. Étant donné le faible taux révélé par le test d'alcoolémie, le policier peut hésiter à se fier à son évaluation et à porter une accusation en vertu de l'alinéa 253 a) du Code criminel.
Une formation sur les symptômes des facultés affaiblies pourrait aider les policiers à faire de meilleures observations, pour les facultés affaiblies tant par la drogue que par l'alcool, pour renforcer les cas où la drogue et l'alcool ensemble sont responsables des facultés affaiblies, mais où le taux d'alcoolémie est très bas.
Les modifications proposées ne créent pas de nouvelle infraction pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Cette infraction se trouve déjà dans le Code criminel et elle entraîne de graves peines. Lorsque la conduite avec facultés affaiblies par la drogue cause des lésions corporelles, la peine maximum correspond à la peine pour homicide involontaire coupable et négligence criminelle causant la mort.
Ce projet de loi habiliterait les policiers à exiger des tests physiques sur place, des tests plus précis au poste de police et un échantillon de liquide organique. Si tous les résultats correspondent, une poursuite pourrait être intentée.
Actuellement, les policiers peuvent seulement administrer des tests physiques si le suspect y consent volontairement. Étonnamment, plusieurs acceptent volontairement. Cependant, comme on peut s'y attendre, les policiers doivent souvent arrêter leur enquête, car des conducteurs aux facultés affaiblies n'acceptent pas de subir le test.
La formation que reçoivent les policiers pour reconnaître les effets des différentes drogues peut aussi aider ces derniers à écarter l'alcool et la drogue comme cause possible des facultés affaiblies.
En patrouillant les routes ou en interrogeant des personnes qui sont appréhendées, l'agent qui a reçu une formation peut conclure qu'elles ont besoin de soins médicaux et que leurs facultés ne sont pas affaiblies par l'effet d'une drogue ou de l'alcool. Pour cette autre raison, il est donc important que les policiers acquièrent cette formation et ces compétences.
Curieusement, même si une personne a pris de la drogue, ses facultés ne sont peut-être pas affaiblies par la quantité qu'elle a prise ou les effets de la drogue se sont peut-être dissipés. Ce projet de loi vise les conducteurs dont les facultés sont réellement affaiblies par l'effet d'une drogue. Un certain seuil attirant les soupçons doit être atteint avant que la police ne puisse exiger un contrôle. Si l'enquête détermine que les facultés de la personne ne sont pas affaiblies, des accusations ne seront pas portées.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi témoigne de l'engagement du gouvernement à opérer des réformes dans les infractions de conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue, en complément de sa réforme sur l'utilisation du cannabis. Je fais remarquer qu'un document de consultation sur la conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue, paru à l'automne 2003, incorporait des discussions entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales, et que les observations issues de la consultation ont influencé la rédaction du projet de loi qui a été déposé sous le titre de projet de loi C-32, concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue, lors de la législature précédente. Bien sûr, le projet de loi concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue ne se limite pas au cannabis; il porte sur toutes les drogues et sur toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies.
Il importe de noter qu'indépendamment de la réforme proposée au sujet du cannabis, les modifications concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue s'imposent, et devraient être examinées séparément. C'est précisément pourquoi elles figurent dans un projet de loi distinct et ne sont pas comprises dans un autre projet de loi, même s'ils sont liés entre eux.
Certains estiment qu'exiger une série de tests physiques d'un suspect est une entrave à la liberté, mais je rappelle à tous ceux qui pensent ainsi que les policiers n'arrêtent pas les conducteurs au hasard. Ils doivent avoir un minimum de soupçons avant d'exiger les tests physiques. L'agent évaluateur qui vérifie la présence d'une drogue doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue a été commise avant d'exiger ces tests, et ce n'est que lorsque l'agent évaluateur aura identifié une catégorie de drogues qu'il pourra exiger un échantillon de substances corporelles.
Je voudrais appuyer ce projet de loi. C'est un bon projet de loi. Il offre aux policiers la formation dont ils ont besoin pour devenir de bons agents évaluateurs de drogues sur les routes, et il ne brime pas les libertés des personnes soumises à cette exigence.
Monsieur le Président, je ne sais pourquoi, mais je dois être chanceux car je prends toujours la parole après un libéral qui m'éblouit avec une intervention comme celle-ci, un libéral qui affirme que le gouvernement était et reste engagé à faire ce qu'il faut.
D'emblée, je tiens à dire au président que je suis d'accord avec ce projet de loi, mais où était la députée dans les années 80, lorsque les gens mouraient sur les autoroutes et qu'on savait très bien que c'était à cause des drogues? Ce genre de phénomène ne date pas d'hier. Soudain, en 2004, nous voulons faire quelque chose.
Il y a un grand mouvement de mobilisation dans le pays. Voilà une mesure que l'organisme Les mères contre l'alcool au volant demande depuis longtemps. Voilà quelque chose que les services de police ont demandé depuis assez longtemps. Nous venons donc d'entendre un autre de ces discours. Vraiment, cela me choque de penser que la députée est ici depuis aussi longtemps que moi, et peut-être plus, et que, soudainement, elle arrive au point où elle peut prendre la parole à la gloire de ce merveilleux gouvernement et dire de quelle façon il va régler ce terrible problème, qui existe depuis longtemps. D'où est-ce qu'ils sortent? Cela me dépasse.
Il y deux heures à peine, on m'a demandé de parler d'un projet de loi visant à décriminaliser la marijuana. On peut dire ce qu'on veut, mais en décriminalisant la marijuana on ne fera qu'éliminer une mesure dissuasive qui existait auparavant pour un grand nombre de personnes. Une fois qu'ils pourront consommer de la marijuana sans crainte d'obtenir un dossier criminel, je crois que les jeunes seront encouragés à faire certaines choses avec cette drogue auxquelles ils n'auraient jamais pensé auparavant par peur d'écoper d'un dossier criminel. C'était une mesure dissuasive, mais maintenant que nous voulons décriminaliser la marijuana, nous les encourageons.
Il y a deux heures, nous discutions d'un projet de loi qui encouragera probablement nos jeunes à consommer de la marijuana. Je suis certain qu'il en sera ainsi, et bien des gens seraient d'accord avec moi là-dessus. Sachant que les choses vont empirer, voici qu'on trouve un projet de loi qui fera des miracles. Les choses vont mal depuis fort longtemps. Nous avons maintes fois tenté d'attirer l'attention de la Chambre. J'ai moi-même présenté un projet de loi d'initiative parlementaire au nom des victimes.
Des parents ont perdu une belle jeune fille de 16 ans. Sa voiture s'est fait emboutir alors qu'elle amorçait un virage et qu'elle avait signalé qu'elle allait tourner. Sur les lieux de l'accident, les pompiers et les policiers ont dit que rien ne laissait supposer la présence d'alcool, mais à en juger par le comportement du conducteur de l'autre véhicule, ils étaient presque certains que celui-ci avait les facultés affaiblies par la drogue. Il conduisait un énorme véhicule qui a littéralement réduit en purée la petite voiture dans laquelle la jeune fille prenait place.
Personne n'a pu faire quoi que ce soit. Tous étaient impuissants. L'alcool n'était pas en jeu, mais il y avait des preuves établissant que l'auteur de l'accident avait consommé de la drogue. Il n'y avait aucun recours.
C'était il y a plus de dix ans. J'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre en 1993, dans l'espoir d'attirer l'attention de la Chambre et pour que nous examinions la possibilité de soumettre les automobilistes à des tests pour voir s'ils étaient sous l'influence d'autres substances que des spiritueux.
Douze ans plus tard, en 2004, j'entends ce magnifique discours d'un député libéral, qui a subitement compris la nécessité de ce projet de loi, que j'appuierai. Or, ce projet de loi arrive presque en même temps qu'un autre qui, à mon avis, et de l'avis d'autres députés, va encourager la consommation de la marijuana.
Des jeunes de 16 ou 17 ans qui auraient été tentés de consommer de la marijuana s'en seraient peut-être abstenus, de crainte d'avoir un casier judiciaire. Or, le projet de loi fera en sorte qu'une personne prise en possession de moins de 30 grammes de marijuana n'aura pas de casier judiciaire. Est-ce que cela n'aura pas pour effet d'encourager les gens à consommer de la marijuana, plutôt que de les en dissuader?
Nous avons un projet de loi qui pourrait pousser davantage de gens à consommer de la marijuana, alors qu'un autre projet de loi nous donnerait les moyens d'arrêter les personnes qui prennent le volant après avoir consommé de cette substance.
Il y a quelque chose d'incongru dans tout cela. Le projet de loi C-16 n'aurait pas dû être présenté en même temps que le projet de loi C-17, dont nous aurions pu nous passer encore longtemps. Le projet de loi C-16 aurait dû être présenté il y a déjà longtemps; des améliorations doivent de toute façon y être apportées pour qu'il ait plus de mordant.
Nous devons commencer à songer à la façon de donner à la police les moyens de repérer les personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies après avoir consommé n'importe quel type de drogue. J'espère que nous le ferons au comité, et plus tard lorsque nous discuterons du projet de loi.
Nous sommes presque certains qu'une formation poussée sera nécessaire. Des agents de police en formeront d'autres. D'où viendront-ils? Probablement des détachements dans chaque circonscription, qui manquent déjà de personnel. Ils ont besoin d'effectifs accrus, qu'ils ne parviennent pas à obtenir. Et nous allons maintenant aller y chercher des personnes pour leur confier la formation du personnel. Certes, la formation est une nécessité, mais le recrutement de nouveaux agents et l'augmentation des effectifs policiers coûtera de l'argent. Le gouvernement ignore s'il a les ressources nécessaires pour cela.
Je tiens à dire au gouvernement qu'il peut se le permettre. Supprimez l'inutile registre des armes à feu et vous aurez ce qu'il faut pour financer la formation des policiers. On devrait former des policiers pour qu'ils puissent sauver des vies et protéger la société au lieu de dépenser davantage pour réprimer les chasseurs de marmottes et de canards. Le gouvernement dépense des millions chaque jour pour le programme des armes à feu sans jamais avoir sauvé une vie, à ma connaissance. Je puis vous garantir que nous avons perdu bien plus de vies sur nos routes pour cause de facultés affaiblies d'une manière ou d'une autre. Nous savons que c'est vrai pour l'alcool. Et je pense que nous serions tous prêts à gager que c'est vrai aussi dans le cas des drogues.
Nous commencerions à nous attaquer sérieusement au problème en agissant de la sorte. Nous allons adopter ce projet de loi en 2004. Nous nous efforcerons de le faire adopter au Sénat. Nous espérons que le Sénat l'approuvera, mais les corps policiers ne seront pas prêts. Il faudra former les policiers partout. Ils pourront parfaire leurs connaissances. Le gouvernement dépensera davantage pour la recherche et aussi pour doter les policiers du meilleur matériel possible pour qu'ils puissent bien faire leur travail.
On aurait dû faire cela depuis longtemps. Le gouvernement n'ignore pas l'existence du problème. Les Mothers Against Drunk Driving, par exemple, en font état depuis des années. Les services de police en ont fait autant. Et puis nous avons droit au beau discours du député d'en face qui semble tomber des nues. Les libéraux ont eu toutes les occasions d'agir en la matière.
L'important est de remettre les pendules à l'heure. Arrêtons cette bêtise de vouloir adopter la loi de décriminalisation alors que nous ne savons même pas ce qu'elle fera. Quelqu'un a-t-il vraiment étudié la question de savoir si la décriminalisation de la marijuana en encouragera la consommation? Oublions-nous que cette mesure détruira un outil de dissuasion? Nous parlons toujours de dissuader les personnes de faire différentes choses, et c'est important de le faire. Cependant, un projet de loi qui dépénalise la marijuana en encouragera-t-il la consommation? Je me demande vraiment si les députés ont sérieusement réfléchi à cette question.
J'ai été directeur d'école pendant 15 ans. J'ai vu un certain nombre d'étudiants qui consommaient de la marijuana. Je devais oeuvrer avec eux et avec leur parents. Pendant ces 15 années, je n'ai rien vu de bon découlant de cette consommation. Je peux citer plusieurs cas où tout s'est terminé tragiquement: une mort sur l'autoroute, un suicide et d'autres accoutumances. Aujourd'hui, certains de ces jeunes sont des toxicomanes errant dans les rues de Vancouver.
La consommation de marijuana n'a jamais rien donné de bon. Il faut bien se mettre ça dans la tête. Si nous voulons adopter des lois qui encouragent la consommation de marijuana, c'est une folie complète. Nous devons faire tout ce qui est possible pour en dissuader la consommation, pour la stopper et pour lutter contre elle.
Je vais appuyer le projet de loi C-16 car nous devons vider les rues des personnes qui sont sous l'influence des drogues. Faisons un meilleur travail pour instaurer une mesure qui disposera les personnes à faire les choses de la bonne manière, pas d'une manière confuse, sans égard à l'ordre des priorités.
Monsieur le Président, je suis moi aussi heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer un projet de loi qui me semble très important. Le projet de loi sur la conduite automobile avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue est la première étape dans le durcissement de l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
Cependant, j'aimerais souligner une initiative qui me semble aussi importante que la loi elle-même. Il s'agit des sommes additionnelles qui ont été annoncées pour qu'on puisse faire suivre aux agents de police le Programme d'expert en reconnaissance de drogues.
Nous avons appris déjà qu'il n'existe actuellement aucun mécanisme pouvant être utilisé sur la voie publique pour détecter la présence de drogue susceptible d'affaiblir les facultés dans l'organisme d'un conducteur. Le Programme d'expert en reconnaissance de drogues serait le seul instrument reconnu permettant d'y arriver. Or, les provinces et les territoires nous ont dit qu'ils ne disposaient pas des moyens nécessaires pour permettre à leurs agents de police de suivre ce programme et d'apprendre les techniques voulues.
Nous pensons donc que des ressources additionnelles sont nécessaires pour former adéquatement les agents de police, de manière à ce qu'on puisse appliquer les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi. Une somme de 7 millions de dollars échelonnée sur les trois prochaines années sera consacrée à cette formation, qui permettra aux agents de police de repérer sur les voies publiques du Canada les personnes conduisant avec les facultés affaiblies par les drogues. Cette somme s'ajoutera à la somme de 910 000 $ prévue initialement dans le cadre du renouvellement de la Stratégie canadienne antidrogue ainsi qu'à la somme de 4,1 millions de dollars que la GRC a réaffectée à l'intérieur de son budget au Programme d'expert en reconnaissance de drogues à l'échelle nationale.
Cet argent frais pour la formation des agents de police dans le cadre du Programme d'expert en reconnaissance de drogues est accordé en réponse aux critiques du NPD et du Bloc québécois formulées à l'époque où le défunt projet de loi C-32 avait été débattu à la Chambre. Nous avons beaucoup entendu parler de ce sujet aujourd'hui. L'affectation de cet argent constitue également une réponse à d'autres interlocuteurs majeurs qui se sont montrés inquiets du manque de ressources affectées à la lutte contre le problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, interlocuteurs qui comprennent notamment le monde policier, les provinces, les territoires et Les mères contre l'alcool au volant.
Le financement prévu pour le Programme d'expert en reconnaissance de drogues est par ailleurs conforme à la résolution adoptée par l'Association canadienne des chefs de police, qui réclame un modèle intégré de tests de sobriété normalisés et de tests issus du Programme d'expert en reconnaissance de drogues. Les agents de police du Québec, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de ma province du Manitoba ont suivi le Programme d'expert en reconnaissance de drogues et se servent déjà des techniques qu'ils ont apprises. De plus, la GRC a commencé à mettre en oeuvre le Programme d'expert en reconnaissance de drogues à l'échelle du pays.
La GRC a récemment nommé un coordonnateur national pour travailler avec ses partenaires des provinces et des territoires pour cerner les besoins en matière de formation dans le cadre du Programme d'expert en reconnaissance de drogues et pour évaluer les moyens disponibles en vue d'offrir cette formation dans chaque province ou territoire. En outre, la GRC est en train de faire de la formation pour augmenter le nombre relativement petit au Canada de formateurs et d'agents de police dûment formés.
À l'heure actuelle, 1 794 policiers ont été formés pour administrer sur-le-champ les tests de sobriété normalisés, 106 agents ont été formés en reconnaissance de drogues et 31 sont des instructeurs spécialisés en reconnaissance de drogues. Grâce au financement accru, le Canada pourra, d'ici 2007-2008, compter sur 3 522 policiers formés pour administrer sur-le-champ les tests de sobriété normalisés, 394 agents formés en reconnaissance de drogues et quelque 174 instructeurs spécialisés en reconnaissance de drogues. Le nombre d'agents formés devrait suffire pour assurer la formation continue dans le cadre des opérations régulières des corps policiers.
En mettant l'accent sur la formation des formateurs, on rend le programme durable, puisqu'on donne aux intéressés les connaissances et la capacité nécessaires pour assurer la formation à long terme dans les provinces, les territoires et les municipalités, qui pourront continuer de former par la suite leurs employés en reconnaissance de drogues.
Une portion faible mais quand même significative des nouveaux fonds, soit environ 500 000 $, sera consacrée à la recherche et à une évaluation exhaustive visant à déterminer la mise en oeuvre du programme d'expert en reconnaissance des drogues au Canada et l'efficacité de la formation. Cela devrait nous permettre de veiller à ce que nos agents de la paix soient formés de façon adéquate et efficace et à ce que nous soyons en mesure de déployer tous les efforts possibles pour combattre la conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue.
Le gouvernement veut accorder aux policiers les pouvoirs et les outils nécessaires pour empêcher les conducteurs aux facultés affaiblies par l'effet d'une drogue de circuler sur les routes du Canada. Permettez-moi d'ajouter que cette initiative est un très bel exemple de collaboration entre de nombreux intervenants, y compris les parlementaires, la GRC, les corps policiers, les provinces et les territoires. Nous appuyons les changements proposés à la loi de même que les ressources supplémentaires accordées pour la formation d'experts en reconnaissance de drogues.
Bref, ce projet de loi et le financement qu'il prévoit tendent à sauver des vies en empêchant les conducteurs aux facultés affaiblies de circuler sur nos routes. Voilà pourquoi je suis heureuse d'appuyer aujourd'hui ce projet de loi à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me prononcer en faveur du renvoi au comité du projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi C-16 s'intitule Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence.
Le fait que le débat portant renvoi du projet de loi à un comité ait lieu si rapidement après son dépôt témoigne de l'engagement du gouvernement libéral à faire adopter le projet de loi et à le mettre en vigueur le plus tôt possible.
[Français]
Sous le régime du Code criminel, le projet de loi vise essentiellement à permettre à un agent de police d'exiger d'une personne soupçonnée d'avoir de la drogue dans son organisme qu'elle se soumette à des tests de sobriété normalisés effectués sur place. Si ces tests révèlent que la personne a les facultés affaiblies, l'agent de police aurait aussi le droit de l'obliger à l'accompagner au poste de police où la personne devra se soumettre à une série de tests administrés par un expert en reconnaissance de drogue, visant à déterminer si l'affaiblissement apparent des facultés est causé par l'effet d'une drogue.
[Traduction]
Le projet de loi C-16 recueille de larges appuis dans l'opinion canadienne et, je le crois, à la Chambre. J'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure lorsque viendra le moment du vote afin de le renvoyer au comité et de le faire adopter le plus vite possible. Nous en avons besoin, les forces de l'ordre le réclament. Faisons ce qui s'impose. Appuyons-le.
[Français]
Les crédits
Motion de l'opposition—Le déséquilibre fiscal
[Les crédits]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 6)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Angus
Asselin
Bachand
Batters
Bellavance
Benoit
Bergeron
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chatters
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davies
Day
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Duncan
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stoffer
Stronach
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Lapierre (Outremont)
Lastewka
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 128
PAIRÉS
Députés
Anderson (Victoria)Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Total: -- 2
[Traduction]
La Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion: portant que le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 7)
POUR
Députés
AdamsAlcock
André
Angus
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cannis
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 198
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Solberg
Sorenson
Stronach
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 93
PAIRÉS
Députés
Anderson (Victoria)Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Total: -- 2
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal reporté sur le renvoi du projet de loi C-13 à un comité avant la deuxième lecture.
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie. Les députés libéraux votent pour, à l'exception de ceux qui voudraient être enregistrés comme ayant voté autrement.
[Français]
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois seront en faveur de cette motion. Nous pourrions appliquer ce vote au projet de loi C-17, parce que c'est exactement le même résultat.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 8)
POUR
Députés
AdamsAlcock
André
Angus
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cannis
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 198
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Solberg
Sorenson
Stronach
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 93
PAIRÉS
Députés
Anderson (Victoria)Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Total: -- 2
[Traduction]
La Loi sur les contraventions
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal reporté sur le renvoi du projet de loi C-17 à un comité avant la deuxième lecture.
Y a-t-il consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente soit appliqué à cette motion, tel que proposé par le whip du Bloc québécois?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais être inscrit comme ayant voté contre cette motion portant sur le projet de loi C-17.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner à la Chambre que comme nous appliquons ce vote, le député de Scarborough—Agincourt s'est absenté de la Chambre.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 9)
POUR
Députés
AdamsAlcock
André
Angus
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Khan
Kilgour
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 191
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Chatters
Chong
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Solberg
Sorenson
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 99
PAIRÉS
Députés
Anderson (Victoria)Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Total: -- 2
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 octobre 2004, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour examiner l'initiative ministérielle no 3.
[Français]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se constitue en comité plénier.
[Traduction]
L'aide aux victimes de l'hépatite C
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Strahl, pour étudier la motion gouvernementale no 3)
Monsieur le président, c'est la première fois, depuis que je suis devenu ministre de la Santé, il y a trois mois, que j'ai l'occasion de m'adresser officiellement à cette honorable assemblée. Je dois dire que je suis très heureux que ce soit sur un sujet d'une telle importance. Je suis encore plus heureux que les députés aient décidé de mettre en commun leurs idées sur un sujet aussi complexe et chargé d'émotions que celui de l'hépatite C, et ce, de manière non partisane.
Depuis que je suis en politique, je pense que nous, les législateurs élus, nous faisons mieux notre travail et les Canadiens sont mieux servis quand nous réfléchissons ensemble, de manière constructive et respectueuse des autres. C'est d'autant plus vrai quand le sujet est difficile, quand il déchaîne les passions et quand, comme dans le cas des personnes qui ont contracté l'hépatite C par l'intermédiaire du système de collecte et de distribution du sang, il met en jeu ce sentiment de compassion et de décence, à bien des niveaux, dont je sais qu'il motive tous les députés de la Chambre. C'est l'optique dans laquelle j'envisage mes fonctions de ministre de la Santé du Canada et qui façonnera mes propos de ce soir.
Comme je le disais, je suis ministre de la Santé depuis très peu de temps, mais ça a suffi pour que le dossier dont nous sommes saisis ce soir me laisse une profonde impression. Des Canadiens qui ont contracté l'hépatite C par l'intermédiaire du système de collecte et de distribution du sang sont entrés en communication avec moi. J'ai également été contacté par des familles touchées par cette tragédie et qui soignent leurs proches jour après jour. Il serait difficile de ne pas être ému par ce que vivent tous ces gens et par le courage avec lequel ils vont de l'avant.
Le dossier n'est pas nouveau pour la Chambre, je n'en ferai donc pas l'historique, mais je dirai toutefois que, dès le début, notre gouvernement a été mu par la compassion et par un désir clair de venir en aide à ceux qui en avaient besoin. C'est pourquoi, depuis 1998, nous avons débloqué approximativement 1,4 milliard de dollars pour indemniser et aider les personnes atteintes ou touchées par l'hépatite C. De cette somme, le gouvernement a placé 875 millions dans un fonds en fiducie qui sert à remplir nos obligations financières aux termes de l'accord de règlement qui prévoit l'indemnisation des victimes infectées entre 1986 et 1990.
Compte tenu des sommes annoncées par les provinces et les territoires, l'aide financière destinée aux milliers de victimes s'élève à 1,1 milliards de dollars. En collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les avocats chargés du recours collectif, nous sommes parvenus à un accord qui a été sanctionné par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure du Québec.
Cet accord est administré par une tierce partie nommée par le tribunal. Depuis le 1er octobre 2004, environ 387 millions de dollars en indemnisation ont été payés à même le fonds. Il faut se rappeler, cependant, que dans le cas des nouveaux demandeurs qui ont jusqu'en 2010 pour faire une demande, et de ceux qui sont déjà admissibles, l'indemnisation des bénéficiaires pourra se poursuivre pendant 70 ans. Il ne faut pas penser que l'affaire est close, que plus aucune somme ne sera déboursée et qu'on arrêtera de répondre aux besoins de ces personnes.
Parlons maintenant de la situation des Canadiens qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 ou après le milieu des années 90 par l'intermédiaire du système de collecte et de distribution du sang. Le gouvernement prend leur sort à coeur et, en réponse, a débloqué 525 millions de dollars destinés à un ensemble de mesures en faveur des Canadiens victimes de l'hépatite C. La majorité de cette somme, soit environ 300 millions de dollars sur une période de 20 ans, ira aux provinces et aux territoires pour qu'elles veillent à ce que les gens qui ont contracté l'hépatite C par l'intermédiaire du système de collecte et de distribution de sang avant 1986 ou après 1990 aient un accès continu et raisonnable aux soins et aux traitements, notamment aux médicaments, aux vaccins et aux soins infirmiers. Le reste a été mis de côté pour aider à retrouver les victimes, pour la recherche et pour rehausser la sécurité des banques de sang afin de prévenir toute autre tragédie de ce genre.
La possibilité d'un surplus dans le fonds d'indemnisation a incité les députés de tous les partis, les groupes de défense des intérêts des victimes et les média à demander si un tel surplus ne pourrait pas servir à indemniser toutes les victimes de l'hépatite C, même celles qui ont contracté la maladie avant 1986 ou après 1990.
L'hypothèse d'un excédent a été alimentée par le fait que le nombre de demandeurs prévu dans l'accord visant la période de 1986 à 1990 a jusqu'à maintenant été inférieur aux prévisions d'origine et par le fait que les progrès réalisés dans le traitement de la maladie ont eu pour effet que moins de demandeurs ont besoin d'une aide supplémentaire.
Je suis heureux de rappeler aux députés que le gouvernement est ouvert à l'idée d'utiliser un éventuel excédent actuariel pour aider les demandeurs non inclus dans la période de 1986 à 1990. Lors de la campagne électorale de juin, le premier ministre a publiquement déclaré qu'il était ouvert à l'idée. J'ai dit la même chose à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre.
Il est toutefois très important de rappeler aux députés trois points primordiaux. Premièrement, il faut absolument que l'existence d'un excédent dans le fonds soit évaluée et confirmée, compte tenu du fait que, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il continue d'y avoir de nouveaux demandeurs et que le fonds doit disposer des ressources nécessaires pour soutenir ses bénéficiaires toute leur vie durant. Deuxièmement, le fonds de fiducie n'appartient pas au gouvernement, mais bien à ses bénéficiaires, à la discrétion de la cour. Troisièmement, c'est aux tribunaux et aux tribunaux seulement qu'il appartiendra de déterminer l'existence d'un excédent. Cette décision sera rendue en juin 2005.
Une décision concernant le partage du fonds de fiducie nécessiterait l'accord des bénéficiaires actuels, de leurs avocats, des provinces et territoires ainsi que des tribunaux. Je tiens à dire clairement que le Cabinet étudie la question. Nous évaluons les faits, le potentiel de changement des circonstances ainsi que les options qui s'offrent à nous car nous devons agir.
