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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 024
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 024
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, dont le comité a fait rapport sans amendement.
[Français]
Étant donné que nous entamons une nouvelle législature en présence de plusieurs nouveaux députés et que nous abordons pour la première fois l'étape du rapport d'un projet de loi, j'aimerais profiter de l'occasion pour expliquer brièvement la façon dont la présidence traite les motions d'amendement à cette étape.
[Traduction]
La présidence doit prendre deux décisions initiales sur chacune des motions. La première concerne la recevabilité de la motion sur le plan de la procédure. Si une motion donnée ne répond pas aux règles générales de recevabilité, elle ne sera pas imprimée dans le Feuilleton des Avis et sera renvoyée à son auteur, accompagnée d'une courte explication. Il va sans dire que les motions de ce genre ne sont jamais débattues.
La seconde décision consiste à choisir, parmi les motions inscrites au Feuilleton des Avis, celles qui feront l’objet d’un débat.
Depuis le 21 mars 2001, date à laquelle le Règlement de la Chambre a été modifié à cet égard, le Président exerce rigoureusement son pouvoir de sélection. Ce pouvoir discrétionnaire vise à garantir que le processus d’amendement d’un projet de loi se déroule principalement à l’étape de l'étude en comité, et non ultérieurement à l’étape du rapport à la Chambre.
L’étape du rapport a pour objet de donner à la Chambre l’occasion d’examiner le travail effectué par le comité relativement au projet de loi. Si l’étape du rapport répétait ou remplaçait l’étape du comité, son objectif initial perdrait son sens et le temps précieux de la Chambre serait gaspillé.
Le Président applique les critères de sélection suivants. Une motion à l’étape du rapport ne sera pas choisie aux fins de débat si, selon le cas: elle a déjà été déclarée irrecevable en comité;elle aurait pu être présentée en comité;elle a déjà été rejetée en comité;elle a été étudiée en comité, puis retirée;elle est à caractère répétitif, frivole ou abusif;elle est de nature à prolonger inutilement les délibérations à l’étape du rapport.
[Français]
Une motion peut être choisie si elle modifie un amendement adopté en comité, si elle apporte des amendements corrélatifs au projet de loi à la suite d'un amendement adopté en comité, ou si elle abroge un article.
[Traduction]
Les députés qui croient que leur motion à l’étape du rapport a une importance exceptionnelle mais qu’elle ne répond pas aux critères de sélection devraient envoyer une lettre explicative au Président. Il arrive, à l’occasion, que la présidence se laisse convaincre de faire abstraction des critères de sélection par souci d’équité. Cette lettre devrait accompagner la motion à l’étape du rapport lorsque celle-ci sera soumise à la Direction des journaux.
En dernier lieu, je voudrais demander à tous les présidents des comités qui examinent actuellement un projet de loi de donner aux nouveaux députés toute latitude pour participer pleinement au processus. Je reconnais que le processus pourra être un peu plus long, mais mieux vaut cela en comité plutôt qu’à la Chambre.
J’aimerais également rappeler à tous les honorables députés, tant expérimentés que nouveaux, que le personnel des comités est prêt à répondre à toute question que vous pourriez avoir.
En ce qui concerne le projet de loi C-4, six motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton pour l'étape du rapport.
[Français]
Les motions numéros 1 à 6 ne seront pas choisies par la présidence car elles auraient pu être présentées en comité. En conséquence, la Chambre procédera à la considération de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L'hon. Aileen Carroll (au nom du ministre des Transports)
propose: Que le projet de loi soit agréé. (La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Aileen Carroll (au nom du ministre des Transports)
propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-4, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).
Cette mesure législative permettra la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Elle comprend, par mention, la plupart des dispositions de la convention et du protocole et d'autres dispositions, comme suite à des modifications à la loi actuelle.
La convention et le protocole prévoient l'établissement d'un cadre international harmonisé pour le financement de l'équipement aéronautique. Conformément à ce cadre, la valeur des aéronefs constituerait une garantie de paiement comme dans le cas d'une hypothèque ou d'un crédit-bail.
L'adoption de cette mesure législative et l'éventuelle ratification de la convention et du protocole aideront les industries canadiennes du transport aérien et de l'aéronautique à affronter la concurrence plus efficacement, dans le contexte de la mondialisation de l'économie, grâce à de meilleures garanties aux créanciers.
Les modifications proposées à la loi fédérale réduiront les risques financiers des créanciers et leur permettront d'offrir des niveaux de financement plus élevés pour l'achat d'aéronefs à des tarifs plus concurrentiels. Comme ces modifications entraîneront une baisse des coûts des compagnies aériennes au titre de l'achat et de la location d'aéronefs, elles renforceront du même coup la compétitivité des secteurs du transport aérien et de l'aéronautique. On prévoit une incidence positive directe sur les gains, les investissements et la rentabilité globale pour le secteur canadien de l'aviation.
Le Canada a joué un rôle de chef de file dans la négociation d'une convention et d'un protocole car divers groupes, y compris les provinces, les territoires, les compagnies aériennes, les représentants de l'industrie et les avionneurs, ont appuyé les objectifs des instruments.
La convention et le protocole ont été négociés entre 1996 et 2000, avec l'appui et la participation de divers groupes. Le processus de négociation a abouti en 2001, avec l'adoption des instruments à l'occasion d'une conférence diplomatique au Cap, en Afrique du Sud.
Je tiens à lire quelques notes sur le déroulement des événements.
En 1988, un représentant du Canada auprès de l'Institut international pour l'unification du droit public, UNIDROIT, a été le premier à proposer la création d'un registre international des intérêts en matière de sécurité aérienne. Depuis, les gouvernements et l'ensemble de ce secteur d'activités, dans le monde entier, ont collaboré à l'élaboration de la convention et du protocole relatifs aux matériels d’équipement aéronautiques.
La participation active du Canada aux négociations qui ont abouti à l'adoption de la convention et du protocole sur les matériels d'équipement aéronautiques a mis en lumière son engagement à rechercher des solutions globales à des problèmes globaux, en coopération avec le reste de la communauté internationale.
Il est évident, compte tenu d'événements récents tels que ceux du 11 septembre 2001, du ralentissement économique global, des prix élevés de l'essence, du SRAS, qui était épidémique dans ma circonscription, que le secteur aéronautique est particulièrement vulnérable aux secousses économiques et aux autres événements géopolitiques. L'industrie doit harmoniser le régime juridique international pour réduire les risques et renforcer la confiance des créanciers des compagnies aériennes, et c'est le but de ce protocole.
Le 31 mars, le Canada est devenu le 28e État signataire de la convention et du protocole. D'autres pays où les industries aéronautiques et aérospatiales sont importantes, y compris la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, les ont également signés.
Parallèlement à l'adoption de la convention et du protocole, le projet de loi C-4 prévoit des modifications précises à diverses mesures législatives relatives à l'insolvabilité ainsi qu'à la Loi sur les banques. Il y a actuellement diverses périodes pendant lesquelles les créanciers sont assujettis à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les liquidations et les restructurations, qui sont des lois qui s'appliquent précisément aux aéronefs et aux matériels d’équipement aéronautiques. Ces lois paralysent littéralement l'industrie. Celle-ci demande donc une solution unifiée. L'industrie nous demande de présenter une réglementation qui lui soit adaptée et c'est que ce que nous essayons de faire aujourd'hui.
Le projet de loi C-4, ainsi que le protocole et la convention qu'il prévoit mettre en oeuvre, fournit un recours spécial aux créanciers dans les cas d'insolvabilité. Il impose une période de suspension fixe maximale de 60 jours aux créanciers qui ont une sûreté sur un aéronef ou de l'équipement aéronautique. Les créanciers, les financiers et les compagnies disposent donc de 60 jours pour conclure une entente ou pour régler la situation. L'adoption de cette période de suspension permettra aux créanciers de récupérer l'aéronef ou l'équipement aéronautique après cette période, si le preneur n'a pas respecté ses obligations en vertu du contrat de sûreté. Cela améliorerait la confiance des créditeurs en réduisant les risques financiers, ce qui entraîne une réduction des coûts de financement.
Examinons quelques autres faits. Les consommateurs y gagneront aussi grâce à l'amélioration des services ou à la réduction des tarifs. La facilitation de l'acquisition d'aéronefs plus modernes est également avantageuse sur le plan de la sécurité du transport aérien et du respect de l'environnement.
L'adoption de cette période de suspension de 60 jours nivellerait le terrain entre le Canada et les États-Unis, puisque l'industrie américaine profite déjà de dispositions similaires en vertu du code américain des faillites. Les intervenants ont été consultés et ont appuyé l'approche proposée.
On prévoit que l'adoption d'importantes modifications des lois canadiennes sur l'insolvabilité aura des retombées positives sur les fabricants canadiens dans le domaine de l'aéronautique, les financiers et les compagnies aériennes à l'échelle mondiale.
La convention et le protocole permettraient d'établir un registre international dans lequel seront enregistrées les garanties portant sur les matériels d'équipement aéronautiques.
À l'heure actuelle, chaque province et territoire a son propre registre et le gouvernement fédéral tient à jour un registre séparé, comme le prévoit la loi. Nous disposons d'un registre central pour le Canada et d'autres registres pour les provinces, une situation qui pose certainement des obstacles pour l'industrie. Le projet de loi C-4 simplifierait les choses en établissant un seul registre international. L'établissement d'un seul registre international va permettre de remplacer les registres fédéral et provinciaux, ce qui va grandement simplifier l'enregistrement des aéronefs. On parle ici d'un registre à l'échelle mondiale.
Si des gens veulent avoir de l'information sur des avions, sur leur propriétaire ou sur ceux qui ont des privilèges sur certains avions, ils peuvent consulter le registre disponible en tout temps pour voir de quelle façon ils peuvent récupérer l'équipement. Les intervenants, y compris la communauté juridique, les avionneurs et les financiers, considèrent comme un avantage considérable en matière de temps, d'économies et de confiance, la création d'un registre international.
Le régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques permet aux banques du Canada d'enregistrer des garanties au niveau national pour certains types de produits définis énumérés dans la loi. Les définitions des types de produits qui peuvent être enregistrés aux termes de la Loi sur les banques sont assez larges sur le plan technique pour inclure les matériels d'équipement aéronautiques visés par le nouveau protocole. Il semble toutefois que le régime de sûretés particulières prévu dans la Loi sur les banques soit rarement, sinon jamais, utilisé pour enregistrer un aéronef.
Si le projet de loi C-4 était adopté, le Canada disposerait d'un registre international. On pourrait ainsi enregistrer les aéronefs et prendre les mesures qui s'imposent. Des modifications à la Loi sur les banques seront toutefois nécessaires afin d'éviter tout chevauchement avec le registre international proposé. Le moyen le plus efficace d'y parvenir sera de retirer les matériels d'équipement aéronautiques de l'application de la Loi sur les banques, tel que le prévoit le projet de loi.
Habituellement, les questions portant sur les garanties relèvent de la compétence des provinces. Par l'entremise du groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice, les provinces ont donné leur appui à cette initiative. Par conséquent, le Canada a participé à la négociation et à l'élaboration d'une convention et d'un protocole.
J'aimerais à nouveau souligner le rôle joué par des individus tout au long du processus. C'est un Canadien qui a formulé la proposition il y a environ 16 ans. À ses yeux, il s'agissait d'une nécessité. C'est un délégué auprès de l'Institut international pour l'unification du droit privé, UNIDROIT, qui a été le premier à proposer la création d'un registre international de la sécurité des aéronefs. À titre de Canadiens, nous pouvons en être fiers. Voilà qui fait des Canadiens des chefs de file et donne l'exemple à suivre.
Tout au long du processus menant à l'adoption des instruments, les provinces ont été consultées et ont manifesté leur appui. Soit dit en passant, j'espère que nous bénéficierons d'une telle collaboration des provinces pour toutes nos initiatives à la Chambre. Les provinces continuent d'être consultées par le truchement du Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, et elles continuent de se montrer intéressées et favorables à la convention et au protocole.
Certaines lois provinciales de mise en vigueur seront nécessaires avant que la convention et le protocole ne puissent prendre effet au Canada. C'est dans cet esprit que les provinces ont élaboré une loi de mise en vigueur uniforme dans le cadre de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Par la suite, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois de mise en vigueur qui s'appliqueront lorsque les instruments prendront effet au Canada. Nous oeuvrons auprès d'autres provinces et territoires pour faire en sorte qu'elles s'inspirent des efforts de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse. L'adoption du projet de loi incitera les autres provinces, notamment celles où le secteur de l'aviation est important, à adopter leur propre loi de mise en oeuvre.
Je tends la main à mes vis-à-vis, aussi bien qu'à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, en invitant les députés qui représentent des provinces où le secteur de l'aviation est important à échanger avec leurs collègues des provinces pour leur dire qu'il est temps d'agir. Ainsi le projet de loi C-4 représentera un effort unifié et le Canada sera l'un des premiers pays à faire preuve d'unanimité dans ce domaine.
Il s'agit d'une étape importante vers la ratification d'une convention et d'un protocole qui comportent des avantages considérables pour les secteurs du transport aérien et de l'aéronautique ainsi que pour l'économie canadienne dans son ensemble. L'adoption du projet de loi C-4 me tient à coeur et j'invite tous mes collègues à l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Pourrait-il dire à la Chambre quel est le lien entre le projet de loi et la liste internationale des pays? En quoi le projet de loi touche-t-il la relation avec les États-Unis et l'Union européenne? Peut-être le député pourrait-il également parler des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne, comme l'Union soviétique, le Bélarus et d'autres. Nous avons des avions qui effectuent des allers-retours dans ces pays. Cependant, la capacité de récupérer des créances est préoccupante. Les investisseurs canadiens craignent beaucoup d'investir en Russie à cause de la façon dont ce pays traite le remboursement des dettes.
Le député pourrait-il indiquer où le projet de loi nous situe par rapport aux autres pays de la liste? Nous place-t-il en bonne position? Sommes-nous en avance ou en retard, ou bien nous contentons-nous de suivre?
Monsieur le Président, le Canada est l'un des grands joueurs dans les échanges internationaux multilatéraux, en plus d'avoir les États-Unis comme principal partenaire commercial. Notre troisième plus grand partenaire commercial est la Chine, suivie par l'Union européenne, un autre grand bloc commercial. Je crois savoir que plus de 68 pays ont signé le protocole et que d'autres ont été invités à le faire.
Nous tendons constamment la main aux pays membres qui ont une industrie aérospatiale, des pays desservis par des lignes canadiennes et qui desservent aussi le Canada. Je les invite à signer ce protocole, que les États-Unis ont été l'un des premiers pays à signer. Des pays d'Europe ont participé aux négociations.
Il nous tarde de travailler avec tous les députés ainsi qu'avec nos contacts internationaux de manière à assurer que le protocole soit un registre international et que la règle de droit s'applique uniformément aux quatre coins du monde. Dans les pays où la règle de droit n'existe pas, nous serons là pour veiller à ce que les intervenants aient accès à ces garanties.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a indiqué à la Chambre, avec raison d'ailleurs, qu'un plus grand nombre de gouvernements provinciaux devaient adhérer au protocole et le mettre en vigueur pour que celui-ci puisse entrer en vigueur au Canada. Il a signalé que l'Ontario et la Nouvelle-Écosse étaient déjà allées de l'avant.
Avant cela, il a dit que le ministère consultait les provinces sur une base continue à cet égard et que d'autres services fédéraux faisaient de même. Vers la fin de son discours, il a invité les députés à communiquer avec leurs homologues provinciaux. Cependant, je crois qu'il serait d'accord avec moi pour dire que bien qu'il soit important de communiquer avec nos homologues provinciaux relativement à cet important projet de loi, le leadership doit venir du ministère et du gouvernement.
À cet égard, le secrétaire parlementaire sait-il où nous en sommes? Peut-il nous fournir des prévisions fiables quant au moment où la mise en oeuvre du protocole sera chose faite? Compte tenu des communications que son ministère et le gouvernement du Canada entretiennent avec les provinces, a-t-il une idée du moment où le protocole sera mis en oeuvre?
Monsieur le Président, mon collègue sait bien qu'en dépit des échéanciers, il peut arriver des pépins qui nous font prendre quelques jours ou quelques semaines de retard.
Le 31 mars 2004, le Canada a signé la convention et le protocole. Nous négocions actuellement avec les provinces. Le ministère de la Justice met la main à la pâte également, en plus du ministère des Transports. Nous espérons que la ratification aura lieu bientôt. Selon moi, nous pouvons la prévoir pour le début ou le milieu de 2005. Si nous adoptons le projet de loi aujourd'hui et que le Sénat l'adopte par la suite, nous pouvons espérer que les provinces donneront leur accord sans tarder.
Monsieur le Président, à la suite des réunions du comité, j'avais conservé l'impression que l'aval d'autres provinces n'était pas nécessaire pour que le processus se poursuive. Il me semblait que les provinces qui avaient déjà exprimé leur désir de participer pouvaient le faire, sans obligation pour les autres, qui conserveraient quand même la possibilité d'adhérer au moment opportun. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, nous voulons encourager les provinces à participer et nous travaillons à cette fin. Deux provinces où l'industrie aéronautique est prospère ont adhéré au protocole. Nous espérons que d'autres provinces feront de même afin que nous puissions tous nous exprimer d'une seule voix et, quand le temps sera venu de s'inscrire au registre international, que tout se passe comme sur des roulettes. Nous travaillons tous en ce sens.
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 est intitulé Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. C'est tout un titre. Le projet de loi C-4 prévoit la création d'un registre international dans lequel les créanciers et les débiteurs pourront inscrire leurs garanties concernant ce qu'on appelle les matériels d'équipement mobiles. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, cette expression est très précise. En effet, elle désigne les aéronefs, les hélicoptères et même les satellites.
Une chose qu'on peut dire sans équivoque, c'est que ce projet de loi est appuyé à l'unanimité, et à juste titre. Après un court débat à la Chambre, la question a été renvoyée au Comité permanent des transports; je trouve très révélateur qu'il n'y ait eu aucune objection au projet de loi. Des représentants de l'industrie aéronautique sont venus témoigner une après-midi, et leurs commentaires étaient, dans l'ensemble, très positifs. J'ai été un peu surpris qu'ils attendent la toute fin de leur témoignage pour nous proposer quelques petites modifications à cette loi de mise en oeuvre.
Comme vous le savez, monsieur le Président, vous avez décidé plus tôt aujourd'hui que ces amendements ne seraient pas choisis. Le Sénat a un rôle à jouer dans notre système parlementaire et il doit notamment examiner les mesures prises par la Chambre. J'espère que le Sénat pourra examiner ces amendements.
Je crois qu'ils sont de nature technique. En fait, l'un d'eux est très technique. Un de ces amendements tend à supprimer un z de trop dans la description de l'un des alinéas. Je suis persuadé qu'il y aura beaucoup de questions controversées au cours de la 38e législature. Je suis certain qu'on ne s'opposera pas à la suppression d'un z dans la version anglaise. J'espère que le Sénat pourra se pencher sur ces amendements.
Les représentants de l'industrie ont également signalé un certain nombre de choses relativement à la définition d'un créancier. Ils ont précisé que la définition d'un créancier en common law britannique est loin d'être semblable à celle qu'on retrouve par exemple dans le Code civil. Ils souhaitaient que toutes les définitions utilisées dans le projet de loi coïncident avec les divers types de systèmes juridiques pour qu'il y ait une plus grande certitude. En fait, c'est exactement l'objectif de ce projet de loi, établir une certaine certitude dans ce domaine en particulier.
C'est une bonne chose et cela n'a rien d'inhabituel. Nous avons deux ou trois systèmes juridiques différents dans le monde. Lorsque le Canada rédige des lois, nous devons être conscients du fait que l'une des provinces du Canada s'appuie sur le Code civil et que neuf provinces appliquent la common law. Dans le monde entier, on retrouve fondamentalement l'un ou l'autre de ces systèmes juridiques.
Je me rappelle toujours d'un collègue qui essayait de présenter des preuves dans le cadre d'une cause en Suède. Il avait demandé à son client de préparer ce que nous appelons en common law un affidavit. Il s'agit d'une déclaration faite par une personne qui est assermentée ensuite par un notaire ou par un commissaire aux affidavits et serments. Mon collègue a envoyé le document en Suède avec la traduction appropriée. Je lui ai demandé un peu plus tard comment les choses s'étaient déroulées et il m'a dit que les autorités ignoraient tout des affidavits. Dans le cadre du système juridique en vigueur en Suède, ce n'est pas parce qu'une personne jure que ce qu'elle dit est vrai qu'on accepte cela comme vrai. Ainsi, là encore, on voit l'influence des deux systèmes juridiques.
Dans le cas de ce projet de loi, lorsqu'on nous a dit que nous devrions réexaminer la définition du mot créancier, et clarifier les dispositions en ce qui concerne la faillite, une des questions qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, cela m'a semblé sensé.
J'espère que Ie Sénat se penchera sur ces points. Si ces derniers nous reviennent sous forme d'amendements, nous pouvons être raisonnablement certains que la Chambre les acceptera.
Le projet de loi a passé sans difficulté les différentes étapes jusqu'à présent. Je tiens à remercier mes collègues du Parti conservateur qui se sont intéressés au projet de loi. Ils n'ont pas ménagé leurs efforts pour s'assurer qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Je veux remercier tout particulièrement le député de Regina—Qu'Appelle. Il sait qu'une industrie du transport aérien prospère au Canada est bénéfique non seulement pour sa province mais pour l'ensemble du pays. Je le remercie de son appui dans ce dossier et je remercie aussi tous mes collègues. Je félicite également les députés des autres partis.
Il s'agit d'un important pas en avant. Au cours du débat en deuxième lecture, j'ai signalé à la Chambre que pendant quelques siècles les sûretés dans l'industrie du transport maritime étaient synonymes de certitude. En effet, les lois sur le transport maritime ont été respectées par la plupart des pays, car les gens veulent de la certitude avant tout.
J'ai vu un article qui traitait de transactions entre le Japon et le Chili. Ces deux pays, pour les fins de leurs transactions, ont adapté certains éléments des règles de l'Amirauté britannique. Pourquoi? Ce n'était pas parce qu'ils devaient le faire. C'était parce que cela était logique et parce que, s'il n'y avait qu'un ensemble de règles régissant l'industrie du transport maritime dans le monde, ils seraient gagnants car ce serait ainsi plus simple de faire affaires.
Il me semble que la présente mesure est aussi un pas dans la bonne direction. Si nous mettons en place un registre international que les créanciers, les prêteurs et les débiteurs pourront consulter pour voir s'il existe des sûretés, tous ne s'en porteront que mieux. Voilà pourquoi je ne suis pas surpris que les intervenants du secteur du transport aérien soient en faveur de cela, ainsi que les prêteurs. Ceux qui se trouvent dans la position de prêteurs et qui tentent de financer un avion veulent avoir une certaine certitude que, s'il survient un problème, ils pourront se tourner vers les sûretés.
Si l'on demande aux gens s'il y a là un problème, il est certain que ça peut être le cas. Au cours du témoignage que le comité a entendu, il nous a été donné l'exemple d'un avion qu'un prêteur canadien a essayé de saisir pour défaut de paiement, et c'est lui qui, en fin compte, a payé tout le monde. Apparemment, tout le monde avait des prétentions sur cet avion qui se trouvait au Mexique. Je crois que la dernière personne à avoir reçu paiement fut l'épouse du gestionnaire de l'aéroport.
Voilà exactement ce que nous voulons prévenir. Tout le monde y gagne lorsqu'il y a un climat de certitude, car l'industrie du transport aérien peut obtenir un financement à moindre coût et à un taux d'intérêt moindre lorsqu'elle peut donner des sûretés. Les prêteurs sont plus disposés à investir dans cette industrie s'ils savent qu'ils peuvent exercer les droits relatifs à leurs sûretés en cas de nécessité.
Le projet de loi C-4 est un pas dans la bonne direction. J'ai signalé au secrétaire parlementaire dans ma question qui lui avait été adressée que cela ne met pas fin au débat. Même si le projet de loi est modifié par le Sénat, qu'il revient à la Chambre et que ces amendements sont approuvés, il faudra obtenir la participation des provinces, et le plus tôt sera le mieux. D'autres pays verront ce que fait le Canada. Si ces pays voient que le Canada a adopté ce texte législatif et mis en oeuvre le protocole et la convention, il me semble que ceux-ci y trouveront aussi un encouragement.
Plus tôt nous aurons un système unique dans le monde, un seul registre où seront inscrits ces sûretés, mieux cela vaudra pour le Canada. Je pense que cela sera un grand pas dans la bonne direction pour l'industrie du transport aérien. Les députés de l'opposition officielle abondent dans le même sens car il s'agit d'un bon texte législatif. Le mieux sera de le mettre en oeuvre au plus tôt.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à préciser que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-4, comme nous l'avions dit lors de l'étude du projet de loi en deuxième lecture.
Rappelons que le projet de loi vise à mettre en oeuvre deux accords internationaux, soit la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques qui s'y ajoute.
Bien sûr, mes collègues l'ont bien énoncé précédemment, mais ces deux accords négociés sous l'égide de l'Institut international pour l'uniformisation du droit privé, en coopération avec l'OACI, soit l'Organisation de l'aviation civile internationale, dont le siège est à Montréal, ont été adoptés lors d'une assemblée des pays participants tenue au Cap, en Afrique du Sud, à l'automne 2001.
Actuellement, 32 pays ont signé ou ratifié la convention et le protocole. L'Union européenne projette de le faire, et le Canada les a signés en mars 2004. Les accords visent à faire en sorte que les pays harmonisent leurs législations concernant les garanties—en langage profane, on dirait les hypothèques—que les prêteurs prennent sur les matériels mobiles comme les avions ou les trains.
Les accords prévoient, de plus, la création d'un registre international des aéronefs qui permettra facilement aux prêteurs de connaître l'état d'un avion ou de savoir s'il est hypothéqué, de combien et au profit de qui.
Actuellement, il y a beaucoup de confusion. Une société de transport peut être assujettie à la loi d'un pays, avoir deux prêteurs qui proviennent de deux pays différents, devoir de l'argent à un fabricant de moteurs d'avion qui provient d'un quatrième pays et qui a pris le moteur en garantie en cas de non-paiement, et le bien lui-même, lorsque les prêteurs voudraient exécuter une saisie, pourrait se trouver lui aussi dans un cinquième pays.
Si ces pays n'ont pas harmonisé leurs lois, notamment quant à l'ordre dans lequel les créanciers sont payés, des batailles juridiques interminables peuvent survenir, entraînant des délais longs et coûteux lorsque la société de transport aérien ne se montre pas en mesure d'effectuer ses paiements.
En outre, des lois contradictoires causent beaucoup d'incertitude et augmentent les risques pour le prêteur, qui compense en chargeant souvent des intérêts plus élevés. De plus, aujourd'hui, chaque pays tient son propre registre des aéronefs, selon des critères qui lui sont propres, ce qui est aussi susceptible de causer beaucoup de confusion.
L'adoption de ce projet de loi et d'autres lois similaires dans d'autres pays du monde contribuera à mettre fin à cette confusion, diminuera les risques pour les prêteurs et, par conséquent, diminuera les coûts pour les emprunteurs. Ce faisant, elle contribuera à améliorer la capacité des entreprises de transport aérien à se procurer des avions. Cela donnera donc un coup de main à l'industrie aéronautique qui les leur vend, sans compter que les entreprises de l'aéronautique pourront plus facilement livrer des avions sous la forme de crédits-bails, leur actif étant mieux protégé.
Avant d'être en mesure de ratifier la convention et son protocole, le Canada doit d'abord adapter certaines de ses lois. Il doit d'abord abolir son registre national des aéronefs pour le transférer au registre international. Il doit aussi amender sa Loi sur les banques, sa Loi sur la faillite et l'insolvabilité, sa Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et sa Loi sur les liquidations et les restructurations. C'est ce que fait le projet de loi C-4.
Évidemment, la loi ne peut concerner que les questions de juridiction fédérale. Les questions relatives aux garanties sur prêts relèvent beaucoup plus du droit civil, qui, lui, relève des provinces. La mise en oeuvre du traité et du protocole ne pourra donc se faire que si le Québec et les provinces amendent eux aussi leurs lois.
Voilà une illustration de plus de la nécessité d'associer étroitement les provinces à la négociation et à la conclusion des accords internationaux. Une telle inclusion des provinces, en plus de leur permettre de défendre les intérêts de leurs citoyens et de leurs citoyennes, faciliterait aussi la mise en oeuvre des traités internationaux.
Comprenons-nous bien. J'espère que le gouvernement prend conscience que même si le projet de loi C-4 est un pas dans la bonne direction, il ne règle pas le problème de l'industrie aérospatiale qui est l'absence de politique de l'aérospatiale.
Au cas où ce gouvernement l'aurait oublié, surtout par son manque d'action, l'industrie aérospatiale québécoise, dont les ventes se chiffrent à 14 milliards de dollars et qui embauche plus de 40 000 personnes, représente près de la moitié des emplois en haute technologie au Canada. Sur les 250 entreprises de ce secteur, 240 sont des PME. Il urge que le gouvernement mette en place une réelle politique de l'aéronautique.
En effet, le secteur aéronautique exporte 89 p. 100 de sa production, pour faire face à ses concurrents, qui, eux, jouissent d'un soutien beaucoup plus important qu'ici.
On sait donc que les deux principaux employeurs québécois en aéronautique sont Bombardier et Pratt & Whitney, qui possèdent des installations à Longueuil, dans ma circonscription. Tour à tour, ces fleurons de notre industrie québécoise décrient et condamnent l'insuffisance du soutien fédéral pour une industrie qui fait face à une concurrence vive. Si le gouvernement fédéral ne fait rien, il se fera damer le pion par les États-Unis ou la Grande-Bretagne ou par qui d'autre encore? Mettre en péril ces deux fleurons du secteur aéronautique est non seulement remettre en cause 40 000 emplois, mais aussi ébranler les nombreuses PME qui gravitent autour de ce secteur.
Comme le disait si bien le ministre des Transports, l'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario. J'ai envie de dire au ministre qu'il serait temps d'agir en mettant en place, et ce rapidement, une véritable politique de l'aéronautique, au même titre que l'Ontario a pu bénéficier depuis des décennies, en termes de soutien fédéral, d'une réglementation particulière, de subventions substantielles ou encore d'accords commerciaux particuliers comme le Pacte de l'automobile.
La ratification d'accords internationaux, c'est une chose. Le Bloc québécois est d'accord avec le projet de loi C-4, mais il faut aussi agir sur le plan domestique, et ce, rapidement. D'ailleurs, le Canada n'a rien pour être fier, puisqu'il est pratiquement le seul pays industrialisé à ne pas avoir une politique claire et cohérente à cet égard. Partout dans le monde, on reconnaît que ce secteur doit s'appuyer sur la recherche et le développement de la haute technologie avant de concevoir le produit final. Cela veut dire qu'avant que le produit ne soit commercialisé, cela nécessite des investissements considérables. Il s'agit donc d'un secteur fortement intensif en recherche et développement. Les autres pays l'ont compris, et le Canada, lui, y pense encore. C'est pourquoi le Bloc québécois réclame depuis plusieurs années déjà une politique de l'aéronautique et de l'aérospatiale.
Concernant le projet de loi C-4, la convention a plusieurs avantages pour l'industrie du transport. En effet, en clarifiant et en harmonisant les règles concernant les sûretés et en instaurant un registre unique et facilement accessible, la convention diminue les risques pour les prêteurs et les locateurs. Puisque le risque associé au prêt ou au contrat de location sera moindre, les entreprises de transport aérien pourront plus facilement obtenir du financement. De plus, il est à prévoir que les coûts des emprunts, soit les taux d'intérêt, diminuent. Tout cela devrait faciliter la tâche aux transporteurs qui veulent se procurer de nouveaux avions et donc améliorer les perspectives de l'industrie aéronautique qui les construit.
Ainsi, le projet de loi C-4 vise à adapter les lois fédérales aux exigences de la convention. Il prévoit notamment l'abolition du registre canadien des aéronefs pour le transférer au registre international; des amendements à la Loi sur les banques, notamment pour y remplacer les références au registre national par des références au registre international; des amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, notamment pour harmoniser l'ordre de paiement des créanciers garanti avec les exigences de la convention; amender la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, notamment pour s'assurer qu'une entreprise ne puisse pas mettre en garantie un bien qui est déjà grevé par une garantie internationale; amender la Loi sur les liquidations et les restructurations dans le même sens.
Ainsi, pour toutes ces raisons, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais féliciter ma collègue pour son savant discours de même que pour sa nomination en tant que critique de notre parti aux transports. C'est un dossier dont je m'occupais lors de la dernière législature. Maintenant, mon passé me rejoint. Je suis donc critique aux infrastructures et aux collectivités, ce qui englobe évidemment le monde municipal.
Ma collègue a très bien résumé le projet de loi C-4, mais a aussi apporté des précisions sur l'avenir de l'aéronautique au Canada. C'est là-dessus que portera ma question. Le ministre des Transports avait repris les propos de Jean Chrétien lorsqu'il était premier ministre en disant: « L'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est en Ontario ». C'est beau de reprendre cela et nous l'avons vécu dramatiquement, au Québec.
Ils ont fermé l'usine GM à Boisbriand. Avant les élections, ils ont investi 500 millions de dollars dans un programme de relance de l'industrie automobile en Ontario. Par contre, il n'y a toujours rien pour l'aéronautique qui est concentrée en grande partie au Québec.
C'est à ce niveau que je me pose la question suivante. Oui, c'est beau de déposer un projet de loi comme le projet de loi C-4, qui favorise finalement les garanties par les banques sur les aéronefs. Le problème qu'on a en aéronautique présentement, c'est qu'il n'y a pas de banque qui veuille prêter pour les aéronefs. Quand bien même on installerait un registre national, cela sera bon quand l'industrie sera relancée. Toutefois, en attendant, on a besoin d'une aide très importante pour l'industrie.
Je voudrais demander à ma collègue qu'elle développe un peu plus sa pensée quant à cette aide qui pourrait être octroyée par le gouvernement, soit en garantie de prêts, ou tout simplement une aide au développement de nouveaux aéronefs, comme le demandent Bombardier et également Bell Helicopter pour ses hélicoptères.
Il faudrait donc une véritable politique de développement de l'aéronautique au Canada. Je demande à ma collègue de préciser un peu sa pensée à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est tout de même intéressant que ce soit mon collègue qui me pose la question. En fait, c'est au gouvernement qu'on devrait la poser.
Cela fait plusieurs années que nous attendons une politique sur l'aéronautique. Les libéraux sont au pouvoir depuis très longtemps, trop longtemps même, et nous n'avons jamais eu de proposition sur la politique de l'aéronautique. Nous avons effectivement eu des problèmes.
Quand mon collègue était critique aux transports, je sais qu'il a travaillé sur ce dossier. Je pense que le Bloc québécois proposera bientôt une politique étant donné que le gouvernement ne bouge pas. Nous sommes à la remorque de ce gouvernement qui manque d'idées. Est-ce que c'est parce que l'aéronautique est si importante pour le Québec? Si cela l'avait été en Ontario, est-ce que ce gouvernement aurait agit plus rapidement? En tout cas, je m'interroge sérieusement.
Pour répondre plus précisément à la question de mon collègue, je pense qu'il faut qu'on investisse en recherche industrielle et en recherche et développement. C'est une base très importante. On doit également soutenir l'industrie au niveau international. Effectivement, on sait que d'autres entreprises à ce niveau ont des subventions très importantes comparativement à ce que le Canada fait.
Il faudra effectivement investir entre autres au niveau du programme de Partenariat technologique Canada. Je pense que cela sera une façon de pouvoir justement aider l'industrie. Il faudra aussi encourager les exportations. C'est essentiellement au niveau international que cela se fait; cela ne se fait pas nécessairement au Canada. Il faut donc soutenir l'industrie.
Bien sûr, on pourrait en parler très longtemps. Personnellement, je m'attendrais à ce que ce soit le gouvernement qui propose des mesures. S'il avait un peu de leadership, un peu d'intérêt, un peu d'initiative, on s'attendrait à des mesures concrètes. Toutefois, étant donné son manque de leadership, ce sera probablement le Bloc québécois qui déposera une politique aéronautique pertinente qui répondra à l'industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite remercier ma collègue et les députés de son parti pour leur appui au sein du comité et en Chambre pour assurer l'adoption rapide du projet de loi C-4. Toutefois, quand la députée affirme que nous n'avons pas de vision d'avenir lorsque nous aidons le secteur aérospatial et qu'il n'y a pas de leadership, permettez-moi de ne pas être d'accord. Le secteur aérospatial est important non seulement pour le Québec, mais aussi pour le reste du Canada.
Je désire signaler à ma collègue que pas plus tard que la semaine dernière, je me suis rendu chez l'usine Cyclone Manufacturing, dans la circonscription de mon collègue assis dernière moi. Elle se trouve à Rapistan Court, à Mississauga. Elle fonctionne depuis 40 ans. Son président, Andrew Sochaj, a tenu une célébration pour la 40e année d'activité de l'entreprise. Industrie Canada y était. Nous aidons cette entreprise et oeuvrons avec elle. Industrie Canada a prodigué un soutien pour les infrastructures. Il s'agit d'une entreprise qui a commencé il y a 40 ans par fournir de petites choses à la ville de Toronto et est subitement devenue un leader dans le monde; elle livre des pièces d'avions dans le monde entier.
Voilà pourquoi je m'interroge sur les propos de ma collègue, qui affirme que le gouvernement n'a pas agi. Je tiens à faire remarquer à ma collègue que ce n'est pas le cas. Il y a une participation active à ce dossier. Le ministre de l'Industrie et le ministre des Transports travaillent avec diligence. Le gouvernement actuel a assuré un leadership pour s'assurer que le secteur aérospatial soit à la fine pointe et nous travaillons aussi au dossier de l'automobile. Ma collègue voudra peut-être réexaminer ses propos, selon lesquels le gouvernement n'a absolument rien fait.
Le gouvernement du Canada et ses ministres soutiennent le secteur aérospatial et le dossier de l'automobile en Ontario. Nous oeuvrons avec diligence avec tous les députés de la Chambre pour garantir que nous ayons une technologie de pointe qui fera de nous des leaders au XXIe siècle, particulièrement dans l'aérospatiale.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que j'ai peut-être blessé le secrétaire parlementaire relativement aux réalités que vit le Québec, entre autres au sujet de la politique de l'aéronautique qui est inexistante au niveau fédéral.
J'imagine que, s'il est allé faire une petite visite dans une entreprise, cela a pu être intéressant, mais je l'invite à aller rencontrer les gens de Bombardier et de Pratt & Whitney qui, quotidiennement, vivent avec des problèmes.
On sait que le Brésil a financé en moyenne 80 p. 100 des livraisons d'Embraer. Que fait le gouvernement fédéral pendant ce temps? On est à 37 p. 100. Je pense qu'on est loin de répondre à la problématique.
On sait que l'investissement en matière de recherche industrielle augmente essentiellement d'environ 8 p. 100 par année, alors que les fonds investis par le gouvernement fédéral demeurent à peu près constants. Il n'y a pas d'augmentation, alors que les besoins sont croissants.
Si le député se sent menacé, il n'a qu'à parler à son ministre des Transports, à celui de l'Industrie, pour faire en sorte que demain matin ce gouvernement ait quelque chose à proposer pour la politique de l'aéronautique. Toutefois, pour l'instant, quant à moi, Pratt & Whitney et Bombardier, ce gouvernement ne donne pas du tout un coup de pouce nécessaire à cette industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne que l'entreprise Cyclone se trouve dans la circonscription de mon collègue, le député de Mississauga—Streetsville.
Ma collègue d'en face affirme que nous avons tenu Bombardier à l'écart et que nous ne discutons pas avec cette entreprise. Ce n'est pas vrai. Des discussions et des négociations sont en cours. Nous encourageons les députés de tous les partis à apporter leur contribution, à s'exprimer sur la question et à nous parler. J'espère que le parti de ma collègue nous présentera des idées novatrices. Nous souhaitons travailler en collaboration avec ce parti pour faire en sorte que l'industrie de l'aéronautique soit à l'avant-garde au Canada. Certes, il faut que les députés participent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle manquer de leadership. Ce gouvernement devrait être celui qui propose des mesures concrètes et novatrices, mais c'est l'opposition qui va faire le travail du gouvernement, étant donné qu'il a l'air à être en panne d'idées, mais cela viendra.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner le nombre de commentaires formulés ce matin au sujet de ce projet de loi. Il apparaît clairement que celui-ci reçoit un appui écrasant de la part des différents partis.
