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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 021
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 021
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, la gestion de l'offre est le système de production agricole dont s'est doté le Canada. C'est ce système que nous utilisons pour les produits laitiers, le poulet, la dinde et les oeufs. La qualité et le prix de ces produits sont les meilleurs dans le monde.
La gestion de l'offre permet aussi d'attirer de nouveaux agriculteurs. En effet, les jeunes s'intéressent aux secteurs soumis à la gestion de l'offre. C'est ce qui amène de nouveaux agriculteurs et contribue au maintien d'entreprises agricoles familiales d'une génération à l'autre. Dans des régions rurales comme le comté de Peterborough, ce sont les fermes exploitées selon le système de gestion de l'offre qui sont à la base de la vie sociale et économique. Elles forment la base du Canada rural.
J'exhorte le gouvernement du Canada à continuer de soutenir et d'améliorer la gestion de l'offre au Canada comme à l'étranger. Le temps est venu d'en faire la promotion plutôt que de simplement le défendre. Travaillons ensemble pour résoudre les problèmes particuliers que l'ESB cause aux producteurs laitiers. Faisons de la poudre de lait du Canada une composante de l'aide alimentaire accordée aux peuples qui meurent de faim dans le monde.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, jeudi prochain, les Canadiens prendront quelques instants pour se souvenir des services incroyables que les anciens combattants ont rendus à notre pays, et pour les en remercier.
Durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, nos soldats se sont battus exceptionnellement bien. Ils ont fait du Canada le pays qu'il est aujourd'hui. Nos jeunes soldats de tous les coins du pays ont quitté leur foyer pour aller se battre dans ces conflits. Ils ont consenti d'énormes sacrifices et ne sont pas tous revenus.
Récemment, le personnel du bureau de ma circonscription a eu l'honneur de recevoir la visite de Rudy Deutsch, qui a servi en Italie durant la Seconde Guerre mondiale. Cet homme a raconté quelques-unes des expériences étonnantes qu'il a vécues pendant la guerre. C'est grâce à des gens comme lui et bien d'autres que nous vivons dans un pays libre aujourd'hui.
J'exhorte tous les députés à assister aux activités du jour du Souvenir dans leur circonscription. C'est le moment idéal pour rendre hommage à nos anciens combattants.
[Français]
La Maison de la culture de Gatineau
Monsieur le Président, la Maison de la culture de Gatineau, dont j'ai eu l'honneur de présider le conseil d'administration, a vu sa salle Odyssée sacrée « Salle de spectacle de l'année » lors du dernier gala de l'ADISQ.
Tout l'Outaouais et spécialement tout le comté de Gatineau se réjouissent de cet honneur, en grande partie dû au travail inlassable de l'équipe de la maison dirigée par Julie Carrière.
Je salue son conseil d'administration, maintenant présidé par Maurice Groulx, et la ville de Gatineau qui ont su, comme notre gouvernement et celui du Québec, reconnaître l'importance de la culture.
Bravo à la Maison de la culture de Gatineau et à Julie Carrière, personnalité de la semaine, Le Droit, la SRC et 90,7, Première chaîne.
Je vous encourage tous à aller voir en personne ce joyau dans mon comté. Vous comprendrez pourquoi la salle Odyssée s'est méritée le prix Félix, « Salle de spectacle de l'année ».
Les coopératives d'habitation
Monsieur le Président, la Coopérative d'habitation À l'étage, qui possède des immeubles sur les 9e et 10e rue du quartier Limoilou à Québec, va fêter son 20e anniversaire. J'ai déjà habité avec ma famille dans cette coopérative. Elle m'est donc particulièrement chère. Cette coop fait partie de la Fédération des coopératives d'habitation de Québec-Chaudières-Appalaches, qui regroupe 175 coopératives et totalise 4 000 logements.
Après 20 ans d'existence, la Coopérative À l'étage a aussi la chance d'être en bonne santé. Plusieurs coopératives d'habitation ont, en effet, souffert des coupures imposées par le premier ministre alors qu'il était ministre des Finances.
Les représentants du gouvernement fédéral négocient en ce moment avec ceux du Québec pour le transfert des fonds fédéraux dans le logement social. Il faut absolument que le Québec obtienne sa juste part pour bien soutenir les coopératives d'habitation.
Je souhaite donc à la Coopérative d'habitation À l'étage, qui fête son 20e anniversaire le 6 novembre prochain, de continuer longtemps à faire honneur à l'habitation coopérative.
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de prendre la parole aujourd'hui et de rendre hommage à un groupe de personnes âgées d'origine italienne et sud-asiatique de ma circonscription, Etobicoke-Nord. J'ai la chance d'avoir une circonscription dont la population est très variée et multiculturelle, où les personnes originaires de l'Asie du Sud-Est et de l'Italie vivent ensemble et forment une partie importante de notre grande mosaïque.
Ces personnes estimables, dont certaines sont présentes ici aujourd'hui, ont droit à toute notre gratitude. J'aurais voulu remercier chacune d'entre elles, mais le temps me manque; cependant, je faillirais à mon devoir si je ne mentionnais pas quelques personnes en particulier: M. Shangara Singh Chaudhary, président de l'association des personnes âgées sud-asiatiques de North Kipling; M. Bachittar Singh Rai, président du club des personnes âgées de Humberwood, et M. Carlo Barei, président de l'association des personnes âgées italiennes de St. Andrews.
Grâce à leur appui et à leur leadership, ils ont contribué à la vie de notre communauté et ils ont été une source d'enrichissement pour les personnes de leur entourage. Je suis fier de leur souhaiter la bienvenue et de les compter parmi mes amis.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les politiques de leur gouvernement reflètent et appuient les valeurs familiales canadiennes.
Les libéraux n'ont pas la volonté politique de faire passer de 14 à 16 ans l'âge requis pour consentir. Le projet de loi sur la pornographie ne mettra pas les enfants à l'abri des pornographes et des pédophiles. Les libéraux continuent de refuser au Parlement son droit de décider de la définition du mariage. Les parents uniques et ceux qui choisissent de rester à la maison continuent d'être désavantagés sur le plan fiscal et les familles ne bénéficient pas de véritables réductions d'impôt.
Les possibilités de faire des études sont limitées par les frais qui grimpent en flèche. Il n'y a pas de registre efficace des délinquants sexuels ni de stratégie nationale de lutte contre les drogues. Personne ne parle à la télé de la prévention de la toxicomanie. Au lieu d'empêcher les jeunes de fumer du pot, le projet de loi sur la marijuana présenté par les libéraux leur offre un rabais. À cause de manque de financement des organismes d'application des lois, les crimes et la violence ont libre cours et les familles craignent pour leur sécurité. La famille est le fondement de notre société. Les libéraux laissent tomber nos familles et, par conséquent, affaiblissent la nation.
[Français]
Patrice Dufort
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever en cette Chambre et de souligner la participation de M. Patrice Dufort de l'École Christ-Roi de mon comté d'Ahuntsic, qui participe au Forum des enseignants et des enseignantes sur la démocratie parlementaire canadienne.
Il est un des 70 enseignants choisis partout au pays pour leur engagement à l'égard de l'enseignement de notions sur le Parlement, la gouvernance, la démocratie et la citoyenneté.
[Traduction]
Ce forum donne aux enseignants une occasion unique et exceptionnelle de voir de leurs propres yeux les processus et les rouages internes du Parlement. Il leur permet d'analyser des questions importantes avec des experts en politique, en procédure et en pédagogie, et leur donne la chance de vivre la réalité parlementaire canadienne au-delà des livres et des documents.
[Français]
Je salue l'initiative de M. Dufort de développer chez ses élèves un plus grand intérêt pour l'actualité, de favoriser leur sens critique et d'encourager leur implication afin d'en faire de meilleurs citoyens.
De plus, je le remercie beaucoup au nom de tous les parlementaires.
Theo Van Gogh
Monsieur le président, le cinéaste et polémiste néerlandais, Theo Van Gogh, arrière-petit-neveu du célèbre peintre Vincent Van Gogh, a été assassiné froidement dans les rues d'Amsterdam hier matin.
Il est, entre autres, le réalisateur du film Soumission, dans lequel il critiquait le traitement de la femme dans l'islam. Theo Van Gogh devait sortir, en décembre prochain, un long métrage intitulé 06-05, film consacré à l'assassinat du leader populiste néerlandais Pim Fortuyn, le 6 mai 2002.
Au-delà de toute référence à la pensée ou aux propos parfois controversés de Theo Van Gogh, c'est contre l'attaque à la liberté d'expression ainsi qu'au meurtre gratuit et sans scrupule que s'insurge le Bloc québécois.
Le droit à la différence et son corollaire, le droit tangible de l'exprimer, sont la pierre angulaire de nos démocraties et le foyer de nos civilisations.
L'assassinat de Theo Van Gogh est une atteinte non seulement aux droits fondamentaux, mais aussi au projet humain dans toute son unicité. Nous le dénonçons avec fermeté.
[Traduction]
Invitons nos jeunes au travail
Monsieur le Président, je voudrais saluer tous les jeunes Canadiens qui participent au 10e anniversaire du programme Invitons nos jeunes au travail.
Mon petit-neveu, Keith Martin, est venu travailler à Ottawa et il observera sa mère, Colleen, à l'Agence du revenu du Canada. Keith fait partie des centaines de milliers d'élèves qui se rendront dans 75 000 lieux de travail au Canada, pour se faire une idée du monde du travail et des diverses carrières qui les attendent.
Invitons nos jeunes au travail est un programme intéressant et informatif de l'Alliance-Éducation, une organisation sans but lucratif. L'Alliance-Éducation vise à amener les entreprises, les syndicats, le secteur de l'éducation, le gouvernement et les décideurs publics à former des partenariats qui renforcent l'éducation publique au Canada.
Ce programme sert à illustrer l'importance de l'éducation, du développement des compétences et de la formation, et il joue un rôle important dans le développement des possibilités de carrière des jeunes Canadiens.
Je suis certaine que tous les députés se joindront à moi pour féliciter l'Alliance-Éducation du succès retentissant de ses nombreux projets et de l'appui grandissant dont ils font l'objet.
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, au cours des dernières années, une nouvelle forme hideuse de violence contre les femmes a fait son apparition lors des fêtes, dans les universités, les collèges et les clubs de nuit du Canada. La pilule du viol est devenue une arme qui sert à agresser lâchement des femmes. Incolore, inodore et insipide, la pilule du viol est ajoutée furtivement aux boissons pour faire perdre connaissance aux femmes, puis les violer.
Une étude dont les résultats ont été publiés dans la Revue canadienne de santé publique indique que le nombre de victimes de la pilule du viol a plus que doublé entre 1999 et 2002, à Vancouver, à Richmond et sur la rive nord de la vallée du Bas-Fraser.
Selon Statistique Canada, moins de 10 p. 100 des femmes victimes d'une agression sexuelle se rendent à l'hôpital, et elles sont encore moins nombreuses à porter plainte à la police. Il faut que la loi prévoie de sévères châtiments pour de tels actes, de manière à ce que les lâches qui les commettent comprennent que leur comportement est intolérable.
Je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: premièrement, ajouter dans la législation des dispositions séparées prévoyant de lourdes peines pour ceux qui emploient la pilule du viol; deuxièmement, lancer une campagne nationale pour sensibiliser les jeunes femmes au danger qu'elles courent; troisièmement, faciliter la collecte des preuves d'agression sexuelle et de viol en vue d'intenter des poursuites.
Il est temps que le gouvernement se mette à combattre l'utilisation de la pilule du viol par des agresseurs qui s'en prennent lâchement à des femmes.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, des représentants du secteur ferroviaire canadien, y compris 60 compagnies de chemin de fer et des gens de l'industrie en amont, sont aujourd'hui et demain sur la Colline du Parlement dans le cadre de la journée annuelle de mise en valeur de leur industrie qui a pour thème « Sur la voie de l'avenir ».
Les représentants rencontreront les députés pour discuter de la contribution du secteur ferroviaire à la prospérité économique, à l'environnement et à la qualité de vie au Canada. Le réseau ferroviaire canadien assure 64 p. 100 des activités du fret transporté par voie de surface mesuré en tonne-kilomètres et il ne produit pourtant que 4 p. 100 de toutes les émissions de gaz à effet de serre au Canada provenant du secteur des transports.
Je suis certain que mes collègues de la Chambre conviendront que moyennant des politiques judicieuses, les réseaux ferroviaires pour le fret et le transport des passagers peuvent contribuer encore davantage à réduire la congestion des autoroutes, à désengorger les frontières et les ports et à améliorer la qualité de l'air que nous respirons.
L'équité salariale
Monsieur le Président, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a dit récemment qu'un accord qui a été conclu doit être respecté et qu'on ne peut pas renier ses engagements. «Ce qui est juste est juste», a-t-il dit, «et tout ce que nous voulons, c'est ce qui est juste».
Il aurait dû s'exprimer au nom des travailleuses de sa propre province à qui on vient tout juste de dire qu'il est acceptable de les faire attendre l'indemnisation qu'on leur doit au chapitre de l'équité salariale. Il s'agit de femmes qui depuis années ont des salaires inférieurs et qui ont dû porter le fardeau des problèmes financiers de la province.
Le gouvernement libéral a également retardé ou contesté le versement d'une indemnisation à l'égard des demandes d'équité salariale, et ce, bien qu'il n'affiche pas de déficit. En réalité, les travailleuses canadiennes entendent souvent les libéraux se vanter d'avoir enregistré huit excédents budgétaires consécutifs.
Quand les Libéraux cesseront-ils de crier famine et de dire aux femmes, non, pas maintenant?
Le gouvernement doit cesser de contester quand et comment il versera sa part au chapitre de l'équité salariale et il se doit de passer à l'action sans tarder. Les travailleuses canadiennes attendent.
L'Institut Fraser
Monsieur le Président, à l'automne 1974, un centre d'étude sur les politiques publiques s'est installé à Vancouver. On y préconisait des idées comme le libre-échange, la restriction des pouvoirs du gouvernement en faveur de la liberté individuelle, l'équilibre budgétaire et la diminution des impôts. Les socialistes et les libéraux étaient très hostiles à cette organisation.
Depuis, les choses ont bien changé. Aujourd'hui, les libéraux et même certains députés néo-démocrates admettent que le libre-échange est une bonne chose pour le Canada. Même les libéraux de Trudeau, responsables de déséquilibres fiscaux faramineux, préconisent aujourd'hui le concept de l'équilibre budgétaire. Les socialistes et les libéraux conviennent aujourd'hui que le gouvernement doit mesurer les listes d'attente pour les interventions chirurgicales et trouver les moyens de les raccourcir.
L'Institut Fraser a beaucoup apporté au pays et, en ce faisant, a amélioré la vie des Canadiens.
Je n'ai aucun doute que tous les députés, y compris les néo-démocrates et les libéraux, souhaiteront féliciter l'Institut Fraser à l'occasion de ses 30 ans d'excellence.
[Français]
Madeleine Dalphond-Guiral
Monsieur le Président, ce soir, une de nos ex-collègues, une femme admirable, Mme Madeleine Dalphond-Guiral, sera faite membre du prestigieux ordre de la Légion d'honneur. Cette insigne distinction lui sera remise des mains de l'ambassadeur de France, au nom du président de la République.
Cette distinction, l'une des plus prestigieuses de France, fut instituée en 1802 par Napoléon Bonaparte. La Légion d'honneur est décernée en signe de reconnaissance pour une contribution exemplaire, de nature civile ou militaire, à la prospérité, à la défense et à la réputation de la France. Par-dessus tout, affirmait le précédent ambassadeur de France au Canada, Madeleine Dalphond-Guiral se voit décerner cette distinction pour s'être indubitablement révélée une grande amie de la France.
Durant son mandat au Parlement, Mme Madeleine Dalphond-Guiral aura siégé pendant plusieurs années au comité exécutif de la section canadienne de l'Association parlementaire Canada-France, dont elle a notamment assumé la vice-présidence.
Je suis certain que mes collègues se joindront à moi pour féliciter chaleureusement Mme Dalphond-Guiral pour ce grand honneur qui lui est fait, un honneur largement mérité et qui rejaillit sur la population de Laval-Centre, qu'elle a si dignement représentée en cette Chambre.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a refusé de prendre parti dans la campagne électorale présidentielle aux États-Unis. Néanmoins, nous avons tous regardé avec grand intérêt les résultats, hier soir, du jugement décisif qu'on rendu les Américains en réélisant le président George W. Bush.
Nous avons adopté une position neutre à l'égard de la politique américaine, mais nous ne sommes pas neutres en ce qui concerne notre affection envers le peuple américain.
Chesterton a dit un jour que les États-Unis sont le seul pays fondé sur une croyance, une croyance qui reconnaît la dignité de tous les citoyens et leur droit de réaliser leurs rêves.
Nous ne sommes pas toujours d'accord avec nos amis américains, mais ils demeurent nos amis. Ils devraient ouvrir leur frontière aux produits canadiens, notamment aux bovins à viande et au bois d'oeuvre, mais il ne faut pas laisser ces différends nous faire oublier que nous avons avec eux la relation commerciale la plus importante de l'histoire mondiale.
Au nom du Parti conservateur du Canada, je félicite le président Bush, le vice-président Cheney, les sénateurs et les membres du Congrès qui ont été élus. Nous offrons des félicitations particulières au sénateur élu...
Le terrorisme
Monsieur le Président, récemment, un porte-parole de l'association B'nai Brith, en l'occurrence Adam Aptowitzer, a publiquement justifié le terrorisme d'État pratiqué par le gouvernement d'Israël à l'encontre des civils palestiniens. Cette déclaration incroyablement inflammatoire visait à justifier la destruction gratuite de maisons palestiniennes, certains actes de terreur et l'assassinat de civils palestiniens sous prétexte que ces actes peuvent prévenir la mort d'Israéliens.
Cette logique tordue et la valorisation de la vie des Israéliens au détriment de celle des Palestiniens sont carrément inacceptables.
D'autre part, les commentaires récemment tenus par Mohammed Elmasry, indiquant que les civils israéliens étaient des cibles légitimes pour les terroristes, sont également fort regrettables et il a été bien avisé de se rétracter comme l'a fait M. Aptowitzer.
J'estime que le Proche-Orient ne connaîtra la paix que lorsqu'on rendra justice aux Palestiniens comme aux Israéliens.
En ce qui me concerne, la vie d'un Palestinien vaut tout autant que celle d'un Israélien. Par surcroît, l'assassinat de civils au nom du terrorisme d'État ou de n'importe quelle autre forme de terrorisme s'avère illégal et immoral.
La voie vers la paix au Proche-Orient n'est pas celle du terrorisme mais bien celle du traitement équitable de tous les peuples...
Le député d'Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mes collègues du caucus néo-démocrate afin de rendre hommage au député d'Elmwood—Transcona, le doyen de la Chambre des communes, et de signaler aux habitants de la circonscription de la région de Winnipeg qu'il représente, ainsi qu'à tous les Canadiens, qu'il célèbre 25 années de services continus à titre de député à la Chambre des communes.
Lorsqu'il a été élu pour la première fois, en octobre 1979, il était mû par une détermination farouche et une foi ardente à l'égard de la justice sociale, convictions qui ne se sont jamais démenties au fil des ans. Il avait aussi confiance dans l'institution qu'est le Parlement, qu'il voyait comme un instrument nous permettant de réaliser nos rêves d'une société plus équitable.
Ses convictions inébranlables, qu'il a toujours formulées avec humour et dignité, ont raffermi le respect que les Canadiens ont envers cet endroit et lui ont mérité le respect et l'affection de ses collègues de toutes les formations politiques.
Sa contribution et sa présence dans cet endroit vont bien au-delà de sa taille physique. Il est un géant aussi bien au plan intellectuel et spirituel qu'au plan physique.
Au nom du NPD, au nom de tous mes collègues de la Chambre des communes, au nom de tout le personnel et des employés de soutien de cette institution, je présente au député nos meilleurs voeux à l'occasion de cette étape importante, son 25e anniversaire dans cet endroit.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, je suis certain que le premier ministre se joindra à nous pour féliciter le président Bush à l'occasion de sa réélection, et le sénateur Kerry pour la campagne énergique qu'il a menée.
Malheureusement, le gouvernement libéral a commis la même erreur que la dernière fois: non seulement les ministres ont-ils été autorisés à prendre parti dans les élections américaines, mais ils ont accordé leur appui au perdant.
Pourquoi le premier ministre a-t-il permis aux membres du Cabinet de mettre ainsi en péril de manière aussi désinvolte nos relations avec les États-Unis?
Monsieur le Président, j'ai déjà offert mes félicitations au président Bush pour sa réélection, et j'ai félicité le sénateur Kerry pour sa campagne. Je l'ai également fait publiquement après le caucus de ce matin.
J'ai également dit que j'étais impatient de rencontrer le président pour discuter de dossiers très importants qui intéressent nos deux pays, notamment la vache folle, le bois d'oeuvre et le blé. Je suis prêt à rencontrer le président immédiatement.
Monsieur le Président, j'espère que le premier ministre s'occupera de ces dossiers. De graves problèmes commerciaux menacent des milliers d'emplois et l'avenir de nombreuses familles.
J'espère que le premier ministre n'a pas l'intention de fermer les yeux sur la question que je viens de soulever, parce que le règlement des divers dossiers est constamment compliqué par les commentaires antiaméricains de membres de son gouvernement.
Il y a quelques jours, la députée de Don Valley-Est a tenu les États-Unis responsables du terrorisme mondial. Elle déclarait:
Qui a provoqué ce terrorisme? D'où vient-il. Il est le résultat des politiques des États-Unis.
Comment le premier ministre peut-il justifier que des membres de son groupe parlementaire continuent d'exprimer des opinions aussi odieuses?
Monsieur le Président, à ce moment très important de notre histoire, le chef de l'opposition ferait bien mieux de se montrer solidaire du gouvernement, qui mène un combat sans équivoque contre le terrorisme mondial.
Nous avons indiqué très clairement, que ce soit au sujet de l'étanchéité ou de l'efficacité de notre frontière, et au cours de rencontres que la vice-première ministre a eues avec le secrétaire Ridge, que nous épaulerons les Américains pour nous assurer que les auteurs d'actes terroristes dans le monde soient arrêtés et punis.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la position de notre parti est claire en ce qui concerne non seulement la lutte contre le terrorisme mondial, mais également le fait que cette lutte doit se faire avec les États-Unis et non pas contre les États-Unis.
J'aimerais revenir à la gestion inepte du dossier des ressources extracôtières des provinces atlantiques. Le premier ministre n'est pas sans savoir que la Nouvelle-Écosse, qui s'est retirée des pourparlers avec le ministre des Finances, exige une réunion à trois avec Terre-Neuve-et-Labrador.
Le premier ministre est-il prêt à accéder à cette demande et à mettre en oeuvre sa promesse électorale dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur le préambule de la question du chef de l'opposition. Nous ne sommes pas anti-américains. Les Canadiens ne sont pas anti-américains. Nous sommes pro-canadiens.
Ça veut dire quoi être pro-canadiens? Ça veut dire que jamais nous n'irions aux États-Unis dénigrer le Canada sur un réseau de télévision américain. Ça veut dire que jamais nous n'écririons des articles dans le Wall Street Journal critiquant notre pays. Nous lavons notre linge sale en famille.
Monsieur le Président, c'est à son groupe parlementaire que le premier ministre devrait adresser ces reproches, pas à l'opposition officielle.
Hier, le premier ministre a dit qu'il était prêt à tenir ses engagements envers la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Or, les représentants de la Nouvelle-Écosse nous ont dit qu'il fallait que le premier ministre donne des instructions claires à ses fonctionnaires pour mettre en oeuvre l'entente, à savoir 100 p. 100 des redevances, 100 p. 100 du temps.
Les premiers ministres provinciaux sont sur la même longueur d'onde. Quand le premier ministre du Canada donnera-t-il des instructions claires à ses fonctionnaires afin de remplir la promesse qu'il a faite à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve?
Monsieur le Président, les pourparlers entre le gouvernement du Canada et les provinces respectives se poursuivent.
Je ferai remarquer au député que, actuellement, les gouvernements provinciaux sont propriétaires de 100 p. 100 des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières et qu'ils les reçoivent. Les paiements de péréquation s'ajoutent à cela. En plus, le gouvernement du Canada ajoute au moins 30 p. 100 de plus en compensation des réductions et nous proposons d'ajouter 70 p. 100 de plus, ce qui donnerait un total non pas de 100 p. 100, mais de 200 p. 100.
Monsieur le Président, ce n'est clairement pas l'engagement qu'a pris le premier ministre envers ses homologues MM. Williams et Hamm.
Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a dit qu'il partirait en campagne si le premier ministre ne tenait pas son engagement. Il est prêt à dire lui-même aux Canadiens ordinaires ce qui leur arrivera s'ils croient le premier ministre sur parole.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi un premier ministre provincial en serait réduit à faire campagne à l'échelle du pays pour obtenir du premier ministre du Canada qu'il tienne parole?
Monsieur le Président, je suis absolument certain que nous finirons par trouver une solution satisfaisante pour Terre-Neuve et pour la Nouvelle-Écosse.
J'aimerais faire remarquer au député que le problème vient, du moins en partie, des accords sur les ressources extracôtières qui ont été signés par un gouvernement conservateur. Ces deux accords sont limités dans le temps et quant à leur valeur pécuniaire. Nous essayons d'améliorer ce dont nous avons hérité des conservateurs.
[Français]
Les garderies
Monsieur le Président, en pleine campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à verser au Québec sa juste part des fonds fédéraux pour les garderies, et ce, sans condition. Or, les élections passées, les ministres se rencontrent. Québec demande simplement que les paroles du premier ministre soient respectées mais il n'y a pas d'entente. Pourquoi? Parce qu'Ottawa cherche à imposer ses conditions au Québec.
Puisqu'il en a pris l'engagement lors de la dernière campagne électorale, est-ce que le premier ministre peut confirmer que dans le dossier des garderies, le Québec aura un droit de retrait avec pleine compensation, sans condition?
Monsieur le Président, d'abord j'aimerais féliciter le ministre ainsi que les ministres de toutes les provinces qui ont travaillé pendant ces deux dernières journées sur ce dossier.
Je dois vous dire aussi que le ministre Béchard du Québec a dit que c'était le début du processus. Cela est très important de comprendre vraiment les objectifs que nous voulons avoir.
J'aimerais aussi dire au chef du Bloc québécois que le modèle que nous allons utiliser est le modèle du Québec.
Monsieur le Président, on nous disait utiliser le modèle du Québec. On a dit cela avec les jeunes contrevenants aussi et, en bout de ligne, on a fait le contraire. La ministre des Affaires intergouvernementales disait qu'il y aurait une entente spécifique avec le Québec, mais une entente assortie de conditions. Or, le ministre Béchard était très clair, des conditions, Québec n'en veut pas. Alors quand il nous dit que c'est un très bon début, je pense que cela part mal.
Est-ce que le modèle asymétrique qu'il propose, c'est une entente pour toutes les provinces et pas d'entente pour le Québec? C'est cela son asymétrie?
Monsieur le Président, que le chef du Bloc québécois ne s'inquiète pas. Nous allons avoir une entente avec le gouvernement fédéraliste à Québec. C'est très clair, nous l'avons dit. Le ministre Béchard lui-même a dit hier qu'il n'avait pas reçu un non du gouvernement canadien, que c'était un début de processus. C'est très clair que nous allons reconnaître les acquis du Québec.