Nous sommes conscients de la recommandation adoptée récemment à l'unanimité par le Comité permanent de la santé, recommandation qui préconisait l'indemnisation des victimes à l'extérieur de la période de 1986 à 1990. Nous avons aussi besoin de savoir ce que pensent les parlementaires et accueillons avec plaisir leurs idées parce que nous y puisons la sagesse, l'expérience et les connaissances nécessaires pour aller de l'avant.
En ce début de débat exploratoire, je tiens à préciser la façon dont nous procéderons ce soir. La Chambre s'est formée en comité plénier. Les discours dureront dix minutes et seront suivis d'une période de dix minutes de questions et d'observations. Les députés qui désirent partager leur temps de parole sont priés de le signaler dès le début.
[Français]
L'honorable député de Hochelaga a la parole.
Monsieur le président, je remercie le ministre de l'ouverture d'esprit dont il fait preuve. Au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, je veux certainement lui dire que quelle que soit la forme de collaboration qu'il souhaitera, nous serons au rendez-vous.
J'ai en fait deux questions à lui poser. Depuis la Commission Krever, cinq ministres de la Santé se sont succédé. Je crois que de réaliser la première recommandation de la Commission Krever serait vraiment très généreux de sa part et qu'il serait très intéressant pour lui d'être le ministre qui va le faire. C'est vraiment un défi à réaliser pour lequel il est à la hauteur. Je sais qu'il aura la collaboration de tous les parlementaires de cette Chambre.
Peut-il nous dire, à l'instant où l'on se parle, combien de personnes exactement ont reçu des réclamations? Les informations que nous avons comme parti d'opposition, c'est que près de 400 millions de dollars ont été dépensés à ce jour et qu'environ 7 000 personnes ont reçu des indemnisations, alors que le gouvernement devait en indemniser 22 000.
Peut-il faire le point sur cette question? Je lui souligne que nous avons avec nous dans les tribunes aujourd'hui des gens de la Société canadienne de l'hémophilie.
[Traduction]
Monsieur le président, je n'ai pas les chiffres exacts. Je peux dire toutefois que 387 millions ont été versés en indemnités. Les chiffres sont bien inférieurs à ce nous avions prévu. C'est l'un des faits qui nous a amenés à reconsidérer toute cette question, l'un des facteurs qui fait, comme je le disais, que la situation n'est plus la même. Je serai heureux de transmettre les chiffres au député. De toute évidence, il désire les voir.
On me remet à l'instant une note qui précise que plus de 9 000 personnes ont demandé des indemnités et 388 millions de dollars ont été versés jusqu'à maintenant.
M. Réal Ménard: Cela comprend-il les familles?
L'hon. Ujjal Dosanjh: Je crois effectivement que cela comprend les soignants.
Monsieur le président, je suis content que nous tenions ce débat ce soir. Le ministre a déclaré que, si nous pouvons reconsidérer toute cette question, c'est grâce à l'excédent. Je tiens à signaler au ministre que c'est grâce plutôt au principe que défend le Parti conservateur dans ce dossier, principe qui oblige le gouvernement à indemniser les gens, qu'il y ait un excédent ou pas.
Le gouvernement sait qu'il y a un excédent depuis des années. Un excédent a été enregistré et le gouvernement n'a rien fait dans ce dossier. En tant que nouveau député, je suis malheureusement très cynique, car rien dans le comportement antérieur du gouvernement nous porte à croire que le gouvernement se décidera cette fois-ci à indemniser les victimes.
Que peut nous dire le ministre sur les fonds qui ont déjà été versés aux provinces et qui se seraient retrouvés dans le Trésor?
Monsieur le président, je vais d'abord répondre à la seconde question.
Les fonds versés aux provinces en vertu des ententes conclues, qui étaient des montants affectés aux soins et non de l'argent comptant, totalisaient environ 150 millions de dollars. Certaines provinces doivent faire rapport d'ici la fin de l'année en cours, notamment la Colombie-Britannique. D'autres provinces ont fourni des rapports provisoires, comme l'Ontario. Leur compte rendu des activités est dû en 2007.
À ce sujet, je vais dire ce que j'ai dit à l'extérieur de la Chambre, à savoir que s'il y a des personnes qui sont lésées et subissent des préjudices, c'est très grave. Si ces personnes posent des questions, les provinces devraient faire tout leur possible pour s'assurer qu'elles obtiennent une réponse à leurs questions sur la façon dont ces fonds ont été utilisés et dépensés.
Ces fonds ont été réservés pour dispenser des soins supplémentaires et pour subvenir aux besoins nouveaux et émergents des victimes de l'hépatite C. J'ai dit très clairement que nous allions demander des comptes dans le cadre de l'entente, mais rien n'empêche les provinces de rendre aussi des comptes à leurs citoyens.
En ce qui a trait à la première question, je dois dire qu'il est évident que c'est un dossier difficile. Qu'on ne s'y trompe pas. Ce dossier a engendré des sentiments très forts, parce qu'il s'agit d'êtres humains qui ont été blessés. Nous sommes sensibles à leur douleur, même s'il est évident que nous ne pouvons la ressentir.
Nous nous sommes tous mis de la partie. Je n'étais pas ici. Des décisions ont été prises. Ces décisions se fondaient sur la compassion et sur le besoin de traiter ce dossier d'une manière juste et équitable. Les circonstances ont changé, mais les notions de justice et de compassion ont toujours été présentes. C'est parce qu'elles subsistent que nous examinons cette question.
Ce qui nous a particulièrement aidé dans ce dossier c'est la disponibilité d'un excédent potentiel. Comme je l'ai dit plus tôt, je reconnais que cet excédent n'est pas le facteur de motivation. Ce qui nous motive tous, c'est le désir que nous ressentons d'aider ceux qui ont besoin de notre aide en tant que législateurs et en tant que gouvernement.
Monsieur le président, le ministre a semblé indiquer, et cela m'a un peu catastrophé, qu'il allait devoir attendre jusqu'en juin 2005 pour que quelque chose se passe.
Je m'interroge sur deux choses. Ai-je la bonne impression quand je me dis que le gouvernement n'entend pas agir avant d'avoir reçu le rapport en juin 2005? Il me semble que la rapidité d'intervention est déterminante pour beaucoup de ces gens. Ils ont besoin de recevoir une indemnisation maintenant, car c'est maintenant qu'ils souffrent. Ils ont besoin de soins maintenant. Il leur faut contrebalancer les effets de leur maladie maintenant et le plus tôt sera le mieux.
Le ministre a dit qu'il appartiendrait aux tribunaux de déterminer l'excédent et que cela dépendrait des bénéficiaires actuels. Le gouvernement ne peut-il faire une recommandation? Pourquoi le ministre ne peut-il pas dire ce soir que telle est la volonté du gouvernement et qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir? Si cela veut dire qu'il faut recommander aux bénéficiaires actuels de coopérer, nous allons formuler cette recommandation. C'est cela que nous dirons.
Il me semble que cela donnerait aux gens une plus grande assurance si le ministre pouvait exprimer cette volonté de faire bouger les choses et s'il pouvait, quoi qu'il soit nécessaire de faire, prendre les mesures pour que cela se fasse. Toutefois, le seul fait de savoir, de manière catégorique, qu'une volonté existe, serait très utile pour beaucoup de personnes, je crois.
Monsieur le Président, la volonté et la détermination y sont. Permettez-moi d'expliquer mes propos et de les prolonger. Si nous avons mentionné le tribunal et le mois de juin 2005, c'est qu'il s'agit du mois auquel le tribunal révisera la convention de règlement et sera saisi de la question.
D'ici là, la question sera soumise au Cabinet. Celui-ci l'examinera. Ensuite, nous discuterons avec les avocats des plaignants au sujet de la période de 1986 à 1990. Nous discuterons également avec les avocats des recours collectifs antérieurs à 1986 et postérieurs à 1990. Nous ferons alors la recommandation au tribunal, conjointe espérons-le, d'employer les excédents actuariels disponibles pour répondre aux besoins des victimes antérieures à 1986 et postérieures à 1990.
Monsieur le Président, j'ai été intrigué par les propos du ministre.
D'abord, il affirme que cette question est très complexe. Jusqu'à un certain point c'est vrai, mais jusqu'à un certain point elle n'est pas complexe et elle est très simple. Cela revient à une question d'équité et d'indemnisation des victimes qui ne sont en rien responsables de leur sort. Les victimes de la période 1986-1990 ont été traitées complètement différemment des victimes contaminées hors de cette période.
Non seulement est-ce discriminatoire pour les victimes de l'hépatite C contaminées en dehors de cette période, mais les victimes du sang contaminé qui ont contracté le VIH-SIDA ont toutes reçu une indemnisation. Celles-ci ont toutes été contaminées en dehors de cette période et, pourtant, seules les victimes ayant contracté l'hépatite C entre 1986 à 1990 ont reçu une indemnisation.
En bout de ligne, c'est une question d'équité et cela va à l'encontre des valeurs et des principes canadiens, suivant lesquels nous traitons les gens d'une façon juste et équitable. Voilà pourquoi le Parti conservateur s'est élevé si résolument contre la façon dont le gouvernement a traité les victimes de l'hépatite C au cours de la dernière décennie et a tant insisté pour suivre les audiences de la commission Krever. Pendant quatre ans, nous avons suivi cette affaire et avons fini par recommander que toutes les victimes contaminées en dehors de cette période reçoivent une indemnisation.
Nous nous penchons sur cette question et affirmons que nous devons envisager d'indemniser d'autres victimes, puisque les fonds sont supérieurs aux prévisions et le nombre de victimes, inférieur aux prévisions. Nous avions dit au gouvernement, il y a de nombreuses années, que ses chiffres étaient inexacts. J'éprouve un léger doute, lorsque le ministre se lève à la Chambre pour affirmer que le Cabinet examine la question. Je pense que celui-ci devrait faire plus que l'examiner.
Le ministre peut-il nous dire ce qu'envisage le Cabinet, relativement à une éventuelle indemnisation, à part ce que je viens de mentionner?
Monsieur le président, le Cabinet se penchera sur le genre d'information et de questions dont je parle. J'ai examiné ces questions. Elles n'ont pas été soumises au Cabinet. Espérons qu'elles le seront bientôt. Je m'efforce d'accélérer le processus et les membres du Cabinet ont hâte d'en être saisis.
C'est pour cette raison que nous avons accepté un débat exploratoire. Il est important que tous les députés d'en face expriment leur point de vue. J'apprécie qu'ils me fassent part de leurs opinions que, de toute évidence, je communiquerai au Cabinet.
Monsieur le président, je suis heureux de m'adresser à la Chambre ce soir, bien que j'aurais préféré que ce ne soit pas sur cette question. Je signale la présence à la tribune de quatre messieurs qui ont défendu pendant de nombreuses années la cause des victimes du sang contaminé. J'aimerais que la Chambre salue M. Jeff Rice...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est inacceptable d'attirer l'attention de la Chambre sur la présence de personnes à la tribune. Veuillez garder cela à l'esprit.
Merci, monsieur le président.
Certaines personnes qui sont près de nous aujourd'hui ont déployé énormément d'efforts et se sont battues pour que la lutte débouche sur l'ouverture du fonds d'indemnisation pour l'ensemble des victimes.
Le fait que nous discutions de cette question ce soir indique qu'un groupe de personnes qui avaient plus que jamais besoin de la compassion du gouvernement ont été victimes d'une grande injustice et que leurs revendications ont été rejetées pour des motifs politiques. C'est une honte.
Aucune parole ne peut traduire la souffrance physique et la frustration quotidiennes des victimes du sang contaminé. Les victimes de l'hépatite C présentent de nombreux symptômes physiques très douloureux et épuisants, incluant une fatigue extrême, la cirrhose du foie, des nausées, la jaunisse et la liste ne s'arrête pas là. Outre ces maux physiques, comme dans le cas d'autres maladies, l'hépatite C a des répercussions dramatiques sur la vie des familles des victimes qui doivent prendre les mesures nécessaires pour accommoder leurs parents malades.
Toutefois, outre les douleurs physiques que ces victimes ressentent, une autre douleur gruge leur estime personnelle et leur valeur en tant qu'être humain et c'est la douleur attribuable à la décision que le gouvernement a prise il y a quelques années d'exclure de l'accès au fonds d'indemnisation les personnes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990.
Les victimes voulaient savoir pourquoi elles avaient été abandonnées et ce qu'elles avaient fait pour mériter cela, mais seul le gouvernement pouvait leur donner ces réponses. Il a préféré les empêcher de retrouver la paix et s'est contenté de faibles excuses.
Pourquoi ont-elles été écartées et le sont-elles toujours? C'est insensé pour moi. L'argent est là. Le fonds d'indemnisation a accumulé des intérêts au cours de la dernière année. La population appuie ces victimes. En fait, la grande majorité des Canadiens ont le sentiment qu'elles ont été traitées de façon injuste par le gouvernement et qu'elles méritent d'être indemnisées à la suite des torts que le gouvernement leur a causés.
C'est le gouvernement libéral qui n'a pas la volonté politique voulue. Il a forcé ses députés à tourner le dos aux victimes du sang contaminé. Tout le monde pouvait le voir très bien lorsque la motion d'opposition tendant à indemniser les victimes ayant contracté l'hépatite C en recevant du sang contaminé a été rejetée par les libéraux.
Certains députés libéraux ont été forcés de voter contre cette motion les larmes aux yeux, car ils savaient fort bien qu'ils causaient de graves torts aux victimes qui ne pouvaient être indemnisées. Ils savaient que ce qu'ils faisaient était répréhensible et ils ont dû vivre avec leur décision depuis. Il y a de braves gens chez nos vis-à-vis, mais ils ont été forcés de voter à l'encontre de ce que leur conscience leur dictait. C'est le type de gouvernement que nous avons. Quelle honte.
Le point que je viens de soulever touche au coeur même de la question. Les dirigeants du gouvernement libéral n'ont pas eu le courage d'appuyer la motion de l'opposition en 1998. L'ancien premier ministre avait tellement peur de perdre le vote qu'il a mis en jeu la carrière de chacun de ses propres députés et a fait en sorte que le vote sur la motion devienne un vote de confiance. Les libéraux avaient peur de perdre l'appui des Canadiens et de baisser dans les sondages si la motion d'opposition était adoptée à la Chambre.
Le gouvernement ne se préoccupe que des sondages. Au lieu de faire ce qui est bon pour les Canadiens, il se préoccupe de ce qui est populaire et de ce qui pourrait le faire réélire. Il n'y a aucune autre explication.
Le gouvernement a eu sept ans pour expliquer aux victimes de l'hépatite C pourquoi elles n'ont pas été incluses dans l'accord d'indemnisation et pourtant, il refuse de le faire. Année après année, il refuse de faire ce qui s'impose. Il préfère voir les gens souffrir quotidiennement.
Ce n'est pas la façon canadienne de procéder. Je suis un conservateur compatissant et mon parti est compatissant également. Lorsque nous formerons le gouvernement, nous poursuivrons la tradition canadienne consistant à aider les démunis.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il obstinément d'assumer ses responsabilités et de venir en aide aux personnes qu'il a brimées? Le Parti libéral est un parti qui est censé d'avoir à coeur les valeurs canadiennes et qui s'enveloppe dans le drapeau canadien en campagne électorale, mais qui une fois élu refuse de respecter ses engagements et de prendre ses responsabilités.
Comme en témoigne le dossier de l'hépatite C, le gouvernement défend des valeurs qui ne sont pas canadiennes. C'est inacceptable. Le gouvernement devrait faire son propre examen de conscience un jour et reconnaître les souffrances qu'il a causées à ces pauvres victimes.
Je reçois des lettres et des courriels provenant de personnes qui sont aux prises avec cette terrible maladie. Je ne les connais pas et elles ne me connaissent pas, et pourtant elles m'ouvrent leur coeur pour me raconter leur histoire et pour me dire combien il est difficile de vivre avec l'hépatite C. Une personne m'a confié avoir été obligée de vendre sa maison et de quitter la ville parce qu'elle ne pouvait pas faire face aux coûts des médicaments et aux dépenses pour les déplacements continuels à l'hôpital.
Y a-t-il un député qui croit que cela est acceptable ou juste? Ce n'est certes pas mon cas pas et mes collègues du Parti conservateur sont aussi de cet avis.
J'aimerais savoir ce que pense le Parti libéral. C'est lui qui a décidé de rejeter la motion de 1998 et qui s'est prononcé contre l'indemnisation des personnes qui ont contracté l'hépatite C en recevant du sang contaminé avant 1986 et après 1990. Est-ce là de la compassion? S'agit-il là d'un gouvernement qui assume ses responsabilité? Je ne le crois pas.
Comment le premier ministre peut-il déclarer à la nation qu'il est à la tête d'un parti qui reflète les valeurs modérées et traditionnelles canadiennes? Quelle impression cela nous donne-t-il de ce que le premier ministre pense des valeurs modérées et traditionnelles canadiennes? Si tel est le cas, il ne faut pas s'étonner qu'on se trouve dans un contexte de gouvernement minoritaire. Les Canadiens ordinaires et modérés se sont regimbés devant la vision du Canada traditionnel du premier ministre.
Je m'écarte du sujet. Pendant les débats initiaux, de nombreux députés ont parlé avec passion de la situation pénible des victimes qui n'étaient pas visées par l'accord d'indemnisation. Le député de Glengarry—Prescott—Russell, notamment, avait déclaré:
Je crois que chaque parlementaire a des victimes de l'hépatite C, tout comme chaque parlementaire a des victimes de cancer, des victimes du sida ou d'autres maladies, dans sa circonscription.
Nous avons tous des électeurs qui souffrent et qui se trouvent dans des situations médicales très difficiles. Bien sûr, nous sommes tous solidaires et nous voulons tous aider nos électeurs dans la mesure où les ressources financières nous le permettent et où nous avons les ressources nécessaires pour accomplir la tâche.
Je ne suis pas convaincu que le député répéterait aujourd'hui ce qu'il a dit à la Chambre à l'époque, mais il reconnaîtra certainement qu'avec un fonds d'indemnisation de 1,1 milliard de dollars, nous avons les ressources financières nécessaires. Cela étant dit, le moment est venu d'agir.
Pendant que le gouvernement invoquait des arguments partisans et utilisait toutes sortes de tactiques dilatoires, des centaines de personnes ont succombé à l'hépatite C qu'elles avaient contractée après avoir reçu des transfusions de sang contaminé. Le gouvernement peut agir. Il peut prendre des mesures immédiates pour commencer à indemniser les personnes qu'il a laissé tomber pendant sept ans. Le gouvernement peut contribuer à atténuer le fardeau que constitue, pour ces personnes, le coût exorbitant des médicaments, des séjours prolongés à l'hôpital et des années d'angoisse, du point de vue médical et physique, causées par une maladie qu'elles n'auraient jamais dû contracter.
Cette question préoccupe les Canadiens depuis déjà trop longtemps. Le gouvernement devrait reconnaître qu'il a fait erreur et indemniser toutes les victimes, pour qu'elles puissent passer à autre chose. En clair, mon parti, le Parti conservateur du Canada et son chef souhaitent sans équivoque que toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C à la suite de transfusions de sang contaminé aient accès au fonds d'indemnisation.
Lorsque le premier ministre précédent a démissionné, on a posé de nombreuses questions au sujet de l'héritage qu'il laissait. Je ne sais pas quelles réponses il a données, mais l'une des choses regrettables qu'il a laissées en partant, ce sont ces milliers de victimes du sang contaminé qui ont été injustement écartées de l'accord d'indemnisation. Son gouvernement laissera pour toujours le souvenir d'un gouvernement qui a tourné le dos à des Canadiens victimes du sang contaminé. J'espère que le premier ministre actuel y réfléchira et prendra les mesures qui s'imposent.
Je crois, par principe, dans la responsabilité de chacun, mais je crois aussi que l'État doit assumer la responsabilité de ses propres actes. Après mon accident, j'ai pris ma vie en main. Les victimes du sang contaminé veulent pouvoir faire la même chose. Toutefois, pour que ce soit possible, le gouvernement doit accepter sa part de responsabilité et indemniser toutes les victimes du sang contaminé.
Monsieur le président, que Dieu bénisse toutes les victimes du désastre causé par le sang contaminé.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais faire quelques commentaires et poser une question à mon collègue conservateur. J'ai ici une note de mon honorable collègue, le député de Hochelaga. Déjà, en 1999, ce dernier avait demandé au gouvernement fédéral qu'il accorde une compensation financière pour les victimes. À l'époque, il appuyait sa position sur cinq points et, quand il parlait des victimes, il s'agissait de toutes les victimes.
Ses points étaient qu'Ottawa est constitutionnellement responsable de l'approvisionnement de sang au Canada; le gouvernement fédéral a les moyens financiers d'apporter cette aide; deux provinces à l'époque avaient sans obligation procédé à une indemnisation des victimes; la Commission Krever en avait fait sa première recommandation en proposant d'instaurer un régime d'indemnisation sans égard à la faute. On dit aussi que les citoyens du Québec et du Canada attendent du gouvernement fédéral qu'il aide les personnes éprouvées sur le plan de la santé lorsqu'elles n'ont aucune responsabilité dans ce qui leur arrive.
Aujourd'hui, en 2004, cinq ans plus tard, je crois que cette position sur la base des principes n'a pas vieilli d'un iota. Maintenant, je sais que le temps est un facteur extrêmement important dans ces considérations, parce que c'est autant de qualité de vie que les victimes de l'hépatite C ou leur famille ont en moins quand il n'y a pas cette indemnisation. Ils ont des difficultés pour arriver à joindre les deux bouts. Ils ont des difficultés à vivre avec la maladie ou avec ceux qui en souffrent.
Néanmoins, j'ai vu que l'actuel ministre de la Santé est ouvert à régler la question. Dans ces causes, nous sommes de ceux qui sont extrêmement sévères, quand il le faut envers, ce gouvernement. Malheureusement, il le faut souvent. Toutefois, dans un cas comme celui-ci, nous saluons l'ouverture du ministre.
Nous voudrions savoir du représentant du Parti conservateur du Canada qui vient de prendre la parole s'il ne vaudrait pas mieux collaborer avec le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois, le Parti conservateur du Canada et le ministre en l'appuyant dans ses efforts pour diminuer les délais qui sont encore trop nombreux, et faire en sorte que cette ouverture politique, cette ouverture conjoncturelle certes, causée par des surplus non attendus au fond, puisse être utilisée le plus rapidement possible, sans tenter de faire de la petite politique sur le dos des victimes ou de jouer à qui a raison dans cette situation.
Est-ce que le Parti conservateur du Canada est prêt à embarquer dans cette dynamique constructive, sans oublier le passé, car on ne pourra jamais oublier le passé qu'ont vécu les victimes? Cependant, est-il prêt à travailler maintenant pour qu'on corrige la situation le plus rapidement possible, sans être tentés de dire qui, plus que l'autre, avait raison, et sans faire de la petite politique sur le dos des victimes?
J'inviterais donc mon collègue à cette collaboration et à y réagir.
[Traduction]
Monsieur le président, il est évident que le Parti conservateur offrira son entière collaboration afin de garantir que les personnes ayant reçu du sang contaminé soient indemnisées aussitôt que possible. Je dois cependant dire que le gouvernement libéral a eu tort et continue d'avoir tort, alors que le Parti conservateur, le Bloc québécois et le NPD avaient raison.
Je crois en la sincérité du ministre lorsqu'il dit que les victimes devraient être indemnisées et qu'il essaie de passer à travers un processus que j'imagine fort complexe. Mais c'est le gouvernement libéral qui est responsable de cette situation.
Le gouvernement doit être imputable dans une certaine mesure. Le ministre représente le gouvernement libéral et le gouvernement doit être tenu responsable. Les libéraux ne seront pas tirés d'affaire tant et aussi longtemps que toutes les victimes n'auront pas été indemnisées. Notre rôle d'opposition est de tenir le gouvernement responsable.
Ceci étant dit, notre rôle principal de députés est de veiller à ce que toutes les victimes de l'hépatite C soient indemnisées aussitôt que possible. Honnêtement, si ce n'avait été des pressions du public imposées au gouvernement par les défenseurs de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, du travail acharné de mes prédécesseurs dans le rôle de porte-parole de la Santé, comme le député de Yellowhead et le Dr Grant Hill, ainsi que du travail du Bloc québécois et du NPD dans ce dossier, nous ne serions pas où nous en sommes aujourd'hui, tout près de l'indemnisation.
[Français]
Monsieur le président, je ne veux pas être directif avec vous, je sais que vous êtes de ce type d'homme qu'il faut manipuler avec douceur.
Je sais très bien l'importance qu'a ce débat et la solennité qu'il doit revêtir. Je me rappelle bien, au milieu des années 1990, quand Allan Rock était ministre de la Santé, un collègue de cette Chambre était allé déposer une rose sur son pupitre, tellement il y avait d'émotion quand on traitait de ces questions. Ce n'est pas possible qu'on ne soit pas émus puisque la moitié des gens qui ont contracté l'hépatite C sont décédés depuis que cette tragédie a été portée à notre connaissance.
Le point de départ est que, dans les années 1980, nous avons découvert que des réserves de sang avaient été infectées. Ce qui est triste, c'est que cette tragédie a bien sûr un visage humain, mais elle a aussi une responsabilité humaine. Évidemment, il ne s'agit pas ici de réduire le débat à la responsabilité humaine.
Hier soir, je relisais quelques extraits du rapport Krever. Il faut se rappeler que tout cela a eu lieu parce que nous avons eu une confiance un peu aveugle dans la Croix-Rouge. Bien sûr, cela n'enlève rien à tout ce que la Croix-Rouge a pu faire sur le plan philanthropique. Cependant, il reste qu'à partir de 1981, un test était disponible aux États-Unis.
Tout d'abord, le gouvernement n'a pas voulu réglementer le sang. Ce n'est qu'en 1989 que nous avons réglementé le sang, les produits sanguins et les dérivés du sang, à l'Annexe D de la Loi sur les aliments et les drogues. Pourquoi le gouvernement a-t-il tardé à le faire? Ce n'est pas parce qu'il avait un mauvais dessein ni parce qu'il n'était pas animé par un sens des responsabilités aigu. C'est parce que nous étions tous rassurés car la Croix-Rouge était dans le dossier et cela étant, nous étions réconfortés.
C'est avec stupéfaction que nous avons appris, dans les années 1980, que des réserves avaient été contaminées et que deux virus avaient été transmis. Il y avait bien sûr le VIH. Environ 1 000 personnes ont été contaminées. Au moment où la Commission Krever a déposé son rapport, en 1995, on disait que près de 10 000 personnes avaient potentiellement été contaminées. Pourquoi s'en tenir à une chronologie qui nous amène à un carcan, de 1986 à 1990? Cela est un peu plus triste mais il faut quand même se le rappeler.
Je suis très heureux de l'ouverture du ministre. On m'a dit que le ministre était un homme très humain, qu'il avait été très progressiste lorsqu'il était premier ministre. On m'a dit même que dans son parcours professionnel, il avait été ministre de la Santé également en Colombie-Britannique. Je sais donc qu'il est familier avec ces questions.
Le fait est qu'il faut agir rapidement. J'aimerais que le ministre partage notre volonté de faire les choses pour que, comme parlementaires, nous nous donnions comme échéance les fêtes. La Chambre ajournera vraisemblablement autour du 17 ou 18 décembre, c'est à peu près la tradition. D'ici l'ajournement de Noël, le ministre pourrait s'engager à aller devant le conseil des ministres, faire adopter un mémoire, aller devant le Conseil du Trésor et nous soumettre une motion.