Pour récapituler brièvement, parce que je ne veux pas répéter tout ce qui a été dit, le Nouveau Parti démocratique apporte un ferme appui à ce projet de loi ainsi qu'à la Convention du Cap relative aux matériels d'équipement mobiles. La ratification du Protocole pourrait favoriser l'industrie canadienne et les travailleurs canadiens ainsi que le développement international. La Convention pourrait également promouvoir l'utilisation d'aéronefs plus neufs, plus propres, et respectant mieux l'environnement, et, en fait, c'est là un point qui n'a pas été souligné au cours de notre débat. Ç'a été dit, ce projet de loi pourrait permettre aux pays moins bien nantis de faire l'acquisition d'aéronefs neufs plutôt que d'occasion ou usagés, que mettent en vente d'autres pays ou d'autres entreprises de transport aérien.
Tous les membres du comité ont reconnu qu'il s'agissait là d'un projet de loi très technique, mais, si on en simplifie la teneur à l'intention de la population canadienne, notre plus grand défi a consisté à bien y relever toute menace subreptice contre les intérêts canadiens. Les membres du comité ont bien vu que ce projet de loi avait un contenu très technique. En consultant des représetnants de cette industrie, nous nous sommes rendu compte qu'ils y étaient largement favorables et il n'est donc certainement pas dans notre intention d'y faire obstacle.
Je vais tenter de le résumer de mon mieux. Le projet de loi vise à faire en sorte que ceux qui prêtent de l'argent à une entreprise de transport aérien pour qu'elle acquière un nouvel aéronef puissent en reprendre possession plus facilement et de façon plus ordonnée si l'emprunteur cesse de rembourser son prêt.
Le Registre international permettra de consigner pour chaque aéronef, celui qui en est le propriétaire et l'étendue des créances consenties sur cet aéronef. Il facilitera la reprise de possession de l'aéronef par le prêteur dans l'éventualité où l'emprunteur cesserait de faire ses paiements. En théorie, il devrait permettre d'abaisser quelque peu les frais de financement pour les pays pour lesquels le risque de crédit est perçu comme étant trop élevé, en particulier pour les pays en voie de développement; cependant, le nouveau mécanisme s'applique à toutes les acquisitions d'aéronefs.
Il est nécessaire d'avoir un mécanisme international, compte tenu des différences énormes, d'un pays à l'autre, au chapitre des lois sur la faillite et parce que, à la différence des actifs corporels utilisés dans les prêts sur nantissement, les aéronefs peuvent être déplacés. Ce mécanisme pourrait se révéler bénéfique pour l'industrie aérospatiale canadienne.
Comme le soulignait ma collègue bloquiste, les prêts étant de compétence provinciale, les provinces doivent emboîter le pas et adopter des lois qui iront de pair avec ce projet de loi.
Je voudrais dire quelque chose au sujet des amendements au projet de loi qui devaient être proposés à l'étape de l'étude en comité, mais qui ne l'ont pas été. Les observations que faisait aujourd'hui le Président nous semblent justifiées. Le comité entendait des témoins. Jusqu'à la fin de leurs exposés, ils ont insisté sur la nécessité d'apporter au projet de loi des amendements pour tenir compte des différences de langage.
Le député conservateur a également souligné les différences de langage et de perception, d'un pays à l'autre. Le projet de loi contient deux expressions qui, selon nous, ont le même sens, mais qui ne seraient pas forcément considérées comme synonymes ailleurs. Nous sommes donc conscients que ce projet de loi devra faire l'objet d'un vote mais, en tant que membres du comité, nous pensons, et les autres députés en sont certainement conscients, qu'il y manque quelque chose, et que cela soulève un problème. Je me demande comment le gouvernement entend réagir.
On a fait remarquer que le gouvernement a été saisi de cette convention depuis déjà de nombreuses années. S'il avait présenté un projet de loi comportant toutes les modifications nécessaires, nous l'aurions appuyé. Nous n'avons certainement pas l'intention d'en retarder l'adoption ou d'en faire une mesure inapplicable. Il sera intéressant de voir comment on régler la question car, pour une fois, nous sommes d'accord. En ne faisant pas les choses correctement, le gouvernement a créé un problème pour l'industrie, et le Parlement devra prendre encore un peu plus de son temps pour le régler.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et je sais gré à son parti d'appuyer le projet de loi. Je veux toutefois apporter une précision. Le gouvernement a agi avec diligence. Il a tendu la main à tous les intervenants.
La députée était présente lorsque les représentants de l'industrie ont dit qu'ils souhaiteraient un changement de dernière minute. Ils ont dit qu'ils aimeraient que des amendement soient apportés à la dernière minute. La députée était présente à ce moment-là. Il est impossible qu'elle n'ait pas été témoin de cela. Elle était là. C'était clair. Automatiquement, dès que les membres du comité sont partis, les représentants du ministère des Transports et du ministère de la Justice se sont assis, et nous avons veillé à ce que les amendements préconisés par l'industrie soient pris en considération. Ce n'est pas comme si le gouvernement n'avait pas fait preuve de la diligence nécessaire ou qu'il n'avait pas fait ce qui s'impose. C'est tout simplement que l'industrie a réclamé cela au dernier moment. Tous les intervenants de l'industrie ont été consultés. Nous leur avons demandé leur avis. Nous nous sommes assis avec eux. À la toute dernière minute, ils ont dit qu'ils aimeraient ces ajouts.
Je suis certain que la députée reconnaîtra que nous avons automatiquement saisi l'occasion pour leur donner satisfaction. Dire que le gouvernement n'a pas agi avec diligence et qu'il dort au gaz est certainement un peu tiré par les cheveux. J'apprécierais vivement que la députée reconnaisse clairement ce qui a été fait.
Monsieur le Président, je reconnais certainement la véracité de la description que le secrétaire parlementaire a faite des événements survenus au sein du comité. Sincèrement, c'est exactement ce que je disais; j'ai parlé « des témoins », et il a parlé de « l'industrie ». J'essayais de montrer plus de tact et de laisser entendre que ce n'était pas l'industrie qui a préparé le projet de loi, mais bien le gouvernement. Le secrétaire parlementaire a expliqué très clairement qui a préparé le projet de loi ainsi que les lacunes de ce dernier.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, mais des précisions s'imposent. Ce ne sont pas les intervenants du secteur qui ont proposé cette mesure législative. C'est le gouvernement, réagissant à leur demande. C'est le gouvernement qui en a pris l'initiative et, lorsque les intervenants du secteur nous ont dit qu'ils aimeraient que nous y ajoutions une ou deux choses, nous l'avons fait. Quoi qu'il en soit, je pense pouvoir dire que tous nous l'appuyons. Ma collègue et son parti l'appuient. Tous les partis l'appuient. Je n'en dirai pas plus. Je voulais seulement faire cette mise au point.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce projet de loi jouit d'un appui certain. Je sais que mon collègue, le secrétaire parlementaire, réagit comme la plupart des secrétaires parlementaires en comité, à savoir qu'ils prennent réellement l'affaire à coeur quand une mesure législative ne suit pas son cours aussi facilement que prévu car ils s'en sentent responsables. Toutefois, je ne retarderai pas plus le débat. Je tenais seulement à dire que le projet de loi jouit d'un appui certain et que nous ne voulons pas retarder les choses au Parlement. Nous attendons avec impatience de voir quelle solution le gouvernement proposera pour régler le problème.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais peut-être apporter un petit éclaircissement pour ma collègue. J'écoutais le secrétaire parlementaire du ministre des Transports nous dire combien son gouvernement avait été bon. Il ne faut pas oublier que le protocole de l'OACI a été signé par 32 pays. Le Canada, qui négociait depuis 2001, l'a signé en mars 2004.
Le problème, c'est qu'il aurait dû déposer un projet de loi bien avant cela. Des élections ont été annoncées par le premier ministre, et par la suite, on se retrouve aujourd'hui avec un projet de loi qui a été demandé par l'industrie mais il a été présenté à un moment inopportun. Même si l'on essayait de confier et de modifier les normes et la loi pour offrir des garanties de prêts raisonnables aux banques et tout cela, il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de preneur pour ces garanties sur les avions présentement, à cause de tout ce qui s'est passé le 11 septembre 2001.
Ce projet de loi aurait dû être déposé bien avant mars 2004, bien avant cette session-ci. Encore une fois, c'est le gouvernement du Parti libéral qui s'est traîné les pieds. L'entente faisait l'objet de discussions à l'OACI depuis 2001 et le Canada l'a signée en mars 2004. Les libéraux n'ont pas adopté de projet de loi tout de suite, ensuite il y eu des élections, et maintenant, sur le tard, on doit adopter un projet de loi qui sera utile et qui est demandé par l'industrie, mais qui est loin d'une entente ou d'un programme d'aide à l'industrie aéronautique au Canada.
Je demanderais à la députée ce qu'elle en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue, qui siégeait avec moi au Comité des transports durant la législature précédente a tout à fait raison. Il n'y a aucun doute que les bienfaits du projet de loi ne se feront pas ressentir d'ici un certain temps.
Par ailleurs, le projet de loi ne réglera pas la situation dans laquelle se trouve actuellement l'aviation commerciale, qu'il s'agisse de l'aérospatiale, de la construction aéronautique ou du transport aérien. Nous devons avoir une vue d'ensemble des chose si nous voulons que les compagnies aériennes puissent bénéficier de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.
Le Canada a fait figure de chef de file dans la négociation et l'élaboration de la Convention et du Protocole du Cap. Cette participation active illustre bien que le Canada a pris l'engagement de trouver des solutions mondiales aux problèmes mondiaux, en collaboration avec le reste de la communauté internationale. En fait, c'est un délégué canadien de l'Institut international pour l'unification du droit privé, aussi appelé UNIDROIT, qui, en 1988, a été le premier à proposer la création d'un registre international des garanties sur les aéronefs.
La mise en oeuvre, au Canada, de la convention et du protocole réaffirmerait le leadership canadien dans le secteur de l'aviation civile internationale. La convention et le protocole constituent un exemple inégalé de collaboration entre les gouvernements et l'industrie en vue de créer un régime international. Les représentants de l'industrie canadienne de l'aviation ont participé à de nombreuses réunions qui ont débouché sur la conférence diplomatique au Cap et ont assisté à la réunion où ces instruments internationaux ont officiellement été adoptés.La convention et le protocole ont été conclus en novembre 2001, au Cap, en Afrique du Sud.
Je crois que nous convenons tous qu'il est important pour l'économie canadienne d'aujourd'hui et du XXIe siècle que l'industrie aérienne soit forte et concurrentielle. En outre, il est bien connu que ce secteur a fait face à des défis considérables au cours des dernières années.
Le secteur de l'aviation est particulièrement vulnérable aux chocs économiques et à d'autres événements géopolitiques. Le 11 septembre, la crise du SRAS et la flambée des prix du pétrole ont été néfastes pour ce secteur. Les intervenants de l'industrie exhortent le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre de vastes mesures pour alléger l'industrie aérienne et le secteur aéronautique de certaines difficultés.
Du début du processus jusqu'à la présentation de ce projet de loi, les intervenants ont constamment été consultés et continuent d'exprimer leur appui. Je précise que le 2 novembre 2004, les représentants de certains intervenants de l'industrie aérienne, d'Air Canada, du cabinet d'avocats Cassels, Brock et de l'Association du transport aérien du Canada ont été appelés à témoigner devant le Comité permanent des transports. Les témoins ont fait une présentation conjointe dans laquelle ils ont vivement soutenu l'idée d'un traité international et l'objet du projet de loi C-4.
L'adoption du projet de loi et la ratification de la convention et du protocole vont montrer que le gouvernement souhaite assurer la viabilité à long terme de l'aviation commerciale et de l'industrie aérospatiale du Canada. L'adoption du projet de loi C-4 va permettre à ces secteurs d'être plus compétitifs sur le marché mondial en facilitant leur accès aux marchés financiers. Le fait d'améliorer leur compétitivité va aider à maintenir des emplois spécialisés très bien rémunérés au Canada, ce qui aura des retombées positives pour toutes les régions du pays et surtout pour notre économie.
Les intéressés s'attendent à constater des avantages importants à la suite de l'adoption de ce projet de loi et de la ratification par le Canada de la convention et du protocole. Ainsi, les compagnies aériennes s'attendent à ce que le nouveau régime améliore leur capacité d'obtenir du financement pour l'achat d'avions grâce aux garanties accrues que le système offre aux créanciers.
Étant donné que les règles prévues dans la convention, le protocole et ce projet de loi réduisent leurs risques financiers, on s'attend à ce que les créanciers offrent un crédit plus important à un coût moindre. Cela aura des répercussions financières directes sur les compagnies aériennes puisqu'on réduira ainsi leurs coûts d'emprunt.
Les consommateurs peuvent, pour leur part, s'attendre à bénéficier d'un accroissement des services offerts par les compagnies aériennes ou d'une réduction des tarifs, en supposant que les compagnies aériennes fassent profiter leurs clients de ces économies.
Les fabricants d'avions devraient profiter de l'augmentation du volume des ventes qui découlera d'une réduction des coûts de financement. De plus, le transport aérien pourra devenir plus sûr et plus écologique une fois que les compagnies aériennes pourront acheter des avions plus modernes à moindre coût.
Ce n'est pas seulement le Canada qui retirera des avantages de l'adoption de ce traité, mais également des pays en développement. La mise en oeuvre de la convention et du protocole dans les pays en développement entraînera une réduction des coûts financiers et permettra d'offrir du financement là où cela n'aurait pas été possible autrement. Grâce à une plus grande certitude offerte aux créanciers, les compagnies aériennes seront plus disposées à écouler des aéronefs excédentaires sur des marchés en développement. Ces marchés pourront ainsi obtenir des aéronefs plus sûrs, plus efficients et plus écologiques que ceux qui sont peut-être utilisés à l'heure actuelle.
Pour un pays comme le Canada, la convention renferme quelques grandes innovations. Cependant, elle va fournir à d'autres pays des améliorations très importantes sur le plan juridique qui pourraient les aider à tirer le maximum de leur économie, tout en offrant des débouchés accrus aux entreprises canadiennes.
La première grande caractéristique de la convention et du protocole, qui aidera à accroître la certitude dans l'industrie, est l'imposition d'une mesure spéciale en cas de faillite prévoyant un délai d'attente de 60 jours. Après cette période, les créanciers pourraient récupérer un aéronef ou des matériels d'équipement aéronautiques sur lesquels ils détiennent une garantie si le preneur ne respecte pas ses obligations aux termes du bail.
Le deuxième grand avantage lié à l'adoption de la Convention et du Protocole est la création d'un registre international sur Internet pour les matériels d'équipement aéronautiques. Le registre serait disponible et accessible à toute personne en tout temps.
L'existence d'un registre international électronique unique à l'échelle mondiale, pour l'enregistrement et la recherche de l'équipement aéronautique est considérée par les intervenants, y compris la communauté juridique, les avionneurs et les financiers, comme un avantage considérable en matière de temps, d'économies et de confiance.
Le registre international sera établi et exploité par Aviareto, une compagnie irlandaise qui a été sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres supervisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale, c'est-à-dire l'OACI. Une autorité de surveillance permanente supervisera l'exploitation du registre.
Elle aura, entre autres, le pouvoir de nommer et de congédier l'exploitant du registre, de prendre des règlements concernant l'exploitation du registre, d'établir des procédures de réception des plaintes, de mettre en oeuvre une structure tarifaire et de faire rapport aux États contractants.
En tant que signataire et participant clé, le Canada continuera de collaborer avec l'OACI afin de s'assurer que les intérêts canadiens sont protégés au cours du processus.
En résumé, la l'adoption de ce projet de loi et l'éventuelle ratification de la Convention et du Protocole présentent des avantages pour le Canada, dont une sûreté accrue pour les créanciers, une amélioration de la compétitivité mondiale de l'aviation commerciale et du secteur aérospatial du Canada, le maintien des emplois au Canada et un effet d'entraînement dans différentes régions du Canada.
Comme les députés peuvent le constater, l'adoption du projet de loi C-4 aura des effets positives sur l'industrie aéronautique et sur l'économie canadienne dans son ensemble.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me félicite de la décision rendue par la présidence ce matin sur les amendements au projet de loi C-4, à l'étape du rapport.
Les partis se sont consultés sur la question et je crois qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que les motions à l'étape du rapport inscrites au Feuilleton des avis d’aujourd’hui soient réputées proposées et adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport avec des amendements.
[Français]
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-4. Je prendrai quelques instants pour lire le libellé de la loi, qui se lit comme suit:
Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Il s'agit d'un texte savant et compliqué. L'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, a adopté ces protocoles à l'automne 2001. Évidemment, souvenez-vous de septembre 2001, où l'on a assisté à une grave crise dans toute l'industrie aéronautique et aérospatiale. L'OACI s'est réunie et a décidé de négocier des protocoles pour faciliter les prises en garantie des aéronefs par les banques, et ce, dès l'automne 2001. Depuis ce temps, 32 pays ont signé ce protocole. Le Canada, lui, n'a signé qu'en mars 2004, malgré le besoin pressant de l'industrie. Si l'Organisation de l'aviation civile internationale s'est réunie à l'automne 2001, c'est parce qu'il y avait péril en la demeure. On voulait être capable d'uniformiser la prise de garanties sur la planète. Tel était l'objectif, de façon à ce que les banquiers, si jamais il y avait reprise de possession d'aéronefs, puissent avoir la facilité du respect de leurs garanties et des reprises de possession, si jamais c'était nécessaire.
Les banquiers étaient nerveux et ne voulaient pas financer de nouveaux équipements. Même si l'industrie le demandait et même si c'était une urgence que cela fasse l'objet de discussions à l'automne 2001, ce n'est qu'en mars 2004 que le Canada a signé cette convention. Aujourd'hui, en novembre 2004, on en est encore à discuter d'un projet de loi qui a été déposé après les élections. On comprendra un peu notre scepticisme quand on vient nous dire qu'il y a urgence et qu'il y a une demande de l'industrie. Je pense que l'industrie est passée à autre chose. L'industrie de l'aéronautique vit une situation de crise grave. On se serait attendu, dans l'industrie, à ce que le gouvernement dépose un véritable programme d'aide à l'industrie aéronautique, et non pas à ce qu'il dépose ce projet de loi, qui aurait déjà dû être déposé en 2001 ou en 2002, au pire.
Encore une fois, le gouvernement libéral a décidé que pour aider l'industrie aéronautique, on allait déposer un projet de loi pour faciliter la prise de garanties des banquiers. Le problème qu'on vit, c'est qu'il n'y a pas de banquiers qui courent aux portes pour financer des avions par les temps qui courent. Telle est la réalité. L'industrie travaillera, comparaîtra devant le comité, proposera des modifications et essaiera d'avoir un projet de loi potable pour qu'un jour, quand les banquiers se réintéresseront à l'industrie de l'aviation, on ait des lois pour être capable de les protéger. Quand on parle de protéger les créanciers, c'est parce que ce projet de loi modifiera la Loi sur la faillite et la responsabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur les liquidations et les restructurations et la Loi sur les banques. Ce qu'on veut, c'est que les banquiers, une fois qu'ils auront pris des garanties partout à travers le monde, soient capables d'exiger le respect des conventions et qu'ils puissent être soumis à une loi uniforme partout sur la planète.
Nous, du Bloc québécois, sommes d'accord avec ce projet de loi. Nous aurions été d'accord pour qu'il soit déposé en 2001 et adopté en 2002. Le problème, c'est l'inertie des libéraux. C'est tout cela. On arrive aujourd'hui, en 2004, après les élections, à un protocole qui a été signé en mars, alors qu'on aurait dû avoir une loi tout de suite avant les élections. Mais non, on a décidé que ce n'était probablement pas assez urgent. Aujourd'hui, on essaie de nous dire, en toute urgence, qu'il faut adopter ce projet de loi, alors que ce qui est véritablement urgent, c'est ce qui constitue la deuxième partie de mon discours, c'est-à-dire qu'il faut un véritable plan d'aide à l'industrie de l'aéronautique, une véritable politique nationale de l'aéronautique.
Il n'est pas pensable qu'on voie, année après année, mois après mois, les Bombardier de ce monde venir quémander auprès du gouvernement fédéral. J'ai eu la chance d'assister à une exposition internationale de l'aérospatiale. Vous y étiez présent, monsieur le Président, au Bourget, il y a quelques années. C'était inouï de voir combien il y avait d'entreprises de pays à travers le monde qui sollicitaient nos fleurons nationaux que sont Bombardier et les autres entreprises ayant des équipements ici au Canada afin qu'elles s'installent dans leur pays. C'est glamour d'avoir une industrie de l'aéronautique sur son territoire. Plusieurs pays sont prêts à avoir les fleurons de notre industrie. On n'a pas l'air à comprendre cela ici au Canada. Par contre, on comprend que l'industrie de l'automobile en Ontario a besoin d'argent.
On comprend cela. Je reprends les propos du ministre des Transports—et je suis surpris, parce que c'est un fervent supporter du premier ministre—, qui utilise les mêmes mots qu'utilisait Jean Chrétien quand il était premier ministre: « L'automobile est à l'Ontario ce que l'aéronautique est au Québec. » L'inverse est vrai également: l'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario. Peu importe, il a peut-être inversé les propos de Jean Chrétien.
Il reste quand même que nous avons vécu durement au Québec « ce que l'automobile est à l'Ontario ». En effet, il y a eu la fermeture de GM à Sainte-Thérèse-Boisbriand et on a concentré l'industrie de l'automobile en Ontario. Il y a eu un plan d'aide de 500 millions de dollars pour l'industrie de l'automobile avant les élections. Mais pendant ce temps dans le domaine de l'aérospatiale, les Bombardier, Pratt & Whitney—et s'ajoutera à cela Bell Helicopter—vont demander une aide au gouvernement. Ce n'est pas une aide extraordinaire.
J'ai entendu des députés d'autres partis en cette Chambre dire que cela n'avait pas de bon sens et j'ai lu des articles de journaux dans lesquels on demandait: « Qu'est-ce qu'on peut donner à Bombardier ». Il ne s'agit pas de savoir ce qu'on donne à Bombardier; il s'agit d'offrir ce que les autres États sont prêts à payer pour avoir une industrie de fine pointe et une industrie « glamour ».
Si on n'en veut pas et si le Canada veut passer au deuxième, troisième ou dixième rang, qu'il le dise. Toutefois, il reste qu'il y a des pays qui sont intéressés à avoir les fleurons de notre industrie pour qu'ils construisent leurs aéronefs sur leur territoire. En effet, un seul État américain est prêt à offrir ce que le gouvernement du Canada refuse présentement de donner. On ne parle pas des États-Unis en entier. On parle d'un seul État. De plus, il y en a trois sur la liste pour offrir la même chose que ce que Bombardier demande au Canada.
Je trouve Bombardier bien poli, parce que j'ai assisté à une rencontre. Les représentants de Bombardier disaient: « On ne veut pas partir d'ici. » Une chance que cette compagnie a été créée ici, parce qu'il y a longtemps qu'elle serait partie. Elle essaie par tous les moyens d'ouvrir les portes. Les ministres viennent dire: « Vous savez, ce n'est pas facile. » J'ai entendu le président de Bombardier dire: « Le Canada est trop petit pour nous. » Un pays membre du G-7 se fait dire cela, et personne ne bronche. Le ministre de l'Industrie était là, de même que le ministre des Affaires étrangères qui disait: « On y va avec les moyens du bord. »
Sachez que les moyens du bord sont dépassés. Il n'y a pas eu d'argent frais pour l'industrie aéronautique comme il y en a eu pour l'industrie de l'automobile en Ontario. On utilise les programmes existants. À cet égard, c'est difficile pour les Québécois et les Québécoises que nous sommes, parce que l'industrie de l'aéronautique au Québec est le deuxième pôle en importance en Amérique du Nord, après Silicon Valley. Nous en sommes donc fiers. Nous sommes fiers du fleuron que représente l'industrie de l'aéronautique et de la haute technologie, parce que c'est du high-tech. Telle est l'aéronautique aujourd'hui.
Voilà pourquoi les pays ou les États veulent avoir cette industrie; c'est parce que c'est « glamour » et parce que c'est de la technologie de la plus fine pointe. Nous avons la chance de l'avoir chez nous. Les Québécoises et les Québécois que nous sommes veulent la garder, et c'est normal.
Nous voulons que le gouvernement qui les a toujours aidé continue à le faire. Les exportations sont sous sa juridiction et sa responsabilité. Ce n'est pas parce que le Québec ne souhaiterait pas être un pays, ce n'est pas parce qu'on ne travaille pas en ce sens. Cependant, nous sommes encore ici dans le Canada, et celui qui s'occupe des exportations et qui doit aider à l'exportation, c'est le gouvernement fédéral. Donc, nous lui demandons d'agir selon ses responsabilités, dans ses champs de compétence.
Regardons tous les investissements qu'essaie de faire le gouvernement fédéral dans tout ce qui n'est pas dans ses champs de compétence: le réseau de santé, le réseau des garderies, les municipalités, cela ne relève pas de sa compétence. Par contre, les programmes d'exportation relèvent de sa compétence, et il ne le fait pas. Il ne veut pas. Il n'a pas d'argent. Il n'augmente pas les budgets. Telle est la dure réalité.
Encore une fois, ce n'est pas sorcier. Le gouvernement fédéral est responsable. Il a des programmes d'exportation. Des idées, nous allons lui en donner. Toutefois, ces idées sont connues de l'industrie. Il existe des programmes et je vous en ferai une brève nomenclature. Le problème, c'est qu'il n'y a plus de nouveaux fonds. Il n 'y a pas d'argent frais. Telle est la dure réalité. Il faut donc que le gouvernement mette à niveau les sommes d'argent qui sont dans les programmes existants.
Bombardier veut financer de nouveaux appareils. Il y a des programmes pour financer cela. C'est la même chose avec Bell Hélicoptère qui a annoncé dans le journal Les affaires, pas plus tard que la semaine dernière, que s'il n'avait pas d'aide fédérale, il s'en irait lui aussi.
J'ai rencontré les représentants de Bell Helicopter. Je n'ai pas fait comme le secrétaire parlementaire du ministre des Transports; je n'en parle pas, je suis allé les voir. Le problème qu'ils ont est simple: ils ont des offres dans d'autres pays. Si on ne veut pas, ils vont aller ailleurs eux aussi. Évidemment, le premier dossier, c'est Bombardier. On ne peut pas la laisser aller. Bombardier demande et redemande un programme de mise à niveau du gouvernement fédéral, pas une aide extraordinaire.
Ce que demande Bombardier, c'est ce que les autres pays offrent. Les autres politiciens de cette Chambre ont de la difficulté avec cela et ils se demandent pourquoi on donnerait encore à Bombardier? Non, on va soutenir une industrie de pointe que d'autres pays veulent nous enlever. C'est cela qu'on va faire. Ce n'est pas plus difficile que cela. Et ce n'est pas en leur donnant trop d'argent, mais en leur donnant ce que les autres sont prêts à leur donner, pas plus que cela.
Bombardier, je vous l'ai dit tantôt, a été très respectueuse. Elle ne demande que ce que les autres sont prêts à lui offrir et ce dont elle a besoin pour être capable de développer de nouveaux équipements. Cela, évidemment, vous l'avez là. Ce que nous demandons, c'est qu'il y ait une augmentation du soutien à la recherche industrielle.
Ce n'est pas difficile pour la simple et bonne raison que le seul argent disponible provient de Partenariat technologique Canada. Celui-ci n'a pas d'argent neuf. Comment fonctionne Partenariat technologique Canada? Quand vous développez un nouvel appareil, ils vous subventionnent. Donc, ils vous prêtent de l'argent et lorsque l'appareil est vendu, vous payez des redevances. On estime à environ 50 millions de dollars par année les redevances que les compagnies remboursent annuellement. C'est cet argent qui est disponible. Il n'y a pas de nouvelles sommes. On réinjecte l'argent et on n'a presque pas fait d'augmentation.
Il faut que je sois honnête. La contribution a augmenté de 8 p. 100 par année alors qu'elle est de pratiquement 30 p. 100 dans d'autres pays. C'est cela la réalité. Le Canada a augmenté son programme de Partenariat technologique Canada de 8 p. 100, plus les redevances qui sont remboursées par ceux qui vendent des équipements qui avaient été financés par le programme il y a plusieurs années.
Concernant la série de jets que Bombardier construit à travers le Canada, quand ils en vendent un, ils payent des royautés au gouvernement. C'est ce qui gonfle les coffres de Partenariat technologique Canada. Le problème est que ce fonds-là n'augmente pas selon les besoins de l'industrie, comme les besoins dans les autres pays à travers le monde. Ce n'est pas plus difficile que cela.
Cela est une responsabilité du gouvernement fédéral. Sciemment, celui-ci décide de ne pas investir dans sa propre juridiction qu'est l'exportation. Encore une fois, cela est difficile à comprendre.
Je peux comprendre Bombardier, Bell Helicopter, Pratt & Whitney et les 240 sous-traitants de l'aéronautique à travers le Québec seulement. Ils se demandent pourquoi il n'y a pas d'augmentation. S'il y avait une augmentation au niveau du programme de recherche, à ce moment-là, Bombardier pourrait financer ses nouveaux équipements et Bell Helicopter pourrait faire financer ses nouveaux appareils.
On parle de la conception. C'est un programme de recherche industrielle. C'est de la recherche pour faire la conception de ce nouvel équipement-là. C'était cela la somme de 700 millions de dollars que demandait Bombardier, entre autres, pour développer son programme. Bell Helicopter demande environ 250 millions de dollars pour développer lui aussi sa série d'appareils pour pouvoir être compétitif.
Pourquoi font-ils cela? Ce n'est pas pour le plaisir d'avoir de nouveaux appareils. C'est parce que la compétition leur rentre dans le corps, excusez l'expression. C'est comme cela. Il faut faire attention, il faut toujours être up to date sinon on se fait dépasser par les compétiteurs.
Parlons-en des compétiteurs. Il y a entre autres Embraer au Brésil. Pour cette compagnie, je vous dirais que, en plus de l'aide que peut lui apporter l'État, le Brésil finance les exportations. Donc, quand on vend un appareil, le gouvernement du Brésil finance le client qui l'achète. L'an passé, cela a été à hauteur de 80 p. 100 des livraisons d'Embraer. Cela n'est pas facile. On ne sera pas chauvin, mais Bombardier et Embraer, c'est à peu près de la même dimension.
Ici, au Canada, c'est seulement 41 p. 100 des exportations qui ont été financées durant la dernière année. En 2003, c'était 37 p. 100. On avait même baissé au cours des dernières années. Là, on a donné un petit coup pour essayer de les aider au cours des derniers mois. Cependant, par rapport à ce qui se fait dans les autres pays, cela n'a aucune commune mesure, comme dirait ma collègue de Terrebonne—Blainville. C'est cela la dure réalité.
Je comprends les présidents des compagnies que sont Bombardier, Bell Helicopter, Pratt & Whitney et toutes les autres qui disent au gouvernement fédéral que cela prend une véritable politique de développement de l'aéronautique au Canada. Cela en prend une avec les fonds nécessaires établis sur ce qui se dépense ailleurs.
Évidemment, encore une fois, quand on pense que seulement en recherche et développement aux États-Unis, le Pentagone a dépensé 45 milliards de dollars américains l'an passé pour le secteur aéronautique. Seulement pour Boeing, il y a eu 6,5 milliards de dollars. Comment voulez-vous qu'une compagnie canadienne comme Bombardier espère un jour concurrencer avec cela? Pour que la multinationale Bombardier puisse concurrencer la multinationale Boeing dans leurs équipements, cela prendrait un aide phénoménales. Cela fait qu'évidemment, nous ne sommes pas de calibre.
En Europe, Airbus a reçu 3 milliards de dollars américains. C'est une industrie qui doit être financée en recherche et développement. On doit aller chercher ces fonds par les royautés lorsque des appareils sont vendus. Nous demandons donc une mise à niveau du programme Partenariat technologique Canada.
En ce qui concerne les exportations, Exportation et développement Canada garantit des livraisons d'équipements. Nous souhaitons qu'ils soient au même niveau que le compétiteur de Bombardier, entre autres. Quand le Brésil garantit 80 p. 100 des achats des clients, on souhaiterait que le Canada soit capable d'être concurrentiel, à raison de 41 p. 100. Je ne dis pas qu'il faut arriver à 80 p. 100 dans la même année. Il ne faut pas trop faire tomber les libéraux de leur chaise. On leur laissera une chance. On aura un programme qui sera modulé et qui ira en s'accroissant, de façon à ce que Bombardier puisse voir venir les demandes et soit capable de faire ses livraisons et d'harmoniser son carnet de commandes avec les garanties qui pourraient être offertes par le gouvernement du Canada.
Cela est très important par les temps qui courent en raison du 11 septembre 2001. L'industrie de l'aviation et de l'aéronautique à travers le monde est en crise. On est à se sortir de là. Un jour, quand les choses iront bien, les banquiers de ce monde, les GE Capital qui finançaient une grande partie des flottes des compagnies aériennes, décideront eux aussi, quand ils verront la lueur et la possibilité d'effectuer leur profit, de se substituer aux États et garantiront des prêts, par la loi que nous adopterons aujourd'hui. Or, on n'en est pas rendu là.
C'est comme si le gouvernement nous disait aujourd'hui qu'avec le projet de loi C-4, on dira aux banquiers qu'ils peuvent maintenant prendre des garanties puisque toutes les lois sont harmonisées et que lorsqu'ils prêteront, il n'y aura pas de problème, ils pourront récupérer l'équipement. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de banquier intéressé par les temps qui courent. Si l'on demande aux banquiers qui veulent acheter un avion de lever leur main, on verra que peu d'entre eux se diront prêts à offrir une garantie. C'est ainsi parce qu'il y a encore des compagnies qui sont sous la protection de la Loi sur la faillite aux États-Unis. Air Canada vient d'en sortir. Ce n'est pas facile.
Les choses vont peut-être se replacer, mais en attendant, il faut que le gouvernement fédéral use de ses moyens dans son champ de compétence. Je ne répéterai jamais assez que les exportations se trouvent sous son champ de compétence. Il préfère essayer d'enlever les responsabilités des provinces et aller fouiller dans leurs compétences. Il trouve probablement que c'est plus glamour. Par contre, s'il perdait l'industrie aéronautique, si jamais il laissait aller des entreprises en aérospatiale et en aéronautique en raison d'un manque de fonds, je ne suis pas certain qu'il serait vu de la même façon à travers le monde.
Je ne suis pas sûr que le Canada sera toujours un des leaders au sein du G-7, comme il aime souvent le dire. Il dit qu'on est le premier et « le plus meilleur pays du monde », comme l'a dit Jean Chrétien. Toutefois, « le plus beau pays du monde » est en train de perdre son industrie de l'aéronautique et de l'aérospatiale. C'est ce qu'il est en train de faire par le biais de compétiteurs qui, eux, veulent ces entreprises, parce qu'ils trouvent très opportun de financer l'industrie qui est à la plus fine pointe de la technologie. Telle est la réalité. Il y a des pays sont prêts à faire cela.
Que ferons-nous quand ces industries fermeront leurs portes? Nous pleurerons le sort des employés de Bombardier. Déjà 2 000 employés dans la région de Montréal ont perdu leur emploi. Cela ne fait pas notre affaire, en cette Chambre. Nous aimerions non seulement que ces 2 000 personnes conservent leur emploi, mais qu'on en engage encore 2 000 autres. Tel serait le but.
Si le gouvernement libéral voulait faire vraiment son travail en exportation, c'est ce qu'il ferait. Il s'arrangerait pour donner les fonds nécessaires à l'entreprise et pour promettre qu'on n'assisterait pas à des pertes d'emploi en aérospatiale, mais à des créations d'emploi. Par contre, ce n'est pas ce qu'on fait. On limite les dégâts, c'est ce qu'on essaie de faire. Aujourd'hui, on dépose le projet de loi C-4.
C'est un cri du coeur que nous lançons en cette Chambre, pour la simple et bonne raison que l'industrie de l'aérospatiale ne concerne pas uniquement Bombardier, Bell Helicopter et Pratt & Whitney. Ce sont 250 petites et moyennes entreprises au Québec qui vivent des redevances. Tel est le principe de la grappe. La grande entreprise est en haut et toutes les petites entreprises qui sont les fournisseurs s'installent près de cette grappe industrielle. C'est ce qui fait que le Québec est le deuxième pôle en importance en Amérique du Nord, après Silicon Valley.
On espère garder ce leadership et on espère que le gouvernement libéral n'osera pas perdre ce leadership au profit d'autres États américains ou d'autres pays à travers le monde, ne serait-ce que pour punir le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la Chambre de me donner l'occasion d'ajouter certaines de mes réflexions aux propos de mon collègue d'en face.
Il y a 38 ans, mon père a décidé d'immigrer dans ce pays. Il n'a pas simplement pensé à l'Ontario ou au Québec. Il a examiné un pays qui s'étend de St. John's, Terre-Neuve, à Victoria, Colombie-Britannique, et du point le plus au nord jusqu'à Windsor au sud, ce qui englobe tous les Canadiens. Le gouvernement respecte cela. Le Parti libéral est le seul parti qui ne se limite pas aux 250 industries du Québec pour régler cette question. Le Parti libéral s'intéresse à tout le pays.
J'ai été quelque peu irrité d'entendre le député parler d'une éventuelle séparation du Canada. Nous ne partageons pas cette vision de ce côté-ci de la Chambre. Notre vision s'étend d'un océan à l'autre au nord du 49e parallèle. Les députés de ce côté-ci ne s'intéressent pas seulement à une partie du Canada; ils s'intéressent à l'ensemble du Canada.
Beaucoup des 250 000 immigrants qui arrivent dans notre pays année après année, qui veulent apporter leur contribution et en faire le pays de leurs rêves, le pays de leur choix, ne partagent pas cette vision qui se limite à 250 compagnies au Québec. Leur vision comprend des milliers de compagnies à l'échelle du pays. Leur vision s'étend d'un océan à l'autre. Nous représentons tous nos circonscriptions respectives et les intérêts particuliers de nos électeurs, mais je tiens à rappeler au député et à tous les membres de la Chambre que le chèque de paie qu'ils reçoivent porte le symbole du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai que faire du discours patriotique du secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Je n'ai vu en cette Chambre aucun député de l'Ontario se lever quand l'usine GM de Boisbriand a fermé ses portes! Pas un député de l'Ontario ne s'est levé pour venir aider l'usine GM à Boisbriand! Il n'y en a pas un, et ils vont venir nous dire aujourd'hui que c'est leur beau Canada! Bien qu'ils se lèvent et qu'ils aident l'industrie de l'aéronautique qui est au Québec!
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a mentionné que le Canada a déjà été un leader dans le domaine de l'aérospatiale, mais qu'il a depuis perdu un peu de son envergure à cet égard. Il a tout à fait raison. J'aimerais lui rappeler que le Canada a perdu une autre industrie de pointe : la construction navale. Nous pourrions créer énormément d'emplois à Lévis, au Québec.
Mon honorable collègue le secrétaire parlementaire a parlé du rêve canadien. Permettez-moi de lui rappeler, ainsi qu'à son gouvernement, que de nombreux travailleurs de chantiers navals de notre pays rêvent d'être en mesure de subvenir aux besoins de leurs familles.
Puisque le gouvernement fait complètement fi de l'industrie de la construction navale, qu'il n'en fait d'ailleurs même plus mention, dans quelle mesure le député du Québec croit-il que le gouvernement fera la même chose pour l'industrie de l'aérospatiale à l'avenir?
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, vous savez que le Québec a aussi été durement touché par la fermeture des chantiers navals. Il s'agit de penser à la MIL Davie à Lévis. Ce sont tous les types d'industrie que le gouvernement libéral doit soutenir. Les chantiers maritimes sont aussi des industries d'exportation.
Encore une fois, je suis d'accord avec le député. S'il veut s'en faire le plaisir, on sera là pour appuyer aussi la relance de la construction navale. Le problème, c'est que le gouvernement libéral a laissé à elle-même l'industrie de la construction navale. Telle est la dure réalité aujourd'hui.
J'espère que cela n'arrivera pas avec l'industrie de la construction aérospatiale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer cette importante mesure législative à l'étape de la troisième lecture. Je souhaite tout particulièrement attirer l'attention sur les avantages prévus de l'adoption de ce projet de loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Nous sommes tous d'accord sur ce point: un secteur de l'aérospatiale vigoureux est une facette importante de l'économie canadienne pour le siècle à venir. L'adoption de ce projet de loi aidera l'aviation commerciale et l'industrie aérospatiale au Canada à être plus concurrentielles dans une économie mondialisée en facilitant leur accès aux marchés financiers. C'est pour cette raison que l'industrie et les dirigeants appuient le projet de loi. Il semble que la majorité des députés l'appuient également.
Le 31 mars 2004, le Canada a signé la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Des consultations exhaustives ont été menées auprès des parties intéressées tout au long du processus. Des représentants de l'industrie canadienne ont assisté et participé à bon nombre des réunions préparatoires à la conférence diplomatique du Cap, ainsi qu'à la réunion lors de laquelle les instruments ont été officiellement adoptés.