Monsieur le Président, le ministre du Développement social, hier, s'est entêté à parler d'une entente nationale sur le dossier des garderies, alors que son homologue québécois confirmait avoir assisté à la rencontre des ministres pour réaffirmer la position du Québec, à savoir qu'il ne veut pas de conditions d'Ottawa attachées au financement des garderies.
Lui qui dit s'inspirer du Québec dans le dossier des garderies, comment peut-il expliquer qu'il ne s'est pas entendu, hier, avec le Québec? Pourtant, cela devrait être facile de s'entendre avec le gouvernement qui a tracé la voie et qui lui sert d'inspiration. Comment explique-t-il son silence à l'égard des demandes du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au député il y a peu de temps, nous n'avons pas conclu d'accord. Nous nous sommes entendus sur certains principes très importants touchant un système national de garderies. Nous avons collectivement convenu de donner le feu vert à un système national de garderies. Nous nous sommes entendus sur les principes de qualité, d'universalité, d'accessibilité et de développement. Nous avons convenu de collaborer à l'élaboration d'un plan de 10 ans. Nous nous sommes entendus sur ces points.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a annoncé que la rencontre de janvier portera sur l'argent qui sera investi par Ottawa dans le système de garderies. Hier, il parlait de principes et a été incapable de s'entendre avec le Québec.
Comment le ministre peut-il penser obtenir en janvier une entente sur la question monétaire avec le Québec, alors qu'il ne s'est même pas entendu hier sur les principes?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens se sont réveillés ce matin en ayant une grave préoccupation que bon nombre d'entre nous partagent au sujet de l'avenir. Les Américains ont le droit absolu de faire leurs choix, mais les Canadiens ont le droit d'assurer la protection de leurs valeurs.
La guerre des étoiles, le programme de défense antimissile, est la prochaine initiative qui fait partie des valeurs de George Bush, et cette initiative repose sur ces valeurs. Le premier ministre s'inspirera-t-il des valeurs des Canadiens ou de celles de George Bush? S'opposera-t-il dès aujourd'hui au programme de défense antimissile?
Monsieur le Président, les Américains ont choisi leur président. Nous, le gouvernement, travaillerons avec l'administration comme nous l'avons fait par le passé.
Je voudrais profiter de l'occasion pour dire au député d'Elmwood—Transcona que je le félicite de ses 25 ans de service au Parlement. Il est connu à la Chambre comme étant le député d'Elmwood—Transcona. Dans ma famille, on le connaît comme étant le père de la candidate néo-démocrate très dynamique qui s'est présentée dans la circonscription de LaSalle—Émard.
Monsieur le Président, à mon avis, le premier ministre ne comprend pas que les Canadiens ont peur. Les Canadiens veulent préserver leurs propres valeurs...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est interdit de huer à la Chambre. Je l'ai dit la semaine dernière. J'espère ne pas devoir le répéter. Après trois fois, c'est expulsion. Le député de Toronto—Danforth a la parole. Nous écouterons sa question.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent préserver leurs valeurs dans le monde. Avec la question de la guerre des étoiles, de la défense antimissile, nous verrons bien si le gouvernement défendra les valeurs des Canadiens dans le monde.
Je le répète, le premier ministre dira-t-il aujourd'hui qu'il respectera les valeurs des Canadiens et s'opposera au programme de défense antimissile?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaillera avec l'administration américaine sur une multitude de dossiers et nous défendrons certes nos valeurs, comme nous les défendons à Haïti en ce moment même, comme nous les défendons en Afghanistan en ce moment, comme nous les défendons en Afrique. Nous défendons nos valeurs dans une multitude de dossiers pour lutter contre la pauvreté.
Ce sont là des valeurs canadiennes et nous continuerons de prôner notre système de valeurs partout.
Le programme des commandites
Monsieur le Président, avant que le premier ministre ne soit écarté du Cabinet de Jean Chrétien, il a déclaré qu'il voulait mener les affaires du pays différemment, qu'il allait mettre de l'ordre dans le fonctionnement de l'appareil de l'État et qu'il allait agir de façon plus responsable. Cependant, la façon dont il a agi lorsqu'il était ministre des Finances nous donne une image un peu différente.
Il est question ici d'un commentaire qu'on retrouve dans les documents des Travaux publics. En février 1995, le ministère de la Justice a demandé et reçu une proposition de Pierre Bélisle pour un marché à fournisseur unique. Le ministère des Finances a demandé qu'on ait recours aux services de la firme Earnscliffe plutôt, et il a accordé un marché à fournisseur unique de plus de 28 000 $ aux amis du premier ministre à l'agence Earnscliffe.
Pourquoi le premier ministre a-t-il violé les règles pour ses amis?
Monsieur le Président, une fois de plus, l'opposition se trompe. Des marchés pour des sondages ont été passés avec un large éventail d'entreprises, ce qui était conforme aux pratiques gouvernementales.
Là encore, j'exhorte le député à laisser le juge Gomery faire son travail et à ne pas préjuger des résultats de ces travaux en commentant les documents présentés à la Commission Gomery ou les témoignages entendus chaque jour. Nous souhaitons connaître toute la vérité plutôt que de l'information livrée au compte-gouttes par des documents qui risquent de ne pas représenter la vérité complète que les Canadiens souhaitent connaître.
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec la Commission Gomery. Il est plutôt question de l'ingérence du ministre des Finances dans les affaires du ministère des Travaux publics pour obtenir de l'argent pour ses amis. Il l'a fait à une époque où le ministre actuel des Travaux publics siégeait de ce côté-ci de la Chambre et disait que Brian Mulroney était le meilleur premier ministre que nous ayons eu au cours des 50 dernières années. Ce ministre n'a aucune raison de parer les coups pour les libéraux.
Je voudrais connaître le point de vue du premier ministre lui-même. Pourquoi est-il intervenu pour obtenir 28 000 $ pour ses amis dans la firme Earnscliffe? Pourquoi a-t-il violé les règles?
Monsieur le Président, je crois que le député a parlé de 1995. À cette époque, je menais une vie beaucoup moins mouvementée dans le secteur privé.
Le député de Battlefords—Lloydminster a déclaré en juillet 2002 que nous devrions avoir une enquête publique indépendante pour faire toute la lumière sur cette affaire. Le 8 septembre, le chef de l'opposition a dit qu'à son avis, la Commission Gomery représentait la meilleure chance d'obtenir des réponses. Le premier ministre a nommé le juge Gomery justement pour cela, pour obtenir des réponses.
Pourquoi l'opposition attaque-t-elle l'indépendance d'une commission d'enquête judiciaire qu'elle a elle-même réclamée?
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre qui se doit de protéger les intérêts stratégiques des Canadiens laisse pourtant ses députés lancer des attaques verbales et ignobles contre les Américains.
S'engagera-t-il aujourd'hui à modifier sa stratégie et à discipliner ou à réprimander publiquement ses ministres ou ses députés qui nuiraient aux intérêts des Canadiens? Est-il disposé à prendre cet engagement?
Monsieur le Président, le gouvernement a agi de façon responsable dans ses relations avec l'administration américaine. Nous avons créé des liens très serrés avec l'administration Bush, avec qui nous serons ravis de collaborer toujours aussi étroitement. Nous voudrions que les députés de l'opposition contribuent, dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec le Congrès et le Sénat, à défendre les intérêts et les valeurs des Canadiens.
Pour pouvoir collaborer avec les États-Unis, il faut compter sur le travail d'équipe. Nous tous, tant les ministériels que les députés des autres partis, devrions activement promouvoir nos intérêts et nos valeurs dans les dossiers de l'ESB et du bois d'oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, comme d'habitude, le ministre n'a pas répondu à la question. Les dossiers fondamentaux comme la vache folle, le bois d'oeuvre et le bouclier antimissile sont très importants pour le Canada. Pourquoi le premier ministre a-t-il permis à ses ministres et ses députés d'établir notre position par leur indiscrétion inconsidérée? Pourquoi?
Monsieur le Président, notre gouvernement va continuer de travailler étroitement avec l'administration que les Américains se sont donnée, l'administration Bush. Nous allons continuer de travailler étroitement avec elle, comme j'invite tous les membres de la Chambre et du Sénat à le faire.
À Washington, on sait très bien que l'administration, avec le Congrès et avec le Sénat, parlera du bouclier antimissile. Le chef du NPD parlait tout à l'heure du bouclier antimissile, cherchant à en faire un enjeu partisan. Or, aux États-Unis, le sénateur Kerry et le président Bush appuyaient tous les deux le bouclier antimissile sur la défense nord-américaine. Il ne s'agit pas d'un enjeu partisan, mais d'un enjeu...
Les programmes sociaux
Monsieur le Président, l'entente du mois dernier sur les congés parentaux était qualifiée, tant par les porte-parole fédéraux que québécois, d'entente historique. Tout ce qui manquait à l'entente, c'était l'aspect monétaire.
Le ministre peut-il nous dire ce qui, tout d'un coup, l'empêche de signer, dans les meilleurs délais, cette entente qualifiée d'historique?
Monsieur le Président, je vais répondre comme je l'ai fait hier. Les négociations continuent. Le ministre est heureux du progrès. Mes fonctionnaires et ceux du Québec sont toujours là pour résoudre les obstacles qui existent. On travaille pour arriver à une solution satisfaisante.
Monsieur le Président, à la veille des dernières élections, c'était réglé; il ne manquait que les chiffres.
Comment le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut-il expliquer que, six mois plus tard, il négocie encore les modalités de cette entente?
Monsieur le Président, on peut répéter la même chose. Évidemment, les bloquistes n'entendent pas très bien. Je voudrais encore ajouter que dans les négociations, il faut attendre un résultat après qu'on ait dialogué complètement avec tous.
Il est aussi nécessaire de souligner qu'il y a beaucoup de progrès dans l'économie du Québec. Peut-être que mes collègues ne veulent pas le savoir, mais le taux de chômage a diminué de beaucoup. Aujourd'hui, il se trouve à 8,3 p. 100.
La fiscalité
Monsieur le Président, au titre de la péréquation, le Québec a reçu 1,2 milliard de dollars en trop, et il doit rembourser. La Saskatchewan, quant à elle, a reçu 590 millions de dollars en trop. Je pose tout simplement au ministre des Finances une question, bien simple par ailleurs.
Puisque le Québec est obligé de rembourser sur quelques années les trop-perçus, est-ce que la Saskatchewan va elle aussi rembourser et en combien de temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle de deux situations différentes survenues au cours de deux exercices financiers différents. Je lui rappelle que le nouveau régime de péréquation prévoit deux années de transition. Au cours de ces deux années, le Québec recevra environ 9 milliards de dollars, comparativement à quelque 600 millions de dollars pour la Saskatchewan.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser à nouveau ma question. Elle est toute simple. La réponse devrait être comparable. Le Québec a un trop-perçu en péréquation de 1,2 milliard de dollars et il doit rembourser. La Saskatchewan a reçu 590 millions de dollars en trop.
Je pose la question au ministre: est-ce que la Saskatchewan va rembourser, à l'instar du Québec, et en combien de temps? C'est si simple. Il doit répondre à cette question tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette totalement les griefs du Bloc québécois et les jugements de désapprobation qu'il exprime à la Chambre des communes.
Le Québec et la Saskatchewan profitent tous deux des dispositions de transition. Le Québec profite du premier plancher, la Saskatchewan, du deuxième. Les provinces bénéficient différemment du système. Les avantages bruts accordés au Québec dépassent les avantages bruts offerts à la Saskatchewan.
Le commerce
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Il nous semble évident que le Congrès a un rôle très important à jouer pour le règlement de la crise de l'ESB, du dossier du bois d'oeuvre et d'autres problèmes commerciaux qui nous opposent aux États-Unis. Les Américains ont maintenant décidé qui seront ceux qui les représenteront à la Chambre des représentants et au Sénat. Il y aura au moins huit nouveaux sénateurs ainsi que de nouveaux représentants provenant d'États frontaliers comme ceux de New York, de Washington, du Michigan et de l'Illinois.
Quand le ministre rendra-t-il visite à ces nouveaux élus pour amorcer les relations avec eux sur le bon pied?
Monsieur le Président, j'accepte de bon gré la prémisse de la question du député.
Il est absolument essentiel que nous ayons, à titre de parlementaires, des contacts étroits avec nos homologues américains, y compris les nouveaux représentants du Congrès, parce que ces dossiers sont essentiels pour notre avenir. Je remercie la députée d'en face et ses collègues de collaborer avec nous pour établir des liens solides avec les nouveaux élus au Congrès.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Le Parti républicain a obtenu la présidence, les deux chambres du Congrès et la majorité des postes de gouverneur.
Le ministre de l'Environnement et le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale avaient fait part de leur appui à l'autre parti en lice. Toutefois, ce parti n'a pas été vainqueur. Compte tenu des résultats obtenus, ils ont compromis leur capacité à gérer les principaux dossiers d'importance nationale avec les États-Unis.
Qu'est-ce que le premier ministre compte faire pour régler ce problème dans l'intérêt du Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement a précisé très clairement que notre premier ministre et tous les parlementaires seront très heureux de travailler avec l'administration Bush. Nous l'avons fait par le passé. Nous avons établi des liens solides. Les Américains eux-mêmes étaient très divisés face au choix qu'ils devaient faire. Ils ont tranché et nous travaillerons avec eux de façon très constructive. Toutefois, de notre côté de la Chambre, nous agissons dans l'intérêt du Canada. C'est la différence entre nous.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire essaie jour après jour de nous vendre les mérites de son maigre programme du 10 septembre. Pourtant, dans cette minuscule enveloppe, il n'y a rien pour pallier les déboires des producteurs de lait, rien pour régler les surplus énormes de vaches de réforme et rien de concret pour ouvrir la frontière.
Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour voir de véritables projets d'abattoirs se réaliser dans l'Est comme dans l'Ouest?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, l'annonce du 10 septembre comporte des éléments qui favorisent la construction de nouveaux abattoirs capables de traiter les animaux de réforme. La même annonce prévoit un programme de gestion des animaux âgés.
Comme je l'ai dit à plusieurs occasions, il nous semble absolument essentiel de nous attaquer au problème des animaux de réforme venant de l'industrie laitière. Je me suis engagé à travailler avec les dirigeants politiques et l'industrie, et nous cherchons une solution précise.
Monsieur le Président, 532 jours ont passé et la frontière demeure toujours fermée au bétail canadien. Pendant tout ce temps, des députés libéraux ont insulté notre plus important partenaire commercial. Ils viennent maintenant de se couper de la nouvelle administration Bush en se prononçant en faveur de John Kerry.
Comment le ministre de l'Agriculture prévoit-il faire rouvrir la frontière pour notre bétail, maintenant que le gouvernement a compromis nos relations?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Depuis quelque temps, nous sommes intervenus plus de 150 fois auprès de nos homologues américains expressément pour régler le problème de l'ESB.
J'ai rencontré la ministre une fois personnellement. Deux fois, nous avons eu des entretiens approfondis sur la question. Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont intervenus vigoureusement pour faire rouvrir la frontière. Voilà ce que nous avons fait, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, les agriculteurs du comté de Pontiac spécialisés dans l'élevage de bovins connaissent de graves problèmes pour rentabiliser leur élevage et d'autres agriculteurs au Canada connaissent la même situation. Un de leur principal problème est de ne pas pouvoir abattre leur bétail chez eux.
Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Serait-il possible de posséder nos propres abattoirs et aussi de pouvoir vendre notre viande chez nous à un prix qui permettrait aux agriculteurs du Pontiac de vivre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait ressortir un point très important, soit la nécessité d'accroître la capacité d'abattage. C'est pourquoi nous avons fait deux choses très importantes le 10 septembre. D'abord, nous avons constitué un fonds, une réserve pour pertes sur prêts, afin d'aider au financement d'une nouvelle capacité d'abattage. Deuxièmement, nous avons fourni des ressources supplémentaires à l'ACIA pour qu'elle puisse fournir le cadre réglementaire nécessaire à l'entrée en production des nouveaux abattoirs.
Le programme des commandites
Monsieur le Président, l'ancien haut fonctionnaire responsable du programme de commandites a témoigné aujourd'hui au sujet de l'étendue de son influence politique au sein du gouvernement libéral. Chuck Guité a dit qu'il avait même des rapports directs avec le bureau de M. Gagliano et le cabinet du premier ministre. Il les a forcés à lui accorder une augmentation, une promotion et, au moment où il voulait quitter, ces mêmes personnes l'ont convaincu de rester.
Le ministre n'admet-il pas que M. Guité aurait dû être congédié plutôt que promu?
Monsieur le Président, je sais que le député est membre d'un parti qui respecte vraiment l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je l'exhorte à consulter ses collègues et la direction de son parti à ce sujet, car sa question est en fait incompatible avec les principes généraux de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je sais qu'une fois qu'il y aura vraiment réfléchi, il décidera d'attendre le rapport du juge Gomery pour connaître toute la vérité, de façon à ce que tous les députés et tous les Canadiens puissent en profiter pour commencer à penser à l'avenir.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont ras-le-bol de se faire dire chaque jour qu'on ne peut pas leur répondre. Vous devez fournir des réponses aux Canadiens. Nous vous talonnerons jusqu'à ce que vous répondiez.
Chuck Guité...
À l'ordre, je vous prie. Le député n'est pas sans savoir que je ne peux répondre aux questions dans cette enceinte. Il doit adresser ses commentaires à la présidence et non pas au ministre. Je suis convaincu qu'en utilisant le mot « vous » il s'adressait à moi, sachant que je ne peux répondre aux questions. Je le prie donc d'adresser ses commentaires à la présidence.
Je m'excuse, monsieur le Président.
Chuck Guité a reçu une augmentation de salaire pour faciliter le pillage des fonds publics. Dans son témoignage d'aujourd'hui, il a affirmé qu'aucun contrat n'avait fait l'objet d'un appel d'offres et il a admis qu'il n'y avait ni règlement ni directive. Est-ce que cela ressemble à une personne qui mérite une augmentation de salaire?
Monsieur le Président, cela ne ressemble pas non plus à une personne méritant une augmentation de salaire.
Une enquête judiciaire indépendante est en cours. Le juge Gomery fait très bien son travail. Les Canadiens sont convaincus qu'il pourra découvrir la vérité. Par contre, les Canadiens ne veulent pas d'une enquête parallèle à la Chambre, une enquête entachée de propos partisans.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, avant les élections aux États-Unis, le ministre du Commerce international insistait sur le fait que le Canada aurait l'occasion, après les élections, de tenir des négociations sur le différend concernant le bois d'oeuvre. Entre-temps, les collègues libéraux du ministre ont complètement marginalisé l'influence canadienne auprès de l'administration Bush à cause de leur appui au sénateur Kerry.
Le ministre s'engage-t-il à réunir l'ensemble de l'industrie canadienne et les provinces afin de régler le problème que lui et ses collègues ont créé?
Monsieur le Président, je trouve étrange que le député suggère de réunir tout le monde immédiatement en vue de négocier une entente, puisque la position officielle de son parti, la dernière fois que je l'ai entendue, était qu'on ne devrait pas négocier d'entente sur le bois d'oeuvre.
Cela dit, je demeure prêt à suivre notre démarche parallèle. Nous poursuivrons, d'une part, les négociations et, d'autre part, les procédures devant les instances de l'ALENA et de l'OMC. Nous demeurons également prêts à négocier dans l'intérêt de tous les intervenants canadiens.
Monsieur le Président, l'attitude de laissez-faire du ministre n'est pas très appropriée, compte tenu des énormes montants qui sont dus à notre industrie.
[Français]
Il n'y a pas que les travailleurs de la forêt de Nanaimo—Alberni qui souffrent de l'imposition inique des droits compensatoires. En Abitibi, en Mauricie, en Beauce et dans les Bois-Francs aussi, on attend un règlement juste et équitable. Les libéraux ont entretenu la méfiance et le mépris des Américains. Aujourd'hui, leur choix partisan coûte cher aux exportateurs.
Quand, au juste, l'argent trop perçu sera-t-il rendu aux producteurs du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je reconnais les problèmes créés par le bois d'oeuvre et la position des Américains. Nous avons lutté contre cela. Nous avons aussi consacré plus de 300 millions de dollars pour aider les ouvriers de l'industrie du bois d'oeuvre, et nous allons continuer de travailler de très près avec l'industrie et les provinces pour résoudre cette situation.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, l'ambassadeur américain a affirmé que les modifications à la législation canadienne sur les drogues obligeront le gouvernement américain à resserrer les contrôles à la frontière. Il est clair que la position du gouvernement libéral au sujet de la marijuana nuira à la situation de l'emploi chez nous, laquelle est tributaire de nos échanges commerciaux quotidiens d'un milliard de dollars avec les Américains.
Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il estime qu'il est plus important de décriminaliser les drogues que de protéger les emplois au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, j'ai discuté de cette question avec le secrétaire à la Justice des États-Unis, qui a compris notre position. Pour ce qui est de la contrebande, nous avons une préoccupation commune. Nous coopérons à ce sujet et les Américains respectent cela.
Monsieur le Président, je me reporte aux propos de l'ambassadeur américain, qui s'est exprimé publiquement. Il est clair que le gouvernement est disposé à compromettre des emplois au Canada. Il semble aussi que les libéraux sont disposés à sacrifier la sécurité publique sur nos autoroutes, car la formation des policiers à la détection des automobilistes dont les facultés sont affaiblies par la consommation de drogues ne sera achevée que dans quatre ans.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le ministre va-t-il promettre que la loi sur la marijuana demeurera inchangée jusqu'à ce que tous les policiers nécessaires aient été formés et soient en place?
[Français]
Le programme des commandites
Monsieur le Président, la Commission Gomery a permis d'apprendre qu'un contrat attribué à une firme de communication a été scindé en deux, à la demande du ministère des Finances, et confié en partie à une firme très proche du premier ministre actuel.
Lorsque le premier ministre confirmait, l'hiver dernier, qu'il y avait une direction politique au scandale des commandites, avait-il en tête à ce moment ses propres interventions au profit de ses propres petits amis?
[Traduction]
Monsieur le Président, le juge Gomery a un mandat qui couvre à la fois les commandites et la stratégie de communication. Il a un mandat imposant et les ressources voulues pour l'exercer. Par ailleurs, nous avons fourni au juge des documents du Cabinet remontant à 1994, en fait plus de 10 millions de pages de documents susceptibles de l'aider à s'acquitter de son mandat.
J'invite le député à montrer de la patience et du courage car il nous tarde de connaître la vérité. J'invite les députés d'en face à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut bien voler au secours de son patron en prétextant que les travaux de la commission ne sont pas terminés. Cependant un fait demeure, les preuves sont de plus en plus accablantes contre le premier ministre. En réalité, personne ne croit le premier ministre quand il dit qu'il ne savait rien au sujet du scandale des commandites.
Ne réalise-t-il pas maintenant que des soupçons graves pèsent contre lui et qu'il a le devoir de s'expliquer devant la population, ici, au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a toujours dit clairement qu'il connaissait l'existence du programme de commandites. En fait, tous les députés connaissaient l'existence de ce programme. C'était un programme national. Le député connaissait assurément l'existence du programme de commandites étant donné qu'il a écrit des lettres au ministre responsable, le ministre des Travaux publics, lui demandant d'appuyer des projets dans sa criconscription dans le cadre du programme de commandites.
Je le répète, il nous tarde d'apprendre la vérité, et le juge Gomery fait un excellent travail. On devrait l'encourager plutôt que de nuire à son travail en faisant ce type de déclaration partisane. Quoi qu'il en soit, nous nous sommes assurés qu'il y ait bien un processus de sélection de la meilleure soumission.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, il y a deux semaines, une députée libérale a fait des observations odieuses, reprochant aux États-Unis d'être responsables du terrorisme à l'échelle internationale. La députée de Don Valley-Est a déclaré ceci:
Qui a provoqué ces actes de terrorisme? D'où viennent-ils? Ils sont le résultat des politiques des États-Unis.
Le leader de l'opposition a donné au premier ministre la possibilité de complètement se dissocier de ces observations odieuses. Je voudrais lui donner de nouveau l'occasion de prendre la parole, au lendemain des élections américaines, et de dénoncer cet antiaméricanisme flagrant et destructeur.
Monsieur le Président, je ne crois pas que les questions de l'opposition soient très utiles lorsqu'elles laissent entendre que le gouvernement ou les Canadiens sont antiaméricains.
Avec les Américains, nous avons bâti le meilleur continent où vivre sur la planète sur les plans de la justice, de la prospérité et de la sécurité. Nous continuerons de travailler avec les Américains afin de faire en sorte que l'Amérique du Nord soit sûre, sécuritaire, prospère et libre.
Monsieur le Président, ce qui n'est pas utile, ce sont les ministres et députés libéraux qui, à répétition, minent les relations étrangères que nous entretenons avec nos partenaires les plus importants, en qualifiant les Américains de salauds, d'imbéciles ou d'idiots et en disant qu'ils sont une menace et qu'ils sont responsables du terrorisme à l'échelle mondiale. On a entendu à maintes reprises pareils commentaires. C'est une habitude solidement ancrée au sein du Parti libéral.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la parole et ne dénonce-t-il pas les propos de la députée qui a tenu les États-Unis responsables du terrorisme à l'échelle mondiale? Pourquoi ne prend-il pas la parole et ne fait-il pas cela?
Monsieur le Président, à mon avis, tous les Canadiens savent que ce sont les députés de l'opposition officielle qui font tout un plat de quelques remarques qui ont pu être faites. Ce sont eux qui ont porté l'affaire à l'attention des États-Unis. Ce sont eux qui vont à Washington frapper à la porte de sénateurs et de membres du Congrès pour leur dire qu'une obscure députée a peut-être dit telle ou telle chose à leur sujet. Ce sont toujours eux qui attirent l'attention sur certaines remarques.
Aux côtés des États-Unis d'Amérique, le gouvernement du Canada continuera de travailler à bâtir un continent nord-américain fort.
[Français]
Les garderies
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement social. Le dossier de la petite enfance et des garderies est vital pour les communautés francophones et acadiennes.
Est-ce que le ministre, dans le cadre des négociations fédérales, provinciales et territoriales touchant les garderies, peut nous assurer qu'une attention particulière a été ou sera donnée aux services et programmes à dispenser aux communautés francophones et acadiennes vivant en situation minoritaire? Est-ce qu'il peut nous rassurer sur le fait qu'une part équitable des fonds et services sera identifiée pour ces communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne nos langues officielles, je sais combien il est important pour de jeunes enfants de connaître des expériences d'apprentissage dans leur langue maternelle lorsqu'ils vivent au sein de minorités linguistiques de notre pays.
Je peux assurer le député que ces collectivités auront une part importante dans le nouveau régime national de services de garde.
La santé
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Santé a affirmé qu'il soulèverait au sein du Cabinet la question d'indemniser toutes les victimes ayant contracté l'hépatite C par du sang contaminé, mais je suis sceptique à ce sujet.
Il y a quelques semaines seulement, le ministre avait affirmé qu'il élargirait l'indemnisation, mais le lendemain il a déclaré à des journalistes qu'il avait changé d'avis et qu'il devrait examiner la question plus à fond.