Si la Chambre veut travailler avec la célérité qu'elle peut avoir lorsque des urgences commandent de le faire, nous pouvons agir très rapidement. Rappelons-nous que nous avons déjà adopté des projets de loi en première, deuxième et troisième lecture, en 48 heures. Je suis sûr que le ministre trouverait le consentement de tous les partis pour que nous nous fixions un échéancier et pour que, d'ici Noël, la compensation soit élargie.
Nous ne pouvons traiter de ces questions sans rendre hommage à la Société canadienne de l'hémophilie, qui a été fondée en 1953 et qui consacre près d'un demi-million de dollars par année à la recherche. Je ne veux pas souligner la présence de qui que ce soit dans les tribune, notre Règlement nous l'interdit. Cependant, si vous acceptiez de jeter un regard avec moi, en ma direction, vous découvririez qu'il y a des gens qui suivent de très près nos délibérations et qui ont été extrêmement persévérants et visionnaires.
Je pense que c'est un très bel hommage à rendre à ceux qui, au cours des années, ont bénévolement accepté de s'impliquer pour la recherche et pour la collecte de fonds et de s'investir pour représenter des gens.
Quelle était la situation? Une somme de 1,1 milliard de dollars a donc été provisionnée. À ce jour, peut-être quelque 400 millions ont été ou seront versés pour les échéanciers à venir. C'est vous dire que lorsque j'ai discuté avec des représentants de la Société canadienne de l'hémophilie, ils évaluaient qu'entre 6 000 et 7 000 personnes pourraient déposer des réclamations. C'est dire que dans des scénarios comme celui-là, le fonds aurait tout à fait les sommes d'argent requises pour élargir cette compensation.
Il faut quand même se rappeler que plusieurs provinces, dont le Québec, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et, je crois, même celle du ministre de la Santé, ont élargi cette compensation. Quatre provinces l'ont fait. Le gouvernement fédéral doit le faire. Pourquoi? Parce que les gens qui ont reçu des transfusions sanguines ou qui ont consommé des dérivés de produits sanguins n'ont pas contribué à leur malheur. Ce n'est pas un cas de négligence ni un cas où les gens sont responsables de ce qui leur est arrivé.
Nous avions la confiance qu'il fallait avoir dans un système où le gouvernement fédéral avait délégué à la Croix-Rouge l'approvisionnement, la distribution et la surveillance des produits sanguins. On sait combien la Croix-Rouge faisait autorité lorsqu'on discutait de ces questions. Malheureusement, nous connaissons les événements. C'est pour cela qu'il est tellement absurde d'avoir voulu instaurer un critère de chronologie. Pourquoi le gouvernement a-t-il instauré un critère de chronologie? C'est parce qu'on disait qu'en 1986, un test indirect existait, alors qu'après 1990, tous les produits sanguins étaient examinés.
Comme parlementaires, d'ici Noël, nous devrions compter cette question au nombre des choses que nous pourrions réaliser ensemble. Je ne crois pas qu'il faut être partisan. Sincèrement, je pense que l'opposition doit faire pression. Le secrétaire parlementaire m'a jeté un regard trop viril pour que je ne sente pas qu'il était un peu fâché. Aujourd'hui, nous avons tenu une conférence de presse en compagnie de tous les partis d'opposition. Ce n'est pas que nous étions animés par des desseins partisans, mais notre rôle est de faire pression sur le gouvernement.
Quand le ministre de la Santé se lève en cette Chambre pour affirmer qu'il est de bonne foi et qu'il veut travailler à élargir la compensation, nous sommes prêts à prendre sa parole. Nous savons qu'il veut travailler en ce sens. Je ne crois pas qu'il faut douter de la parole du ministre. Je sais que dans quelques années, quand il fera le bilan de ce qu'il aura réalisé dans cette Chambre, contrairement à David Dingwall, à l'honorable députée de Sudbury, à Allan Rock, à l'honorable députée d'Edmonton-Centre et à l'honorable député de Papineau, le ministre sera heureux de dire que parmi les choses qu'il aura réalisées, il y aura celle de donner suite à la première recommandation du rapport Krever.
Tous les partis de cette Chambre lui seront reconnaissants. Si le ministre croit que le Comité permanent de la santé peut jouer un rôle, bien sûr, nous le ferons. Cette question est trop sérieuse pour qu'on la laisse traîner. Soyons fiers de dire que ce Parlement peut régler cette question avec l'unanimité. Il n'y a pas beaucoup de questions que nous réglons en étant unanimes. Il n'y a pas beaucoup de questions qui font l'objet d'un consensus. La question de l'élargissement de la compensation peut faire l'objet d'un consensus en cette Chambre. Je mets amicalement le ministre au défi, d'ici Noël, avant la Nativité, de régler cette question. Je pense que nous serons très fiers, comme parlementaires, d'avoir mis cette question derrière nous.
Monsieur le président, je voudrais féliciter le député pour son discours et pour son travail au comité. Même si on n'est pas toujours d'accord avec ses moyens, on est quand même d'accord avec ce qu'on veut accomplir tous ensemble.
Le député propose de donner un échéancier au ministre. Or, il doit comprendre que c'est très difficile pour le ministre de composer avec un échéancier aussi rigide. Je dois comprendre par son discours, par ses paroles, comme par celles des autres, qu'il est content que le ministre soit d'accord avec les principes, qu'il avance dans cette direction, qu'il prend les dispositions nécessaires. Il doit quand même respecter les règlements des cours provinciales, comme le Québec, l'Ontario, de Colombie-Britannique et d'une autre province également...
Une voix: La Nouvelle-Écosse.
L'hon. Robert Thibault: Il doit aussi respecter les règlements de la cour de la Nouvelle-Écosse.
On doit demander aux actuaires pour trouver quel sera le surplus qui sera accepté par la cour. On doit négocier avec les gens qui sont bénéficiaires de la fiducie présentement, soit les provinces, les cours. On doit passer par ces procédures. Le ministre a déjà commencé à travailler avec ses collègues du Cabinet, avec ses fonctionnaires, et ce, d'une manière indirecte, au préalable, pour faire avancer les dossiers. Toutefois, quant à lui donner un échéancier de deux ans— on aimerait tous que cette décision puisse être annoncée demain matin—, c'est quand même difficile.
Le député n'admettra-t-il pas que le ministre a déjà fait de grands pas et continue de faire un beau travail?
Monsieur le président, oui, le ministre a notre amitié et notre considération ce soir. Je ne veux pas qu'il pense que nous ne sommes pas reconnaissants face au ministre.
Peut-être que tout à l'heure, je ferai appel au Règlement. J'aimerais, si la Chambre y consent, que le ministre puisse nous expliquer en détail le lien avec les actuaires. Cela m'a peut-être échappé, cependant, je veux qu'il soit clair que la raison pour laquelle nous voulons avoir des échéanciers, c'est parce que nous sommes animés de cette espèce de passion en forme de justice réparatrice.
Nous posons un geste de réparation. Des injustices inadmissibles ont été commises. Je fais confiance au ministre quant aux échéanciers, mais nous sommes au début novembre. Le ministre peut aller devant le Cabinet. Je sais qu'il est nécessaire de présenter un mémoire au Conseil des ministres. Je sais qu'il faut consulter le Conseil du Trésor. Toutefois, essayons quand même d'avoir présent à l'esprit l'échéancier de Noël, ce qui m'apparaît réaliste. Si le ministre nous annonçait cela lors du budget de février, nous serions contents. Il a toute notre confiance quant à sa volonté de régler le problème.
Si jamais le ministre le faisait avant Noël, non seulement il aurait toute notre confiance, mais nous pourrions l'assurer de notre amitié à vie.
[Traduction]
Une précision sur le déroulement des discussions.
[Français]
Je ne sais pas si c'est un rappel au sujet du Règlement.
[Traduction]
Les députés peuvent intervenir plus d'une fois ce soir. À mesure du déroulement de la soirée, les députés peuvent intervenir de nouveau s'ils le désirent. Le ministre ou tout autre intervenant qui souhaite prendre la parole de nouveau peut le faire sans problème.
Monsieur le président, je voudrais féliciter le député pour son discours très éloquent. Il est évident que la question lui tient à coeur et qu'il connaît les tenants et aboutissants de ce dossier.
Nous savons que le gouvernement a pris des engagements et fait des promesses dans le passé et a agi quelque peu, mais lorsque la pression de l'opinion publique diminue, il revient à sa première position. Il suit le courant. Je me demande pourquoi le député a ce qui me semble être une foi considérable en la capacité du ministre actuel de régler cette question en temps utile.
Deuxièmement, je tiens à féliciter le député sur la question du délai. Je pense que sa proposition concernant un délai ferme est excellente. Mais nous avons entendu suffisamment de tergiversations de l'autre côté, et quelques instants à peine après qu'il ait fait sa proposition. Voilà qui confirme l'idée que le gouvernement suivra sans doute encore le courant.
Je serais intéressé à entendre ses observations à ce sujet.
[Français]
Monsieur le président, en fait, je sais que dans cette Chambre, la tentation d'être partisan fait un peu partie de notre instinct naturel de politicien.
En ce moment, il faut faire confiance au ministre d'abord parce que c'est un jeune ministre, non pas jeune sur le plan chronologique, mais jeune sur le plan de ses responsabilités. Je crois que tout le monde a le droit à cette espèce de chance du néophyte. Je suis prêt à prendre sa parole lorsqu'il me dit qu'il veut travailler pour le bien-être des personnes atteintes en élargissant l'indemnisation.
Encore une fois, je pense qu'il est plus prudent d'avoir un échéancier. Toutefois, partons du principe que la bonne foi se présume et que c'est la mauvaise foi qui se prouve. Si jamais, dans quelques mois, le ministre n'a malheureusement pas livré la marchandise, nous n'aurons d'autre choix que de le pousser dans ses derniers retranchements.
Cependant, en ce moment, à l'instar de mes collègues, je choisis de faire confiance au ministre et de penser que nous pouvons régler ce dossier de manière non partisane. J'aime à croire que l'échéancier de Noël est un échéancier souhaitable. Toutefois, si le ministre nous convainc qu'il n'est pas réalisable, nous serons patients, mais nous souhaitons vraiment un élargissement de cette indemnisation.
[Traduction]
Monsieur le président, le reste du monde a les yeux rivés sur ce qui se passe aux États-Unis et nous, nous somme ici à débattre de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. C'est bien dire à quel point cette question nous touche au coeur.
Je tiens à vous siganler dès maintenant que je vais partager mon temps avec le député de Burnaby—New Westminster.
Les propos du ministre ici ce soir sont bien accueillis. Nous y voyons un progrès, que nous n'avions pas vu durant la dernière législature. Ce serait suffisant d'une certaine manière si nous nous en tenions à l'excédent du fonds et au fait que le gouvernement est désormais en mesure d'envisager l'indemnisation d'un plus grand nombre de personnes en raison du fait que les chiffres de départ étaient erronés ou exagérés. Cependant, je crois discerner chez le ministre une volonté claire, qui se reflètrera je l'espère au Cabinet et au sein du gouvernement, de voir en cela ce qu'il convient de faire de toute manière.
Nous verrons ce qui en est véritablement si tout va comme nous le souhaitons et s'il faut davantage que les sommes déjà contenues dans le fonds pour indemniser tout ceux qui pourraient se présenter lorsqu'on aura élargi l'indemnisation au-delà de la période 1986-1990. Ce qu'il faut vraiment demander au gouvernement, c'est s'il agit uniquement par principe ou en partie parce qu'il dispose d'un excédent et qu'il lui semble sensé et admirable sur le plan moral de l'affecter à cette fin au lieu de ne pas l'utiliser.
Nous constatons certainement que le contexte n'est pas le même. Je me souviens, comme d'autres députés, du jour du vote. C'était un vote de confiance. Nous avons voté aujourd'hui sur une motion d'opposition et le gouvernement a perdu. Cependant, ce n'était pas un vote de confiance. La Chambre exprimait tout simplement sa volonté sur une question donnée. Mais celui qui était le premier ministre ce jour-là a considéré qu'il ne s'agissait pas simplement d'un vote exprimant la volonté de la Chambre mais d'un vote de confiance et il a obliigé ses députés libéraux à voter à l'encontre de ce que dictait leur conscience sur cette question.
Il ne sert à rien de s'acharner sur le ministre de la Santé actuel, mais c'est ce que nous avons vécu pendant une législature antérieure. Je pense qu'il en a peut-être tenu compte lorsqu'il a décidé d'opter ou non pour une nouvelle incarnation politique, mais cela est une autre question.
En tout état de cause, nous avons une nouvelle législature. Le gouvernement a une occasion de démontrer qu'elle est vraiment différent de la précédente. Nous en percevons certains signes. Nous voyons des libéraux libérés de l'autorité de Jean Chrétien dans ce dossier. Au comité, nous avons pu obtenir un vote unanime recommandant que le gouvernement indemnise les victimes de l'hépatite C qui ne satisfaisaient pas le critère de 1986 à 1990. J'espère que nous pourrons encore voir certains libéraux faire en toute liberté ce qu'ils ont peut-être toujours voulu faire. Nous étions au courant à l'époque. Il s'agissait là de gens qui supportaient un stress énorme en étant obligés de voter contre leur conscience.
Je pense que voilà un signe des choses à venir pendant cette législature. J'espère que nous aurons un nouveau régime. Ce nouveau régime me cause de nombreux problèmes, mais, au moins, à ce chapitre, il est différent et positivement différent de l'ancien. Les nombres en présence et l'équilibre du pouvoir ont changé au Parlement. Comme je l'ai dit plus tôt à la la conférence de presse au sujet de cette question, j'espère que les victimes de l'hépatite C seront le premier groupe de gens à profiter de la nouvelle dynamique de cette législature minoritaire.
J'espère que le ministre de la Santé prendra à coeur le conseil de mon collègue du Bloc. S'il ne peut en saisir le Cabinet avant Noël, il devrait pouvoir obtenir une recommandation, de façon à ce que nous puissions procéder avant juin 2005. Il serait merveilleux d'obtenir l'unanimité des plaignants de tous les groupes et du gouvernement, de nous présenter au tribunal avec une recommandation unanime et, sur cette base, d'avancer cette date pour voir si nous ne pouvons pas accélérer les choses pour ces personnes qui attendent depuis assez longtemps.
Monsieur le président, je remercie le député de ses bonnes paroles, mais je dois lui préciser quelque chose. Il est à la Chambre depuis longtemps. Il est membre du Nouveau Parti démocratique. C'est un bon travailleur et un bon défenseur pour le parti, mais il devrait comprendre que le ministre a déjà été membre de ce parti pendant un assez long moment. Il a travaillé au gouvernement provincial. Il a été premier ministre. Il a été ministre et il a fait du très bon travail. Toutefois, il a été indépendant pendant un certain temps. On lui a offert de se joindre aux ligues majeures et il a accepté. Il fait très bien son travail. Je tiens à dire aux députés d'en face, particulièrement aux nouveaux députés, que s'ils travaillent très fort et qu'ils démontrent de quoi ils sont capables, peut-être qu'ils recevront eux aussi une offre semblable. Un petit conseil toutefois, ne vous élancez pas à tous les coups.
Ces difficiles décisions ont été prises au cours de l'avant-dernière législature. Nous pouvons être d'accord avec celles-ci ou non, mais je crois que nous sommes tous d'accord sur la façon d'aller de l'avant.
Il ne serait pas juste de dire qu'on n'a fait preuve d'aucune empathie pour les gens qui souffraient. Il suffit de penser aux 500 millions de dollars et plus qui ont été consentis aux provinces pour garantir que ces gens auraient accès à ces services. Un nouveau jour se lève. Nous avons de nouvelles capacités et nous disposons de nouveaux renseignements. Nous songeons très sérieusement à prévoir un programme d'indemnisation pour ces gens.
Monsieur le président, j'ai été le premier à utiliser cette métaphore à la Chambre, du temps où le ministre de la Santé ne se débrouillait pas aussi bien, pendant la période des questions, qu'il ne se débrouille ce soir. Les circonstances doivent y être pour quelque chose. C'est ce qu'on avait en tête quand on a conçu ce système pour pouvoir avoir des discussions plus constructives que nous ne le pouvons parfois pendant la période des questions. Je me souviens, j'ai dit que je commençais à comprendre pourquoi on ne nous avait rien donné en échange quand il est passé chez les libéraux, mais il a maintenant la chance de se racheter. À tout le moins, ce dossier lui en donne l'occasion.
Pour en revenir à la question du député, je n'ai pas laissé entendre qu'on ne faisait pas preuve de compassion de l'autre côté. J'ai dit qu'elle était étouffée par l'autorité du premier ministre de l'époque. On avait le sentiment que les victimes de l'hépatite C avaient essuyé une grande injustice. Il fallait réparer les torts qui avaient été faits à toutes les victimes, pas seulement à celles qui ont contracté la maladie entre 1986 et 1990.
Bien au contraire. Je n'ai jamais nié cette émotion ou cette attitude. Ce que j'ai dit, et le compte rendu me donnera raison, c'est que le gouvernement de l'époque, pour une raison inconnue, s'est endurci et a exigé de ses propres députés qu'ils se prononcent comme s'ils étaient eux aussi endurcis. Et nous nous retrouvons aujourd'hui à faire quelque chose qui aurait pu être fait il y a longtemps.
Monsieur le président, c'est un sujet intéressant. Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses observations ou indiquer s'il est d'accord avec moi? Je me serais senti beaucoup plus confortable si le ministre avait pris la parole ce soir pour dire qu'il étudiait le dossier depuis qu'on lui a confié ce portefeuille, qu'il savait que la dernière législature s'était penchée sur ce dossier à cause des questions posées par l'opposition et la pression exercée par cette dernière, et que, sachant combien il y avait d'argent dans le fonds, il avait déterminé que cela devait être examiné. Je me serais senti beaucoup mieux s'il avait fait cela et je crois que les victimes et les Canadiens aussi.
Le problème, c'est que le ministre a pris la parole pour dire que le Cabinet examinerait le dossier. Le Cabinet n'en a donc pas encore parlé. Je ne sais pas ce que pensera le Cabinet. Je sais exactement ce que pensais l'ancienne ministre de la Santé à ce sujet, parce que je lui ai posé la question avec beaucoup d'insistance il y a quelques mois à peine.
Il y avait autant d'argent à ce moment qu'il y en a actuellement. Mon collègue conviendra-t-il avec moi qu'on peut douter de la sincérité des mesures prises? Peut-être est-ce la nouvelle dynamique d'un gouvernement minoritaire et la pression que l'opposition peut maintenant exercer au sujet de ce dossier, plus qu'une véritable intention de faire la bonne chose pour les victimes de l'hépatite C.
Monsieur le président, ce que je cherche à faire ce soir, c'est d'aller au-delà de ça. Je ne suis pas naïf, et je ne crois pas que personne d'autre de ce côté de la Chambre ne le soit. Nous savons que ce n'est pas signé et scellé. Mais si tant est que nous souhaitons que ce soit signé et scellé, nous aimerions mettre l'épaule à la roue et appuyer le ministre dans la mesure où nous éprouvons le sentiment qu'il souhaite vraiment qu'il en soit ainsi. S'il ne se rend pas à la volonté de la Chambre et s'il ne se rend pas au désir des victimes, alors nous aurons de nombreuses occasions de lui faire la vie dure à ce sujet. Malheureusement, cela ne rendrait pas grand service aux victimes, et j'espère que nous n'aurons pas à en venir là.
Nous avons en main une motion unanime du comité et nous aurons peut-être en main une motion unanime de la Chambre avant la fin de la semaine. Ce n'est pas une mesure que le ministre adoptera par largesse de coeur, même s'il éprouvait ce sentiment. C'est une mesure que le gouvernement devra bien adopter parce que la Chambre des communes va l'y pousser fortement, tout comme le Comité de la santé l'a déjà fait, et que la Chambre des communes est sur le point de le faire, avisant le gouvernement que tel est le souhait des élus du peuple.
Monsieur le président, j'aimerais remercier mon collègue, le député d'Elmwood--Transcona, qui a bien voulu partager son temps de parole avec moi. Je ne pourrai pas égaler son éloquence ni sa profondeur ni avoir son souffle sur cette question, mais je me suis senti obligé d'intervenir sur cette question ce soir.
À titre de nouveau député, je suis atterré et honteux en tant que Canadien et en tant que parlementaire que, tant d'années après le début de cette crise, autant de victimes de l'hépatite C n'aient pas reçu une pleine indemnisation. Je suis atterré et je ne peux m'expliquer ce fait. Je ne vois aucune excuse à cela. Rien ne peut justifier que ces victimes n'aient pas été indemnisées. Nous avons l'argent. Cet argent a été mis de côté. Il produit des intérêts, soit 56 millions de dollars par année. Dans un sens, dans un sens très négatif et très vil, il s'agit de l'argent du sang, de l'argent produit à même le capital.
Pendant ce temps, 6 000 victimes n'ont pas été indemnisées. Je ne comprends pas pourquoi. Je suis un nouveau député mais j'ai le sentiment, et je reprends les propos du député d'Hochelaga, que nous devons agir rapidement, au cours des prochaines semaines, pour enfin régler cette question. Je comprends qu'il y a des circonstances atténuantes et que c'est une question complexe. Néanmoins, dans mon esprit, il n'y a aucune excuse pour ne pas indemniser promptement ces victimes.
Je me suis porté candidat aux dernières élections parce que je m'inquiète de voir le Parlement totalement coupé de la réalité que vivent les collectivités. À l'instar d'autres députés, j'ai reçu beaucoup de lettres au sujet de l'hépatite C. Je tenais à participer au débat de ce soir pour pouvoir lire à la Chambre des extraits de certaines lettres que m'ont fait parvenir des électeurs de la circonscription de Burnaby—New Westminster que je représente, lettres qui portent sur les victimes et sur les souffrances qu'elles endurent à cause de l'hépatite C.
La première lettre que je veux lire me vient d'une citoyenne de ma circonscription qui est victime de l'hépatite C. Elle a contracté la maladie en avril 1991 lorsqu'elle a subi une transfusion de sang après la naissance de sa fillette. Par la suite, elle n'a pu vivre pleinement les joies que lui procurait sa fille qui grandissait, à cause des douleurs que lui causait l'hépatite C.
J'ai finalement commencé mes traitements contre l'hépatite C en avril 2003. Les traitements ont duré six mois, mais j'ai eu l'impression que j'allais mourir. J'ai perdu plus de 70 livres. J'ai aussi perdu mes cheveux, je suis encore chauve. J'ai eu des éruptions cutanées, des douleurs intolérables, des bleus sur tout le corps. Je n'avais plus d'appétit, je vomissais 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et cela s'accompagnait de diarrhées. Franchement, c'était l'enfer. Mon mariage n'y a pas survécu. Mon mari ne pouvait accepter les épreuves affectives et physiques que m'a fait endurer cette maladie pendant toutes ces années. Ma famille ne peut croire tous les tourments physiques et émotifs que j'ai subis. C'est dur pour elle de me voir souffrir.
La deuxième lettre vient d'une personne de ma circonscription qui a été infectée en mars 1993 par une transfusion sanguine:
Depuis que j'ai contracté cette maladie débilitante, mon état de santé s'est beaucoup dégradé, ce qui m'empêche de travailler et me limite beaucoup dans ma vie quotidienne. Je suis affaibli physiquement, et qui plus est, la maladie et mon incapacité de travailler m'obligent à demander une aide financière pour pouvoir assumer même des dépenses élémentaires. Inutile de dire que le double châtiment que j'ai subi, soit l'infection à cause de la négligence du gouvernement, et la discrimination en matière d'indemnisation, m'ont laissé amer, avec le sentiment d'avoir été trahi.
La dernière lettre que je voudrais citer ce soir vient du mari d'une personne atteinte, là encore dans ma circonscription. Sa femme est décédée en 1997, après avoir lutté contre la maladie pendant 13 ans:
C'est en 1984 que le deuil de ma famille a commencé. Cette année-là, ma femme Margaret a reçu du sang contaminé pendant un pontage coronarien, et elle a contracté l'hépatite C. Son décès, le 6 mai 1997, a mis fin à des années de souffrance. Elle a été ainsi privée d'une vie qu'elle adorait et elle n'a pu connaître ses petits-enfants nés après sa mort.
Voilà quelques-unes des lettres que j'ai reçues. Je sais que d'autres députés en ont reçu de semblables des quatre coins du pays. Au nom du ciel, il y a 6 000 victimes qui sont dans la même situation alors que de l'argent dort dans un fonds d'indemnisation au lieu de leur être versé.
Je ne vois aucune raison de prolonger cette souffrance ni aucune excuse pour temporiser. Rien ne justifie qu'on laisse souffrir ces victimes.
J'interviens dans ce débat ce soir pour encourager le gouvernement. La Chambre sera tout à fait d'accord. Mon collègue a dit que la Chambre pourrait être saisie d'une motion cette semaine. Je ne peux que prédire que la motion recueillera le consentement unanime, pour que le gouvernement agisse rapidement, en quelques semaines plutôt qu'en quelques mois, afin d'indemniser ces victimes qui ont déjà assez attendu et souffert.
J'estime que notre fonction de parlementaires consiste à nous attaquer aux problèmes graves. C'en est un. Lorsque nous avons les ressources à notre disposition, nous devons les utiliser immédiatement au lieu de les laisser dans un fonds pour accumuler des intérêts. C'est l'argent du sang. Il faut agir promptement. J'invite le gouvernement à le faire dans les quelques prochaines semaines.
Monsieur le président, je voudrais poser une question au député au sujet du programme de soins moyennant argent en espèces qui a été mis en place vers 1998 par le député précédent.
Ce programme a été mis sur pied, apparemment, pour venir en aide aux victimes ayant contracté la maladie en dehors de la période de 1986 à 1990. Il avait pour but de prendre en charge le coût des médicaments et certaines situations difficiles que vivaient ces victimes.
Je dirais au député qu'il semble maintenant qu'une partie de cet argent, qui a déjà été versé aux provinces—et je parle avec davantage d'assurance en ce qui concerne ma province de l'Ontario—a été placée dans les recettes générales réservées à la santé. En fait, le ministre provincial de la Santé, George Smitherman, a annoncé que l'argent servira à payer des soins qui sont pris en charge de toute façon.
Il me semble que cet argent ne s'est jamais rendu aux victimes. En fait, il semble qu'il ne se rendra jamais à elles. Vu que seulement 50 p. 100 des 300 millions de dollars se sont rendus dans les provinces, et vu qu'il semble qu'une grande partie de cet argent ne sert pas pour les victimes, j'aimerais demander au député s'il croit que cet argent devrait être retourné au gouvernement fédéral pour être placé dans ce fonds et pour être distribué comme il convient aux victimes.
Si cela ne se fait pas, j'aimerais demander au député s'il se sentirait à l'aise d'insister pour que le gouvernement fédéral annule tout nouveau paiement aux provinces et verse l'argent qui leur a été alloué dans un fonds pour les victimes.
Monsieur le président, je remercie le député de sa question.
Ce qui compte, je crois, c'est de veiller à ce que les victimes reçoivent leur indemnisation. Si c'est le gouvernement fédéral qui détient l'argent, c'est à lui qu'incombe cette obligation. En notre qualité de parlementaires, nous avons l'obligation de répondre aux besoins des victimes et de nous assurer que cet argent soit débloqué.