La convention et le protocole donneront un cadre international au financement des matériels d'équipement aéronautiques. Dans ce cadre, la valeur de l'aéronef servirait de garantie de paiement, à peu près comme c'est le cas pour une hypothèque ou un bail. Le fait d'adopter des lois de mise en oeuvre de la convention et du protocole réduira le risque financier des créanciers et leur permettra d'accroître le financement disponible pour l'achat d'aéronefs. Les sociétés aériennes, étant alors en mesure d'acheter ou de louer des appareils à moindre coût, deviendront plus concurrentielles, et les secteurs de l'aviation commerciale et de l'aérospatiale plus solides. On attend comme résultat direct une amélioration des bénéfices, de l'investissement et de la rentabilité d'ensemble des sociétés d'aviation.
La mise en oeuvre procure notamment comme avantages une sécurité accrue pour les créanciers, une plus grande compétitivité à l'échelle mondiale des secteurs canadiens de l'aviation commerciale et de l'aérospatiale et, autres aspects d'une grande importance, le maintien des emplois au Canada et les effets d'entraînement dans diverses régions du pays.
Si le Canada ratifie la convention et le protocole et assure l'adopion de la législation de mise en oeuvre en temps opportun, les acheteurs canadiens pourront bénéficier de commissions d'utilisation moindres. À titre d'exemple, la Export-Import Bank des États-Unis offre une réduction du tiers de ses commissions d'utilisation aux sociétés dont l'État d'attache a signé, ratifié et mis en oeuvre la convention et le prorocole avant le 30 septembre 2005. Une telle offre reflète les coûts moindres qui résultent d'une réduction de l'incertitude. C'est le type d'avantage qui rendrait le secteur plus concurrentiel.
À mesure qu'il deviendra plus concurrentiel sur le plan des coûts, le secteur de l'aviation commerciale du Canada pourra en faire bénéficier les consommateurs en leur offrant des services aériens accrus et des tarifs plus bas. Un secteur de l'aviation commerciale en bonne santé engendrera assurément un plus grand nombre d'emplois pour les Canadiens. À mesure que les transporteurs aériens seront plus concurrentiels et prendront de l'essor, ils accroîtront leur main-d'oeuvre, ce qui aura des retombées dans le secteur aéronautique. L'aviation commerciale et le secteur de la construction aéronautique offrent de nombreux emplois spécialisés et bien rémunérés. On ne peut ignorer l'importance de tels emplois et leurs répercussions sur l'économie.
L'ouest du Canada, dont l'Alberta, profitera de la compétitivité accrue de WestJet. Puisqu'il héberge Air Canada, Jetsgo, Pratt & Whitney Canada et Bombardier, le Québec connaîtra sans aucun doute un regain économique.
Je suis ravi de dire aujourd'hui que la présence de CanJet et de Pratt & Whitney Canada dans l'est du Canada aura des retombées économiques positives dans cette région. La Nouvelle-Écosse est l'une des provinces qui appuie sans réserves le projet de loi et est prête à adopter le protocole et la convention. Cela contribuera à la croissance de notre industrie aérospatiale.
La Nouvelle-Écosse est mieux connue pour la construction navale, une autre industrie que nous devons surveiller et appuyer. Toutefois, l'industrie aérospatiale est en croissance dans cette province et elle a tout le potentiel voulu pour poursuivre sur sa lancée.
Les petits transporteurs aériens bénéficieront aussi de la convention et du protocole. De plus, les avionneurs et leurs nombreux sous-traitants aux quatre coins du Canada bénéficieront du climat de confiance accrue que cela créera.
Le projet de loi C-4 est une étape importante dans la voie du renforcement de l'industrie aéronautique au Canada, ce qui entraînera des avantages sur le plan de la concurrence et sur d'autres plans, aux quatre coins du pays.
Madame la Présidente, j'appuie sans réserves, presque mot pour mot, ce qu'a dit mon collègue de Dartmouth--Cole Harbour, mais il a aussi parlé de la construction navale. Je vais lui poser une question facile.
En 2001, Brian Tobin, ministre de l'Industrie, a chargé un groupe composé de représentants des syndicats et du patronnat de se concerter afin de formuler une stratégie, ce qu'ils ont fait. Malheureusement, trois ans et demi plus tard, rien n'a été fait du côté du gouvernement. En fait, la propre circonscription du ministre de l'Industrie, sa propre province de Colombie-Britannique, ont perdu un contrat de construction de traversiers d'un demi-milliard de dollars au profit d'une société allemande. Pas un cent de cette somme n'ira vers les salaires ou les collectivités de la Colombie-Britannique.
Notre pays a besoin de remplacer les navires de la Garde côtière, les navires militaires, les traversiers, la flotte de laquiers, que sais-je. Nous pouvons les construire ici même au Canada.
Je suis heureux de voir que le gouvernement est très attentif à la situation de l'industrie aérospatiale. J'ai moi-même été employé par une compagnie aérienne pendant 18 ans, et je connais les problèmes auxquels doivent faire face les transporteurs aériens; ce projet de loi précis est très bon, et nous l'appuyons sans réserves. La sollicitude du gouvernement à l'égard des secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale reçoit notre appui, mais nous aimerions que le gouvernement soit ne fût-ce qu'à moitié aussi attentif à l'industrie de la construction navale.
Je voudrais que le député prenne la parole et me donne l'assurance que les cales de Dartmouth seront réouvertes un jour et qu'y seront construits les grands navires de l'avenir.
Madame la Présidente, je remercie le député, mon collège et associé de la Nouvelle-Écosse. Sans être magicien, je me doutais bien de la question qu'il allait me poser aujourd'hui. Je peux l'assurer que j'appuierai sans réserve les initiatives du gouvernement qui donneront un coup de pouce à la construction navale. Dans mon coin de pays, c'est l'une des industries les plus importantes.
Il a mentionné la Garde côtière. Je crois fermement que nous devons réinvestir sérieusement dans notre Garde côtière, qui a besoin notamment de centaines de millions de dollars de nouvel équipement. J'appuierai sans réserve un tel investissement.
Ce projet de loi ne propose ni subventions, ni investissements dans l'industrie. Il s'agit plutôt de rendre l'industrie aérospatiale plus concurrentielle. Nous avons des possibilités dans la construction navale, mais le député verra que la loi stimulera la croissance de l'industrie aérospatiale en Nouvelle-Écosse, lui qui était présent avec moi au salon de l'aviation et de l'aérospatiale en septembre.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, intitulé « Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ». J'aimerais saisir l'occasion pour parler des modifications législatives qui entreront en vigueur une fois que la convention sera ratifiée.
Le Canada est un chef de file dans le domaine des registres électroniques et il dispose de l'un des systèmes de financement garanti par actifs les plus modernes au monde. Il a déjà un régime financier sophistiqué où l'actif sert de garantie. Cependant, la mise en oeuvre de la convention et du protocole profiterait au secteur de l'aviation en modifiant la législation sur l'insolvabilité et en établissant un registre international consacré spécialement à l'équipement aéronautique.
La convention et le protocole établiraient un registre international dans lequel serait consignée l'identité des personnes ayant des droits sur tout équipement aéronautique. Ce registre remplacerait les registres nationaux. On y noterait les droits existants et futurs, dont l'ordre de priorité serait indiqué, aux fins de l'achat et du financement des aéronefs.
Actuellement, au Canada, chaque province et chaque territoire tient à jour son registre aéronautique et l'État fédéral conserve lui aussi un registre, tel que le prévoit la Loi sur les banques. Avec le registre international, on remplacerait par un registre unique les registres fédéral et provinciaux des aéronefs et des pièces d'aéronef au Canada, ce qui simplifierait grandement l'enregistrement des aéronefs.
Le 31 mars, le Canada a signé la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Des fonctionnaires de Justice Canada ont régulièrement consulté les provinces et les territoires durant les négociations qui ont abouti à l'adoption de la convention et du protocole. Ceux-ci procureront aux entreprises canadiennes un cadre prévisible, sûr et uniforme au niveau international. Cela est conforme à l'objectif du Canada de parvenir à une prévisibilité, à une transparence et à une sécurité accrues dans les affaires internationales.
Le régime de sûreté particulière de la Loi sur les banques permet aux banques canadiennes d'enregistrer des garanties au Canada pour certains types de produits dont la liste est dressée dans la loi. La liste des produits qui peuvent être inscrits aux termes de la Loi sur les banques est assez générale sur le plan technique pour comprendre de l'équipement aéronautique visé par le nouveau protocole.
Étant donné que le protocole vise à créer un seul registre international, il faudrait modifier la Loi sur les banques afin d'éviter tout chevauchement. La meilleure solution à cet égard consisterait à soustraire les équipements aéronautiques à l'application de la Loi sur les banques.
Le registre international permettrait aux propriétaires d'aéronefs, aux bailleurs de fonds et aux institutions financières de faire enregistrer leurs droits, y compris leurs garanties touchant des aéronefs et des moteurs d'aéronef. L'enregistrement établirait la priorité de l'acheteur ou du créancier sur les intérêts d'autres parties qui ne sont pas enregistrés ou qui sont enregistrés plus tard.
Les renseignements contenus dans le registre sur Internet, seront directement accessibles à toutes les personnes et à toutes les entreprises. Il en résultera des économies appréciables de temps et d'argent et les questions de rang des garanties pourront se régler plus facilement.
Aviareto, une entreprise irlandaise, a été retenue comme Conservateur à la suite d'un appel d'offres supervisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale. On a commencé à établir le Registre international et Aviareto le rendra opérationnel dès que la convention et le protocole entreront en vigueur.
Avant que le Canada ne ratifie la convention et le protocole, il examinera attentivement les conditions de fonctionnement du nouveau registre international pour déterminer si elles sont acceptables. Il surseoira à leur ratification tant qu'il ne sera pas persuadé que le registre est entièrement opérationnel et sûr.
La mise en application de la convention et du protocole nécessitera des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à la Loi sur les liquidations. Le projet de loi prévoit un recours spécial si l'insolvabilité devait imposer une suspension des procédures durant une période fixe de 60 jours. Passé cette période, les créanciers pourront réclamer un aéronef ou un bien aéronautique sur lesquels ils détiendront une garantie.
En vertu des lois actuelles, il existe diverses périodes durant lesquelles les créanciers sont obligés de suspendre leur recours à faire valoir leurs garanties. Une telle suspension peut parfois durer plus d'un an. L'adoption d'une période fixe de 60 jours rendrait le système plus sûr et placerait le Canada et les États-Unis sur un même pied. L'industrie américaine bénéficie déjà d'une mesure semblable en vertu du code américain sur la faillite.
L'adoption de modifications corrélatives aux lois canadiennes sur l'insolvabilité bénéficierait aux avionneurs, aux financiers et aux lignes de transport aérien canadiens sur le plan international. Certes, ces modifications amélioreraient la protection accordée aux créanciers, mais elles ne réduiraient pas réellement la capacité des débiteurs à chercher à se réorganiser en cas d'insolvabilité.
Le projet de loi que le gouvernement fédéral doit adopter pour qu'entrent en vigueur la convention et le protocole apporterait les modifications nécessaires aux lois pertinentes. Les modifications législatives pourront entrer en vigueur à différents moments, mais au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la convention et du protocole au Canada.
Il est clair que l'adoption de ce projet de loi marquera une étape importante dans l'instauration d'un régime international que l'industrie aéronautique mondiale considère comme bénéfique. Je félicite le Comité permanent des transports de la célérité et de la rigueur de ses travaux et j'invite tous les membres à approuver le projet de loi C-4 en troisième lecture.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le vote porte sur la motion: Que le projet de loi C-4 soit lu pour la troisième fois et adopté. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi, qui me paraît très important pour les fins d'application de la loi. Cette mesure vise à accroître la capacité des agents de la paix d'arrêter les personnes qui conduisent sous l'effet d'une drogue.
Il s'agit d'un projet de loi remanié que le gouvernement avait présenté pendant la législature précédente avec le projet de loi C-17, qui portait sur la décriminalisation de la marijuana. La chose me semble pour le moins ironique. D'une part, l'adoption de ce projet de loi permettrait au gouvernement de fermer les yeux sur l'utilisation de petites quantités de marijuana. D'autre part, il présente simultanément un autre projet de loi qui vise à donner aux autorités le pouvoir de réprimer plus durement la conduite sous l'effet d'une drogue.
Le projet de loi à l'étude contient des dispositions et prévoit des fonds pour la mise sur pied de programmes de formation qui permettront aux agents de la paix d'être capables de reconnaître les personnes dont les facultés sont affaiblies par une drogue, que les critères soient objectifs ou subjectifs. Je soupçonne fortement que ce projet de loi apportera du travail aux avocats de la défense au Canada. Il y aura énormément de contestations judiciaires fondées sur la Charte ou sur d'autres lois, et il en résultera un engorgement des tribunaux. Je m'inquiète pour l'arriéré actuel des affaires de conduite avec facultés affaiblies.
Je voudrais également parler d'un aspect important, soit la synergie des drogues et de l'alcool. Le projet de loi vise à donner à la police et aux agents de la paix en général les moyens de reconnaître les personnes qui sont sous l'effet combiné de drogues et d'alcool. Les peines prévues pour les personnes qui refuseraient de se soumettre aux tests que la police sera autorisée à effectuer seraient équivalentes aux peines actuelles imposées aux personnes qui refusent de se soumettre à l'alcootest routier.
D'une manière générale, nous, du Parti conservateur, appuyons le projet de loi. Nous estimons qu'il se faisait attendre depuis longtemps. Je veux toutefois signaler que les dispositions actuelles du Code criminel permettent déjà d'arrêter, de détenir et, de toute évidence, de condamner quelqu'un qui conduit sous l'effet d'une drogue. Le projet de loi permet essentiellement de préciser que la conduite avec des facultés affaiblies à cause de la drogue est une infraction distincte de celle avec des facultés affaiblies par l'alcool, bien que la première infraction soit actuellement couverte.
L'aspect le plus intéressant du projet de loi, c'est qu'il permettrait à la police d'améliorer sa formation et ses techniques. Évidemment, c'est quelque chose que le Parti conservateur approuve. Nous voyons cela comme un pas dans la bonne direction, mais je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure à propos du projet de loi qu'on étudie actuellement pour faciliter l'accès à la marijuana et pour fermer les yeux sur la possession de petites quantités de drogue. Il y a une contradiction tout à fait flagrante dans le programme du gouvernement et sa capacité de présenter ces mesures maintenant. Je suppose qu'il a fait cela pour apaiser l'opinion publique et peut-être pour faire oublier un peu les répercussions négatives qui résulteront de l'assouplissement de sa position sur la possession de marijuana. Il est évident que le débat sur cette question se poursuivra.
Je crois fermement, et je pense que nous sommes nombreux à être de cet avis, que les efforts visant la décriminalisation et même ceux qui visent actuellement à permettre un débat sur l'éventuelle légalisation de la marijuana ne devraient pas être déployés tant que les techniques de formation et les dispositions législatives pertinentes ne seront pas en place. La Chambre des communes est saisie de ces projets de loi en même temps, mais le projet de loi C-16 devrait, dans l'ordre de préséance, être adopté en premier. C'est la position que nous ferons valoir tout au long des discussions et du débat ici, aujourd'hui, mais aussi lors de l'étude en comité.
Bon nombre croient qu'il faudra au moins quatre ans ainsi que le financement actuellement réservé pour la formation avant que les policiers puissent maîtriser pleinement les techniques permettant de reconnaître les effets et la présence de marijuana ou d'autres drogues chez quelqu'un qui conduit un véhicule motorisé. Dans certains cas, on espère que la technologie aidera à reconnaître ces effets.
Cette mesure législative est accompagnée d'une liste d'amendes similaires à celles qui sont prévues par le Code en cas de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.
Un certain nombre d'études, ainsi que des documents d'information fournis par le ministère de la Justice, révèlent que de nombreux États aux États-Unis, nos amis et voisins du sud, utilisent actuellement des techniques que nous pourrions adopter dans notre pays. De même, d'autres pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande et certains pays européens, ont eux aussi recours à ce type de techniques pour détecter les chauffeurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues.
Une étude faite par l'Université Johns Hopkins confirme que les techniques de ce type, correctement utilisées, donc après une formation poussée, produisent des résultats très exacts, jusqu'à 90 p. 100. En effet, elles permettent de déterminer que les facultés du sujet étaient effectivement affaiblies par les drogues et même de détecter le type de drogues. Ce type d'évaluation, de reconnaissance, si vous voulez, est actuellement disponible, mais il va falloir former les agents de police pour qu'ils soient capables de reconnaître les indicateurs et de recueillir les preuves requises par les tribunaux.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner une organisation pour laquelle j'ai énormément de respect, respect que lui vouent également de nombreuses personnes, je veux parler de l'organisation MADD, Les mères contre l'alcool au volant. Celle-ci a pris une position très ferme en faveur de ce type de mesure législative. Elle avait déjà fait connaître son opinion à ce sujet durant la dernière législature.
Sa campagne du ruban rouge, destinée à sensibiliser la population à la conduite en état d'ivresse, qu'elle qu'en soit l'origine, est actuellement en cours. Cette campagne, qui a débuté le 1er novembre, prendra fin le 3 janvier 2005. Elle cadre parfaitement avec le travail extraordinaire accompli quotidiennement par MADD dans l'ensemble du Canada. En effet, l'organisation s'emploie à sensibiliser la population à ce grave problème, cette très grave pratique qu'est la conduite en état d'ivresse. Au Canada, chaque jour, jusqu'à quatre personnes sont tuées par ceux qui choisissent de prendre le volant d'une voiture alors qu'ils sont en état d'ivresse et de se lancer sur les routes et les chemins de notre pays. Un nombre encore plus important de personnes sont blessées par ces derniers. Ce problème demeure extrêmement grave. Espérons que ce type de mesure législative contribuera non seulement à décourager les personnes qui se livrent à cette pratique dangereuse, mais aussi à les détecter.
L'organisation connue sous le nom de MADD réclame depuis déjà longtemps que le gouvernement présente une mesure législative en ce sens. Elle demande également, entre autres, de ramener le taux d'alcoolémie légal à 0,5 p. 100 et de prévoir, tous les cinq ans, un examen parlementaire obligatoire des pratiques et des mécanismes d'application de la loi.
L'organisation MADD, Les mères contre l'alcool au volant, réclame une autre mesure, à savoir, pour l'essentiel, que soit interdites les condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour conduite avec facultés affaiblies, comme en imposent les juges dans un tribunal. À mon avis, les peines avec sursis ne correspondent vraiment pas à la gravité de ce type d'infraction et ne prennent pas en compte les dangers qui peuvent survenir lorsqu'une personne en état d'intoxication conduit dangereusement un véhicule à moteur.
De nombreux autres organismes et associations sont en faveur des mesures prévues dans ce projet de loi, dont l'Association canadienne de la police professionnelle et l'Association canadienne des chefs de police. Douanes et Accise est régulièrement confronté à ce problème à nos frontières.
Pour ces motifs, il me paraît que ce projet de loi mérite d'être appuyé. Nous l'examinerons de manière plus approfondie en comité, où il sera traité avec célérité, mais, je le répète pour que ce soit bien clair, ce projet de loi devrait certainement être adopté et entrer en vigueur avant tout autre projet de loi autorisant des personnes à posséder de petites quantités de marijuana. Il demeure possible également de prévoir des infractions bien précises relatives au transport de marijuana dans tout type de véhicule et à n'importe quel moment.
Nous, du Parti conservateur du Canada, envisageons avec grand intérêt de participer au débat, que ce soit ici à la Chambre ou au moyen des tentatives que nous ferons pour améliorer ce texte et le pousser plus loin en comité. J'encourage tous les députés à faire de même pour l'amélioration et la sécurité de notre pays.
Madame la Présidente, je suis vraiment très heureux d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Compte tenu de son importance pour le Canada et pour les Canadiens, il va sans dire que nous espérons que la Chambre des communes l'adoptera rapidement.
Que prévoit cette mesure législative? Elle autorise les agents de police à effectuer non seulement des tests physiques mais aussi des tests sur les liquides organiques pour établir la capacité d'une personne de conduire un véhicule et savoir si elle est sous l'influence de certaines drogues.
J'utilise le terme « drogue » très largement parce que c'est un générique qui comprend de nombreuses substances, non seulement le produit traditionnel qu'est l'alcool, mais aussi toute une panoplie d'autres substances récemment arrivées dans la société et qui peuvent avoir une incidence aussi considérable sur la capacité d'une personne de conduire un véhicule correctement. Le terme « drogue » s'applique non seulement aux substances illégales, mais aussi à un groupe de substances légales dont je parlerai dans un moment. Lorsqu'ils sont combinés à l'alcool, certains médicaments légaux en vente libre peuvent altérer sérieusement les facultés d'une personne.
Je souligne que c'est le degré d'utilisation de ces substances par les jeunes des écoles secondaires qui n'est ni connu, ni traité comme il se doit. Certains produits en vente libre peuvent altérer les facultés physiques et mentales d'une personne. Je songe par exemple aux médicaments servant à prévenir la nausée et le mal des transports et, bien sûr, aux antitussifs qui contiennent des narcotiques à faible dose. Pris en quantité suffisante et combinés avec de l'alcool, ces médicaments peuvent affecter considérablement les facultés requises pour conduire un véhicule, particulièrement chez les personnes menues et jeunes. Dans un moment, je reviens sur cet aspect de la question.
Ce projet de loi est important à de nombreux égards. Il permet d'aborder l'aspect le plus important de la conduite d'une voiture, en l'occurrence la capacité de réagir au volant. Les tests permettront à la police non seulement d'incriminer les coupables, mais aussi d'exonérer les innocents. Il y a un test physique pour avoir une certitude et aussi un test pour analyser les substances corporelles. Si une personne refuse de se soumettre à ces tests, elle sera accusée et trouvée coupable et se verra imposer une amende pour ne pas avoir obtempéré à la demande la police, exactement comme une personne qui refuse de se soumettre à l'alcootest.
Ces contrôles sont importants parce qu'ils donneraient l'occasion aux policiers de suivre une formation appropriée, leur permettant ainsi d'appliquer les nouvelles dispositions plus rapidement à la grandeur du pays. Le gouvernement y consacre beaucoup de ressources.
Sur le plan personnel, je voudrais souligner pourquoi c'est important. Nombre d'entre nous connaissent sans doute des gens qui ont perdu un être cher dans un accident causé par une personne ayant conduit avec les facultés affaiblies. Je sais que ces gens-là mettent beaucoup de temps à s'en remettre sur le plan émotif. Je dirais même qu'ils ne s'en remettent jamais. Soudainement, un proche leur est enlevé. Le matin, l'être cher était en vie et le soir, peut-être, ils apprennent par téléphone la nouvelle tragique de son décès causé par un conducteur qui, après avoir consommé de multiples substances, a perdu la maîtrise de son véhicule et percuté celui de l'être cher, le tuant sur le coup. Les victimes de ces conducteurs dont les facultés sont affaiblies peuvent être d'autres conducteurs de voiture ou des piétons. Même des cyclistes se font frapper. Ce sont des pertes abominables que nul ne veut jamais subir. Malheureusement, certains d'entre nous perdent ainsi des êtres chers.
Cela soulève également la question plus large de la consommation abusive d'alcool ou de drogues. Le député d'en face, le chef adjoint, a parlé de la question de la marijuana. Je voudrais en parler un peu moi aussi.
Des critiques ont été faites par les gens d'en face, mais je tiens à dire très clairement que le gouvernement et tous les députés sont en faveur de la réduction de la consommation de marijuana et de toutes les substances illégales. Aucun député, sans doute, ne s'oppose à la réduction de la consommation abusive de drogues, à la réduction des dommages et des souffrances que subissent des gens à cause de la consommation de drogues illégales, non seulement celles que nous connaissons, comme la marijuana, qui a un effet néfaste sur le comportement des gens, mais encore de la cocaïne et de l'héroïne, voire des drogues de confection, comme l'ecstasy. Il y a aussi le cristal méthamphétamine, qui a un effet abominable, notamment chez les jeunes. En effet, il pousse nombre de jeunes à se prostituer. Il est très toxicomanogène. Ses conséquences sont innombrables.
J'estime que tous les députés veulent qu'on s'occupe de cette question en se fondant non pas sur des émotions, mais sur des faits. Nous tentons de mettre en oeuvre des solutions qui réduiront la consommation, les dommages et l'incarcération, et qui rendront nos rues plus sûres et amélioreront la santé des Canadiens. Voilà ce que nous essayons de faire, en nous fondant sur des faits, et non sur des émotions, non sur une quelconque notion de moralité, mais sur les faits.
Nous nous penchons sur les faits et les solutions de partout dans le monde, sur les meilleures pratiques européennes, américaines ou canadiennes, et nous tentons de les appliquer à l'ensemble du pays afin que nous puissions travailler avec les provinces à réduire l'utilisation des drogues.
Ce projet de loi s'inscrit d'abord dans une stratégie punitive visant à réduire les dégâts causés par les personnes qui prennent le volant avec les facultés affaiblies, mais également dans un contexte plus large, celui de la prévention.
Avec la bénédiction du premier ministre, le ministre du Développement social a accès à un fonds mis sur pied par notre gouvernement pour les programmes d'apprentissage précoce. Pourquoi cela est-il important? L'ex-ministre du Travail avait déployé énormément d'efforts à ce sujet et sait très bien que nous devons sensibiliser les enfants très tôt si nous voulons nous attaquer au problème de la toxicomanie. Plus tôt nous intervenons, meilleurs sont les résultats.
Le meilleur exemple est sans doute le programme Bon départ, qui a permis de réduire de façon notable toute une série de paramètres de problèmes sociaux. Cela fonctionne. Cela fonctionne parce que nous travaillons avec les parents et avec des enfants de moins de sept ans. Je sais que le ministre veut se pencher sur la question en ce qui a trait à l'apprentissage précoce. Si nous le faisons, nous réglerons bon nombre des problèmes qui affligent certains de nos enfants. Nos enfants deviendront ainsi des adultes plus sains dans une société plus saine. Cela s'applique particulièrement à des membres de certaines communautés autochtones où la toxicomanie est devenue un véritable fléau. Les députés de ce côté-ci de la Chambre et des députés de tous les partis sont déterminés à s'attaquer à ce terrible problème.
Les moyens pour y parvenir ne se limitent pas au programme Bon départ; il y a aussi les centres de désintoxication, les programmes de traitement qui sortent les toxicomanes du milieu de la drogue, les programmes de perfectionnement des compétences et le travail. Cette gamme de solutions entraînera le changement et une réduction du nombre de toxicomanes. Elle aura un effet positif sur la santé des Canadiens. Ce genre de mesure fonctionne. C'est ce que nous voulons accomplir à plus grande échelle.
Si nous ne suivons pas cette voie et que nous adoptons un modèle plus punitif pour lutter contre la toxicomanie, nous nous retrouverons comme aux États-Unis. Les États-Unis disposent d'une série de mesures punitives qui consistent essentiellement à imposer aux toxicomanes les sanctions les plus sévères possibles. Cette approche entraîne une plus grande consommation, des taux plus élevés de maladies comme l'hépatite A, B et C et le VIH, des taux d'incarcération plus élevés, une criminalité accrue et des coûts plus importants pour la société. On se retrouve perdant sur toute la ligne. Il nous faut regarder la toxicomanie comme un problème médical et non un problème judiciaire. Permettez-moi de le répéter, à mon avis, les toxicomanes ont un problème médical, non un problème judiciaire.
Le problème judiciaire se situe au niveau de ceux qui font la culture commerciale et de ceux qui ont des liens avec le crime organisé. Ils font le commerce de ces substances. Ce sont eux les criminels. Ce sont ceux qui font de l'argent en exploitant les personnes aux prises avec ce problème médical qui sont les criminels.
Nous devons examiner la question en fonction du contexte et accroître la sensibilisation. Comme je l'ai déjà mentionné, on ne sait pas très bien dans quelle mesure les élèves du secondaire consomment des drogues en vente libre qui sont facilement accessibles. Ces substances contiennent des narcotiques, même si les doses sont faibles. Je parle, entre autres, des médicaments contre la nausée et le mal des transports. Ces médicaments peuvent nuire à la capacité de penser et aux habiletés motrices. Lorsqu'on les combine à l'alcool, ces substances peuvent avoir un grand impact.
Pour terminer, j'ajouterai que nous espérons que tous les députés verront qu'il s'agit d'un projet de loi sensé qui permettra aux policiers de faire leur travail pour différencier ceux qui sont en état de facultés affaiblies et ceux qui ne le sont pas. Les pouvoirs des policiers seront évidemment élargis, mais je crois que ces pouvoirs sont nécessaires étant donné le vaste éventail de drogues qui ne peuvent être dépistées facilement au moyen des tests connus. Je compte sur l'engagement de la Chambre non seulement dans ce dossier, mais aussi dans le dossier plus complexe de la lutte contre la toxicomanie au Canada.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui et de participer à un débat portant sur un sujet qui nous concerne tous, la conduite avec facultés affaiblies. En notre qualité de parlementaires, de parents, de personnes concernées, la sécurité est quelque chose à laquelle nous aspirons tous.
J'ai toujours à l'esprit la question de la sécurité et des efforts visant à réduire les pertes en termes de vies humaines, de blessures et de dommages matériels, en raison d'événements qui se sont produits récemment en Saskatchewan. Là-bas, une femme devra répondre de plusieurs chefs d'accusation, notamment d'avoir causé la mort d'autrui en conduisant avec les facultés affaiblies; il s'agit d'une collision qui s'est produite lors de la fête du Canada: six personnes sont mortes et neuf autres ont été blessées. Le jour de la collision, des accusations avaient déjà été portées contre elle pour conduite en état d'ébriété.
Rien ne peut mieux rappeler les coûts humains liés à la conduite avec facultés affaiblies que de parler avec les parents et les familles des victimes. Je le sais parce que j'ai personnellement entendu ces récits de pertes, de douleur et d'angoisse.
Réduire les possibilités de carnage sur nos routes en dissuadant les conducteurs de prendre le volant lorsque leurs facultés sont affaiblies est une mesure concrète que nous pouvons prendre pour rendre nos collectivités beaucoup plus sûres. Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-16, il est proposé de réaliser cet objectif en autorisant la police à exiger l'administration d'un test de sobriété standardisé sur le champ lorsqu'elle soupçonne une personne de conduire avec les facultés affaiblies par l'effet d'une drogue. Le refus de donner un échantillon constituerait dorénavant une infraction. Il serait aussi possible de prélever un échantillon de substances corporelles dans un poste de police si on soupçonne que le conducteur a les facultés affaiblies. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit que les prélèvements de ce genre ne peuvent être effectués qu'avec le consentement de l'intéressé.
Selon l'organisme Les mères contre l'alcool au volant du Canada, et nous savons tous à quel point il fait du bon travail, il y a chaque année de 1 400 à 1 600 décès dûs à des collisions causées par la conduite avec facultés affaiblies. On parle donc de 3,8 à 4,5 décès par jour. À mon avis, tous ces décès peuvent être évités par la prévention. De plus, Les mères contre l'alcool au volant signale que, en 2001, 71 563 personnes ont été blessées dans des collisions causées par la conduite avec facultés affaiblies, soit 195 par jour, et ce chiffre ne tient pas compte du nombre de blessés pour ce genre d'accidents qui se produisent sur l'eau.
Et il n'y a pas que les coûts en termes de vies humaines. Des milliards de dollars supplémentaires sont dépensés au titre des soins de santé, des services d'urgence, des réclamations relatives aux assurances, et des dommages causés aux biens qui sont attribuables à la conduite avec facultés affaiblies.
Je dois souligner que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a été présenté le jour-même où l'Organisme MADD a lancé sa campagne annuelle de sensibilisation publique à l'égard de la sobriété au volant et, de façon peut-être un peu ironique de la part du gouvernement, le jour même où les libéraux ont présenté un projet de loi visant à décriminaliser la possession de marijuana, l'une des principales causes de la conduite avec facultés affaiblies.
Car la conduite avec facultés affaiblies préoccupe tout le pays. Mes collègues en ont fourni des exemples, mais le problème est particulièrement prononcé dans ma propre province, la Saskatchewan. Si j'en crois le rapport 2004 du Réseau communautaire canadien d'épidémiologie et des toxicomanies produit pour Regina, la Saskatchewan a enregistré des taux de conduite avec facultés affaiblies par habitant supérieurs à de nombreuses autres provinces canadiennes comparables. Le potentiel de conduite avec facultés affaiblies est également élevé dans cette province en raison du taux de consommation de narcotiques. Le rapport du RCCET indique que la consommation de drogues illicites s'accroît.
En 2002, les diagnostics faisant état de consommation de cocaïne dans la région sanitaire de Régina—Qu'Appelle ont été en hausse de 73 p. 100 comparativement aux données de 2001. Les infractions signalées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances révèlent une augmentation de presque 15 p. 100 de l'ensemble des infractions se rapportant au cannabis dans la ville de Regina, en 2002. Quant aux infractions relatives à l'héroïne, à la morphine et à d'autres narcotiques, elles ont augmenté également en 2002.
En même temps, nous sommes confrontés à un projet de loi visant à décriminaliser la possession de marijuana, ce qui, en dépit de ce que prétend le gouvernement, fera, à mes yeux, que la possession et la consommation de narcotiques posera un problème encore plus grand dans l'avenir qu'aujourd'hui. Les gens, en particulier les jeunes, ne comprennent pas toujours que la décriminalisation ne signifie pas la légalisation. Il se peut qu'ils entendent parler du but poursuivi par le gouvernement, mais comprennent, en réalité, que celui-ci approuve la consommation de cannabis. Nous devons nous protéger contre une telle possibilité.
Ce n'est là qu'un tableau succinct des risques de conduite avec facultés affaiblies par des substances provenant de sources illicites. Cependant, tous les conducteurs qui ont les facultés affaiblies n'ont pas consommé de l'alcool ou des drogues illégales. La consommation de médicaments, avec ou sans ordonnance, peut également affaiblir les facultés, et le projet de loi traite à juste titre de cette question.
Selon l'Enquête nationale sur la santé de la population de 1996-1997, plus d'un Canadien sur dix, soit 11,6 p. 100, avait consommé des médicaments sur ordonnance le mois précédent. La consommation la plus forte a été enregistrée en Colombie-Britannique, 15 p. 100, tandis que la plus faible l'a été à Terre-Neuve, 6,2 p. 100. Chez les Canadiens âgés de 15 ans ou plus, 4,7 p. 100 ont pris des analgésiques opioïdes, 3,6 p. 100, des antidépresseurs, 3,5 p. 100, des somnifères, 2 p. 100, des tranquillisants, 0,8 p. 100, des stéroïdes et, enfin, 0,5 p. 100, des pilules anorexigènes.
En 1934, les trois principales familles de médicaments sur ordonnance étaient les médicaments de l'appareil cardiovasculaire, les antiinfectieux et les médicament psychothérapeutiques. Ces trois médicaments représentaient quelque 79,3 millions d'ordonnances. La conduite avec facultés affaiblies est donc une possibilité très réelle, même pour ceux et celles qui n'imaginent même pas qu'ils pourraient conduire avec des facultés affaiblies. La prise de conscience devrait être un élément clé de toute mesure visant à combattre la conduite avec facultés affaiblies.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-16 modifie le Code criminel de manière à permettre aux policiers d'effectuer des contrôles en vue de déterminer si les facultés d'une personne au volant d'un véhicule motorisé ou d'une machine complexe sont affaiblies par l’effet d’une drogue. Je salue cette initiative.
Les collègues de mon parti et moi-même appuyons toutes les mesures législatives qui donnent aux policiers des moyens efficaces de vérifier si la capacité de conduire d'une personne est affaiblie par les effets de la drogue et de détenir cette personne en vue d'un contrôle. Nous appuyons toutes les mesures qui réduiront efficacement le nombre de conducteurs avec facultés affaiblies sur nos routes. Nous appuyons aussi l'attribution de fonds à la recherche dans de nouvelles technologies qui permettraient d'évaluer sur le champ la capacité de conduire. Toute mesure permettant de déceler et de dissuader l'utilisation de drogues rend nos routes et nos voies d'eau plus sûres.
Toutefois, nous craignons que la mesure ne permette de former un assez grand nombre de policiers dans le domaine de la détection avant 2007 ou 2008, longtemps après que le gouvernement envisage de décriminaliser la marijuana.
La technologie pour déceler la présence de drogues sur place ne sera pas disponible dans un avenir prévisible et la police sera toujours en train d'apprendre de nouvelles méthodes de détection longtemps après que le gouvernement envisage de décriminaliser la marijuana. Un tel décalage est inacceptable. En fait, c'est une dangereuse méprise.
Le groupe Les mères contre l'alcool au volant s'est dit préoccupé parce que le gouvernement fédéral n'a pas alloué suffisamment de fonds à la formation. Je me demande comment les services policiers municipaux qui manquent d'argent payeront la formation. Sans agents formés de façon adéquate, en fait sans un nombre suffisant d'agents, cette mesure législative est inutile.
Pour revenir au cas que j'ai signalé plus tôt, le cas en Saskatchewan, je dois dire que le gouvernement n'a pas assorti ses mesures de sanctions sévères en vue de réduire la conduite avec facultés affaiblies. Force est de constater que les mesures en vigueur ne suffisent pas. Si le conducteur dont j'ai parlé avait été détenu, ou s'il avait reçu des conseils adéquats ou des traitements, six personnes seraient encore vivantes aujourd'hui.
Un véhicule conduit par une personne dont les facultés sont affaiblies peut être une arme mortelle. Nous devons faire en sorte que les conducteurs à problèmes ne disposent pas d'une telle arme parce qu'ils ont droit à une simple réprimande lorsqu'ils se font prendre.
En somme, je souscris au principe du projet de loi ainsi qu'à son but: rendre les collectivités plus sûres. Il appartient aux députés de veiller à ce que le projet de loi soit aussi efficace que possible. J'invite tous les députés à examiner les points que j'ai soulevés aujourd'hui si le projet de loi est renvoyé à un comité.
[Français]
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-16. D'entrée de jeu, je voudrais que notre position soit claire; le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. Je dirais que ce sera un appui avec vigilance, parce que vous comprendrez que nous avons une certaine interrogation dont je vous parlerai tout au long de mon énoncé.
Je vais prendre le temps de lire le sommaire qui est attaché au projet de loi C-16:
Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que l’alinéa 253(1)a) vise notamment le cas où la capacité de conduire est affaiblie par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue. Il autorise les agents de la paix ayant reçu la formation voulue à effectuer des épreuves et des examens en vue de déterminer si les facultés d’une personne sont affaiblies par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue et à ordonner le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour permettre d’en déterminer la présence.
Il apporte en outre des modifications corrélatives à d’autres lois.
Vous avez donc compris l'importance de ce projet de loi. Évidemment, pour la population qui nous écoute, il est clair, au moment où on se parle, que l'article 253 rend illégale la conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies par l'alcool. Cela, tout le monde le sait. On en voit trop souvent des exemples fracassants dans les médias, des accidents graves causés par des récidivistes et d'autres choses.
Nous avons donc un projet de loi qui s'applique, même si avec toute la force de notre législature, on ne peut, encore une fois, empêcher les tristes dommages que causent trop souvent les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies. Cependant, il ne faut pas s'arrêter là. C'est en cela que le projet de loi va un petit peu plus loin.
Il y a des statistiques quand même assez importantes. La Société d'assurance automobile du Québec a mené une étude qui conclut que plus de 30 p. 100 des accidents mortels au Québec étaient dus à l'absorption de drogues et d'une combinaison de drogues et d'alcool. Évidemment, même si la loi actuelle permet de contrer ou de punir ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies par l'alcool, il y a tout un pan qui n'est pas couvert, ce sont ceux qui conduisent leur véhicule avec les facultés affaiblies par des drogues. C'est ce que veut couvrir le projet de loi C-16.
Il faut quand même faire l'analyse de ce projet de loi. La conduite avec des facultés affaiblies est déjà une infraction au Code criminel. La peine d'emprisonnement maximale est la perpétuité. Le Code criminel, au moment où on se parle, ne donne pas aux policiers le pouvoir d'exiger qu'un conducteur soit soumis à un test physique de sobriété ou à un prélèvement de fluides corporels dans le cadre d'une enquête en vertu de l'alinéa 253a). C'est donc ce que veut couvrir ce projet de loi C-16.
C'est pourquoi je vous parlais de vigilance. En effet, pour faire ces analyses, il faut que les policiers soient formés. Au moment où on se parle, on estime à environ 7 millions de dollars les sommes nécessaires autant à la formation des policiers qu' à l'obtention des équipements nécessaires pour pouvoir faire les prélèvements.
On comprend bien qu'on assistera à une nouvelle façon de faire. Présentement, on utilise un ivressomètre dans lequel on souffle pour connaître le taux d'alcool. Je ne l'ai jamais essayé, donc je ne sais pas comment cela fonctionne et j'espère que je ne m'en servirais jamais non plus. Mais il reste que pour découvrir si une personne est sous influence de drogues, on ne pourra pas utiliser que ce simple appareil qu'est l'alcootest ou l'ivressomètre. Il faudra faire des tests plus approfondis qui peuvent aller jusqu'à faire des prélèvements corporels.