Les partis d'opposition ont consenti à l'unanimité à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Soudainement, le gouvernement considère à présent que la bonne chose à faire est d'élargir l'indemnisation.
Le ministre peut-il nous dire exactement ce qu'il entend soulever à la table du Cabinet et...
Monsieur le Président, j'ai déclaré à plusieurs reprises, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, et le premier ministre a aussi déclaré pendant la campagne électorale que nous étions d'accord pour envisager d'utiliser les surplus actuariels.
J'aimerais seulement demander au député de cesser de politiser cette question qui est très délicate pour des gens qui ont beaucoup souffert.
Monsieur le Président, l'important, ce sont les victimes. Si le gouvernement pouvait seulement les indemniser, la question serait réglée.
Je sais que le premier ministre possède un intérêt direct dans ce dossier. Il a siégé au conseil d'administration de la Corporation de développement du Canada, qui a été mêlée au scandale du sang contaminé, mais cela fait son affaire de ne se rappeler de rien au sujet de l'importation de sang provenant de prisons américaines.
Étant donné que le premier ministre était amené à prendre des décisions au sein de la CDC durant cette période, va-t-il se retirer des discussions se rapportant à l'élargissement de l'indemnisation, puisque...
Le député pose une question se rapportant à des événements survenus avant que le premier ministre ne siège à la Chambre. Je crains que cela ne soit pas conforme au Règlement. J'ignore s'il tentait de la rattacher à un événement actuel parce que je n'ai pas pu entendre la question, avec tout le bruit. Néanmoins, le ministre souhaite peut-être y répondre.
Je n'ai pas indiqué d'où provenait le bruit. J'ai seulement affirmé qu'il y avait trop de bruit. Je n'ai pas tout entendu et, par conséquent, je vais devoir prendre connaissance de la question et décider ensuite si elle est conforme au Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, depuis quelques jours, la Société canadienne de l'hémophilie ainsi que de nombreux autres organismes représentant les intérêts des personnes atteintes du virus de l'hépatite C demandent au gouvernement fédéral de donner suite à la recommandation du rapport Krever et d'indemniser toutes les personnes qui ont contracté le virus de l'hépatite C par transfusion sanguine ou administration de produits sanguins, et ce, quelle que soit la date de l'infection.
Le ministre peut-il confirmer qu'il y a présentement près d'un milliard de dollars non utilisés dans le fonds d'indemnisation et qu'il est scandaleux que le gouvernement fédéral refuse d'élargir l'accès à l'indemnité aux personnes atteintes avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990?
[Traduction]
Monsieur le Président, durant le débat exploratoire hier soir, le député a convenu du fait que nous étions sur la bonne voie concernant l'objectif que nous partageons, lui et moi.
Nous avons eu hier soir une excellente discussion. Nous allons prendre les mesures voulues au cours des prochaines semaines. Nous avons l'intention de régler le grave problème qu'il soulève.
[Français]
Les travaux des subsides
En conformité du paragraphe 81(14) du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la motion qu'elle abordera demain lors de la prise en considération des travaux des subsides:
[Traduction]
Que la Chambre déplore l'attitude du premier ministre du Canada durant la conférence des premiers ministres du 26 octobre 2004 et après, et qu'elle demande au gouvernement fédéral de tenir les promesses, faites les 5 et 27 juin 2004, de laisser les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse conserver la totalité des revenus qu'elles tirent de l'exploitation pétrolière et gazière au large de leurs côtes.
Cette motion, inscrite au nom de l'honorable député de Calgary-Sud-Ouest, fera l'objet d'un vote.
[Français]
Des copies de la motion sont disponibles au Bureau.
Présence à la tribune
Je voudrais souligner la présence dans nos tribunes de l'ex-députée Mme Madeleine Dalphond-Guiral qui recevra ce soir la Légion d'honneur de la République française.
Je dois ajouter qu'elle est accompagnée de l'ex-députée Mme Suzanne Tremblay.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
À l'occasion de la Semaine des anciens combattants, j'aimerais signaler à l'attention des députés la présence à la tribune de trois anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale: Guy Robitaille, du Royal 22e Régiment, escorté par le capitaine de la Force aérienne Jean Taylor; Betty Brown, une soeur infirmière qui a servi durant la campagne d'Italie, escortée par l'adjudant-maître de l'Armée de terre Timothy Power; et Robert Campbell, commandant de blindé, escorté par le matelot de 1re classe de la Marine Barbara Mackinnon.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, chaque année, une semaine est entièrement consacrée à rendre hommage à nos anciens combattants. La Semaine des anciens combattants 2004 et la 60e journée du Souvenir depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, se déroulent cette année du 5 au 11 novembre.
Cette semaine vise à remercier les anciens combattants des guerres du dernier centenaire, les soldats en mission pour le maintien de la paix et les anciens combattants des Forces canadiennes. Ils sont notre héritage national du patrimoine de la paix.
[Traduction]
Cette année, comme à chaque année, nous portons des coquelicots pour honorer les Canadiens qui ont perdu leur vie pour défendre notre pays. Le lieutenant Chris Saunders et le caporal Jamie Murphy étaient deux de ces Canadiens. Leur mort tragique au cours de la dernière année nous rappelle que les risques, les nobles causes et les sacrifices sont des réalités permanentes pour le personnel des Forces canadiennes et leurs familles.
La Semaine des anciens combattants fait partie de notre obligation perpétuelle de remercier les anciens combattants qui sont sortis du quotidien pour poser des gestes extraordinaires et qui ont laissé à notre pays un héritage de paix.
[Français]
Chez les anciens combattants canadiens, rien n'est plus important que l'honneur et la reconnaissance de ceux qui ont servi le Canada.
[Traduction]
Récemment, nous avons suivi la trace d'une génération d'anciens combattants qui ont laissé le confort et la sécurité de leur foyer il y a 60 ans pour se faire les défenseurs de la paix et de la liberté.
Nous avons trouvé en Italie, en France, en Belgique et en Hollande des témoins de leur courage, des preuves de leur humanité et des monuments à leur sacrifice. Mais, avant tout, nous nous sommes reconnus dans le sillage laissé en permanence par ces Canadiens qui ont défendu courageusement la liberté.
Personne n'a été plus courageux que Smoky Smith. Smoky a toujours été unique. Il est aussi le dernier Canadien décoré de la Croix de Victoria à être encore de ce monde. Smoky et tous les autres qui ont reçu la Croix de Victoria ont marqué notre histoire, et cette année nous avons décidé de les honorer par un timbre.
Les ministres du Revenu national et de la Défense nationale, en collaboration avec Postes Canada, ont émis deux timbres spéciaux en l'honneur des 94 Canadiens qui se sont mérités la plus haute décoration attribuée pour un acte de bravoure. Le courage légendaire de ces derniers caractérise aussi les milliers d'autres anciens combattants canadiens qui sont eux-mêmes des symboles de fierté nationale, des survivants d'une lutte nationale et des ambassadeurs de notre esprit national. Quand nous verrons ces timbres sur des lettres, nous nous souviendrons des services que nos anciens combattants ont rendus à notre pays.
Cette année, pour la Semaine des anciens combattants, nous avons frappé une pièce commémorative pour rappeler le prix que les anciens combattants ont payé pour la liberté dont nous jouissons. Le symbole universel du souvenir, le coquelicot, popularisé par John McCrae, figure actuellement sur 30 millions de pièces de vingt-cinq cents, soit une pour chaque Canadien qui se souvient.
À tous les ans, la Semaine des anciens combattants nous donne l'occasion de lutter contre l'amnésie qui s'installe avec le temps et de nous acquitter de la mission de rappeler à tous les Canadiens que nous pouvons être fiers des réalisations de nos anciens combattants et tirer une leçon d'humilité de leur sacrifice.
Monsieur le Président, c'est un honneur, en effet, de prendre ici la parole pour rendre hommage aux anciens combattants canadiens. Alors que nous nous préparons à lancer la Semaine des anciens combattants, il me semble qu'une semaine n'est pas suffisante pour commémorer les nombreux exploits de nos anciens combattants et les sacrifices faits au nom du Canada.
En fait, nous ne devons jamais oublier un seul instant que, sans ces vaillants hommes et femmes, nous, en tant que nation, ne serions pas là ou nous sommes aujourd'hui. Nous jouissons dans le monde de la réputation d'une nation qui vient en aide à ceux qui sont en péril. Cette réputation a coûté très cher à ceux qui l'ont construite.
Cette année, le thème de la Semaine des anciens combattants est « Le Canada se souvient de la campagne d'Italie ». Je viens de rentrer d'Italie, où j'ai eu l'occasion d'accompagner les anciens combattants ayant participé à la campagne d'Italie dans leur pèlerinage aux cimetières où ont trouvé leur dernier repos 5 900 de leurs compagnons d'armes. Cela fait réfléchir de voir rangée après rangée de pierres tombales où sont gravés les noms et les unités, mais c'est lorsque l'on voit l'âge de ces soldats que l'on subit le choc le plus dur. Beaucoup d'entre eux n'ont pas atteint leur 20e anniversaire.
Les anciens combattants continuent de donner à notre pays en allant dans les écoles et en revivant leur expérience, afin que les enfants canadiens aient au moins une certaine idée de la douleur causée par la guerre. Il est important que nous sachions et que nous nous souvenions de ce que la guerre veut dire. Voilà qui nous incite à maintenir la paix.
Nous arborerons nos coquelicots et prendrons nos places près des cénotaphes au pays le 11 novembre prochain, et je voudrais partager avec mes collègues, et le Canada, une inscription que j'ai lue sur une pierre tombale en Italie. Cette phrase, sur la pierre tombale d'un jeune soldat canadien, racontait l'histoire de chaque famille canadienne qui a perdu un être cher. La voici:
Pour le monde, il n'était qu'une simple personne, pour nous il n'y avait que lui.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole des anciens combattants pour le Bloc québécois, et à l'occasion de la semaine qui leur est dédiée, je suis fier de pouvoir aujourd'hui rendre hommage aux femmes et aux hommes qui ont participé aux guerres, que ce soit lors de conflits mondiaux ou d'opérations de maintien de la paix.
Avec respect et fidélité, nos pensées vont vers celles et ceux qui ont combattu au nom du Québec et du Canada pendant la Première Guerre mondiale de 1914-1918, la Seconde Guerre mondiale de 1939-1945, à laquelle plus de 175 000 Québécoises et Québécois ont participé, la guerre de Corée de 1950-1953 et plus récemment, la guerre du Golfe et au cours des missions de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU et, ou de l'OTAN.
Cet effort de mémoire nous impose à toutes et à tous de prendre soin des anciens combattants, y compris les plus jeunes qui éprouvent souvent des difficultés à se réinsérer dans la société et à qui on ne reconnaît pas toujours les séquelles des combats auxquels ils ont participé, comme le stress post-traumatique par exemple.
Comme je l'ai fait depuis mon élection en 1997, je continuerai à défendre ces femmes et ces hommes que le gouvernement oublie trop rapidement à leur retour d'une guerre ou d'une mission. Nous leur devons cette reconnaissance et ce soutien.
Depuis son instauration il y a 10 ans, la semaine dédiée aux anciens combattants nous permet, chaque année, de perpétuer leur mémoire et leurs sacrifices exceptionnels.
Ayons une pensée de reconnaissance et de respect envers des milliers de femmes et d'hommes de chez nous qui se sont sacrifiés pour défendre la démocratie et la liberté.
J'aimerais profiter de cette intervention pour féliciter les anciens combattants pour leur site web très intéressant. J'y ai découvert, entre autres, un mémorial virtuel de guerre où j'ai pu retracer 17 soldats « Perron » partageant le même patronyme que le mien, à qui je rends, ainsi qu'à leurs familles, un hommage particulier aujourd'hui.
La paix doit demeurer l'objectif premier du gouvernement. Nous devons préserver notre réputation bâtie depuis le début du siècle dernier, souvent au prix de la vie de nos militaires. Il faut s'en souvenir et leur en être reconnaissant.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors d'un récent voyage en Italie avec mes collègues du ministère des Anciens Combattants, j'ai vu une stèle funéraire qui contenait un message très clair. Cette stèle est représentative des 117 000 hommes et femmes que le Canada a inhumés dans plus de 72 pays. Ce message disait « Ils ont donné le plus beau cadeau de tous, celui d'une vie inachevée. » Dans son discours à l'intention des anciens combattants, le maire de Casino a déclaré que nos fils étaient maintenant leurs fils, déclaration des plus émouvante.
Je suis né en Hollande. En 1956, mes parents ont pris la décision de venir dans ce grand pays. Comme beaucoup d'immigrants, mon père a pris la décision de venir ici parce qu'il était prisonnier de guerre lors de la libération de la Hollande. Il a plus tard dit à ma mère et à tous ceux qui voulaient bien l'entendre: « S'ils ont une telle armée, imaginez de quel genre de pays ils viennent. » Pour mon père, la décision de venir dans ce grand pays qu'est le Canada, mon pays, a été facile à prendre.
Les noms de Caen, Ortona, Vimy, Passchendaele, Dieppe et Hong Kong sont pour toujours gravés dans la mémoire des Canadiens.
Tous les députés sont responsables de veiller à ce que leur souvenir et leur histoire soient légués à nos enfants, qui pourront ensuite les léguer à leurs enfants.
J'aimerais maintenant remercier les membres des légions et des clubs des anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes de partout au Canada qui gardent le souvenir de nos anciens combattants bien vivant. Je veux remercier les 34 centres de ressources pour les familles des militaires qui sont situés au Canada et ailleurs dans le monde et qui se dévouent pour aider les familles des membres actuels de nos forces armées. Chaque jour, ces femmes et ces hommes courageux risquent leur vie pour que nous puissions vivre dans la paix, la liberté et l'harmonie.
J'aimerais clamer bien fort que, quand viendra l'heure du crépuscule, nous nous souviendrons d'eux. Que Dieu bénisse nos anciens combattants. Que Dieu bénisse le personnel de nos forces armées. Que Dieu les bénisse tous.
[Français]
J'invite tous les honorables députés à se lever et observer un moment de silence en l'honneur de nos distingués anciens combattants qui ont donné leur vie pour notre pays.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Recours au Règlement
Le débat exploratoire sur l'hépatite C
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, pendant le débat sur l'hépatite C, j'ai malheureusement fait une observation désobligeante à l'égard des membres de la profession juridique du Canada. Je voudrais retirer cette observation, présenter des excuses sans équivoque et exprimer mes regrets sincères aux membres de la profession juridique.
Une voix: Nous les acceptons.
Question de privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le chef de l'opposition de Sa Majesté et des membres de sa formation politique ont terni ma réputation en suggérant que j'étais antiaméricaine. Le 30 octobre, l'Ottawa Citizen a publié une clarification au sujet d'un article erroné paru dans ce journal. Voici ce que dit la clarification:
J'ose espérer que dans une démocratie comme le Canada, toute personne, qu'elle soit représentante élue ou non, a le droit d'exprimer des opinions personnelles sur divers sujets. Ces opinions peuvent, certes, différer de celles exprimées par d'autres personnes, voire des gouvernements étrangers. Il est ridicule d'accuser une personne d'antiaméricanisme parce qu'elle a des croyances et des valeurs différentes de celles qu'expriment, par exemple, la politique étrangère des États-Unis ou les dirigeants politiques de ce pays. Mon opinion sur la guerre en Irak n'est sans doute pas très différente de ce que pensent près des trois quarts des Canadiens, qui estiment que le Canada a eu raison de ne pas participer à l'invasion de l'Irak. Serait-il juste, alors, de dire que, pour certains, tous ces Canadiens sont antiaméricains? Je ne le pense pas. En tant que musulmane, la première élue à la Chambre des communes, j'adhère évidemment aux croyances fondamentales du Coran, notamment la tolérance, la paix, la diversité, le pluralisme et le respect de la vie. C'est pourquoi j'ai joint ma voie à celle des anciens chefs de parti, Stockwell Day et Alexa McDonough, cette semaine, pour critiquer...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée lit une lettre au rédacteur en chef et, ce faisant, elle désigne d'autres députés par leur nom, ce qu'elle n'est pas autorisée à faire à la Chambre. Je demande à la députée d'en venir à l'objet de son recours au Règlement, sans lire tout l'article.
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège parce que, en tant que citoyenne canadienne qui adhère aux valeurs canadiennes, j'ai le droit à mon opinion et je demande au chef de l'opposition et aux membres de son caucus de s'excuser.
Monsieur le Président, en réponse à la question de privilège soulevée par la députée, étant donné que j'ai cité à deux reprises ses observations dans cette enceinte, je prétends qu'il n'y a en l'occurrence absolument pas matière à la question de privilège. Je serais tout à fait disposé à déposer l'article en question paru dans l'Ottawa Citizen où elle fait les observations que nous avons citées.
Je tiens à souligner que personne dans cette enceinte n'a remis en question sa liberté d'expression à la Chambre. Ce que nous contestons, c'est le fond de ses paroles et nous demandons simplement que le gouvernement désavoue son affirmation voulant que les États-Unis soient la principale cause du terrorisme mondial. Cela fait partie de nos droits en tant que députés de l'opposition.
Je vais examiner la question de privilège soulevée par la députée de Don Valley-Est, la réponse du député de Calgary-Sud-Est et le compte rendu de la période des questions d'aujourd'hui. Si je juge qu'il y a matière à question de privilège, je soumettrai en temps voulu à la Chambre une décision à cet égard.
Monsieur le Président, dans le cadre de vos délibérations, je voudrais simplement qu'il soit parfaitement clair que la députée voulait préciser très clairement qu'elle n'est pas antiaméricaine et que...
M. Vic Toews: Oui elle l'est.
M. Tony Valeri: Voilà encore, monsieur le Président. La députée vous soumettait qu'elle n'était pas antiaméricaine, contrairement à ce que le chef de l'opposition a affirmé. Elle voudrait que vous examiniez cette question pour voir si son intervention est justifiée et qu'on exige ensuite des excuses de la part du chef de l'opposition. Je veux qu'il soit parfaitement clair que c'est là sa requête.
Les délégations interparlementaires
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux rapports à déposer. Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe, concernant sa participation à la réunion du bureau élargi de l'OSCE qui s'est tenue à Copenhague, au Danemark, les 23 et 24 avril 2004.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe, concernant sa participation à la 13e réunion annuelle de l'OSCE tenue à Édimbourg, du 5 au 9 juillet 2004.
Je tiens à remercier de tout coeur l'équipe de soutien qui a été d'une aide inestimable pour tous les députés et sénateurs qui ont assisté à ces réunions ou qui y ont participé au nom du Canada.
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration portant sur le budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005. Le rapport est respectueusement soumis.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des transports.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre daté du mardi 19 octobre, le comité a étudié le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Le comité a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Je suis reconnaissant aux membres du comité et au greffier du comité d'avoir si rapidement adopté le projet de loi, nous permettant ainsi de nous concentrer sur les questions les plus contestées concernant les transports.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
--Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, un projet de loi visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Mon projet de loi reconnaît que la vaste majorité des jeunes en difficulté délaissent le crime s'ils reçoivent l'orientation nécessaire dès les toutes premières interventions. Une supervision adéquate est indispensable pour réussir.
S'il est adopté, ce projet de loi obligera le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait immédiatement, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement de six mois ou les deux.
En l'absence de mécanismes d'exécution, la plupart des manquements aux conditions de la probation ne sont pas signalés, de sorte que les jeunes n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin. Mon projet de loi vise à assurer un juste équilibre entre la punition et la réadaptation.
J'encourage tous les députés à appuyer cet important projet de loi pour que nous puissions faire en sorte que les jeunes qui commencent à commettre des crimes obtiennent l'aide et l'orientation nécessaires pour les sortir du système de portes tournantes des tribunaux de la jeunesse.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).
--Madame la Présidente, je me fais un plaisir de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier a Loi sur la taxe d'accise et son Règlement pour faire supprimer la taxe d'accise sur les bijoux.
La taxe d'accise est un impôt sur le luxe injustement discriminatoire à l'égard de l'industrie de la joaillerie. Il s'agit d'un droit de 10 p. 100 versé par les fabricants sur le prix de vente de bijoux fabriqués au Canada et par les importateurs sur la valeur des importations après paiement des droits de douane. Elle a été instituée en 1918, après la Première Guerre mondiale, comme élément d'un ensemble de droits d'accise visant des articles considérés comme biens de luxe. Il s'agit aujourd'hui du seul impôt sur le luxe au Canada.
Le Canada est le seul pays industrialisé et le seul producteur de diamants ayant maintenu une telle taxe. À cause de cela, les diamants canadiens coûtent plus cher au Canada que partout ailleurs dans le monde. De plus, le Comité des finances de la Chambre des communes est arrivé à plus d'une reprise à la conclusion que cette taxe devait être abolie.
J'invite tous les députés à appuyer mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur les traités
—Madame la Présidente, il me fait plaisir, appuyé par ma collègue de La Pointe-de-l'Île, de soumettre à cette Chambre le projet de loi intitulé Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités.
L'objectif du projet de loi est de faire en sorte que les traités soient soumis d'abord à la Chambre des communes. Évidemment, on parle ici de traités importants. Par la suite, il faudrait qu'il y ait une véritable consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement ne se prononce sur les traités.
L'objectif est de faire en sorte qu'il y ait une véritable transparence. Les traités influencent la vie quotidienne des gens et, de plus en plus, ont une influence dans chacune de nos vies. Nous n'avons qu'à songer au libre-échange ou au traité concernant le commerce. Dorénavant, il faudrait que ces traités soient soumis à la Chambre des communes, qu'ils soient soumis à la société civile par l'intermédiaire du comité parlementaire et qu'ils soient publiés dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères, de façon à ce que les gens puissent prendre connaissance de leur contenu.
Le projet de loi vise aussi à faire en sorte qu'il y ait une consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leur compétence. Ce que nous demandons, c'est que, lorsqu'une province est concernée par un traité, elle soit consultée avant que le traité ne soit signé et que le gouvernement ne s'engage en son nom.
Évidemment, je souhaite que l'ensemble des parlementaires de la Chambre appuient et adoptent le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, je propose que la Chambre adopte le premier rapport du Comité permanent de la santé, qui lui a été présenté le lundi 1er novembre 2004.
Madame la présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia.
Cette motion est très importante et j'aimerais expliquer à la Chambre le chemin parcouru pour y parvenir. Cette motion est le fruit d'une décision unanime du Comité permanent de la santé. Cette unanimité n'aurait rien d'étonnant en soi, si ce n'était du fait que la décision va à l'encontre de l'orientation du gouvernement au cours des deux dernières législatures.
La motion a une importance d'autant plus grande que des députés du parti au pouvoir ont pris part aux discussions du comité et, ce faisant, ont conclu qu'au cours des sept dernières années, et même au cours de la dernière décennie, le gouvernement a fait erreur sur la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C hors de la période d'admissibilité. Il est donc essentiel de bien comprendre la démarche qui a conduit à la présentation de cette motion à la Chambre.
La motion a été rédigée au sein du comité. Nous avons pris unanimement la décision de recommander l'indemnisation de toutes les victimes ayant contracté l'hépatite C hors de la période d'admissibilité. Le comité a aussi adopté une autre motion portant que le comité fasse rapport à la Chambre le plus tôt possible au sujet de son appui unanime à la motion en faveur de l'indemnisation. Le rapport a été présenté lundi, donc mon avis de motion visait à obtenir l'assentiment de la Chambre, pour qu'elle reconnaisse que l'orientation choisie par le comité est la bonne. Nous demandons à la Chambre d 'approuver cette motion. C'est une demande légitime, et nous croyons que la Chambre devrait être d'accord.
Il reste 1,1 milliard de dollars dans le fonds d'indemnisation, qui contenait au départ 1,2 milliard de dollars. Toutes les victimes qui étaient déjà admissibles ont reçu leur indemnisation. Nous savons que le nombre de victimes n'ayant pas contracté la maladie pendant la période d'admissibilité est passablement moindre que les estimations qui avaient été faites à l'origine. Il y en a environ 5 000, peut-être 6 000 tout au plus. Il n'y a absolument aucune raison valable pour ne pas les indemniser.
Nous avons tenu un débat exploratoire à la Chambre hier soir pour discuter de la question. Le ministre s'est dit intéressé à poursuivre cette démarche et prévoit la présenter au Cabinet. Lorsque je regarde qui siège au conseil des ministres, je constate qu'il y a un certain nombre de ministres qui s'opposent à cette mesure depuis dix ans et qui siègent encore au Cabinet. Voilà pourquoi je suis un peu inquiet de la décision qu'ils prendront dans la salle de réunion du Cabinet. C'est pourquoi, il est très important que la Chambre les exhorte à prendre les mesures qui s'imposent.
Il n'y a aucune raison pour que cela ne se produise pas. Les fonds sont là, bien que la décision n'aurait jamais dû être fondée sur le financement, mais bel et bien sur l'équité.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que toutes les personnes, qui, à cause du sang contaminé, ont été infectées, en dehors de la période visée par l'accord, par le VIH et qui ont par la suite développé le sida ont été indemnisées. Seules les victimes de l'hépatite C ne l'ont pas été. On a fait preuve de discrimination à l'égard des victimes, mais également de la maladie. Ne serait-ce que pour des raisons d'équité, toutes les victimes du sang contaminé devraient être indemnisées.
Ce fut terrible pour les Canadiens de découvrir que le système de collecte et de distribution du sang qu'ils croyaient sûr ne l'était pas. Le gouvernement le savait pourtant. Il avait été prévenu, mais il n'a pas tenu compte de cette mise en garde. Nous pourrions parler indéfiniment des raisons et de la chronologie des faits. Je ne sais pas s'il importe de le faire à ce moment-ci. Ce qui est important toutefois, c'est de s'assurer que les députés ont la possibilité d'intervenir auprès du Cabinet et du gouvernement pour faire en sorte qu'ils prennent les décisions qui s'imposent dans les intérêts de tous les Canadiens.
Dans la décision rendue en 1998, et qui coïncidait avec la tenue de l'enquête Krever, on aurait dû indemniser toutes les personnes infectées en dehors de la période visée par l'accord. C'était la mesure qu'il aurait fallu prendre à l'époque et celle qu'il faut prendre maintenant. Il est toujours temps de faire ce qui s'impose et j'encourage les députés à véhiculer ce message.
Je tiens à corriger le procès verbal et à faire savoir à tous les députés que la motion est appuyée par la députée de Winnipeg-Nord plutôt que par le député de Charleswood St. James—Assiniboia.
Questions et observations.
Madame la Présidente, le débat exploratoire d'hier soir a été important en raison du consensus de tous les députés participants. Également, le ministre a adopté une position constructive sur la question, dans la mesure où il pouvait s'engager.
J'aimerais demander au député de nous en dire davantage au sujet des conditions d'évaluation du sang en dehors de la période d'admissibilité. Certaines des évaluations étaient indirectes. Ce n'étaient pas les bonnes. Elles étaient utilisées aux États-Unis je crois, mais pas ici. Ce n'est qu'après cette période qu'un test valable a été introduit.
J'aimerais obtenir un éclaircissement. Le député peut-il dire à la Chambre quand un test fiable pour l'hépatite C est devenu disponible?
Madame la Présidente, je me ferai un plaisir de répondre à la question.