Si l'argent est détenu par les provinces, une responsabilité particulière leur échoit de s'occuper de cette situation rapidement, de manière à ce que l'indemnisation puisse aller directement aux victimes.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question partisane. Il s'agit d'une question à laquelle doivent s'attaquer tous les parlementaires, de toutes les allégeances et de tous les coins de la Chambre et des parlements provinciaux. Je crois qu'il n'y aurait pas d'opposition, et je ne peux imaginer qu'il y aurait opposition, à ce que tous les ordres de gouvernement, fédéral et provinciaux fassent en sorte que l'argent se rende enfin aux victimes.
Monsieur le président, je voudrais poser une question au député.
Je vois une contradiction entre sa position et celle du député d'Elmwood--Transcona, car il tient à ce que ce problème d'indemnisation soit réglé d'une manière plus opportune, alors que le député d'Elmwood--Transcona semble être assez accommodant envers le gouvernement, disant que nous leur accorderons un peu de temps et que s'ils n'agissent pas comme il convient, nous exercerons essentiellement des pressions sur eux.
Cela ne fait que retarder le processus. C'est un autre délai. Je reconnais certes que ces gens-là doivent être indemnisés le plus tôt possible. Des gens meurent toutes les semaines. Les victimes souffrent depuis trop longtemps.
Je me demande si le député peut expliquer l'écart qu'il y a entre sa position et celle du député d'Elmwood--Transcona.
Monsieur le président, il n'y a pas d'écart du tout. Le député d'Elmwood--Transcona a été un des plus fervents partisans de l'indemnisation. Il a exercé des pressions sans relâche au cours des législatures précédentes pour s'assurer que les victimes soient indemnisées.
J'appuie sans réserve le député d'Elmwood--Transcona en raison de ses efforts constants dans ce dossier. Il n'a jamais cessé de se battre. Il ne s'est jamais accordé de répit. Il a exercé des pressions réelles à la Chambre. Le nouveau député et moi-même en tant que nouveau député avons certainement pu constater qu'au cours des législatures précédentes, le député d'Elmwood--Transcona a été un chef de file dans ce dossier, exerçant sans relâche des pressions.
J'ai soulevé la question de l'indemnisation des victimes ce soir notamment en ce qui concerne les lettres que j'ai reçues depuis les élections. Je pense que nous convenons tous que les victimes doivent être indemnisées le plus rapidement possible. Certains d'entre nous ont établi des échéanciers, et d'autres ne l'ont pas fait. La réalité, c'est que tous souscrivent à l'idée qu'il faut en finir avec cette affaire et passer à autre chose.
Monsieur le président, je prends la parole relativement au dossier de l'hépatite C dont nous discutons ce soir.
Je veux d'abord féliciter le ministre de la Santé de la déclaration qu'il a faite ce soir et dans laquelle il a fait part de sa compréhension et de son appui aux victimes de l'hépatite C au Canada, et de sa volonté de prendre en considération la demande qui lui a été présentée par les victimes qui ont contracté la maladie à une époque autre que la période allant du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990, afin que ces personnes puissent bénéficier d'un programme d'aide semblable à celui dont on pu profiter les autres victimes.
Je veux aussi souligner le soutien déjà accordé par le gouvernement à ceux qui sont affectés par cette terrible maladie. Des personnes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990 ont communiqué avec moi. Elles ont très bien expliqué les défis que leur pose le fait de vivre avec cette maladie, ainsi que les répercussions très négatives que cette situation entraîne dans leur vie et dans la vie des membres de leur famille et de leurs êtres chers.
J'aimerais citer des extraits d'une lettre que j'ai reçue d'une résidante de ma circonscription que je vais appeler Mme E. afin de protéger sa vie privée. Celle-ci écrit:
« J'ai contracté l'hépatite C avant 1986, à la suite d'une transfusion sanguine rendue nécessaire par une fausse couche. Comme mon foie a été endommagé par le virus de l'hépatite C que j'ai contracté à la suite de cette transfusion de sang contaminé, j'ai subi le traitement Rebetron. Pendant le traitement, je me sentais très malade, mon organisme étant très affaibli en raison de la bataille constante des globules et des médicaments contre le virus. Par exemple, mon mari devait couper mes aliments. Il me fallait de l'aide pour prendre un bain, j'avais toujours le souffle court et mes lèvres étaient bleuâtres. Je ne pouvais marcher qu'à l'aide d'une canne. J'avais également de violentes douleurs à la poitrine. Mon mari et ma fille étaient constamment inquiets lorsqu'ils devaient me laisser seule à la maison. Cette épreuve m'a laissée affaiblie et constamment fatiguée, et j'estime qu'elle mérite considération. J'estime qu'il est inacceptable que je sois privée des fonds prévus par le gouvernement, qui excluent ceux qui ont contracté l'hépatite C avant 1986, car je suis autant une victime que ceux qui bénéficient du programme. »
Les personnes qui souffrent de l'hépatite C ne sont pas les seules victimes de l'approvisionnement de sang contaminé du Canada, mais elles sont les seules à avoir été soumises à une période d'inclusion arbitraire. Celles qui ont contracté, par exemple, le virus du sida à partir du sang contaminé sont indemnisées par le gouvernement fédéral, peu importe le moment où elles ont été infectées.
En ce qui concerne l'hépatite C, les données qui m'ont été remises montrent que, depuis les quatre ans et demi qui ont suivi la mise en oeuvre du programme d'indemnisation couvrant la période de 1986 à 1990, environ 9 000 demandes d'indemnisation ont été approuvées. Cela comprend les personnes infectées ainsi que les membres de leur famille. Le groupe chargé de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C a estimé qu'environ 6 000 personnes faisant partie du groupe exclu du programme ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de sang contaminé en dehors de la période d'indemnisation de 1986 à 1990.
J'estime que le gouvernement fédéral devrait envisager dès que possible, espérons-le bien avant juin prochain, d'élargir l'admissibilité au régime d'indemnisation et d'aide des victimes infectées entre 1986 et 1990, si c'est l'expression utilisée par les avocats des victimes, pour y inclure les victimes faisant actuellement partie du groupe exclu, soit celles qui ont contracté la maladie avant 1986 et après 1990.
Cela permettrait à des milliers de victimes de tout le Canada d'avoir un accès relativement rapide à une aide financière dont elles ont désespérément besoin. Ces personnes ont besoin de notre aide et de notre compassion tout de suite.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député d'avoir participé au débat de ce soir, et aussi les deux derniers députés de mon parti pour avoir fait l'historique de ce dossier.
Il y a un certain temps, le gouvernement a eu l'occasion d'améliorer la vie de ces gens; il avait de toute évidence d'autres priorités puisque nous y revoilà aujourd'hui. Ce soir, les députés des deux côtés de la Chambre ont rapporté des événements qui, je l'espère, vont convaincre tout ceux ici réunis de faire ce qui s'impose.
Avant de me retrouver à la Chambre, j'ai été député provincial pendant 13 ans, ayant été élu en 1990. M. Charles Duguay, un de mes électeurs, est venu dans mon bureau en 1991 pour me poser des questions sur l'hépatite C. Il faisait partie d'un groupe de victimes qui cherchaient de l'aide. Nous voici, 13 ans plus tard, et il vient toujours me rendre visite, bien que je sois maintenant député fédéral, pour me demander si on compte faire quelque chose. Il veut savoir quand justice sera enfin faite. Il veut savoir s'il sera un jour indemnisé. Nombreux sont ses amis qui sont morts depuis 13 années, et si la situation se maintient, il sera le prochain à y passer.
Le député de Elmwood—Transcona a proposé que si le gouvernement voulait réellement s'engager, il pourrait demander le consentement unanime de la Chambre pour régler le problème d'ici la fin de la semaine. D'après ce que j'ai pu entendre ce soir, il l'aurait eu, son consentement unanime. Le député convient-il que le gouvernement pourrait et devrait agir de la sorte?
Monsieur le président, je suis un nouveau député, mais j'ai parlé aux groupes que représente le groupe de coordination de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. J'ai parlé aussi à des victimes. Je ne suis pas ici pour juger les décisions qui ont été prises par des membres du gouvernement précédent dans ce dossier. Je crois savoir que le programme d'indemnisation avait alors fait l'objet de discussions avec des avocats après la décision judiciaire. Les victimes d'avant 1986 et d'après 1990 méritent de l'aide.
Les membres du groupe de coordination qui appuie cette requête et qui l'ont lancée reconnaissent que la somme en question a été allouée aux victimes du groupe que l'on avait choisi d'indemniser, soit celles qui ont contracté la maladie entre 1986 et 1990. L'utilisation du fonds d'indemnisation pour les autres victimes nécessitera des discussions, des négociations et devra faire l'objet d'une entente avec les avocats.
Il semble que le nombre de victimes sera de loin inférieur au nombre estimé au départ, soit quelque 20 000. On a donné suite à quelque 9 000 réclamations, dont certaines présentées par des membres des familles des victimes. Il ne s'agit pas nécessairement de victimes directes.
Si je comprends bien, nous devons être d'accord pour que des négociations soient lancées, et le ministre transmettra la demande au Cabinet. Une entente devra intervenir car les tribunaux ont déterminé que des victimes avaient droit à ces sommes. Il est à espérer que cette entente interviendra étant donné que le nombre de victimes est de loin inférieur au nombre estimé au départ. Les membres du groupe de coordination avec qui je me suis entretenu croient qu'une entente interviendra. Il y a trois domaines de compétences qui nécessitent une représentation juridique. On invoque le fait que les fonds sont disponibles, mais qu'ils ne peuvent être dégagés que sur la décision d'un juge ou à tout le moins des représentants juridiques concernés.
Les choses devraient bouger le plus tôt possible. On ne saurait attendre la communication des calculs actuariels en juin prochain. Si les représentants des victimes sont prêts à s'entendre rapidement, nous pourrions agir prestement. Il semble que les fonds sont suffisants compte tenu des chiffres dont il est question.
[Français]
Monsieur le président, dans ma circonscription, il est difficile d'accepter qu'une dame de plus de soixante ans, soit entre 60 et 65 ans, soit victime de l'hépatite C. On a été obligés d'envoyer au moins de cinq à dix lettres au gouvernement provincial pour qu'il reconnaisse son état, afin qu'elle puisse avoir les médicaments.
Honnêtement, le gouvernement fédéral s'est traîné les pieds dans ce dossier. Les gens contaminés entre 1986 et 1990 ont eu le droit de recevoir des indemnisations relativement à l'hépatite C.
Cela me fait penser aux anciens combattants. On attend que certains décèdent, ainsi, cela coûtera moins cher. Maintenant, c'est la même chose. On dirait que cela va coûter moins cher, car il y a moins de victimes. On fait des calculs.
Ma question est la suivante: est-ce que le gouvernement libéral fédéral est prêt à arrêter de jouer avec cela, parce qu'il est question de vies humaines? On parle des gens qui ont des besoins. Le gouvernement peut-il vraiment dire qu'il est capable d'adopter cela dans une semaine, qu'il peut régler ce problème une fois pour toutes et qu'il va aider ces gens? Ce sont des gens qui ont besoin de soins et qui ont besoin d'être reconnus comme les autres personnes qui ont été contaminées par ce sang et l'hépatite C.
Il ne faut pas attendre les statistiques de l'année prochaine. Les gens dans ma circonscription veulent avoir des résultats maintenant. En effet, ils téléphonent maintenant et demandent pourquoi il y a une discrimination entre eux et d'autres. Ils se demandent s'il fallait avoir été contaminés entre 1986 et 1990. Est-ce que c'est cela qui est la différence? C'est un non-sens. Un Canadien, c'est un Canadien ou ce n'est pas le cas.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le président, je pense que le ministre a déjà exprimé mes préoccupations, et tous les députés du parti ministériel avec lesquels j'en ai discuté éprouvent certainement beaucoup de compassion pour ces victimes. De nombreuses personnes à qui j'en ai parlé pensent que, si nous pouvons faire quelque chose, nous devrions le faire le plus rapidement possible.
J'ai discuté de la question avec le nouveau ministre de la Santé, depuis les élections, bien entendu, car je suis un nouveau député. Il m'a exprimé sa compassion et ses préoccupations pour ces victimes. Il m'a dit que, dans la mesure où la loi le lui permettra, il fera tout ce qu'il peut pour réagir à cette situation le plus rapidement possible. C'est la chose responsable à faire. Il s'agit d'une tragédie humaine. Nous voulons régler le problème le plus vite possible. Nous devons aussi régler cela parce que cela s'inscrit dans l'optique juridique de l'accord qui a été conclu. Je pense que nous aurons l'accord des personnes concernées pour apporter les changements qui s'imposent, mais nous devons aller de l'avant dans ce dossier.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député des arguments qu'il a fait valoir et de son discours et je le félicite de son élection à titre de nouveau député. C'est un dossier sur lequel il travaille depuis son arrivée ici. Il a travaillé directement avec le ministre. Il a demandé à bon nombre d'entre nous à la Chambre d'étudier la question sans tarder et d'agir le plus vite possible. Dans les discussions qu'il a eues, j'imagine qu'il a constaté les contraintes auxquelles le ministre fait face.
Que faut-il faire pour agir de manière responsable? J'imagine que le député est d'accord pour dire qu'il nous faut respecter le tribunal, les partenaires et les gens actuellement visés par la fiducie. Il faut d'abord et avant tout examiner le fonds de fiducie parce qu'il y a fort probablement un excédent actuariel. Nous pensons tous qu'il y en a un, mais il faut le déterminer. Les dates et la méthodologie avaient été établies dans le cadre de l'entente à l'amiable intervenue avec le premier groupe de demandeurs.
Le député est-il d'accord pour dire que, depuis son entrée en fonction, le ministre s'est montré très ouvert et qu'il fait tout ce qu'il peut le plus rapidement possible, compte tenu des contraintes habituellement associées à ce genre de fonctions?
Monsieur le président, j'ai été approché par les représentants du groupe de coordination au début de septembre. J'ai porté la question à l'attention du ministre. Il a immédiatement répondu et fourni l'information. J'ai alors su quels avaient été les efforts du ministère de la Santé en vue de répondre après les élections à la demande. La demande officielle dont j'ai eu connaissance est arrivée à la fin de septembre. J'avais assisté à des réunions avec le groupe de coordination des demandes d'indemnisation auparavant.
Je crois que le ministre a réagi en tenant compte des contraintes légales qui lui sont imposées. Je lui ai demandé d'agir le plus rapidement possible, comme du reste d'autres le lui ont demandé. Je suis convaincu que c'est ce que nous ferons.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole dans le débat de ce soir au sujet de cette décision importante. J'espère que le ministre et son collègue du Parti libéral sont sincères dans les propos que nous les avons entendus tenir ce soir.
Nous sommes dans un nouveau Parlement, une nouvelle étape, avec un gouvernement minoritaire. Mon plus grand espoir est que la Chambre se comporte conformément aux attentes des électeurs, à savoir qu'elle opère la réforme démocratique qui est si nécessaire ici même. Je constate que la Chambre ne fonctionne pas comme elle devrait et j'espère que le contexte de gouvernement minoritaire nous permettra de lui insuffler un brin de démocratie. Si la vraie démocratie s'installe ici, je veux être aux premières loges. Je veux voir ce qui arrivera vraiment parce que c'est très important. Je sais que nous plaisantons à ce sujet d'une certaine façon, mais il n'y a rien de drôle au fait que les députés ne sont pas capables de s'acquitter du mandat que leur ont confié leurs électeurs. C'est le droit fondamental du peuple dans toute démocratie. Voilà l'essence même de la question.
Nous sommes saisis de cette question depuis plus de dix ans. Des victimes sont décédées pendant le temps que le gouvernement au pouvoir clamait qu'il ressentait la douleur des victimes, qu'il comprenait leur situation et qu'il avait l'intention de faire ce qu'il fallait. Je l'espère bien. Vraiment. Je vais lui donner cette possibilité. Je vais exposer la situation le plus simplement possible, de façon à ce que le gouvernement puisse vraiment être le reflet de ses mots ce soir.
J'ai le privilège d'occuper le poste de vice-président du Comité permanent de la santé. Pendant la première réunion, j'ai déposé une motion visant à indemniser toutes les victimes selon les recommandations du juge Krever. Celui-ci a passé quatre ans à enquêter et il a conclu que toutes les victimes devraient être indemnisées, compte tenu surtout de l'argent accumulé dans le fonds. Le Comité permanent de la santé a été saisi de la motion et le Comité l'a adoptée à l'unanimité. La motion a été communiquée à la Chambre hier. Par la suite, j'ai donné avis de présentation d'une motion d'approbation de ladite motion. Cela se produira demain après-midi.
Demain après-midi, nous demanderons au gouvernement au pouvoir et aux députés libéraux, compte tenu de ce qu'ont déclaré les députés ministériels ce soir, s'ils sont vraiment déterminés à donner suite à leurs propos, à prendre la parole et à appuyer cette motion qui a été adoptée à l'unanimité par le Comité permanent de la santé.
S'ils ont vraiment l'intention d'agir avec autant de détermination que possible, comme le ministre et ses collègues viennent de l'affirmer, pour indemniser les victimes de l'hépatite C qui ne correspondent pas au critère de 1986 à 1990, il devrait être très facile pour la Chambre de parvenir à une décision unanime demain après-midi. Cela serait alors un grand jour et une grande victoire, non pas pour un parti en particulier, mais pour un seul groupe, celui des victimes.
Cela ne va pas régler leurs problèmes, mais c'est un pas en avant vers un traitement égal pour tous. Je pense que cela est l'élément qui a toujours manqué à ce débat. C'est quelque chose qui devait absolument se produire. En tant que députés, chefs et législateurs, nous devons être responsables et sensibles aux besoins de ces personnes, en toute justice, en vrais Canadiens.
Dans le débat de ce soir, je tiens à mettre en lumière le potentiel de la motion de demain. Je veux également parler de certains faits concernant ce fonds. Il a été créé avec 1,2 milliard de dollars. C'est beaucoup d'argent. Quelque 300 millions de dollars de ce fonds ont été versés en paiements. Notamment à cause des intérêts, il reste 1,1 milliard de dollars dans ce fonds après indemnisation des victimes ayant contracté la maladie entre 1986 et 1990. En fait, l'an dernier, il s'est accru de 56 millions de dollars de plus que ce qui a été versé en paiements d'indemnisation.
Par conséquent, lorsqu'on connaît les chiffres et qu'on sait que 1,2 milliard de dollars a été versé au départ dans un fonds et que celui-ci contient encore 1,1 milliard de dollars une fois les victimes de cette période indemnisées, l'idée qu'on n'a pas assez d'argent pour payer les autres victimes ne tient pas. À l'époque où il a pris sa décision, le gouvernement a dit ne pas être certain du nombre de personnes qui allaient se manifester et du nombre de victimes qu'il y avait vraiment. Ses estimations étaient de 20 000 ou 22 000 personnes tout au plus. Nous avons affirmé que ces chiffres étaient erronés et nous avons eu raison.
En fait, à partir de l'autre fonds dont le ministre a parlé, 300 millions de dollars ont été versés aux provinces pour indemniser certaines victimes qui ne faisaient pas partie du groupe de 1986 à 1990. Aujourd'hui, nous connaissons ces chiffres. Nous savons qu'il y aura approximativement 10 000 personnes en tout. Ce sont des estimations, mais elles sont assez justes et nous les connaissons. Nous savons que le fonds sera en mesure de faciliter une indemnisation juste et équitable de toutes les victimes.
La raison de ne pas indemniser disparaît. Elle n'existait pas à l'origine. C'est ce qui me frustre ce soir quand j'entends les élans de compassion qui viennent d'en face. Il a fallu lutter. Ces paroles et ces arguments ont été répétés en vain et sont tombés dans des oreilles de sourds au cours des huit dernières années, depuis la publication du rapport faisant suite à l'enquête Krever. Le gouvernement n'y accordait-il pas foi?
Dès l'année dernière, j'ai contesté les chiffres de la ministre de la Santé de l'époque. Nous avons dit que nous avions l'argent pour indemniser et ce sont les chiffres. Tout était là et pourtant la ministre a refusé d'entendre ces arguments et de les comprendre. Ce soir, on nous demande tout à coup de penser qu'il y a un renversement complet de la situation, qu'on comprend maintenant le cas et qu'il y a de nouveaux faits au sujet des chiffres. Or, ces derniers étaient tous là. Ils étaient là il y a un an et il y a trois ans. C'étaient les chiffres en 1998 lorsque la Chambre a été forcée de procéder à un vote qui était contraire aux intérêts de ces victimes.
Il est intéressant d'entendre dire qu'il y a de nouveaux députés. Je sais que certains de mes collègues sont tout nouveaux dans cette enceinte et ils affirment qu'ils n'ont rien à voir avec la situation à l'époque. C'est peut-être vrai dans une certaine mesure. Nous avons eu ce débat au Comité permanent de la santé et nous avons commencé à examiner le fait que ceux qui sont au pouvoir au Cabinet à l'heure actuelle étaient ici en 1998 lorsque la décision a été prise.
Je peux dire que le premier ministre était là. Je peux affirmer que la vice-première ministre était là elle aussi, de même que le ministre des Finances, la ministre d'État à la Santé publique et le ministre de l'Environnement. C'est aussi le cas des ministres des Affaires étrangères, de la Défense nationale, des Ressources humaines, de l'Agriculture, du Commerce international, des Affaires indiennes, des Anciens combattants et de la Coopération internationale. C'est également vrai du ministre d'État à la Famille et aux aidants naturels, du leader du gouvernement à la Chambre des communes, du président du Conseil du Trésor et je pourrais poursuivre ainsi bien longtemps. Ils étaient tous là et ils sont encore ici aujourd'hui. Ils avaient tous cette information durant cette période.
Pardonnez-moi d'être un petit peu sceptique au sujet de ce qui pourrait se produire durant le vote de demain. Je suis ici pour défendre avec le plus de véhémence possible, et c'est je pense l'objet d'un débat, les arguments pour lesquels nous devrions cesser de jouer certains jeux et nous devrions commencer à penser aux victimes.
Je voudrais terminer en pensant à ces victimes, car ce sont vraiment elles qui sont l'aspect tragique de tout ce débat. Ce sont elles qui, même si elles n'y étaient pour rien, ont contracté l'hépatite C alors que le gouvernement savait que le système canadien d'approvisionnement en sang laissait grandement à désirer et qu'il y avait des risques.
On a déjà abordé certains des problèmes liés à cette maladie: fatigue, jaunisse, nausées, perte des cheveux, perte de sensibilité, perte de mémoire, insomnie, perte de poids, problèmes de rétention d'eau, etc. Ces problèmes sont débilitants.
En fait, j'aimerais lire un extrait d'une lettre que j'ai reçue d'une électrice de ma circonscription. Ça dit tout. La lettre provient d'une dame dont le mari a contracté l'hépatite C avant 1986. Je cite:
J'étais mariée à un homme qui adorait la vie, qui avait beaucoup d'amis, qui était connu dans la communauté grâce au bénévolat, qui aimait les sports et qui adorait son travail. Mais, à cause de l'hépatite C, il a été rejeté par sa communauté. Ses nombreux amis se sont faits de plus en plus rares et il ne pouvait plus pratiquer ses sports favoris. Il sentait que toutes ces années de travail passées à se forger une bonne réputation ne signifiaient plus rien. Mais au-delà des difficultés psychologiques, il y avait les changements physiques. Après avoir perdu 40 lb--il ne pesait plus que 125 lb--ses cheveux se sont mis à tomber par poignées et son corps s'est couvert de rougeurs et de craquelures et s'est mis à saigner. Il souffrait de migraines constantes et vomissait régulièrement. J'avais peine à reconnaître l'homme que j'avais épousé.
Ce n'est qu'une infime partie des innombrables lettres que j'ai reçues de la part de victimes des quatre coins de notre pays. Le jour où la décision fut rendue en 1998 fut un jour sombre.
Nous avons maintenant la possibilité de rectifier la situation. Nous ne pouvons pas effacer les erreurs du passé. C'est au-delà de nos capacités. Par contre, nous pouvons faire quelque chose pour aider les victimes survivantes et leurs familles avant qu'il ne soit trop tard. Nous avons ce pouvoir. Les victimes nous regardent. Le Canada nous regarde. Nous devons prendre les décisions qui s'imposent.
Madame la présidente, je tiens à remercier de nouveau le député de ses aimables paroles. J'apprécie beaucoup travailler avec lui au sein du Comité sur la santé.
Il a fait remarquer que nous partagions tous le même objectif. Les partis politiques ne sont pas toujours du même avis sur chaque question, mais ils partagent le même objectif, et c'est aussi vrai dans ce cas-ci.
J'ai demandé au député de reconnaître, et j'estime qu'il est important de le faire, qu'il est facile de revenir en arrière et de pointer le doigt vers des personnes qui ne sont pas ici pour se défendre et de mettre en question leur intention. Je crois toutefois qu'il y a un élément, et je ne pense pas qu'il ait voulu induire qui que ce soit en erreur, mais pour les personnes qui n'ont pas tous les faits, cela pourrait prêter à confusion, et je crois que le député le comprend et le sait.
Depuis la création du fonds, les choses ont changé et ces sommes ne relèvent plus du ministre. Il ne peut pas avoir accès à ces fonds. Le ministre doit présenter une demande au même titre que les subventionneurs. Le gouvernement fédéral était l'un des organismes subventionnaires, mais le fonds a été gardé en fiducie pour les gens qui avaient déposé une réclamation devant le gouvernement fédéral et pour lesquels on a dû conclure une entente à l'amiable.
Ces fonds étaient gérés et gardés en fiducies par eux. Nous avons besoin de l'accord de trois tribunaux provinciaux pour que ces fonds puissent être débloqués ou utilisés d'une façon autre que ce qui avait été établi. Pour cela, nous devons démontrer qu'il y a un excédent. Le gouvernement fédéral ne peut pas afficher un excédent. Les actuaires signaleront le surplus actuariel au tribunal. La cour conviendra qu'il y a vraisemblablement un excédent. Nous pouvons alors présenter une demande. Le ministre a indiqué la voie qu'il souhaite emprunter.
Le député le convient-il pas qu'il s'agit du moyen le plus rapide pour le ministre d'accéder à ces fonds?
Madame la présidente, il est curieux que le député prétende que ce qui se passe devant les tribunaux échappe à notre contrôle. Nous avions le pouvoir de limiter l'indemnisation à la période de 1986 à 1990, alors que nous possédions des chiffres qui nous montraient que c'était alors la mauvaise décision à prendre.
Je trouve effrayants les propos de mon collègue, car il laisse entendre que nous pourrions prendre une décision à la Chambre et que cela ne signifierait rien. Je crois que la décision n'aurait pas dû être prise en fonction de l'argent qui reste dans le fonds. Elle aurait dû être prise parce que c'était la bonne décision à prendre pour le bien des victimes.
Dire que nous ne pouvons utiliser le fonds est un argument qui ne tient pas quand on prend conscience de ce que le député dit vraiment. Cela équivaut à dire: « D'accord, il nous reste un peu d'argent. Nous allons l'utiliser pour nous donner bonne conscience. »
Ce n'est pas une façon acceptable d'envisager les choses. Nous possédions les chiffres, à l'époque. Nous devons faire aujourd'hui ce qui est juste. Le dernier gouvernement devait le faire, lui qui avait une majorité à la Chambre. Il possédait un contrôle total. Rien n'a changé depuis un an, en ce qui concerne le fonds. Tout ce qui a changé, peut-être, ce sont les pressions qui jouent maintenant.
Agissons tout de suite. Arrêtons de jouer avec les chiffres et agissons. Nous pouvons faire beaucoup de politique autour de ce dossier, et je crois que le gouvernement doit assumer sa part de blâme. Ce n'est que justice. Lorsqu'on prend des décisions, il faut subir les conséquences et payer le prix, si elles sont mauvaises. Ce n'est que justice, il me semble. Allons de l'avant. Il faut agir avec détermination.