Tout d'abord, c'est tout un pan du droit qui est modifié. On est d'accord avec cela. Il faut que cela se fasse dans les règles de l'art. Il faut donc que nos policiers soient formés et il faut mettre l'argent et les ressources nécessaires pour atteindre nos fins, pour éviter toute contestation.
Vous comprendrez que je vais aller dans les détails un petit peu plus approfondis. On parle de tests de sobriété normalisés, donc des TSN. Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'une drogue dans l'organisme d'une conductrice ou d'un conducteur, ces TSN sont des tests d'attention partagée en vue d'évaluer la capacité d'une personne de faire plusieurs choses simultanément. Ils sont administrés sur le bord de la route.
Donc, le policier pourrait, avec la formation qu'il aurait reçue, vérifier, le long de la route, si la personne est véritablement en état d'ébriété. Trop souvent, les policiers se fient sur l'haleine et ils font un test quand la personne sent un peu l'alcool. Par contre, avec ce projet de loi, s'ils voient ou s'ils jugent, selon eux, que la conductrice ou le conducteur n'est pas dans un état raisonnable, ils pourront faire ce fameux TSN, test de sobriété normalisé.
Par la suite, il y a les évaluations par des experts en reconnaissance de drogues. Lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies a été commise, notamment lorsqu'une conductrice ou un conducteur n'a pas réussi le TSN, ces évaluations sont effectuées au poste de police.
Voici la façon dont on procédera: on fait le TSN, le test de sobriété normalisé, au bord de la route pour vérifier l'état du conducteur. Par la suite, si le policier juge que selon les résultats du test, le TSN, la personne n'est pas apte à conduire son véhicule, il l'amène au poste de police où il y aura des experts en reconnaissance de drogues. Le gouvernement fédéral décrit les évaluations d'ERD, d'experts en reconnaissance de drogues, comme des tests suffisants et efficaces pour exclure l'affaiblissement des facultés par les drogues chez les conducteurs suivant un traitement médical et afin d'orienter ces conducteurs vers les services médicaux appropriés.
Évidemment, il faut comprendre que, si jamais une personne a un problème de santé qui n'est pas dû à l'utilisation de drogues, on ne veut pas non plus qu'elle subisse les foudres pénales d'une conduite avec facultés affaiblies. Par conséquent, le gouvernement nous certifie que les experts en reconnaissance de drogues, les ERD, auront la capacité nécessaire pour pouvoir discerner une personne malade d'une personne qui conduit avec les facultés affaiblies.
Le troisième élément irait jusqu'au prélèvement d'échantillons de salive, d'urine ou de sang lorsque le policier détermine, à la suite des deux premières étapes, que l'affaiblissement est causé par une catégorie précise de drogue. Évidemment, vous aurez compris que le premier test est le TSN, le test de sobriété normalisé, qui se fait au bord de la route. C'est donc un test d'aptitude. Si la personne échoue, à ce moment-là, le policier décide de l'amener au poste pour qu'elle puisse faire face aux experts en reconnaissance de drogues, les ERD, qui discerneront si la personne est malade.
Si c'est une maladie, évidemment, il ne s'agit pas d'un problème de conduite avec facultés affaiblies. Si on décide que c'est un problème de conduite avec facultés affaiblies par les drogues, à ce moment-là, il y aurait prélèvement et échantillons de salive, d'urine et de sang pour vérifier le niveau de contamination par les drogues ou l'état d'avancement, de façon à pouvoir dire si cette personne n'était pas en état de conduire son véhicule.
Concernant l'infraction criminelle, évidemment, si c'est une conduite avec facultés affaiblies, une amende minimale de 600 $ est prévue pour la première infraction et, par la suite, on continue selon l'état des conduites avec facultés affaiblies.
Vous comprendrez qu'on est à cette étape. Quand une étude de la Société de l'assurance automobile du Québec nous dit que 30 p. 100 des conducteurs qui ont eu des accidents étaient sous l'influence de drogues autre que l'alcool, on est à même de constater qu'on a quand même là un sérieux problème de société. Il est donc temps que le Code criminel soit modifié. C'est pourquoi le Bloc québécois, mes collègues de Champlain, de Trois-Rivières, et d'Abitibi—Témiscamingue se joignent à moi pour dire que le Bloc québécois est tout à fait en accord avec ce projet de loi. Nous ne cesserons jamais d'utiliser notre influence en ce Parlement pour pouvoir faire évoluer notre société.
Comme on me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute, je conclurai ainsi. L'une des façons de faire évoluer la société, c'est d'adopter des lois. Je voudrais seulement que les jeunes filles et les jeunes hommes qui nous écoutent comprennent qu'on n'adopte pas des lois pour être sévères ou viser une classe de la société ou une clientèle de la société. Ce n'est pas aux jeunes qu'on s'attaque. C'est aux consommateurs de drogues qui, encore une fois, sont responsables de 30 p. 100 des accidents de la route et pour lesquels ils ne sont pas accusés, parce qu'on ne les considère pas comme des personnes ayant les facultés affaiblies par l'alcool.
Par conséquent, la meilleure façon pour ces jeunes hommes québécois et jeunes femmes québécoises de ne pas subir les pressions de cette loi, c'est de ne pas consommer de drogue ou d'alcool quand ils conduisent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux que la Chambre soit saisie du projet de loi C-16. Je parlerai en faveur du renvoi au comité du projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
Ce projet de loi permettrait à la police d'exiger l'administration de tests physiques sur place. Un agent de la paix ayant de bonnes raisons de croire qu'une personne conduit avec des facultés affaiblies pourrait exiger que cette personne se prête à une évaluation de reconnaissance de drogues. Cette évaluation serait réalisée au poste de police par un agent ayant reçu une formation spéciale.
[Français]
Si l'expert en reconnaissance de drogues conclut que la personne a les facultés affaiblies par l'effet d'une drogue, l'agent de la paix pourra exiger du conducteur qu'il se soumette à un prélèvement d'échantillons de substances corporelles à des fins d'analyse visant à confirmer la présence du type de drogues qui serait, de l'avis de l'agent de la paix, la cause de l'affaiblissement des facultés.
[Traduction]
Refuser de se conformer à l'une ou l'autre de ces trois exigences constituerait une infraction criminelle. Ces nouvelles infractions seraient punissables de la même manière que le refus d'une personne soupçonnée d'avoir les facultés affaiblies par l'alcool de fournir un échantillon d'haleine.
Il est clair que les députés voudront avoir la certitude que les tests sont fondés sur des données scientifiques solides et qu'ils puissent détecter de manière fiable la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Je suis heureux d'assurer à la Chambre que le Programme d'expert en reconnaissance de drogues a donné de très bons résultats et qu'il a été validé par la recherche.
Le projet de loi prévoit que le test sera défini dans la réglementation, mais personne n'ignore ce qu'elle contiendra. Le Programme d'expert en reconnaissance de drogues a déjà plus de 20 ans. Il est appliqué depuis le début des années 1990 sous l'égide de l'Association internationale des chefs de police, l'IACP.
L'IACP est dotée d'un groupe consultatif d'experts en évaluation des drogues composé de scientifiques qui améliorent constamment les tests pour les rendre plus efficaces. Elle tient chaque année une conférence qui permet aux corps policiers et aux procureurs d'échanger de l'information et d'être en rapport direct avec les scientifiques.
Je crois comprendre que la réglementation qui suivra l'adoption du projet de loi s'inspirera des normes de l'IACP. En intégrant ces normes à la réglementation, le Canada sera mieux en mesure de suivre l'évolution ailleurs dans le monde. Il sera plus simple de modifier le règlement que de faire adopter un projet de loi au Parlement.
De quels tests s'agit-il au juste? Le test de sobriété normalisé consiste en un ensemble de trois tests administrés et évalués de façon normalisée en vue d'obtenir des indicateurs valides de facultés affaiblies et d'établir la cause probable de l'arrestation. Les tests ont été mis au point à la suite de recherches commanditées par la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis et menées par le Southern California Research Institute. Les trois tests du TSN sont les suivants: le nystagmus du regard horizontal, marcher et tourner et se tenir sur un pied.
Dans le test du nystagmus du regard horizontal, l'agent observe les yeux du suspect qui suivent un objet se déplaçant lentement à la hauteur de ses yeux, comme un stylo ou une petite lampe de poche. L'examinateur est à l'affût de trois indicateurs dans chaque oeil qui trahissent des facultés affaiblies. D'abord, si l'oeil ne peut suivre sans à-coups l'objet déplacé. Deuxièmement, s'il y a tressautement lorsque l'oeil est au maximum de déviation. Troisièmement, si l'angle où les tressautements commencent est à moins de 45 degrés du centre. D'après les recherches de l'American National Highway Transportation Administration, si on totalise dans les deux yeux, quatre de ces phénomènes, le test permet de classer correctement 88 p. 100 des suspects. Ce test peut révéler, outre l'affaiblissement des facultés par l'alcool, la consommation d'anticonvulsivants, de phencyclidine, de divers produits pour inhalation, de barbituriques et d'autres neurodépresseurs.
Dans le test de marche, le sujet doit faire neuf pas, en posant le talon contre les orteils, le long d'une ligne droite. Après avoir fait ces pas, le suspect doit se retourner sur un pied et revenir de la même façon. L'examinateur est à l'affût de huit indices. Il regarde notamment si le suspect s'arrête pour retrouver son équilibre ou s'il évite de toucher ses orteils avec le talon. Les recherches de la NHTSA révèlent que 79 p. 100 des personnes qui commettent deux erreurs ou plus ont les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.
Un autre test consiste à demander au conducteur de se tenir sur un pied, en gardant l'autre pied à trente centimètres du sol, et de conter lentement par milliers—un millier, deux milliers, trois milliers, etc.—jusqu'à ce qu'on lui dise de poser le pied par terre. L'agent observe le sujet pendant trente secondes et se tient à l'affût de quatre indicateurs de facultés affaiblies : pour maintenir son équilibre, est-ce que le sujet tangue, est-ce qu'il utilise les bras, est-ce qu'il sautille ou est-ce qu'il pose le pied par terre. Encore une fois, d'après la recherche effectuée par la NHTSA, 83 p. 100 des personnes qui affichent au moins deux de ces indicateurs ont les facultés affaiblies.
Cette série de tests permet de détecter 94 p. 100 des chauffeurs dont les facultés sont affaiblies par l'alcool ou une drogue. Ces tests ne reposent donc pas sur les impressions subjectives d'un policier qui les administre au hasard. Celui-ci impose au suspect des tests dont l'efficacité a été scientifiquement prouvée.
Je pense que les députés conviendront que ces tests sont suffisamment précis pour justifier qu'un policier demande à une personne qui a échoué aux TSN et dont le taux d'alcoolémie est inférieur à 0,08 de se soumettre à une évaluation par des experts en reconnaissance de drogues.
[Français]
Le processus appliqué par les agents formés en reconnaissance de drogues comporte 12 étapes différentes que l'agent doit suivre et constater. Je n'en ferai pas un examen exhaustif, même si je suis persuadé que les membres du comité voudront, au moment de l'examen du projet de loi, connaître l'opinion des experts scientifiques et des membres de la Gendarmerie royale du Canada qui ont été formés comme agents en reconnaissance de drogues.
L'agent formé en reconnaissance de drogues fera des observations générales sur l'état du suspect, l'interrogera sur ses problèmes de santé, examinera la dimension des pupilles et fera un test de poursuite oculaire. Si, à cette étape, l'agent est d'avis que la personne souffre d'un trouble médical, il met fin aux tests et la personne est amenée dans un établissement médical pour y recevoir des soins médicaux.
Si la personne ne semble pas souffrir d'un trouble médical, l'agent formé en reconnaissance de drogues prend trois signes vitaux: la pression artérielle, la température et le pouls, et procède à d'autres examens visuels dont des tests de réaction du suspect à la lumière dans une salle sombre et des tests d'habiletés en matière de fractionnement de l'attention.
Il va sans dire que l'agent formé en reconnaissance de drogues consigne toutes ses observations. Une fois les tests terminés, l'agent doit se faire une opinion sur l'affaiblissement de la capacité de la personne par l'effet d'une drogue, et, dans l'affirmative, déterminer de quel type de drogue il s'agit.
Différentes drogues ont des effets différents sur le corps humain. Les scientifiques savent que certaines drogues provoquent une accélération du pouls et que d'autres le ralentissent. Certaines drogues ont des effets sur les yeux, certaines élèvent entre autres la pression artérielle.
Les agents formés en reconnaissance de drogues peuvent identifier sept familles de drogues: les dépresseurs du système nerveux central, mieux connus sous le nom de tranquillisants; les inhalants, les solvants volatils, les aérosols et les gaz anesthésiques; le phencyclidine, un anesthésique dissociatif; le cannabis; les stimulants du système nerveux central, mieux connus sous le nom de « speed », par exemple, la cocaïne; les hallucinogènes, notamment le LSD et l'ecstasy; et les analgésiques narcotiques, y compris la morphine et l'héroïne.
Les agents formés en reconnaissance de drogues peuvent aussi reconnaître la consommation de plusieurs drogues.
[Traduction]
L'ERD doit déterminer quelle drogue est responsable de l'affaiblissement des facultés. Un prélèvement de fluides corporels est effectué et le spécimen est analysé. Si cette analyse confirme la présence de la drogue déterminée par l'agent, les poursuites iront de l'avant. Sinon, elles seront abandonnées.
Si ça peut rassurer les députés, les conclusions de la recherche effectuée aux États-Unis sur l'efficacité des évaluations par des ERD viennent toutes appuyer le programme. La première étude par la NHTSA sur le programme des ERD s'est déroulée en Californie dans les années 1980. Lorsque les ERD affirmaient être en présence de drogues autres que l'alcool, ces dernières étaient détectées dans le sang des sujets dans 94 p. 100 des cas. Depuis, le programme s'est rapidement répandu aux États-Unis: en Arizona, les analyses ont donné raison aux ERD dans 91 p. 100 des cas; à New York, dans 92,4 p. 100 des cas et au Minnesota, dans 94 p. 100 des cas.
J'encourage les députés à renvoyer ce projet de loi au comité.
Madame la Présidente, nous sommes saisis d'une mesure législative très sérieuse, ce qui ne veut pas dire pour autant que les autres projets de lois ne sont pas importants. L'essence du projet de loi est une tentative de protéger la vie humaine, un but que nous ne devons pas perdre de vue.
Chaque fois qu'une personne prend le volant avec des facultés affaiblies, elle met sa propre vie et celle des autres en danger, en compromettant le bien-être de tout son entourage. J'insiste sur ce point car, pendant les débats parlementaires, il est souvent trop facile d'oublier les personnes concernées et de se contenter d'égrener des chapelets de chiffres, de statistiques et de faits divers, en oubliant que chaque personne visée par notre mesure législative est bel et bien réelle, qu'elle possède une famille et des amis, qu'elle est vivante et vibrante.
Les projets de loi ne devraient pas être utilisés comme des outils de relations publiques. Les mesures législatives qui ont un impact sur la vie humaine devraient être examinées avec une grande rigueur, ce qui éviterait d'avoir à y revenir plus tard pour en corriger certains aspects qui auraient pu être négligés lors du premier examen.
Cela étant dit, lorsque je considère le projet de loi, je ne peux que me demander, chaque fois, comment cette mesure législative est intégrée à la stratégie du gouvernement en matière de conduite avec facultés affaiblies, ainsi qu'à la stratégie antidrogue globale.
Pour la forme, je pose la question suivante au gouvernement: a-t-il un plan global pour régler les problèmes de consommation de drogues de la société canadienne ou s'en occupe-t-il au cas par cas? Pouvons-nous alors parler d'une mentalité de pompier qui consiste à éteindre le feu quand il y en a un?
Je pense ici à certains des problèmes qui ont été rapportés dans ma ville natale de Saskatoon. Si j'en crois les rapports de police de l'année dernière, la quantité de cristal méthamphétamine a quadruplé dans cette ville. Les problèmes reliés à la consommation de drogues au Canada doivent être abordés avec une vigueur nouvelle. Les petits remaniements de mesures législatives ne suffisent pas. Nous devons nous attaquer énergiquement à l'ensemble du problème de la consommation de drogues, un problème qui va bien au-delà de celui de la conduite avec des facultés affaiblies.
Après avoir parlé du contexte général du projet de loi, voyons maintenant certains éléments précis. Les buts et objectifs du projet de loi sont louables. J'en ai parlé avec des conseillers en matière d'abus d'alcool et de drogues et avec un policier à la retraite; dans l'ensemble, ils ont réagi de façon positive et se sont dits d'accord pour qu'on donne aux agents de la paix un pouvoir accru pour effectuer des tests permettant de déterminer si les facultés d'un automobiliste sont affaiblies. Ils y voient une étape nécessaire, même s'il ne s'agit que d'un premier pas.
Cela soulève la question de l'application des examens. Quel sera leur degré d'efficacité et de précision? La question se pose pour une raison bien simple. La loi est inefficace si elle ne peut être mise en vigueur. Elle n'aura aucun effet si elle ne peut être appliquée sur nos routes. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de s'interroger sur la détermination du gouvernement à agir.
Les séances d'information auxquelles j'ai assisté au sujet du projet de loi m'ont appris que les agents de la paix n'auront pas terminé leur apprentissage des techniques avant 2008, c'est-à-dire dans quatre ans. J'y vois un irritant. La conduite avec facultés affaiblies pose depuis longtemps un problème au Canada, mais la question ne semble pas être une priorité pour le gouvernement. Ce dernier devrait tout faire pour accélérer la formation des policiers. Comme je le disais plus tôt, c'est de vies humaines dont il est question ici. Il faudrait donc régler cette question en toute priorité.
J'invite également le gouvernement à agir sans tarder sur le plan technologique.
Je crois savoir qu'il n'existe pas, dans le cas de nombreuses drogues, d'examen ou de technologie efficace. Il n'existe pas, pour les drogues, d'équivalent à l'alcootest.
Qu'il agisse de concert avec d'autres gouvernements ou de sa propre initiative, le gouvernement devrait tout faire pour donner priorité à cette question et doter les agents de la paix de la technologie nécessaire pour pouvoir appliquer efficacement la loi. Il y a, selon moi, deux raisons précises qui rendent la chose nécessaire.
Premièrement, je crois savoir qu'il est plus difficile pour les procureurs d'intenter des poursuites s'ils ne peuvent s'appuyer sur une preuve technologique scientifique. Sans être avocat, j'y vois une source de difficulté pour les procureurs. Comme je le disais plus tôt, pour avoir des effets réels, la loi doit être applicable.
La seconde raison est que la technologie permettra de repérer les automobilistes avec facultés affaiblies que d'autres techniques ne permettent pas de reconnaître. Aucun agent de la paix n'est infaillible et aucune technologie n'est sûre à 100 p. 100, mais l'effet combiné d'agents formés et d'une technologie améliorée devrait contribuer à accroître la sécurité dans nos rues.
Finalement, je voudrais parler de la relation qui existe entre ce projet de loi et les autres lois. Comme je le disais plus tôt, aucun projet de loi ne peut être abordé en vase clos, mais bien en regard de l'ensemble des lois et du programme d'élaboration des politiques.
Comme on a déjà pu le constater dans d'autres dispositions législatives, le gouvernement semble avoir la ferme intention de décriminaliser l'utilisation de la marijuana et, selon moi, il veut en fin de compte la légaliser. Le projet de loi C-16 n'est autre chose qu'une tentative pour résoudre des problèmes qui seront causés par d'autres modifications législatives. On compte réparer les dommages au lieu de les prévenir.
Ce projet de loi est-il valable en soi? Il faut se demander pourquoi le gouvernement a attendu d'avoir exercé le pouvoir pendant une décennie avant de présenter ce projet de loi à la Chambre. Et la réponse est qu'avec ce projet de loi, on cherche à réparer les pots cassés en raison d'autres mesures législatives.
Permettez-moi de conclure en offrant au gouvernement un conseil d'ordre général à propos du projet de loi et de l'ensemble de la politique concernant la consommation de drogue et la conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Le gouvernement devrait combattre le problème à la racine. Lorsqu'une personne ayant consommé de la drogue prend le volant d'un véhicule, le mal est déjà fait.
On pourrait commencer par une campagne sévère pour faire respecter la loi et l'ordre. En étant sévère dès la première infraction, on n'aide pas seulement la société en général, mais aussi le consommateur de drogue lui-même. Bref, qui aime bien châtie bien. Le consommateur de drogue en bénéficiera encore plus que la société.
Deuxièmement, le gouvernement ne devrait pas décriminaliser la marijuana. Nous devons donner l'exemple dans ce domaine. Nous ne devons pas faciliter la tâche à ceux qui consomment de la drogue. Il ne faut pas leur permettre d'acheter leur drogue à rabais. Pourtant, ce serait l'effet des mesures que compte adopter le gouvernement.
Les comportements que le gouvernement cherche à empêcher avec le projet de loi C-16 sont favorisés par le projet de loi C-17. Nous devons faire preuve de cohérence et défendre les citoyens canadiens contre le danger que représentent les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue.
Ce projet de loi est en soi un pas dans la bonne direction, mais nous devons faire davantage. Nous avons besoin d'une approche globale pour lutter contre ce problème.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Le centre de ressources Gallanough
Madame la Présidente, le 7 novembre dernier, j'ai eu l'insigne honneur d'assister au 5e anniversaire du centre de ressources Gallanough.
Ce centre est le seul au Canada à dispenser, dans une optique éducative et récréative, à l'intention des enfants et des adultes, des services et des programmes comme ceux offerts par les bibliothèques. Ce centre de ressources est réputé au sein de ma collectivité pour le nombre de ses membres qui dépasse les 3 000, pour sa collection de livres pour enfants et pour sa nouvelle collection russe.
Récemment, un journal local de Thornhill a conféré au centre Gallanough le titre de meilleur centre communautaire, malgré les compressions budgétaires qu'il a subies, et il a félicité ses bénévoles qui permettent à cette précieuse ressource locale de continuer de fonctionner.
Bravo Gallanough!
La Semaine du médecin de famille
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir annoncer aujourd'hui la tenue de la Semaine canadienne du médecin de famille. Nous profitons de cette occasion pour souligner le rôle important que les médecins de famille jouent dans notre système de soins de santé ainsi que le 50e anniversaire du Collège des médecins de famille du Canada.
Je voudrais signaler le rôle important que mon médecin de famille a joué dans mon rétablissement après l'accident qui m'a laissé quadriplégique.
Le docteur Rick Ross, de la clinique médicale Parkwest, dans la partie de ma circonscription appelée Charleswood, est mon médecin de famille depuis 27 ans. La période où il nous a le plus aidés, moi et ma famille, remonte à neuf ans. Il m'a alors rendu visite à l'hôpital et, lorsque j'ai reçu mon congé, j'ai bénéficié de ses visites à domicile. Il a aidé mes parents et mes proches à surmonter les graves problèmes psychologiques et émotifs auxquels nous faisions face. Il a non seulement soigné mes blessures, mais il a aussi traité toute ma famille, comme il le fait encore aujourd'hui.
Le docteur Rick Ross a joué un rôle capital dans ma vie et je sais qu'il y a, partout au Canada, des médecins de famille qui jouent aussi un rôle important dans la vie de Canadiens et de leur famille. Je tiens à remercier le docteur Ross et tous les médecins de famille de l'ensemble du Canada.
L'environnement
Madame la Présidente, l'écosystème arctique fait partie intégrante de l'histoire et de la culture canadiennes. On ne répétera jamais assez l'importance de l'écosystème arctique dans la vie quotidienne de ceux qui vivent dans le Nord, et aussi de tous les Canadiens.
Le 8 novembre, le Conseil de l'Arctique a publié son rapport sur l'étude d'impact du changement climatique sur l'Arctique intitulé « Impacts of a Warming Climate ». D'après ce rapport, l'Arctique est particulièrement vulnérable aux changements climatiques connus et projetés, et à l'incidence de ces changements.
C'est dans l'Arctique qu'on enregistre les changements climatiques les plus rapides et les plus alarmants de toute la planète. Dans les 100 prochaines années, on s'attend à ce que le changement climatique s'accélère et entraîne des changements physiques, écologiques, sociaux et économiques importants, dont beaucoup ont déjà commencé. Les changements climatiques dans l'Arctique auront une incidence non seulement sur les Canadiens, mais aussi sur le reste de la planète, du fait de l'augmentation de la température moyenne et du niveau de la mer.
J'encourage instamment le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport et, ainsi, à veiller à l'intégrité de l'Arctique dans l'intérêt non seulement des Canadiens mais de toutes les collectivités du monde.
[Français]
Les autobus Prévost
Madame la Présidente, un projet extraordinaire prend forme dans ma circonscription. Plusieurs personnes ont décidé de joindre l'utile à l'agréable en restaurant un véhicule issu de la première cuvée d'autobus à être fabriqués par M. Eugène Prévost, soit le Citadin 1952.
D'anciens travailleurs de l'entreprise, sous la direction de René Prévost, fils d'Eugène, ont consacré près de 2 000 heures de bénévolat afin de rendre hommage à un grand Québécois. Les autobus Prévost sillonnent toutes les routes de l'Amérique. Ici même, sur la rue Wellington, la majorité des autobus touristiques arborent fièrement le sigle de Prévost.
Ce véhicule historique est destiné à la Société du patrimoine de Sainte-Claire, qui s'affaire à monter une exposition permanente consacrée à la vie d'Eugène Prévost et à son oeuvre.
Comme il s'agit d'une industrie de ma circonscription, j'ai le privilège de souligner l'apport extraordinaire de ces pionniers de l'industrie du transport nord-américain.
[Traduction]
Les prix d'entreprise
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter la Chambre de commerce de Fort Frances pour son neuvième banquet annuel de remise des prix d'entreprise. Pendant cet événement, 12 prix d'excellence ont été décernés à des membres du milieu des affaires du district de Rainy River.
Notons particulièrement les récipiendaires du Prix James Paul. M. Paul est à l'origine de la création de la Chambre de commerce de Fort Frances, en 1907. Le prix portant son nom souligne l'apport exceptionnel des personnes qui ont aidé la Chambre de commerce de Fort Frances à servir sa communauté.
Cette année, ce prix prestigieux a été décerné à deux personnes pleinement méritantes: M. Kim Metke et M. Mel DeGagne. C'est un grand honneur pour moi de souligner ces exemples éblouissants d'esprit communautaire. J'offre mes plus sincères remerciements à M. Metke et à M. DeGagne pour leurs efforts, et à la Chambre de commerce de Fort Frances pour son important travail communautaire.
Le défilé du Père Noël
Madame la Présidente, j'ai une annonce importante à faire. Le Père Noël a été aperçu et il a choisi ma circonscription, Nepean--Carleton, pour se manifester pour la première fois au temps des Fêtes, cette année.
Samedi dernier, j'ai eu l'honneur de participer au tout premier défilé du Père Noël de Barrhaven avec l'association communautaire de Southpointe, qui a remporté le prix du meilleur char allégorique.
Parmi les commanditaires locaux de la manifestation, il y avait le club Lions de Barrhaven, Jack May Pontiac et l'épicerie Ross' Independent Grocer. Notre épicier local, Ken Ross, a décerné à Gus Este, membre de longue date des Lions et ancien combattant de nos forces armées, une bourse pour son travail soutenu dans notre collectivité.
Je tiens à remercier les organisateurs des Lions pour leur bon travail: Ray Trudel, président, James Doyle, vice-président, Karen Doyle, ancienne présidente, Jim Duff, deuxième vice-président, Barb Maguire, et Al Tanner, Gerry Langevin et Larry Harding. Toutes ces personnes ont travaillé avec ardeur dans notre collectivité. Je peux vous assurer, madame la Présidente, que le Père Noël sera de retour pour les récompenser le 25 décembre.
Ellen Fairclough
Madame la présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une grande Canadienne qui vient de mourir en fin de semaine, Ellen Louks Fairclough.
Mme Fairclough a été la première femme nommée au Cabinet en 1957, à titre de secrétaire d'État. Par la suite, elle a été ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ministre des Affaires indiennes et ministre des Postes.
Avant d'être élue députée fédérale en 1950, Mme Fairclough participait très activement à la vie de son milieu. Pendant cinq ans, elle a été conseillère municipale à Hamilton, en Ontario, et elle a également fait partie de la direction de nombreux organismes.
Pendant ses 13 années comme députée, elle a prononcé en moyenne 150 discours par année à la Chambre des communes, sur un large éventail de questions. Elle était déterminée à être bien davantage qu'une présence féminine symbolique au Cabinet. Elle a présenté des projets de loi d'initiative parlementaire prévoyant un salaire égal pour un travail égal.
Ellen Fairclough s'est vue honorer à de nombreuses reprises, à juste titre, et sa plus haute distinction est celle de Compagnon de l'Ordre du Canada. Elle a reçu également le titre de très honorable de la part de Sa Majesté la reine Elizabeth II ainsi que le Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».
[Français]
Le Mois du diabète
Monsieur le Président, le mois de novembre est le mois du diabète. Il s'agit d'une maladie chronique incurable mais contrôlable, causée par une carence d'insuline entraînant un excès de sucre dans le sang.
Au Québec, on estime que près de 500 000 personnes sont touchées par cette maladie, un chiffre qui pourrait doubler d'ici 2025 car ce sont les gens du bel âge qui sont les plus à risque.
Je tiens à souligner le travail de Diabète Québec. Depuis 50 ans, cet organisme se voue à aider les diabétiques. Diabète Québec est principalement composé de plus de 2 400 bénévoles répartis dans 45 associations à travers le Québec.
Les diabétiques et les organismes qui les accompagnent méritent notre soutien. J'exhorte le gouvernement fédéral à faire sa part en transférant au Québec et aux provinces les sommes d'argent nécessaires afin qu'elles puissent répondre aux besoins toujours nombreux des personnes atteintes de diabète.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, je salue l'excellent travail du groupe Robertson Surrette de la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de la collecte de fonds pour le magnifique hôpital Izaak Walton Killam, qui se trouve dans ma collectivité.
En 2002, le groupe Robertson Surrette a accepté de parrainer pendant trois ans le principal dîner-bénéfice de l'hôpital Izaak Walton Killam. Le groupe Robertson Surrette a choisi une formule unique en confiant à de jeunes artistes le spectacle du gala qu'il a baptisé le « Great Big Gig ».
Au cours des trois dernières années, 350 000 $ ont été recueillis, et ce sont les employés de l'entreprise qui ont fait le travail.
Année après année, de jeunes artistes comme les Cottars, Gary Beals et J.P. Leblanc ont emballé les invités et ont permis de créer une fondation pour Tom Smith et son équipe de Timber Mart qui ont accepté de parrainer la collecte pour les trois prochaines années.
Les bénévoles constituent le coeur de notre collectivité. Je félicite Mark et Angela Surette, Jeff Forbes et toute l'équipe du groupe Robertson Surrette pour l'excellent travail accompli au nom des enfants du Canada atlantique.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Conseil de l'Arctique a dévoilé son rapport sur l'impact du réchauffement de l'Arctique.
Dans ce rapport, le Conseil déclare que le gouvernement libéral a failli à sa responsabilité de protéger le Nord et l'environnement canadien. Les libéraux sont en train de perdre la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Ils laissent passer des occasions de développement économique et de mise en valeur du Nord. En outre, ils ont échoué en matière de gestion de l'environnement. Si le gouvernement libéral n'est pas prudent, son inaction risque d'entraîner la perte d'un mode de vie qui existait bien avant la création de notre grand pays.
En fait, le gouvernement n'a pas réussi à mettre en place un plan réaliste pour s'attaquer aux problèmes environnementaux. Il en résulte maintenant de réels dommages qui se manifestent un peu partout, des régions les plus éloignées du Cercle arctique jusqu'aux grandes villes canadiennes, où le ciel est obscurci par le smog.
Pour être souverain, il ne suffit pas d'envoyer un navire dans les eaux arctiques une fois par année ou d'y effectuer des manoeuvres militaires. La vrai souveraineté repose sur la collaboration avec les Canadiens autochtones et non-autochtones pour assurer un développement responsable prévoyant entre autres la protection environnementale.
Encore une fois, un rapport indépendant a mis en lumière les échecs du gouvernement...
Le Centre canadien du PEN International
Monsieur le Président, la journée du 15 novembre est consacrée aux écrivains emprisonnés. À l'heure actuelle plus de 200 écrivains et journalistes sont détenus un peu partout dans le monde.
En 1926, un organisme a été établi au Canada pour défendre la cause des écrivains emprisonnés. Depuis, le Centre canadien du PEN International a élargi son mandat aux journalistes, dramaturges, éditeurs, traducteurs, rédacteurs et scénaristes.
L'organisme se sert des mots comme d'armes dans la lutte contre la censure. Toutefois, les violations du droit à la liberté d'expression sont encore aujourd'hui largement répandues à l'échelle mondiale.
J'invite donc mes collègues à se joindre à moi pour saluer les efforts du Comité des écrivains en prison de l'organisation PEN International qui surveille de près les quelque 740 attaques dont font l'objet des écrivains et des journalistes dans 99 pays.
Ellen Fairclough
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que les Canadiens ont appris le décès de la très honorable Ellen Fairclough, le samedi 13 novembre. Au nom du groupe parlementaire du NPD, de tous les parlementaires et de tous les résidants de Hamilton, nous tenons à offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Mme Fairclough.
Aujourd'hui, les gens de Hamilton pleurent la perte d'une concitoyenne, mais ils sont extrêmement fiers de la place qu'elle mérite dans l'histoire canadienne. Mme Fairclough, la première femme à occuper un poste de ministre au gouvernement fédéral, a également été une personnalité politique marquante de la ville de Hamilton. Avant son élection à la Chambre des communes, elle a fait ses premières armes comme conseillère municipale, en 1946, avant d'occuper les postes de contrôleur et d'adjointe au maire l'année avant son élection à titre de députée conservatrice de Hamilton-Ouest, lors d'une élection partielle en 1950.
Née à Hamilton en 1905, Ellen Fairclough était un leader. Elle a ouvert la voie à une succession de politiciens remarquables provenant de Hamilton-Ouest, en particulier le premier député fédéral de race noire, l'honorable Lincoln Alexander, ainsi que des femmes importantes qui ont occupé des postes de ministre au sein du Cabinet fédéral et le font encore aujourd'hui.
Ellen Fairclough
Monsieur le Président, je voudrais également rendre hommage aujourd'hui à la regrettée très honorable Ellen Fairclough qui est décédée samedi dernier, à peine deux mois avant son centième anniversaire de naissance.
Dans sa vie professionnelle et dans sa vie en tant que bénévole et femme politique, Ellen Fairclough a été une pionnière et un modèle. Après avoir fait carrière dans les affaires dans sa ville natale de Hamilton en tant que comptable, elle a été élue dans cette enceinte en 1950 à titre de députée conservatrice. Elle était à l'époque la seule femme siégeant au Parlement.
Elle a servi sa circonscription avec distinction pendant 13 ans. Sous le premier ministre Diefenbaker, Ellen Fairclough a été la première femme nommée au Cabinet fédéral et la première à être désignée premier ministre suppléant.
En tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, elle a joué un rôle dans la révision de la Loi sur l'immigration pour éliminer complètement la discrimination raciale de la politique d'immigration du Canada et, plus tard dans sa vie, elle a défendu avec passion la participation des femmes à la vie politique.
Ellen Fairclough a consacré sa vie au service public et à la défense des valeurs canadiennes. On se rappellera de son militantisme et de son action humanitaire, ainsi que de son engagement durable à l'égard de notre pays.
[Français]
Yasser Arafat
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris, la semaine dernière, le décès du leader palestinien Yasser Arafat. Cet homme qui a incarné les aspirations du peuple palestinien pendant plus de 30 ans, déclarait à l'ONU en 1988: « Et si nous tendons la main vers le rameau d'olivier, le rameau de la paix, c'est parce que celui-ci se répand dans nos coeurs à partir de l'arbre de la patrie et de la liberté. »
Conjointement avec Yitzhak Rabin et Shimon Pérès, Yasser Arafat reçut en 1994 le prix Nobel de la paix pour avoir pavé la voie à la signature d'un accord entre son peuple et celui d'Israël. Malheureusement, les accords d'Oslo qui avaient créé tant d'espoir chez les Israéliens comme chez les Palestiniens ne permirent pas d'atteindre la création d'un État palestinien viable négocié sur la base du droit international.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à faire part de notre profonde sympathie au peuple palestinien. Nous compatissons avec leur peine et nous réitérons notre espoir de la résolution juste du conflit ainsi que d'une paix durable, et ce, pour les deux peuples.
[Traduction]
L'Eid
Monsieur le Président, le mois dernier, je suis intervenu à la Chambre pour souhaiter à tous les musulmans canadiens et à tous les gens de religion musulmane un Ramadan réussi. Pour marquer la fin du Ramadan, les musulmans célèbrent maintenant l'Eid.
L'Eid al-Fitr est une période de joie et de remerciements. Les musulmans manifestent leur joie pour la santé, la force et les possibilités que leur a données Allah pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de jeûner et de faire d'autres bonnes actions durant le mois du Ramadan.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souhaiter à l'Association of Progressive Muslims of Canada, dirigée par le président Mobeen Khaja, une huitième célébration annuelle réussie de l'Eid à Queen's Park, à Toronto, le 19 novembre. Cette année, l'association honorera l'ancien premier ministre de l'Ontario, Bill Davis.
Depuis sa création, l'association remplit activement son mandat qui consiste à construire des ponts facilitant la compréhension entre les musulmans et d'autres groupes religieux et à projeter une bonne image de l'Islam et de ses valeurs.
Au nom de l'opposition officielle du Canada, je tiens enfin à dire à tous mes frères et soeurs de religion islamique « Eid Mubarak ».
[Français]
La Semaine de la justice réparatrice
Monsieur le Président, je suis heureux d'être à la Chambre aujourd'hui pour souligner la Semaine de la justice réparatrice au Canada.
La justice réparatrice est une approche de nature non accusatoire qui a pour objectif de traiter des effets nocifs des crimes tout en répondant aux besoins des victimes, des délinquants et de la communauté.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile appuient les programmes de justice réparatrice dans toutes les collectivités du pays. Le gouvernement du Canada a marqué pour la première fois la Semaine de la justice réparatrice au Canada en 1996 et depuis, d'autres pays ont emboîté le pas. Le Canada continue d'être reconnu sur la scène internationale comme un chef de file dans ce domaine.
Je voudrais encourager tous les députés à se joindre à moi pour marquer la Semaine de la justice réparatrice et reconnaître le travail acharné de tous les Canadiens qui essaient de bâtir des collectivités plus sûres.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Partenariat technologique Canada
Monsieur le Président, parmi les nombreuses promesses non tenues du gouvernement figure celle de mettre un terme aux activités douteuses au sein de l'appareil gouvernemental.
Un rapport d'Industrie Canada nous apprenait aujourd'hui que, en huit ans, des prêts de 2,7 milliards de dollars ont été accordés par le truchement de Partenariat technologique Canada aux frais des contribuables, et que seulement 3 p. 100 de ces prêts ont été remboursés. Le rapport invite le gouvernement à reconnaître qu'une bonne partie des prêts ne sera jamais remboursée.
Le gouvernement veut-il toujours tenter de convaincre les Canadiens que les prêts seront remboursés?
Monsieur le Président, je signale au député que Partenariat technologique Canada a été créé pour permettre au secteur technologique d'avoir accès à une source de financement qu'il n'aurait pas trouvée auprès des banques et d'autres institutions financières au pays. Le programme s'applique là où les avantages pour le public dépassent de loin les bénéfices pour le secteur privé. C'est un bon programme. Le remboursement des prêts prend du temps, mais notre économie profite grandement de ces prêts.
Monsieur le Président, j'en déduis que les chèques ont été postés.
Au moins deux bénéficiaires de prêts, Western Star et WorldHeart, ont quitté le pays en emportant l'argent et des emplois.
Pourquoi le gouvernement libéral donne-t-il des milliards, fruit du dur labeur des Canadiens, à des entreprises qui laissent nos concitoyens en chômage?
Monsieur le Président, le député sait sûrement que, dans de nombreux cas, nous investissons dans des entreprises pour protéger des emplois chez nous et pour permettre aux fournisseurs de ces entreprises de continuer de prospérer.
Nos investissements portent-ils tous fruit? Bien sûr que non. Ce ne sera jamais le cas. Pas plus pour les banques que pour Partenariat technologique Canada.
Nous devons prendre plus de risques, des risques que le secteur privé ne prendrait pas.
Monsieur le Président, le rapport indique également que le gouvernement exagère le nombre d'emplois créés. Aujourd'hui encore, le ministre exagère.
Parmi les bénéficiaires de prêts de PTC figure l'entreprise familiale du premier ministre lui-même, qui a reçu cinq millions de dollars après qu'on ait dérogé à certaines règles. Nous avons demandé à voir le texte de l'accord entre l'entreprise et le gouvernement. Or, l'information relative au calendrier de remboursement du prêt a été complètement censurée.