Nous disposons de documents qui montrent que le gouvernement était au fait de la possibilité d'un problème de sang contaminé dans la réserve de sang du Canada dès 1981. Ce qui ne justifie rien. Nous pourrions nous étendre à n'en plus finir sur ce triste passé qu'il faut assumer. Nous étions au fait de la situation du sang en dehors de la période d'admissibilité et le Canada aurait dû assumer la responsabilité dès cette époque.
Nous devons indemniser les personnes victimes de sang contaminé qui n'ont rien fait pour l'être. Nous devons les traiter équitablement, qu'elles aient été contaminées avant ou après la période de 1986 à 1990. Se restreindre à cette période en ayant l'impression d'agir correctement, c'est encore pire pratiquement que de n'indemniser personne, puisque nous traitons alors un segment des victimes de façon tout à fait différente. Voilà pourquoi la chose est très importante.
C'est pourquoi le comité de la Santé s'est penché sur la question avec le plus grand sérieux. Nous avons formulé à ce sujet une motion invitant instamment le gouvernement à agir sans délai. Il nous faut l'approbation de la Chambre pour le faire.
Madame la Présidente, nous avons eu une bonne discussion là-dessus la nuit dernière. Tout le monde a participé jusque très tard la nuit dernière. Les élections américaines n'étaient pas terminées lorsque nous sommes rentrés chez nous. Nous n'étions pas ici aussi tard, nous avons donc eu droit à la toute fin de ces rapports.
Le ministre était ici hier et le député a eu l'occasion de le questionner et de dialoguer avec lui. Il a reconnu avoir compris, nous l'espérons, la situation au sujet du fonds. Je ne me souviens pas de la formulation exacte, mais le comité s'est dit d'accord au regard de l'excédent du fonds, car nous sommes tous d'avis qu'il y a un excédent, mais il comprendra que ce fonds n'appartient pas au gouvernement. Il appartient aux bénéficiaires de la fiducie. Il doit être géré par l'intermédiaire d'un organisme, avec le consentement du tribunal. Idéalement, l'excédent actuariel pourrait être utilisé pour élargir les possibilités; c'est la mesure que nous prenons maintenant et que le ministre étudie à l'heure actuelle.
N'est-il pas disposé à convenir que cette approche est raisonnable, comme l'a fait tout le monde hier soir?
Madame la Présidente, ce sera un plaisir pour moi de répondre à cette question.
Nous aurions pu et nous aurions probablement dû débattre de cette question jusqu'à 10 heures ce matin en attendant les résultats des élections américaines, ce qui aurait été approprié, car la question importante de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C préoccupe les Canadiens depuis longtemps. Qu'une personne soit touchée ou non, un désir d'équité anime les Canadiens, qui comprennent qu'il s'agissait là d'un jour sombre de l'histoire du Canada et qu'il est nécessaire d'apporter les corrections qui s'imposent.
En ce qui concerne les remarques du ministre, hier soir, j'ai eu l'impression qu'il essayait de dire qu'il avait l'intention de faire ce qu'il fallait, mais qu'il n'avait pas encore consulté le Cabinet à ce sujet. Si cela avait été le cas, et qu'il avait effectivement consulté ses collègues et qu'il avait évoqué certains détails qui devaient être réglés avant de procéder, j'aurais été plus rassuré, mais ce n'est pas le cas. En fait, le Cabinet n'a même pas été saisi de la question.
Nous devons comprendre qui fait partie du Cabinet. Ce sont les mêmes personnes qui occupaient ces fonctions pendant la dernière législature. Je leur ai fait savoir avec insistance combien il y avait d'argent dans ce fonds au cours des derniers mois. Pourtant, ils s'obstinent à ne pas vouloir le reconnaître. Ils évoquent toutes sortes d'excuses pour ne pas payer et indemniser comme il se doit.
Pardonnez-moi une pointe d'incrédulité, non pas face aux intentions du ministre, mais face à sa capacité de faire la bonne chose dans ce cas particulier. C'est pourquoi la Chambre doit encourager le Cabinet et le ministre à faire la chose qui s'impose dans ce dossier, dès maintenant.
Madame la Présidente, les victimes de l'hépatite C sont affligées de symptômes physiques douloureux et souffrent entre autres de fatigue, de cirrhose du foie et de nausées. Cette souffrance est décuplée, particulièrement pour les personnes infectées avant 1986 et après 1990. Le gouvernement du Canada ne reconnaît pas la douleur et la souffrance de ces victimes infectées par du sang contaminé. Or, ces personnes méritent une indemnisation, mais le gouvernement refuse d'élargir la période d'admissibilité. Pourtant, nous savons que l'argent est disponible. Le fonds affiche un excédent, mais le gouvernement refuse aux victimes de l'hépatite C les ressources financières adéquates pour alléger leur souffrance.
Aujourd'hui, à la période des questions, le ministre de la Santé a, en quelque sorte, accusé les partis d'opposition de politiser la question. Je rappelle au gouvernement que, en 1998, les partis d'opposition ont présenté une motion demandant l'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé, mais le premier ministre de l'époque a traité cela comme une motion de censure à l'égard du gouvernement. Ce premier ministre a lui-même politisé la motion qui aurait ouvert la porte à une indemnisation pour les personnes infectées par du sang contaminé.
C'est le gouvernement libéral qui a politisé la question. C'est également lui qui a refusé de prendre les mesures qui s'imposaient. Toutefois, lors des délibérations du Comité de la santé, il y a quelques semaines, des députés de tous les partis, y compris des libéraux, ont convenu du bien-fondé d'indemniser les personnes ayant contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé. Par conséquent, nous discutons de cette motion, aujourd'hui.
Il est vraiment intéressant de constater que quatre députés du gouvernement libéral ont décidé de se rallier aux partis d'opposition à cet égard. Cette décision s'explique du fait que ce sont des gens qui agissent en fonction de leur conscience et qui veulent prendre les mesures appropriées pour faire indemniser les victimes de l'hépatite C.
Une occasion s'offre à nous ici. L'argent est disponible, mais plus important encore, il faut respecter le principe qui exige que ces gens soient traités avec équité. Même s'il n'y avait pas d'excédent, nous devrions indemniser ces gens. Quoiqu'il en soit, comme il y a un excédent, il n'y a absolument aucune excuse pour ne pas le faire. J'estime et je crois que les partis d'opposition conviennent, et au moins quatre députés du Parti libéral partagent cet avis, qu'il faut accorder une indemnisation.
Par conséquent, je propose:
Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Reprise du débat.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd'hui à ce débat très important. J'ai entendu le député qui a pris la parole quelques minutes avant moi. Il semblait dire que certains députés auraient plus de conscience que d'autres. Je ne pense pas que nous soyons ici aujourd'hui pour faire l'examen de conscience de l'un ou de l'autre. Je pense que tous les députés souhaitent qu'on puisse indemniser toutes les victimes. Dans le passé, il y a eu des ententes qui doivent être respectées. En ce sens, je pense que le ministre de la Santé a déjà montré beaucoup d'ouverture.
Cependant, j'aimerais vous rappeler un peu d'histoire dans ce dossier et ce qui fait en sorte que chacun des députés de cette Chambre veut, bien sûr, venir en aide à ces gens. Nous devons regarder ce qui s'est passé et vivre avec certaines conséquences juridiques qui, finalement, régissent actuellement ce programme.
Le gouvernement du Canada s'était engagé à verser 1,4 milliard de dollars, à l'époque, afin d'indemniser et d'aider les victimes du virus d'hépatite C qui ont été infectées par le système canadien d'approvisionnement sanguin. Il y a eu 875 millions de dollars pour indemniser les victimes entre le mois de janvier 1986 et le 1er juillet 1990. C'était l'entente de règlement.
Il y a aussi un montant de 525 millions de dollars pour les soins et l'aide aux victimes. Ce montant permettra de fournir des soins et d'avoir une meilleure réglementation et surveillance du sang.
En 1998, le gouvernement du Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux ont annoncé une aide définitive pour les Canadiens et Canadiennes infectés. À cette époque, le règlement visait également les personnes atteintes d'hémophilie et de thalassémie qui étaient infectées par l'hépatite C—ces personnes avaient reçu des produits sanguins durant cette période—, peu importe le moment où elles ont été infectées.
À l'époque, la valeur du règlement était de 1,118 milliard de dollars. La contribution du gouvernement fédéral était environ de 875 millions de dollars. L'idée est que cette somme a été placée dans un fonds de fiducie au bénéfice des requérants, en vertu de l'entente de règlement pour les personnes ayant contracté l'hépatite C.
Je sais que nous voulons tous faire mieux, mais il faut que nous réalisions tous que l'entente de règlement est administrée actuellement indépendamment des gouvernements. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, décider d'aller piger dans le fonds. Nous savons qu'il est géré par des administrateurs indépendants nommés par le Cour. La Cour s'est prononcée et a nommé le groupe Crawford Expertises Canada Inc. et le Groupe Garden City.
Finalement, ces administrateurs sont responsables des décisions prises à l'égard des réclamations et de l'émission des chèques aux requérants. On veut tous faire mieux et plus, mais il faut aussi respecter les décisions du tribunal qui ont été prises justement pour protéger les requérants et tenir ces choses à l'écart des gouvernements.
Effectivement, il y a encore de l'argent dans le fonds et j'espère que nous pourrons faire une distribution plus large. On sait qu'au 31 mars 2004, le fonds de fiducie contenait environ 865 millions de dollars. Au 1er octobre 2004, 9 424 réclamations avaient été approuvées et des versements de près de 387 millions de dollars avaient été effectués. En ce sens, le fonds a fonctionné pour ceux et celles qui étaient inclus au cours de cette période.
Bien sûr, nous connaissons tous les difficultés que les autres éprouvent. Cependant, l'entente de l'époque s'adressait particulièrement à ceux qui étaient visés entre 1986 et 1990. La somme de 865 millions de dollars qui est là n'appartient pas au gouvernement fédéral. Cette Chambre seule ne peut pas prendre la décision concernant ce fonds qui est gardé en fiducie.
On nous informe qu'une procédure est en place qui va permettre aux tribunaux d'examiner la situation du fonds et ses surplus actuariels au mois de juin 2005.
On s'en va vers un moment où les tribunaux, sous surveillance totalement indépendante, pourront examiner les surplus réels et les obligations pour l'avenir de ce fonds. Ils pourront dire aussi si le surplus existe vraiment, s'il n'y a pas d'engagements envers les victimes incluses dans la date de référence. Sinon, ils pourront nous indiquer aussi la façon dont ce surplus pourrait être alloué. J'imagine qu'à ce moment-là, bien des gens voudront faire des représentations. Espérons qu'il y aura possibilité, tout en respectant les ententes intervenues devant le tribunal, d'avoir des surplus suffisants qui pourraient permettre une distribution plus généreuse.
J'entendais le député dire que certains font preuve de conscience et que d'autres pas. Nous avons tous une responsabilité face à la gestion de ce fonds. Nous devons tous respecter le processus qui a été adopté à l'époque. On ne peut pas unilatéralement changer les règles du jeu. Cela ne serait pas acceptable pour ceux et celles qui, aujourd'hui, ont encore des réclamations devant ce fonds.
Je pense que le ministre de la Santé a été très clair à ce niveau: nous voulons regarder toutes les avenues possibles pour permettre une distribution plus large et plus équitable. Aucun député de cette Chambre n'aime voir qui que ce soit souffrir. Aucun député de cette Chambre veut priver qui que ce soit. Cependant, nous devons vivre avec les conséquences et la réalité de l'histoire de ce dossier. C'est une question de responsabilité. Il faut aussi reconnaître que ce fonds est indépendant.
Je sais que c'est remplis de bons sentiments que tous les députés aimeraient voir ce fonds être distribué. Quand on regarde les chiffres et qu'on voit 865 millions de dollars, on se dit qu'ils sont capables de faire plus. Peut-être, mais ce n'est pas à nous de déterminer cela. Des gens qui étaient ici au moment de la dernière entente ont jugé que cela devait être fait par le tribunal. J'ai toute la confiance dans le tribunal. Nous verrons dès juin 2005 s'il y a moyen d'être plus généreux.
Entre-temps, je sais que le ministre de la Santé, comme il l'a annoncé publiquement, doit en parler avec ses collègues du Cabinet. Toutefois, même le ministre de la Santé ne pourra pas unilatéralement changer les termes de cette décision.
On sait que l'entente de règlement de l'époque prévoit un calendrier d'indemnisation à l'intention des requérants admissibles pour des dommages généraux, pour des pertes de revenus, pour des coûts de traitements et pour d'autres frais. On dit qu'il existe six niveaux de dommages généraux, allant de 10 000 $ au niveau 1 à 100 000 $ au niveau 6. Tout cela mis ensemble, le total cumulatif est de 225 000 $, en fonction de la gravité de la maladie du requérant.
À mesure que la maladie progresse, les requérants admissibles déjà inclus dans le programme entre 1986 et 1990 peuvent demander une nouvelle indemnisation. Ce ne serait pas responsable envers les gens qui sont déjà admissibles au programme que de dire qu'on va vider la caisse. Je pense qu'il faut absolument s'assurer que tout est fait selon les règles. Nous avons un engagement moral et légal envers les gens qui sont actuellement inclus dans le programme.
Je pense que nous ne pouvons pas unilatéralement, sans avoir d'études précises ainsi qu'il est prévu dans l'entente, prendre des décisions à leur place. On sait que les paiements du fonds peuvent se poursuivre pendant aussi longtemps que 70 ans. Il faut avoir une perspective à long terme à cet égard. Nous ne pouvons pas aujourd'hui prendre une décision qui affectera la vie de toutes ces personnes. Je disais qu'actuellement, plusieurs milliers, soit 9 424 réclamations sont déjà entrées dans le système, mais il y en aura d'autres à long terme. Tout cela doit être tenu en compte.
Je sais que s'il en avait l'occasion, le ministre aimerait bien mieux émettre un chèque à tout le monde aujourd'hui. Cependant, ce n'est pas ainsi que l'entente a été formulée à l'époque. Il serait irresponsable de sa part de faire cela aujourd'hui, en prenant une initiative qui pourrait porter préjudice à ceux et celles déjà inclus dans le programme.
Par conséquent, on sait que les nouveaux requérants ou les personnes déjà admissibles qui reçoivent des versements continus ont jusqu'en 2010 pour faire une réclamation.
Je sais que tous les députés de cette Chambre veulent faire plus et souhaitent qu'on fasse plus. Toutefois, en même temps, on est liés par un contrat. Il n'y a pas d'autres mots. Un contrat est né entre les victimes de janvier 1986 et de juillet 1990, et on ne peut pas, à leur détriment, élargir le programme sans avoir fait les études et sans avoir l'autorité appropriée.
En ce sens, j'entendais quelques commentaires partisans un peu plus tôt. Je trouve cela malheureux.
Une voix: De quel côté?
L'hon. Jean Lapierre: Ce sont surtout des commentaires des conservateurs, en particulier. Je trouve cela malheureux, parce qu'on parle d'une question trop épineuse et trop délicate pour essayer de gagner des points politiques. Personne aujourd'hui ne veut gagner des votes sur la misère du monde, sur la maladie. Je ne peux pas croire qu'un député de cette Chambre voudrait marquer des points politiques sur la misère d'une victime. Ce serait totalement irresponsable.
C'est pour cela que quand j'entends ces députés dire qu'ils veulent maintenant changer les règles du jeu qui ont été acceptées, je me dis qu'on doit vivre avec cela. Cela ne nous empêche pas de chercher des formules possibles pour élargir la portée. Toutefois, cela, c'est justement en juin 2005. Ce n'est pas très loin, juin 2005. Je suis certain que s'il y a moyen de trouver d'autres mesures, le ministre de la Santé le fera car il a aussi grand coeur que n'importe lequel d'entre nous. Cependant, on ne peut pas le faire au détriment d'une entente régie par la cour.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jean Lapierre: Il y a des gens qui s'énervent. La réalité est telle qu'il faut avoir un débat serein sur ce sujet, et je suis certain que les victimes exigent plus.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jean Lapierre: En effet, les gens exigent plus que des cris en provenance des députés. Les victimes qui nous écoutent aujourd'hui savent bien qu'un processus a été validé par la cour, qu'un processus existe. De plus, on parle de juin 2005. Je sais que personne n'a agi de mauvaise foi dans ce dossier
Aujourd'hui, il est bon qu'on ait ce débat, il est bon qu'on réfléchisse sur le sort de ceux et celles qui ne sont pas inclus dans le programme. Toutefois, il ne faut pas le faire au détriment de ceux et celles qui y sont inclus. En ce sens, c'est d'une manière responsable qu'agit le ministre de la Santé. Bien sûr, on pourra dès juin 2005..
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jean Lapierre: Monsieur le Président, il y a ici des gens qui sont énervés. Cela ne se peut pas. Je ne sais pas quel genre de caucus il y a eu au Parti conservateur aujourd'hui. Je ne sais pas si la chicane est prise, mais ils sont tous sur les nerfs! Nous sommes ici pour avoir un débat candide, un débat sérieux, avec une préoccupation réelle pour les victimes de cette terrible maladie.
On veut avoir ce débat, et on est heureux que des députés, comme le député d'Hochelaga et d'autres, veuillent sensibiliser et le gouvernement et l'opinion publique au sort de ceux et celles qui n'ont pas été inclus dans le programme.
Aujourd'hui, je suis content de participer à ce débat, et je suis convaincu que d'autres députés auront énormément à ajouter. Cependant, j'ai aussi hâte de voir, quand le ministre de la Santé aura la liberté et les informations nécessaires concernant les surplus réels, pour ne pas pénaliser qui que ce soit, si on aura l'occasion de revenir devant cette Chambre avec un programme plus généreux peut-être qui élargira sa portée. C'est ce que j'espère. Tout le monde souhaite cela dans un monde idéal.
La possibilité de participer à ce débat aujourd'hui nous donne justement cette occasion. Je sais que le ministre a déjà fait plusieurs commentaires à ce sujet et que d'autres collègues voudront participer.
En revanche, je n'ai pas du tout aimé l'attitude du député qui s'est exprimé avant moi en pensant ou en prétendant que certaines personnes faisaient preuve de plus de conscience que d'autres dans cette Chambre. Je pense que tout le monde veut faire de son mieux dans ce débat. Nous allons y participer de façon constructive en ayant une pensée spéciale pour ceux et celles qui sont affectés. Le débat aide peut-être justement à augmenter le niveau de sensibilité et à nous rappeler que nous avons une échéance, soit juin 2005. Cette échéance s'en vient rapidement. L'administrateur du fonds nous fera rapport.
Nous ne pouvons pas piger dans la caisse. Ce serait totalement irresponsable. Je suis certain qu'aucun député ne souhaite cela non plus. Le fonds n'est plus entre les mains du gouvernement; il est entre les mains d'administrateurs indépendants nommés par la cour. Je sais que beaucoup de ces députés ne respectent pas beaucoup le processus judiciaire. On le voit tous les jours lors de la période des questions orales dans la manière dont les députés n'acceptent même pas l'indépendance du juge Gomery. Par contre, c'est là un autre débat qu'on ne veut pas tenir sur le dos des victimes. Je sais qu'il n'y a pas une grande tradition. Nous allons maintenant revenir à l'essence même de ce débat, qui n'est pas de nature partisane.
Je sais qu'aujourd'hui, des centaines de victimes doivent écouter ce débat et se demander si l'on a l'intention de faire quelque chose. Nous avons une obligation de dire la vérité, d'expliquer la situation telle qu'elle est et d'exposer le contenu des ententes. À partir de cela, bien sûr, le ministre de la Santé fera tout en son possible pour en faire davantage. Nous verrons le niveau des surplus et leur disponibilité. Nous allons certainement attendre des directives sur la manière dont les surplus peuvent être distribués.
Comme mes collègues, je suis heureux non seulement de participer à une réflexion sur ce programme, mais aussi d'entendre les points de vue de tous nos collègues de cette Chambre d'une manière non partisane. Cela démontre qu'on se préoccupe du sort de ceux et celles qui ne sont pas inclus dans le programme, tout en restant responsable envers ceux et celles qui y ont malheureusement été inclus, puisque personne ne souhaite être inscrit à ce genre de programme. Nous ne le souhaitons à personne. À la fin, c'est la réalité et il faut vivre avec les engagements que nous avons pris envers les victimes.
C'est une approche responsable. Espérons que nous pourrons évoluer aussi dans cela. À cet égard, je compte sur le grand coeur de mon collègue le ministre de la Santé et peut-être aussi sur celui des Finances pour que nous continuions le dialogue et que nous puissions venir en aide à tous ceux et celles qui le méritent bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre choisit ses mots avec soin. Je suppose que c'est ce qui me fait réagir.
Seuls les libéraux pouvaient applaudir une déclaration comme celle-là. J'ai dit qu'il choisissait ses mots avec soin, mais aussi sa façon de s'exprimer. En fait, le dossier a toujours été entre les mains du gouvernement. C'est lui qui a adopté les paramètres du programme, lorsqu'il a fixé une date artificielle pour indemniser les victimes de la période 1986-1990. Il s'est agi d'une décision délibérée de la part du gouvernement.
C'est lui qui a décidé de cette période et, ce faisant, il s'est moqué du juge Krever, qui avait affirmé que toutes les victimes, peu importe à quel moment elles avaient contracté l'hépatite C, devraient être indemnisées. Le gouvernement savait que le 1,2 milliard de dollars qu'il mettait en réserve ne serait jamais utilisé. En fait, les frais judiciaires, actuariels et administratifs ont accaparé le montant qui devait être versé aux victimes. Seul un libéral pouvait consentir à un tel programme.
Pour nous, c'est une question d'équité à l'égard de toutes les victimes. Le ministre se lève à la Chambre pour déclarer que la question n'est plus entre les mains du gouvernement; or cette question a toujours relevé du gouvernement. C'est lui qui conduit les affaires. C'est dans ce but qu'il a été élu et qu'il a été appelé à former le gouvernement. Les Canadiens avaient une certaine confiance qu'il ferait ce qu'il y avait à faire, mais il a échoué à de nombreuses reprises à ce chapitre.
Le ministre n'était pas à la Chambre. Il vous a précédé et moi aussi, monsieur le Président. Il s'est absenté momentanément, puis il est revenu. Il a échappé au débat intense qui s'est déroulé à la Chambre en 1998, lorsque le gouvernement avait l'occasion de faire ce qu'il fallait. Nous avons présenté une motion exactement dans ce but, indemniser toutes les victimes. Devinez ce qui est arrivé? Le gouvernement libéral, dont il fait maintenant partie, s'est prononcé contre l'indemnisation de toutes les victimes.
Vous vous rappellerez le fait suivant, monsieur le Président, parce que vous avez une excellente mémoire pour nos délibérations et je vous en sais gré. Je suis toujours ravi que vous occupiez le fauteuil, étant donné l'intérêt marqué que vous prenez à des délibérations comme celles-ci. Si on consulte les journaux de la Chambre, on se rend compte que les députés libéraux sont venus occuper leur fauteuil pour voter, les larmes aux yeux, contre ce train de mesures d'indemnisation. C'est exact. Effectivement, la ministre actuelle de la Sécurité publique est l'une des députées qui occupaient leur fauteuil et qui ont été forcées par le premier ministre du Canada de se prononcer contre le train de mesures d'indemnisation à l'égard de toutes les victimes. Qu'est-ce que cela nous apprend sur la volonté du gouvernement de faire ce qu'il fallait?
Pourquoi ne donne-t-il pas des preuves de sa bonne volonté? Pourquoi ne demande-t-il pas à la Chambre de voter de nouveau? Nous avons tenu hier un débat exploratoire. À quel autre endroit au Canada un tel débat pourrait-il être tenu? Nous nous sommes présentés et avons débattu poliment d'un sujet. Par contre, tous les députés libéraux devraient être forcés de voter sur cette question qu'ils conviennent d'indemniser toutes les victimes ou qu'ils préfèrent continuer dans la même voie.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, le fonds contient presque autant d'argent que le jour où il a été mis sur pied. Il y a une raison pour cela. Je me souviens qu'Allan Rock, à l'époque, avait affirmé que le gouvernement ne pouvait indemniser toutes les victimes simplement parce qu'il y en avait trop et qu'il n'avait pas l'argent nécessaire. C'était son argument.
Il y a moins de victimes que ce que le gouvernement s'imaginait à l'époque. De ce côté-ci de la Chambre, nous disions au gouvernement que les victimes étaient beaucoup moins nombreuses et que l'argent qu'il avait mis de côté serait suffisant pour toutes les victimes. Il a choisi de ne pas indemniser toutes les victimes.
La question à se poser est pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela, sachant très bien qu'il y avait plus d'argent dans le fonds à ce moment? Le fonds contient encore le même montant; pourquoi ne pas indemniser toutes les victimes? La solution se trouve encore dans les mains du gouvernement. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas la question au vote à la Chambre des communes et ne demande-t-il pas aux députés de se prononcer, oui ou non, au sujet de l'indemnisation de toutes les victimes?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député a soulevé un bon point sur la volonté de tout le monde d'imdemniser le maximum de victimes et sur la nécessité de se poser des questions sur l'argent disponible dans le fonds. Effectivement, au 31 mars 2004, le fonds contenait 865 millions de dollars. Au mois de juin, les tribunaux pourront déterminer le niveau du surplus. Ceci est déjà prévu dans les documents actuels.
En effet de la somme de 865 millions de dollars restants, il faut tenir compte des obligations qui découlent des 9 424 réclamations. Dans cela, il y a un processus évolutif. On ne peut donc pas, de manière responsable, aller piger les 865 millions de dollars parce que des engagements ont été pris envers les victimes du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1990.
En ce sens, la cour, avec l'aide de spécialistes et de gens qui connaissent cela, pourra, en juin 2005, déterminer le montant réel du surplus et aussi la façon dont ce surplus pourra être alloué. Par conséquent, à ce moment-là, une décision pourrait être prise.
Cependant, de présumer aujourd'hui qu'il y a 865 millions de dollars dans le fonds et qu'on peut l'utiliser au complet pour d'autres victimes, c'est omettre l'engagement moral et légal envers les victimes qui sont déjà incluses. Cela prend donc des expertises qui vont être faites par des indépendants.
Je comprends que le député voudrait être généreux. Nous voudrions tous l'être. Toutefois, une procédure a été adoptée à l'époque, reconnue par la cour. Par conséquent, en juin 2005, on pourra savoir le niveau réel des surplus et la manière d'en disposer. Je pense qu'à ce moment-là, il y aura peut-être moyen d'élargir la portée du règlement.
Nous verrons si les surplus sont réels et les engagements pris envers les 9 424 réclamants, jusqu'à présent. Est-ce qu'il s'en manifestera d'autres d'ici juin 2005? On dit qu'ils ont jusqu'en 2010 pour présenter une réclamation. Après cela, on pourra voir.
Dire que le gouvernement, aujourd'hui, unilatéralement, peut aller piger dans le fonds rapidement et faire fi des engagements qui ont été pris envers les autres, ce serait irresponsable et cela serait un bris des engagements contractuels et de ce qui a été reconnu par la cour. Je suis convaincu, qu'aujourd'hui, les députés ne nous demandent pas de ne pas respecter la parole qui a été donnée aux victimes incluses dans le programme.