Je mets mon collègue au défi. Demain, nous aurons l'occasion de nous prononcer à la Chambre. S'il veut vraiment indemniser les victimes, il pourra le montrer. Nous verrons bien ce qui se passera.
Madame la présidente, je veux revenir sur le commentaire du député. Le gouvernement de l'époque a pris la décision qu'il a prise pour des raisons politiques. La bonne chose à faire à l'époque aurait été de suivre les recommandations du rapport du juge Krever et d'indemniser toutes les victimes. Le gouvernement a pris la décision stratégique de n'indemniser qu'une partie des victimes. J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet. C'est le gouvernement de l'époque qui a pris, seul, cette décision.
Cependant, le député a tout à fait raison. Les gouvernements libéraux qui se sont succédés au fil des ans ont eu l'occasion de rectifier la situation. Le rapport actuariel n'a pas surgi tout d'un coup. Nous connaissions les chiffres à l'époque. J'étais d'ailleurs porte-parole de mon parti en matière de santé à ce moment-là et j'ai dit que les chiffres actuariels étaient erronés. Le nombre de victimes était surestimé de beaucoup. Le gouvernement aurait pu indemniser toutes les victimes, comme l'avait recommandé le juge Krever, mais pour des raisons politiques, il ne l'a pas fait.
J'aimerais entendre ce que le député a à dire là-dessus.
Madame la présidente, mon collègue a raison. Les chiffres étaient clairs à l'époque. Tous les historiens s'entendront là-dessus dans quelques années. Il est inutile de s'attarder sur la question. On n'avait pas la volonté politique de rendre justice aux victimes, et ça aussi, les historiens en conviendront.
Il serait honteux pour nous de perpétuer le problème. Nous avons l'occasion de le résoudre. Nous nous devons de le faire. Le fonds est là, l'argent y est, les victimes attendent toujours et nous avons l'occasion de faire ce que nous savons être la bonne chose. Le ministre dit que la question est complexe et que nous devons tenir compte de ceci et de cela. Et bien non, elle n'est pas complexe, elle est même très simple. Nous prenons la décision honorable ou nous ne la prenons pas.
En ce qui concerne les chiffres réels, comme l'a dit mon collègue, ils sont établis dans les faits. Il a tout à fait raison. J'encourage la Chambre à réfléchir longuement et objectivement à l'occasion qui nous est donnée.
[Français]
Madame la présidente, j'écoute le débat depuis environ deux heures. Je suis peut-être un peu naïve. Je suis nouvelle à la Chambre, j'ai de la difficulté à comprendre certaines choses qui se passent. Nous semblons tous nous entendre sur le fait qu'une grave injustice a été commise envers des concitoyens et des concitoyennes, des victimes innocentes de sang contaminé. Nous semblons tous nous entendre pour dire qu'il y a effectivement eu des victimes et que nous voudrions leur offrir une compensation. Cependant, nous avons de la difficulté à parvenir à une entente sur la façon de le faire et sur le temps nécessaire pour y arriver. J'ai de la difficulté à comprendre cela.
Il me semble que si le gouvernement est l'une des instances responsables du fonds et que les deux autres sont des représentants de victimes, ils devraient pouvoir comprendre.
Cette question me préoccupe beaucoup. Je peux sympathiser avec les victimes et avec leurs familles, puisque mon fils est hémophile. Jusqu'à maintenant, j'ai eu la chance de ne pas avoir à subir les affres qu'ont subies certains parents d'enfants hémophiles. Cependant, je connais les tourments que les parents peuvent ressentir quand ils savent qu'à n'importe quel temps, leur enfant peut être victime de l'hépatite C, du VIH ou de toute maladie contractée par le sang. Ce n'est pas facile, je le comprends très bien.
Toutes les lettres qu'on a lues tantôt, je pouvais les comprendre et je pouvais ressentir la rage de ces personnes. Je pouvais ressentir aussi leur désespoir. Je crois le ministre quand il nous dit vouloir réparer les erreurs commises. Il me semble, dans ma tête, que lorsqu'il y a un désir de faire quelque chose, lorsqu'il y a une volonté d'arriver quelque part, il existe un moyen d'y parvenir. Je pense que la meilleure façon dont on peut le faire, c'est en relevant ce défi tous ensemble. Tantôt, mon collègue d'Hochelaga a invité le ministre à relever le défi de parvenir à une solution avant l'ajournement en décembre, vers le 17 ou le 18 décembre. Je pense que comme nouveau député en Chambre et aussi comme nouveau ministre, c'est un beau défi à relever. Tous et toutes en cette Chambre semblent d'accord pour vouloir offrir une compensation aux victimes de l'hépatite C, surtout quand on pense que certains en souffrent depuis plus de 20 ans, soit depuis 1980 à 1983.
Tantôt, un collègue référait à la similitude entre cette question et la problématique des vétérans de la Première et de la Deuxième Guerres mondiales qui ont eu à attendre pendant des années avant de recevoir des compensations. Mon père était l'un de ces vétérans. Je peux en témoigner. Mon père était l'un des 14 survivants à la Casa Berardi. Je peux témoigner à l'effet qu'il s'est battu pendant 20 ans pour avoir des appareils auditifs, qu'il a reçus deux semaines avant de mourir. Je sais que c'est parfois très long, que la bataille est très longue. Il ne faut jamais baisser les bras et ne jamais dire que cela ne pourra pas être fait.
Nous avons ici un devoir envers les victimes. Il ne faut pas attendre que ces victimes soient en train de mourir pour leur donner ce à quoi elles ont droit. C'est un droit essentiel que d'avoir une qualité de vie, de maintenir cette qualité de vie, de maintenir la vie.
Je pense que je vais conclure, puisque je suis très émotive. J'espère que nos collègues de la Chambre accepteront de relever le défi lancé par mon collègue d'Hochelaga et qu'on décidera, avant le 18 décembre, d'offrir une compensation à ces victimes.
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai eu l'occasion d'entendre des parties du débat. Je pense qu'il a été très utile pour les collègues.
[Français]
Spécialement pour les nouveaux collègues à la Chambre des communes, c'est l'occasion d'écouter ce qui se passe ici.
[Traduction]
Voilà ce qui se passe lorsqu'il y a des questions difficiles auxquelles nous devons tous faire face.
Je suis un peu troublé de voir que certains de mes collègues peuvent penser que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont peut-être une attitude cavalière ou que nous n'avons pas de compassion pour les personnes qui sont atteintes d'hépatite C. C'est injuste et inutile.
Avant d'être élu député, j'ai eu la grande chance de travailler avec l'association des hémophiles. J'ai rencontré des personnes que le système de soins de santé a aidées, mais aussi d'autres à qui il a nui. Depuis que je suis député, j'ai eu l'occasion de rencontrer des particuliers. Laisser entendre que tel ou tel parti politique a un monopole de la compassion et de la sympathie ne sert vraiment à rien dans l'environnement actuel.
Je recommande à mon collègue du nouveau Parti Conservateur d'y penser et de respecter les personnes qui ont pris les décisions qu'elles estimaient et estiment toujours avoir été les plus sages à l'époque. Cependant, nous avons de nouvelles informations et la situation est différente maintenant. Maintenant, nous pouvons étudier les accords d'indemnisation qui avaient été conclus avec les provinces. Nous pouvons nous pencher sur les chiffres actuels très différents en ce qui concerne les mesures d'indemnisation, et les comparer à ce que l'on croyait à l'époque. Nous ne parlons pas de quelques personnes que nous n'avions pas prévues. Nous parlons de chiffres qui vont de 20 000 et plus à moins de 4 000 maintenant. La situation est donc très différente.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement a présenté un plan d'indemnisation. Ce plan d'indemnisation concernait les personnes touchées entre 1986 et 1990. Il y a donc des questions juridiques à considérer. Une aide a également été accordée aux personnes touchées par l'hépatite C, mais nous en apprenons un peu plus tous les jours au sujet des soins dont elles ont besoin.
Pas plus tard que cet été, un de mes électeurs, avec lequel je travaille année après année sur des questions de santé depuis mon élection il y a 11 ans, a appris qu'il a été infecté par l'hépatite C durant une opération en 1986. Nous devons sensibiliser les gens. Nous avons l'occasion, durant le présent débat, d'informer les gens qui ont subi une opération au Canada avant 1990 qu'ils devraient se faire examiner s'il est possible qu'ils aient été infectés par du sang contaminé à l'époque. Ils devraient s'assurer avec leur médecin qu'ils reçoivent les meilleurs soins possibles. Ils devraient travailler avec les provinces pour veiller à ce que les personnes infectées par l'hépatite C et le VIH-sida obtiennent du soutien et les traitements dont elles ont besoin. C'est leur droit et c'est notre devoir de les leur fournir.
Le ministre a présenté quelques idées ce soir. L'occasion se présente de travailler avec les actuaires pour déterminer quel est exactement le surplus, de veiller à ce que soient remplies nos obligations juridiques envers le groupe auquel le tribunal a donné des garanties et de travailler avec les groupes intéressés.
Je profite du présent débat pour inviter le ministre et tous mes collègues à la Chambre à travailler avec les groupes qui s'occupent de ces personnes afin de trouver des solutions qui auront une influence des plus déterminantes sur leur qualité de vie et sur leur capacité de subvenir aux besoins de leur famille.
Cet été, j'ai eu l'occasion de parler à un merveilleux jeune homme et à sa mère. Son père est tombé malade quand il était adolescent. Il a souffert d'une angine streptococcique qui n'a pas été traitée assez rapidement. Ses reins ont été endommagés, et son foie l'a été par la suite. Il a ensuite contracté l'hépatite C durant une opération. Je m'excuse si je ne relate pas les faits exactement, mais je me souviens d'avoir été frappé par le fait que j'ai souffert à plusieurs reprises d'angine streptococcique et que j'ai été traité rapidement. Pourtant, pour cet homme, ce fut complètement différent.
Les conséquences de l'écart entre un appui du système de soins de santé et un autre ont été catastrophiques pour lui. Aucun député ne souhaite cela à un Canadien. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons que les gens reçoivent de bons soins de santé. Nous voulons être certains que nous fournissons l'appui nécessaire.
La famille m'a demandé quelles seraient les conséquences et ce qui se produirait par la suite. Ils m'ont dit ce que signifiait la perte de l'être aimé dans leur vie. Ils voulaient un dédommagement et j'appuie leur désir.
J'encourage le gouvernement à trouver une solution rapidement, à travailler avec les actuaires peut-être même avant juin 2005 et à trouver des solutions qui feront une différence significative dans la vie des gens qui ont été touchés.
Cependant, nous nous retrouvons avec des chiffres différents maintenant que certaines provinces ont versé des dédommagements. Les montants requis du gouvernement fédéral seraient très différents. Le gouvernement et les principaux intéressés doivent régler les questions liées à l'appui et discuter de ce qu'il faut dans le système de soins de santé pour aider ceux qui ont été infectés par les réserves de sang dont nous étions responsables. Nous devons aussi appuyer ceux qui sont touchés par cette maladie par le biais d'autres mesures et dire que nous voulons appuyer les Canadiens, offrir des soins de santé et nous assurer que nous appuyons les gens.
J'apprécie la passion, l'appui et l'empathie du ministre de la Santé et de plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. J'espère que les députés de l'autre côté comprennent là où nous en sommes et notre détermination à fournir l'appui nécessaire. Cependant, diaboliser quelqu'un ou laisser entendre qu'une personne a énormément d'empathie alors que l'autre n'en a pas n'est guère utile. Un grand nombre de députés n'ont pas cette attitude, mais d'autres dans le débat de ce soir ont adopté une autre position.
Nous devons toutefois veiller à ce que des fonds soient à la disposition des personnes qui ont obtenu des garanties. Malheureusement, il y a beaucoup de gens qui continuent d'apprendre la nouvelle encore aujourd'hui. Ils n'apprennent pas qu'ils ne seront pas indemnisés; ils ne savent tout simplement pas encore qu'ils ont été contaminés. Nous devons régler ce problème et encourager et appuyer le ministre dans sa recherche d'une solution qui réponde aux besoins de tout le monde et qui garantira un soutien à long terme aux personnes contaminées qui cherchaient la meilleure aide possible à l'époque. De toute évidence, on a laissé tomber des gens et on a commis des erreurs.
Dans toute cette affaire, il est aussi important que les électeurs de partout au Canada comprennent que des changements sont survenus. Le prix que ces gens-là ont payé n'a pas été en pure perte pour les responsables de la réglementation. Nous comprenons qu'il fallait apporter des changements, et le Canada a maintenant un nouveau système amélioré d'approvisionnement en sang. Santé Canada a notamment de nouvelles fonctions sur le plan de la réglementation. Il y a un Institut canadien de la sécurité du patient, et l'on est à mettre sur pied une nouvelle Agence canadienne de santé publique. Les changements importants apportés à la façon dont nous dispensons les soins de santé et à celle dont nous réglementons les services dans le cadre de ces soins feront une différence dans l'éventualité terrifiante où une nouvelle maladie croiserait notre chemin.
Nous avons tiré une leçon de nos erreurs et nous sommes disposés à aller de l'avant. Le gouvernement a joué un rôle de chef de file et nous nous employons à résoudre les problèmes liés à la sécurité des patients, à améliorer la qualité des soins et à écouter les conseils des autres ordres de gouvernement, des intervenants et de la population afin de veiller à ce que nos stratégies soient efficaces pour tous.
Enfin, j'encourage et j'appuie ceux qui souhaitent trouver une solution à ce problème, mais je demande à tous les députés de comprendre qu'en 1998, la situation paraissait très différente de ce qu'elle est aujourd'hui, du moins pour certains d'entre nous de ce côté-ci, et je leur rappelle que nous avons pris nos décisions à la lumière de l'information dont nous disposions alors.
Madame la présidente, j'ai écouté attentivement la députée de Burlington et je suis d'accord avec la majeure partie de ce qu'elle a dit. Toutefois, je n'ai pas aimé qu'elle nous accuse, nous les conservateurs, d'exercer un monopole sur la compassion. Si la députée avait écouté attentivement, et je pense que le compte rendu de nos débats pourra en témoigner, elle se serait aperçu qu'il n'est rien arrivé de tel ce soir de ce côté-ci de la Chambre, de la part du Bloc québécois, du NPD ou du Parti conservateur. Je pense simplement que nous avons tenu le haut du pavé sur cette question.
Je me souviens des votes tenus à la Chambre où des députés ont été forcés par le gouvernement de l'époque de voter contre l'indemnisation de toutes les victimes. Je sais que c'était un vote difficile pour les députés d'en face. Comme la Chambre le sait, j'étais présent à ce moment, et certains députés se sont effondrés en larmes au cours du vote. La presse en avait parlé. À l'époque, il y avait beaucoup d'angoisse de l'autre côté de la Chambre et beaucoup de frictions au sein du parti, je suppose. Nous le comprenons tous. Toutefois, la députée dit que nous essayons de présenter le gouvernement comme le gros méchant et de nous présenter nous-mêmes comme les héros, alors que ce n'est tout simplement pas ce qui vient de se produire de ce côté-ci de la Chambre.
À titre d'opposition, nous demandons des comptes au gouvernement. C'est le rôle que nous devons jouer ici pendant la période des questions et dans les débats normaux. Cependant, dans un débat exploratoire comme celui-ci, les choses se passent habituellement plus calmement, et la députée de Burlington est habituellement plus aimable. Je pense qu'elle s'est laissée emporter par sa sensibilité à l'égard du sujet débattu ce soir, et ses commentaires à l'endroit de l'opposition reflètent cet emportement. Voilà ce que je voulais dire.
Madame la présidente, le député fait peut-être lui-même preuve d'une trop grande sensibilité parce qu'en fait, je ne parlais pas de lui du tout.
J'ai entendu certains des commentaires et j'ai cru comprendre, à tort évidemment, que certains députés d'en face auraient pu laisser entendre que certains d'entre nous n'étaient pas très sensibles à toutes ces questions.
Permettez-moi de parler d'une question en particulier. On ne m'a jamais forcée, et on n'a jamais forcé aucun de mes collègues, à faire quoi que ce soit. Il serait un peu ridicule d'avancer le contraire, de la même façon que vous avez vu plus tôt à la Chambre, Madame la présidente, que les députés de notre côté se sont dissociés de la vision de leur parti sur certaines questions, alors que les députés d'en face ne se sont pas dissociés.
À mon avis, il ne sert pas à grand chose de lancer des pierres aux autres. Nous tentons de tenir un débat. Si le député d'en face veut croire que je le visais, libre à lui, mais je pensais à un autre député qui, lui, semblait vouloir avoir un avantage sur quelqu'un d'autre.
Je dirais que bon nombre des députés de notre côté font preuve de compassion. J'exhorte le député à le reconnaître, et je crois comprendre qu'il l'a reconnu.
[Français]
Madame la présidente, je pense que ce n'est pas manquer de respect envers les députés de la majorité ministérielle que de dire qu'en 1998, quand le vote a eu lieu, c'était un vote qui manquait de compassion. Refuser de voter en faveur d'un élargissement est un geste qui, collectivement, amène un manque de compassion. Est-ce que les députés qui, individuellement, ont voté en faveur de la position gouvernementale, en ont manqué? Nous ne sommes pas là pour faire des procès d'intention. Cependant la position du gouvernement n'était pas une position généreuse. Elle était extrêmement mesquine et ne pouvait pas être défendue au regard de l'histoire.
Les choses n'ont pas changé à ce point que nous soyons amenés à réhabiliter le geste qui a été posé par le gouvernement. Ce geste était un geste mesquin et il le demeure.
Maintenant, je suis prêt à reconnaître que le nouveau ministre de la Santé peut convaincre ses collègues du Cabinet et du caucus qu'il faut revoir les choses. Cependant, je ne crois pas que nous soyons amenés à réhabiliter le geste qui a été posé par le gouvernement. Ce n'est pas un baromètre de la compassion. Ce n'est pas de cela dont il faut parler, mais de savoir si on reconnaît que d'avoir limité à 1986-1990 la période de compensation était une erreur. Je pense qu'avec le recul du temps, il faut le reconnaître.
Une fois qu'on a dit cela, bien sûr, l'avenir appartient à ceux qui voudront travailler à convaincre le gouvernement d'élargir la compensation. Je suis très heureux de constater que la députée de Burlington fait partie de celles qui veulent travailler à corriger une terrible erreur historique. Ne nous donnons pas comme mission, en cette Chambre, de ne pas reconnaître qu'il y a eu une erreur. Oui, il y a eu une erreur. Tous les chefs de file le reconnaissent.
Je ne veux pas demander à la députée de Burlington de trahir l'histoire. Elle-même, bien sûr, fait preuve de compassion. Toutefois, je lui demande si elle est prête à se lever en cette Chambre et reconnaître que, en 1998, la politique de son gouvernement n'était pas généreuse, qu'elle était mesquine et que c'est une terrible erreur historique qu'il faut corriger.
[Traduction]
Madame la présidente, regardons un peu les faits qui sont appuyés par certaines des personnes qui sont beaucoup plus impliquées dans ce dossier que qui que ce soit ici à la Chambre.
Au moment où nous sommes passés au vote à la Chambre, nous étions d'avis qu'environ 20 000 personnes auraient accès au fonds de 1,2 milliard de dollars mis de côté pour ce programme. Au cours des trois années qui ont passé depuis l'entente avec la Croix-Rouge, 4 804 personnes se sont manifestées. Les chiffres sont inférieurs de 20 p. 100 à ce que nous avions pensé à un certain moment. Certains des députés d'en face ont dit qu'ils savaient que les chiffres étaient différents. Songez qu'il revient au gouvernement de faire preuve de prudence et de s'assurer que nous offrons suffisamment d'argent.
Le groupe de personnes visé est beaucoup plus petit que prévu. L'argent qui a été mis de côté a fructifié parce que les marchés ont été plus productifs que ce que certaines personnes avaient prévu par rapport à 1998.
Quatre provinces ont constitué leur propre fonds d'indemnisation: l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique. Ce n'est pas ce qu'on croyait de ce côté-ci de la Chambre à l'époque. Nous continuons d'oeuvrer de concert avec les gouvernements provinciaux. J'encourage mes homologues provinciaux à nous dire ce qu'ils ont fait avec les sommes qui ont été investies. Nous devons nous assurer que nous dispensons un soutien aux personnes atteintes de l'hépatite C. Nous devons veiller à nous attaquer aux questions qui se posent à elles tous les jours et à leurs problèmes de santé. Nous devons faire en sorte que nous prodiguions les meilleurs soins, car c'est cela qui nous intéresse tous.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons travaillé avec l'information dont nous disposions à l'époque. Bien évidemment, nous souhaitons donner un soutien à ces personnes. Il n'y a pas de date butoir pour les personnes de la période de 1986 à 1990. Nous devons traiter avec un ensemble tout nouveau de chiffres précis qui sont très différents de ce que nous avions prévu avec prudence.
Le ministre de la Santé examine la situation, avec toutes les bonnes raisons de le faire. Il s'entretient avec le ministère des Finances. Il doit parler au groupe qui est couvert. C'est l'argent des membres de ce groupe qui a été mis de côté. Il travaille avec des particuliers, dont certains sont présents à la Chambre ce soir—si seulement javais le droit de mentionner le nom de gens présents à la Chambre, à part celui du Président, des gens que je connais depuis des années et avec lesquels je continue de travailler. Nous allons continuer de le faire.
J'encourage le ministre, le Cabinet et mes collègues de tous les partis à la Chambre à continuer de travailler pour régler ces questions importantes. Nous devons nous assurer de disposer du meilleur système de soins de santé pour répondre aux besoins de tous les Canadiens. Nous devons continuer d'être vigilants pour nous assurer qu'aucun autre groupe ne soit touché de la même façon. Tous les députés pourraient s'entendre là-dessus, aussi. Nous devons faire en sorte que notre système de soins de santé, financé par le gouvernement et tous les Canadiens, soit là pour servir et pour protéger et pour nous aider tous au lieu de nous faire du mal.Je crois que tous les députés pourraient se mettre d'accord là-dessus. J'espère qu'ils encourageront le ministre à rechercher une solution.
Madame la présidente, je voudrais tout d'abord parler de certains faits concernant l'hépatite C. Il s'agit de choses élémentaires, mais qui décrivent la situation affligeante dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes; il s'agit aussi de détails que nous avons parfois tendance à oublier, parce que nous supposons que tout le monde comprend exactement ce dont il est question.
L'hépatite C est une maladie potentiellement mortelle, causée par un virus sanguin. À l'heure actuelle, il n'existe aucun vaccin ni aucun traitement efficace contre l'hépatite C. Il m'apparaît important de souligner qu'il n'existe aucun traitement efficace contre cette maladie.
Dans les années 80 et 90, des milliers de Canadiens ont contracté l'hépatite C à la suite de transfusions de sang contaminé. Je tiens à préciser que ces personnes ont été contaminées sans y être pour quoi que ce soit. Elles n'avaient commis aucune faute.
À la suite de l'enquête d'une durée de quatre ans qu'il a effectuée au sujet du scandale du sang contaminé et du système canadien d'approvisionnement en sang, le juge Horace Krever a recommandé d'accorder une indemnisation financière à toutes les victimes du sang contaminé. Voici ce que précise le juge Krever dans son rapport: « On ne saurait, à mon avis, justifier l'indemnisation de certaines victimes dans le besoin et la refuser à d'autres. »
C'est précisément l'objet du débat de ce soir. Le gouvernement avait la possibilité, à l'époque, de faire ce qu'il fallait, mais il a choisi de ne pas agir.
Je rappelle que le gouvernement a décidé que le programme d'indemnisation viserait une période qu'il a fixée de façon arbitraire. Le gouvernement a annoncé qu'il indemniserait certaines personnes, mais pas d'autres. Cela semble presque incroyable, mais c'est pourtant ce que le gouvernement libéral de l'époque a décidé. Il a choisi d'indemniser uniquement les personnes qui avaient contracté le virus de l'hépatite C entre 1986 et 1990.
Quand on réfléchit à ces dates, et je sais que de nombreux députés et des membres du public qui se trouvent dans la tribune ce soir le font, elles ne signifient pas grand-chose, sauf pour les victimes qui ont été contaminées avant ou après la période établie arbitrairement par le gouvernement canadien.
L'indemnisation était accordée aux personnes qui avaient été contaminées entre 1986 et 1990, ce qui veut dire qu'une personne contaminée le 31 décembre 1985 n'avait droit à aucune indemnisation. Les personnes qui ont eu la chance--je sais que c'est un mot terrible et qu'il n'est probablement pas approprié--d'être contaminées une journée plus tard, soit le 1er janvier 1986, avaient droit à une indemnisation. Je sais que le mot chance est mal choisi, mais c'est sans doute celui qui convient pour les personnes qui ont eu droit à une indemnisation.
Alors, depuis le tout début, il y avait quelque chose qui clochait dans cette formule. La période d'indemnisation s'étendrait entre 1986 et 1990. Par conséquent, si on avait contracté l'hépatite C le 1er janvier 1991, un jour après le délai, on n'avait pas de chance. Quel genre de programme, quel genre de régime d'indemnisation est-ce là?
C'est ce que Krever avait recommandé dans son rapport. Après une étude approfondie de quatre ans d'un bout à l'autre du pays, il disait qu'indemniser certaines victimes et non toutes les victimes serait inacceptable. Pourtant, c'est exactement ce que le gouvernement a fait.
La députée de Burlington a dit que, si nous avions su à l'époque ce que nous savons aujourd'hui, nous aurions peut-être agi différemment. Ce sont les questions que nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons posées à l'époque, en présentant des faits pour étayer notre position. Les victimes de l'hépatite C, Mike McCarthy et d'autres—et il y a une longue liste de victimes qui sont venues à la Chambre pour nous rencontrer et pour rencontrer les hauts fonctionnaires—ont souligné que les chiffres qu'utilise le gouvernement au sujet du nombre de personnes infectées sont entièrement faux.
Elles disent que les fonds qu'il a réservés aux victimes seraient suffisants pour indemniser toutes les victimes. Nous le savions à l'époque. Nous le savons aujourd'hui. Le gouvernement le savait à l'époque. Pourtant, il a décidé de ne pas le faire.
On pourrait se demander pourquoi. Le débat avait été très animé, et quelques-uns d'entre nous à la Chambre ce soir étaient présents à l'époque. Ce n'est pas comme si nous étions les seuls à nous soucier des victimes. Je ne veux pas passer pour le seul député à s'en soucier, et notre parti non plus, car je crois que tous les députés étaient vraiment d'accord pour dire qu'il fallait agir équitablement. Pourquoi le gouvernement a-t-il adopté cette position? Nous ne le saurons jamais. C'était peut-être en partie par pur entêtement politique: on prend une décision, on n'en démord pas et au diable le reste.
En tout état de cause, j'ai été le premier député de la Chambre des communes à aborder ce sujet à la période des questions, après la publication du rapport Krever. Je me rappelle le jour où le juge Krever a rendu public son rapport et s'est rendu au Cercle national des journalistes du Canada à cette occasion. Nous sommes rapidement arrivés à la conclusion que le gouvernement avait tort et que le juge Krever avait raison, à savoir que toutes les victimes devaient être indemnisées. La question n'est pas de savoir qui ont été les premiers, les deuxièmes ou les troisièmes à le faire; pour l'essentiel, tous les partis d'opposition à Chambre des communes ont vigoureusement fait valoir ce point de vue, contre vents et marées, au sein cette enceinte.