J'aimerais que le gouvernement dépose le calendrier de remboursement à la Chambre, pour que tous les députés puissent en prendre connaissance.
Le premier ministre
Monsieur le Président, on ne peut pas vraiment dire que la CSL est une petite entreprise.
Il y a beaucoup de choses que ce gouvernement n'aime pas divulguer. Par exemple, l'utilisation outrancière que le premier ministre a faite de l'avion Challenger durant sa campagne pré-électorale, qui a coûté presque un million de dollars aux contribuables canadiens. Entre le mois de janvier et le mois de mai, le premier ministre a utilisé cet appareil à 26 reprises pour aller faire des annonces qui n'avaient rien de nouveau, notamment pour présenter les candidats libéraux en Colombie-Britannique et pour clamer sa colère dans la foulée du scandale des commandites.
Eh bien, c'est au tour des Canadiens d'être en colère. Ils sont furieux d'avoir à payer les déplacements effectués par le premier ministre, dans le plus grand luxe, pour faire des annonces à saveur politique.
Quand le premier ministre remboursera-t-il les contribuables canadiens ce que leur a coûté sa campagne pré-électorale?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député oublie que le premier ministre du Canada a l'obligation et la responsabilité de se rendre dans toutes les régions du pays. Le premier ministre oeuvre au nom de tous les Canadiens, où qu'ils habitent. C'est pourquoi il se rend dans de petites localités comme, entre autres, Pond Inlet et Rankin Inlet. Les Canadiens méritent de savoir que leur premier ministre s'intéresse à leurs problèmes et...
Monsieur le Président, comme si dépenser un million de dollars en billets d'avion n'était pas suffisant, une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèle que, lors des 141 vols effectués en Challenger entre janvier et juillet, plus de 71 000 dollars ont été dépensés en nourriture. Les boissons alcoolisées ne sont pas comprises dans cette somme qui représente une moyenne de 508 dollars par vol, soit un peu moins que ce qu'une famille néo-écossaise de quatre dépense chaque mois en épicerie.
Comment le premier ministre peut-il justifier qu'il dépense, lors d'un seul vol, autant qu'une famille en un mois? Qu'est-ce qu'il y avait au menu ce jour-là?
Monsieur le Président, je rappellerai à nouveau au député que le premier ministre a l'obligation de se rendre dans toutes les régions du pays pour rencontrer les Canadiens. Je soulignerai également que tout voyage du premier ministre est approuvé selon les lignes directrices du Conseil du Trésor.
Au lieu de critiquer le premier ministre pour son désir de rencontrer les Canadiens, nous devrions être heureux qu'il tienne son engagement envers les Canadiens, où qu'ils habitent...
[Français]
L'aéroport de Mirabel
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement refuse de s'excuser pour sa piètre gestion de tout le dossier de Mirabel, mais les libéraux ont poussé l'arrogance jusqu'à refuser de rétrocéder aux expropriés une portion des terres confisquées en trop, ce qui est pourtant possible sans nuire au développement de l'aéroport.
Dans ce contexte, comment le gouvernement peut-il expliquer le refus du ministre des Transports de se départir des 11 000 acres de terres réclamés par les expropriés de Mirabel?
[Traduction]
Monsieur le Président, Transports Canada est au courant des préoccupations et des difficultés d'Aéroports de Montréal à cet égard. Le ministère a étudié plusieurs projets proposés par ADM. Par exemple, le 15 octobre, des représentants des parties intéressées par la question de l'accès approuvé se sont réunis pour discuter de la planification de l'accès routier et ferroviaire. Tous les partenaires ont convenu de collaborer pleinement pour réaliser les projets.
[Français]
Monsieur le Président, de façon assez évidente, on n'a pas compris la question. Je parle des demandes des agriculteurs et des 17 000 acres de terres qui sont toujours de propriété fédérale. Les expropriés en réclament 11 000 pour l'agriculture. Il reste donc 6 000 acres pour les activités de Mirabel et pour son développement futur. Pour votre information, 6 000 acres, c'est deux fois la superficie de Dorval.
Comme les libéraux ont exproprié sans commune mesure et que la marge de manoeuvre existe pour l'avenir, le gouvernement peut-il s'engager à rétrocéder les 11 000 acres de terres agricoles réclamés par les gens de Mirabel?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Aéroport de Montréal a avisé Transports Canada qu'il a reçu plusieurs propositions relatives à l'aéroport. ADM a rencontré chaque soumissionnaire afin de discuter de ses propositions. Au cours des trois prochains mois, quatre soumissionnaires présenteront des propositions approfondies qui seront évaluées par ADM.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Transports a écarté du revers de la main toute possibilité de revente des terres expropriées en trop à Mirabel, et cela, même si l'aéroport fonctionnait à pleine capacité, ce qui n'est évidemment plus le cas.
Comment le ministre des Transports peut-il s'enfoncer encore davantage dans le dossier de Mirabel non seulement en refusant de reconnaître les terribles erreurs du gouvernement libéral, mais surtout en refusant de poser des gestes de nature à corriger un tant soit peu les injustices commises à l'endroit des expropriés de Mirabel?
[Traduction]
Monsieur le Président, des propositions ont été faites. Toute supposition sur le projet éventuel serait prématurée. Les propositions retenues doivent respecter les dispositions du bail foncier. Lorsque ADM aura retenu sa proposition, Transports Canada déterminera si l'approbation du ministre est requise par les dispositions du bail foncier.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait relire les notes du ministre. Le ministre porte un très lourd héritage libéral, dont le gâchis de l'aéroport de Mirabel.
Sa responsabilité actuelle ne serait-elle pas de présenter ses excuses aux gens de Mirabel et du Québec tout entier pour l'incompétence du gouvernement libéral dans le dossier de Mirabel, et d'accepter, en plus, la revente des terres actuellement louées, ce qui en assurerait le développement et la mise en valeur une fois pour toutes?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Le premier ministre a maintenant admis que la décision sur la guerre des étoiles, soit la décision qui revêt la plus grande importance dans ce projet, a déjà été prise. Son propre secrétaire parlementaire dit maintenant que l'affaire est réglée. Depuis quand le Canada est-il un État républicain?
Le ministre admettra-t-il que la décision a été prise et qu'elle l'a été en fonction des valeurs de George Bush, et non de celles des Canadiens?
Monsieur le Président, le député nous sert de beaux discours politiques, mais rien ne saurait être plus loin de la vérité.
En vérité, le premier ministre a dit, à juste titre, que nous avons conclu une entente l'été dernier pour préserver le NORAD. L'entente ne portait que sur notre rôle au sein du NORAD. Les pourparlers sur la question, à savoir si nous participerons ou non au système de défense antimissile balistique avec les États-Unis, n'ont pas été entamés. Nous considérerons la question du point de vue des intérêts du Canada et de la pertinence du système pour notre pays.
Cela fera l'objet de discussions et d'un vote à la Chambre. Nous aurons pleinement l'occasion d'en discuter à ce moment-là.
Monsieur le Président, il y a 12 mois à peine, 96 p. 100 des libéraux estimaient que le premier ministre et le point de vue qu'il défendait sur la guerre des étoiles étaient tout à fait corrects.
[Français]
Il y a 19 mois, le premier ministre disait qu'il appuyait le bouclier antimissile. Hier, il a dit que la plus importante décision avait déjà été prise. La vérité, c'est que le premier ministre a décidé.
En ce qui concerne le bouclier antimissile, pourquoi ce que pense Bush est-il plus important que ce que pensent les Canadiens?
Monsieur le Président, je crois que 95 p. 100 des libéraux pensent que le leader du NDP ne sait de quoi il parle. Cela est également vrai.
Il est évident qu'il y aura une décision sur la question du bouclier antimissile. La participation du Canada sera prise dans l'intérêt du Canada, en tenant compte de l'intérêt de la défense de l'Amérique du Nord et en prenant en considération nos collègues américains. Toutefois, avant de faire cela, nous allons ventiler toute l'affaire devant la Chambre, et il y aura un vote.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la question brûlante qui se pose aux demandeurs d'asile économique est la suivante: comment puis-je offrir mes services bénévoles à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration?
Tout juste trois jours avant les élections estivales, la ministre est intervenue pour accorder un permis de résidence temporaire à une danseuse exotique roumaine âgée de 25 ans, et également travailleuse électorale bénévole, qui était entrée au Canada grâce à un permis de travail temporaire.
Pourquoi la ministre s'est-elle servie de son poste pour aider une de ses partisanes politiques à passer devant les autres?
Monsieur le Président, comme le sait fort bien la députée, il existe un processus en vertu duquel un ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut accorder un visa temporaire de ce type pour des raisons humanitaires et de compassion.
De nombreux députés ont intercédé auprès de la ministre de cette façon au nom de bon nombre de leurs électeurs. Il s'agit d'une décision qui se prend au cas par cas et au mérite. Dans un esprit de transparence, la ministre a demandé au conseiller en éthique de se pencher sur cette affaire.
Monsieur le Président, le principal adjoint politique de la ministre, son chef de cabinet, a admis qu'une directive politique était venue directement de la ministre. Il a écrit ce qui suit dans une note de service:
[...] la ministre a autorisé un permis de résidence temporaire d'une durée de deux ans pour lui permettre de demeurer au Canada et de présenter une demande de résidence permanente tout en étant au Canada.
La ministre savait ce qu'elle faisait et pour qui elle le faisait.
Comment la ministre peut-elle justifier des faveurs politiques à une danseuse exotique, une sympathisante qui l'appuyait personnellement, tout en promettant de remédier aux lacunes d'un système inéquitable?
Monsieur le Président, que ce soit très clair, tous les députés, des deux côtés de la Chambre, savent fort bien...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. De toute évidence, on s'agite pour demander de la clarté, mais il faut que nous puissions entendre la réponse claire que la secrétaire parlementaire s'apprête à donner, et nous ne le pouvons pas à cause de tout ce bruit.
La secrétaire parlementaire a la parole. Je le rappelle à tous les députés.
Monsieur le Président, les députés de tous les côtés de la Chambre savent fort bien que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut délivrer un permis de ce type pour des motifs humanitaires et de compassion. De nombreux députés, y compris celle qui a posé la question, ont intercédé auprès de la ministre au nom d'électeurs pour ces mêmes motifs humanitaires et de compassion.
Il s'agit d'un processus. La ministre l'a suivi. Dans un esprit de transparence, elle demande au conseiller en éthique d'examiner cette affaire.
Ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Voici un autre exemple de ministre qui fait l'autruche ou qui est allée faire la noce avec son propre livreur de pizza. Nous avons en effet appris qu'un expulsé indien faisant l'objet d'un mandat d'arrêt à la grandeur du Canada et se cachant du ministère de la ministre elle-même, livrait régulièrement de la pizza et passait du temps à son quartier général électoral.
La ministre a-t-elle informé son ministère de cette affaire? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait?
Monsieur le Président, tous les députés ont mené une campagne électorale. Nous savons qu'il y a toutes sortes de gens dans nos locaux de campagne électorale. La ministre ne savait certainement pas que cette personne-là venait dans ses locaux électoraux. Elle est très soucieuse de la sécurité du pays. Elle n'était certainement pas au courant de ce cas-là.
Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a été prise la main dans le sac.
En plus de l'affaire de la danseuse érotique, son équipe électorale n'a pas informé les responsables de l'immigration de l'affaire de l'expulsé fuyant son ministère qui livrait de la pizza à ses travailleurs d'élection et leur donnait un coup de main. Il semble bien que, pour la ministre, de la pizza chaude soit plus importante que des choses comme l'intégrité et l'application régulière de la loi. La ministre a fait montre d'un manque de respect total envers notre système d'immigration.
Maintenant qu'elle a été prise en train de se servir du système pour accorder des faveurs politiques, comment peut-elle prétendre vouloir réformer le système?
[Français]
L'aéroport de Mirabel
Monsieur le Président, le 29 octobre dernier, le Bloc québécois interrogeait le gouvernement quant à la conservation en bon état des équipements de Mirabel, de même que sur l'avenir du cargo à cet aéroport. Le leader adjoint du gouvernement nous a promis une réponse du ministre des Transports la semaine suivante. Or, elle n'est pas venue.
Le gouvernement, qui refuse catégoriquement la revente des terres expropriées en trop à Mirabel, peut-il au moins nous dire si, oui ou non, il prend des engagements formels quant au maintien en état des équipements en place et quant au développement d'activités nouvelles à l'aéroport de Mirabel?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 1992, la gestion de l'aéroport de Mirabel et de l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau a été confiée à un groupe local appelé Aéroports de Montréal. Il s'agit d'une organisation sans but lucratif chargée de veiller à l'exploitation, à la gestion et à l'expansion de ces deux aéroports internationaux.
Aux termes du bail foncier signé avec Transports Canada, cette organisation prend des décisions au sujet de ces aéroports en se fondant sur le respect de l'obligation de rendre des comptes et des intérêts locaux.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de se comporter en incompétent dans le dossier de l'aéroport de Mirabel, le gouvernement ne devrait-il pas plutôt, dès maintenant, revendre les terres actuellement louées par les agriculteurs de Mirabel pour en assurer la remise en valeur complète, déposer au plus tôt un plan de maintien en état des équipements à Mirabel et prendre des engagements formels quant au maintien du cargo à cet aéroport?
[Traduction]
Monsieur le Président, les autorités aéroportuaires sont chargées de déterminer les meilleures pratiques à appliquer pour bien servir la population de la région, de la province et du pays tout entier et d'assurer l'avenir des installations qui sont, dans ce cas-ci, réparties entre deux grandes villes.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, le gouvernement s'est fait dire par tout le monde que son programme d'assurance-emploi ne répondait pas aux besoins des travailleurs puisque 60 p. 100 des chômeurs en sont exclus. Le premier ministre avait alors affirmé que cette situation disparaîtrait.
Maintenant que les élections sont passées, est-ce que le premier ministre peut renouveler son engagement et quand compte-t-il éliminer les injustices de l'actuel programme d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, l'injustice, cela existe quand il n'y a pas d'emploi. Cette année seulement, au Québec, nous avons déjà créé 38 000 nouveaux emplois. On voit donc qu'il y a aussi une diminution du taux de chômage dans la province. Le premier ministre est toujours sur la ligne pour créer une situation qui a un bilan, soit les positions, soit les bénéfices.
Monsieur le Président, c'est bien des chômeurs dont on parle ici. Non seulement l'actuel programme d'assurance-emploi exclut 60 p. 100 des cotisants, mais il est totalement inefficace pour les travailleurs saisonniers qui, chaque année, sont confrontés au fameux trou noir.
Cela fait des années que ce gouvernement étudie le problème des travailleurs saisonniers. Alors, qu'attend-il pour bonifier le régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le député n'est peut-être pas au courant des changements que nous avons apportés il y a à peine six mois. On voit que dans ce cas, on a essayé de trouver une solution pour les individus qui n'ont pas de travail saisonnier. On essaie d'employer aussi soit les organisations économiques régionales, soit le programme de prestations. Toutefois, il est bien nécessaire de noter que le taux de chômage...
[Traduction]
Le programme des commandites
Monsieur le Président, en février dernier, le gouvernement a commandé, au coût de 127 000 $, un sondage pour déterminer comment il pouvait limiter les dégâts à la suite de la parution du rapport de la vérificatrice générale. N'est-ce pas un peu paradoxal quand on sait que la vérificatrice générale reprochait justement au gouvernement d'avoir manqué à son engagement de ne pas consacrer de fonds publics à des sondages à des fins partisanes?
Quelle est la réaction du premier ministre à ce sujet? Est-il: A: passablement furieux; B: très furieux; ou C, fou furieux?
Monsieur le Président, le sondage en question a été mené par Communication Canada. Les résultats ont été présentés au Cabinet et transmis au Comité des comptes publics en février 2004.
Monsieur le Président, le sondage visait à déterminer ce que les Canadiens pensaient des libéraux à la suite du scandale des commandites. Il n'était pas nécessaire de dépenser 127 000 $ pour savoir cela. Nous connaissons la réponse: les libéraux avaient l'air épouvantable.
Le gouvernement cessera-t-il de gaspiller ainsi les fonds publics ou commandera-t-il un autre sondage avant de prendre une décision à ce sujet?
Monsieur le Président, ces sondages visaient à recueillir l'opinion publique sur une grande variété de sujets, notamment les soins de santé, l'économie et l'environnement. Nous savons que le député et son parti ne tiennent pas vraiment à préserver un système de soins de santé pancanadien subventionné par l'État. Les questions environnementales ne les préoccupent pas tellement non plus.
Toutefois, les Canadiens s'intéressent à ces questions. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada s'efforce de recueillir des données lui permettant d'élaborer des politiques qui traduisent bien les opinions et les intérêts de l'ensemble des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, il y a d'autres preuves montrant que le ministre de la Santé et le premier ministre ne tiennent pas le même discours.
La semaine dernière, le ministre de la Santé a déclaré à un auditoire américain, à Boston, que les cyberpharmacies du Canada ne seraient pas la pharmacie des États-Unis. Plus tard, dans la même semaine, le premier ministre a affirmé que son gouvernement n'avait pas l'intention de fermer les cyberpharmacies.
il s'agit ici d'un dossier important. Qui, du premier ministre ou du ministre de la Santé, les Canadiens devraient-ils croire?
Monsieur le Président, j'ai été très clair. La faculté de médecine de l'Université Harvard m'a invité à faire un exposé sur l'état de la santé au Canada. J'ai tout fait pour aborder les questions qui étaient importantes pour nos deux pays et la question des ordonnances médicales en fait partie depuis un certain temps.
Une petit pays comme le Canada ne peut être la pharmacie des États-Unis d'Amérique. Je l'ai dit à cette occasion, je le répète ici et le premier ministre est d'accord avec moi.
Monsieur le Président, nous aurions peut-être dû vendre le ministre aux États-Unis. Dieu sait que le candidat que son parti appuyait lors des élections présidentielles aurait eu besoin de quelques votes de plus.
Encore une fois, le premier ministre vient d'être corrigé. La première fois, c'était au sujet de la privatisation du système de santé. La deuxième fois, c'était au sujet de l'ouverture du fond d'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Aujourd'hui, c'est au sujet des cyberpharmacies.
Quand le ministre de la santé cessera-t-il donc de se contredire et d'envoyer des messages contradictoires aux Canadiens et aux Américains?
Monsieur le Président, contrairement aux députés de l'autre côté, nous appuyons aujourd'hui le système public de santé comme nous l'avons appuyé dans le passé. Nous avons appuyé l'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées avant 1986 et après 1990. C'était notre position hier et ce sera notre position demain.
Au sujet des ordonnances médicales, la sécurité et la disponibilité des médicaments à l'usage des Canadiens est de la plus haute importance et nous la protégerons à n'importe quel prix.
Le programme des infrastructures
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État (Infrastructure et Collectivités). Le ministre peut-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour améliorer les infrastructures publiques des petites municipalités urbaines et rurales de l'Ontario?
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'informer la Chambre aujourd'hui que les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont annoncé qu'ils vont chacun investir 298 millions de dollars dans le fonds Canada-Ontario des infrastructures rurales municipales, montant auquel s'ajoutent les fonds de contrepartie des bénéficiaires, ce qui donne au total 900 millions de dollars sur cinq ans pour les infrastructures publiques de petites et grandes municipalités de l'Ontario.
Nous avons lancé le programme COMRIF ce matin à Peterborough avec le député de Peterborough et le ministre chargé de FedNor. Ce n'est que le début d'une nouvelle entente avec les villes et les collectivités.
La réforme électorale
Monsieur le Président, j'adresse ma question au ministre responsable de la réforme démocratique. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à entreprendre une réforme électorale. Le premier ministre a répété cet engagement par la suite à la Chambre. Aujourd'hui, le Globe and Mail rapporte que le gouvernement aurait établi un plan en ce sens.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre que ce plan sera soumis au comité pertinent avant Noël, de sorte que nous ayons le temps d'en être saisis avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, depuis qu'il est en place, le gouvernement a témoigné son engagement à procéder à un renouveau démocratique. Il a repris cet engagement dans le discours du Trône. Cependant, avant d'adopter des solutions, nous devons nous assurer de bien cerner les problèmes qui se posent, et c'est dans ce processus que nous sommes engagés. J'ai abondamment consulté les membres de l'opposition et les partis intéressés et, en temps opportun, nous ferons connaître nos positions et nos suggestions.
Monsieur le Président, en temps opportun, cela signifie habituellement jamais. J'espère que tel ne sera pas le cas.
Compte tenu que l'Australie a adopté une réforme électorale, que la Nouvelle-Zélande, l'Écosse et le pays de Galles ont fait de même, le ministre va-t-il faire en sorte que le gouvernement établisse un plan d'action pour que le Parlement puisse adopter une réforme électorale avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, je soupçonne que nous allons finir par débattre de la date des prochaines élections. Étant donné que j'ignore tout de celle-ci, il m'est impossible de m'engager en ce sens. Le gouvernement envisage sérieusement de procéder à un renouveau démocratique de nos institutions, mais avant que nous adoptions des solutions, nous devons nous assurer d'avoir bien cerné les problèmes et la cause profonde de ceux-ci. Avant d'entreprendre de réinventer le Parlement, qui nous a fort bien servi, nous devrions faire preuve d'une grande prudence. Nous allons être prudents et nous allons passer à l'action.
Le développement économique
Monsieur le Président, en 2001, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 80 millions de dollars à une usine de papier de Chandler, au Québec. Il avait pourtant en main un rapport d'expert-conseil brossant un sombre tableau pour l'avenir de ce genre d'usine. Le projet est maintenant protégé contre ses créanciers et l'affaire fait l'objet d'une enquête publique au Québec.
Pourquoi le gouvernement fédéral libéral a-t-il décidé d'engloutir des millions de dollars dans un projet qui était condamné dès le départ?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada intervient en particulier dans les projets où justement les risques sont tels que l'industrie et le secteur privé ne veulent pas s'en occuper nécessairement. C'est notre mission que de soutenir les entreprises privées et celles qui vont créer de l'emploi.
Dans les circonstances, si nous ne prenons pas de risques, nous sommes sûrs d'une chose: c'est que rien ne marchera. Nous avons le devoir de prendre des risques. Nous les prenons en conséquence.
Monsieur le Président, dans l'affaire de la Gaspésia à l'été 2001, les experts retenus par le ministre le mettaient en garde de façon alarmante. La viabilité du projet reposait sur un dollar extrêmement bas. La demande pour ce genre de papier allait plafonner pendant longtemps. Le procédé choisi représentait des risques technologiques incalculables.
Le ministre se reconnaît-il une responsabilité auprès des créanciers ordinaires qui vont perdre des dizaines de millions de dollars faute d'avoir eu accès à des informations cruciales?
Monsieur le Président, dans un dossier comme celui-ci, nous ne sommes pas les seuls à intervenir. L'intervention se fait de façon cohérente et coordonnée auprès d'un certain nombre d'intervenants: le gouvernement du Québec, le secteur privé, et ainsi de suite.
En bout de ligne, comme les choses n'ont pas marché pour des raisons que la commission d'enquête révèle ou va révéler, à ce moment-là, nous verrons ce qui a été de travers. De plus, bien sûr, en ce qui concerne le rattrapage des choses, quand les propositions concrètes nous viendront, nous les examinerons et les analyserons en conséquence.
Toutefois, pour l'instant, je trouve pas mal déformé que de vouloir absolument accuser qui que ce soit d'avoir voulu aider les gens de la Gaspésie.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de nos peuples autochtones, il n'y a rien à attendre du gouvernement sinon des inepties et des promesses creuses. Il y a trois ans, les libéraux ont mis sur pied un programme d'indemnisation des victimes de mauvais traitements dans les pensionnats. Or, le gaspillage et la gabegie ont engouffré 80 p. 100 des 80 millions de dollars qui ont été dépensés.
Les Canadiens ont appris que, pour chaque montant de 5 $ prévu au budget et dépensé pour les victimes de mauvais traitements, seulement 1 $ se retrouve dans les poches des victimes. Je demande au ministre d'expliquer ce scandaleux...
En réalité, monsieur le Président, il n'y a pas de problème de gestion en cause ici. Nous avons en fait...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La vice-première ministre a la parole, et le député de Calgary-Centre-Nord veut certainement entendre la réponse, puisqu'il a une question complémentaire à poser.
Monsieur le Président, nous avons mis en place un processus de règlement extrajudiciaire qui, nous l'espérons, permettra d'éviter des problèmes et la charge émotive qui accompagnent les litiges devant les tribunaux. Ce processus a débuté l'an dernier. Nous étudions maintenant plus de cas, et plus rapidement, que jamais par le passé. Si le député veut laisser entendre qu'il y a eu des coûts pour préparer ce processus...
Monsieur le Président, nous commençons à voir de ce que nous pouvons attendre du gouvernement: beaucoup de promesses et fort peu de mesures concrètes.
Le rapport de rendement établi par les services de la ministre ne dit rien des coûts opérationnels. Il dit que le programme est pleinement opérationnel et qu'il est appliqué avec le maximum d'efficacité. Il est étrange que la ministre parle de réussite. J'invite la ministre à regarder les victimes droit dans les yeux en leur disant qu'elle est satisfaite que 80 p. 100 de l'argent qui leur est destiné soit engouffré dans la bureaucratie.
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Pour répondre à la première question du député, j'ai dit que nous avions un processus de règlement extrajudiciaire. Nous avons déjà étudié plus de 2 000 demandes, sauf erreur. Nous continuons à en étudier d'autres.
Si le député veut dire qu'il s'oppose à ce processus de règlement extrajudiciaire et au travail que M. Hughes et d'autres ont accompli, et que nous devrions imposer à chacune des victimes des comparutions devant les tribunaux, je dois lui répondre que personne, de ce côté-ci de la Chambre, n'est d'accord avec lui.
[Français]
La diversité culturelle
Monsieur le Président, les pays membres de l'UNESCO avaient jusqu'à aujourd'hui pour faire connaître leur position de négociation dans le cadre du projet de convention sur la diversité culturelle. Or, le gouvernement fédéral n'a pas encore rendu publique sa position sur le projet de convention.
Étant donné que le délai expire aujourd'hui même, le gouvernement canadien a-t-il fait connaître sa position à l'UNESCO, et si oui, quelle est-elle?
Monsieur le Président, effectivement, la position du gouvernement du Canada doit être connue ces jours-ci, aujourd'hui ou demain.
Oui, nous allons faire connaître notre position aux autorités de l'UNESCO. C'est une première lecture d'un positionnement. Nous travaillons avec la Coalition pour la diversité culturelle aussi pour que nos positions reflètent celle du Canada, celle de la Coalition pour la diversité culturelle et aussi celle de l'ensemble des provinces.
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, près de 1,5 million de dollars ont été puisés dans l'enveloppe francophone du Fonds canadien de télévision pour être détournés vers des séries d'animation qui n'ont fait appel ni aux scénaristes ni aux comédiens francophones.
La ministre du Patrimoine, qui vient de défendre la diversité culturelle, peut-elle s'assurer qu'à l'interne, on mette fin à ce détournement et que l'on rembourse la part allouée à la production de langue française?
[Traduction]
La Défense nationale
Monsieur le Président, les locataires actuels des logements militaires ne sont pas responsables de la décision qui a été prise de laisser ces logements se détériorer. L'Agence de logement des Forces canadiennes affirme qu'elle est fauchée et n'a pas les moyens de régler tous les problèmes soulevés tant au niveau de la santé que de la sécurité. Pourquoi le gouvernement force-t-il les gens de la base à faire les frais des compressions effectuées dans le budget de la défense en leur imposant d'énormes augmentations de loyers?
Monsieur le Président, cela est tout à fait inexact. Nous savons très bien que bon nombre de membres de nos forces armées choisissent de vivre sur les bases militaires. Nous avons consacré beaucoup d'argent à l'amélioration de ces logements. Nous continuerons de dépenser de l'argent pour améliorer les logements militaires. Le bien-être des membres de nos forces armées qui vivent sur les bases est une priorité pour nous, mais nous devons établir un certain équilibre entre le loyer qu'ils doivent payer et les priorités premières de la collectivité. Je travaille avec le président du Conseil du Trésor pour m'assurer que nos forces armées sont traitées avec équité.
Monsieur le Président, le gouvernement a transféré la gestion des locaux délabrés des bases militaires à une nouvelle agence afin d'éviter les coûts des réparations nécessaires.
Au lieu de sous-financer l'Agence de logement des Forces canadiennes, le gouvernement fera-t-il les réparations majeures qui auraient dû être faites avant que les familles aient à subir toute nouvelle hausse importante de loyer?
Monsieur le Président, je le répète, nous avons déjà dépensé beaucoup d'argent, soit quelque 400 millions de dollars, au cours des dernières années, pour les logements situés sur les bases militaires et nous nous sommes engagés à dépenser 120 millions de dollars de plus au cours des trois prochaines années pour rénover, améliorer et entretenir les logements militaires. Rien n'est parfait sur les bases, mais nous travaillons de concert avec les membres des forces armées pour nous assurer que les conditions de vie sont acceptables.
Comme je l'ai déjà dit, je travaille en collaboration avec le président du Conseil du Trésor pour m'assurer que les loyers exigés sur les bases militaires sont justes compte tenu de l'état des logements.
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse également au ministre de la Santé et porte sur un sujet qui a été abordé plus tôt, à savoir les pharmacies par Internet, mais, contrairement à ce qu'on a soulevé, je félicite le ministre de vouloir enfin s'attaquer à ce problème. Plus particulièrement, je veux lui demander quelles mesures précises il entend prendre, avec ses homologues des provinces, pour lutter contre les ventes par Internet de médicaments sur ordonnance.
Monsieur le Président, j'écris à mes homologues des provinces pour m'assurer que les collèges des médecins et chirurgiens et les pharmaciens s'attaquent à ce problème. J'estime que les pratiques auxquelles se livrent certains médecins et certains pharmaciens manquent totalement d'éthique et de professionnalisme et sont inadmissibles.
Je veux m'assurer que nous examinons toutes les solutions et que nous continuons de surveiller la situation. À l'heure actuelle, l'innocuité des médicaments et leur approvisionnement pour les Canadiens sont bien protégés.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, la mort prématurée et peut-être inutile d'Adam Angel, un agent des douanes de ma circonscription, a mis en relief la pénurie systémique de ressources offertes par les libéraux fédéraux pour protéger notre frontière. Adam n'aurait pas dû travailler seul, mais lorsqu'il s'est trouvé mal à 6 heures du matin, il n'a pu compter sur personne pendant que le point d'entrée était ouvert à tous les arrivants jusqu'à l'arrivée de son remplaçant.
Pourquoi les libéraux ont-ils tellement négligé la sécurité à la frontière que nos agents de douane risquent la mort?
Monsieur le Président, non seulement nous ne négligeons pas notre agence des services frontaliers, mais nous avons investi des milliards de dollars dans la sécurité de notre pays. Une grande partie de cet argent sert à assurer la sécurité des Canadiens à la frontière, dans les ports de mer et dans les aéroports.
Le député soulève une question importante. En fait, le gouvernement a commandé le rapport d'analyse du risque professionnel au sujet des employés qui travaillent seuls. L'ASFC collabore actuellement avec le syndicat, aux niveaux local et national, sur toute cette question. Nous voulons certes...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les mennonites ont la distinguée réputation de fournir de l'aide et de travailler pour la paix aux quatre coins du monde. Des reportages récents ont fait état de l'arrestation et de la condamnation de sept travailleurs mennonites au Vietnam et indiqué que de hauts fonctionnaires canadiens surveillaient la situation de près.
Le Canada devrait faire plus que surveiller. Est-ce que le gouvernement utilise les voies diplomatiques directes officielles afin que ces personnes ne soient pas emprisonnées et torturées? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises? Dans la négative, pourquoi n'a-t-il pas pris de mesures?
Monsieur le Président, le cas du révérend Quang est un cas parmi d'autres qui a été soulevé par l'ambassadeur canadien auprès de hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et de la Sécurité publique du Vietnam, en juillet 2004.
Notre consul canadien à Ho Chi Minh-Ville s'est vu refuser l'accès au procès du révérend Quang. Le consul général a dépêché un représentant au palais de justice afin de demander la permission d'observer le procès, le 12 novembre, de manière à mettre en évidence l'intérêt que le Canada porte à cette affaire, mais sa demande a été rejetée.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déjà affirmé qu'elle n'intervenait pas dans les dossiers d'Immigration Canada. Or, après une intervention de son ancien chef de cabinet, la ministre a signé l'autorisation qui prolongeait le permis de résidence temporaire et le permis de travail de deux militants libéraux qui ont collaboré à sa campagne électorale.
Comment la ministre peut-elle expliquer qu'elle refuse d'intervenir dans les cas de réfugiés dont la vie est menacée et qu'elle le fait dans le cas de militants libéraux de son comté? Tel est le critère d'intervention de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration: il faut être libéral pour qu'elle intervienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés savent que l'intervention humanitaire est assortie de conditions précises et d'un processus clairement défini. La ministre suit ce processus dans tous les cas, y compris ceux qui sont présentés par des députés de l'autre côté.
Par souci de transparence, elle a demandé au conseiller en éthique d'examiner la question.
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement.
La semaine dernière, le Conseil de l'Arctique a rendu publique l'Évaluation de l'impact du changement climatique dans l'Arctique, qui nous apprend que le réchauffement de l'Arctique est deux fois plus rapide que les prévisions établies. Le rapport précise aussi qu'il existe un lien direct de cause à effet entre le réchauffement et la concentration accrue de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de la collaboration du gouvernement avec le Conseil de l'Arctique et indiquer toutes les mesures que le Canada doit prendre pour régler ce grave problème environnemental?
Monsieur le Président, je participerai la semaine prochaine à une réunion du Conseil de l'Arctique qui fait suite à la publication de l'étude la plus détaillée effectuée sur l'impact des changements climatiques dans l'Arctique. Nous devons agir de concert avec tous nos partenaires en ce qui concerne le Nord. J'ai bon espoir que toutes les nations du Nord collaboreront en vue de trouver des solutions immédiates et à plus long terme aux changements climatiques.
L'aide internationale
Monsieur le Président, l'an dernier, l'ACDI a affecté une pitance au fonds des mines terrestres du Canada, à savoir 120 000 $, mais le gouvernement, qui ne perd jamais une occasion de faire une séance de photo, projette de célébrer sa médiocrité et d'envoyer la gouverneure générale, le ministre des Affaires étrangères, et le secrétaire parlementaire de l'ACDI au sommet pour un monde sans mines de Nairobi, ultérieurement ce mois-ci.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle assurer aux contribuables canadiens que le coût du voyage de cette délégation sera moins élevé que le montant du budget total du fond des mines terrestres de l'an dernier?
Monsieur le Président, je n'ai pas devant les yeux le montant exact projeté pour ce voyage. Je tiens à assurer le député que je me renseignerai à ce sujet et que je verrai à ce que les chiffres soient correctement dosés.
Cependant, nous pouvons être très fiers de la réputation du Canada en ce qui a trait à la convention sur les mines terrestres, connue sous l'appellation de Convention d'Ottawa. Je crois savoir, et j'en suis ravie, que mes collègues y assisteront, et ils ont bien raison.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
L'hon. Reg Alcock (au nom du ministre de l'Industrie)
demande à présenter le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).
—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente ce projet de loi. Essentiellement, c'est le projet de loi qu'a présenté le député de Malpeque au cours de la 37e législature. Il s'agit d'une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu permettant de reconnaître le travail des volontaires des services d'urgence en leur accordant une déduction fiscale de 500 $ s'ils ont accompli au moins 50 heures de service à ce titre et de 1 000 $ s'ils ont accompli au moins 100 heures. C'est un petit geste de reconnaissance pour ces gens qui mettent leur vie en danger pour la sécurité d'autrui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les brevets
demande à présenter le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente le projet de loi modifiant la Loi sur les brevets, afin de protéger les consommateurs canadiens et notre système de santé. Il établirait les règles de base pour que les médicaments génériques puissent arriver sur le marché dans des délais raisonnables. Il mettrait fin à une pratique qui a coûté des millions de dollars aux Canadiens et a empêché les personnes âgées et les malades d'avoir accès aux médicaments dont ils avaient besoin.
Je suis fier de présenter ce projet de loi, qui veillera à ce que notre système de santé demeure public.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-275, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).
--Monsieur le Président, ce projet de loi découle d'un accident survenu le 6 janvier 2003 dans lequel la jeune Carley Regan, 13 ans, a perdu la vie après avoir été heurtée par un camionneur qui n'a pas arrêté son véhicule après l'impact. Le conducteur a reçu une peine de 18 mois d'emprisonnement qui a été réduite à 14 mois. Il a par la suite été relâché après seulement 10 mois.
Les personnes accusées de délit de fuite qui causent la mort ou des lésions corporelles reçoivent rarement des peines supérieures à deux ans de prison, mais les familles qui ont perdu un être cher souffrent pour le reste de leurs vies. C'est inacceptable pour ces victimes et leurs familles.
Par conséquent, mon projet de loi empêcherait la négociation de plaidoyer dans le cas d'une accusation de délit de fuite, introduirait une peine minimale et traiterait les délits de fuite qui causent la mort comme des meurtres et les délits de fuite qui causent des lésions corporelles comme des homicides involontaires.
Mon collègue, le député d'Abbotsford, a été très actif dans ce dossier pendant un certain nombre d'années et il coparraine ce projet de loi.
Nous demandons aux députés de songer sérieusement à appuyer les victimes de délits de fuite en votant pour le projet de loi, que nous appelons la loi de Carley. Il nous faut faire comprendre qu'il est inacceptable de fuir ses responsabilités en omettant de s'arrêter sur les lieux d'un accident.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'accès à l'information
--Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui et de présenter un projet de loi qui assujettirait toutes les sociétés d'État et la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information, une réforme qui se fait attendre depuis longtemps.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur le vérificateur général
demande à présenter le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes).
—Monsieur le Président,j'ai le plaisir aujourd'hui de déposer un projet de loi visant à modifier la Loi sur le vérificateur général. Ce projet de loi a pour but de permettre au vérificateur général de vérifier les comptes des différentes fondations qui ont été crées par le gouvernement, surtout celles qui ont été crées depuis 1997, ainsi que des autres sociétés d'État où la vérificatrice générale ne peut, au moment où l'on se parle, vérifier la gestion des fonds du gouvernement fédéral.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des Canadiens d'origine chinoise
--Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi, Loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des Canadiens d'origine chinoise. Je suis très heureuse de me joindre au député de Dauphin—Swan River—Marquette dans ses efforts pour faire avancer cet important dossier.
Les immigrants d'origine chinoise ont été victimes d'une injustice historique. La taxe d'entrée et les lois d'exclusion avaient un fondement raciste et ont été inéquitables envers toute une communauté. Les gouvernements devraient être tenus responsables de leurs actions, aussi bien positives que négatives.
À titre de Canadienne d'origine japonaise, je me souviens des efforts que mon père et la communauté japonaise ont déployés afin de conclure un accord d'indemnisation pour les Canadiens d'origine japonaise dans les années 80. Je ne serais pas fidèle à l'héritage de mon père si je n'exigeais pas le même redressement pour les Canadiens d'origine chinoise.
Je reconnais l'importance de ce projet de loi pour la communauté canadienne d'origine chinoise. Il permettrait au Canada d'aller de l'avant et de s'afficher fièrement comme un pays vraiment multiculturel.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi et d'appuyer cet important projet de loi. Je demande aussi le consentement unanime de la Chambre pour que cette mesure législative soit désignée comme le projet de loi C-333.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour désigner cette mesure législative comme le projet de loi C-333?
Des voix: D'accord.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).
--Monsieur le Président,il me fait plaisir, appuyée par mon collègue de Chambly—Borduas, de soumettre à cette Chambre le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).
L'objectif de ce projet de loi est de transformer la loi pour en faire un outil équitable pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs confrontés à la rude épreuve du chômage. Nous savons que les dispositions du présent régime d'assurance-emploi ont eu pour conséquence de diminuer l'accès à celui-ci pour un nombre grandissant de prestataires.
Les diminutions de la période et du taux des prestations ont eu pour effet d'appauvrir des personnes à moyen et à faible revenu. Nous ne pouvons que constater que les femmes et les jeunes sont les plus touchés par les limites imposées par la Loi sur l'assurance-emploi.
L'intention de ce projet de loi est de donner tout son sens au mot « assurance » lorsqu'on se retrouve sans travail. J'invite donc tous les parlementaires en cette Chambre à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Déclaration canadienne des droits
demande à présenter le projet de loi C-279, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (protection du droit de propriété).
Monsieur le Président, ce projet de loi propose une modification à la Déclaration canadienne des droits de 1960, qu'on appelle également la déclaration des droits de Diefenbaker. Bien qu'elle soit assortie de la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits n'a pas été remplacée. Elle figure toujours dans nos recueils de lois et demeure une mesure législative qui régit et qui a préséance sur toutes les mesures législatives fédérales qui ne stipulent pas explicitement qu'elles l'emportent sur la Déclaration canadienne des droits.