Nous ne pouvons pas le faire au détriment de ces victimes-là. Je comprends que tout le monde a bon coeur et que nous voulons aider. Il est vrai que de voir ce surplus de 865 millions de dollars qui est là, dans le compte, cela fait mal au coeur, surtout quand on pense que des gens qui souffrent des affres de l'hépatite C pourraient l'utiliser. Nous en convenons. C'est pour cela que le ministre de la Santé s'est engagé à faire tout en son possible, mais tout en respectant notre parole et nos obligations.
J'ai confiance en la cour et en l'administrateur. Je pense que ces fonds ont été dépensés avec parcimonie et ont répondu aux besoins de ceux et celles qui ont déjà déposé des réclamations.
Heureusement, je me réjouis du fait qu'il n'y ait pas eu plus de victimes dans cette période-là. À l'époque, le ministre de la Santé pensait qu'il y en avait beaucoup plus. C'est pour cela qu'il a eu la prudence de mettre un fonds important. En effet, ses conseillers lui disaient que le nombre de victimes potentielles était beaucoup plus élevé. Nous devrions nous réjouir aujourd'hui du fait qu'il y en a eu beaucoup moins que prévu. Cela est une bonne nouvelle.
À l'époque, les connaissances scientifiques n'étaient pas si grandes que cela. On craignait que ce ne soit beaucoup plus important. On a donc prévu un montant important. Il y a une date butoir qui est juin 2005 et on pourra décider de ce qu'on pourra faire avec les surplus.
Tous les députés de cette Chambre aimeraient que cet argent puisse être utilisé par des victimes. Si le nombre n'est pas suffisant parce que cela a été plus limité que prévu, on s'en réjouit. S'il y a moyen de faire mieux et utiliser ces fonds pour les victimes qui sont en dehors des dates reconnues, espérons que ces surplus pourront servir. On le souhaite tous.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir l'honorable députée de Trois-Rivières, La violence contre les femmes; l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Le bois d'oeuvre; l'honorable député de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les ressources naturelles.
Monsieur le Président, j'aimerais commenter un peu les propos du député d'Outremont, dont on avait quelque peu l'impression qu'il se croyait devant une caméra de télévision. Je dois dire qu'il a été éloquent. Ce n'est évidemment pas sans référer à son passé.
Je voudrais d'abord qu'on se rappelle un certain nombre de faits. Dans les années 1980, deux virus ont contaminé les réserves de sang: le virus du VIH et le virus de l'hépatite C. Il est important de se rappeler qu'à cause de cette contamination, 10 000 personnes ont été atteintes de l'hépatite C au Canada et quelque 1 000 personnes ont été atteintes du virus du VIH et que la moitié de ces gens sont décédés.
Notre collègue et porte-parole en matière de santé du Parti conservateur du Canada avait bien raison de rappeler qu'au Comité permanent de la santé, les parlementaires qui y siègent ont été très avisés de demander qu'on revoie ce dossier.
Tel est le sens de la motion aujourd'hui. On demande que l'on puisse adopter le rapport unanime de tous les parlementaires qui siègent au Comité permanent de la santé et non seulement que ce rapport puisse être adopté unanimement, mais qu'il puisse faire l'objet d'un vote.
Cependant, je dois dire que je ne partage pas les propos du député d'Outremont lorsqu'il donne à penser qu'on peut faire complètement fi de l'histoire. Je suis sûr que les députés qui siégeaient à la Chambre en 1998 se souviendront de John Nunziata qui était l'un des éléments actif du «rat pack», et ce n'était pas le seul. Il y a eu le député de Glengarry—Prescott—Russell qui a eu des débordements à ce moment-là. Il n'était pas facile de composer avec le député de Glengarry—Prescott—Russell. On se rappelle même qu'un chandail à l'effigie du « rat pack » était disponible.
Cela étant dit, nous comprenons que le dossier n'est pas partisan. C'est certain que le dossier n'est pas partisan. Toutefois, on ne peut pas réhabiliter les libéraux. Cela ne peut pas être possible que ce gouvernement ait choisi de faire fi d'un des gestes les plus humanitaires qui auraient pu être posés à ce moment-là, et c'est-à-dire de ne pas faire de discrimination sur la base de la chronologie.
La Société canadienne de l'hémophilie avait dit au gouvernement: « Vingt-deux mille personnes, c'est beaucoup trop par rapport au retraçage. » On sait que, concernant les efforts de retraçage pour identifier des personnes qui ont reçu des transfusions sanguines, les chiffres étaient exagérés. On se rappelle même que le ministre Allan Rock avait dit à ce moment-là: « Si on élargit l'indemnisation, le système de santé sera en faillite. »
Par conséquent, il faut tristement se rappeler que les libéraux ont manqué de compassion dans les années qui sont considérées. Nous demandons aujourd'hui une réparation historique, et c'est l'occasion pour tous les parlementaires de cette Chambre. Le dossier n'est pas partisan. Toutefois, ne nous demandez pas de faire comme si nous avions déjà, en 1998, inclus les gens d'avant 1986 et les gens d'après 1990, puisque ce n'est pas le cas.
J'aimerais que le député d'Outremont n'oublie pas que, parmi les déterminants de la santé, il y a également le bruit causé par les chemins de fer. J'espère que nous pourrons, comme parlementaires, avant la nativité, adopter le projet de loi qui va donner à l'Office des transports plus de pouvoirs pour assurer une quiétude aux gens atteints de l'hépatite C, parce que maintenant, il n'y a pas seulement les traitements, mais il y a également la question de la qualité de vie de laquelle le bruit fait partie.
Cela étant dit, rappelons-nous que, concernant le fonds de 1,1 milliard de dollars—ce n'est quand même pas rien, 1,1 milliard de dollars—mis en fiducie, il est vrai que le gouvernement a un rapport d'extériorité face à cela. Toutefois, de ce 1,1 milliard de dollars, 800 millions de dollars sont encore disponibles.
J'espère—c'est le sens du rapport que tous les parlementaires ont adopté au Comité permanent de la santé—que le gouvernement agira très rapidement. Nous demandons un engagement en deux temps. L'engagement que nous demandons au ministre de la Santé, c'est de consulter le Cabinet avant Noël et dire publiquement—parce qu'il aura consulté le Cabinet et parce qu'il aura été devant le Conseil du Trésor, d'ici Noël—: « Oui, sur le plan du principe, au Conseil des ministres, au Cabinet, nous avons voté pour l'élargissement de l'indemnisation. »
Par la suite, nous allons nous réconcilier avec les différents impératifs. Et s'il n'est pas possible, au niveau de la cour, d'agir avant juin 2005, nous allons comprendre cette réalité. Nous nous rappelons que ce sont des tribunaux qui ont statué sur ces questions, comme l'avait demandé le juge Horace Krever, un juge à la Cour d'appel de l'Ontario.
Ce qui nous inquiète à ce moment-ci, c'est que nous souhaitons que, sur le plan de l'exécutif, sur le plan du Conseil des ministres, un engagement soit clairement pris. C'est le sens de notre rapport, qui est extrêmement raisonnable.
Deuxièmement, nous devons réfléchir à la situation suivante. Pourquoi, dans les années 1980 et 1990, nous sommes-nous retrouvés avec le scandale du sang contaminé? C'est parce qu'il n'y a pas eu de contrôle sur l'approvisionnement des produits sanguins. La situation était la suivante. Le gouvernement s'en remettait à la Croix-Rouge et à sa notoriété. On se disait que parce que la Croix-Rouge avait la réputation qu'elle avait à travers le monde, il n'était pas utile d'exercer un contrôle réglementaire. Cela doit nous faire réfléchir sur ce que cela signifie quand les autorités publiques ne prennent pas leurs responsabilités.
Ce n'est qu'en 1989 que la Chambre des communes amendera l'annexe de la Loi sur les produits et les drogues et qu'on aura ainsi un minimum de contrôle sur les produits sanguins. Avant 1989, aucun contrôle n'était exercé par quelque autorité publique que ce soit.
Évidemment, on ne refait pas l'histoire. On comprend que la Croix-Rouge avait une grande crédibilité et notoriété à ce moment-là. Cependant, cela doit nous faire réfléchir sur ce que veut dire que d'abdiquer ses responsabilités.
Je ne doute pas que tous les parlementaires de cette Chambre veuillent élargir la compensation. Je n'en doute pas. On ne peut pas faire abstraction du fait qu'historiquement, le gouvernement n'a pas eu cette sensibilité envers les personnes atteintes. Cela étant dit, il a l'occasion de poser un geste de réparation. Il est vrai qu'hier, j'ai félicité le discours du ministre de la Santé. À la période des questions orales, en réponse à une question que je lui ai posée, le ministre a dit que le député d'Hochelaga avait reconnu qu'on s'apprêtait à poser les bons gestes. Je suis prêt à dire que si le gouvernement reconnaît qu'il faut élargir la compensation, tous les députés du Bloc québécois se réjouiront certainement de cette décision. Il n'y a aucun problème là. Cependant, nous le féliciterons au nom de cette transcendance, de cette largeur de vue et de cette générosité d'âme, puisque c'est l'attitude qu'il faut adopter dans ce genre de dossier.
En revanche, il aurait été souhaitable que le Conseil des ministres soit saisi de la question beaucoup plus rapidement. Comment se fait-il que nous ne soyons pas en présence d'un engagement beaucoup plus clair de la part du ministre de la Santé?
Cela étant dit, travaillons pour l'avenir et formulons le voeu qu'avant l'ajournement du mois de décembre, un tel engagement puisse être pris. Je sais que tous les parlementaires y travailleront.
Lorsque nous avons tenu ce vote historique en 1998, le plan de compensation était échelonné sur six catégories. Dans la première catégorie, dès la présence d'anticorps dans le sang, on recevait 10 000 $. Selon le coefficient de gravité, on pouvait recevoir une indemnité cumulative jusqu'à hauteur de 250 000 $. On se rappellera aussi que le gouvernement a ajouté, avec les provinces, une somme de 300 millions de dollars pour offrir des soins aux personnes qui ont été contaminées pendant la période entre 1986 et 1990.
C'est donc un dossier de santé publique, de compassion et de responsabilités.
Nous n'avons que trop tardé, comme parlementaires, à mettre ce dossier derrière nous.
Il faut quand même admettre que l'impatience vient du fait que tout cela a été documenté. Le juge Horace Krever était juge à la Cour d'appel de l'Ontario, donc le plus haut tribunal de l'Ontario. Il avait lui-même présidé une commission d'enquête sur l'accès à des données confidentielles au niveau médical, en Ontario. Il a documenté les sévices et préjudices que les personnes atteintes ont vécus et ce que doit être un régime responsable d'indemnisation.
Le juge Krever avait présidé une commission royale d'enquête dont les termes avaient été discutés au Conseil des ministres. On sait qu'une commission royale d'enquête doit être autorisée par le Conseil privé. On ne peut pas dire que ce n'était pas quelque chose de sérieux ni d'engageant. En 1995, cette commission a déposé son rapport.
On se rappellera d'ailleurs que le juge Krever a eu beaucoup de mérite. En effet, certains intervenants, je pense entre autres à l'ancien ministre Pierre-Marc Johnson, à la Croix-Rouge et à Mme Thérèse Lavoie-Roux sont allés devant la Cour fédérale pour chercher à baliser les pouvoirs d'une commission d'enquête.
Vous vous rappellerez que la Cour fédérale a rendu une décision par laquelle on disait que la Commission Krever ne pouvait pas condamner criminellement des gens pour les agissements dont ils étaient responsables mais qu'elle pouvait faire des recommandations. C'est à partir de la jurisprudence établie par la Cour fédérale que, aujourd'hui, les pouvoirs des commissions royales d'enquête sont à ce point limités et on retrouve des vestiges de cette décision-là dans les débats qui se vivent présentement à la Commission Gomery.
Je le répète, c'est une question de compassion, d'humanisme et de responsabilité.
Vendredi dernier, j'ai passé l'avant-midi à Montréal, avenue du Président-Kennedy, du même nom que le président démocrate assassiné malheureusement à Dallas en novembre 1963. J'ai eu le plaisir de rencontrer les représentants de la Société canadienne d'hémophilie et de passer la matinée avec eux. Ce sont des bénévoles. La Société canadienne d'hémophilie a été fondée en 1953 et elle consacre un demi-million de dollars de ses budgets en recherche pour que toutes les maladies liées au facteur de coagulation du sang puissent un jour trouver une réponse par la voie de la recherche et développement.
Reconnaissons que dès le début des années 1990, la Société canadienne d'hémophilie avait été visionnaire puisqu'elle avait dit au gouvernement que ses prévisions étaient exagérées et qu'il n'y avait pas de rationalité à vouloir faire deux catégories de citoyens. Dans le malheur, ces gens-là étaient également frappés.
Quand vous vous présentez à l'hôpital, aux urgences, et qu'on vous administre un produit sanguin, ce n'est pas un geste que vous faites de façon négligente ou qui dénote un comportement téméraire. On était en droit de s'attendre que les autorités de la santé publique exercent un contrôle sur l'approvisionnement, la circulation et la distribution de produits sanguins.
La semaine prochaine, cela fera 10 ans que les travaux de la Commission Krever ont débuté avec le juge Horace Krever. Il faut se rappeler ce que cela veut dire de vivre avec l'hépatite C. Évidemment, il y a des degrés. L'incapacité ne frappe pas avec le même coefficient, mais il faut se rappeler ce que cela veut dire en termes de résistance, de fragilité et d'inquiétude face aux gestes les plus banals de la vie quotidienne.
Les bénévoles de la Société canadienne de l'hémophilie ont beaucoup de courage de s'impliquer ainsi. J'ai eu l'occasion de discuter avec François Laroche, un concitoyen de la région de Québec, de Beauport.
Ils ont toujours gardé espoir que le gouvernement puisse finalement revoir sa décision. J'espère que cet espoir sera couronné de succès. J'ai confiance que le ministre de la Santé, un ancien bolchevik du NPD de la Colombie-Britannique, pourra trouver la voix de la raison et que cela l'amènera à déposer très rapidement un mémoire au Conseil des ministres, de telle sorte que nous puissions nous asseoir sur quelque chose de solide.
J'étais heureux hier du discours du ministre de la Santé lorsqu'il a dit qu'il était déterminé. Depuis la Commission Krever, cinq ministres de la Santé se sont succédé. Ils auraient pu régler cette question et la mettre derrière nous. Je sais que nous pouvons vivre de cette conviction qu'avant la Nativité, le Conseil des ministres sera saisi de cette question et que le ministre de la Santé, qui aura l'appui de tous les parlementaires de cette Chambre, se lèvera de son siège en engageant tout le gouvernement dans cette voie. Lorsque le ministre de la Santé se lèvera de son siège pour dire que le Conseil des ministres a adopté une résolution permettant d'élargir l'indemnisation aux victimes d'avant janvier 1986 et d'après juin 1990, je sais que tous les députés auront le sentiment que notre action et celle des dernières années aura donné des résultats.
Je vous assure que tous les députés du Bloc québécois veulent agir dans ce dossier de manière non partisane. Cependant, notre volonté d'agir de manière non partisane ne fera pas en sorte que nous ne nous rappellerons pas l'histoire. Nous ne réhabiliterons pas des gestes et des politiques qui ne méritent pas de l'être. Nous rappelons encore une fois qu'il s'agit d'une question qui mérite le plus grand intérêt de la part de l'ensemble des parlementaires.
Je terminerai en parlant quelques instants également de la question de l'indemnisation aux victimes du VIH. Vous vous rappelez qu'une entente fédérale-provinciale-territoriale était survenue. On parlait de 300 personnes, ce qui n'est pas beaucoup. On a donné 30 000 $ en montants forfaitaires à ces personnes, moyennant une renonciation à des poursuites à l'endroit du gouvernement. Il est quand même assez triste de constater que ces personnes reçoivent des indemnités qui, à ce jour, ne sont pas indexées. Ils vivent avec ces indemnités depuis près de 10 ans. On comprend bien tout l'effet inflationniste et combien ces gens se retrouvent avec un pouvoir d'achat considérablement diminué.
Ce dossier est moins connu parmi l'opinion publique que ne l'est le dossier du sang contaminé et de la compensation. Toutefois, c'est également un dossier qui devra retenir notre attention. Vendredi dernier, quand j'ai rencontré M. Laroche, M. John Plater et Mme Ostrowski, on a porté à ma connaissance le rattrapage qu'il fallait faire dans ce dossier.
En résumé, nous vivons de l'espoir que, d'ici Noël, le gouvernement s'active et annonce un engagement public. Nous respecterons évidemment les prérogatives de la cour. Si le délai de juin 2005 est celui qu'il faut respecter, nous le respecterons. Cependant, nous serions beaucoup plus à l'aise de voir, de la part de l'exécutif, un engagement beaucoup plus ferme que ce que nous connaissons à ce jour.
Monsieur le Président, j'aurais quelques commentaires à faire aux députés et je voudrais lui poser une question.
Le député parle de la question de l'approche non partisane. Je suis tout à fait d'accord mais il faudrait quand même soigner le choix de mots parce que parfois cela se détraque un peu et s'en va vers la partisanerie.
Par exemple, on pourrait parler d'une fiducie et avoir une motion du comité, acceptée par tous les membres du comité, de tous les partis, du parti libéral, des socialistes, des séparatistes, des opportunistes. Cette motion dirait que compte tenu d'un éventuel surplus dans le fonds de fiducie, on pourrait indemniser plus de gens, élargir la question de savoir qui aura une compensation. Nous sommes tous d'accord avec cela. Nous voulons tous compenser ces gens-là, d'avant 1986 et d'après 1990; nous voulons tous le faire.
Toutefois, nous sommes pris avec des réalités; le ministre de la Santé est pris avec des réalités. Il l'a expliqué aux députés en débat, hier soir; cela a été expliqué par le ministre des Transports aujourd'hui. Les fonds de la fiducie n'appartiennent pas au gouvernement du Canada ni aux citoyens du Canada.
Le ministre ou le Conseil privé ne peuvent pas avoir accès à ces fonds de leur propre volonté. Ils doivent agir selon les règlements de la fiducie, tels qu'établis par trois cours, la Cour du Québec, la Cour de la Colombie-Britannique et la Cour de l'Ontario.
Il y a un fiduciaire, des gens qui agissent pour ceux qui reçoivent cette compensation. Donc on a créé une fiducie, qui agit pour eux et qui fait les investissements qui génèrent des fonds. Les experts-conseils vont nous dire en juin—cela arrive très vite—quel est le surplus. On croit qu'il y en aura un, on est tous d'accord. Mais quel est le vrai surplus actuariel? Il faut prendre en considération les nouvelles personnes qui pourraient encore avoir accès à ces fonds, les gens qui vont avoir des besoins accrus dans le futur, des contributions qui pourraient se faire sur encore 70 ans. Quel est le surplus suite à tout cela?
Cela peut être 400 ou 500 millions de dollars. Je ne sais pas et on attend cela. À ce moment-là, il faudra travailler avec les requérants, les fiduciaires, les cours et les gouvernements provinciaux pour faire des recommandations sur les utilisations.
Je pense qu'on a bien compris quel était le désir du ministre. On sait certainement ce qu'il désire de tous les membres du Comité permanent de la santé, d'une manière non partisane. Mais utiliser des termes comme: « avant Noël, plus tôt, immédiatement » pour qu'on commence à changer, je ne pense que ce soit vraiment ce qu'on veut. On veut cela dans les plus brefs délais. Si les plus brefs délais, cela veut dire qu'il faut suivre les cheminements et que cela nous amène au mois de juin, c'est la réalité.
Je demande au député ce qu'il pense des autres aides et compensations qui ont été faites. Il y a quand même eu de l'aide pour les gens qui ont souffert. Il y a eu du travail avec les provinces, dans la recherche et le développement, et la Société canadienne de l'hémophilie. La fiducie travaille avec eux puisqu'ils reçoivent des fonds provenant de ces 525 millions de dollars, des fonds utilisés pour venir en aide à ces victimes.
Madame la Présidente, j'invite le secrétaire parlementaire à beaucoup de prudence, parce que je ne crois pas pouvoir subodorer quelque filon de partisanerie dans mon discours. De plus, j'ai un peu peur que le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé somatise un peu. Je l'invite à bien reconnaître la valeur au mérite. Je pense que tous les députés du Bloc québécois à la Chambre travaillent de manière non partisane.
Comme le secrétaire parlementaire, je reconnais que lorsque des cours de justice rendent des décisions, il y a là quelque chose de contraignant. Je comprends bien le sens du mot « fiducie », cependant, le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé doit convenir avec moi que lorsqu'il y aura cette révision des fonds actuariels, il y a possibilité de faire des représentations pour que l'on puisse élargir. C'est de cela dont on parle.
Toutefois, avant de se rendre à la cour, le Conseil des ministres devra statuer sur cette question. Je demande simplement qu'il y ait un engagement pour que cela puisse se faire avant la nativité.
Le mois de juin, c'est sûr que c'est quelque chose qui est à portée de réalisation, mais quand on est atteint, tous les jours et toutes les semaines nous sont comptés. Sachons bien que pour les personnes atteintes, le mois de juin est un horizon de moyen terme. Ce n'est pas un horizon de court terme.
Maintenant, je partage le point de vue du secrétaire du ministre de la Santé selon lequel le ministre est de bonne foi, qu'il veut régler le problème, qu'il veut être le ministre qui élargira l'indemnisation, et j'ai confiance dans le ministre de la Santé.
Néanmoins, le ministre de la Santé doit comprendre aussi que nous avons de cette impatience en forme de justice qui nous amène à être vigilants, puisque le gouvernement n'a pas agi avant. Aujourd'hui, les conditions sont réunies pour que le gouvernement agisse. J'ai confiance dans le ministre, mais ne nous demandez pas, comme député du Bloc, d'abdiquer notre responsabilité. Nous ferons pression sur le gouvernement. Nous le ferons intelligemment, dans le respect des règles parlementaires et de la courtoisie. Oui, nous ferons pression, parce que nous savons qu'en politique, il n'y a pas de foi sans les oeuvres, et celles-ci ne se sont pas manifestées à ce jour.
Maintenant, la bonne foi se présume; c'est la mauvaise foi qui se prouve. Hier, le ministre s'est levé et a dit: « Faites-moi confiance. » Oui, nous allons lui faire confiance, mais nous souhaitons qu'il y ait un engagement clair, et ce n'est pas parce que nous voulons le brusquer indûment. Je sais que le ministre est un homme « à manipuler avec soin ». Cependant, nous ferons la pression qui s'impose pour avoir des résultats.
Monsieur le Président, j'aurais d'abord un commentaire à formuler et j'aimerais ensuite poser une question à mon collègue. Je voudrais féliciter le député d'Hochelaga pour sa position humaniste, humanitaire, humaine et pour la compassion qu'il témoigne aux victimes.
Il maintient toujours ce discours, qu'on soit dans les réunions, dans les caucus ou ailleurs. C'est en effet toujours le même discours, contrairement au discours du député d'Outremont qui se croyait devant une caméra, soit un discours légaliste sans trop d'humanisme.
Il est important de rappeler la position du député d'Hochelaga qui a toujours maintenu que le gouvernement fédéral avait des responsabilités, pouvait payer et qu'il a toujours la maîtrise du dossier.
Voici la question que je lui pose: est-ce que la position entêtée et légaliste du ministre tout à l'heure, à savoir qu'il y a une entente, qu'on ne peut bouger avant 2005 et qu'on ne peut rien faire, n'est pas justement une entrave au règlement de ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots. Il me prend un peu au dépourvu. Je ne m'attendais pas à pareille reconnaissance. Il m'arrive de penser qu'elle devrait émaner des deux côtés de la Chambre, mais la vie publique étant ce qu'elle est, je n'ai pas trop d'attentes.
Cela étant dit, plus sérieusement, je pense que les députés du Bloc québécois comprennent que nous sommes en présence d'un ministre qui veut agir. Nous avons bon espoir qu'il agira. Non seulement nous lui souhaitons bonne chance, mais nous sommes prêts à reconnaître que le ministre est nouveau en cette Chambre et qu'il a le droit d'avoir cette période d'immunité qui fait en sorte qu'il doit avoir notre confiance, et il a notre confiance.
Il est vrai que lorsque des fonds sont en fiducie, cela suppose un certain nombre de contraintes juridiques. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement fasse des représentations lorsqu'aura lieu cette révision actuarielle prévue de par l'entente qui a été signée avec les fiduciaires et la société Crawford. En outre, je suis convaincu que tous les parlementaires en cette Chambre feront pour le mieux, et que le ministre voudra passer à l'histoire comme étant cet homme qui a réglé ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison. Le ministre a reçu de nombreux compliments des députés des deux côtés de la Chambre pour son ouverture d'esprit au sujet de cette question très importante que le Comité de la santé a soumise à notre attention.
Le rapport du comité incite le gouvernement à étendre le programme d'indemnisation à l'extérieur de la période d'admissibilité. En vertu de l'accord dont le député a parlé--un accord qu'il connaît très bien d'ailleurs--je crois comprendre que tout excédent peut servir à quatre fins: les fonds peuvent être réinvestis; ils peuvent être remis à ceux qui les ont donnés, y compris le gouvernement du Canada; ils peuvent servir à hausser les paiements versés aux bénéficiaires actuels; ils peuvent être dépensés pour des activités dont les bénéficiaires profiteront, par exemple pour la recherche.
En fait, l'accord prévoit comment utiliser un excédent, mais étendre la période d'admissibilité ne semble pas avoir été envisagé. Je crois cependant que l'une ou l'autre des options prévues pourrait peut-être nous permettre d'y arriver. Je sais que le ministre devra examiner cela.
Le député sait-il si le Comité de la santé a examiné les dispositions actuelles de l'accord sur l'hépatite C, s'il a une opinion ou des préoccupations au sujet du fait qu'on ne devait pas déterminer avant 2005 l'existence d'un excédent et s'il existe un mécanisme qui pourrait accélérer ce processus de détermination?
[Français]
Monsieur le Président, très concrètement, les députés ont bien sûr pris connaissance de l'entente, parce qu'ils sont des professionnels. Deuxièmement, je comprends qu'à la cour, les procureurs peuvent faire des représentations dans le sens de ce dont nous discutons depuis deux heures.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 28 octobre, le Comité permanent de la santé a soumis un rapport à la Chambre comportant la recommandation suivante:
Que le Comité...exhorte le gouvernement à accorder l’indemnité à quiconque a contracté l’hépatite C à cause de sang contaminé; et que le Comité invite à cet égard les gestionnaires du fonds, la Société canadienne d’hémophilie, et tout autre témoin que le Comité jugera pertinent;...
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion d'approbation de ce rapport. Elle arrive à point nommé, puisqu'hier soir, la Chambre a tenu un débat exploratoire sur cette importante question.
J'ai eu l'occasion de suivre le débat et j'ai passé en revue les interventions de certains députés. J'ai été impressionné par l'ampleur du soutien accordé aux déclarations faites par le ministre de la Santé à ce sujet. Je veux que figurent au compte rendu les propos tenus par le ministre, parce que je crois qu'il est important qu'on rappelle aux députés son attitude et sa position. Mardi, le 2 novembre, au cours du débat exploratoire, il a déclaré:
Depuis que je suis en politique, je pense que nous, les législateurs élus, nous faisons mieux notre travail et les Canadiens sont mieux servis quand nous réfléchissons ensemble, de manière constructive et respectueuse des autres. C'est d'autant plus vrai quand le sujet est difficile, quand il déchaîne les passions et quand, comme dans le cas des personnes qui ont contracté l'hépatite C par l'intermédiaire du système de collecte et de distribution du sang, il met en jeu ce sentiment de compassion et de décence, à bien des niveaux, dont je sais qu'il motive tous les députés de la Chambre.