Je vais vous lire la motion qui a été présentée à la Chambre le 28 avril 1998. Cette motion de l'opposition a été rejetée à la Chambre par 155 voix contre 40. Voici ce qu'elle disait:
Que la Chambre exhorte le gouvernement à donner suite à la recommandation du juge Horace Krever d'indemniser toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C à partir de sang contaminé.
Telle était la motion et le gouvernement s'y est opposé. Nous siégions de ce côté et nous observions les députés ministériels: Nul doute que bon nombre d'entre eux, en dépit de ce qu'affirme le député de Burlington, n'étaient pas du tout à l'aise en votant contre cette motion.
À l'époque, le gouvernement a harcelé tous ses députés afin qu'ils soient présents à la Chambre. Je me trouvais alors en Europe en compagnie du ministre du Commerce international et du ministre responsable des institutions financières au plan international, qui est actuellement ministre du Commerce international, et il a reçu un appel l'enjoignant de sauter à bord du réacté Challenger afin de revenir à temps pour la mise aux voies, ce que nous avons fait. Je me rappelle parfaitement cette nuit, puisque nous sommes arrivés à Ottawa vers 15 h 30 ou 16 heures et sommes venus voter à la Chambre. Nous n'avions pas mis un terme à nos rencontres en Europe, qui portaient sur le commerce international et qui étaient très importantes pour le Canada. L'opposition y jouait également un rôle. Nous sommes venus, avons voté, puis avons repris l'avion pour l'Europe. Telle était la détermination du gouvernement à remporter cette mise aux voix.
L'actuelle ministre d'état à la Santé publique du gouvernement du Canada a eu à prendre l'une des décisions les plus difficiles de sa vie. Elle a été l'une des députées du Parti libéral de l'époque siégeant à l'arrière-ban qui a pleuré publiquement pour avoir été forcée par le premier ministre du Canada à se prononcer contre cet ensemble de mesures. Ce n'est pas une histoire que nous inventons au fur et à mesure que nous la racontons; c'est réellement arrivé.
Il y a d'autres députés de l'autre côté aussi. Je suis certain qu'au moins deux membres du Cabinet sont présents ce soir, dont une était ici à l'époque. Je suis certain qu'elle non plus n'a pas trouvé la situation facile. Ce fut une décision difficile.
Nous connaissions les chiffres. Nous savions combien de victimes de l'hépatite C étaient décédées, combien devraient être indemnisées et combien le programme coûterait au gouvernement du Canada.
Le fonds d'indemnisation est excédentaire, et je ne parle pas de l'excédent du gouvernement du Canada, qui totalise 9 milliards de dollars. Je félicite le gouvernement pour cela. En disant cela, j'ai vu des sourires illuminer, à juste titre, des visages, de l'autre côté.
Si le fonds d'indemnisation est à peu près identique à ce qu'il était lors de sa création, c'est tout simplement parce que le nombre d'indemnités versées n'a pas été aussi élevé que le gouvernement l'avait prévu. À l'époque, des députés ont dit dans cet endroit qu'il pourrait y avoir 60 000 victimes.
La plupart des experts s'entendaient pour dire qu'il y aurait quelque 20 000 victimes dans le groupe ayant contracté la maladie entre 1986 et 1990. Nous savons maintenant qu'il n'y a eu que 5 000 victimes dans ce groupe et qu'il y a environ 6 000 victimes dans le groupe de celles qui ont contracté la maladie avant 1986 et après 1990.
Le fonds est largement suffisant pour indemniser toutes les victimes. Nous invitons le gouvernement à aller de l'avant et à oublier les erreurs du passé. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait disposés à oublier le passé. Que l'on fasse ce qu'il convient de faire. Les députés de ce côté-ci veulent que l'on fasse ce qu'il convient de faire. C'est ce que nous disons depuis des années. Il est temps de joindre le geste à la parole et d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C.
Madame la présidente, permettez-moi de faire quelques observations. Premièrement, j'écoutais le député nous raconter son voyage en Europe, au cours duquel il participait à des réunions sur le commerce international en compagnie du secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales de l'époque, et le fait qu'ils avaient dû revenir au pays pour voter. Ce fut, à mon avis, de la mauvaise planification de la part des deux partis. Un seul aurait dû revenir ou les deux auraient dû rester là-bas. Les choses se seraient équilibrées.
Deuxièmement, le député cite des chiffres. Il était à la Chambre à ce moment-là, contrairement à moi. Il est facile de se faire révisionniste, de montrer les autres du doigt et de les accuser d'avoir commis des erreurs. Si les chiffres établis par les spécialistes sont ceux qui ont été utilisés, il me semble qu'ils doivent être raisonnables.
Si, pour diverses raisons, les chiffres sont incorrects et que nous pouvons enregistrer un excédent, tant mieux. Nous pouvons l'utiliser, par exemple, pour appliquer une autre des recommandations de la commission Krever, mais il ne faut pas croire pour autant que le gouvernement n'a pas réagi au rapport Krever.
À la suite des travaux de la commission Krever, le Canada a resserré ses pratiques relatives à la réglementation de l'approvisionnement en sang. Il y a consacré des ressources supplémentaires. Nous pouvons désormais compter sur de meilleures pratiques de recherche, de surveillance, d'inspection et de réglementation. Nous avons offert de l'aide à ceux qui souffrent de l'hépatite C et à ceux qui ont reçu du sang contaminé. Nous avons fait de grands progrès.
Une somme de 500 millions de dollars a été consacrée à la recherche, à la réglementation et à l'aide aux provinces. À l'époque, l'interféron coûtait 14 000 $ pour quelques mois ou une année. Cela aurait été catastrophique pour les provinces, mais avec l'aide du gouvernement fédéral, les victimes ont pu recevoir des soins, peut-être pas de l'argent, mais des soins.
Madame la présidente, le député fait valoir un bon point. Ce n'est pas seulement une question d'indemnisation pour les victimes, parce que le gouvernement a agi, tout comme le gouvernement précédent, sachant pertinemment qu'il y avait un problème dans le système de gestion du sang. Je pense qu'il faut le reconnaître. C'est un bon point.
Il y a un autre point que je veux souligner et en fait je comptais le faire au cours de mon intervention initiale. Parfois, nous oublions que d'anciens députés de cette Chambre qui nous ont quittés afin de poursuivre d'autres intérêts ne sont pas ici pour participer au débat. Il y en un parmi eux dont je veux souligner la contribution. Grant Hill a été le porte-parole de notre parti en matière de santé, du parti qui l'a précédé et ainsi de suite. Il a vraiment fait du bon travail. Je pourrais aussi mentionner le député d'Hochelaga et la députée de Winnipeg-Nord. Je voudrais dire son nom, mais je ne peux le faire, parce que je ne veux pas que les greffiers ou les personnes qui enregistrent le débat ne la confondent avec un autre député.
Les porte-parole en matière de santé ont travaillé ensemble. C'était un de ces moments magiques à la Chambre où les partis d'opposition se sont unis. C'est une expérience que les gens d'en face ne peuvent connaître, parce que leur situation est évidemment différente.
Je m'en voudrais de ne pas remercier Grant Hill, qui n'est pas ici ce soir, pour le travail qu'il a accompli relativement à ce dossier. Je peux personnellement remercier les députés qui sont encore ici. La plupart continuent d'assumer leur rôle de porte-parole en matière de santé ou dans un autre domaine, et ils sont encore députés à la Chambre. Nous avons eu des discussions franches et ouvertes avec des députés du Parti libéral du Canada qui ne sont plus ici et qui étaient très préoccupés par la tournure des événements dans ce dossier.
Quoi qu'il en soit, nous avons l'occasion d'agir et il est à espérer que le gouvernement le fera. Je remercie le député de ses propos encourageants. Parfois, tout le bien que nous faisons se perd dans le contexte global, mais ici ce contexte global est très important, puisqu'il s'agit d'indemniser toutes les victimes. Encore une fois, faisons ce qui s'impose.
Madame la présidente, j'aimerais que le député nous parle du coût de la gestion de ce fonds. Par exemple, la facture du vérificateur s'élève à 5 000 $ par mois. Celle du fiduciaire, à 10 000 $ par mois. Le directeur des placements, qui fait du très bon travail, demande près de 20 000 $ par mois. L'actuaire, seulement 5 500 $ par mois. Et si vous pensiez, chers députés, que c'était déjà très fort, attendez d'entendre ce qui suit: l'administrateur est payé plus d'un quart de million de dollars par mois. En fait, l'année dernière, le coût de l'administrateur a dépassé 3 millions de dollars. D'autres personnes concernées reçoivent aussi des milliers de dollars par mois.
Le député aimerait-il nous parler du coût démesuré de la gestion du fonds?
Madame la présidente, je suis prêt à parier que le député a une formation financière, parce que bien qu'ils soient incroyables, ces chiffres sont exacts.
Une des questions les plus intéressantes à laquelle nous nous sommes attaqués est celle des frais judiciaires. L'année de la création du fonds, le montant des frais judiciaires a dépassé celui des indemnisations accordées aux victimes. Et ce scénario s'est maintenu pendant des mois.
C'est un exemple parmi tant d'autres d'une idée qui déraille complètement parce qu'on n'en a pas bien étudié les conséquences. J'estime qu'on aurait pu éviter tous ces frais si le gouvernement avait fait le bon choix et décidé d'indemniser toutes les victimes. Dans tous les cas, ceci illustre l'ampleur que peut prendre une erreur scandaleuse du gouvernement si personne ne la rectifie et ne prend la situation en main.
C'est ce que nous conseillons au gouvernement de faire maintenant. Il devrait assurer l'indemnisation des victimes et ainsi minimiser ses frais. Ces sommes devraient aller aux victimes, pas aux actuaires, pas aux gestionnaires du fonds et pas aux avocats.
Madame la présidente, comme cela arrive parfois à la Chambre, c'est un débat lourdement chargé d'émotivité. Je tiens d'abord à dire qu'à mon avis, personne à la Chambre n'est dépourvu de compassion ou d'un sentiment d'empathie envers les personnes qui ont contracté l'hépatite C sans y être pour quoi que ce soit. Je veux prendre quelques minutes pour clarifier certaines choses qui ont été dites et tenter de donner une idée plus juste de la situation.
L'hépatite C se contracte de bien des façons. On peut contracter l'hépatite C en s'injectant des drogues par voie intraveineuse, par l'échange de sang et de liquide organique d'autres manières et, bien entendu, à la suite de transfusions sanguines. Il est ici question d'un groupe de personnes qui ont contracté l'hépatite C après avoir reçu une transfusion de sang contaminé et qui, sans y être pour rien, ont développé la maladie. C'est de ces gens-là dont il est question en ce moment, des gens qui, sans y être pour quoi que ce soit, ont contracté cette maladie qui peut être fatale.
Pour clarifier la situation, je veux parler un peu de la différence fondamentale entre les groupes. Il y a ceux qui sont actuellement indemnisés, ceux qui ont été contaminés entre 1986 et 1990 et dont il est présentement question. Je pense que si ces gens-là ont été indemnisés au départ, et on a parlé des raisons pour lesquelles il en a été ainsi, c'est parce que, dans l'esprit de bon nombre d'entre nous, la notion de préjudice en droit médical est indissociable de celle de faute.
Si l'on connaissait une pratique médicale ou une forme d'infection à l'époque et que l'on n'a pas mis à profit cette connaissance ou qu'on a permis qu'un patient tombe malade à cause de cela, il y a alors faute. Il y a donc eu négligence, et une indemnisation s'imposait relativement à cette forme de négligence. Je pense que c'est ainsi que le gouvernement a compris la situation à l'époque.
En fait, entre 1986 et 1990, des tests ont été effectués. Ce n'était pas seulement pour l'hépatite C. Nous n'avions pas donné un nom à la maladie. Nous ignorions la nature du virus. J'étais médecin à l'époque et nous appelions cela une hépatite non-A ou non-B, car nous ne savions pas ce que c'était jusqu'au milieu des années 90 environ lorsqu'on a élaboré un test précis qui permettait d'identifier l'hépatite C. De 1986 jusqu'alors, on avait ce qu'on appelait alors des tests de dépistage indirect. Ils ont permis d'identifier un virus. Nous ignorions exactement la nature de ce virus, mais nous savions qu'il y en avait un.
De nombreux pays du monde ont commencé à utiliser ce test de dépistage indirect, qui ne donnait pas une certitude, durant cette période, mais pas le Canada. Ainsi, le Canada était en faute. Il a été négligent, le système d'approvisionnement en sang a été négligent et les administrateurs de ce système aussi. C'était clair. On croyait qu'à cause de cette faute et de cette négligence, on devrait indemniser les gens qui durant cette période auraient pu profiter de ces analyses et ne pas recevoir du sang non testé adéquatement.
Cela dit, je pense que c'est là où nous en sommes arrivés à la question de l'indemnisation de ce groupe. À ce moment-là, beaucoup d'entre nous ont jugé que même si un groupe particulier était indemnisé, il y avait quand même les gens toujours malades. Qu'ils aient contracté la maladie avant la mise au point du test ou après, ils sont maintenant malades. Beaucoup de gens ont contracté l'hépatite C. Certains n'ont pas encore de symptômes, mais beaucoup en ont et sont devenus très malades. Ils ont perdu leur maison. Ils doivent prendre des médicaments qui pourraient les acculer à la faillite. En fait, beaucoup d'entre eux ont été réduits à la faillite à cause du coût des médicaments.
À l'époque, de nombreux députés de ce côté-ci ont jugé qu'il fallait envisager d'aider les gens qui ne tombaient pas dans la période d'indemnisation, mais qui souffraient, afin qu'ils puissent avoir les médicaments et recevoir des soins et des traitements lorsqu'ils en avaient besoin. On a transféré de l'argent aux provinces à cette fin, car, comme on l'a dit plus tôt, les médicaments étaient extrêmement coûteux. Beaucoup de gens étaient malades et si handicapés qu'ils ne pouvaient travailler et subvenir à leurs besoins. Ce sont certaines des choses qu'on a jugé pouvoir faire. Cela était considéré comme un accès pour des raisons humanitaires.
Avec du recul, la situation est toujours claire. Les gens se rendent maintenant compte que de nombreuses personnes des groupes qui ne sont pas dans cette période d'indemnisation se sont ruinés, vivent dans une pauvreté absolue et ne sont pas capables de prendre soin d'elles-mêmes.
Comme nous avons entendu le ministre le dire, c'est la vie des gens qui a été détruite. Il nous faut voir comment faire preuve de compassion et les aider à répondre à leurs besoins, pas uniquement leurs besoins en termes de santé, de traitement ou de soins à long terme, mais aussi pour les sortir de la pauvreté.
La question n'est pas de savoir si nous devons ou ne devons pas le faire. La question est de savoir comment le faire et quels moyens utiliser. Bien des gens suggèrent que nous prenions l'argent qui n'a pas été utilisé par les gens visés par la période d'indemnisation, ou qui ont reçu une indemnité, et que nous le répartissions entre les autres groupes. Ce qu'ils oublient ici c'est que nombre de victimes de la période d'indemnisation, ou qui ont reçu une indemnité, peuvent vivre pendant encore 60 ans. À l'heure actuelle, ils sont peut-être bien, mais ils peuvent développer des symptômes et, dans 20 ou 30 ans d'ici, devenir très malades et être totalement handicapés. Cet argent leur appartient en vertu de la formule d'indemnisation. Nous ne pouvons prendre cet argent, le dépenser et nous rendre compte, dans 20 ans, que les victimes de ce groupe en ont besoin.
Chacun tente de justifier ses actions et d'être très prudent avec ce fonds qui a été mis de côté pour ce groupe. Il faut donc prendre des mesures à cet égard. Manifestement, on doit obtenir l'accord des personnes de ce groupe pour débourser cet argent. On doit également avoir l'accord de leurs avocats. Cela nécessite aussi l'accord des provinces et des territoires. On doit obtenir l'accord des tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec qui ont consenti au règlement en 1999. Nous devons prendre quatre mesures avant de débourser l'argent.
Le ministre a expliqué que nous explorons cette voie, car nous croyons qu'il reste une somme considérable d'argent dans le fonds. En même temps, nous prenons en considération le fait qu'il faut trouver une façon de faire en sorte qu'il ne soit plus toléré que les personnes infectées avant 1986 et après 1990 vivent dans la pauvreté, sans dignité et sans soutien. Nous parlons de la façon dont nous allons nous y prendre, et non de savoir si nous allons ou non prendre des mesures en ce sens.
C'est ce qu'il reste au ministre à débattre et à discuter et c'est ce qui sera soumis au Cabinet. Je peux assurer aux députés que le gouvernement a la volonté politique de répondre aux besoins des personnes que j'ai rencontrées. J'ai des patients, du temps où j'exerçais la médecine, qui entrent dans la catégorie des personnes qui sont actuellement démunies et qui n'ont pas les moyens de s'aider elles-même. Ce que nous faisons pour ces personnes est extrêmement important. La façon de procéder, je le répète, doit faire l'objet d'une discussion.
Monsieur le président, j'aimerais féliciter la députée de ses connaissances sur le sujet et de sa compassion. Je crois savoir qu'elle a travaillé dans le domaine médical avant son arrivée à la Chambre.
La députée a dit que le gouvernement avait transféré des fonds aux provinces pour aider les victimes. Dans le cas de l'Ontario, le ministre de la Santé, George Smitherman, a annoncé que ces fonds serviraient à fournir des soins de santé déjà couverts et offerts aux victimes. La députée était-elle au courant? En fait, l'avocat responsable de l'hépatite C a qualifié cette affaire de vol. L'argent ne va pas aux victimes--il est ajouté aux revenus généraux réservés à la santé et n'aide pas du tout les victimes.
L'autre commentaire de la députée portait, je crois, sur l'absence de tests adéquats avant 1986. C'est l'argument clé du gouvernement. Je suis convaincu que la députée sait très bien que ces tests existaient. J'ai des preuves que la Croix-Rouge a informé Santé Canada de la nécessité de procéder à des tests dès 1981. Cet argument n'est donc pas valide.
La députée croit-elle que l'argent devrait être repris des provinces afin que le gouvernement fédéral puisse le distribuer aux victimes de façon équitable? Les provinces, peut-être pas toutes les provinces, mais l'Ontario certainement, n'utilisent pas l'argent pour venir en aide aux victimes.
Pour terminer, le gouvernement comprend-il que la question n'est pas de savoir quoi faire avec un fonds excédentaire éventuel, mais bien de savoir quoi faire pour les victimes? Le gouvernement est responsable de cette situation. Qu'il y ait ou non de l'argent dans ce fonds, et je crois qu'il y en a bien assez, le gouvernement doit distribuer l'argent nécessaire et régler ce problème une bonne fois pour toute. C'est la responsabilité du gouvernement. C'est la faute du gouvernement. Le montant d'argent dans le fonds importe peu. Ce qui importe, c'est que les victimes soient indemnisées maintenant, pas dans un an.
Monsieur le président, le député pose des questions très importantes. Il convient de se rappeler qu'à l'époque, l'argent donné aux provinces avait été expressément mis de côté à l'intention des personnes qui ne faisaient pas partie du groupe contaminé entre 1986 et 1990. Cet argent devait servir aux soins, à l'achat de médicaments et au traitement.
On sait que le traitement était extrêmement coûteux. L'interféron coûtait 5 000 $ la dose. Comme les provinces ne disposaient pas des fonds nécessaires, l'argent leur a été transféré pour que toutes les personnes atteintes de l'hépatite C puissent être traitées.
Cet argent n'est pas en cause à l'heure actuelle. Si l'argent n'a pas servi à cette fin, les provinces devront en rendre compte.
Ce dont il est question ici, c'est de la possibilité d'aider les personnes qui n'ont pas contracté la maladie durant cette période, qui se sont retrouvées dans la pauvreté, qui ont perdu leur maison ou qui sont tellement handicapées qu'elles ne peuvent plus avoir une vie normale, et cela même si elles reçoivent des médicaments et des soins. L'important, c'est qu'elles puissent avoir une vie normale. Tout le monde de ce côté-ci, et en particulier le ministre de la Santé, ont dit que le gouvernement ferait quelque chose.
De nombreuses personnes, de l'autre côté de la Chambre, ont demandé pourquoi nous ne prenions pas les fonds déjà disponibles pour un groupe en particulier, afin de les utiliser. Nous avons expliqué que cet argent n'a pas été versé sous forme de montant forfaitaire aux membres du groupe. Nous ne pouvons pas dire aux personnes du groupe visé par la période de 1986 à 1990 qu'elles recevront un montant forfaitaire et que cela devra leur suffire pour le reste de leurs jours. De nombreuses personnes comprises dans ce groupe, qui ont apparemment été infectées, ne sont pas encore malades mais pourraient le devenir. Ces personnes pourront peut-être vivre encore 70 ou 50 ans. Nous devons au moins nous assurer que, lorsqu'elles tomberont malades, elles puissent compter sur cet argent.
C'est pourquoi nous devons discuter de la façon dont nous pouvons venir en aide aux personnes qui ont été contaminées avant et après la période de 1986 à 1990. La question n'est pas de savoir si nous le ferons, mais comment nous le ferons et quels moyens nous prendrons pour le faire. Je pense que nous avons clairement expliqué à la Chambre que nous ferons le nécessaire.
Monsieur le président, j'éprouve un grand respect pour la députée de Vancouver. En réalité, le programme de M. Alan Rock était conçu pour les avocats plutôt que pour les malades.
Nous connaissons tous Crawford. Essayez de lui arracher de l'information sur le fonds qu'il administre. C'est extrêmement difficile. Le fonds n'est pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Essayez de faire dire à Crawford où va l'argent.
La députée sait que bien des malades qui n'avaient pas été infectés pendant la période visée sont déjà morts. Elle se souvient peut-être d'un homme de ma circonscription, Bruce DeVenne, qui a envoyé une foule de messages électroniques à bien des députés. L'argent du contribuable canadien devait aller aux victimes, pas aux avocats.
Sur l'argent remis à Crawford pour l'administration du fonds pour les malades infectés de 1986 à 1990, combien est allé aux avocats et combien aux malades?
Monsieur le président, je suis incapable de répondre à la question. Je ne possède pas ces renseignements. Nous pouvons revenir en arrière et discuter de ce qui s'est passé ou non, ou nous pouvons nous intéresser à ce qu'il faut faire immédiatement pour secourir ceux qui souffrent et ont besoin d'aide.
Voilà de quoi il faut parler, et non nous demander si nous devons agir ou qui n'a pas agi par le passé, combien d'avocats ont reçu de l'argent ou combien d'anges peuvent tenir sur la tête d'une épingle. Nous devrions essayer de voir si nous pouvons accorder de l'aide, comment nous pouvons le faire, et nous mettre à l'oeuvre. C'est ce que le ministre a dit, le député l'a entendu.
M. le président, avec tout le respect que je dois au député, il est important de reconnaître les faits qui ont entouré cet épisode tragique de l'histoire canadienne. Je ne pense pas que les questions relatives aux raisons pour lesquelles certaines décisions ont été prises par les membres du gouvernement il y a sept ans soient négligeables. Il est important de comprendre le dossier dans le contexte de la manière dont ces décisions ont été prises et des raisons invoquées. Pour l'essentiel, il ne s'agissait pas vraiment d'une question de moyens financiers. Il ne s'agissait pas de savoir si nous avions les fonds pour soutenir toutes les victimes du sang contaminé. Il s'agissait d'un gouvernement qui, à l'époque, a refusé d'assumer la responsabilité des actes fautifs ou des manquements à leurs devoirs commis par des personnes dans ses propres rangs.
À mon avis, il n'y a aucun doute sur le fait qu'étaient disponibles les preuves qui auraient pu constituer la base d'un processus décisionnel beaucoup plus rationnel. Ces preuves ont été délibérément ignorées. En fin de compte, le gouvernement a refusé d'assumer ses responsabilités et il a choisi une voie détournée pour faire face au problème. Il a opté pour un système à deux vitesses, il a vraiment créé deux catégories de victimes.
Il est important de ne pas occulter et mettre à l'écart ce genre de questions concernant les circonstances à l'époque. Je peux certainement affirmer, et j'ai étudié cette question en détail, que le gouvernement de l'époque a suivi un processus décisionnel injustifié et qu'il n'a pas assumé la responsabilité des manquements à leurs devoirs des personnes concernées.
Monsieur le président, la députée n'a manifestement pas bien écouté ce que j'ai dit au début.
Je n'essaie aucunement de minimiser ce qui est arrivé. Je pense que les gens comme moi savent très bien ce qui s'est passé. Je n'étais pas à la Chambre lorsqu'est apparue toute la question de l'hépatite C. J'étais médecin à l'époque. J'avais de nombreux patients qui étaient malades. Nous ne savions pas ce qu'ils avaient. Nous n'avions pas encore de nom pour leur maladie. Comme je l'ai dit plus tôt, nous l'appelions l'hépatite non-A et non-B, parce que nous ne savions pas ce qui causait la maladie. Il n'existait aucun test précis pour la diagnostiquer.
Nous savions que c'était un virus. Nous savions qu'il y avait un virus indéterminé, nous n'avons pas commencé à faire des tests de dépistage. Tous ont reconnu ce genre de responsabilité. D'autres pays faisaient des tests. Nous avons reconnu que les États-Unis procédaient à des tests en 1986. Dans bien des cas, les soins prodigués en Amérique du Nord sont de même niveau. Nous n'avons pas respecté ce niveau. Par conséquent, le gouvernement a reconnu ses torts aux termes des lois pertinentes. Nous avons discuté de la faute et en raison de celle-ci dans ces circonstances, un dédommagement a été versé à un groupe de personnes victimes de cette négligence. Par conséquent, il n'y a pas eu de manquement au devoir et on ne se dérobe pas devant les faits.
Il est facile de donner des raisons pour expliquer pourquoi une personne agit d'une façon lorsqu'on n'est pas dans les souliers de cette personne. Cela signifie que quelqu'un présume qu'un groupe de personnes sont négligentes et manquent de compassion. Je ne présumerais jamais cela de qui que ce soit des deux côtés de la Chambre.
Tenons-nous en aux faits. Tenons-nous en à ce qui s'est produit. Tenons-nous en à ce que nous savons. À l'époque les gens croyaient faire la bonne chose. Ils ont accepté le blâme durant une période où on croyait qu'il avait eu de la négligence et on a donné accès par compassion à ceux qui tombaient à l'extérieur du cadre. Nous disons maintenant qu'il y a de l'argent. Parlons de cet argent, prenons cet argent, il est en fiducie, et faisons ce qui s'impose selon le processus pour déterminer si nous pouvons utiliser cet argent.
Monsieur le président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de partager mon temps de parole avec mon collègue de Sackville—Eastern Shore.
J'étais impatiente de participer à ce débat parce que bon nombre d'entre nous, dont moi-même, étions ici à la Chambre lorsque ce problème est apparu et qu'il a fait l'objet de longues discussions qui se sont poursuivies pendant des jours et des jours. Il y a quelques minutes, j'ai posé une question à la députée libérale de la Colombie-Britannique parce que je suis d'avis que le gouvernement de l'époque avait le choix.
Je ne suis pas ici pour critiquer ou pour remettre en question la compassion dont les députés d'en face font preuve. Je suis ici pour affirmer que le gouvernement en poste en 1997 et en 1998 avait le choix et qu'il a choisi de ne pas faire ce qui s'imposait, la chose qui était moralement acceptable, et de suivre la voie de la responsabilité publique. Il a choisi d'ignorer toutes les approches raisonnées à ce problème, d'indemniser un groupe très restreint de personnes et de couvrir une période de temps très précise, ne tenant pas compte du fait que bon nombre de personnes avaient également contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé en dehors de cette période, même si le gouvernement disposait des tests et de la preuve dont il avait besoin pour prendre une meilleure décision.