Ce projet de loi vise à faire en sorte que personne ne soit privé de l'utilisation ou de la jouissance de ses biens sans bénéficier d'une indemnisation juste et intégrale en temps opportun.
Les exemples de restrictions de ce genre, sans indemnisation pour les droits de propriété, sont nombreux, particulièrement dans les régions rurales du Canada, où les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, imposent régulièrement des restrictions et des règles qui entraînent de facto la perte de la totalité ou presque de la valeur de la propriété qui constitue peut-être la seule source de richesse ou de revenus des personnes touchées qui exercent des métiers humbles, notamment les agriculteurs et les propriétaires de terrains de camping. On impose également des restrictions sur les salles communautaires. Il s'agit d'un véritable fardeau pour les collectivités rurales.
Parmi les exemples de mesures législative fédérales imposant des restrictions sans dédommagement figure la Loi sur les espèces en péril qui vise un objectif noble certes, mais qui le fait en imputant les coûts aux propriétaires fonciers ruraux. À cause de cette pratique inéquitable de la part du gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux, des gens habitant les régions rurales du pays, y compris dans ma circonscription, ont subi de lourdes pertes matérielles.
Cette mesure législative permettrait d'éviter que cela ne se produise et ferait en sorte que le droit de propriété des Canadiens des régions rurales et de tous les Canadiens, soit respecté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La loi sur l'assurance-emploi
--Monsieur le Président,c'est avec plaisir que je dépose aujourd'hui en cette Chambre ce projet de loi modifiant la loi actuelle sur l'assurance-emploi. Ce projet de loi est bien sûr appuyé par le député de Chambly—Borduas, de même que par tous les collègues du Bloc québécois.
En adoptant ce projet de loi, cela aurait pour effet la création d'une caisse indépendante et l'administration d'une caisse autonome. On sait que de plus en plus, avec la nouvelle réforme de la caisse de l'assurance-emploi qui a été faite en 1996, les travailleurs et travailleuses saisonniers de la circonscription de Charlevoix, comme de celle de Manicouagan, ont de plus en plus de difficultés à se qualifier pour l'assurance-emploi. Les gens ont de moins en moins de semaines.
Pendant tout ce temps-là, le gouvernement fédéral engrange des surplus. Selon les chiffres de la vérificatrice générale, entre 1996 et 2004, le gouvernement fédéral aurait engrangé 45 milliards de dollars.
Ce projet de loi aura pour effet de faire administrer une caisse indépendante par ceux et celles qui y contribuent--c'est-à-dire l'employé et l'employeur—, fixer les taux de cotisation, voir à une bonne administration du régime et en faire rapport à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
—Monsieur le Président, mon collègue, le député de Hamilton-Centre, et moi-même sommes fiers de présenter aujourd'hui un projet de loi qui prévoit que, en cas de faillite, les arriérés de salaires, les avantages ou les contributions de pension dûs aux employés occupent le premier rang dans la distribution des biens de la société en faillite, et non le dernier, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Selon le texte du projet de loi, les travailleurs viennent en premier en cas de faillite.
Il est aussi nécessaire d'apporter des modifications corrélatives à la Loi sur l'AE afin que les sommes reçues sur le produit de la distribution des biens d'un failli ne soient pas récupérées, à titre de revenu, sur les prestations d'AE.
Le troisième élément du projet de loi accélère la procédure par laquelle les employés peuvent intenter une action en dédommagement contre les administrateurs de la société s'il n'y a pas suffisamment de biens pour régler intégralement les arriérés de salaires, les avantages ou les contributions de pension.
Ce projet de loi est important. On compte 10 000 faillites chaque année. Ce projet de loi concerne tous les Canadiens et place les travailleurs au premier rang des priorités de la Chambre des Communes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (permis d'exportation).
--Monsieur le Président, les gens s'inquiètent du fait que des produits pharmaceutiques destinés au marché canadien et aux consommateurs canadiens soient redirigés vers les États-Unis.
Nous devons nous soucier principalement de l'approvisionnement du Canada en médicaments. Par conséquent, le projet de loi propose une modification de la Loi sur les aliments et drogues faisant en sorte qu'un permis soit nécessaire pour exporter ou vendre pour exportation des médicaments mentionnés à l'annexe F de la loi.
Le projet de loi a pour objet d'assurer l'approvisionnement du Canada en produits pharmaceutiques
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
--Monsieur le Président, je me fais un plaisir de présenter un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son Règlement.
Le projet de loi permettrait à un citoyen canadien ou à un immigrant reçu de fournir une garantie exécutoire ou de déposer une caution à titre de parrain d'un visiteur. Le parrainage constituera une preuve plus concrète de l'intention de retour du visiteur à l'expiration de son visa. Le parrain canadien garantit que le visiteur respectera les conditions de son visa et rentrera dans son pays avant l'expiration du visa.
Le Canada doit disposer d'un régime de visas permettant un traitement efficace des visiteurs temporaires. Mon projet de loi réduirait au minimum le recours au permis ministériel et à toute autre forme d'ingérence politique, ce qui rendrait le régime plus accessible et plus équitable.
Je tiens à remercier le leader de l'opposition à la Chambre, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, d'avoir appuyé le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'approvisionnement en médicaments
--Monsieur le Président, comme il a l'habitude de le faire, le NPD a uni un pays autour du projet de loi. Je suis fier de dire que mon collègue de Nanaimo—Cowichan appuie probablement l'initiative.
À l'époque effrayante où nous vivons, nous demandons au gouvernement fédéral d'assurer un approvisionnement suffisant de médicaments brevetés pour répondre aux besoins de tous les Canadiens si des urgences survenaient au Canada.
Qu'il s'agisse du vaccin antigrippal, de la fièvre aviaire, de la variole ou d'une autre maladie, les Canadiens ont besoin d'être assurés que l'approvisionnement en médicaments est suffisant pour répondre à leurs besoins en cas d'urgence grave au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime à l'égard de la motion qui suit. Je propose donc:
Que le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif), inscrite dans le feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom de M. Anderson (Cypress Hills–Grasslands), soit réputé lu une première fois par M. Anderson (Cypress Hills–Grasslands) et appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert).
Est-ce d'accord pour que la motion portant présentation du projet de loi soit tenue pour adoptée et appuyée comme l'a indiqué le député?
Des voix: D'accord.
Le Président: Est-ce d'accord pour que le projet de loi soit tenu pour adopté, appuyé, lu une première fois et imprimé?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la Citoyenneté
demande à présenter le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Pétitions
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, en ce premier jour de débats après le jour du Souvenir, j'ai l'honneur de présenter une pétition à la Chambre des communes au nom des citoyens d'Acton, de Bolton, de Brampton, d'Erin, de Guelph et de Hillsburgh, en Ontario.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur la non-conformité aux normes des habitations fournies par l'Agence de logement des Forces canadienne aux familles de militaire pour leur permettre de vivre dans une collectivité militaire, ce qui est néanmoins un objectif louable en soi. Ils signalent aussi à la Chambre les augmentations considérables de loyer imposées par l'agence pas plus tard que ce mois-ci.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de suspendre toute augmentation de loyer pour les habitations fournies aux familles de militaires par l'Agence de logement des Forces canadiennes jusqu'à ce que l'État ait apporté des améliorations substantielles à l'état de ces habitations.
Le projet de loi sur les dénonciateurs
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole afin de déposer une pétition qui a reçu de nombreux appuis et qui porte sur la protection des dénonciateurs dans la fonction publique.
Je suis un député de la région d'Ottawa, et des milliers de mes électeurs travaillent bien sûr pour la fonction publique. Le gouvernement leur refuse une telle protection depuis des années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter enfin des mesures efficaces de protection des dénonciateurs qui protégeraient ceux qui veulent étaler au grand jour des scandales ou du gaspillage comme le scandale des commandites ou ceux du registre des armes à feu et de DRHC, pour ne parler que de ceux-là.
Les Canadiens demandent au premier ministre d'adopter la mesure législative qui protégera les employés de la fonction publique qui ont soit fait part de leurs préoccupations soit déposé des allégations d'actes fautifs ou d'omissions au travail.
[Français]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 1. Je sais que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest en sera bien heureux.
[Texte]
En ce qui a trait au programme de rachat de permis par le ministère des Pêches et Océans dans la région de Fundy: a) quel est le nombre total de permis rachetés au profit des Autochtones; b) quelle est la somme totale consacrée à ce programme à partir du budget du Ministère; c) ce programme reçoit-il des fonds du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; d) y a-t-il eu des études pour mesurer l’impact de ce programme sur les populations autochtones et, si oui, quels en sont les résultats; e) y a-t-il eu des études pour mesurer l’impact de ce programme sur les populations non autochtones et, si oui, quels en sont les résultats; f) quel est la somme totale des commissions versées aux consultants pour faciliter ce programme; g) le Ministère a-t-il prévu un échéancier précis pour ce programme; h) le Ministère a-t-il prévu le coût total du programme?
L'hon. Geoff Regan (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Aux termes du programme de retrait de permis de pêche établi en vertu de l'Initiative de l'après-Marshall du ministère des Pêches et des Océans (MPO), l'on juge que douze premières nations qui pêchent dans la baie de Fundy font partie de la région de Fundy décrite par l'honorable député du Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Il s'agit des Premières nations suivantes: Tobique, Woodstock, Kingsclear, Saint Mary's, Oromocto et fort Folly au Nouveau-Brunswick, de même que Acadia, Annapolis Valley, Bear River, Glooscap, Shubenacadie et Millbrook en Nouvelle-Écosse. (a) Au total, 61 permis visant toutes les espèces ont été retirés et délivrés à des collectivités autochtones dans le cadre de l'Initiative de l'après-Marshall. Depuis 1994, en vertu du Programme de transfert des allocations de la Stratégie relative aux pêches autochtones, 40 permis ont été retirés dans la baie de Fundy puis délivrés aux douze premières nations susmentionnées, au Native Council of Nova Scotia et au New Brunswick Aboriginal Peoples Council. (b) Des fonds de 20,8 M$ ont été dépensés dans le volet du retrait de permis de l'Initiative de l'après-Marshall, et 2,192 M$ ont été dépensés dans le cadre du Programme de transfert des allocations depuis 1994. (c) Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'a pas participé au programme de retrait de permis. (d) Le rapport The Commercial Fishery in Selected Native Communities: Taking Stocka été rédigé par M. Donald Savoie, un consultant embauché par le MPO. M. Savoie a visité les neuf collectivités Micmac et Malécite sélectionnées afin d'évaluer les progrès qu'elles réalisent en matière de pêche commerciale dans le cadre de l'Initiative de l'après-Marshall. Le rapport conclut que les premières nations ont fait des progrès considérables au cours des dernières années, mais qu'elles devront dépoloyer encore de grands efforts pour réaliser leur plein potentiel dans la pêche commerciale. (e) Aucune étude n'a été entreprise à ce jour pour évaluer les conséquences de ces mesures sur les collectivités non autochtones. (f) Le coût total des consultants chargés de faciliter la mise en oeuvre de l'Initiative de l'après-Marshall s'élève à 2 M$. Ce montant inclut les frais engendrés par l'embauche des trois négociateurs fédéraux des pêches et des autres consultants. (g) Le ministère a fixé un délai précis pour la mise en oeuvre et la durée de l'Initiative de l'après-Marshall; l'autorisation permettant au ministère de négocier des ententes de pêche dans le cadre de l'Initiative de l'après-Marshall a pris fin le 31 mars 2004, et le ministère a jusqu'au 31 mars 2006 pour remplir ses obligations. Le Programme de transfert des allocations de la Stratégie relative aux pêches autochtones se poursuit. (h) On prévoit que les retraits de permis dans le cadre de l'Initiative de l'après-Marshall à long terme dans la région de Fundy coûteront au total 50,9 M$.
[Français]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 8 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, ce document serait déposé immédiatement.
[Texte]
Quels sont les projets financés par le Fonds canadien pour l'Afrique (FCA) depuis sa création en 2002 et pour chacun des projets quel est: a) le nom du ou des promoteurs; b) le montant octroyé; c) la date d'attribution du financement; d) la description des objectifs?
(Le document est déposé)
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, nous devons nous pencher très sérieusement sur ce projet de loi. Nous devons reconnaître la gravité du problème. Le nombre d'accidents mortels impliquant des toxicomanes est hors de proportion. Une récente étude réalisée au Québec a conclu que les drogues ou une combinaison d'alcool et de drogues étaient en cause dans 30 p. 100 des accidents mortels de cette province.
Un sondage réalisé en 2001 par la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada a révélé que près de 20 p. 100 des conducteurs canadiens avaient pris le volant moins de deux heures après avoir consommé des drogues qui peuvent affaiblir les capacités, soit des médicaments sans ordonnance, soit des médicaments sur ordonnance, soit des drogues illégales. En 2003, le Sondage sur la consommation de drogues parmi les élèves de l'Ontario a révélé que près de 20 p. 100 des élèves de niveau secondaire avaient, au moins une fois au cours de l'année précédente, pris le volant moins d'une heure après avoir consommé du cannabis.
Nous devons veiller à l'application des lois actuelles. La conduite avec facultés affaiblies par la consommation d'alcool ou de drogues est un acte criminel qui peut entraîner des sanctions sévères, jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité si elle cause la mort d'une autre personne.
Conformément au paragraphe 253a) du Code criminel, quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire lorsque sa capacité de conduire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue commet une infraction. Lors des enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies relatives au paragraphe 253a), les agents se fient habituellement aux symptômes de facultés affaiblies, au comportement au volant et aux déclarations de témoins.
À l'heure actuelle, les policiers n'ont pas le pouvoir d'exiger, en vertu du Code criminel, qu'un conducteur soit soumis à un test physique de sobriété ou à un prélèvement de fluides corporels dans le cadre d'une enquête en vertu du paragraphe 253a) pour conduite avec facultés affaiblies. Toutefois, si un conducteur accepte de plein gré de participer à des tests physiques de sobriété, les résultats sont admissibles devant les tribunaux.
Il n'existe donc pas de limite légale pour les drogues, comme c'est le cas pour l'alcool aux termes du paragraphe 253b) du Code criminel. Au contraire de l'alcool, pour la grande majorité des drogues, il n'existe pas de consensus scientifique pour déterminer le seuil de concentration d'une drogue dans le corps pouvant causer l'affaiblissement des facultés et mener à une conduite dangereuse. La technologie de détection d'une concentration de drogue au bord de la route n'est pas disponible et ne constitue pas une option efficace.
Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, nous avons une épidémie d'entreprises de culture résidentielle. La police a fait récemment une descente dans trois maisons. Chose certaine, j'attache de l'importance au cannabis et à son utilisation. Les Canadiens trouvent très important de veiller à ce qu'il existe des règlements qui vont permettre aux policiers de s'acquitter de leur travail.
Comment pouvons-nous réformer nos lois actuelles? Les réformes proposées amélioreraient le processus d'enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues visant les infractions aux dispositions du Code criminel en la matière, en permettant aux policiers d'ordonner ce qui suit. Premièrement, des tests de sobriété normalisés, ou TSN, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'une drogue dans l'organisme du conducteur. Ces TSN sont des tests d'attention partagée en vue d'évaluer la capacité d'une personne de faire plusieurs choses simultanément. Ils sont administrés sur le bord de la route.
Deuxièmement, des évaluations par des experts en reconnaissance de drogues, ERD, lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies a été commise, notamment lorsqu'un conducteur n'a pas réussi le TSN. Ces évaluations sont effectuées au poste de police. Troisièmement, le prélèvement d'échantillons de salive, d'urine ou de sang lorsque le policier détermine que l'affaiblissement est causé par une catégorie précise de drogues.
Le refus ou le défaut d'obtempérer à un de ces ordres donnés par un agent de la paix constituerait une infraction criminelle, et pourrait entraîner la même peine prévue au Code criminel que le refus ou le défaut d'obtempérer à un ordre pour un examen d'haleine en vue de détecter le niveau d'alcoolémie dans le sang. Une amende minimale de 600 $ s'appliquerait à la première infraction.
Il est très important de comprendre la nécessité d'évaluer la valeur des techniques éprouvées de détection de ces drogues.
Des évaluations d'ERD ont été mises sur pied pour la première fois aux États-Unis par le service de police de Los Angeles et ont été normalisées par la National Highway Traffic Safety Administration, au début des années 80. La plupart des États américains s'en servent, de même que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et certains pays européens.
Leur fiabilité est documentée dans des études de fond de l'Université John Hopkins, qui ont déterminé que les agents formés en ERD réussissaient à plus de 90 p. 100 à déterminer l'affaiblissement des facultés et le genre de drogue qui en est la cause.
Le Canada a commencé à utiliser les évaluations par des experts en reconnaissance de drogues, ERD, en 1995. Les policiers en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse y ont recours, mais à l'heure actuelle, ils ne peuvent le faire que lorsque le suspect participe volontairement.
En plus d'aider à empêcher que les conducteurs avec les facultés affaiblies par les drogues circulent sur les routes du pays, les évaluations par des ERD peuvent écarter la possibilité d'un affaiblissement des facultés par les drogues chez les conducteurs présentant des troubles médicaux et permettre d'aiguiller ces personnes vers l'aide médicale appropriée. Les experts en reconnaissance des drogues peuvent aider dans d'autres cas aussi, par exemple lorsqu'il faut traiter avec des prisonniers en état d'ivresse et évaluer si s'ils ont besoin de services médicaux d'urgence.
Comment aider la police à utiliser les tests de détection des facultés affaiblies par les drogues? Pour assurer une mise en oeuvre réussie des réformes législatives proposées et renforcer la capacité globale de la police de gérer l'affaiblissement des facultés par les drogues au Canada, 6,49 millions de dollars d'argent frais répartis sur trois ans seront utilisés pour former des agents en reconnaissance des drogues et des instructeurs selon l'approche de la «formation des formateurs».
Un montant supplémentaire de 500 000 $ pour la recherche et l'évaluation aidera à faire en sorte que tous les ordres de gouvernement comprennent mieux la nature et la portée du problème de conduite avec facultés affaiblies par les drogues au Canada. Les travaux incluront l'évaluation du processus et de l'efficacité du programme d'ERD dans les milieux policiers.
Ces investissements s'ajoutent aux fonds initiaux de 5 millions de dollars. De ce montant, 910 000 dollars ont été octroyés dans le cadre de la stratégie antidrogue renouvelée du Canada en matière de drogues et 4,1 millions de dollars ont été réaffectés de la GRC. Ainsi, 11,9 millions de dollars en tout ont été consentis par le gouvernement du Canada pour régler le problème de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
D'ici 2007-2008, le Canada comptera environ 3 522 agents formés en administration de tests de sobriété normalisés, 394 agents formés en reconnaissance des drogues, et 175 formateurs en reconnaissance des drogues. Nous aurons alors l'expertise nécessaire pour former de nouveaux agents, en fonction des besoins, dans le cadre des opérations policières régulières.
En annonçant ces mesures aujourd'hui, le gouvernement respecte l'engagement qu'il avait pris de se pencher sur la question de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues tout en proposant des réformes portant sur la modernisation des lois canadiennes sur le cannabis. Ce projet de loi permettra d'améliorer l'efficacité des enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies par toutes les drogues, y compris les médicaments en vente libre, les médicaments d'ordonnance et les drogues illégales, pas seulement le cannabis.
Les réformes législatives proposées répondent aux recommandations des comités parlementaires sur la façon de renforcer les lois régissant les enquêtes sur les cas de conduite avec facultés affaiblies. Ces comités sont, entre autres: le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, qui a étudié le projet de loi C-38, la réforme sur le cannabis, à l'automne 2003; le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites de 2002, et le Comité sénatorial permanent de la justice et des droits de la personne de 1999.
Il est important que nous réformions le plus vite possible les lois actuelles. En effet, dans certaines régions, la culture du cannabis prend des proportions alarmantes. Cependant, tant que les gens voudront de la marijuana, les fournisseurs continueront d'en cultiver. Si nous réussissons à convaincre les gens de ne pas conduire sous l'influence du cannabis, et si ce projet de loi est adopté, le nombre d'accidents chutera, le nombre de morts sur nos routes diminuera, et la police aura les outils dont elle a besoin, ainsi que le financement nécessaire, pour veiller à ce que nos routes et nos rues soient sûres.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi C-16. Même si certains de ses aspects me préoccupent, et je les soulignerai, dans l'ensemble, il est attendu depuis longtemps.
Nous avons probablement tous été touchés, de près ou de loin, par la conduite avec facultés affaiblies. J'aimerais croire que les députés siégeant actuellement à la Chambre n'ont jamais conduit avec des facultés affaiblies, mais je ne suis pas naïf au point de croire que c'est la vérité. Je voudrais espérer qu'aucun de nous n'a jamais reçu l'appel redouté nous apprenant qu'un membre de sa famille, un ami ou l'enfant d'un ami a vu sa vie écourtée par un conducteur dont les facultés étaient affaiblies par l'alcool ou une drogue. Je ne manque pas de réalisme au point de croire qu'il en est ainsi.
Une étude québécoise a permis d'établir que plus de 30 p. 100 des accidents mortels dans cette province mettaient en cause l'effet de l'alcool ou l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue. Rien ne permet de croire que la chose soit très différente dans ma province.
Chaque jour, des vies innocentes sont perdues. Lorsque je me rendais en voiture à mon bureau de Mission, un monument commémoratif en bordure de la route me rappelait ce fait presque chaque jour. Le monument avait été érigé à la mémoire d'une jeune fille de 18 ans dynamique et talentueuse, qui avait été victime d'un conducteur aux facultés affaiblies. La vie de sa soeur jumelle, de sa famille et de toute leur collectivité a été transformée et ne sera jamais plus la même.
Nous, législateurs, n'avons-nous pas l'obligation morale de faire tout ce que nous pouvons pour enrayer ce fléau, cause principale du décès de nos jeunes gens? Il est triste de constater que ce problème perdure.
La Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada a établi que, l'année dernière, 20 p. 100 des conducteurs canadiens ont admis avoir conduit un véhicule après avoir consommé, moins de deux heures auparavant, une drogue capable d'affaiblir leurs facultés. Nous ne parlons pas seulement de drogues illégales, mais aussi d'autres drogues. Les médicaments d'ordonnance ou même en vente libre peuvent également affaiblir la capacité de conduire prudemment.
Le Sondage sur la consommation de drogues parmi les élèves de l'Ontario, réalisé en 2003, a permis d'établir que près de 20 p. 100 des élèves ont indiqué avoir conduit après avoir consommé de la marijuana moins d'une heure auparavant, au cours de l'année précédente. Oui, le problème perdure.
Le projet de loi C-16 nous fournit une occasion de plus de rappeler aux Canadiens le danger mortel qu'il y a à conduire avec les facultés affaiblies. Ce projet de loi ne vise pas à rendre criminelle la conduite avec les facultés affaiblies par une drogue, c'est déjà le cas. En effet, le Code criminel prévoit de lourdes peines maximales, voire l'emprisonnement à perpétuité, lorsque la conduite avec facultés affaiblies cause la mort d'une autre personne.
Le problème de la loi actuelle réside dans la difficulté d'obtenir la preuve qu'une personne se trouve sous l'influence de la drogue. Jusqu'à maintenant, les agents de la paix pouvaient seulement décrire le comportement au volant ou espérer trouver un témoin prêt à témoigner. Pour administrer un test visant à déterminer un état de facultés affaiblies, les agents devaient obtenir le consentement du conducteur. Le système fondé sur l'honneur ne fonctionne pas. Le projet de loi C-16 permettrait aux agents de procéder à une évaluation et, au besoin, d'exiger un échantillon de substances corporelles, notamment de sang, de salive ou d'urine.
Voici brièvement comment fonctionnerait le processus lorsque les mesures proposées par le projet de loi C-16 seront pleinement mises en oeuvre. Il y aurait trois méthodes pour évaluer un conducteur soupçonné d'avoir les facultés affaiblies. En premier lieu, on trouve les tests de sobriété normalisés qui sont effectués sur-le-champ et consistent à se tenir sur une jambe, à marcher en ligne droite ou à effectuer d'autres tâches simultanément. Ces tests n'ont pas une grande valeur scientifique.
Si la personne échoue ces épreuves de coordination, ce qui porte l'agent à croire qu'une infraction a été commise, on procède alors à la deuxième étape au poste de police. Il s'agit de l'expertise en reconnaissance de drogues. Cela comprend, entre autres, un examen physique dans lequel un agent formé examine les pupilles de la personne, vérifie ses signes vitaux et cherche des sites d'injection. Après cette évaluation d'environ 45 minutes, si l'agent a toujours des motifs de croire que cette personne est sous l'influence d'une drogue précise, on pourra alors procéder à la troisième méthode, la plus scientifique, qui consiste à prélever et tester un échantillon de substances corporelles.
Je dois avouer que cela semble bien beau sur papier, mais cela fonctionnera-t-il? Il nous appartient de demander si ce nouveau protocole d'épreuves et d'examens peut comporter des obstacles ou des problèmes. Permettez-moi de poser quelques questions.
Premièrement, disposons-nous d'un nombre suffisant de policiers bien formés pour effectuer les tests? En fait, nous disposons déjà depuis 10 ans de policiers formés pour procéder à ces évaluations, mais ils n'ont pas été très occupés car la loi ne leur permet d'évaluer que ceux qui se soumettent volontairement aux tests. En fait, peu de gens acceptent de s'y soumettre volontairement. La réponse est donc que nous n'avons pas assez de policiers formés à l'heure actuelle, mais il est prévu que, d'ici 2008 environ, quelque 3 500 policiers pourraient procéder à des contrôles routiers et 400 ou 500 autres pourraient faire passer les tests de reconnaissance au poste. Est-ce que cela serait suffisant? Le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites ayant conclu que de 5 à 12 p. 100 des gens ont déjà conduit sous l'effet du cannabis, ce nombre ne suffira probablement pas.
Deuxièmement, ces tests peuvent-ils être effectués au bon moment? Je serais porté à croire que non. Il y a trop loin entre la route, le poste de police et le laboratoire d'analyse des échantillons. La présence de drogues sera donc difficile à déceler avec précision.
Troisièmement, ces tests seront-ils considérés comme suffisamment fiables pour étayer une mise en accusation ou une condamnation subséquente? On pourrait s'attendre à ce que les échantillons de substances corporelles soient fiables, mais est-ce vraiment le cas? Une rapport publié en 2002 par le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites compare l'efficacité des échantillons de sang, d'urine, de salive, de cheveux et même de transpiration pour détecter l'utilisation de marijuana. La conclusion générale, c'est qu'aucun de ces tests ne donne une réponse claire. Tout ce qui semble clair, c'est que leur fiabilité peut au mieux être remise en question.
Par exemple, l'analyse d'échantillons sanguins pour déceler des traces de marijuana serait plus efficace dans les dix minutes suivant l'inhalation. Après une heure, la concentration de THC dans le flux sanguin n'est plus que de 5 à 10 p. 100. Après deux heures, elle devient même difficile à déceler.
Et les tests d'urine? Malheureusement, la dure vérité c'est que les tests d'urine pour déceler la présence de marijuana sont encore moins prometteurs. La marijuana peut laisser des traces dans l'urine pendant des semaines et il est très difficile d'établir que la marijuana a contribué à la présumée conduite avec facultés affaiblies.
La méthode peut-être la plus valable pour dépister la consommation de drogue consiste à analyser un échantillon de salive. Le THC reste détectable dans la salive pendant une moyenne de quatre à six heures, et l'analyse de la salive est plus fiable qu'une analyse de sang ou d'urine. Encore une fois, le problème, c'est qu'il n'existe pas de technologie pour effectuer pareille analyse sur le bord de la route.
Quatrièmement, y a-t-il une façon de fixer des seuils pour déterminer à quel moment les facultés sont affaiblies par la drogue? Y a-t-il un équivalent au taux d'alcoolémie de 0,08? Malheureusement, il semble qu'on n'a pas encore déterminé à quelle concentration de drogue dans le système on considère que quelqu'un a les facultés affaiblies. Tant que certains de ces problèmes ne seront pas réglés, et nous devons nous engager à les régler, il ne faudrait pas s'étonner que les responsables de l'application de la loi restent frustrés et que les avocats de la défense continuent de gagner beaucoup d'argent en démontrant pourquoi les résultats d'analyse de leurs clients ne sont pas fiables.
Cinquièmement, avant de conclure, permettez-moi de signaler une dernière observation plus générale faite par les électeurs de ma circonscription. Pendant la semaine de relâche, j'ai organisé une assemblée publique au cours de laquelle j'ai passé en revue la plupart des projets de loi dont la Chambre est maintenant saisie. J'ai aussi organisé, avec une des commissions scolaires, une rencontre au cours de laquelle nous avons discuté de la prétendue stratégie de lutte antidrogue du gouvernement. Dans ces deux réunions, nous avons parlé des projets de loi C-16 et C-17.
Je sais que, pour le gouvernement, il peut sembler parfaitement logique de décriminaliser la possession de ce qu'il considère comme de petites quantités de marijuana, d'une part, et d'essayer de sévir contre les conducteurs aux facultés affaiblies, d'autre part, mais les électeurs de ma circonscription ne comprennent pas cette logique. Ils se posent les questions suivantes: «Cela n'envoie-t-il pas des messages contradictoires?» «Le gouvernement est-il contre la drogue ou non?» «Si l'on décriminalise la possession de marijuana, n'y aura-t-il pas un plus grand nombre de jeunes qui en consommeront?» «Et certains d'entre eux ne prendront-ils pas le volant?» Ce sont là d'excellentes questions.
Les électeurs de ma circonscription sont très inquiets de la consommation sans cesse croissante de drogue dans nos collectivités. Récemment, un échantillon très représentatif de citoyens se sont réunis pour créer des groupes de travail destinés à lutter contre le problème de plus en plus grave que pose la méthamphétamine en cristaux. La culture de la marijuana est aussi un problème endémique dans nos collectivités. Les drogues nous font du mal, et nous nous efforçons de lutter contre elles.
J'appuie le projet de loi parce que j'espère qu'il accroîtra la sensibilisation et qu'il renforcera le message selon lequel les drogues sont inacceptables et la conduite avec facultés affaiblies ne sera pas tolérée. Nous ne pouvons pas adopter de loi garantissant le bon comportement de tous et faisant en sorte que certaines personnes choisiront de consommer de la drogue alors que ce sont d'autres qui prendront le volant. Nous pouvons toutefois faire de notre mieux pour encourager tout le monde à faire de bons choix, la consommation de drogue et la conduite avec les facultés affaiblies étant deux choix idiots.
Monsieur le Président, je suis heureuse de m'exprimer, au nom des habitants de ma circonscription, Fleetwood--Port Kells, au sujet du projet de loi C-16, relatif à la conduite avec facultés affaiblies par l'effet d'une drogue.
Comme le savent sans doute certains députés, à l'heure actuelle, ma collectivité de Surrey regorge de cultures de marihuana. Le crime organisé s'est installé dans ma circonscription et s'y livre à ses activités. Voilà pourquoi ce texte législatif est tellement important pour les habitants de ma circonscription. En voici les points essentiels.
Premièrement, les conducteurs soupçonnés d'être sous l'influence d'une drogue doivent se soumettre à un contrôle routier de la part d'un policier. Deuxièmement, si l'on soupçonne que l'intéressé a les facultés affaiblies par l'effet d'une drogue, il doit être détenu dans un poste de police et se soumettre à un autre contrôle, et un échantillon de fluides corporels peut être prélevé pour analyse. Troisièmement, les sanctions imposées aux personnes qui refusent de se soumettre à ces tests sont équivalentes à celles qui sont en vigueur à l'heure actuelle pour les personnes qui refusent de se soumettre au test de l'ivressomètre.
Nous connaissons tous le merveilleux travail accompli par les groupes de défense d'intérêts, comme Les mères contre l'alcool au volant, en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Ils nous ont aidé à mettre en évidence les terribles ravages causés à la société par la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, qui est une réalité quotidienne au Canada.
Au cours des dernières décennies, la conduite en état d'ébriété, initialement jugée socialement inacceptable mais néanmoins tolérée, est devenue une source de honte et a donné lieu à de lourdes sanctions pénales. La police effectue des vérifications ponctuelles. Des campagnes, à la radio et la télévision, exhortent les gens à éviter de conduire après avoir bu. La publicité concernant les boissons alcoolisées est réglementée. Des cours sont donné à l'école et des modèles de comportement ont été créés, sans oublier la pression exercée par les pairs.
La conduite en état d'ébriété, qui demeure un problème très important, fait néanmoins l'objet d'une attention poussée. On ne peut en dire autant de la conduite avec les facultés affaiblies par des drogues autres que l'alcool. Des groupes comme MADD s'occupent déjà de cette question, mais il reste encore beaucoup à faire.
Par exemple, il n'existe pas de consensus scientifique sur le niveau de concentration minimal d'une drogue dans le corps à partir duquel les facultés sont affaiblies. Ce consensus existe dans le cas de l'alcool. Le temps écoulé depuis qu'une personne a consommé une drogue, sa tolérance à cette substance, son métabolisme, sa taille, son poids, la teneur en gras corporel, etc., sont autant de facteurs qui peuvent influer sur sa capacité de conduire une automobile en toute sécurité.
La grande variété des drogues vient compliquer encore davantage la situation. Dans le cas de l'alcool, l'élément de comparaison est le même, où qu'une personne se trouve et quoi qu'elle ait consommé. De l'alcool, c'est de l'alcool, qu'il soit contenu dans de la bière, du vin ou des spiritueux. Par contre, les drogues viennent sous diverses formes et à des niveaux de concentration variables, d'où la grande difficulté de fixer un seuil à partir duquel on peut estimer que les facultés d'une personne sont affaiblies. Les effets varient d'une drogue à l'autre.
Heureusement, les responsables de l'application de la loi ont déjà fait beaucoup étudié ces questions et d'autres aspects touchant la détection des automobilistes avec facultés affaiblies. Il n'est pas exagéré de dire que, à l'exception de l'alcool, le cannabis est la principale cause de conduite avec facultés affaiblies constatée par les agents de la paix.
La conduite sous l'effet de drogues n'a pas fait l'objet d'études et de statistiques aussi exhaustives que la conduite en état d'ébriété, mais nous savons néanmoins que les personnes qui conduisent sous l'effet de drogues représentent un danger tout aussi grand et mortel que celles qui conduisent en état d'ébriété.
Si je parle du cannabis, ce n'est pas seulement parce qu'il constitue la drogue la plus fréquemment consommée par les automobilistes, en particulier dans ma circonscription, mais aussi parce que le gouvernement a présenté le projet de loi C-16 conjointement avec le projet de loi C-17, qui vise à décriminaliser la possession de petites quantités de cette drogue.
L'un des principaux griefs exprimés la dernière fois que le gouvernement a voulu présenter un projet de loi visant à décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana, c'est que rien n'était fait pour prévenir la conduite avec les facultés affaiblies par des drogues. L'organisme Mothers Against Drunk Driving et l'Association canadienne de la police professionnelle, en particulier, ont fait remarquer que le projet de loi ne contenait aucune disposition donnant à la police des pouvoirs accrus pour réprimer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
En dépit des efforts du gouvernement pour corriger les erreurs passées, ce projet de loi continue de soulever un certain nombre de problèmes, l'un des plus graves étant qu'il met la charrue devant les boeufs.
Le projet de loi C-17 vise à décriminaliser la possession de petites quantités de cannabis, ce qui mène nécessairement à une augmentation sur nos routes du nombre de conducteurs avec facultés affaiblies par le cannabis. Cependant, selon le projet de loi C-16, la formation des agents pour l'administration de tests sur le terrain ne sera pas terminée avant 2008, de sorte que le projet de loi C-17 lance sur nos routes des conducteurs aux facultés affaiblies par le cannabis sans former nos agents pour qu'il assurent immédiatement l'application de la nouvelle loi.
Le projet de loi autorise le policier à exiger l'application d'un test de sobriété normalisé s'il soupçonne qu'une personne conduit avec les facultés affaiblies par l'effet d'une drogue. Il autorise également le prélèvement d'un échantillon de substances corporelles au poste de police si l'agent soupçonne un affaiblissement des facultés. Il s'agit simplement ici d'autoriser le policier à imposer les mêmes exigences à la personne soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies par la drogue qu'à celle qu'il soupçonnerait d'ivresse au volant.
Le refus de se soumettre au test deviendrait une infraction pénale et entraînerait les mêmes peines que celles prévues actuellement pour refus du test de l'ivressomètre.
Mes collègues et moi-même appuyons toute mesure qui rend l'agent de police plus apte à détecter l'affaiblissement des facultés par la drogue et à détenir un suspect pour le tester à cet égard. Comme je l'ai déjà signalé cependant, nous nous inquiétons du fait que la mesure n'assure pas la formation d'un nombre suffisant d'agents aux méthodes de détection avant 2007 ou 2008, soit longtemps après la date à laquelle les libéraux souhaitent décriminaliser la marijuana.
Toute initiative visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue doit comporter un volet important de financement de recherches portant sur de nouvelles technologies de détection sur les lieux, comparables à celles qui existent pour l'alcool. J'invite le gouvernement à prévoir un tel financement et à collaborer avec les provinces pour mettre au point de telles technologies, de manière à faciliter l'arrestation et la poursuite des conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue.
L'épidémie du cannabis déferle sur ma circonscription et sur toutes les basses-terres continentales de la Colombie-Britannique et le gouvernement s'apprête maintenant à décriminaliser la possession de petites quantités pour usage personnel.
Le gouvernement a déjà trop tardé à déposer un mesure de ce genre, qui fournit à nos forces policières les outils qu'il leur faut pour réprimer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au nom des électeurs de Newton—Delta-Nord pour poursuivre le débat sur le projet de loi C-16, qui modifie le Code criminel et d'autres lois en conséquence afin de s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi autorise les agents de la paix ayant reçu la formation voulue à vérifier si les facultés d'une personne sont affaiblies par l'effet d'une drogue ou par l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue. Il autorise également le prélèvement d'échantillons de substances corporelles pour permettre de déterminer la présence de drogues ou d'alcool.
Prenons le contexte de ce projet de loi. À l'heure actuelle, le Code criminel criminalise la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue et impose des sanctions plus sévères aux récidivistes. Aux termes de l'article 253, commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur ou aide à conduire un véhicule à moteur lorsque sa capacité de conduire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue. Quiconque commet une infraction aux termes de l'article 253 est coupable d'un acte criminel ou d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
La conduite avec des facultés affaiblies par la drogue est illégale, mais il n'y a de « limite légale » pour les drogues. Les policiers ne peuvent exiger un test physique de sobriété ou un prélèvement de substances corporelles dans le cadre d'une enquête sur la conduite avec facultés affaiblies. Ils se fondent habituellement sur les symptômes de l'affaiblissement des facultés, sur le comportement au volant et sur les témoignages. Ainsi, les condamnations pour conduite avec facultés affaiblies sont très rares.
Aux termes du projet de loi C-16, un protocole en trois étapes est prévu et il est permis aux policiers d'intervenir s'ils croient qu'une personne conduit avec des facultés affaiblies. L'article 2 du projet de loi va permettre aux policiers d'exiger des tests de sobriété normalisés lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'alcool ou de drogue dans l'organisme de la personne qui conduit. Ce sont des épreuves de coordination des mouvements qui sont administrées sur le bord de la route pour vérifier si un conducteur peut faire plusieurs choses simultanément. On va également permettre aux policiers d'exiger des évaluations par des experts en connaissance de drogues lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies a été commise. Ces évaluations sont effectuées au poste de police par des agents formés à cette fin. Enfin, l'article 2 va permettre aux policiers d'exiger un échantillon de substances corporelles lorsque l'agent d'évaluation détermine que l'affaiblissement des facultés est causé par une catégorie précise de drogues.
Aux termes du projet de loi C-16, les résultats d'une évaluation peuvent être acceptés comme preuve dans le cadre d'une procédure pénale relative à la conduite sous l'influence d'une substance psychoactive illégale. Les recherches montrent que de 5 à 12 p. 100 des conducteurs pourraient conduire à l'heure actuelle sous l'influence du cannabis et que cette proportion pourrait aller jusqu'à 20 p. 100 pour les conducteurs masculins de moins de 25 ans en Colombie-Britannique.
L'examen d'échantillons sanguins, d'antécédents de conduite et de rapports de collisions, relativement à 227 conducteurs décédés des suites de leurs blessures a permis d'établir que 11 p. 100 d'entre eux avaient consommé de l'alcool et des drogues et 9 p. 100, des drogues seulement. Comme les députés peuvent le deviner, la drogue le plus fréquemment consommée était du THC, principale substance psychoactive du cannabis. La police de Vancouver est arrivée à la conclusion que la conduite avec facultés affaiblies par des drogues réduit d'une façon marquée la sécurité sur les routes et, par conséquent, devrait préoccuper grandement tous les Canadiens.