C'est là une importante caractérisation de la position que le ministre a adoptée, non seulement dans le cadre de ce débat, mais aussi dans l'action qu'il mène depuis qu'il exerce ses fonctions.
J'étais ici au moment où nous avons discuté de la question de l'hépatite C. Je me souviens de l'émotion. Franchement, nous l'avons sentie aujourd'hui. Les députés, et même de nouveaux députés, ont été émus au point de plaider pour de la compassion, pour que nous ayons une conscience, pour que nous nous occupions de la santé et du bien-être des Canadiens. C'est cela, notre travail.
Je comprends la passion et il importe de reconnaître que les députés ont la conviction profonde que c'est probablement là la voie à suivre, mais l'important, c'est que nous prenions toutes les mesures appropriées pour examiner les options et pour faire ce qui peut être fait, peu importe ce que c'est.
Dans le cadre du débat exploratoire et même aujourd'hui encore, un des députés a laissé entendre que le gouvernement du Canada savait que le sang était contaminé et qu'il n'a pas pris les mesures qui s'imposaient, qu'il était apparemment au courant de l'existence d'un excédent, mais qu'il n'a rien fait au fil des ans.
Ce n'est absolument pas le cas. Les députés savent qu'après examen de la question par la Chambre des communes, un accord a été conclu. Celui-ci présentait de façon très explicite les modalités et conditions de fonctionnement du fonds.
Pour ce qui est de l'administration du fonds, le ministre a expliqué hier soir, très posément, que le gouvernement n'a pas droit de regard sur le fonds. Il s'agit d'un fonds en fiducie qui est indépendant du gouvernement et qui fonctionne conformément à l'accord.
Cela veut toutefois dire, comme je l'ai expliqué dans une question au dernier intervenant, que l'accord comporte certaines dispositions concernant l'existence éventuelle d'un excédent et l'utilisation qui pourrait en être faite.
Les députés savent que des demandeurs éventuels qui ont contracté la maladie au cours de la période visée peuvent demander une indemnité de ce fonds pendant encore sept décennies. Le montant de l'indemnité susceptible d'être versée dépend de la situation du demandeur et de son état de santé après avoir contracté l'hépatite C.
Compte tenu de ces faits, il est très difficile d'estimer la valeur des réclamations au cours des 70 prochaines années. On ne peut aisément prévoir ce qui va arriver. En ce qui concerne la somme de 1,118 milliard qui reste dans le fonds, les députés savent qu'elle n'a pas été totalement utilisée. Cependant, il est clair que, pour calculer l'excédent, il faut essayer de prévoir les réclamations pouvant survenir au cours des 70 prochaines années.
La principale condition d'admissibilité des bénéficiaires visés par cette entente est clairement énoncée. Il s'agit d'une période. La décision a été très difficile à prendre. Les députés se souviendront des débats émotifs qui ont eu lieu à la Chambre et des questions posées par les députés pendant les périodes des questions. On a fait valoir des arguments concernant le choix du début de la période.
Y a-t-il un excédent? Eh bien, les fiduciaires du fonds vont au moins essayer de déterminer, d'ici juin 2005, si un excédent actuariel est prévu. Dans l'affirmative, on pourra discuter de la possibilité de se servir de cet excédent pour autre chose.
Comme je l'ai indiqué dans ma question précédente, l'entente originale prévoit quatre moyens pour utiliser un excédent éventuel: réinvestir l'argent dans le fonds; remettre l'argent aux donateurs, y compris l'État fédéral; augmenter les paiements aux bénéficiaires existants; dépenser l'argent d'une manière qui profiterait aux bénéficiaires admissibles, notamment en investissant dans la recherche.
Aux termes de l'entente, si un excédent est effectivement dégagé du fonds, dans certaines circonstances, selon les calculs actuariels effectués, l'argent pourrait théoriquement être remis à l'État fédéral. L'argent remis ne serait plus soumis à l'entente, et le gouvernement pourrait très bien prendre une initiative en vue d'aider les victimes ayant contracté l'hépatite C hors de la période d'admissibilité actuelle. Cependant, il devrait alors mettre sur pied un programme distinct à cet égard.
J'ai demandé au député d'Hochelaga, puisqu'il siège au Comité de la santé, s'il y a une disposition dans l'entente qui prévoit la possibilité de devancer la date de détermination actuarielle d'un excédent, actuellement fixée à juin 2005. J'estime que c'est une question fort pertinente. Je ne sais pas. Néanmoins, je suis certain que les gens se penchent là-dessus maintenant.
J'imagine, pour avoir lu les débats et suivi certaines des délibérations d'hier soir, qu'il y a un consensus dans cette Chambre pour que nous saisissions toutes les occasions raisonnables pour évaluer les options et faire tout ce que nous pouvons. Je crois que cela s'inscrit dans le droit fil des déclarations que le ministre a faites à la Chambre. Il est venu aux débats en faisant preuve de bonne foi. Il a suivi les délibérations. Les députés se sont montrés très généreux dans leurs éloges au ministre qui a fait preuve d'une telle ouverture au sujet de cette question. Le ministre a été très clair à cet égard. Les députés devraient se réjouir du fait que nous puissions travailler dans un tel contexte.
Il ne s'agit pas de savoir qui a le plus de conscience, qui voulait faire quelque chose et qui ne voulait pas faire quoi que ce soit.
Comme les députés peuvent le constater, il n'y a pas uniquement l'entente de règlement, il y a également un programme de soins destiné aux personnes infectées avant 1986 et après 1990, une initiative d'engagement et un programme de prévention, d'appui et de recherche concernant l'hépatite C. Tous ces éléments sont le fruit du travail que les députés avaient fait à l'époque.
Les députés qui ont soulevé cette question au Comité de la santé, qui compte des députés de tous les partis, ont profité de l'occasion pour en saisir la Chambre et lui recommander unanimement de l'examiner. De ce fait, il est important que nous poursuivions ce débat. Le fait que nous discutions encore aujourd'hui de cette question, même après le débat exploratoire d'hier soir, montre la compassion et la préoccupation des députés.
Certains s'interrogent pour savoir pourquoi certaines victimes n'ont pas été indemnisées. J'imagine qu'il faudrait se poser la question suivante: Quel raisonnement a mené à la décision de limiter l'indemnisation à la période allant de 1986 à 1990?
Ayant examiné certains des détails et des données, j'ai appris qu'en 1986 la plupart des banques de sang des États-Unis pratiquaient le dosage de remplacement pour détecter la présence de l'hépatite non A-non B dans le sang. Le Canada n'a pas adopté cette pratique. Il a adopté la méthode des tests directs lorsque celle-ci a été mise au point en 1990.
Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont décidé de ne pas indemniser les personnes infectées par l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine avant 1986 ou après le 1er juillet 1990 parce qu'ils estimaient que le système de distribution de sang du Canada était alors, en principe, des plus sûrs. Au lieu d'indemniser ces victimes, le gouvernement fédéral a accepté de verser 300 millions de dollars sur 20 ans aux provinces et aux territoires afin de les aider à fournir des services de santé aux personnes infectées par l'hépatite C. C'est, en gros, pourquoi les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C ou le VIH par une transfusion sanguine avant 1986 ou après 1990 n'ont pas été inclus dans le plan d'indemnisation.
Je ne pense pas qu'il soit utile de discuter de ce qui s'est produit dans le passé, sachant que, depuis lors, la Croix-Rouge a changé de rôle. Nous avons maintenant un organisme appelé Société canadienne du sang. Je ne pense pas qu'il soit utile de débattre de la question de savoir si le dosage de remplacement aurait été un moyen fiable de déterminer si les produits sanguins de l'époque étaient sûrs.
J'ignore s'il y a des causes en instance ou si des poursuites ont été intentées contre le gouvernement parce qu'au cours de la période se trouvant à l'extérieur de la fenêtre d'indemnisation pareilles poursuites pouvaient avoir un fondement. Je n'en connais pas. Nos conseillers juridiques nous ont dit que, dans les circonstances, comme il n'y avait aucun outil nous permettant de déterminer de façon certaine quels étaient les problèmes à l'époque, il n'y avait rien à faire de plus, nonobstant le fait que les États-Unis songeaient à recourir au dosage de remplacement.
D'aucuns parlaient d'un excédent, et tout ce que je puis dire, c'est qu'ils ne font que spéculer sur ce qui pourrait être disponible. Sur les 875 millions de dollars accordés par le gouvernement du Canada, des paiements de 387 millions de dollars environ ont été faits à quelque 9 500 demandeurs approuvés. Il y avait encore 865 millions de dollars dans le fonds le 31 mars 2004. Au nombre des 9 424 demandes, 4 452 ont été approuvées pour des personnes infectées par une transfusion sanguine, 46 ont été faites par des personnes qui ont été contaminées par leur conjoint ou par une exposition prénatale et 4 926 ont été présentées pour perte de soutien par des membres de la famille de personnes contaminées.
Il faut reconnaître que les paiements provenant du fonds peuvent se poursuivre, je le répète, sur une période pouvant aller jusqu'à 70 ans pour de nouveaux demandeurs qui ont jusqu'en 2010 pour présenter leurs réclamations ou pour ceux qui sont déjà admissibles. Les demandeurs peuvent réclamer une indemnisation supplémentaire au fur et à mesure que leur maladie évoluera, car il y a divers niveaux de prestations.
Les députés vont reconnaître que des questions se posent sur l'importance de l'excédent, s'il y en a un, qu'on pourra établir après avoir procédé à des calculs actuariels. Cela prend du temps. Le gouvernement n'a aucun contrôle sur la situation à ce stade-ci, et c'est plutôt entre les mains d'une tierce partie conformément à une entente à laquelle les gouvernements fédéral et provinciaux sont parties. Des travaux seront effectués pour déterminer les options qui s'offrent.
Dans la mesure où les prestations seront versées pour toute autre fin et aux gens non inclus dans la période visée, comment déterminer les prestations qui pourraient être versées ou la valeur totale des réclamations? Il faut l'établir. Quel est le rapport entre la valeur totale des réclamations et l'excédent qui pourrait exister?
Quoi qu'il en soit, c'est probablement une question importante que le Comité de la santé devra examiner. Le comité avait adopté une motion voulant que les gestionnaires du fonds, la Société canadienne de l'hémophilie, et d'autres témoins pertinents soient invités à rencontrer le comité à ce sujet et qu'un rapport soit déposé à la Chambre, au besoin. Je pense que cela va être nécessaire.
Il est extrêmement important que le Comité de la santé poursuive ses travaux sur cette importante question, qu'il se renseigne sur tous les détails pertinents concernant l'accord de règlement, qu'il se penche sur les faits dans la mesure où ils sont connus en ce qui concerne ceux qui ne sont pas compris dans la période et qu'il parle aux autres intéressés, qu'il s'agisse de la Société canadienne de l'hémophilie, de la Société canadienne du sang et d'autres témoins pertinents, afin que les parlementaires soient parfaitement au courant de la situation. Je sais que les députés vont attendre avec impatience de recevoir un tel rapport du Comité permanent de la santé.
Je voudrais en terminant remercier tous les députés pour leur apport réfléchi à ce processus. C'est une de ces questions qui, selon moi, va au-delà de la partisanerie. Je pense qu'il y a un fort consensus à la Chambre pour déterminer les options qui s'offrent à nous et pour y donner suite. Je crois que, grâce aux travaux continus du Comité permanent de la santé, aux travaux que le ministre fera et qu'il a déjà entrepris, cette question ne sera pas controversée dans cette enceinte, mais que les parlementaires seront en mesure de travailler pour trouver la bonne solution à un problème important.
Madame la Présidente, je tiens à dire à mon ami le député d'en face que, dans tout ce qu'il vient de dire, c'est la question de l'échéancier qui me cause des problèmes. Certains électeurs de ma circonscription communiquent avec moi non pas depuis des jours, des semaines ou des mois, mais bien depuis des années. Cela fait des années que j'ai le privilège de les représenter à la Chambre. Les gens ont connu la douleur et l'angoisse et beaucoup d'entre eux ont pratiquement été à l'agonie pendant des années. Il ne s'agit pas seulement d'eux, mais aussi de leurs familles. Or, le député ne leur offre que d'autres paroles et d'autres études.
Je comprends qu'un gouvernement soit responsable, face aux contribuables canadiens, de dépenser judicieusement les deniers publics et de rendre des comptes sur l'argent qui lui est confié. Je suis entièrement d'accord avec cette notion. C'est en fait ce qu'on attend d'un gouvernement.
Cependant, c'est honteux d'entendre les libéraux parler et parler encore sans jamais rien faire. Il ne s'agit pas d'un dossier partisan. Je suis du même avis que le député sur ce point. Cependant, c'est le gouvernement libéral qui a pris cette décision pendant les législatures antérieures. C'est le gouvernement libéral qui a pris la décision de continuer à laisser traîner les choses. Évidemment, depuis le temps, il serait normal de s'attendre à ce qu'il dispose de suffisamment d'informations pour savoir ce qui se passe.
Il y a un autre problème. Même lorsque l'argent est injecté dans le système, sa distribution est totalement engorgée. Nous parlons ici de la vie de Canadiens qui doit être améliorée et enrichie. Je ne comprends pas que le gouvernement puisse se contenter de continuer à parler.
J'ignore quelle réponse me donnera ce député, mais j'aimerais savoir si tous ces discours auront une fin. Quand les personnes qui ont souffert et qui ont été infectées par l'hépatite C finiront-elles par pouvoir se payer les ressources dont elles ont besoin? Est-ce que cet argent va finir par se rendre à eux ou, Dieu nous en garde, auront-ils le temps de mourir avant que cela ne se produise?
Madame la présidente, je crois comprendre ce que le député veut dire. Je pense qu'il fait allusion aux victimes de l'hépatite C qui ont été infectées pendant et hors de la période d'admissibilité. Cela ne fait aucun doute. Je crois que le ministre l'a indiqué clairement. Il se préoccupe de la santé et du bien-être de tous les Canadiens quelle que soit la date à laquelle ils ont contracté la maladie. Il a pris cet engagement.
Il ne s'agit pas simplement d'appuyer sur un bouton pour que cela se réalise en un instant. Nous sommes liés par une entente. Un administrateur est chargé de recevoir les demandes d'indemnité et il a effectivement envoyé des lettres de refus à certains demandeurs. Cela est entre les mains d'une tierce partie.
Dans la mesure du possible, nous devons déterminer quelles dispositions de l'entente pourraient vraisemblablement être renégociées et comment le faire de manière à ne pas compromettre les indemnités servant à régler les demandes d'indemnisation des bénéficiaires désignés, et nous devons déterminer l'excédent qu'il pourrait y avoir et dans quelle mesure des indemnités pourraient être consenties à d'autres personnes.
Tout cela exige du temps. Il ne suffit pas simplement de passer à l'action. Nous devons faire les choses correctement pour veiller à ce qu'elles soient bien faites et que l'argent soit versé aux Canadiens qui en ont besoin.
Je crois qu'il s'agit là de la volonté du ministre et de celle de tous les députés. Je comprends que la question préoccupe le député. Je ne débattrai pas avec lui de la question de savoir s'il y a ou non des gens qui ont besoin de cette aide. C'est un fait et nous l'admettons. Il ne s'agit pas ici d'une question de sensibilité ou de conscience. Les parlementaires doivent prendre les mesures qui s'imposent, voilà tout.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du rapport du Comité permanent de la santé qui vient d'être déposé. J'aimerais tout d'abord citer la motion qu'il contient:
Que le Comité, reconnaissant la recommandation de l’enquête Krever et l’important surplus du fonds fédéral d’indemnisation des victimes de l’hépatite C, exhorte le gouvernement à accorder l’indemnité à quiconque a contracté l’hépatite C à cause de sang contaminé.
On y recommande plus loin que d'autres témoins soient convoqués.
Nous devons regarder les faits. Effectivement, le système établi n'a pas bien servi les victimes. Nous sommes en 2004 et il se peut que des victimes de 1986 n'aient pas encore été traitées avec justice. Ce qui pose problème à l'opposition, c'est le processus législatif retenu par le gouvernement et son aboutissement actuel. Il nous semble y avoir urgence à répondre aux besoins des victimes.
Il importe de rappeler que, selon le rapport Krever, on peut juger du degré de compassion d'une société d'après les mesures qu'elle prend pour réduire les répercussions d'une tragédie sur ses membres. Sans égard au parti qui était le nôtre à cette époque ou qui l'est aujourd'hui, nous devons nous demander en tant qu'élus si nous avons été à la hauteur de cette norme. Je crois que nous avons tous échoué. Nous devons faire le nécessaire pour assurer une indemnisation équitable et veiller à ce que les victimes soient traitées justement.
Un ancien ministre qui a pris la parole aujourd'hui a déclaré que nous souhaitons tous faire preuve de générosité. Mais c'est plutôt de justice qu'il s'agit. Il y a une différence entre les deux. D'où un certain malaise sur cette question, me semble-t-il.
Le gouvernement en est encore à la générosité. Des gens ont été les victimes d'un processus dont nous avons la garde et qui ne les a pas protégés. Il ne s'agit pas ici de blâmer, mais de corriger une erreur. Ce n'est pas la générosité qui va aider ces gens. En ce sens, la façon de traiter le dossier me pose problème.
J'ai oublié de vous dire, madame la Présidente, que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la députée de Winnipeg-Nord.
J'ai travaillé pendant environ cinq ans pour le comité SIDA du comté de Windsor et Essex. Je travaillais pour des personnes qui avaient contracté le sida, le VIH ou l'hépatite C. On observait une différence dans la qualité de vie des personnes, selon qu'elles pouvaient ou non compter sur le soutien de leur famille. Certains recevaient une aide financière, mais d'autres n'en recevaient aucune. Notre rôle consistait non seulement à intervenir auprès des personnes atteintes pour les aider à gérer les situations où elles se trouvaient, que ce soit au travail, dans la société, dans leur vie sociale ou ailleurs, mais à intervenir aussi auprès des membres de la communauté.
Je voudrais tout d'abord parler d'une personne dont il a été question au cours de débats à la Chambre. Son nom est Susan. Il faut parler des personnes qui sont touchées par ces situations. Là encore, c'est une question de justice, et non pas de générosité.
L'époux de Susan a dû recevoir une transfusion sanguine à la suite d'une crise cardiaque et d'un accident vasculaire cérébral. Il s'est complètement remis de son accident, mais a contracté l'hépatite C à la suite de la transfusion. Cet homme, qui était un véritable athlète et un entraîneur sportif auprès d'enfants, est aujourd'hui presque constamment malade. Il s'oblige néanmoins à travailler pour soutenir sa famille, car il n'a aucune autre ressource financière. Tout le monde a été touché, à commencer par lui, en tant que personne, père et entraîneur sportif au sein de sa communauté. Il faut accorder de l'aide à ces personnes, non pas par générosité mais parce que la justice nous le commande.
Examinons certaines des raisons pour lesquelles nous devons venir en aide aux victimes. Elles sont nombreuses. La première est d'ordre médical. Les personnes peuvent évidemment s'occuper d'elles-mêmes si elles reçoivent une certaine aide financière qui leur permet d'avoir accès aux médicaments et aux traitements que nécessite leur état. C'est un avantage considérable pour ces personnes et pour ceux qui les entourent. C'est pour nous une obligation légale. Le juge Krever disait qu'on mesure la compassion d'une société aux moyens qu'elle prend pour réduire les conséquences d'une tragédie sur ses membres.
À cause de la façon dont les choses étaient faites, les victimes ont dû intenter des poursuites pour obtenir une indemnisation. Elles ont dû se soumettre à un processus pénible pour pouvoir obtenir de l'aide. Au même moment, certaines recommandations n'ont pas été suivies. Le gouvernement a ignoré certaines mises en garde et on voit maintenant quels sont les résultats. Nous pouvons aujourd'hui, presque 20 ans après que certaines personnes aient été infectées, compter sur une loi dont l'adoption a été rendue nécessaire en grande partie à cause des lacunes de la réglementation fédérale.
Nous savions que le sang était à risques après avoir mené les enquêtes et appris que l'on avait utilisé du sang de prisonniers américains dans notre système, par exemple. Nous savions alors que le système comportait des lacunes. Nous avons pris des mesures correctives depuis. Cette tragédie a littéralement fait tomber des institutions telles que la Croix-Rouge, des institutions solides ayant de bonnes feuilles de route. Elles avaient des conseils d'administration modèles et étaient engagées sur le plan communautaire. Leur réputation a été ternie et nous n'étions pas en mesure de réagir.
La saine situation financière devrait aussi nous inciter à aller de l'avant. Quelque 80 millions de dollars sont disponibles et il nous incombe d'indemniser les victimes de façon adéquate. En fait, même s'il a répété à quelques reprises, depuis 1995, qu'il n'avait pas les moyens de faire un certain nombre de choses, le gouvernement réalise des excédents, bon an mal an.
Il est souvent question de mesures d'indemnisation qui bénéficient directement aux collectivités et aux particuliers. Cela est un avantage direct. Le gouvernement invoque parfois la pauvreté pour justifier qu'il n'a pas les ressources voulues pour prendre les mesures qui s'imposent. Il dit vouloir agir, mais il prétend ne pas pouvoir le faire parce que les coffres sont vides. Nous savons que c'est faux. Nous savons qu'il y aura de nouveau abondance d'argent.
On a aussi dit que cette mesure menacerait le financement du régime d'assurance-maladie et qu'elle créerait un précédent. Selon moi, il s'agit d'une situation unique qui ne menace aucunement notre système de santé. Les Canadiens veulent que nous prenions la bonne décision. Ils veulent que nous la prenions maintenant.
Selon les commentaires qu'a reçus ou qu'a lui-même faits le ministre de la Santé, c'est très généreux. Les Canadiens craignent que cela ne soit une autre manoeuvre de diversion pour reporter la décision à plus tard. Nous voudrions avoir confiance dans le processus et le système et entendre les témoins et les délégations. Toutefois, combien de temps cela prendra-t-il et, au bout du compte, cela servira-t-il l'objectif visé? Cet objectif n'est-il pas de rendre justice aux victimes? C'est la justice, et non la générosité, qui devrait être la principale préoccupation.
Nous devrions aussi avoir un système transparent sur le plan politique. On a découvert que les gens ne recevaient pas les prestations qu'ils devaient toucher conformément au processus. Nous avons besoin d'un système plus transparent. Cela est très important.
Il y a la justice sociale. Notre pays repose sur un principe selon lequel lorsque des gens sont victimes de quelque chose, nous cherchons à les indemniser. Nous faisons en sorte qu'ils aient un avenir meilleur. Le gouvernement du Canada et la population les appuient. Les avons-nous appuyés? Non. Même si Joey Haché a reçu une indemnisation, il a traversé le Canada à bicyclette pour attirer l'attention sur ceux qui souffrent de l'hépatite C. Nous parlons d'un garçon de 15 ans qui doit recevoir des transfusions tout le temps. Nous n'avons pas bien géré le dossier. Voilà pourquoi nous devons faire preuve de toute la diligence raisonnable à ce point-ci.
Le juge Krever a appuyé cela. Il a dit:
Je recommande donc que, sans délai, les provinces et les territoires établissent des mécanismes législatifs d'indemnisation sans égard à la faute pour les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.
Nous aurions dû faire cela avant. Il est grand temps que nous le fassions maintenant. Ce n'est plus une question de générosité. Je crois que c'est là où se situe le malaise chez les députés de l'opposition. Il devrait s'agir d'une question de justice. Manifestement, il y a eu des problèmes. Il y a eu beaucoup de problèmes. Réglons ces problèmes. Faisons la bonne chose et faisons-le avec un sentiment d'urgence.
Nous connaissons tous la fragilité de la Chambre. Tous les jours, on se demande si le gouvernement demeurera ou tombera. Les gens continueront d'être victimisés si nous ne prenons pas des mesures le plus rapidement possible. Pour cela, il faut de la confiance, et le gouvernement n'a pas gagné notre confiance.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de participer à la discussion à propos de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C.
Je voudrais saluer les travaux de l'actuel Comité permanent de la santé. Le député de Yellowhead a pris aujourd'hui position à la Chambre, faisant écho aux travaux de ce Comité de la santé. Le député de St. James a également participé, profitant de la bonne volonté et de la coopération dont ont bénéficié les membres de ce comité. Ce dernier a décidé de s'attaquer à une question très importante, après la déclaration faite par l'actuel ministre de la Santé, à savoir d'étudier sérieusement la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C qui se situent à l'extérieure de la période de 1986 à 1990.
Le ministre de la Santé a déclaré publiquement qu'il est disposé à étudier cette question. Il l'a répété hier soir à la Chambre. Toutefois, il n'a pas assorti cet engagement d'un délai bien précis. Il n'a pas indiqué non plus qu'il était disposé à avancer dans ce dossier, indépendamment des montants d'argent qui resteront une fois que les victimes de la période de 1986 à 1990 auront été indemnisées.
Il y a encore une question très importante que nous devons traiter ici même. Il y a toujours une question non résolue que nous devons aborder afin que les Canadiens puissent avoir la conviction que nous n'avons pas laissé passer cette occasion, ni que nous avons été négligents face à nos responsabilités de députés.
Examinons très attentivement la teneur du rapport du Comité spécial permanent de la santé. Il appelle la Chambre à se pencher sur le fait:
Que le Comité, reconnaissant la recommandation de l’enquête Krever et l’important surplus du fonds fédéral d’indemnisation des victimes de l’hépatite C, exhorte le gouvernement à accorder l’indemnité à quiconque a contracté l’hépatite C à cause de sang contaminé; et que le Comité invite à cet égard les gestionnaires du fonds, la Société canadienne d’hémophilie, et tout autre témoin que le Comité jugera pertinent...
Ces témoins seraient invités à donner des explications plus approfondies et à fournir d'autres éclairages sur cette question.
Le comité a étudié cette question. Il recommande que l'indemnisation soit étendue à toutes les victimes du scandale de l'hépatite C propagée par du sang contaminé, avant 1986 et après 1990. Si ces personnes ont été infectées, elles n'en sont nullement responsables, c'est notre système de soins de santé qui les a laissées tomber. Notre gouvernement de l'époque n'a pas pris au sérieux les tests et les conseils disponibles. Il n'a pas pris au sérieux le mandat de faire preuve de compassion envers quiconque avait été abandonné par notre système de santé.
On nous donne aujourd'hui certaines indications selon lesquelles le gouvernement se penche sur la question. Six ou sept années plus tard, les députés libéraux daignent s'intéresser à la question. Collectivement et solidairement, nous parviendrons peut-être à régler cette question non résolue et à refermer ce triste chapitre de notre histoire. Nous ne voulons rien manquer de ce moment. Nous ne voulons pas laisser perdre le travail valable accompli par l'actuel Comité de la santé. Nous ne voulons pas voir le ministre de la Santé aller de l'avant dans cette question sans qu'il bénéficie de l'avis de toute la Chambre et du sentiment de tous les députés.