Je crois qu'il est important dans le cadre du présent débat que nous donnions l'heure juste et que nous soulignions, comme nous l'avons dit à ce moment-là, qu'il existait dès 1991 un test qui permettait de déceler le sang contaminé. Le gouvernement le savait, mais il a décidé de ne pas tenir compte de la preuve qui s'accumulait.
Je soulève cette question parce que, comme nous en arrivons à une résolution finale de ce triste chapitre de notre histoire, nous pouvons nous pencher sur la question en insistant sur ce qui est nécessaire en fonction des principes et non sur ce que nous ferons puisque nous avons de l'argent.
Le point que nous avons tous soulevé ici à la Chambre ce soir, du moins du côté de l'opposition, c'est que nous devons prendre très bientôt la décision d'indemniser toutes les victimes de la tragédie du sang contaminé à l'hépatite C, sans tenir compte de l'argent qui reste pour appuyer les victimes ayant contracté la maladie entre 1986 et 1990. C'est la base même du débat de ce soir.
Je ne veux pas parler de qui a le plus de compassion à la Chambre. Je veux que nous nous souvenions de ce que les victimes ont enduré pendant toutes ces années et de ce que les meneurs de ce combat ont enduré. Il nous faut nous souvenir des batailles de gens comme Joey Haché, qui est venu à maintes reprises à la Chambre pendant cette période de 1997 à 1999, qui a lutté, qui s'est fait entendre, qui a traversé le pays à vélo, qui a frappé à nos portes, faisant des discours et nous rappelant nos obligations. À ce jour, il attend toujours la justice.
Il importe aussi de se souvenir de personnes comme Mike McCarthy, qui a été directeur de la Société canadienne de l'hémophilie pendant toute cette période et qui n'a jamais abandonné sa bataille pour sa quête de la justice.
Aujourd'hui, nous nous réunissons, non pas par colère, non pas par désespoir, mais parce que nous nous souvenons d'avoir manqué à notre responsabilité il y a de nombreuses années et parce que nous avons aujourd'hui l'obligation de relever enfin le défi et de faire ce qui s'impose. Si le débat d'aujourd'hui a un résultat concret, ce devrait être de dire, d'une seule voix, que le gouvernement d'aujourd'hui doit prendre la décision d'indemniser toutes les victimes du scandale du sang contaminé et de l'hépatite C, indépendamment de la date à laquelle elles ont été infectées, dans les meilleurs délais, pour une question de principe, et non en fonction du coût, de la possibilité de payer ou de l'argent disponible.
Nous, à la Chambre, avons une dette de gratitude envers toutes les personnes qui ont lutté pour cela, qui n'ont jamais perdu la foi et qui n'ont jamais cessé de prendre la parole pour la justice, pour que nous n'ayons pas un système d'indemnisation à deux vitesses et pour que ces victimes aient les moyens de se payer tous les médicaments dont elles avaient besoin. Ce sont ces personnes qui veulent que nous disions d'une seule voix que nous acceptons nos responsabilités de parlementaires et que justice sera enfin rendue à ceux et celles qui méritent ce type de réponse de notre part, nous qui sommes le plus haut tribunal du pays.
Monsieur le président, comme la députée était porte-parole du NPD pour la santé durant ce débat, se souvient-elle que le ministre de la Santé de l'époque, Allan Rock, a dit qu'il fallait des soins, pas de l'argent? C'étaient de bien belles paroles, mais la réalité, c'est qu'il a dit que seuls recevraient des soins les gens infectés entre 1986 et 1990.
Ce que nous avons appris, c'est que l'argent est allé à une entreprise du nom de Crawford, qui se compose d'une bande d'avocats, pas d'un groupe de victimes. Ces avocats ont, de toute évidence, facturé leur temps et certains d'entre eux ont gagné beaucoup d'argent; en fait, ils sont encore grassement payés à même les fonds destinés aux victimes.
Mon éminente collègue, qui est une députée respectée à la Chambre, sait-elle pourquoi le gouvernement a remis l'argent à une agence indépendante plutôt qu'aux victimes? L'argent a été remis à une agence indépendante appelée Crawford, qui se compose d'une bande d'avocats qui ont écumé tout ce qu'ils ont pu, ne laissant que des miettes aux victimes infectées entre 1986 et 1990. Il s'agit là d'un des épisodes les plus honteux qu'il m'ait été donné de voir à la Chambre des communes.
Monsieur le président, la question de mon collègue va droit au coeur du problème, à savoir que le gouvernement de l'époque, influencé par Allan Rock, a refusé de reconnaître ses responsabilités envers les victimes infectées par le sang contaminé alors qu'elles n'y étaient pour rien, et de les indemniser.
Plutôt que d'assumer ses responsabilités et d'admettre que c'était notre système de santé qui avait permis leur contamination alors qu'il existait déjà des tests pour dépister le problème, le ministre a refusé de prendre les mesures qui s'imposaient. Le gouvernement a quand même décidé d'offrir deux choses à titre de prix de consolation: des soins mais pas d'argent et un fonds à répartir entre certains groupes et certaines organisations qui viennent en aide aux victimes de l'hépatite C.
Beaucoup de victimes n'ont même pas bénéficié du programme de soins, qui devait remplacer l'indemnisation. À ce jour, beaucoup de Canadiens n'ont pas encore reçu de prestations ayant une commune mesure avec le genre de maladie dont ils souffrent, les médicaments dont ils ont besoin et les interventions médicales qui leur sont nécessaires. Je conviens avec mon collègue que c'était un programme mal conçu qui n'a même pas consolé ceux qui étaient profondément touchés par cette tragédie.
Le second programme, qui consistait à appuyer les organisations d'entraide communautaire, était assorti de si peu d'argent, qu'il a à peine contribué à venir en aide aux organisations de base.
Je viens juste de m'entretenir au téléphone avec Suzanne Wish, qui travaille pour le Centre de ressources sur l'hépatite C au Manitoba. Le centre s'efforce de desservir ceux qui se trouvent dans une situation désespérée et, pour ce faire, a recours à des bénévoles et doit constamment faire appel aux dons de la collectivité. En sept ans, il n'a pas reçu un sous du fédéral.
Le prix de consolation offert par Allan Rock à l'époque était une solution bien timide en remplacement d'une mesure responsable de la part du gouvernement et, à ce jour, nous continuons à en faire les frais.
Aujourd'hui, nous devons convaincre le gouvernement d'accepter enfin ses responsabilités et d'indemniser toutes les victimes. Cette responsabilité s'accompagne de l'obligation de leur octroyer les ressources nécessaires pour qu'elles aient accès à des soins de santé. Dans bien des cas, elles se tournent vers la médecine douce, qui n'est pas couverte par notre régime d'assurance-maladie. Nous devons également nous assurer que les groupes communautaires d'entraide sont là pour veiller à ce que les personnes souffrant de l'hépatite C, qui détruit la qualité de vie, reçoivent l'aide, les conseils psychologiques et l'appui dont elles ont besoin pour survivre à ces moments très difficiles qu'elles traversent.
Monsieur le président, je remercie la députée de Winnipeg de me permettre de partager son temps de parole.
Je mentionne les noms de Bruce DeVenne, Neil van Deusen, Scott Hemming et Joe Haché. Ce sont des gens qui sont infectés par l'hépatite C sans qu'ils y soient pour quelque chose. Trois d'entre eux habitent dans ma circonscription et l'autre vit ici, à Ottawa. C'est un jeune homme qui, il y a des années, est parti à bicyclette de Halifax avec l'intention de se rendre dans tous les grands centres du pays pour attirer l'attention de la population sur les préoccupations des personnes infectées par l'hépatite et exclues du régime d'indemnisation. Ce jeune homme allait recevoir l'indemnisation parce qu'il avait été infecté en 1987. On s'occupait déjà de lui. Ce jeune homme ne pensait pas à lui, mais aux autres victimes dans tout le pays, à celles qui avaient contracté l'hépatite C en dehors de la période de 1986 à 1990.
Ce qui est vraiment stupéfiant, c'est de voir à quel point le gouvernement libéral était cynique à l'époque et l'est toujours. Il ne s'agissait pas de faire preuve de sollicitude ou de compassion envers des personnes souffrant d'une terrible maladie, dans laquelle elles n'étaient pour rien. Il s'agissait d'argent. C'était tout.
Je me souviens très bien du jour où John Nunziata, le libéral déchu du fiasco de la TPS, est passé de l'autre côté de la Chambre et a siégé comme député indépendant. Il s'est présenté devant Allan Rock, alors ministre de la Santé du Canada, a déposé un ruban représentant l'hépatite C sur son bureau et lui a demandé de le porter. M. Rock n'a même pas eu la compassion de le porter. Cela en disait long sur les intentions du ministre. Il ne voulait rien faire.
Ce que je trouve le plus scandaleux, en tant qu'avocat, c'est que le gros des fonds est allé à un cabinet appelé Crawford, composé surtout d'avocats. Ce sont surtout les avocats qui ont reçu l'argent. Pourquoi un avocat recevrait-il de l'argent provenant d'un fonds d'indemnisation de victimes de l'hépatite C, de personnes infectées par du sang contaminé? Pourquoi ces sangsues de la société devraient-elles recevoir de l'argent provenant d'un fonds qui ne leur était pas destiné? Il était destiné aux victimes, pas aux avocats qui se sont pointés et ont dit qu'ils pourraient défendre un argument ou une cause. J'ai honte pour tous les avocats du cabinet Crawford. J'ai vraiment honte de savoir qu'ils ont accepté de l'argent provenant de ce fonds qui était destiné aux victimes de l'hépatite C.
M. le président, je ne sais pas du tout si vous ou un membre de votre famille, ou certains de vos amis sont atteints d'hépatite C. Je peux vous assurer que ce n'est pas une expérience agréable. Le fait est que les victimes ont subi leur sort sans qu'elles aient été en faute. Elles avaient fait confiance au système de santé. Elles avaient cru que le gouvernement fédéral et les députés protégeraient leurs intérêts, et c'est alors qu'elles se sont rendu compte que le sang était contaminé.
Je ne fais de reproche à aucun député. Je ne crois pas une seule seconde qu'il y ait un député libéral, conservateur, allianciste, réformiste, bloquiste ou néo-démocrate qui ait à dessein contaminé ce sang. Je ne le crois pas une seule seconde. C'est un ensemble de circonstances fortuites qui ont causé ces erreurs, qui ont abouti à l'infection de centaines de milliers de personnes par l'hépatite C.
Cependant, les avocats ne doivent pas s'enrichir grâce à cette tragédie. Chaque sou doit aller aux victimes. Malheureusement, à l'époque, les libéraux ont dit qu'ils donneraient l'argent à une bande d'avocats, qui le distribueraient aux personnes qu'ils estimeraient y avoir droit dans les circonstances. Jusqu'à ce jour, je ne pardonnerai jamais au gouvernement de l'époque d'avoir donné sa bénédiction à cette manière d'agir. Ces fonds provenaient des contribuables canadiens, qui ont dit très clairement qu'ils voulaient que cet argent aille aux victimes, et non pas aux avocats.
Monsieur le président, le député peut se permettre de faire certaines allégations à la Chambre, mais il est allé jusqu'à ternir la réputation de particuliers, de professionnels, d'avocats et de ministres de la trempe d'Allan Rock.
Le gouvernement n'a pas remis d'argent à Crawford. Cette firme a été choisie pour administrer les fonds au nom des victimes. Un fonds de fiducie a été créé. C'est d'ailleurs un tribunal qui l'a créé. Le fonds a fait l'objet de négociations et des professionnels ont été chargés de l'administrer. Il était indépendant. Il échappait au contrôle du gouvernement.
Le fonds a été créé pour les victimes. Il était administré par des professionnels, par une agence indépendante. Nous voulons maintenant savoir s'il y a un excédent actuariel qui pourrait servir à indemniser plus de gens. Voilà ce qu'a dit le ministre aujourd'hui.
Faire des allégations à la Chambre, ça va, mais le député est allé beaucoup trop loin en ternissant la réputation de professionnels, de particuliers, de gens bien intentionnés.
Monsieur le président, à quoi pouvons-nous nous attendre de la part des libéraux? En réalité, le fonds échappait non seulement au gouvernement mais aussi aux victimes. Cet argent était destiné aux victimes. Je ne pense pas qu'un seul des avocats de Crawford ait jamais contracté l'hépatite C. Je n'ai jamais rencontré ces avocats, mais pourquoi le gouvernement a-t-il remis l'argent à une firme appelée Crawford? Pourquoi ne pouvait-il pas verser directement l'argent aux victimes? La vérité, c'est que le gouvernement ne voulait pas s'en mêler. Cela paraissait bien sur le plan politique. Il remettait l'argent à une agence indépendante.
Pierre Trudeau a déjà dit que l'indépendance d'un organe signifie qu'il peut éventuellement être hors de portée. C'est exactement ce qui est arrivé. Le gouvernement a perdu le contrôle. Nous avons posé des questions à de nombreuses reprises. Bruce DeVenne, de ma région de Lower Sackville a posé des questions au gouvernement à de nombreuses reprises entre 1998 et 2000. Même aujourd'hui, il pose encore des questions et cherche à obtenir de l'information sur Crawford. Mais Crawford n'est pas soumis à la Loi sur l'accès à l'information. Il y a un mois, il a posé une question au ministre de la Santé, qui lui a répondu dans une lettre d'aller poser sa question à Crawford.
Pourquoi les contribuables du Canada devraient-ils accepter que l'argent aille à Crawford? Crawford n'a de compte à rendre à personne d'autre qu'elle-même. Voilà ce qui me reste pris en travers de la gorge. Ça me révolte. Ce n'est tout simplement pas juste et c'est foncièrement mal.
L'argent des contribuables canadiens aurait dû aller directement de l'État aux victimes, et non à un tiers, puis à une certaine catégorie de victimes. Voilà les faits. C'est la réalité telle qu'elle est aujourd'hui. Combien de personnes sont mortes de l'hépatite C sans jamais avoir pu plaider leur cause devant le gouvernement ou devant nous?
C'est une tradition du Parti libéral et du gouvernement du Canada de toujours reporter les choses à plus tard. Le gouvernement a confié une responsabilité à un tiers indépendant et a transmis le dossier à quelqu'un d'autre, qui s'en est occupé. Lorsque nous avons posé des questions aux députés du gouvernement, ils nous ont dit ne plus être responsables étant donné que le dossier avait été confié à un tiers indépendant. C'est un faux-fuyant.
J'ai invité les libéraux à venir avec moi à Lower Sackville, en Nouvelle-Écosse, et à parler à MM. Neil van Deusen et Bruce DeVenne, qui ont contracté l'hépatite C. Je les ai invités à venir leur expliquer dans le confort de leur salon pourquoi le gouvernement avait agi de la sorte.
Je peux assurer à la Chambre qu'aucun député libéral n'a accepté mon invitation. Toutefois, je les invite de nouveau. Avec les élections aux États-Unis, combien de députés écoutent en ce moment? Je les invite à se joindre à moi pour aller voir les victimes dans ma circonscription et leur expliquer la position du gouvernement libéral. S'ils acceptaient mon invitation, je serais ravi de payer le billet d'avion parce que je voudrais écouter ce qu'ils auraient d'intéressant à dire aux victimes.
C'est un simulacre de justice. Les libéraux devraient avoir honte de dire à la Chambre « ce qui est fait est fait et nous nous tournons vers l'avenir ». Les députés qui peuvent dire cela à la Chambre, particulièrement les députés de la Nouvelle-Écosse, devraient peser leurs paroles. Mon collègue de Digby devrait peser ses paroles. Il sait très bien que le gouvernement a pris une mauvaise décision et qu'il saisit la moindre occasion pour s'esquiver ou renvoyer la balle à d'autres professionnels. C'est inacceptable.
Ces fonds auraient dû être versés directement aux victimes plutôt qu'à des tiers, à savoir des avocats. Cela n'avilit pas les avocats, mais je ne connais pas un seul avocat qui travaille pour la firme Crawford qui ait contracté l'hépatite C. Ils font pourtant une fortune aux frais des contribuables.
Est-ce acceptable que des tiers fassent fortune à cause de la souffrance des victimes de l'hépatite C? Je ne crois pas. C'est inacceptable. C'était inacceptable à l'époque et ce n'est pas plus acceptable aujourd'hui.
Monsieur le président, c'est un honneur pour moi que de participer au débat sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, non seulement au nom de mon parti, mais surtout au nom de résidants de ma circonscription qui souffrent de cette terrible maladie.
J'aimerais commencer en remerciant le ministre, qui semble faire preuve d'une certaine ouverture et de compassion relativement à ce dossier. C'est réconfortant.
Monsieur le président, puis-je vous demander à qui je dois m'adresser lorsqu'il n'y a personne de l'autre côté de la Chambre?
Le député sait pertinemment qu'il n'est pas censé dire qui est absent ou présent. Il doit formuler ses remarques et ses observations à la présidence.
Monsieur le président, je m'excuse.
Le 28 avril 1998, une motion de l'opposition visant à étendre l'indemnisation à toutes les personnes ayant contracté le virus de l'hépatite C à cause du sang contaminé a été rejetée par 154 voix contre 140. La raison clé invoquée par le gouvernement et répétée à maintes reprises par le ministre de la Santé de l'époque pour justifier le fait que l'indemnisation était versée uniquement pour la période de 1986 à 1990 était qu'il n'y avait pas de test disponible avant 1986.
En fait, le 29 avril 1998, l'honorable Allan Rock a déclaré qu'il y avait une période au cours de laquelle le mal aurait pu être prévenu. Le même jour, M. Rock a dit:
Monsieur le Président, nous venons en aide aux personnes qui ont contracté le virus de l'hépatite C entre 1986 et 1990, soit durant la période où il est clair que le gouvernement a failli à son devoir en ne faisant pas les tests appropriés.
Quelques jours plus tard, le 1er mai 1998, le même Allan Rock déclarait:
Monsieur le Président, au cours des cinq dernières semaines, nous avons reconnu à la Chambre le principe voulant que les gouvernements devraient verser des indemnités lorsqu'ils ont causé des torts, lorsque les responsables du système auraient pu agir, mais ne l'ont pas fait.
En 1981, les responsables auraient pu agir, mais ils ne l'ont pas fait. Un message officiel en date du 14 janvier 1981 provenant de l'American Red Cross mentionnait que les dispensateurs de services transfusionnels devraient se préparer à tester toutes les unités prélevées et éviter la transfusion d'unités ayant des taux élevés d'ALT.
Je sais que l'une des députées présentes plus tôt a déclaré qu'elle n'avait aucune idée de ce qu'était ce virus. En fait, il a été désigné hépatite non-A non-B. Ces marqueurs étaient bien connus pour être les indicateurs responsables de l'hépatite des transfusions, ce que l'on désigne aujourd'hui comme étant l'hépatite C.
Par ailleurs, j'ai en main une lettre datée du 22 mai 1981 adressée à Santé Canada par le Service des transfusions sanguines d'Ottawa, dans laquelle il est question d'hépatite post-transfusionnelle et des techniques de tests appropriées. J'ai aussi la réponse à cette lettre indiquant que le ministère savait de quoi il s'agissait. Cette réponse est datée du 4 juin 1981 et dit que ces donneurs devraient également faire l'objet d'un test d'ALT, mais qu'il n'était pas en mesure de le faire.
Il y a d'autres exemples ailleurs dans le monde. Ainsi, l'Allemagne a exigé de l'organisme réglementaire que tous les donneurs subissent le test de l'ALT avant 1995. L'État de New York a effectué des tests de l'ALT à partir de 1982. La France a procédé à son propre test en 1985. Tous ces exemples sont antérieurs à cette date clé de 1986, par conséquent je ne crois pas que cet argument tienne du tout.
Parlons du nombre allégué de victimes. Aussi tard que le 29 avril 1998, l'honorable Allan Rock affirmait:
C'est grâce à la ténacité du gouvernement fédéral que 22 000 victimes de l'hépatite C se sont vu offrir 1,1 milliard de dollars en indemnisation.
Il n'y a pas eu 22 000 victimes. Ce chiffre résulte d'une surévaluation du ministre. Je soupçonne qu'il l'ait fait à dessein. En fait, je doute qu'un député ose jamais gonfler volontairement les chiffres à ce sujet. Je souligne seulement que l'on nous demande actuellement d'attendre d'autres rapports actuariels et je ne suis pas convaincu que ces chiffres auront plus de valeur que les précédents.
Nous avons fini par connaître le véritable nombre des victimes. Au 31 mars 2004, c'est-à-dire au dernier relevé, seulement 8 800 réclamations avaient été approuvées tandis que le chiffre des personnes contaminées ne s'élevait qu'à 5 000. Ce nombre est bien inférieur à l'évaluation initiale de 22 000 victimes qui devaient recevoir 1,1 milliard de dollars.
À l'heure actuelle, pour autant que nous sachions, il n'y a que 5 000 victimes pour cette période et, de toute évidence, il y a de l'argent prévu pour les autres groupes.
Je souligne que, à la fin-septembre de cette année, pour la période antérieure à 1986 et celle postérieure à 1990, on ne dénombrait que 5 071 victimes dont la réclamation avait été approuvée par la Croix-Rouge. Cela signifie qu'il y a de l'argent disponible pour les personnes infectées qui ne font pas partie de ces groupes.
Grâce à ces rapports, nous avons jusqu'ici eu des chiffres très fiables. En conclusion, pour cette deuxième question, il appert que les estimations du gouvernement étaient encore une fois erronées. Il n'y a pas 22 000 victimes dans le groupe infecté entre 1986 et 1990 et il n'y a certainement pas 40 000 ou 60 000 victimes infectées avant ou après cette période. On pourrait croire que le nombre total de victimes est terriblement élevé, mais, de toute évidence, il est modéré et se chiffre à approximativement 10 000.
La responsabilité initiale du gouvernement est très claire. La viabilité du fonds est également très claire. À l'origine, le fonds était de 1,1 milliard de dollars et a été créé pour indemniser 22 000 victimes. Nous savons maintenant qu'il y a beaucoup moins de victimes que le gouvernement ne l'avait prévu et qu'il y a toujours 1,1 milliard de dollars dans le fonds. Selon le gouvernement, la raison de limiter l'indemnisation est attribuable au fait qu'il n'y avait pas de test avant 1986. Ce n'est tout simplement pas vrai. Les documents que j'ai en main aujourd'hui le prouvent très clairement.
J'aimerais également dire deux mots sur l'affaire des « indemnités avant les soins ». Je suis sûr que ce programme avait été conçu à partir de bonnes intentions. Il prévoyait 300 millions de dollars pour fournir des médicaments et des soins à ces pauvres gens en plus des soins de santé fournis par les gouvernements provinciaux. Et à n'en pas douter, comme l'ont mentionné d'autres collègues, les coûts étaient astronomiques pour certaines victimes. Le gouvernement a donc transféré aux provinces des fonds de l'ordre de 300 millions de dollars. Visiblement, le problème est que l'argent n'est pas allé, et n'ira peut-être jamais, aux victimes.
Ici, en Ontario, les libéraux ont gaspillé des millions de dollars de ces fonds fédéraux qui étaient supposés aller aux victimes. George Smitherman, le ministre provincial de la Santé, a choisi de voler cet argent aux victimes en interprétant l'obligation légale du gouvernement de façon commode et incorrecte. L'argent prévu pour les victimes de l'hépatite C dans le cadre de ce programme a été acheminé vers des programmes dont ces victimes auraient profité de toutes façons.
Ce genre d'interprétation commode profite au gouvernement, pas aux victimes. Dans le cas qui nous occupe, les provinces, notamment en ce qui concerne l'Ontario, ont dépassé encore une fois les limites de l'honnêteté. Je crois qu'elles devraient immédiatement rendre l'argent au gouvernement fédéral afin qu'il serve à l'indemnisation des victimes.
Les provinces chapardeuses ne devraient plus recevoir d'argent à ce sujet. L'argent devrait parvenir directement aux victimes. On ne peut plus confier ces fonds supplémentaires au gouvernement provincial libéral de l'Ontario, et on ne devrait pas plus faire confiance à son équivalent fédéral.
En terminant, j'aimerais mentionner que les frais administratifs frôlent les 250 000 dollars par mois. Si nous attendons le prochain rapport jusqu'à l'été prochain, seuls les gestionnaires, les comptables et les avocats en profiteront. Certaines personnes et certaines sociétés ont été accusées de diverses activités criminelles et ce sont les gestionnaires et les bureaucrates qui profitent de la situation, pas les victimes.
Les estimations du nombre de victimes par le gouvernement étaient, comme ses surplus, erronées. Ils se sont trompés dans leurs estimations. Ils se sont trompés au sujet des dates de disponibilité des tests. Ils se sont trompés dans l'évaluation des retombées, et ils sont encore dans l'erreur. S'ils ne votent pas pour l'inclusion complète de toutes les victimes, ils demeureront dans l'erreur.
Monsieur le président, je ne suis pas aussi versé que certains députés en la matière. Je prends principalement la parole pour vous faire part du cas d'une personne de ma circonscription qui s'est mise en rapport avec moi récemment à ce sujet afin que les gens puissent bien comprendre la situation de cette dame et l'importance de l'aide qu'on pourrait lui offrir.
Permettez-moi de lire des extraits de la lettre que cette personne m'a fait parvenir. Elle dit ceci:
Je suis une résidente du Yukon de la troisième génération. Mon mari, qui est décédé... n'était pas originaire du Yukon mais il s'y est établi dans les années 40 et il a été membre de l'Ordre des pionniers du Yukon. Il aimait son travail et en particulier la couverture du sport amateur.
Il a dû subir une chirurgie cardiaque en 1995, à l'hôpital St. Paul de Vancouver. Il a contracté l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine. Il est décédé le 6 juin 1993 à l'âge de 61 ans.
Il va sans dire que la perte de mon mari, après 23 ans de mariage, a été dévastatrice non seulement pour moi, mais également pour ses quatre enfants (d'un mariage précédent) et pour mes deux enfants (également d'un mariage précédent). Il a des petits-enfants qu'il ne connaîtra jamais.
Nos projets de retraite sur notre propriété près de Champagne ne se sont jamais concrétisés. Encore aujourd'hui, il est très difficile pour moi d'essayer de comprendre comment une telle chose a pu se produire et pourquoi les tests appropriés n'ont pas été faits. Après la chirurgie de Terry, sa fille et moi avons constaté qu'il avait le teint jaune et lorsque mon mari a interrogé les infirmières à ce sujet, on lui a répondu que cela était attribuable à la chirurgie. On n'a fait aucun test de détection de l'hépatite C.
Ma vie est très différente aujourd'hui.
Elle poursuit en disant qu'elle vit de ses prestations de retraite, et elle enchaîne:
Comme vous le savez fort bien, le coût de la vie au Yukon est très élevé. Je vis à Champagne dans la maison de mon fils, près de mon beau-père et de ma mère de 92 ans. Ma fille et mes petits-enfants vivent à Whitehorse et, avec la flambée du prix de l'essence, il devient très coûteux de leur rendre visite et d'assister aux activités scolaires.
Ce n'est là qu'une des nombreuses tragédies de cette histoire d'hépatite C. Je me réjouirais certainement de tout ce qui pourrait être fait pour venir en aide à cette électrice de ma circonscription, en vertu de n'importe quelle disposition gouvernementale.