Dans une affaire criminelle qui a connu son aboutissement le mois dernier à Surrey, un jeune homme qui, dans sa Ford Mustang, a percuté un muret de pierres de la 264e rue au niveau des numéros 6 200 a tué deux de ses passagers, tous deux âgés de 16 ans, et sérieusement blessé une troisième personne. Selon le toxicologue, le jeune homme avait dans son sang 144 microgrammes de THC par litre. Or, un taux de 35 microgrammes au litre affecte la capacité d'un conducteur à conduire une automobile; le jeune homme avait donc un taux quatre fois supérieur.
En dépit de la preuve, la Couronne a été incapable d'obtenir une déclaration de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies par de la marijuana. Cela était tout simplement trop difficile en vertu de la loi actuelle. C'est honteux pour les législateurs.
Le jeune homme a conservé son permis de conduire et les parents d'un des défunts le voit passer conduisant sa voiture devant leur demeure, sachant qu'il a enlevé la vie de leurs fils. Quelle pitié!
Le gouvernement a choisi de décriminaliser la marijuana sans d'abord mettre en place la formation nécessaire, les instruments et la possibilité de poursuivre les criminels aux facultés affaiblies. C'est après coup que le gouvernement a songé au présent projet de loi. Il s'agit d'une réaction tardive aux intenses critiques qui se sont élevées dans mon parti et dans d'autres groupes.
Mais même le projet de loi C-16 ne prévoit pas que la formation des agents de la paix aux techniques leur permettant d'administrer des tests sur place leur sera donnée avant peut-être 2008. C'est évident, le gouvernement libéral entend décriminaliser la marijuana bien avant cela. Les agents de la paix devraient recevoir la formation nécessaire avant que le gouvernement ne décriminalise la marijuana.
Selon le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, seuls 0,8 p. 100 des consommateurs de marijuana sont accusés de possession illégale. Il s'agit de moins de 1 p. 100 d'entre eux. D'après ces pourcentages, le gouvernement semble avoir peu d'excuses pour se hâter de décriminaliser la possession de marijuana, puisque la police a déjà une solution en main.
Par ailleurs, des 11,9 millions de dollars consacrés à la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par des drogues, une partie de cette somme devrait être investie dans la recherche de nouvelles techniques permettant de détecter sur place la présence de drogue, comme on peut en ce moment détecter la présence d'alcool dans le sang.
En octobre 1985, la ICBC a parrainé la formation de quelque 30 policiers dans le domaine de la reconnaissance de drogues. C'était le premier cours de ce type au Canada. Le but du Programme d'expert en reconnaissance de drogues visait à donner aux policiers les habiletés permettant de reconnaître les signes des facultés affaiblies par la drogue et de poursuivre les conducteurs présentant ces signes. C'est dans la foulée de la publication d'études menées en Colombie-Britannique révélant que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue intervenait dans 15 à 20 p. 100 des accidents mortels de la route que la ICBC a reconnu le besoin d'un tel programme.
Jusqu'à maintenant le programme est une réussite. Des centaines d'interdictions de conduire ont été infligées à des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue. Plusieurs accusations au criminel ont été portées pour ce type d'infraction, et des sentences légales ont été imposées. Depuis 1995, 15 des premiers experts en reconnaissance de drogues sont devenus des formateurs dans le cadre du programme. En mars 1998, on a donné un autre cours de formation d'experts en reconnaissance de drogues en Colombie-Britannique, et il y a maintenant plus de 50 experts dans ce domaine.
Le gouvernement semble déterminé à assouplir les mesures législatives concernant la consommation de la marijuana. La décriminalisation de la marijuana, surtout si elle n'est pas assortie d'une stratégie nationale antidrogue efficace, donnera certainement lieu à une augmentation de la consommation, particulièrement chez les jeunes.
Le Parti conservateur appuie les mesures qui améliorent la capacité des policiers de reconnaître les signes de facultés affaiblies par la drogue et de détenir les conducteurs qu'ils présument sous l'emprise de la drogue à des fins de contrôle. Toutefois, nous craignons que le projet de loi C-16 ne permette pas de rompre un assez grand nombre de policiers aux méthodes de détection assez rapidement. Dans l'état actuel des choses, il faudra attendre 2007 ou 2008 pour avoir un nombre suffisant de policiers formés, soit longtemps après que le gouvernement libéral aura décriminalisé la marijuana. Ce projet de loi est inefficace.
Les policiers devraient être formés avant que l'on décriminalise la marijuana, pas après. Que se passera-t-il dans les rues si la marijuana est décriminalisée avant que l'on commence à former des policiers? Le nombre d'accidents et de pertes de vie inutiles augmentera. C'est inacceptable.
Les libéraux mettent la charrue devant les boeufs. Ils n'ont pas reconnu qu'il fallait faire le travail de base avant de décriminaliser la marijuana. Ils n'ont même pas étudié les conséquences de la décriminalisation avant de permettre la possession de quantités données. Les libéraux sont sur le point de faire augmenter les risques liés à la consommation de la marijuana et d'accroître la possibilité d'une hausse des accidents de la route. Les Canadiens s'attendent à mieux que cela de la part du gouvernement.
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
(La motion est réputée adoptée le projet de loi est renvoyé à un comité.)
La Loi sur Téléfilm Canada
(Projet de loi C-18. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
1er novembre 2004—La ministre du Patrimoine
canadien—Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent
du patrimoine canadien du projet de loi C-18, Loi modifiant la
Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence.
L'hon. Bill Graham (au nom de la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine)
propose: Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent du patrimoine canadien.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18, qui modifie la Loi sur Téléfilm Canada.
Vous ne serez aucunement surpris, monsieur le Président, si je vous dis que le gouvernement du Canada souhaite promouvoir la culture canadienne et que j'épouse personnellement cette cause. J'ai passé la plus grande partie de ma carrière politique à agir comme porte-parole du secteur des arts et de la culture.
Lorsque je travaillais dans le secteur privé, j'ai soutenu en tant qu'abonnée, donatrice et mécène les activités de nombre d'institutions culturelles de Toronto et d'ailleurs en Ontario. Même aujourd'hui, je continue de soutenir la vie artistique.
J'ai eu le privilège d'agir comme membre du conseil d'administration, puis comme présidente de CanStage, la plus grande troupe de théâtre sans but lucratif au Canada, qui donne des représentations à longueur d'année. CanStage produit chaque été Dream in High Park ou Shakespeare sous les étoiles, une manifestation ouverte à tous.
Lorsque je travaillais dans le secteur privé, j'ai aussi fait partie du Groupe de travail du Conseil des arts du Canada sur les encouragements fiscaux au profit des arts ainsi que du Arts and Business Council, un organisme qui fait la promotion du mécénat et dont j'étais membre du conseil d'administration. En outre, j'ai eu le bonheur de travailler au sein du comité organisateur de l'assemblée annuelle de l'Association professionnelle des théâtres canadiens.
Au cours de mes 20 années de pratique du droit à Toronto, mon mari avait l'habitude de me taquiner en me disant que je pratiquais ma profession uniquement pour avoir les moyens de me livrer à mon passe-temps favori et d'assouvir ma passion pour les arts.
J'ai le privilège aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, à l'échelon fédéral, de pouvoir me consacrer à un secteur qui me tient tant à coeur.
Le gouvernement du Canada soutient la culture canadienne avec énergie et enthousiasme. Nous croyons que le gouvernement a bel et bien un rôle à jouer quand vient le temps de stimuler le développement de notre culture et de renforcer notre identité.
Chaque pays a le droit de veiller à ce que ses langues, ses traditions, ses symboles et ses mythes demeurent bien vivants. Téléfilm Canada est une institution qui joue un rôle crucial dans l'application de la politique culturelle de l'État canadien, notamment en produisant des oeuvres canadiennes de qualité et en les diffusant partout au pays pour qu'elles atteignent tous les Canadiens.
En tant qu'organisme d'appui aux activités culturelles, Téléfilm Canada a pour mission d'encourager l'élaboration, la production, la promotion et la distribution d'émissions télévisées, de films et de nouveaux médias canadiens. Il est déterminé à appuyer l'industrie audiovisuelle canadienne afin de créer des oeuvres culturelles qui reflètent et célèbrent la diversité canadienne et qui sont reconnues internationalement.
Grâce aux fonds qu'il investit, Téléfilm Canada favorise l'excellence tout en créant un ensemble de produits divers quant au format, au budget, au genre, au contenu et au talent. Téléfilm est une institution gouvernementale unique. Il a été créé dans le cadre d'un ensemble de politiques qui comprend plusieurs autres initiatives gouvernementales dont l'objectif est de stimuler la production et le diffusion d'histoires canadiennes et la culture du talent canadien.
Téléfilm offre une aide financière permettant à l'industrie d'être mieux placée pour produire des oeuvres de qualité, comme des films, des séries dramatiques, des documentaires, des émissions pour enfants, des émissions de variété, des émissions sur les arts du spectacle, et des nouveaux médias. Tous ceux-ci reflètent la société canadienne, notamment sa dualité linguistique et la diversité des cultures qui la composent.
Grâce aux investissements de Téléfilm, des milliers de scénaristes, de réalisateurs, de producteurs, de distributeurs, de techniciens, d'interprètes et de concepteurs de produits multi-médias canadiens ont pu faire carrière ici, au Canada.
Permettez-moi de citer quelques chiffres. En 2002-2003, au-delà de 225 000 emplois équivalent temps plein ont été créés au Canada dans les domaines de l'audiovisuel et de l'enregistrement sonore. Le fait que ces artistes puissent faire carrière dans le pays stimule autant notre paysage culturel que notre économie. Ces travailleurs novateurs font partie intégrante de l'économie du savoir du XXIe siècle. Ils contribuent à la création de collectivités créatives qui attirent plus que toute autre les nouveaux investissements.
L'année dernière, les salles de cinéma ont rapporté plus de 950 millions de dollars; les films canadiens représentaient 3,5 p. 100 de cette somme. Jusqu'à présent cette année, les films canadiens ont rapporté 36 millions de dollars, soit presque 5 p. 100 des recettes de tous les films présentés au Canada. Ces chiffres sont de bon augure pour l'économie et le secteur culturel. Cependant, il y a encore beaucoup de chemin à faire.
Plus tôt cette année, les Canadiens ont éprouvé une très grande fierté lorsque Denys Arcand a obtenu l'Oscar du meilleur film en langue étrangère, Les invasions barbares. C'est d'ailleurs ce film qui a inauguré le Festival international du film de Toronto de 2003. Cette production a charmé aussi bien les critiques que le public partout au Canada et ailleurs dans le monde. Ce n'est un secret pour aucun député que Téléfilm Canada a contribué au financement de ce film sans précédent, qui a obtenu un prix de l'académie.
Doté d'un budget annuel d'environ 250 millions, Téléfilm Canada cherche à assurer l'auditoire le plus large possible pour les oeuvres canadiennes, chez nous et à l'étranger. À cette fin, l'organisme subventionne l'exportation, la mise en marché et la promotion de l'industrie dans les festivals canadiens et étrangers, sur les marchés et dans le cadre d'autres manifestations.
Par ailleurs, le gouvernement du Canada applique les normes les plus rigoureuses en matière de gestion. Nous tenons à nous assurer que l'administration des programmes gouvernementaux soit la meilleure qui puisse être.
Lors de sa création en 1967, il y a plus de 35 ans, Téléfilm Canada avait pour mandat de favoriser et de promouvoir le développement de l'industrie du long-métrage. Les députés se souviendront que Pierre Elliott Trudeau était premier ministre à l'époque. Au fil des ans, les gouvernements successifs ont élargi le mandat de l'organisme pour y inclure la télévision, les nouveaux médias et l'enregistrement sonore.
Les activités de Téléfilm ont évolué au rythme des progrès technologiques. Le projet de loi à l'étude reflète la nouvelle réalité. C'est pourquoi il vise à étendre officiellement le mandat de Téléfilm à l'ensemble du secteur audiovisuel, en reconnaissance du rôle important qu'a joué l'organisme au fil des années. Les modifications proposées à la Loi sur Téléfilm Canada auraient pour effet de reconnaître dans la loi les activités actuelles de Téléfilm.
Le rôle et les activités de Téléfilm demeureraient les mêmes: aider toutes les industries audiovisuelles, notamment le cinéma, la télévision et les nouveaux médias, et administrer le Programme des entrepreneurs de la musique au nom du ministère du Patrimoine canadien.
Je suis très fière et honorée d'exercer des responsabilités liées à la culture canadienne. Comme on peut le lire dans le dernier discours du Trône et comme je le faisais moi-même remarquer dans mon intervention sur le discours:
Le dynamisme et la créativité de nos collectivités tiennent à la qualité de leur vie culturelle. Le gouvernement encouragera les institutions et les politiques culturelles qui aspirent à l'excellence, qui reflètent une société diversifiée et multiculturelle, qui relèvent les nouveaux défis de la mondialisation et de l'économie numérique, et qui favorisent la pluralité des opinions et des expressions culturelles au Canada et à l'étranger.
Je suis fière d'institutions comme Téléfilm Canada, qui aident des Canadiens à conserver chez nous des emplois créatifs, qui contribuent à renforcer le caractère innovateur de notre économie et qui reflètent les réalités canadiennes, tant auprès de l'auditoire canadien qu'à l'étranger. Aussi, j'invite les députés à appuyer le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, la modification à la Loi sur Téléfilm est un projet de loi technique, une mesure administrative pour cet organisme.
Lorsque Téléfilm Canada a été créé en 1967, l'organisme avait pour mandat de favoriser et de promouvoir le développement de l'industrie du long métrage au Canada. Au fil des ans, avec l'avènement de nouvelles technologies, Téléfilm s'est vu confier de nouvelles responsabilités, non pas par la voie d'un mandat ou d'une réforme législative, mais par convention. Ces responsabilités sont rattachées à d'autres domaines liés à l'industrie du film qui ne sont toutefois pas inclus dans le mandat de l'organisme. Loin de moi l'idée de prétendre que Téléfim n'était pas qualifié pour assumer ces responsabilités supplémentaires, mais simplement qu'il n'avait pas été mandaté pour le faire et qu'il aurait dû l'être.
Le projet de loi permettrait, d'une manière législative, d'élargir le mandat de Téléfilm pour ajouter aux longs métrages, la programmation télévisuelle, les nouveaux médias et l'enregistrement sonore. En réalité, Téléfilm assume sans mandat ces responsabilités, dans certains cas depuis plus de 20 ans. Le gouvernement démontre une fois de plus un manque de reddition de comptes au ministère du Patrimoine.
Téléfilm Canada a été créé il y a 37 ans et rien n'a été fait depuis pour actualiser la loi qui régit cet l'organisme. Cela me porte à croire que depuis 37 ans, on a peu respecté la reddition des comptes et la transparence dans l'utilisation des deniers publics. Cet organisme exerce des activités qui se situent hors son mandat, depuis deux décennies dans certains cas. Cela n'est pas acceptable pour les Canadiens.
Le projet de loi vise à rendre la loi conforme aux observations et aux préoccupations soulevées par la vérificatrice générale par rapport aux incohérences techniques dans la loi actuelle concernant Téléfilm Canada. Le projet de loi est un premier pas en vue de régler le problème. Si le gouvernement souhaitait sérieusement gouverner au lieu de se contenter de corriger les incohérences de la loi concernant Téléfilm, le projet de loi qu'il propose présenterait une nouvelle vision pour Téléfilm au lieu simplement de corriger le passé. Le projet de loi devrait s'inscrire dans un processus plus vaste de modernisation de l'organisme, un processus qui assurerait la pertinence du mandat de Téléfilm pour les 35 prochaines années, au lieu de se contenter de rattraper les 35 dernières années.
Le projet de loi C-18 est une mesure administrative qui, je suis persuadée, donnera lieu à un processus plus vaste qu'on réclame dans le domaine de la radiodiffusion et dans le secteur culturel. L'organisme assume des responsabilités rattachées à la télévision depuis 1983, aux nouveaux médias, depuis 1998, et à l'enregistrement sonore, depuis 2001.
Lorsqu'une société d'État exerce depuis plus de 20 ans, des activités qui se situent hors de son mandat, cela laisse clairement entendre qu'il faudra accomplir davantage que ce que prévoit le projet de loi.
L'industrie du film fait partie intégrante de la scène culturelle et du secteur du divertissement au pays. Les Canadiens aimeraient avoir l'assurance que Téléfilm Canada n'agit pas seulement de façon à rendre des comptes à la population canadienne, mais qu'elle a aussi respecté son mandat.
Produit-on plus de longs métrages au Canada aujourd'hui? L'industrie est-elle meilleure, plus grosse et plus forte? Les députés de ce côté-ci de la Chambre aimeraient avoir des réponses à ces questions. Nous aimerions qu'il y ait un processus pour examiner le rôle de Téléfilm Canada et les programmes d'appui à l'industrie du film au sein du ministère du Patrimoine, ainsi qu'un processus de consultation et un débat à la Chambre sur ce rôle.
Si ces industries sont plus fortes, alors bravo. Ont-elles réussi à s'adapter à l'évolution du milieu et aux réalités commerciales du nouveau monde du divertissement? Si non, peut-on recentrer les programmes actuels pour s'assurer que les programmes d'appui en place sont efficaces et répondent aux besoins de l'industrie?
Le ministère ne peut prévoir remplacer un vrai dialogue sur l'avenir de l'industrie du film dans ce pays par cet exercice d'ordre administratif. Maintenant que Téléfilm Canada a reçu un mandat qui correspond à ses activités, nous nous attendons de sa part à des résultats mesurables, des objectifs clairs et de la transparence, comme c'est le cas des autres sociétés d'État.
Le gouvernement doit assumer un rôle de leadership, mais une fois de plus il ne fait que réagir. Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral ait une vision et le courage de prendre l'avenir en mains pour faire en sorte que les créateurs canadiens jouent un rôle important dans cet avenir.
Le projet de loi est adéquat pour ce qu'il est, c'est-à-dire une première étape, mais il ne faut pas s'y méprendre, l'appui accordé à ce projet de loi ne signifie pas que les défis ont été relevés. Il reste beaucoup à faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de m'exprimer au sujet du projet de loi. C'est la première occasion que j'ai de m'exprimer à la Chambre, et je voudrais donc remercier les électeurs de Kootenay—Columbia qui ont bien voulu m'accorder leur confiance et m'élire une quatrième fois. La population de Kootenay—Columbia a manifestement un goût très sûr.
Au cours des deux dernières législatures, j'ai eu le privilège de jouer le rôle de porte-parole du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne et maintenant, bien sûr, du Parti conservateur, en matière de patrimoine. Une bonne partie de nos politiques et de notre philosophie ont été maintenues. Nous sommes restés fidèles à nos origines sur des questions comme celle-ci, notamment en ce qui a trait à Téléfilm Canada.
La question qui a été soulevée par mon collègue d'Edmonton, au sujet du fait que ce projet de loi s'est trop fait attendre, est très claire. Il faut le souligner: ce texte aurait dû être adopté il y a 20 ans. Comme il a été dit dans notre opinion dissidente au sujet de l'examen de la diffusion au Canada:
Les nouvelles technologies ont créé un environnement qui donne aux Canadiens plus de choix d'émissions de radio et de télévision que jamais auparavant. Un choix accru signifie toutefois que les auditoires de chaque service sont plus petits qu'il y a dix ans.
Les entreprises de radiodiffusion ont adopté diverses stratégies pour faire face à la fragmentation des auditoires. Certaines essaient de se transformer en conglomérat médiatique, d'autres tentent d'augmenter leur clientèle au moyen de la propriété croisée. Personne ne sait encore dans quelle mesure l'une ou l'autre solution fonctionnera.
Le Parti conservateur est convaincu que les dix prochaines années nous offriront des possibilités inouïes.
Comme cela a été expliqué, il est manifeste qu'il s'agit en l'occurrence d'un projet de loi d'ordre administratif qui est absolument essentiel.
Cependant, contrairement à mon ami de Toronto qui a pris la parole plus tôt, il est possible que mon approche soit quelque peu plus pragmatique en ce qui a trait à ce que nous pouvons faire concrètement quant au contenu canadien. Pour moi, Téléfilm constitue une occasion d'aller de l'avant avec toute cette question du contenu canadien et du respect du contenu canadien, mais je dois donc d'abord poser la question suivante: avons-nous vraiment étudié et défini la notion de contenu canadien?
Ma deuxième question, qui devrait se poser après l'étude de la teneur de cette notion, est la suivante: à quel point sont réalistes les manières selon lesquelles nous essayons de favoriser le contenu canadien au moyen de Téléfilm Canada, des autres organismes de financement et des directives de financement de notre système?
Tel qu'il est, le système conçu pour favoriser le contenu canadien est encombrant et inefficace. Le chapitre 5 de Notre souveraineté culturelle décrit bien les témoignages recueillis lors de notre examen des problèmes relatifs à la structure actuelle servant à définir et à soutenir le contenu canadien. Il est évidemment important de créer une programmation canadienne originale, mais il reste à savoir qui peut juger de ce qui est canadien. La réponse à cette question continue de nous échapper et c'est pourquoi des bureaucraties ne rendant de comptes à personne ont appliqué de vagues définitions de ce qu'est le contenu canadien, avec comme résultat un amortissement improductif de l 'effort créateur.
Je constate que le projet de loi est valable pour ce qui est du soutien technique qu'il accorde à Téléfilm Canada, et il s'agit d'un effort direct et bien intentionné d'orienter Téléfilm Canada vers ce qui est faisable et pratique, mais il nous faut nous demander, et j'y reviendrai souvent, comment nous définissons au juste le contenu canadien. La tire de tracteur, par exemple, correspond-elle au contenu canadien? Et le fait de parer le pétoncle sur la côte est, est-ce que c'est cela le contenu canadien? Ou est-ce plutôt le fait de chanter sur le parage du pétoncle sur la côte est qui correspond le mieux à la notion de contenu canadien? C'est quoi au juste le contenu canadien?
À mon avis, tant que nous n'aurons pas pris la peine de définir d'une façon concrète et réfléchie en quoi consiste le contenu canadien, nous n'allons pas pouvoir proposer des idées adaptées à la culture du Canada.
La définition actuelle du contenu canadien détermine et conditionne l'accès à divers programmes de financement public comme Téléfilm Canada, le Fonds de financement des longs métrages ou le Fonds canadien de télévision, et elle mesure la conformité des télédiffuseurs à la réglementation du CRTC. Que pouvons-nous dire du CRTC?
Le projet de loi C-18 mettrait à jour et améliorerait, comme il se doit, les dispositions législatives concernant Téléfilm Canada, mais le gouvernement semble incapable de faire face à la réalité. Je sais que mes exemples de concours de tire de tracteur ou de courses de carambolage sont des exemples extrêmes dans l'esprit de certains députés, mais il n'en est rien. Le contenu canadien, c'est ce que nous produisons. Le contenu canadien, c'est notre identité. Le contenu canadien, c'est le mode d'expression que nous choisissons. Le contenu canadien, c'est la façon dont nous nous définissons les uns par rapport aux autres, dans les limites ou à l'intérieur des frontières de notre merveilleux pays.
Trop souvent, les députés d'en face aiment parler de la valeur et de l'importance de la participation des contribuables canadiens par le biais du financement, de subventions et de tous ces aspects de la question. Je ne mets pas en doute leur sincérité, mais il me semble qu'ils ont tendance à minimiser ou à sous-évaluer toute la question de notre identité canadienne.
Le Parti conservateur appuie les Canadiens qui produisent des films et des émissions de télé au contenu canadien, mais nous simplifierions le système. Nous supprimerions la réglementation concernant la définition du contenu. Les subventions et les crédits d'impôt pour l'industrie canadienne du divertissement reposeraient sur la participation importante des Canadiens plutôt que sur la définition précise de ce qu'ils produisent.
Le Parti conservateur croit aux créateurs du Canada. Notre objectif premier est de présenter des productions canadiennes à un plus vaste auditoire. Nous croyons que le contenu canadien est une question de développement culturel. Nous voulons permettre aux créateurs canadiens d'atteindre un auditoire international plus vaste au chapitre de la radiodiffusion.
Si nous élargissions notre conception du contenu canadien et de ce que nous pouvons faire avec les ressources que les contribuables canadiens nous fournissent, si nous permettions aux créateurs d'avoir un plus grand sentiment d'appartenance par rapport à ce qu'ils produisent et si nous faisions davantage confiance aux créateurs canadiens, je pense que le milieu de la création au Canada serait beaucoup plus représentatif de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, nous vivons dans un monde hypermédiatisé, globalisé, dominé par la logique de marché, un monde exposé au darwinisme culturel, un monde où le cinéma et l'audiovisuel apparaissent comme des vecteurs de communication extrêmement puissants et populaires.
Depuis des années, dans la logique des intrusions dans les champs de compétence, Téléfilm Canada s'est imposée au Québec comme un organisme culturel fédéral dont le mandat était de couvrir le développement et la promotion des industries du film et de la télévision.
Le projet de loi C-18 qui nous est proposé pour un renvoi devant le Comité permanent du patrimoine canadien vise à intégrer dans la mission de Téléfilm Canada toute l'industrie audiovisuelle, soit les industries du film, de la télévision et des nouveaux médias. Ce projet de loi autorise en outre Téléfilm Canada à agir à l'égard de l'enregistrement sonore aux termes d'accords conclus avec le ministère du Patrimoine canadien.
En fait, le projet de loi C-18 ne fait qu'actualiser, officialiser un accroissement des responsabilités de Téléfilm Canada déjà en vigueur. En effet, la loi actuellement en vigueur ne correspond plus au mandat réel de Téléfilm Canada et doit être actualisée. Le projet de loi C-18 officialise donc la nouvelle mission de Téléfilm, qui est en vigueur depuis des années déjà.
Dans son rapport annuel de 1997-1998, Téléfilm Canada présentait sa mission en y intégrant le développement et la promotion de l'industrie canadienne du film, de la télévision et des nouveaux médias. Dans l'enquête de mars 2002 de Téléfilm Canada sur la satisfaction de la clientèle et sur ses besoins, 21 p. 100 des répondants oeuvraient entre autres dans le secteur des nouveaux médias.
L'objectif principal du projet de loi est d'agir à l'égard de l'industrie audiovisuelle composée notamment des industries du film, de la télévision et des nouveaux médias, et de l'autoriser à agir à l'égard de l'enregistrement sonore aux termes d'accords conclus avec le ministère du Patrimoine canadien. Ainsi, le projet de loi, dans son objectif principal, ne pose aucun problème au Bloc québécois.
Rappelons toutefois qu'essentiellement, le texte remplace dans la loi les expressions « activité cinématographique pécuniaire » et «industrie du long métrage » par « industrie audiovisuelle» et le mot « cinématographique » par « audiovisuel ». Rappelons qu'il autorise Téléfilm à agir à l'égard de l'industrie sonore aux termes d'accords conclus avec le ministère du Patrimoine canadien et qu'il dote la société Téléfilm Canada de la capacité d'une personne physique. Rappelons également que les actes posés avant l'entrée en vigueur du texte sont valides, comme s'ils avaient été posés après cette entrée en vigueur. Enfin, rappelons que le projet de loi ajoute cependant un alinéa qui laisse dubitatif au paragraphe 10(9), qui se lit ainsi:
La Société est tenue, dans toute la mesure compatible avec sa mission:
a) d’exécuter celle-ci dans le cadre de la politique fédérale en matière de culture; [...]
Le Bloc québécois s'interroge sur la nature de l'ajout au paragraphe 10(9) d'un alinéa faisant référence à une politique fédérale en matière de culture.
À l'heure actuelle, il n'existe pas officiellement de telle politique, bien que la ministre du Patrimoine canadien ait déclaré, le 21 août dernier, qu'elle y réfléchissait et qu'elle consulterait sur cette question. Le Bloc québécois souhaite savoir ce dont il est question dans cette mention à une politique culturelle.
Pour le Bloc québécois, la culture québécoise existe et elle constitue l'un des éléments fondamentaux de la différence québécoise. Elle est reconnue au Québec et à l'étranger pour son dynamisme et son originalité. Les Québécoises et les Québécois sont friands des productions culturelles québécoises, à la radio et à la télévision, bien sûr, mais aussi au cinéma, au théâtre, dans la danse, et ce, tout en demeurant très ouverts aux productions culturelles étrangères.
Autant le gouvernement fédéral refuse de reconnaître la réalité spécifique de la culture québécoise, pour lui, elle n'est qu'une simple composante régionale de la culture canadienne. En outre, les politiques culturelles du gouvernement fédéral ont souvent une fin utilitaire, soit celle de promouvoir l'identité, la fierté ainsi que l'unité canadienne.
C'est ainsi que pour l'ex-ministre du Patrimoine canadien, Hélène Sherrer, ce ne sont plus les activités culturelles où les évènements culturels qui sont au centre de l'attention du fédéral, mais plutôt l'utilisation de toutes les activités culturelles et de toutes les activités multiculturelles et de diversités culturelles pour faire en sorte que chaque citoyen sente qu'il est un Canadien à part entière. C'est dans ce sens qu'il va y avoir des investissements au niveau de la culture. C'est ce qu'elle disait.
Pour le Bloc québécois, le soutien de l'État à la culture doit être libre de tout objectif politique. Il doit permettre aux artisanes et artisans du secteur culturel d'exprimer un point de vue sur toute question qui touche l'humanité et non pas financer les productions qui ne font l'éloge que de ce qui est canadien.
Le Bloc québécois continuera à oeuvrer à la défense et à la promotion de la culture québécoise, à accorder son soutien aux artistes et artisans québécois ainsi qu'à travailler pour la reconnaissance du principe de la diversité culturelle québécoise à l'échelle nationale et internationale.
De plus, le Bloc québécois continuera à débusquer toute tentative fédérale d'utiliser les programmes culturels à des fins politiques et de reconnaître le Québec comme seul maître d'oeuvre dans le domaine des arts et de la culture sur le territoire québécois.
Les acteurs des milieux culturels et cinématographiques—Association des producteurs de films et de télévision du Québec, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, le Mouvement pour les Arts et les Lettres et l'Union des artistes— que nous avons contactés ne voient rien de problématique dans le projet de loi C-18. Ils s'inquiètent cependant d'éventuelles réductions budgétaires de 5 p. 100 du gouvernement fédéral dans ses ministères et agences, dont Patrimoine canadien, Téléfilm Canada, la société Radio-Canada et l'Office national du film.
Dans un communiqué de presse du 3 novembre 2004, l'APFTQ rappelle que:
[...] dans un contexte où les budgets fédéraux pour le secteur du film et de la télévision n’ont pas augmenté depuis quelques années et où les coûts d’inflation ne sont jamais pris en compte, une telle coupure réduira d’autant notre capacité de produire et de créer des emplois, en plus de fragiliser encore davantage les artistes, artisans et entreprises de production.
Le public d’ici profite quotidiennement de l’accès aux productions nationales diffusées au petit et au grand écran. Le Canada peut être fier du rayonnement international de ses artistes et de ses œuvres cinématographiques et télévisuelles. Le renouvellement de l’appui gouvernemental demeure indispensable pour la poursuite de ces succès.
Le 4 novembre 2004, Michel Coudé-Lord, du Journal de Montréal, qualifiait ces éventuelles compressions budgétaires dans le milieu culturel d'autre crise pour la ministre du Patrimoine canadien et s'interrogeait en conclusion:
Reste à savoir maintenant si l'ex-animatrice de Radio-Canada devenue ministre du Patrimoine se souviendra des exigences de la télévision et saura saisir l'importance du message. Certainement une histoire à suivre.
Au Bloc québécois, nous sommes alertés à l'effet que les artistes ont souvent des revenus très modestes. Selon le ministère de la Culture et des Communications du Québec, en 2001, trois groupes d'artistes, soit les artistes en métier d'art—18 751 $—, les danseurs—20 215 $—et les artistes en art visuels—27 741 $—, ont un revenu totalement inférieur à celui de l'ensemble des contribuables québécois.
Notre position, compte tenu du fait que le projet de loi n'implique ni de définitions d'une éventuelle politique fédérale en matière de culture, ni de questions liées au financement de Téléfilm Canada, se limitant à rectifier le mandat de la société d'État afin de l'harmoniser à sa mission actuelle, le Bloc québécois croit qu'il faut appuyer le projet de loi C-18.
Cela étant dit, je rappelle pour terminer, en d'autres termes, que le Québec, à travers le Bloc québécois, persistera dans sa demande de l'octroi de la maîtrise d'oeuvre en matière de communication, de culture et de télécommunication.
[Traduction]
En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Prince Albert, La fiscalité; le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, La défense nationale.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'appuie le projet de loi portant sur la modification de la Loi sur Téléfilm Canada. Le projet de loi vient clarifier la mission de Téléfilm et permet à ce dernier de poursuivre ses activités actuelles dans l'industrie audiovisuelle, notamment le film, la télévision et les nouveaux médias.
Étant donné que le projet de loi est beaucoup plus qu'une mesure d'ordre administrative, j'aimerais prendre quelques instants pour décrire ces activités en plus amples détails et démontrer l'incidence réelle qu'elles ont sur la vie culturelle des Canadiens. On pourrait dire que ce projet de loi n'a que trop tardé, mais ça serait faire preuve de cynisme. Nous devrions plutôt nous réjouir d'en être saisis aujourd'hui.
Grâce aux programmes de Téléfilm, 45 longs métrages de langue française et anglaise sont conçus et produits tous les ans. Malgré la compétition féroce sur le marché du cinéma, de nombreux films canadiens ont fait fureur, s'attirant les éloges des critiques et rapportant beaucoup d'argent. Dans les années 1970, The Rowdyman, La mort d'un bûcheron, Black Christmas et The Apprenticeship of Duddy Kravitz ont été très bien reçus par les critiques et ont été rentables pour Téléfilm. Récemment, des films canadiens comme The Sweet Hereafter, The Red Violin, The Fast Runner, Les boys, Hollywood/Bollywood, Séraphin, Mambo Italiano et Les invasions barbares, qui a remporté un Oscar, ont confirmé la fidélité du public canadien et fait porter notre part du marché global du film de 2 p. 100 il y a quelques années à presque 5 p. 100 aujourd'hui.
Je suis certain que certains députés d'en face attendent avec impatience un long métrage sur les pétoncles; avec un peu de chance, quelqu'un sortira de sa coquille et le réalisera, ce film.
En plus de favoriser une industrie nationale du film dont nous pouvons tous être fiers, Téléfilm apporte un soutien très utile au secteur de la télévision depuis le début des années 80. Depuis quelques années, les investissements de la société d'État, par l'entremise du Fonds canadien de télévision, donnent aux Canadiens certaines des émissions les plus provocatrices et les plus divertissantes qu'on puisse imaginer, y compris Da Vinci's Inquest, Un gars, une fille, Road to Avonlea, Les Filles de Caleb, Million Dollar Babies et North of 60. Je suis sûr que la plupart des députés connaissent, certains plus que d'autres, l'émission irremplaçable qu'est This Hour Has 22 Minutes.
De nombreux députés vont également se rappeler de La Petite Vie. Cette émission était tellement un grand succès qu'à un moment donné, plus de la moitié de tous les Québécois la regardaient régulièrement. Plus récemment, la mini-série Trudeau a captivé un nombre record de Canadiens de tout le pays, ce qui a montré dans quelle mesure nos propres histoires peuvent unir notre nation. Je sais que beaucoup de députés d'en face ont trouvé cette mini-série extrêmement enrichissante.
Beaucoup de ces productions télévisées ont permis à leurs créateurs de remporter toutes sortes de prix au Canada et certaines ont même réussi à s'attirer un auditoire à l'étranger. Ainsi, Da Vinci's Inquest est maintenant diffusée dans 45 pays sur cinq continents. Le concept d'Un gars, une fille a été vendu et revendu à 30 pays, y compris l'Allemagne, la France, la Bulgarie et l'Italie.
Téléfilm joue un rôle dans le secteur des nouveaux médias depuis 1998. En plus du contenu multimédia associé aux émissions télévisées qui deviennent de plus en plus populaires, comme Degrassi et The Toy Castle, Téléfilm soutient le développement et la production d'un contenu unique en matière de nouveaux médias cinématographiques auquel les Canadiens et les gens du monde entier peuvent avoir accès et dont ils peuvent profiter, qu'il s'agisse de jeux éducatifs interactifs comme Mia Mouse ou de bases de données remplies de faits sur le Canada et les divers peuples qui le composent.
En 1967, lorsque le Parlement a créé Téléfilm Canada, Judy LaMarsh, qui était alors secrétaire d'État, a fait remarquer que les films étaient un élément important de notre vie culturelle et qu'ils devaient servir un objectif national et renforcer l'identité canadienne.
La technologie a évolué depuis 1967 et les activités de Téléfilm Canada ont suivi cette évolution et ont permis de s'assurer que ce ne soient pas que les films qui servent un objectif national et renforcent notre sentiment identitaire.
Les exemples que je vous ai donnés aujourd'hui devraient montrer à quel point il est important que le gouvernement continue d'appuyer les industries audiovisuelles, peu importe leur évolution. En fin de compte, Téléfilm est une institution culturelle qui encourage et favorise l'excellence. Elle le fait depuis 1967 et elle va continuer de le faire avec ce projet de loi.
Je demande donc aux députés d'appuyer la motion tendant à renvoyer ce projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole cet après-midi pour discuter du projet de loi C-18. Je profite de l'occasion pour souligner le fait que Téléfilm a déjà 35 ans et plusieurs grandes réussites à son crédit.
Quelques-uns ont nommé des titres tout à l'heure. On a parlé de Da Vinci's Inquest, Un gars, une fille, Road to Avonlea, Les filles de Caleb, Million Dollar Babies, North of 60, La petite vie et, bien sûr, la minisérie sur Pierre Elliott Trudeau, que nous avons tous beaucoup aimé et dont on se souviendra longtemps.
Cependant, je voudrais aussi parler d'une autre minisérie, celle de FranCoeur. En effet, FranCoeur est une télésérie filmée dans la très belle communauté de L'Orignal en Ontario. J'ai pensé que le président actuel aurait une certaine appréciation très spéciale pour la communauté de L'Orignal, ville de sa naissance et, bien sûr, ville de naissance ou communauté de naissance de son grand-père et de son arrière-grand-père qui ont été députés du comté de Prescott avant moi, il y a déjà plusieurs années. Par conséquent, monsieur le Président, ce sont vos ancêtres qui habitaient L'Orignal.
Cette télésérie FranCoeur filmée chez nous permet aux francophones hors Québec et aux francophones du Québec d'apprendre à connaître la réalité francophone de la région que je représente.
J'ai grandi comme presque tous les francophones hors Québec à regarder les émissions de Radio-Canada produites à Montréal. Tout ce qu'on savait, c'est qu'il y avait quelque part une Case postale 6 000 à Montréal, et cela voulait dire «Radio-Canada». On écrivait là pour participer à des concours et gagner le prix de la semaine—je ne sais pas ce que c'était—, dans le cadre de nos émissions pour enfants. Jamais on ne reconnaissait dans ces émissions quelque chose qui avait été fait chez nous dans la région que je connais depuis mon enfance.
Aujourd'hui, c'est différent. Non seulement il y a La petite vie et d'autres émissions faites là où elles ont été faites, mais il y a aussi cette télésérie qui vient de chez nous, soit Alfred, L'Orignal comme je l'ai dit, Lefaivre ou d'autres communautés dans la circonscription électorale que j'ai l'honneur et le privilège de représenter en cette Chambre.
Vous reconnaîtrez comme moi, monsieur le Président, si vous avez eu l'occasion de regarder la télésérie FranCoeur, à quel point cela nous fait plaisir de regarder quelque chose à la télévision qu'on a déjà vu avant dans sa vie. C'est loin d'être évident pour un francophone hors Québec. Cela ne nous arrive pas souvent. En tout cas, cela n'arrivait pas avant aujourd'hui.
Même pour certaines personnes vivant en milieu rural au Québec, cela n'arrive probablement pas beaucoup non plus. En effet, à peu près tout avait déjà été filmé à Montréal. D'ailleurs, il y a un certain temps, la structure entière pour donner les subventions pour les films était faite en sorte que cela prenait une cote d'écoute, ce qui voulait dire que si ce n'était pas fait à Montréal, cela ne fonctionnait pas du tout. Tout cela pour dire que les gens de notre région se sentaient très lésés à cet égard.
Je dois lever mon chapeau à l'honorable Sheila Copps—je peux maintenant employer son nom, puisqu'elle n'est pas députée à l'heure actuelle, du moins—, puisque le 26 mai 2003, elle avait décidé d'intervenir personnellement pour qu'on puisse avoir des fonds supplémentaires pour voir à faire vivre la minisérie FranCoeur. Cela avait eu un grand succès, à tel point que cette année, Radio-Canada a acheté la minisérie pour le Canada entier.