Il est essentiel que nous nous occupions du rapport du Comité de la santé aujourd'hui pour être en mesure de donner un avis motivé et une directive claire au ministre de la Santé et au gouvernement actuel. Nous ne pouvons pas nous permettre, encore une fois, de laisser le ministre se livrer à des envolées oratoires et dire des niaiseries, sans qu'il agisse par la suite.
Nous ne remettons pas en question la compassion des députés libéraux. Nous ne remettons pas en question l'engagement du ministre de la santé. Nous affirmons que, compte tenu du bilan sur cette question et compte tenu des sept ou huit années de négligence et du manque de compassion à l'égard de ceux qui ont souffert pendant tout ce temps, nous n'allons pas cesser d'aiguillonner tous les intéressés. Nous allons veiller à ce que des actions concrètes suivent.
Nous devons tous nous rappeler que, en 1998, lorsque le gouvernement libéral de l'époque dirigé par le ministre de la Santé du moment, Allan Rock, a décidé de ne pas indemniser toutes les victimes, mais plutôt de s'en tenir à la notion abstraite de la date à laquelle un certain test avait été disponible et a donc décidé d'indemniser seulement les victimes ayant contracté l'hépatite C au cours d'une certaine période, il l'a fait à l'encontre de l'avis du juge Krever, à l'encontre de l'avis des experts informés tels que le docteur Michèle Brill-Edwards, et à l'encontre des appels poignants des victimes de cette tragédie.
Aujourd'hui, nous voulons voir des mesures qui remédient une fois pour toutes à cette situation. Il importe de reconnaître que, durant cette période, le gouvernement a choisi d'emprunter une avenue regrettable qui a laissé au moins 400 victimes de la tragédie du sang contaminé, décédées depuis, sans indemnisation et sans soins de compassion et sans assistance à un moment extrêmement difficile. Des milliers d'autres ont vu leur qualité de vie se détériorer sans que d'aucune manière on ne reconnaisse l'incroyable tragédie et l'effroyable simulacre qu'on leur a fait vivre.
Je prie le gouvernement d'appuyer les travaux du comité. Avec l'appui du député de Cambridge, je propose la motion suivante:
Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure normale d'ajournement afin de poursuivre l'étude du premier rapport du Comité permanent de la santé.
La Chambre a entendu le libellé de la motion proposée par la députée de Winnipeg-Nord. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien se lever.
Et plus de quinze députés s'étant levés:
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): La motion est retirée d'office, conformément au paragraphe 26(2) du Règlement.
(La motion est retirée.)
Madame la Présidente, alors que nous voulons faire ce qui s'impose pour les personnes ayant contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de sang contaminé, je trouve extrêmement inquiétant que le ministre, qui était ici présent hier soir et qui, dans le cadre du débat exploratoire, a laissé entendre que c'est ce qu'il souhaitait lui aussi, décide aujourd'hui de voter contre une motion présentée à la Chambre et l'exhortant à faire exactement ce qu'il prétendait vouloir faire. Je trouve cela aberrant.
Dans l'esprit de ma collègue, pourquoi le ministre a-t-il agi comme il l'a fait il y a quelques secondes à la Chambre? Je voudrais savoir ce qu'elle pense précisément de cela et pourquoi, à son avis, la motion qu'elle a présentée afin de prolonger les heures du débat sur cette question a connu ce sort.
Madame la Présidente, comme le député de Yellowhead, je suis choquée de la réponse des députés libéraux à notre suggestion constructive visant à prolonger la séance jusqu'à ce que cette question soit résolue, une question qui est restée en suspens au cours des sept dernières années. Au cours de cette période, au moins 400 victimes de l'hépatite C sont mortes sans recevoir aucune indemnisation de l'État.
Les libéraux devraient avoir honte de ne pas permettre la prolongation du débat sur ce rapport constructif qui a fait l'unanimité parmi les membres du Comité permanent de la santé, y compris les députés libéraux. Tout d'un coup, ceux-ci ne sont plus capables de respecter leur engagement. Ils sont encore en train de dire non aux victimes de l'hépatite C.
J'aimerais rappeler aux députés que les raisons pour lesquelles on voulait accorder des indemnisations en 1998 sont toujours valides aujourd'hui. Le docteur Michèle Brill-Edwards a très bien résumé ces raisons à l'époque: « L'indemnisation des Canadiens victimes du sang contaminé ayant contracté l'hépatite C est tout à fait justifiable sur le plan médical et elle s'impose sur le plan juridique. Elle est largement nécessaire à cause de l'échec du mécanisme fédéral de réglementation et constitue une sage décision sur le plan financier. Elle ne met pas en péril le financement de l'assurance-maladie et n'établit pas de précédent. Elle est conforme aux principes de la transparence en politique et de la justice sociale et elle est avalisée par le juge Krever. »
Nous demandons simplement au gouvernement, au ministre de la Santé et aux autres députés du Parti libéral aujourd'hui à la Chambre, qui ont pris la parole hier pour dire encore et encore la compassion qu'ils éprouvent, de passer enfin de la parole aux actes, de faire véritablement preuve de compassion et d'agir conformément à la volonté du juge Krever, qui nous dit que le degré de compassion d'une société se mesure à l'aune de ses efforts pour atténuer les effets d'une tragédie sur ses membres.
Nous demandons au gouvernement de faire preuve de compassion en veillant à ce que tout soit fait pour atténuer les effets négatifs d'une décision prise par des gens qui ont fait preuve de négligence dans l'exercice de leurs fonctions il y a plusieurs années et de montrer que nous voulons réparer dans la justice les préjudices résultant d'une période tragique de l'histoire du Canada.
Madame la Présidente, ces hypocrites prétendent qu'ils veulent régler la situation de l'hépatite C. Le ministre a déclaré hier soir de son fauteuil qu'il voulait clore cette question en prenant les décisions qui s'imposent.
Je veux que la députée de Winnipeg-Nord nous dise à quel point le gouvernement et les députés libéraux font preuve d'hypocrisie lorsqu'ils prétendent vouloir faire quelque chose, mais qu'ils ne font rien en bout de ligne.
Des voix: C'est honteux! C'est honteux!
La députée a suffisamment d'expérience et connaît les règles.
La députée de Winnipeg-Nord a huit secondes.
Madame la Présidente, comme nous l'avions mentionné lors du débat en 1998, la sympathie ne paie pas pour les interférons. La sympathie ne compense pas les pertes d'emploi et de gagne-pain. La sympathie ne vaut pas grand-chose tant qu'elle ne s'accompagne pas d'une indemnisation...
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat cet après-midi.
Jusqu'à il y a quelques minutes, nous agissions d'une manière généralement non partisane. Bien entendu, quelques remarques partisanes ont été entendues, mais ce n'est pas un problème, nous sommes à la Chambre des communes, après tout. Mais la démonstration des néo-démocrates à laquelle nous venons d'assister ne devrait pas être prise pour de la compassion. Ils ont abusé de la Chambre des communes. Je crois savoir comment ils fonctionnent.
C'est dégoûtant, et même encore pire, de se servir des victimes de l'hépatite C comme ils viennent de le faire. Concentrons-nous sur l'aide aux victimes de l'hépatite C...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il n'arrive pas très souvent que je vienne à la défense du Nouveau Parti démocratique, mais c'était absolument non parlementaire de la part de ce député, par ailleurs le plus grand hypocrite de tous les libéraux à la Chambre à cet égard. Il devrait rester assis à sa place et se tenir tranquille.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Puis-je demander au député de retirer le qualificatif dont il vient d'affubler le député de Glengarry—Prescott—Russell?
Madame la Présidente, puis-je vous demander de me rappeler ce terme non parlementaire que j'ai utilisé. Je ne me rappelle pas avoir utilisé un terme inadmissible au Parlement.
Il y a eu dans vos propos un terme descriptif, plus précisément un adjectif, inadmissible en langage parlementaire.
Madame la Présidente, le député est hypocrite, ce qui est tout à fait typique de lui, et ce qualificatif n'est pas contraire à la norme parlementaire.
Je sais qu'il est déjà tard, mais nous avons une occasion ici de faire preuve de respect les uns envers les autres et d'observer le Règlement de la Chambre. Je vous demande si, après avoir utilisé et répété ce terme, vous voulez, maintenant, simplement le retirer pour que nous puissions poursuivre la discussion.
Madame la Présidente, je demande une décision de la présidence au sujet du terme hypocrite, parce qu'à mon avis, il n'est pas inadmissible en langage parlementaire. Cependant, s'il est jugé non parlementaire, je me rétracterai certainement.
D'après le commentaire 489 de l'ouvrage de Beauchesne, ce terme est non parlementaire. Dans un autre commentaire, il est également indiqué que c'est un terme non parlementaire.
Nous traitons ici avec un député d'expérience. Je sais qu'il respecte la Chambre et qu'il fera comme il se doit.
Madame la Présidente, je respecte les résultats de votre recherche. Je retire le mot « hypocrite ».
Je tiens simplement à dire que le député est revenu sur sa parole en ce qui concerne le traitement réservé aux victimes de l'hépatite C. Je vais donc retirer le mot « hypocrite », mais ce qu'il a fait, c'est de mentir aux gens sur...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je n'ai aucune intention d'insulter qui que ce soit, mais je tiens à souligner que le député de Glengarry—Prescott—Russell a utilisé des mots inappropriés pour qualifier mon travail à la Chambre.
Il a laissé entendre qu'en demandant simplement un vote dans cette enceinte je me suis livrée à une démonstration répugnante et que j'ai joué un jeu. Je suis blessée par ces paroles. En effet, je crois que, par ses mots, le député m'a empêché de m'acquitter de mon travail à la Chambre au mieux de mes compétences.
Le député pense-t-il que c'est se livrer à une démonstration répugnante ou à un jeu que de vouloir faire disparaître ce triste épisode de l'histoire du Canada, une fois pour toutes?
Madame la Présidente, je suis heureux de reprendre le débat. Si la députée a été blessée par mes propos, je m'en excuse. Je désire poursuivre mes commentaires et il est à espérer que le temps utilisé...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il m'a semblé que vous aviez pris la parole pour demander au député de Glengarry—Prescott—Russell de retirer les mots qu'il a utilisés à l'égard de la députée de Winnipeg, car c'est son utilisation inappropriée du vocabulaire qui est à la source de ce problème.
Je pense, madame la Présidente, que pour reprendre le contrôle de la situation, vous devriez demander au député de Glengarry—Prescott—Russell de retirer toute allusion qu'il a faite à la députée de Winnipeg.
J'ai eu l'impression que le député de Glengarry—Prescott—Russell avait déjà réglé ce problème et j'autorisais donc la reprise du débat. Le député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole.
Madame la Présidente, cette intervention a été pratiquement aussi longue que le temps accordé normalement pour un discours. J'espère qu'on en tiendra compte dans le temps qui m'est consenti pour présenter mes observations.
Il s'agit d'une question dont on discute depuis longtemps. Je tiens à saluer en particulier le nouveau ministre de la Santé pour avoir fait part aux Canadiens en général et à nous tous de son intention d'examiner d'un oeil nouveau toute cette question.
Comment cela a-t-il commencé? On se souvient de l'accord qui a été conclu. Je ne me servirai pas de la documentation que prépare généralement le ministère. Je consulterai uniquement une chronologie des événements qui est tirée d'un article de journal. On explique comment, le 27 mars 1998, tous les ministres fédéral et provinciaux de la santé ont conclu un accord de 1,2 milliard de dollars visant uniquement les personnes infectées entre 1986 et 1990.
M. Brian Masse: L'accord n'inclut pas toutes les victimes.
L'hon. Don Boudria: Comme l'a fait remarquer le député, l'accord n'inclut pas toutes les victimes. Au risque de l'étonner, c'est pourquoi j'aborde la question.
M. Brian Masse: Cet accord est mauvais.
L'hon. Don Boudria: Oui, j'en conviens. Les libéraux, les conservateurs, les néo-démocrates et tous les autres intervenants qui ont conclu l'accord n'ont pas inclus toutes les victimes. C'est exact. Nous avons déjà parlé de cela. Ce n'est pas la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Après avoir signé l'accord, le premier ministre de l'Ontario Mike Harris a par la suite décidé d'en modifier la composante provinciale.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Don Boudria: Madame la présidente, il y aurait peut-être lieu de rappeler les députés à l'ordre. Même si je ne suis pas d'accord avec pratiquement tout ce que les députés néo-démocrates ont dit jusqu'à présent, je les ai laissés parler.
J'aimerais signaler à la Chambre le cas d'une de mes électrices. Les députés du NPD qui affichent un manque de respect à plusieurs égards pourraient peut-être prêter attention au triste cas d'une de mes électrices. Il est probable qu'elle nous regarde et qu'elle nous écoute actuellement.
[Français]
Quand j'étais plus jeune, j'ai été élu conseiller municipal dans ma municipalité. Un jeune homme dans une municipalité voisine a lui aussi été élu conseiller. C'était un jeune homme plein d'ambition. Il l'est toujours, d'ailleurs, même s'il est moins jeune et très malade. Il se nomme Jules Lavictoire. À l'époque conseiller à la Ville de Rockland, il était impliqué dans à peu près tout ce qui bouge dans sa communauté. Je sais ce que c'est que d'être impliqué dans plusieurs sortes de choses, puisque je le fais moi-même depuis longtemps. Malheureusement pour Jules Lavictoire, à un moment donné, sa santé s'est détériorée très rapidement. On a découvert en 1980 qu'il avait la leucémie. Il lui a fallu recevoir plusieurs transfusions, après qu'il ait dû recourir à la chimiothérapie à l'époque. Or, il a reçu du sang contaminé. Il n'existait même pas de système en 1980 pour détecter cela, en tout cas rien qu'on ne connaissait dans notre pays.
C'est ainsi que tout a commencé pour lui. Il a fait une rechute très grave en 1984. D'ailleurs, après un bout de temps, on craignait de le perdre. Encore une fois, il a survécu à tout cela. Presque miraculeusement, nonobstant tout ce que je viens de dire, 24 ans plus tard, il vit encore, même s'il a eu la leucémie et qu'il ait reçu du sang contaminé en 1980. On est en 2004 et il est toujours là. Bien sûr, il est beaucoup plus âgé aujourd'hui, comme je le suis aussi, et sa santé en souffre. Il traîne toujours cette condition d'hépatite C. Lorsque je lui ai téléphoné plus tôt cet après-midi, il m'a dit que dans les prochains jours, il aura probablement besoin d'une transplantation du foie. Voilà la situation de santé dans laquelle il se trouve.
Être malade n'est jamais bien drôle. Être malade dans des circonstances où l'on n'aurait rien pu faire pour changer les conditions, c'est peut-être encore plus difficile à accepter. À l'époque, il n'y aurait même pas pu y avoir une autre vérification, puisqu'on n'en connaissait même pas dans notre pays en 1980, me disait-il plus tôt aujourd'hui.
Tout le monde s'entendait au sujet de l'entente qui a été conclue. Oui, comme certains le disent, l'entente était trop étroite, on le sait. Elle aurait pu être plus large et couvrir plus de gens. À l'époque, elle a été signée par tous les intervenants au niveau fédéral, provincial, territorial, et j'en passe. Tout le monde s'entendait là-dessus. Après que certains ont senti la soupe chaude, certains ont reculé, dont le gouvernement de l'Ontario, je crois. Il faisait semblant qu'il n'était pas d'accord, même s'il avait signé l'entente. C'est bien beau, mais ce n'est pas la réalité.
N'eût été de l'honorable Allan Rock, qui était ministre à l'époque et qu'on a critiqué par la suite, il n'y aurait probablement pas eu d'entente du tout pour aider personne. On l'oublie aujourd'hui. Ce n'est que des années plus tard qu'on le reconnaît. Il a fait une immense contribution à ce niveau, et je suis le premier à le reconnaître. Aujourd'hui, on sait que les fonds ne seront probablement pas tous utilisés. Il n'est pas question d'adopter une motion aujourd'hui pour faire en sorte d'émettre un chèque à quelqu'un demain. C'est un non-sens. Ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent.
Le député du Bloc québécois qui a parlé tantôt, le député d'Hochelaga, nous a d'ailleurs dit qu'il s'agissait d'une révision actuarielle. C'est ce qu'il faut, étant donné que c'est un fonds qui n'est pas administré par le gouvernement du Canada, ni par ce dernier et les provinces, ni par les provinces seulement. Ce n'est aucune de ces instances. On sait comment est administré le fonds; il est administré par une société, le groupe Crawford Expertises Canada Inc. Tout le monde s'est entendu à cet effet. C'est lui qui administre le fonds.
Ce qu'il s'agit de faire aujourd'hui, c'est d'encourager le ministre et le Conseil des ministres à envoyer un message clair à l'effet qu'on veut que les fonds excédentaires soient utilisés pour les autres victimes. Tel est le message.
Tel est le message que je vais transmettre à mon collègue, tout en le félicitant d'avoir eu l'audace de rouvrir ce dossier. Il aurait probablement été plus facile pour le nouveau ministre de la Santé de laisser passer pendant un bout de temps. Toutefois, il a choisi la première occasion, et il l'a fait. Il a dit: « Je suis prêt à entendre des représentations à ce sujet. »
Au moins, à cet égard, tous ceux qui ont parlé aujourd'hui s'entendent pour dire qu'il y a de la place pour rouvrir le dossier, pour envoyer un message au ministre et au gouvernement afin qu'avec les autres intervenants, ils puissent donner justement une indemnisation à des gens comme mon ami Jules Lavictoire et tous les autres.
J'utilise l'exemple de Jules Lavictoire, parce qu'il m'a autorisé à le faire aujourd'hui. Ce n'est pas une dimension abstraite. Cela ne l'est jamais. Quand on parle d'un ami ou d'un ancien collègue de travail, cela devient très tangible. Je suis certain que tous les parlementaires et tous ceux et celles qui écoutent ce débat peuvent imaginer une personne près d'eux dans la situation que je viens de décrire. Ils peuvent changer le nom et s'apercevoir que cela peut être leur voisin, leur ami, un ancien collègue de travail, et le reste.
C'est cette personne que je viens de décrire. Dans une lettre datée du 9 mars, M. Lavictoire écrivait: « Monsieur le député ». Il ne me parle pas ainsi en personne, puisque c'est un ami personnel. Je vous fais donc la lecture de sa lettre:
Monsieur le député,
Suite à notre conversation téléphonique du 4 mars, je vous fais parvenir cette lettre afin d'attirer votre attention et celle de votre gouvernement sur les victimes de l'hépatite C pré 1986.
Votre gouvernement a reconnu depuis longtemps que l'hépatite C peut avoir un effet dévastateur pour les victimes, leur famille et leurs proches.
Vous avez aussi reconnu l'effet monétaire que peuvent avoir les conséquences de cette terrible maladie pour laquelle, à ce jour, aucun remède n'a été trouvé.
Le gouvernement du Canada a accepté d'aider financièrement les personnes qui ont été contaminées durant les années 1986 à 1990, mais aucune compensation n'a été donnée aux gens touchés par ce virus entre 1980 et 1985.
Bien sûr, des fonds ont été investis, mais certainement pas dans le fonds d'indemnisation pour les gens visés entre 1986 à 1990. Mon ami continue en écrivant:
C'est pourquoi aujourd'hui, je tiens à frapper à votre porte. J'ai lu dernièrement, dans les journaux, que seulement une partie des gens contaminés dans les années 1986 à 1990 s'étaient prévalu de leurs droits, et beaucoup d'argent était encore disponible dans les fonds de réserve des victimes de l'hépatite C.
Il dit lui-même « dans les fonds de réserve ». Il ne sert alors à rien de prétendre et de faire accroire aux Canadiens que le gouvernement du Canada peut immédiatement ordonner de commencer à distribuer des chèques demain matin. On sait que ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. D'ailleurs, certains députés on eu au moins l'objectivité de l'admettre en Chambre.
Telle n'est pas la question qui est devant nous. La question qui est devant nous, c'est d'indiquer notre position. Quelle position voudrait-on que le gouvernement prenne avec ses autres partenaires quant aux fonds excédentaires qui seront déterminés un peu plus tard, pour des raisons actuarielles et objectives?
Si quelqu'un allait piger dans le fonds pour distribuer l'argent unilatéralement et n'en laissait plus pour ceux qui voudraient faire des réclamations, à ce moment-là, on verrait ce qui arriverait: la vérificatrice générale interviendrait et tout le reste qu'on sait. Ceux et celles qui font les revendications aujourd'hui seraient les premiers à dire: « Vous n'avez pas utilisé des critères objectifs. »
Ce n'est pas ce qu'il faut faire. D'ailleurs, on ne pourrait même pas le faire. Telle n'est pas l'action que le gouvernement a à faire dans ce dossier.
[Traduction]
Ce qu'il faut faire alors, c'est adresser ce message au gouvernement. Je crois qu'après avoir entendu les discours prononcés à la Chambre aujourd'hui, le ministre devrait conclure que tous les députés, quel que soit leur parti, souhaitent que le fonds d'indemnisation soit redéfini en fonction de critères actuariels. L'admissibilité doit en outre être élargie pour s'appliquer à ceux qui présentaient les mêmes conditions avant 1986, tenant compte du fait qu'il n'y avait peut-être pas de système de détection au début.
Puis il y a des cas comme celui de l'électeur dont j'ai parlé plus tôt et qui, pendant 24 ans, a souffert de la leucémie et a vu son sang contaminé presque immédiatement à cause de sa maladie. Il a vécu avec la leucémie, qui est déjà une maladie très grave, puis il a contracté la deuxième maladie quelques mois plus tard. Il a vécu ainsi pendant 24 ans et il pourrait maintenant devoir subir une transplantation de foie, d'ici quelques mois sans doute, si cela est considéré comme nécessaire.
Notre rôle aujourd'hui consiste à donner ce genre d'encouragement. Je voudrais que le gouvernement annonce très bientôt, de préférence à la Chambre, qu'il adoptera cette position avec ses autres partenaires pour élargir la portée du plan d'indemnisation de façon à ce que plus de gens aient accès aux fonds. Ces derniers n'ont pas tous été engagés. J'estime que nous pourrons montrer bientôt, au moyen de critères actuariels objectifs, qu'il restera des fonds. Par conséquent, nous disposons des fonds qu'il faut pour cela.
Je vois qu'il y a d'autres députés à la Chambre. Certains d'entre eux voudront sans doute intervenir avant la fin du présent débat aujourd'hui. J'espère seulement que nous continuerons tous de dire cela clairement.
En guise de conclusion, je voudrais souligner que le ministre a fait preuve d'un courage exceptionnel en s'attaquant à ce qui constitue sans doute pour lui un grand défi, mais qui représente de toute évidence ce qu'il souhaite faire. Il mérite nos éloges. Je lui souhaite bonne chance et de pouvoir, au Cabinet, en compagnie de ses collègues, adopter une position qu'il pourra énoncer très prochainement à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec un vif intérêt l'intervention du député de Glengarry—Prescott—Russell et sa description de la situation.
Il importe avant tout de distinguer une chose, le courage exceptionnel. Ce ne sont pas des mots à employer à propos d'un député qui se trouve dans cette situation 20 ans après que des Canadiens sont devenus des victimes parce que nous les avons laissés tomber. Qu'il s'agisse des autorités provinciales ou fédérales, le système a laissé tomber des personnes qui ont été des victimes et ont vu leur vie se défaire. Et nous n'avons pas su les indemniser correctement.
Nous décidons aujourd'hui de rouvrir le dossier parce que le gouvernement est minoritaire. Le NPD a soulevé cette même question l'an dernier encore, pendant la 37e législature. Ce n'est pas une question de courage, mais de justice.
Il me semble important de lancer un message clair au ministre et au Cabinet: ils doivent agir immédiatement. Ce qu'il faut clairement faire comprendre, c'est que, lorsque les députés ont appuyé un processus qui a donné lieu à cette situation, ils ont eu tort. Ils doivent aujourd'hui l'admettre. Ils ont fait fausse route. Ils doivent dire qu'ils vont régler le problème tout de suite, qu'ils vont contribuer à la solution. Il y va du rétablissement de la confiance.
Le député serait-il prêt à prendre la parole tout de suite et à avouer qu'ils ont commis une erreur, qu'il faut la réparer et qu'ils doivent contribuer à la solution?
Madame la Présidente, évidemment les chiffres étaient incorrects en ce qui concerne les personnes qui bénéficieraient de ce fonds, sinon le débat d'aujourd'hui n'aurait pas lieu.
Il est tout à fait évident que si le nombre de personnes concernées n'avait pas été aussi élevé et que si l'on avait raisonnablement pu dire que le fonds était sous-utilisé, et il semble que tel était le cas, nous ne serions même pas en train d'en parler maintenant, en tout cas, la probabilité que nous serions en train d'en parler serait énormément plus faible.
Il semble qu'il y ait un excédent de fonds et qu'il soit disponible. Le ton de la lettre d'un électeur de ma circonscription que j'ai lue se rapportait au fait que ces fonds étaient là et qu'ils ne seraient probablement pas nécessaires. Évidemment, le calcul était inexact, sinon nous n'aurions pas de discussion là dessus actuellement.
Une voix: Qui a fait les calculs?
L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, quelqu'un par là a demandé qui a fait les calculs? Le gouvernement fédéral et 13 autres partenaires ont effectué ces calculs. Nous pourrions faire des reproches à tous les gouvernements au Canada, fédéral, provincial et territorial, et toutes les personnes qu'ils ont engagées pour faire ces calculs. Nous pourrions leur dire qu'ils étaient faux en ce qui a trait au nombre probable de personnes qui feraient une demande. Je ne sais pas.
Une voix: Mes calculs auraient été meilleurs.
L'hon. Don Boudria: Le député dit que ses calculs auraient été meilleurs. Là n'est pas la question. La question est la suivante: nous aurons probablement suffisamment de fonds disponibles que nous pourrions utiliser afin d'aider des personnes comme Jules Lavictoire, et d'autres, lorsque les évaluations actuarielles auront été complétées. Voilà sur quoi nous devons porter notre attention, et sur rien d'autre.
Madame la Présidente, les commentaires qui ont émané du côté gouvernemental ce soir sont profondément décevants. Plus tôt dans la soirée, l'occasion s'est présentée de suivre la recommandation unanime du Comité de la santé d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C. L'occasion s'est présentée, et les députés du gouvernement ont rejeté la motion.
Le ministre de la Santé, la présidente du Comité de la santé et d'autres membres du comité ont empêché que ce débat critique ne soit prolongé. C'est un autre exemple de l'hypocrisie du gouvernement face à cette question.
Si nous sommes toujours saisis de cette question, c'est parce que les partis de l'opposition ne l'ont pas laissée mourir. Nous n'avons jamais cessé de la remettre sur le tapis. C'est grâce à nous qu'elle est toujours d'actualité. Si le gouvernement était majoritaire, je doute qu'il envisagerait d'indemniser les victimes de l'hépatite C qui ont contracté la maladie avant 1986 ou après 1990.
Le fait est que le gouvernement libéral a choisi le mauvais camp. Les députés libéraux vont à l'encontre de l'opinion publique. Ils refusent d'améliorer le sort des gens qui ont été contaminés par les services de collecte et de distribution du sang. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités en la matière.
Ma question pour le député est la suivante: pourquoi ne pas prendre la décision qui s'impose? Si ces gens méritent d'être indemnisés, ils devraient l'être, surplus ou non. Pourquoi ne pas faire ce qu'on sait tous être la bonne chose et indemniser ces victimes, quel que soit le fonds qu'on utilisera? Le gouvernement pourrait même créer un nouveau fonds s'il le fallait.