Je voudrais apporter un complément d'information dans le débat sur l'hépatite C, relativement à certaines mesures que le gouvernement a prises.
Nous voulons certainement un système d'approvisionnement en sang solide et capable de surmonter toutes les menaces actuelles et futures. Voilà pourquoi nous avons mis en place un plan répondant aux besoins uniques des victimes de l'hépatite C et de l'ensemble du système d'approvisionnement en sang.
Je vais parler brièvement de la mise en oeuvre de cette initiative, expliquer ses origines et la situer un peu dans son contexte.
Le gouvernement du Canada, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, a annoncé l'octroi d'une aide financière pour les personnes ayant contracté l'hépatite C entre le 1er janvier 1986 et le 1er janvier 1990, et pour les personnes hémophiles infectées qui ont reçu des produits sanguins pendant cette période.
C'est la période pendant laquelle les États-Unis utilisaient des tests de dépistage qui auraient pu permettre de déceler les unités de sang contaminées par l'hépatite C si nous les avions utilisés au Canada.
Ces mesures d'indemnisation de 1,1 milliard de dollars comprenaient 875 millions de dollars de fonds fédéraux et accordent une aide financière à des milliers de Canadiens. En fait, comme la plupart des paiements versés aux termes de l'entente ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, la valeur totale de l'aide est d'environ 1,5 milliard de dollars.
Il y a aussi des Canadiens qui ont contracté la maladie avant et après ces dates et qui ne satisfont pas aux conditions de l'entente négociée.
En septembre 1998, le gouvernement du Canada a annoncé une stratégie globale de 525 millions de dollars pour répondre aux besoins de ces victimes de l'hépatite C. Notre objectif est d'aider les victimes de l'hépatite C tout en protégeant mieux les Canadiens contre les menaces à la sécurité de notre système d'approvisionnement en sang.
La part la plus importante de cet investissement a été réservée pour cette initiative. Aux termes de cet accord, le gouvernement du Canada s'est engagé à transférer 300 millions de dollars aux provinces et territoires sur les 20 prochaines années, afin de veiller à ce que les personnes infectées aient un accès raisonnable à des soins de santé destinés aux victimes de l'hépatite C.
J'aimerais examiner l'impact et le statut de cet accord qui est maintenant administré par la nouvelle Agence de la santé publique du Canada. L'accord précise que les provinces et les territoires doivent affecter des paiements de transfert aux services de soins de santé liés au traitement de l'hépatite C et aux besoins médicaux connexes, comme l'immunisation, les soins infirmiers, les nouveaux médicaments antiviraux et d'autres médicaments pertinents.
En vertu de l'accord, les provinces et les territoires déterminent l'ensemble de services qui répond le mieux aux besoins de leur population. Cette souplesse a été jugée cruciale pour refléter les besoins des différentes administrations.
En Ontario, où l'on retrouve près de la moitié des cas d'hépatite C au Canada, les médecins effectuent environ 90 transplantations de foie attribuables à l'hépatite C chaque année. Pendant les 20 ans de l'accord, ces transplantations coûteront environ 217 millions de dollars, et le gouvernement du Canada paiera plus de la moitié de ce montant, à savoir 132,6 millions de dollars.
Comme nous l'avons appris il y a quelques semaines, l'initiative permet à l'Ontario d'utiliser ses paiements de transfert dans le cadre de l'accord comme il l'entend pour les services de soins de santé liés à l'hépatite C.
D'autres administrations peuvent avoir différentes priorités. Certaines peuvent utiliser les fonds pour fournir des services infirmiers spécialisés en matière d'hépatite, acheter de l'équipement de laboratoire de pointe pour les tests ou acheter des médicaments.
Les provinces et les territoires peuvent mettre en oeuvre l'accord, mais ils doivent rendre compte à leur population respective de l'utilisation de leurs fonds, et le gouvernement du Canada a le droit de réduire, ajuster ou interrompre le financement en présence de preuves qu'une administration n'a pas essayé de respecter les objectifs communs de l'accord. À cette fin, le gouvernement du Canada prévoit évaluer les activités de chaque administration dans ce domaine à tous les cinq ans, quand les provinces et les territoires font rapport à leurs habitants.
Le gouvernement du Canada s'acquitte de sa responsabilité d'évaluer sérieusement la mise en oeuvre de l'accord. Nous recueillons les commentaires des personnes concernées par l'intermédiaire du site Web de Santé Canada, et c'est l'Agence de santé publique du Canada, nouvellement créée, qui prendra la relève et s'acquittera de cette tâche.
En outre, nous évaluons l'information publique sur l'accès aux services et les types de services fournis, y compris les annonces des provinces et des territoires, l'information issue des régimes d'assurance-médicaments, les critères d'admissibilité aux programmes existants, les commentaires et les autres renseignements provenant des groupes communautaires ainsi que les plaintes envoyées au ministre ou rapportées dans les médias.
Les députés se souviennent peut-être des plaintes de citoyens et des reportages dans les médias selon lesquels les provinces et les territoires n'auraient pas utilisé les sommes prévues conformément à l'accord conclu. En réponse à cela, le gouvernement a tenu des discussions à bâton rompu avec les provinces et les territoires en février au sujet de l'utilisation de ces sommes d'argent. Il ressort de ces discussions que les provinces et les territoires fournissent des soins de santé aux victimes de l'hépatite C conformément aux dispositions de l'accord.
Cela dit, nous allons continuer à surveiller la mise en oeuvre de l'accord. Les Canadiens atteints de l'hépatite C, les professionnels de la santé ainsi que les autorités des provinces et des territoires vont pouvoir nous aider à évaluer les types de services fournis dans l'ensemble des provinces et des territoires.
Comme les accords ont été signés à différents moments, les évaluations s'échelonnent sur les trois prochaines années. Il est intéressant et important de noter que l'évaluation de l'Ontario n'aura pas lieu avant 2007. Pourtant, la province a publié un rapport provisoire cette année, trois ans avant le temps.
Un grand nombre de Canadiens infectés par l'hépatite C ont attrapé le virus entre 1986 et 1990, mais des milliers de gens ont été en contact avec le même virus avant ou après ces dates. En tant que société, nous devons alléger le fardeau qui pèse sur les personnes touchées qui avaient été exclues du premier règlement. Voilà le but de cet accord, qui doit fournir de l'argent aux provinces et aux territoires pour qu'ils assurent les soins de santé reliés à l'hépatite C.
Pendant les 20 prochaines années, les transferts fédéraux contribueront à assurer à tous les Canadiens atteints de l'hépatite C un accès aux services de santé que requiert leur état. C'est une façon souple, sensée et compatissante de combler les besoins des personnes touchées.
Pour conclure, comme l'a dit l'intervenant précédent, j'espère que dans les prochains jours nous pourrons tous regarder avec compassion cette situation et les personnes comme le citoyen dont j'ai parlé au début de mon discours, et prendre la décision de leur fournir les meilleurs services possibles, de façon à améliorer leurs vies après cette expérience dévastatrice qu'ils ont vécue et que cette maladie a infligée à leur famille et à eux-mêmes. J'appuierai toutes les mesures possibles en ce sens.
M. le président, au nom de toutes les victimes, je voudrais remercier le député pour ses observations et son engagement à régler ce problème. Je n'ai aucun doute quant à sa compassion et je sais qu'il collaborera avec tous les députés de l'opposition en vue de trouver une solution.
Il est manifeste que cette question doit, et peut, être réglée définitivement, efficacement et avec compassion. Le gouvernement a reconnu qu'il avait été en faute et qu'il était responsable. Nous devons ouvrir ce fonds en fiducie d'un milliard de dollars à toutes les victimes. Soit nous le faisons immédiatement, soit le gouvernement doit immédiatement reconnaître qu'il doit assumer ses responsabilités et informer les victimes qu'elles seront indemnisées.
Le député ne reconnaît-il pas que ce débat ne doit pas porter sur la question de savoir ce que nous allons faire avec l'excédent, en supposant que nous en avons un, et peut-être n'en avons-nous pas, mais qu'il s'agit de savoir ce que nous devons faire pour les victimes? Vu que le gouvernement est responsable dans ce dossier, le montant des sommes en réserve et le temps qu'il nous faudra attendre pour obtenir les rapports ne sont vraiment pas pertinents. La question est la suivante: le gouvernement doit être digne et concrétiser son engagement envers ces victimes; il doit soit ouvrir maintenant ce fonds aux victimes, et non pas l'an prochain alors qu'il y en aura encore plus qui seront hélas décédées, soit payer maintenant et prélever les sommes sur ce fonds lorsqu'il aura constaté qu'elles s'y trouvent.
Monsieur le président, j'accepte les excuses du député par rapport à notre absence à la Chambre.
Je suis d'accord avec lui sur l'ouverture du ministre de la Santé par rapport à l'utilisation de ces fonds. Je suis persuadé que le ministre de la Santé s'en servira dès qu'il le pourra et de la meilleure façon possible. Je suis également d'accord avec le commentaire et je suis persuadé qu'un bon nombre de mes collègues ont dit la même chose, mais le dernier à le dire a été mon collègue du NPD qui a affirmé que ce débat ne portait pas sur les particularités de ce fonds. Le débat devrait plutôt porter sur la nécessité de faire ce qui est juste, de le faire le plus rapidement possible et d'aider les gens de la façon la plus raisonnable et la plus efficace possible. Je suis tout à fait disposé à appuyer tout ce que nous pouvons faire pour appuyer les victimes.
Monsieur le président, c'est un plaisir et un honneur de participer au débat de ce soir. Le ton du débat, qui a été donné au départ par le ministre et des députés de tous les partis, a été excellent et très constructif. Nous avons tous le même objectif en tête, et je suis très heureux de constater que tous veulent continuer à travailler de façon constructive.
Comme tous mes collègues, j’ai été ému d’entendre les troublants récits des souffrances des personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause d’une transfusion sanguine.Il incombe au gouvernement et à la société d’aider les victimes de l'hépatite C avec toute la générosité dont ils sont capables afin d’alléger le fardeau que représente cette maladie avec laquelle certaines des victimes devront vivre le reste de leurs jours.
Je suis heureux de confirmer que les traitements se sont beaucoup améliorés au cours des cinq dernières années, allégeant les souffrances de nombreux malades. Pour les souches d’infection les plus persistantes, de nouveaux traitements peuvent maintenant réduire de moitié la présence virale, la rendant indécelable dans le sang. Pour certains, il s’agit ni plus ni moins d’une guérison, ce qui signifie qu'ils peuvent reprendre une vie normale, poursuivre leur carrière.La recherche fait également des percées remarquables. Je citerai un exemple: la mise au point d’un modèle animal, une souris, pour la recherche sur l'hépatite C. Cela facilitera l’innovation dans des domaines importants comme la mise au point de traitements et de vaccins.
L'hépatite C n’en demeure pas moins un grave problème et un défi de taille pour notre société. On estime à près de 250 000 le nombre de personnes aujourd'hui atteintes et 5 000 nouvelles infections surviennent chaque année. Chaque année, près de 1 000 Canadiens meurent des suites de maladies liées à l'hépatite C.
C’est pourquoi le gouvernement du Canada a dégagé 1,4 milliard de dollars pour répondre aux besoins particuliers des personnes aux prises avec cette terrible maladie, accroître la recherche et rendre plus sécuritaires les réserves de sang au Canada pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise. À l’heure actuelle, nos réserves sanguines sont parmi les plus sécuritaires au monde.
[Français]
Comme vous le savez, vers la fin des années 1990, le gouvernement du Canada a adopté deux grands volets d'indemnisation financière pour venir en aide aux personnes atteintes de l'hépatite C. Le premier était destiné aux personnes qui ont contracté la maladie lors d'une transfusion entre 1986 et 1990, alors que le second était destiné aux personnes qui ont été atteintes soit avant, soit après cet intervalle de quatre ans et demi.
Cette démarche était pertinente à l'époque et le demeure aujourd'hui. Le présent gouvernement a tacitement reconnu une part de responsabilité à l'endroit des personnes atteintes entre 1986 et 1990. Il leur a offert une compensation financière qui, pour l'ensemble de leur vie, leur rapportera en tout 1,1 milliard de dollars, dont 875 millions proviennent du gouvernement fédéral.
Nous avons choisi cet intervalle de quatre ans et demi, car il correspond au moment où, aux États-Unis, des banques de sang ont commencé à utiliser des tests indirects qui n'étaient pas toujours fiables et au moment où le Canada a introduit un test de dépistage spécifique pour l'hépatite C. Ce test est devenu disponible en 1990 et était plus fiable que le test indirect.
[Traduction]
Cette compensation financière sans précédent, il convient de le souligner, apportait une solution au recours collectif le plus important qu’on ait intenté au Canada. Elle a sans doute épargné aux victimes de l'hépatite C près d’une décennie de poursuites devant les tribunaux. Mais le gouvernement est conscient que les victimes souffrent et ont besoin d’aide, peu importe le moment où elles ont contracté l'hépatite C par transfusion.
En septembre 1998, le gouvernement fédéral annonçait une stratégie intégrale de 525 millions de dollars pour l'hépatite C afin, notamment, de rendre plus sécuritaire le système d’approvisionnement sanguin et de promouvoir la prévention et le traitement par la recherche scientifique et les initiatives communautaires. Cet investissement fédéral comportait notamment le transfert, aux provinces et territoires, de 300 millions de dollars en 20 ans. Cette mesure visait à faire en sorte que les personnes atteintes de l'hépatite C avant 1986 et après le 1er juillet 1990 n’aient pas à assumer un fardeau financier excessif pour recevoir un traitement médical.
Cette initiative axée sur les fonds et non les soins ne s’adressait pas directement aux personnes atteintes de l'hépatite C. Elle visait plutôt à aider les provinces et les territoires à assumer les coûts des soins dispensés aux malades, comme la greffe hépatique, les soins infirmiers, les services de laboratoire et les régimes d’assurance-médicaments.
[Français]
Le gouvernement fédéral est tenu d'évaluer l'efficacité de ce programme tous les cinq ans. Nous respectons cette condition. Quelques provinces et territoires ont signé une entente à cet égard en 1999, de sorte que les premières évaluations se feront cette année. Depuis 1999, nous surveillons et recueillons des informations sur l'accès, les types de services, les régimes d'assurance-médicaments, les formulaires de régimes de médicaments gratuits et les plaintes individuelles.
Cette année, nous avons effectué des entrevues téléphoniques informelles avec des fonctionnaires associés à l'hépatite C de tous les paliers de gouvernement au pays. L'information ainsi recueillie sera utile à Santé Canada.
Ainsi donc, le présent gouvernement a mis en place un régime à la fois généreux et intégral pour venir en aide aux personnes aux prises avec l'hépatite C. Il a également instauré des programmes qui visent à endiguer la propagation de la maladie et à soutenir la recherche pour de meilleurs traitements et un rétablissement.
[Traduction]
Mais nous ne sommes pas indifférents aux arguments de ceux et celles qui affirment que les mesures prises ne fonctionnent pas aussi bien que prévu ou que la situation a changé depuis la conclusion des ententes avec les provinces et les territoires.Nous ne sommes pas insensibles à la souffrance humaine, qu’elle soit de nature physique ou financière.
Les coûts exorbitants des services de santé liés à l'hépatite C ont peut-être érodé l'efficacité de cette compensation financière de 300 millions de dollars. En 1998, l’interféron était l’unique pharmacothérapie autorisée pour l'hépatite C--et le traitement coûtait, à ce moment-là, environ 7 000 $ par année par personne. Aujourd’hui, une combinaison de médicaments beaucoup plus efficace est disponible, mais il en coûte près de 24 000 $ pour un traitement de 48 semaines.
Entre temps, selon certaines indications, il y aurait un excédent dans le fonds fédéral de 875 millions de dollars qui permet d’indemniser les personnes qui ont été infectées au cours de la période de 1986 à 1990. Plusieurs raisons expliquent cet état de chose.
D’abord, l’argent déposé par le gouvernement fédéral a été investi de façon judicieuse et, malgré des versements de près de 388 millions de dollars à plus de 9 000 requérants à ce jour, ce fonds disposait toujours de 865 millions de dollars au 31 mars 2004.
Deuxièmement, à mesure que le traitement de l'hépatite C gagne en efficacité et permet à un plus grand nombre de victimes de recouvrer la santé, de moins en moins de malades sont admissibles aux niveaux supérieurs de compensation destinés à ceux et celles qui sont les plus affectés.
[Français]
Je serai clair à ce sujet. Ce prétendu excédent n'est pas à confondre avec l'excédent gouvernemental. Du reste, il reviendra au tribunal de déterminer, en juin 2005, s'il y a bel et bien excédent, une fois qu'on aura pris en compte le fait que les versements d'indemnisation aux victimes pourraient se poursuivre encore pendant 70 ans.
Cet excédent appartient aux bénéficiaires de la fiducie que le tribunal a mise sur pied en vertu du règlement à l'amiable conclu entre ces personnes. Une mise à contribution de la fiducie pour dédommager les victimes avant 1986 et après 1990 exigera le consentement des bénéficiaires actuels, des provinces et territoires, ainsi que des tribunaux de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Ontario.
[Traduction]
En guise de conclusion, je tiens à assurer à tous les députés que le présent gouvernement continue à appuyer de façon globale les victimes de l'hépatite C par des moyens divers. Il contribue également à financer l’innovation dans les domaines de la prévention, du traitement et de la guérison.
Nous sommes conscients, je tiens à le rappeler, que les circonstances entourant les victimes ont changé--Dieu merci, pour le mieux dans la plupart des cas--et continueront de changer. C’est pourquoi nous cherchons sans cesse des moyens d’ajuster et d’améliorer les services pour répondre aux besoins particuliers des Canadiens et des Canadiennes qui sont toujours aux prises avec cette terrible maladie.
Monsieur le président, ma circonscription compte de nombreux citoyens qui ont été frappés par cette terrible tragédie. Je leur ai rendu visite chez eux et ils sont venus à mon bureau pour me raconter leur histoire. C'est pourquoi il m'a paru si important, malgré l'heure tardive, de me présenter à la Chambre pour vous en faire part.
Des personnes dynamiques, qui avaient devant elles une existence prometteuse, ont été réduites à la misère parce que le gouvernement n'a pas su tester adéquatement le sang qui a été injecté dans les veines de citoyens canadiens. Ces personnes ont été empoisonnées par une maladie incurable, dont elles sont maintenant affligées et à laquelle beaucoup ont déjà succombé.
C'est pourquoi je trouve tellement révoltant que le gouvernement n'ait pas indemnisé toutes les victimes de cette odieuse tragédie. Il a refusé d'indemniser les personnes qui ne répondent pas à un critère très précis et limité. Je rejette les raisons sur lesquelles le gouvernement a fondé sa décision.
De toute évidence, les tests étaient disponibles avant 1986. Il est clair que le gouvernement devrait indemniser les personnes qui comptaient sur le gouvernement pour les protéger.
Il est encore plus affligeant d'apprendre que l'argent mis de côté pour indemniser les victimes infectées avant 1986 et après 1990 ne leur a jamais été versé. Cet argent devait permettre aux victimes de se procurer l'aide médicale fondamentale nécessaire pour leur traitement. Or, nous apprenons que plus de 100 millions de dollars qui leur étaient destinés se trouvent toujours dans les coffres de certaines provinces et que cet argent a été intégré aux recettes générales. C'est scandaleux.
Le député va-t-il nous dire précisément ce que son parti et lui entendent faire pour obliger le gouvernement McGuinty, en Ontario, à expliquer pourquoi quelque 130 millions de dollars n'ont pas été distribués aux victimes? Cet argent, versé par le gouvernement fédéral à l'intention des victimes, a été intercepté par le régime McGuinty et a été versé par erreur dans les recettes générales. Qu'entend faire le gouvernement fédéral pour obliger le gouvernement McGuinty à rendre compte du fait que l'argent destiné aux victimes innocentes de cette tragédie ne leur est jamais parvenu?
Monsieur le président, un ami à moi décédé depuis peu disait qu'on ne pourrait jamais l'accuser d'avoir un visage à deux faces parce que, s'il avait une autre face, il préférerait ne pas montrer celle qu'il montrait tout le temps.
J'ai écouté le député d'en face et je me suis rappelé que nous avions tenu un vote plus tôt dans la soirée auquel participaient les socialistes, les séparatistes et les opportunistes qui laissaient entendre que nous étions en situation de déséquilibre fiscal. Lors d'un autre débat, ils ont dit que nous devions faire confiance aux provinces, que nous ne devrions pas empiéter sur leurs compétences et que nous ne devrions pas jouer au grand frère avec elles.
M. Pierre Poilievre: Ce sont des fonds fédéraux que vous avez versés.
L'hon. Robert Thibault: C'est toujours le cas.
Lors d'un autre débat, ils ont parlé des transferts, nous reprochant de pas verser assez de fonds et nous pressant d'en verser davantage au titre des transferts.
Quelle est la question du député ce soir? Il veut savoir comment il se fait que nous n'avons pas surveillé l'Ontario tout le temps.
Le député devrait savoir que dans le cadre de l'accord de transferts aux provinces, celles-ci ont accepté de nous dire à quoi elles consacraient les fonds en question. Le ministre a invité les provinces à nous donner leur réponse avant l'expiration de l'accord de manière à ce que nous soyons au courant.
Les fonds sont transférés aux provinces sur une période de plusieurs années afin qu'elles fournissent les services dont ces personnes ont besoin étant donné que ces dernières font face à une série de coûts additionnels et que nous voulons leur éviter des difficultés financières. Nous travaillons par l'intermédiaire des provinces. C'est ce qu'on appelle le fédéralisme coopératif. Cela fonctionne très bien et nous continuerons de travailler de la sorte.
M. le président, ce n'est pas comme ça que les choses se sont passées. Ces dollars ont été réservés. Ils ont été spécifiquement affectés à cette fin et ils ont été aiguillés vers d'autres destinations. Ces sommes ont été volées.
Je ne vais pas mâcher mes mots. Ces sommes étaient spécifiquement censées couvrir les coûts médicaux découlant de cette tragédie. Il ne s'agissait pas simplement d'une enveloppe supplémentaire de 130 millions de dollars que le régime McGuinty pouvait dépenser à sa guise. Il s'agissait de 130 millions de dollars qui devaient permettre à l'Ontario de couvrir les coûts médicaux découlant de cette tragédie.
Il est intéressant de voir que le Parti libéral, qui s'arroge l'autorité morale de s'appeler le protecteur de la compassion canadienne, n'a rien fait pour s'assurer que ces dollars parviennent aux personnes qui sont le plus dans le besoin. Il est aussi intéressant de voir que leur ennemi juré, Mike Harris, a été celui qui, en qualité de premier ministre, a donné 25 000 $ à titre d'indemnisation à chaque victime qui a subi cette tragédie en dehors de la période allant de 1986 à 1990.
Le député sait que cela n'a rien à voir avec le fédéralisme coopératif. Il n'y a pas coopération lorsqu'un ordre de gouvernement détourne intentionnellement des dollars provenant d'un autre ordre de gouvernement. C'est du vol. C'est un vol non seulement au détriment du gouvernement fédéral, mais au détriment des victimes de cette tragédie. Si lui et son parti éprouvaient réellement la compassion dont ils se vantent si souvent, il prendrait immédiatement la parole à la Chambre et condamnerait le gouvernement McGuinty parce qu'il n'a pas envoyé ces dollars aux victimes. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, ce que je condamne, c'est qu'un parlementaire porte ce genre d'accusation contre le gouvernement provincial sans présenter de preuve irréfutable. C'est vraiment plus que méprisable.
Je me rends bien compte qu'il se fait tard, que le député est jeune et nouveau, et qu'il est peut-être un peu survolté à cette heure-ci, mais il ne devrait pas formuler ce genre d'accusations de vol. Les provinces ont la responsabilité de dispenser le service, ce qui est la teneur de l'accord qu'elles sont conclu avec le gouvernement fédéral. Elles ont aussi la responsabilité supplémentaire de rendre compte de la façon dont elles emploient l'argent, mais ce jour n'est pas encore venu.
Le ministre a reconnu qu'on se demande avec inquiétude dans la population si l'argent est bien utilisé et s'il sert au but visé, et c'est pour cette raison qu'il a invité la province de l'Ontario à rendre compte plus tôt et à faire connaître son intention et les services qu'elle prodigue.
Le gouvernement demande la même chose à toutes les provinces, mais nous n'emploierions jamais ce type de vocabulaire incendiaire.
Monsieur le président, je fais respectueusement valoir au député que ce n'est pas de la fiction. Ce sont les faits. Le député sait que M. Smitherman a déjà admis qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser cet argent pour aider ces victimes.
Le gouvernement fédéral a offert 130 millions de dollars à l'Ontario. Le ministre responsable de cette somme dans la province a déjà admis qu'il n'avait pas l'intention de s'en servir pour aider ces victimes.
Je demande au député de répondre. Va-t-il continuer à donner à l'Ontario le reste des 130 millions de dollars, ou va-t-il cesser maintenant de verser cet argent et le donner directement aux victimes, sans passer par cet intermédiaire? Va-t-il aussi demander que le montant déjà versé, c'est-à-dire plus de 60 millions de dollars, soit remis au gouvernement fédéral afin que nous puissions le donner aux victimes qui en ont bien besoin et qui le méritent?
Monsieur le président, en ma qualité de parlementaire et même à titre de secrétaire parlementaire, je ne crois pas pouvoir ordonner que ce fonds soit utilisé de cette façon. Toutefois, j'assure le député que le ministre veillera à ce que l'Ontario et toutes les autres provinces respectent l'entente et que l'argent soit utilisé à cette fin. C'est leur responsabilité. Nous leur faisons confiance et nous les encourageons à le faire.
L'autre question est celle de l'Indemnisation des victimes. Nous ne la considérons pas comme une situation conditionnelle ou optionnelle. Une possibilité est d'aider les provinces à fournir aux gens les services dont ils ont besoin à cause du coût additionnel. L'autre possibilité est d'offrir une indemnité financière aux victimes et, à cet égard, le ministre a clairement fait connaître ses intentions aujourd'hui.
Monsieur le président, la question de l'administration du fonds pour les personnes infectées entre 1986 et 1990 a été abordée plus tôt. Le député pourrait-il nous expliquer la formule utilisée pour administrer ce fonds?
Monsieur le président, la méthode utilisée dans des cas comme celui-là est assez courante. Une entente a été conclue entre les plaignants, c'est-à-dire les victimes ayant présenté un recours collectif, et les gouvernements fédéral et provinciaux pour créer un fonds en fiducie. Cette entente a été soumise aux tribunaux et acceptée par toutes les parties. Le fonds a été établi soit selon les directives des tribunaux, soit à condition qu'un organisme professionnel tiers gère le fonds. Ce fonds n'a pas été accordé, mais confié en fiducie. Les fiduciaires agissent pour le compte de la fiducie et investissent l'argent.
Ces fiduciaires ont encouru de grands frais, comme je l'ai mentionné. Ils ont dû adopter les critères déterminant comment les différentes réclamations seraient évaluées, qui obtiendrait combien et comment cela se ferait. C'est là une façon de procéder assez normale. Et le fonds a été administré par une tierce partie, par des professionnels du domaine.
Je sais que le député de Sackville, dans l'ivresse de son enthousiasme, a mentionné qu'il s'était agi de donner de l'argent à des avocats. Je pense qu'une réflexion plus sobre de sa part l'amènerait à voir que tout cela a été fait de façon très professionnelle, comme cela devait l'être et comme cela devrait être, conformément aux directives des tribunaux.
Comme il est 23 h 13, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le comité se dissout et je quitte le fauteuil.