Madame la Présidente, c'est inexact du point de vue historique. À l'époque, le gouvernement du Canada, sous la direction du ministre de la Santé, Allan Rock, avait accepté de collaborer avec des partenaires provinciaux. Ces organismes relevaient des provinces. Nous avons accepté de travailler avec les provinces et les territoires, et nous avons fourni la majeure partie des fonds nécessaires à la mise en oeuvre du programme. Voilà ce qui s'est passé.
C'est ainsi que le processus a été lancé. Je rappelle au député que le débat d'aujourd'hui et même le rapport de comité dont il est question portent sur les fonds qui ne seront vraisemblablement pas nécessaires après l'exercice actuariel. Il ne s'agit de rien d'autre. Je ne sais pas si le député a suivi le débat plus tôt, ou s'il a eu la possibilité de vérifier la documentation, mais c'est de cela qu'il s'agit.
Lorsqu'il dit que la Chambre a été saisie de la question uniquement parce que nous avons une opposition qui...
Une voix: Un gouvernement minoritaire.
L'hon. Don Boudria: Non, c'est également inexact.
Le fait que je participe aujourd'hui au débat n'a rien à voir avec les députés d'un côté ou de l'autre de la Chambre. J'ai abordé la question en privé avec le ministre, à trois ou quatre reprises depuis qu'il a laissé savoir, il y a quelques semaines, qu'il était disposé à rouvrir le dossier. Je l'ai encouragé à le faire et je lui ai souhaité bonne chance.
Je tiens également à soutenir mes électeurs, comme je l'ai dit en abordant la question plus tôt aujourd'hui. Je suis heureux de participer au débat de cet après-midi, car, n'ayant pas pu être présent au débat d'hier soir, j'ai aujourd'hui la possibilité de dire ce que je tenais à dire au nom de mes électeurs.
Finalement, le député a parlé de la prolongation des heures ou, comme il l'a dit, de la motion présentée plus tôt aujourd'hui. Ce n'est pas ce dont nous avons été saisis. Il s'agissait plutôt d'une motion de prolongation des heures. La motion visant à prolonger les heures est retirée d'office si plus de 15 députés se lèvent. Le député en question n'a présenté, plus tôt aujourd'hui, aucune motion proposant l'acceptation d'un rapport. C'est un sujet différent.
Madame la Présidente, je souhaite apporter des précisions sur un commentaire entendu pendant ce débat, hier soir et encore aujourd'hui. Je ne crois pas qu'on puisse douter que tous les députés sont profondément touchés par cette situation. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes accusés d'utiliser la situation à des fins politiques et nous accusons l'autre côté de la même chose. Je crois que nous nous éloignons de la vraie question.
Par contre, nous devons déclarer avec toute la clarté possible que personne ne souhaite réduire l'admissibilité de ces victimes entre 1986 et 1990 au profit des victimes hors de cette période. Personne ne le souhaite et j'en suis témoin. La question n'est pas d'indemniser davantage de victimes au détriment de ce groupe. Il ne s'agit pas de cela du tout.
Les députés se souviendront que les lignes directrices pour ce groupe se fondaient sur la supposition, énoncée par l'ancien ministre de la Santé, Allan Rock, que les tests n'étaient pas suffisants avant 1986, ce qui est complètement faux. J'ai des preuves que ces tests existaient depuis au moins 1981. Le second point que je voudrais préciser est...
Madame la Présidente, il est évident que personne ici ne souhaite réduire les indemnités des victimes entre 1986 et 1990. Ce n'est pas du tout notre intention. C'est pourquoi, entre autres, nous devons attendre les calculs actuariels puisque c'est ainsi que le fonds a été légalement constitué. C'est la structure avec laquelle nous devons composer. Je vois que le député répond à ses propres questions.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que le député a mentionné, si je devine bien ce à quoi il s'attendait hier soir, à savoir un débat exploratoire, qu'il y avait une occasion de tenir un vote. Je crois que c'est ce qu'il a dit. Je dirais que cela serait contraire aux procédures de la Chambre et, en sa qualité d'ancien leader à la Chambre, il devrait savoir cela. Je demanderais qu'il corrige ces propos.
Le temps s'est écoulé et je crois qu'il n'y aura pas de réponse au député de Cambridge, ni au rappel au Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je vois que d'autres députés voudraient poser quelques questions au député. Pourrions-nous avoir cinq minutes de plus pour poser quelques questions supplémentaires? Vous savez que je voulais poser quelques questions.
On demande une prolongation pour que les députés puissent poser des questions supplémentaires. D'accord?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Il n'y a pas de consentement. Reprise du débat.
Madame la Présidente, le député de Glengarry—Prescott—Russell a commencé son intervention par une diatribe contre la députée de Winnipeg-North, elle que j'ai vue pourtant défendre à plusieurs reprises depuis que je suis à la Chambre les droits des personnes en difficulté et qui joue sans doute ce rôle de défenseur depuis bien plus longtemps encore. Elle a fait un discours formidable à propos des gens qui attendent depuis trop longtemps que le gouvernement s'occupe d'eux. Et à cause de cela, le député l'attaque.
Toutefois, le député a fait volte-face par la suite, et je lui lève mon chapeau. Il a dit qu'il était de tout coeur avec ces gens et qu'il verrait le ministre pour l'encourager à faire avancer ce dossier au Cabinet, de telle sorte qu'on puisse indemniser ceux qui ont été contaminés indépendamment de leur volonté. Nombre d'entre eux attendent toujours en regardant leurs compagnons d'infortune les précéder dans la mort. Le député lui-même a fait partie du Cabinet pendant quelques années et n'a absolument rien fait pour rectifier la situation. Il a signifié une fin de non-recevoir à la demande des victimes.
Il est renversant d'examiner les questions soulevées à la Chambre depuis notre retour. Le gouvernement a présenté quelques projets de loi sans conséquence qui ont fait l'objet de débats. Les vraies questions dont nous avons débattu ont été soulevées par les partis d'opposition.
Il y a eu une résolution du Bloc au sujet du déséquilibre fiscal. Nous avons discuté de la façon dont le gouvernement traite le Canada atlantique, particulièrement Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. Nous devons aussi nous pencher sur les questions concernant le programme de péréquation et la santé qui n'ont pas été réglées. Les gens de ce côté soulèvent constamment ces questions. Le débat de fond a porté sur les questions que nous, les membres de l'opposition, avons soulevées.
Soudainement, les députés de l'autre côté, après avoir rejeté l'occasion...
M. Roger Cuzner: Le débat sur la péréquation n'aurait pu se tenir si nous n'avions pas eu d'argent.
M. Loyola Hearn: Madame la Présidente, on discute beaucoup par là. Pourriez-vous leur demander de se taire, s'il-vous-plaît.
Si les députés ministériels se préoccupent autant de cette question, qui est une question de fond que nous avons soulevée à la Chambre, pourquoi alors ont-il rejeté, il y a une demi-heure, l'occasion de laisser les députés s'exprimer? Il y a aussi des députés de notre côté qui partagent l'opinion du député de Glengarry—Prescott—Russell.
Madame la Présidente, je vais leur donner une autre chance. En conformité du paragraphe 26(1) du Règlement, je propose:
Que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire de l'ajournement afin de poursuivre l'étude de la motion visant l'adoption du premier rapport du Comité permanent de la Santé présenté le lundi 1er novembre 2004.
Madame la Présidente, puisque nous en sommes toujours aux affaires courantes, je me demande si, sur le plan de la procédure, la motion pour prolonger les heuresest même valable. La présidence pourrait-elle nous dire si une motion de prolongation des heures durant les affaires courantes est valable?
L'approbation du rapport d'un comité, dont nous traitons en ce moment, relève des affaires courantes et non pas de l'ordre du jour. J'avais compris que la règle ne pouvait être invoquée que sous la rubrique de l'ordre du jour. Je demande donc si la motion est recevable.
Je renvoie le député au paragraphe 26(1) du Règlement, et je cite:
Sauf pendant la période des affairesémanant des députés, lorsque le Président occupele fauteuil, un député peut, sans avis, proposerune motion en vue de prolonger une séancependant l'heure du souper ou au-delà de l'heureordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudierune affaire spécifiée ou une ou plusieurs de sesétapes, sous réserve des conditions suivantes:
Que les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien se lever.
Et plus de 15 députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Jean Augustine): La motion est retirée d'office, conformément au paragraphe 26(2) du Règlement.
(La motion est retirée.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[L'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, le 4 octobre dernier, Amnistie internationale rendait public un rapport dévastateur qui dénonçait la violence dont sont victimes les femmes autochtones au Canada, ainsi que la lenteur des autorités à poursuivre les auteurs de cette violence.
Le lendemain, je demandais au ministre des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien d'indiquer à la Chambre les mesures concrètes qu'il entendait prendre pour remédier à cette situation déplorable des femmes autochtones. Comme la réponse du ministre a été très évasive, je reviens à la charge aujourd'hui.
L'Association des femmes autochtones du Canada estime qu'au cours des 20 dernières années plus de 500 femmes autochtones pourraient avoir été assassinées ou ont disparu dans des circonstances apparemment violentes. Selon des statistiques datant de 1996, les femmes autochtones âgées de 25 à 44 ans ont cinq fois plus de risques de mourir d'une mort violente que les femmes du même groupe d'âge dans notre société. Nous voyons là qu'il s'agit d'une situation grave qui doit être réglée.
Il est important que le ministre fasse le lien avec les forces policières, là où vivent des autochtones. Le ministre doit s'assurer que la vigilance des policiers est adéquate, que les délits contre les femmes autochtones sont systématiquement enregistrés pour que des poursuites soient faites avec sérieux.
Cependant, reconnaissons que les forces de l'ordre seules ne pourront éliminer la discrimination envers les femmes autochtones. Nous savons que pendant un siècle, soit de 1870 à 1980, le gouvernement fédéral a retiré aux femmes autochtones qui se mariaient avec un non-autochtone leurs droits et leur statut de personne autochtone. Les conséquences de cette politique gouvernementale se répercutent encore aujourd'hui. Elles ont eu pour résultat de désagréger les familles et les communautés, laissant les femmes dans des situations dangereuses d'extrême pauvreté, d'absence de domicile fixe et de prostitution.
Il m'apparaît impératif que l'on reconnaisse l'importance de donner un coup de pouce aux associations qui travaillent au bien-être des femmes autochtones afin qu'ensemble, ces femmes parviennent à améliorer leurs conditions de vie. Ensemble, à partir de leurs situations, de leur histoire, de leur vécu, elles pourront trouver des solutions adéquates pour atteindre l'autonomie financière essentielle à l'affirmation de soi et à la fierté de sa communauté. Elles seront ainsi en mesure de se protéger contre des personnes qui profitent de leur vulnérabilité pour commettre des actes humiliants, injustes et trop souvent violents.
Amnistie internationale recommande d'ailleurs d'impliquer pleinement les femmes autochtones dans la conception et la mise en oeuvre des politiques qui concernent directement leur bien-être. Une des façons d'atteindre cet objectif, c'est d'encourager les regroupements de femmes, encouragement qui passera par un appui financier. De plus, nous savons que les groupes communautaires réussissent généralement à faire beaucoup avec peu de moyens financiers.
L'élément fondamental dans un rapport égalitaire est le respect. Témoignons du respect aux autochtones en prenant connaissance de leur contribution à notre société. Dans le rapport...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la députée de Trois-Rivières de sa question.
[Traduction]
C'est d'une grande importance. Le ministre et moi-même tenons à assurer à la députée que le gouvernement n'ignore pas à quel point la question de la violence faite aux femmes, et notamment aux femmes autochtones, est grave.
Dans notre société, aucune forme de violence n'est acceptable pour le gouvernement ou pour les Canadiens dans leur ensemble. Comme on l'a dit récemment à la Chambre, nous collaborons étroitement avec l'Association des femmes autochtones du Canada sur cette question. Nous poursuivons les discussions visant des solutions aux problèmes qui nous préoccupent. D'ailleurs, c'est dans un climat de partenariat, de confiance et de respect que se poursuit la collaboration entre ce groupe important et le gouvernement du Canada.
Nous continuons d'oeuvrer de concert avec les organisations et les dirigeants autochtones pour réduire les écarts entre les conditions de vie des Premières nations, des Métis et des Inuits et celles des autres Canadiens. À cet égard nous jugeons critique de résoudre les questions soulevées par Amnistie internationale dans son rapport intitulé Stolen Sisters et d'autres questions de même nature soulevées par l'Association des femmes autochtones du Canada dans sa campagne « Soeurs d'esprit ».
Nous félicitons l'Association des femmes autochtones du Canada et Amnistie internationale pour leur travail à cet égard. Leurs efforts rendent un immense service aux femmes autochtones et à tous les Canadiens.
[Français]
L'Association des femmes autochtones du Canada a participé et continue de participer pleinement aux travaux découlant de la Table ronde du Canada et des peuples autochtones, lesquels ont commencé en avril cette année.
[Traduction]
Les membres de cette association participent aux travaux du comité chargé de coordonner le suivi de la Table ronde du Canada et des peuples autochtones dans six domaines clés, dont la santé des autochtones. Cette association participera directement aux séances portant sur des questions sectorielles dans le cadre de la réunion de suivi de deux jours qui devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines.
En somme, les questions touchant les femmes autochtones sont inscrites au programme d'élaboration des politiques nationales. On fait de véritables efforts pour s'y attaquer en partenariat et en collaboration avec les femmes autochtones. Le député a d'ailleurs vanté cette approche. Je le répète, la table ronde s'inscrit dans le cadre des efforts que font le gouvernement et ses partenaires pour lutter contre la violence dans les collectivités autochtones.
Nous continuons d'investir dans le Programme pour la prévention de la violence familiale. L'an dernier, notre ministère a affecté quelque 16 millions de dollars à trois domaines prioritaires. Du financement a été accordé à 35 refuges aux quatre coins du Canada, lesquels dispensent de l'aide à plus de 4 500 personnes des Premières nations vivant dans des réserves. Nous continuons d'offrir des programmes d'éducation et d'information de manière à sensibiliser davantage la population, de tenir des ateliers et d'offrir des séminaires sur la gestion du stress et de la colère, ainsi que des groupes de soutien et des évaluations des besoins communautaires. Nous apportons aussi des contributions à l'organisation National Aboriginal Circle Against Family Violence, qui joue un rôle de coordination et renforce les capacités des directeurs et directrices des refuges des Premières nations.
En terminant, je signale que les grands défis auxquels doivent s'attaquer les femmes autochtones sont multidimensionnels et incontournables. En ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, j'ai exposé les préoccupations et les efforts du ministère. D'autres ministères fédéraux s'emploient aussi à répondre aux besoins.
J'assure à la députée d'en face que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est engagé à continuer de travailler en étroite collaboration avec ses collègues du Cabinet à la protection et à l'amélioration de la qualité de la vie des femmes autochtones au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée pour tous ces renseignements. Nous savons que le gouvernement a l'obligation de protéger les femmes autochtones contre toute discrimination. Je suis heureuse de voir que le gouvernement est sensible à tout cela. Nous entendons suivre le dossier des femmes autochtones avec diligence pour que nous puissions en arriver à une situation où tous les soins pourront être apportés à ces femmes au niveau du logement, de la santé et de tout ce qui est nécessaire pour assurer leur protection.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'avoir soulevé la question parce qu'elle illustre l'intérêt qu'y portent tous les députés de la Chambre. Je pense que, pour résoudre ce problème, nous devons tous travailler de concert.
De nombreux autres organismes et ministères fédéraux se sont attaqués à la question, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement et les organisations autochtones. Ils élaborent diverses initiatives visant à aider les femmes autochtones, initiatives qui viennent s'ajouter au travail du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Je me permets de réitérer que des initiatives horizontales sont en cours, notamment l'Accord de Vancouver, qui prévoit l'élaboration de stratégies et de mécanismes pour venir en aide aux femmes autochtones en milieu urbain. De surcroît, Condition féminine Canada s'est engagé, en particulier, à financer les projets d'envergure nationale entrepris par les organisations de femmes autochtones pour résoudre le problème de la violence contre les femmes autochtones.
Le ministère du Patrimoine canadien entend s'occuper du problème de la violence contre les femmes autochtones par l'intermédiaire du Programme des femmes autochtones. Ce programme permet aux femmes autochtones d'influencer les politiques, les programmes, la législation et les décisions qui ont une incidence sur leur bien-être. Le procureur général du Canada a mis en oeuvre la Stratégie nationale portant sur la sécurité communautaire et la prévention du crime, stratégie qui consiste à appuyer les projets favorisant la prévention du crime et permettant aux femmes et aux adolescentes de vivre en sécurité.
On déploie des efforts considérables afin de veiller à ce que les femmes autochtones jouissent de la qualité de vie qu'elles sont en droit d'avoir. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord...
Madame la présidente, la semaine dernière, j'ai posé une question au ministre responsable des ressources naturelles, qui vient de ma province. La question était la suivante: pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas respecté sa promesse de remettre à Terre-Neuve-et-Labrador 100 p. 100 de ses recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer? Je lui ai aussi demandé de me dire ce que le premier ministre ne comprend pas lorsqu'on dit 100 p. 100. Pourtant, tout semble être clair dans la question.
Dans sa réponse, le ministre a indiqué que Terre-Neuve-et-Labrador recevait effectivement 100 p. 100 de ses recettes. Personne n'est vraiment d'accord avec cette affirmation. Il a également ajouté:
Jeudi soir, lorsque les négociations entre le ministre des Finances de Terre-Neuve et son homologue fédéral ont pris fin, le premier ministre de la province m'a appelé pour me dire que l'entente allait être signée et il m'a demandé de m'assurer qu'elle le soit.
Je m'en suis assuré...
Il n'a pas pu finir sa phrase. Or, nous savons que rien n'a été signé. Je suis certain que le ministre nous fournira des explications à ce sujet lorsqu'il prendra la parole.
De quoi est-il question? Pour que ce soit bien clair, je vais lire ce que le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré à ce sujet. Voici ce qu'il a dit:
Le 5 juin dernier, après des mois de discussions et de pressions très fortes sur le gouvernement fédéral, j'ai obtenu du premier ministre qu'il s'engage personnellement envers moi et les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a reconnu cet engagement dans les médias locaux et nationaux.
Il s'est engagé à accepter notre proposition en prévoyant un versement à la province de 100 p. 100 des recettes tirées de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières au large de nos côtes dans le cadre d'une disposition de compensation modifiée dans l'Accord Atlantique.
Le premier ministre et moi-même avions un accord qui allait enfin permettre à notre province de profiter de nos ressources pétrolières et gazières en mer.
Cet accord ne prévoyait pas un plafond et ne faisait pas allusion à la capacité financière. Il ne faisait aucun lien avec la capacité financière des autres provinces. De plus, il ne renfermait aucun échéancier. En fait, il excluait cette possibilité.
L'accord était simple et clair. Terre-Neuve-et-Labrador recevrait 100 p. 100 de toutes les recettes tirées de l'exploitation pétrolière et gazière au large de ses côtes et la province ne serait assujettie à aucune récupération.
La proposition que nous avons soumise au gouvernement fédéral le montre bien.
Cela serait réalisé à l'extérieur de la formule de péréquation afin qu'en tant que province, nous puissions enfin parvenir à l'autonomie financière, à la stabilité financière et à la prospérité...
Nous avons envoyé plusieurs lettres et documents au gouvernement fédéral durant cette période.
Parmi ces documents, il y avait notamment une requête officielle demandant au gouvernement fédéral de mettre par écrit son engagement à l'égard de la province.
Le gouvernement fédéral a refusé de le faire et nous n'avons eu d'autre choix que de continuer à demander au premier ministre de respecter sa parole...
Ma compréhension claire de l'accord conclu entre moi-même et le premier ministre, et que je lui ai confirmée par écrit, n'a jamais été réfutée...
Le premier ministre de Terre-Neuve affirme qu'il a donné au premier ministre du Canada l'accord tel qu'il le percevait. Cela n'a jamais été réfuté par le premier ministre et ainsi, le gouvernement et la population de Terre-Neuve-et-Labrador ont le sentiment qu'un engagement a été pris et violé. On n'y a pas donné suite.
J'espère que le ministre peut clarifier cette situation, car sa réponse de la semaine dernière n'était certes pas satisfaisante. Je tiens à lui dire que s'il examine le compte rendu, il s'apercevra qu'il n'a pas eu la chance de finir de répondre à la question. Je suppose qu'il va le faire maintenant, afin que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et moi-même, ainsi que les Canadiens, puissions exactement savoir ce que le gouvernement offre à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous pourrons alors demander au gouvernement de la province s'il accepte ou non.
Madame la Présidente, merci de me fournir l'occasion de prendre la parole sur ce sujet. Par votre intermédiaire, je m'adresse aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les habitants de notre province pourront jouir des ressources pétrolières marines comme ils le souhaitent depuis la signature de l'Accord Atlantique en 1987. En vertu de cet accord, Terre-Neuve-et-Labrador devaient être le principal bénéficiaire de ces ressources. Toutefois, on a intégré à l'Accord Atlantique un mécanisme de compensation permettant à Terre-Neuve-et-Labrador de ne toucher que 30 p. 100 des recettes, à l'extérieur de la formule de péréquation.
En tant que ministre des Ressources naturelles responsable du dossier de l'Accord Atlantique, j'ai donné suite à l'engagement du premier ministre de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador de toucher la totalité des recettes des ressources pétrolières marines, à l'extérieur de la formule de péréquation. Autrement dit, les revenus de la province, y compris les recettes tirées des impôts des sociétés, les autres impôts, frais et redevances seront versés à Terre-Neuve-et-Labrador sans récupération. C'est ce que le premier ministre a promis aux habitants de Terre-Neuve-Labrador. La totalité des recettes ira à la province.
Il faut fixer un seuil parce que la formule de péréquation dont bénéficient toutes les provinces du Canada à l'exception de l'Ontario et de l'Alberta est incluse dans la politique de péréquation qui aide les provinces incapables, avec leurs recettes, de respecter les normes établies pour l'ensemble du Canada.
La formule de péréquation dont Terre-Neuve-et-Labrador a bénéficié pendant de nombreuses années permet maintenant à cette province de devenir autosuffisante. Le premier ministre du Canada a pris cet engagement envers la population. Il a tenu parole, il tient parole et il continuera de le faire.
Permettez-moi de revenir très brièvement sur la question. Tout d'abord, depuis que l'Accord Atlantique est entré en vigueur et que du pétrole a commencé à être produit dans le cadre des projets Hibernia et Terra Nova, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a reçu 100 p. 100 des recettes provinciales. L'Accord Atlantique prévoyait un mécanisme de compensation aux termes duquel 30 p. 100 de ces recettes ne seraient pas prises en compte dans le calcul de la péréquation. C'est prévu dans l'Accord et cela y restera.
Selon l'autre mécanisme de compensation, 70¢ étaient censés être récupérés sur chaque dollar. Pour les cinq premières années, de 1999 à 2003, 7 p. 100 ont été récupérés. De 2004 à 2011, aux termes d'une formule de diminution progressive, nous aurions renoncé entièrement aux 70¢ à la fin de 2011. Nous avons rouvert l'accord alors qu'il reste sept années. Le gouvernement a dit à Terre-Neuve-et-Labrador qu'il lui accordera un mécanisme de compensation équivalent à 100 p. 100.
Autrement dit, la province recevra toujours toutes les recettes et elle recevra toujours la péréquation en entier. La province pourra alors conserver ces 30 p. 100 qui étaient prévus dans l'Accord Atlantique, sans qu'il y ait récupération. En sus de ces 30 p. 100, le gouvernement fédéral paiera 70¢ pour chaque dollar. C'est ce que Terre-Neuve-et-Labrador veut depuis tant d'années.
Maintenant que la province a tout cela, nous verrons, faut-il l'espérer, plus de recettes provenant du pétrole et du gaz pour Terre-Neuve. Ces recettes continueront de croître, même avec le mécanisme de la dette. Croisons les doigts pour que cela arrive. Nous tous, mes collègues d'en face et moi-même, sommes de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce que nous voulons voir cela arriver. Cependant, lorsque cette province dépassera le seuil de l'Ontario, elle commencera à perdre la péréquation, sans compter tout le reste.
La chose que nos devons garder l'esprit est que la province recevra tout cela alors qu'elle recevra toujours les recettes.
Soyons clairs. Terre-Neuve-et-Labrador recevra toujours ces recettes, même si elle dépasse le seuil de l'Ontario. Les recettes continueront à rentrer comme pour l'Ontario et l'Alberta. Nous deviendrons une province auto-suffisante, c'est ce que veut chaque habitant de Terre-Neuve-et-Labrador.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de rester ce soir. Souvent, lorsque nous discutons de questions, les ministres envoient leur secrétaire parlementaire ou quelqu'un d'autre lire un discours rédigé d'avance. Cette personne lit une réponse à ma réplique qui, la plupart du temps, ne s'y rapporte même pas. Je remercie le ministre de rester pour cette question qui lui tient à coeur autant qu'à nous.
Cela dit, je tiens à lui dire qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans cette affaire. Les propos du ministre des Ressources naturelles, responsable de cette question, ne concordent pas avec ceux du ministre des Finances. Malheureusement, l'accord intervenu entre le premier ministre fédéral et le premier ministre de Terre-Neuve n'était pas constaté par écrit. Nous n'avons aucun écrit pour vérifier. Toutefois, nous avons les lettres du premier ministre de Terre-Neuve, que sans nul doute le gouvernement a acceptées.
Le gouvernement n'a pas dit qu'il ne les acceptait pas, si ce n'est deux jours avant l'échéance imposée, imposée d'ailleurs par le premier ministre, soit dit en passant. En réalité, la lettre du ministre des Finances n'avait pas la même teneur que celle du ministre des Ressources naturelles. Il y était question d'un plafond, d'échéances ainsi que de la capacité fiscale d'autres provinces, de sorte que la vérité devrait s'y retrouver quelque part. Pour l'information du ministre, pour la mienne et pour celle de la population de notre grande province, nous espérons établir cette vérité, et l'établir très rapidement.
Madame la Présidente, ce qui ne va pas ici, et je le dirai respectueusement à mon collègue, c'est que nous ne devrions pas poursuivre cette discussion en public. Nous devrions nous asseoir à une table et examiner une proposition dont profitera la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ce dont le premier ministre du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador ont discuté, c'est le fondement d'une entente. Le ministre des Finances et moi disons exactement la même chose. Cette question ne se réglera jamais par de beaux discours. Elle ne se réglera jamais en public. Nous devons mettre tout cela de côté parce que les perdants sont les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Tant que je siégerai à la Chambre, sauf tout le respect que je dois à celle-ci, je ne permettrai jamais que la population de Terre-Neuve-et-Labrador soit perdante dans cet accord. J'ai pour obligation de veiller à ce que nous profitions de ces ressources au large. Je suis très satisfait que le premier ministre respecte son engagement et que Terre-Neuve-et-Labrador obtienne la totalité des recettes, la péréquation, les 30 p. 100 et les 70 p. 100.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup n'étant pas présent pour soulever la question inscrite à son nom pour le débat d'ajournement, l'avis est retiré d'office.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne jusqu'à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 54.)