Je reviens à un propos qu'a soulevé un député du Bloc tout à l'heure. J'espère l'avoir mal compris. En effet, il nous disait qu'en quelque sorte, le secteur culturel devrait appartenir selon lui strictement aux autorités québécoises et non pas à nous. Cela veut dire, en fait, que la masse critique de francophones au Canada étant au Québec—tout francophone du Canada reconnaît bien sûr cela, et on en est fiers—, si on n'a pas la cote d'écoute des francophones du Québec, cela fait effectivement disparaître toutes les émissions en français du reste du pays. Telle est la réalité canadienne. Il ne faut pas que, dans les propos des députés du Bloc québécois, ces derniers oublient encore une fois, comme ils l'ont fait tellement souvent, les francophones vivant en milieu minoritaire comme ceux dans la circonscription que j'ai l'honneur et le privilège de représenter en cette Chambre.
Voilà ce qui est important de souligner. Téléfilm a un rôle important, tout comme Radio-Canada. La ministre du Patrimoine canadien a un rôle extrêmement important justement pour faire vivre cette dualité linguistique au Canada.
Je ne peux pas être d'accord avec certains des propos du Parti conservateur à l'effet qu'on peut éliminer toute définition en ce qui a trait au contenu canadien et que cela fonctionnera quand même. Si un tel geste était posé, dès le lendemain, ils seraient les premiers à dire que les gens ont abusé du système et qu'ils ont diffusé une programmation qui n'était pas vraiment canadienne, parce que les règles n'étaient pas assez sévères. On les connaît; c'est ce qu'ils diraient dans une situation semblable.
Cela prend des règles sévères pour définir ce qu'est un contenu canadien. Ces règles, on s'entend à cet égard, sont préparées en consultation avec l'industrie. Sinon, ceux et celles qui sont les plus forts iraient chercher des subventions, feraient en grande partie le travail ailleurs et prétendraient qu'il y a un contenu canadien parce qu'on a ajouté une ou deux scènes de chez nous ou quelque chose du genre. Il y a donc une raison d'être pour ces articles.
En ce qui me concerne, j'appuie la ministre et j'appuie ce projet de loi. Je veux bien que nous conservions les bonnes règles que nous avons dans le moment.
En terminant, j'en profite non seulement pour indiquer mon appui à ce projet de loi, mais aussi pour féliciter Téléfilm Canada pour son bon travail dans le passé. J'invite cette société, à l'avenir, à jeter un oeil vigilant sur les dossiers des communautés linguistiques vivant en milieu minoritaire. Cela a été fait dans le cas de Francoeur, dont j'ai déjà parlé. Il a été difficile de faire en sorte que ceux et celles qui avaient la charge de ces programmes puissent noter notre existence, bien que cela se fasse dans le moment. Il faut toujours garder cette vigilance non seulement pour les francophones de chez nous, mais aussi pour les Acadiens, pour les Franco-Manitobains et pour ceux et celles qui vivent ailleurs au pays.
D'une part, je veux que les francophones du Canada apprennent à se connaître entre eux. Je veux que les Québécois, nos cousins du Québec, apprennent à nous connaître aussi, parce que nous existons. C'est également important.
[Traduction]
Cela s'applique également aux minorités anglophones du pays, y compris celles qui vivent dans une région particulière du Québec, de façon à ce que le reste du pays puisse également apprendre à les connaître. Tout cela fait partie de la réalité canadienne.
Peut-être passons-nous trop de temps à regarder la télévision. Peut-être ces points sont-ils tous vrais. Il n'en demeure pas moins que que tant que les gens continuent de regarder la télévision ou d'utiliser d'autres médias pour apprendre à se connaître dans ce magnifique pays, cela nous permet prendre conscience de notre existence mutuelle. C'est pourquoi, il est important pour toutes les minorités à l'échelle du pays d'être reconnues comme il se doit, car c'est ainsi que se définit la réalité canadienne. Téléfilm Canada peut aider, comme il l'a fait par le passé à l'instar de la radiodiffusion publique en général, à atteindre cet objectif. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et je pense que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante:
Que, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 16 novembre 2004, un porte-parole de chaque parti prononce une courte déclaration en Chambre pour rendre hommage à feu l'honorable Ellen Fairclough.
La Loi sur Téléfilm Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je voudrais demander à la Chambre son consentement unanime pour partager mon temps de parole avec ma collègue de Nanaimo—Cowichan.
Le député a-t-il le consentement de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je vous remercie et je remercie aussi les députés.
Au nom de notre porte-parole en matière de patrimoine, le député de Timmins—James Bay, nous aimerions offrir l'appui du NPD à cette initiative, même si elle comporte une erreur flagrante, mentionnée par notre porte-parole, et nous aimerions la rectifier au fur et à mesure que nous avançons. Le conseil d'administration de Téléfilm Canada ne compte aucun artiste professionnel. Pour être plus ouvert et transparent, principalement envers les contribuables canadiens et la ministre du Patrimoine, ce conseil devrait comprendre un artiste professionnel. Cela ajouterait plus de diversité et, à notre avis, le conseil s'en trouverait amélioré.
Je ne peux penser à une artiste professionnelle plus qualifiée que la grande Wendy Lill, députée de 1997 à 2003 et réélue aux dernières élections, pour faire partie de ce conseil. C'est une artiste. Elle est romancière et dramaturge, et j'estime qu'elle serait un excellent ajout au conseil d'administration de Téléfilm Canada.
Je vois que ma collègue hoche la tête pour signaler qu'elle est un très bon choix. Nous espérons que le Parti libéral et les députés des autres partis acceptent cette recommandation. Wendy m'en voudra probablement pour dire cela, mais je crois qu'elle serait excellente pour redresser ce conseil et le faire avancer.
Je tiens à corriger ce que des députés ont déclaré dans cette Chambre à maintes reprises. Ils ont tort de parler des deux cultures fondatrices du Canada. Il y en a trois en réalité: les peuples autochtones, les Français et les Anglais. Lorsqu'il est question de culture, nous oublions toujours les peuples autochtones.
Ayant grandi en Colombie-Britannique, je dois dire que mon émission préférée était The Beachcombers. Qui pourrait oublier le merveilleux Relic? Mes collègues britanno-colombiens connaissent certainement le beau village de Gibson's Landing, où il y a Molly's Reach et tous ces autres endroits. Ce fut une émission fantastique, une émission canadienne qui a duré 17 ans à la télévision. Lorsque je grandissais, je l'attendais avec impatience chaque semaine. Cette émission fait partie du contenu canadien.
Puis j'ai déménagé au Yukon ou j'écoutais CBC North ainsi que le Aboriginal Peoples Television Network. Le fait de prendre connaissance de la culture des peuples autochtones sur leur propre réseau de télévision a été pour moi une façon merveilleuse d'entrer en rapport avec cette culture, et notamment celle des gens du Nord.
J'en arrive à la Nouvelle-Écosse et aux merveilleux films et spectacles de là-bas. C'est absolument fabuleux. Ils nous rendent encore plus fiers d'être citoyens canadiens. La culture et la diversité de ce pays sont magiques et sans limites. Voilà pourquoi nous pensons que le gouvernement canadien a un rôle à jouer dans Téléfilm.
Cette petite salve vise le ministre des Finances, ou oncle Picsou, comme certains l'appelleraient, pour lui dire de ne pas toucher au budget de Radio-Canada. En fait, il devrait l'augmenter. À une certaine époque, dans notre pays, nous avions l'habitude de nous parler par l'intermédiaire de Radio-Canada. Cela semble de moins en moins vrai maintenant. Je pense qu'il faut renverser la vapeur et améliorer les choses.
En ce qui a trait au projet de loi, nous, du NPD, appuyons l'initiative qui y est concrétisée, mais là encore, nous voudrions voir un artiste professionnel faire partie du conseil d'administration, ce qui constituerait une amélioration.
Je veux dire, à part le fait que je regardais The Beachcombers lorsque j'étais enfant, j'avais un autre programme préféré, dont le titre m'échappe maintenant, mais nous le connaissons tous. Il était un type formidable. Il avait un coq et une chaise berceuse
Des voix: The Friendly Giant.
M. Peter Stoffer: The Friendly Giant, oui, voilà. Comment pourrait-on oublier Rusty? Je veux le dire tout de suite officiellement, mon siège préféré était la chaise berceuse. C'était merveilleux.
Voilà le genre de souvenirs que j'ai des émissions de télévision que je regardais lorsque j'étais enfant. Je pense que nos enfants et les enfants de nos enfants doivent pouvoir grandir en regardant une télévision canadienne de qualité. Nous pensons que Téléfilm Canada et que le gouvernement canadien doivent jouer un rôle très positif dans ce domaine. La nomination de Wendy Lill, une artiste professionnelle, au conseil d'administration de Téléfilm, constituerait un excellent choix pour tout le Canada.
Monsieur le Président, comme mon collègue le député de Sackville—Eastern Shore l'a fait remarquer, le NPD est prêt à appuyer le projet de loi C-18.
Je profite de l'occasion pour parler de l'importance du milieu de la culture et des arts au Canada. J'ai la chance de venir d'une collectivité dynamique, Nanaimo—Cowichan, d'où viennent Diana Krall et de nombreux autres artistes canadiens qui connaissent beaucoup de succès.
Alors que je me trouvais dans ma circonscription la semaine dernière, j'ai été à même de rencontrer certains membres du syndicat des écrivains. Ils ont parlé de la situation critique de la communauté artistique du Canada. Bien que cette initiative favorise le développement de la culture au Canada, il faut reconnaître que le gouvernement doit continuer à jouer un rôle très clair en ce qui concerne le soutien des arts et de la culture au pays.
Certains de nos écrivains souffrent du fait que les immenses réussites donnent à penser aux gens que les écrivains gagnent tous beaucoup d'argent. En réalité, un grand nombre d'écrivains au Canada font moins de 11 000 $ par an. C'est une honte.
Il faut envisager des façons de renforcer et d'appuyer les écrivains, les musiciens, les producteurs de films, les artistes et les acteurs canadiens si nous voulons maintenir le dynamisme de la culture canadienne.
Max Wyman a publié récemment un livre dans lequel il parle de l'importance de la culture au Canada et de la nécessité que nous continuions à appuyer les arts et la culture. Il a parlé spécifiquement de l'économie et de l'incidence sur elle des arts et de la culture.
Je vais m'inspirer de l'exemple d'une collectivité de ma circonscription appelée Chemanis. Il y a quelques années, cette ville a subi un déclin à la suite de la fermeture d'une usine. La ville s'est revitalisée en misant sur ses artistes. C'est devenu la petite ville qui a réussi. Elle a fait faire des peintures murales grâce auxquelles un certain nombre de peintres, d'écrivains et de potiers ont contribué à donner un nouveau dynamisme à la collectivité. Cet investissement dans le milieu artistique a permis à son économie de croître. Ce n'est là qu'un exemple de mesures prises par divers paliers de gouvernement pour favoriser le milieu artistique et redynamiser une collectivité. On retire des avantages économiques concrets à protéger les arts et la culture.
L'autre question qui touche les arts et la culture, c'est la protection de la vie intellectuelle dans nos collectivités. Le gouvernement fédéral devrait y jouer un rôle déterminant en accordant des subventions, en créant des occasions d'apprentissage et en venant en aide aux artistes et aux écrivains en résidence dans les universités. Nous espérons que ce rôle prendra de l'ampleur au cours des prochaines années.
Mon collègue de Sackville—Eastern Shore a également parlé du rôle de Radio-Canada dans la culture. Dans de nombreux cas, nous pouvons remercier cette institution de présenter des artistes locaux et de promouvoir les écrivainset d'autres organismes locaux. Au cours des dernières années, nous avons vu ce rôle vital de Radio-Canada s'éroder. Nous aimerions que le gouvernement réinvestisse dans la Société Radio-Canada afin de la redynamiser.
Mon collègue a également évoqué des films tels que The Beachcombers. J'ai de la chance d'être originaire de la Colombie-Britannique. Nous avons vu des films comme The Beachcombers et Da Vinci's Inquest. Notre milieu cinématographique est très dynamique. Nous aimerions qu'on y investisse davantage. Non seulement c'est un moteur pour l'économie, mais c'est également une opportunité de formation et d'apprentissage propice aux genres de projets artistiques que notre pays peut offrir.
Le NPD appuie le projet de loi C-18 et espère que le gouvernement redynamisera notre milieu artistique.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada.
Téléfilm Canada est une société d'État créée en 1967 pour favoriser le développement de l'industrie cinématographique au Canada. Au fil des innovations technologiques, Téléfilm Canada s'est vu confier des responsabilités relatives à la télévision, aux nouveaux médias et à l'enregistrement sonore. Elle a dû évoluer pour s'adapter au nouveau paysage médiatique au pays et à l'étranger. Des millions de dollars ont été investis dans des productions et des entreprises avec l'objectif de nous faire entrer dans l'ère médiatique du XXIe siècle.
Ces investissements ont été bonifiés grâce à des partenariats avec les provinces. Ils ont contribué au dynamisme du secteur dans pratiquement toutes les régions du pays, ce qui se traduit par des milliers d'emplois directs et indirects, et ils ont permis de produire des milliers d'heures de films et d'émissions illustrant le Canada pour les Canadiens de toutes les couches sociales, de toutes les origines ethniques, de toutes les races et de toutes les régions, dans les deux langues officielles.
Même si les principaux centres de production cinématographique et télévisuelle ont traditionnellement été concentrés à Toronto et à Montréal, les créateurs qui oeuvrent dans le secteur audiovisuel habitent et exercent leur métier dans l'ensemble des provinces et des territoires. Ils travaillent dans diverses langues et reflètent un nombre pratiquement illimité de perspectives culturelles du pays, ce qui augmente la puissance créatrice dans chaque région.
Le gouvernement du Canada attache beaucoup de valeur à la diversité de la population canadienne. Il croit fermement qu'il est souhaitable de favoriser le resserrement des liens et de faire connaître la diversité de notre population au même titre qu'on diffuse les connaissances sur notre géographie formidable, nos régions et notre histoire. Téléfilm Canada peut contribuer à l'édification d'une société encore plus tolérante et progressiste. À titre de société d'État, Téléfilm Canada, qui a des bureaux à Vancouver, Toronto, Montréal et Halifax, représente bien ces idéaux. Elle fait le maximum pour stimuler dans les régions la production d'oeuvres montrant les Canadiens dans toute leur diversité et racontant les récits qui font l'histoire de notre pays.
En 2002-2003, le Fonds de financement de longs métrages canadiens, administré par Téléfilm Canada, allouait 25 p. 100 de son financement à la production à l'Ouest, 43 p. 100 au Québec, 29 p. 100 à l'Ontario et au Nunavut et 3 p. 100 à la région de l'Atlantique. La même année, 9 p. 100 du Programme de participation au capital, la composante du Fonds canadien de télévision administrée par Téléfilm Canada, ont été alloués à la région de l'Atlantique, 28 p. 100 à l'Ouest, 37 p. 100 au Québec et 26 p. 100 à l'Ontario et au Nunavut. Cette année, 39 p. 100 du Fonds des nouveaux médias du Canada administré par Téléfilm Canada ont été investis dans des projets en Ontario et au Nunavut, 29 p. 100 dans des projets dans l'Ouest et 30 p. 100 dans des projets de nouveaux médias au Québec et dans la région de l'Atlantique.
Par le truchement du Programme des entrepreneurs de la musique, Téléfilm Canada appuie des entreprises canadiennes indépendantes de manière à assurer la stabilité, la durabilité et la concurrence dans le secteur de l'enregistrement sonore. Cette année, dans le cadre de ses deux volets, l'élaboration et l'implantation d'un plan d'affaires, le Programme des entrepreneurs de la musique a financé 26 entreprises aux quatre coins du Canada en fonction de critères basés sur le marché, les finances et la culture. Les députés ont peut-être entendu parler du Children's Group de Pickering, en Ontario, de Justin Time Records, de Montréal, et de Nettwerk Productions, de Vancouver.
Quelques exemples mieux connus de productions télévisuelles régionales appuyées par Téléfilm Canada comprennent la série à succès Corner Gas, produite en Saskatchewan, et les très populaires séries de longue date, dont je suis fière, Da Vinci's Inquest et Cold Squad, qui non seulement ont été créées à Vancouver, mais qui dépeignent aussi le Vancouver actuel. Dans la région de l'Atlantique, il y a Made in Canada et Trailer Park Boys, qui ont obtenu du financement du Programme de participation au capital.
[Français]
Il y a eu Francoeur, la première dramatique franco-ontarienne lancée sur les ondes de TFO en 2003 avec l'appui de Téléfilm.
[Traduction]
Dans la catégorie des longs métrages, Téléfilm a contribué à Atarnajuat: La légende de l'homme rapide, film de Zacharias Kunuk encensé par les critiques. Il s'agit du premier film canadien tourné en inuktitut grâce au Fonds canadien de la télévision. Voilà ce que nous voulons dire lorsque nous présentons la diversité de notre population et de nos régions et que nous racontons nos histoires aux Canadiens, comme seuls les Canadiens savent le faire, d'une manière unique à l'échelle mondiale. En 2001, ce film a remporté le prix convoité de la Caméra d'or au Festival de Cannes, prix décerné pour un premier film, et il est à espérer que, dans les années à venir, il ouvrira la voie à d'autres longs métrages sur nos grandes cultures nordiques.
Téléfilm a aussi appuyé des films explorant diverses perspectives culturelles dont Bollywood/Hollywood de Deepa Mehta, film que je conseille aux députés qui ne l'auraient pas encore vu, ainsi que Mambo iIaliano d'Émile Gaudreaut, Ararat d'Atom Egoyan, Long Life, Happiness and Prosperity de Mina Shum, Khaled d'Asghar Massombagi et L'Ange de goudron de Denis Chouinard.
La plupart de ces films ont rapporté d'excellentes recettes au Canada et à l'étranger. Ainsi, je ne sais pas si les députés l'ont vu, mais Mambo Italiano est un film hilarant. Il traite de la communauté italienne au Canada et des luttes qu'elle mène pour tenter de maintenir sa culture dans un monde en évolution.
En terminant, je tiens à féliciter Téléfilm Canada de son excellent bilan pour ce qui est de soutenir, depuis des décennies, tous les octaves de la voix de la création au Canada. Je demande aux députés d'appuyer la motion visant à renvoyer le projet de loi à un comité avant l'étude en deuxième lecture.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(La motion est réputée adoptée le projet de loi est renvoyé à un comité.)
[Français]
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis très heureuse aujourd'hui d'avoir le privilège, à titre de députée de Gatineau, de m'adresser à cette Chambre à l'occasion de l'étude du projet de loi C-9 portant sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi qui est attendu favorablement par les gens de mon comté et de toute la région de l'Outaouais. Notre gouvernement s'est donné comme priorité d'assurer le succès des Canadiennes et des Canadiens dans chacune des régions de notre pays. Il mettra donc tout en oeuvre dans la mesure de ses moyens pour soutenir nos concitoyens dans leurs efforts pour réaliser leurs aspirations en matière de prospérité et d'amélioration de la qualité de vie.
D'ailleurs, pour bâtir l'économie du XXIe siècle que désire la population canadienne, nous savons qu'il faut innover en misant sur les atouts régionaux. À mes yeux, Développement économique Canada a un rôle important à jouer pour doter notre pays d'une économie forte et dynamique qui se fonde sur l'innovation et son grand potentiel de développement, une économie qui permette à nos concitoyens d'envisager l'avenir avec confiance et optimisme, une économie qui nous permette d'atteindre l'excellence.
Nous savons tous aujourd'hui que les progrès technologiques sont l'un des facteurs les plus déterminants d'une croissance économique soutenue. En renforçant la productivité de nos entreprises et en relevant le niveau de vie de la population, il contribue de façon significative au développement régional des régions du pays, du Québec notamment, et du comté de Gatineau assurément.
L'agence entend, au cours des prochaines années, continuer à apporter son appui aux petites et moyennes entreprises du Québec dans la réalisation de projets d'innovation. L'agence accompagnera les PME sur la voie de la créativité et de l'ingéniosité pour développer et mettre en marché de nouveaux produits. Elle poursuivra ainsi l'objectif d'aider les entreprises à diversifier leurs activités et à créer des emplois de qualité et s'assurer ainsi une bonne croissance. Le comté de Gatineau attend ce moment depuis longtemps et voit l'avenir avec confiance.
L'environnement dans lequel évoluent nos entreprises ici et dans le reste du monde fait de l'innovation l'un des principaux facteurs de développement. En d'autres mots, pour maintenir leur compétitivité et prospérer dans le contexte de la mondialisation de l'économie et de l'accélération du progrès technologique, les entreprises se doivent d'innover, et j'ajouterais d'innover de façon constante. Si le fait d'innover est devenu une nécessité pour toutes les entreprises qui sont actives dans un marché, c'est parce qu'innover, c'est devancer les autres et donc accroître sa compétitivité. L'innovation et l'accroissement de la productivité sont donc au coeur de l'amélioration de la position concurrentielle de nos entreprises et, donc, de leur survie et de leur développement.
C'est dans ce contexte que, depuis 1997, le gouvernement du Canada a investi au-delà de 13 milliards de dollars dans le secteur de l'innovation afin d'assurer que les Canadiens aient les ressources pour créer, adopter et adapter les technologies nouvelles. Comme le précisait le discours du Trône présenté le 5 octobre dernier, il nous faut maintenant relever le défi qui consiste à convertir davantage les bonnes idées en entreprises dynamiques, en emplois valorisants et en revenus d'exportation. Le comté de Gatineau n'est pas en reste à ce chapitre, soit au chapitre des bonnes idées.
Il nous faut faire aussi en sorte que les progrès scientifiques et technologiques découlant de la recherche subventionnée par les fonds publics se retrouvent sur le marché. Nous devons également nous assurer que les retombées de l'innovation se traduisent par une compétitivité et une productivité accrues. Enfin, nous devons veiller à ce que les nouvelles technologies soient largement réparties dans toute l'économie et dans toutes les régions de notre pays. Il est de la plus grande importance que toutes les régions participent à ce vaste mouvement d'innovation. C'est un projet de loi très prometteur pour le comté de Gatineau.
Pour relever ces défis, le gouvernement du Canada entend jouer un rôle de premier plan. En effet, il possède l'équipe d'innovation la plus importante au pays. Cette équipe comprend un effectif d'environ 18 000 personnes qui oeuvrent au sein de 106 installations de recherche gouvernementales dans les différentes provinces de notre pays. Gatineau est prête à accueillir des centres de recherche. Il y a longtemps qu'on en veut et il y a longtemps qu'on en demande. Nous sommes convaincus que dans ce projet de loi, notre comté pourrait aussi y trouver son compte, alors que l'infrastructure existe déjà. C'est en place. Ce serait certainement une excellente façon de rétablir ce que nous appelons « l'équité entre les deux rives ».
Seulement en 2002, les activités de recherche et de développement réalisées par les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont atteint près de 4 milliards de dollars. Ce chiffre représente quelque 20 p. 100 de l'ensemble des dépenses effectuées en recherche et développement au Canada. Développement économique Canada a également fait de l'innovation l'une de ses grandes priorités d'action.
Ainsi, la part relative d'aide financière accordée à des projets en innovation a augmenté considérablement au cours des cinq dernières années, passant de 24 p. 100 de l'aide financière totale en 1999-2000 à 61 p. 100 en 2003-2004, alors que le montant de l'aide financière s'élevait à 113,5 millions de dollars.
C'est le Québec qui affiche, depuis plusieurs années, la meilleure performance des provinces canadiennes au chapitre de l'effort en recherche et développement, élément essentiel de soutien à l'innovation. Le pourcentage de son PIB consacré à la recherche et développement en 1999 était de 2,42 p. 100, alors que la moyenne canadienne se situait à 1,83 p. 100, et il est à égalité avec la moyenne des pays du G-7.
Une part importante de la recherche du secteur privé au Québec est confiée à des établissements d'enseignement supérieur. Cette portion représentait un montant de plus de 180 millions de dollars en 1999-2000, témoignant ainsi de l'importance des liens entre les universités et les entreprises. Quant au financement privé de la recherche universitaire, il a plus que doublé au cours de la dernière année. Je rappellerai à tous ici qu'en Outaouais, nous avons aussi une université extrêmement active au niveau liaison, à travers son Bureau liaison université-milieu, mieux connu sous le nom de BLUM.
Le défi maintenant est de s'assurer que les résultats éventuels de cette recherche universitaire se traduisent par une valorisation commerciale adéquate permettant aux entreprises québécoises d'innover encore davantage.
Développement économique Canada peut offrir aux PME un appui important dans la réalisation de projets liés à l'innovation. Pour y parvenir, l'agence s'est fixé quatre priorités en lien avec l'innovation. D'abord, elle a choisi de soutenir l'amélioration de la productivité, en aidant les entreprises à devenir plus dynamiques et plus concurrentielles et à mettre l'innovation au service de la création de richesse et d'emplois dans leur région. Également, l'agence compte soutenir la commercialisation de l'innovation sur les différents marchés. L'innovation, comme nous le savons tous et toutes, peut se traduire par l'ajout d'un produit nouveau sur le marché, mais ce peut être également d'ajouter des marchés à un produit novateur.
Pour les PME québécoises, Développement économique Canada constitue le principal organisme du gouvernement du Canada qui peut appuyer leurs efforts de commercialisation de l'innovation. L'agence travaille en étroite collaboration avec les conseillers technologiques du Conseil national de recherche Canada et en complémentarité avec son programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI, pour le développement d'un produit ou d'un précédé nouveau ou amélioré. Cette priorité englobe également l'appui à la commercialisation de l'innovation sur les marchés extérieurs. Notre marché est limité. Il est plus petit, par exemple, que celui de la Californie. Voilà pourquoi notre prospérité dépendra toujours d'autres marchés, qu'il nous faut ouvrir.
Développement économique Canada entend également apporter son appui en matière de prédémarrage et de démarrage d'entreprises technologiques à haute valeur ajoutée et de celles qui s'implantent dans les régions-ressources. Enfin, l'agence souhaite être plus active sur le plan de l'appui à la réalisation de projets d'essai et d'expérimentation dans le secteur des ressources naturelles. Ces projets sont susceptibles d'avoir un impact entre autres dans les régions dont l'économie repose fortement sur les ressources naturelles. Nous savons que ces projets contribuent à leur tour à la concrétisation de possibilités de développement économique dans les régions qui les accueillent.
Sur le plan régional, Développement économique Canada a adopté, depuis plusieurs années, une approche qui passe par la mise en place, dans chacune des régions du Québec, d'une stratégie régionale d'intervention. Ces stratégies modulées selon les régions et les défis auxquels ces dernières font face tablent sur l'innovation adaptée au contexte particulier à chaque région. En outre, elles sont élaborées en étroite collaboration avec les acteurs locaux de développement et s'appuient sur les forces, les traditions, les expertises et les avantages locaux et régionaux. En bout de piste, les stratégies régionales permettent l'identification des créneaux d'excellence propres à chacune des régions du Québec, y compris l'Outaouais.
En conclusion, j'aimerais rappeler à cette Chambre que le présent projet de loi confirme le cadre de l'action économique que nous réalisons par l'intermédiaire de Développement économique Canada pour que cette agence puisse contribuer à la diversification des régions du Québec, y favoriser l'innovation et améliorer la qualité de vie de sa population.
Plus encore, il traduit la vision audacieuse de ce gouvernement et l'ambition qui nous anime d'assurer la prospérité de tous les citoyens et collectivités du Québec.
Le dépôt de ce projet de loi démontre bien la place que ce gouvernement accorde au développement régional pour assurer le mieux-être des Canadiens et leur permettre de vivre partout au pays, au sein de collectivités où ils pourront réaliser leurs aspirations et concrétiser leurs rêves.
En résumé, ce projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, en deuxième lecture, s'inscrit dans la continuité des actions du gouvernement du Canada visant à promouvoir l'égalité des chances de tous les habitants de ce pays dans la recherche de leur bien-être. C'est bon pour le Canada, c'est bon pour le Québec et c'est surtout bon pour Gatineau.
Madame la Présidente, j'écoutais ma collègue de Gatineau parler et je me demande sur quelle planète elle vit. Réellement, quand je regarde ce qui se passe en Gaspésie et quand je regarde les interventions du gouvernement fédéral en Gaspésie, je vois l'abandon total. Je peux vous donner des exemples.
Elle nous parlait de programmes adaptés. Il y a quatre ou cinq ans, le gouvernement fédéral décidait de débloquer un montant de 25 millions de dollars, si ma mémoire est bonne. En cinq ans, on n'a même pas réussi à dépenser le tiers de ce montant, parce que les programmes du gouvernement fédéral à Développement économique Canada sont totalement inadaptés à nos régions.
Je ne lui parlerai pas de la crise de la vache folle. Il restait 160 millions de dollars dans le dernier programme et les agriculteurs me disaient, pas plus tard que la semaine passée, que le programme est tellement mal adapté qu'ils ne peuvent pas avoir accès aux montants concernés.
Je ne lui parlerai pas de la crise du bois d'oeuvre où des milliers d'emplois ont été perdus dans ma région. Des usines ont fermé leurs portes alors qu'on demandait simplement au gouvernement de soutenir les entreprises en question.
Je ne lui parlerai pas non plus des infrastructures du gouvernement fédéral. Je ne lui parlerai pas des quais plein de trous et qui tombent en ruine, ni des aéroports que le gouvernement fédéral a cédés, ni des trains qui n'existent plus.
Quand vous parlez de développement régional, de quelle planète sortez-vous? Je vais vous donner un exemple. On est en train de développer l'énergie éolienne. Hydro-Québec et le gouvernement du Québec vont injecter un milliard de dollars dans ce projet alors que le gouvernement fédéral injectera 400 millions de dollars pour tout le Canada. Qu'est-ce que cela va nous donner, à nous? Presque rien. Nous avons justement besoin d'aide, à l'heure actuelle, pour développer de nouvelles technologies, pour implanter dans nos régions des entreprises capables de concurrence à l'échelle mondiale.
Quand vous parlez de développement régional, réveillez-vous. C'est au Québec que cela se passe et les Québécois savent comment le faire leur développement. On demande au gouvernement fédéral de nous écouter, de nous entendre et de travailler avec nous et non pas de venir dédoubler une structure. Répondez à cela.
Madame la Présidente, je vais essayer de répondre. Je ne sais plus à quelle question parce qu'il m'a dit qu'il ne me parlerait pas de certaines choses et il en a parlé. On va donc prendre pour acquis qu'il n'en a pas parlé.
Cela étant dit, je pense que mon estimé collègue revient encore sur le débat qui dit qu'il ne faut pas toucher à cela parce que c'est le Québec qui doit s'en occuper. Je trouve curieux, par contre, que le maire de Saguenay a reproché au député bloquiste de ne pas appuyer le projet de loi C-9, alors que les régions, justement, en ont besoin de ce projet de loi. Elles en ont besoin, elles crient leurs besoins à ce sujet. Ma région veut le projet de loi C-9.
Je veux bien vivre dans le passé, comme le bloc s'amuse à le faire régulièrement, mais je pense qu'il faut regarder vers l'avenir et c'est à nous, dans cette Chambre-ci, à travailler pour s'assurer que les régions du Québec puissent aller chercher leur part par rapport à leurs besoins.
Madame la Présidente, je veux remercier la députée pour son discours.
[Traduction]
Puisque nous parlons d'esprit d'entreprise et d'innovation, je voudrais citer l'un des plus grands entrepreneurs du Canada. Frank Stronach a déjà dit que le gouvernement ne pouvait rien nous donner sans tout d'abord nous le prendre. Il est impossible pour le gouvernement de créer l'activité économique d'une part sans étouffer l'activité économique d'autre part.
Pour que de l'argent soit affecté aux programmes de développement régional défendus par notre collègue, il faut tout d'abord que le gouvernement vienne prendre cet argent dans les poches de quelqu'un. Ce faisant, il supprime des emplois autant qu'il en crée.
Il est impossible de le nier. Lorsqu'il alourdit le fardeau fiscal des petites entreprises pour financer des programmes de ce genre, le gouvernement entraîne la suppression d'emplois dans ces petites entreprises.
Si le gouvernement souhaitait vraiment créer la richesse économique, s'il voulait vraiment promouvoir l'innovation et la technologie, pourquoi n'éliminerait-il pas l'impôt sur les gains en capital et ne laisserait-il pas les investisseurs placer leur argent comme ils le veulent pour créer une véritable richesse dans l'économie? Pourquoi ne pas faciliter la tâche des entrepreneurs qui veulent obtenir des capitaux et créer ainsi des emplois?
Au lieu de cela, le gouvernement vient prendre approximativement quatre milliards de dollars dans les poches des entrepreneurs, il étouffe l'investissement, il empêche les gens d'entrer sur le marché, il complique la tâche des petites entreprises qui font un premier appel public à l'épargne pour obtenir des capitaux, tout cela afin de pouvoir prendre ces quatre milliards de dollars et contrôler complètement la façon dont cet argent est dépensé. C'est ce dont nous parlons en fait aujourd'hui.
Il s'agit de savoir pourquoi le gouvernement agit ainsi. Eh bien, il veut contrôler où va l'argent. Il souhaite récompenser ses amis. Il veut choisir les gagnants, punir le succès, récompenser l'échec et gaspiller du même coup une partie importante des recettes fiscales.
Pourquoi ne pas simplement supprimer l'impôt sur les gains en capital afin que les investisseurs puissent créer une véritable richesse avec leur propre argent au lieu que le gouvernement intervienne en leur nom?
[Français]
Madame la Présidente, je me demande sur quelle planète nous vivons tous les deux. Sérieusement, je ne peux pas croire ce que dit l'honorable député.
D'un autre côté, ce n'est pas une surprise. Chaque jour où je suis ici, je me rends compte de plus en plus du fossé qui sépare notre parti du Parti conservateur du Canada. C'est certain qu'eux veulent se désengager de tout appui à l'entreprise. On parle de PME, de petites entreprises qui sont souvent, comme c'est prouvé, le moteur de l'économie au Canada. On veut tout enlever à ces gens pour remettre cela dans les poches des payeurs de taxes. C'est peut-être louable en soi, sauf que s'il n'y a pas d'entreprises, si nos régions ne sont pas fortes, j'ai l'impression que le contribuable aura peut-être davantage d'argent dans ses poches, mais qu'il n'aura plus d'emploi à un moment donné. Cela aide à créer de l'emploi.
Il faut vraiment être d'une autre planète pour toujours penser à couper dans les taxes sur le capital et dans l'aide aux entreprises. C'est là le vrai visage de nos amis d'en face.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à revenir sur la réponse de la députée.
Il y a une différence palpable entre les députés de ce côté-ci et les députés de l'autre côté. De ce côté-ci, on croit au droit de propriété. De l'autre côté, on n'y croit pas. De ce côté-ci, les députés comprennent le concept de la libre entreprise, ainsi que sa capacité de créer de la richesse et de stimuler l'économie. Les députés de l'autre côté ne comprennent pas tout ça. Eux, croient à la planification centralisée, ils estiment que le gouvernement devrait s'impliquer dans tous les aspects de la vie.
Honnêtement, nombreux sont les entrepreneurs et innovateurs qui quittent le pays et vont s'installer ailleurs. C'est nous qui les forçons à quitter le pays, à cause de nos politiques fiscales maladroites, et autres.
Si, au Canada, le climat était propice aux affaires, nous n'aurions pas besoin du gouvernement libéral. Les entreprises seraient libres de créer toutes sortes de possibilités sans que le gouvernement ait à combler les lacunes.
Je suis content que la députée ait soulevé la question. Il y a des différences patentes entre le parti de ce côté-ci de la Chambre et le parti d'en face. Je pense que nous sommes beaucoup plus près des valeurs canadiennes que le groupe d'en face.
Madame la Présidente, ma réponse au député est que, malheureusement, le 28 juin, les Canadiens ont dû mal le comprendre.
Madame la Présidente, la députée a raison. Les gens ont bien cerné ce parti-ci et c'est pourquoi 64 p.100 des Canadiens ont voté pour un autre parti que le Parti libéral lors des dernières élections.
Les Canadiens comprennent que leur argent n'est autre chose que leur argent. Ils peuvent l'investir et le dépenser plus intelligemment qu'un politicien ou qu'un bureaucrate. C'est la philosophie de notre parti. Nous croyons qu'un dollar dans les mains de la personne qui l'a gagné sera toujours mieux dépensé que ce même dollar dans les mains du bureaucrate ou du politicien qui le taxe.
C'est la différence essentielle entre ce parti-là et ce parti-ci. C'est une grosse différence de philosophie. Je ne suis pas surpris que la députée ne reconnaisse pas ce changement, car elle fait partie d'une tradition politique qui veut que les gens ne soient pas assez intelligents pour dépenser et investir leur propre argent; qui veut que l'État averti intervienne, glisse ses mains subrepticement dans les poches des contribuables et dépense leur argent à leur place. C'est la différence essentielle entre ce côté-là de la Chambre et ce côté-ci.
Pourquoi la députée n'admet-elle pas maintenant qu'elle doute que les investisseurs ou les entrepreneurs puissent s'occuper de leurs affaires eux-mêmes? Pourquoi ne l'admet-elle pas?
Madame la Présidente, j'aurais tendance à être d'accord avec mon collègue, mais avant 1993 j'aurais eu très peur de laisser de l'argent entre les mains du gouvernement, croyez-moi. Cependant, après 1993, avec ce gouvernement--je m'excuse de le dire aux députés de l'autre côté--nous faisons de l'excellent travail. C'est pourquoi nous sommes toujours réélus et c'est pourquoi le député me fait rire lorsqu'il mentionne ce pourcentage de 64 p. 100. Il englobe les trois partis qui ne sont pas d'accord sur ces questions. Ma réponse ne peut être plus brève.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je voudrais spécifier que le Bloc québécois et moi sommes contre ce projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Je tiens tout de même à spécifier que je ne remets en aucun temps en doute les compétences des fonctionnaires qui travaillent au développement économique sur notre territoire, avec qui j'ai établi de très bonnes relations et qui font somme toute un bon travail.
Sauf que, dans les régions du Québec, comme dans mon comté et dans ma région au Saguenay-Lac-Saint-Jean, il y a d'énormes problèmes. Nous savons pertinemment que la solution pour pallier ces problèmes ne réside pas dans la création d'une nouvelle structure, soit l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Les problèmes tels que l'assurance-emploi, la crise du bois d'oeuvre, la crise de la vache folle, des coupures de postes pour les fonctionnaires en région, Nav Canada, la GRC et bien d'autres sévissent dans les régions du Québec. La solution envisagée par ce gouvernement ou ses solutions ne sont malheureusement pas du tout adaptées à la réalité.
Le projet de loi C-9 n'apporte rien de concret aux régions du Québec, contrairement à ce que peut penser ma collègue d'en face: il n'y a aucun argent frais. Le ministre dit même dans son projet de loi, et il le mentionne sur le site de Développement économique Canada, que le projet de loi n'apporte aucune modification à la raison d'être de l'agence. Qui plus est, les programmes actuels de l'agence demeurent en place.
Il n'y a aucune incidence à prévoir par cette loi sur la programmation ou la clientèle actuelle de l'agence.
C'est simplement une nouvelle structure, un nouveau ministre, une nouvelle limousine.
J'aimerais aussi rappeler à la Chambre—et c'est important—que non seulement cela n'apporte rien au Québec, mais les régions du Québec les plus touchées se retrouveront pénalisées par ce projet de loi. J'attire encore une fois l'attention de la Chambre sur quelques éléments d'information. Le mandat de l'actuelle Agence de développement économique pour les régions du Québec se lit comme suit:
Promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière à celles dont la croissance économique est lente et les emplois sont insuffisants.
Or, dans ce projet de loi, la nouvelle mission se lit comme suit:
L'agence a pour mission de promouvoir le développement et la diversification de l'économie des régions du Québec par des mesures particulières, élaboration et mise en oeuvre d'orientation, de programmes et d'opérations et fournitures de services.
Et j'en passe. En aucun temps, on fait référence au mandat initial de l'agence qui était de donner une attention particulière à celles dont la croissance économique était lente. Par conséquent, pour ma région, le Saguenay-Lac-Saint-Jean qui, actuellement, est aux prises avec la crise du bois d'oeuvre et la crise de la vache folle, c'est un recul.
Certes, le ministre nous parle dans le projet de loi de ce qu'il appelle les zones désignées. L'énoncé se lit comme suit:
6. (1) Le ministre peut par arrêté, pour une période déterminée, constituer en zone désignée toute région du Québec s’il estime que, en raison de circonstances particulières, [...]
Ce qu'est en train de nous dire ce gouvernement, c'est simplement qu'au bon vouloir des gens d'en face, il pourra, s'il le veut, aider ma région, aider une autre région. S'il ne le veut pas, il ne le fera pas. J'estime donc qu'en ce moment, non seulement ce projet de loi n'apporte rien, mais c'est un recul pour les régions du Québec.
De plus, dans ce projet de loi, le gouvernement nous parle d'une « stratégie fédérale intégrée » pour le développement des régions du Québec. En effet, les régions ont besoin d'une stratégie intégrée de développement, mais ce sont le Québec et les élus locaux qui sont en mesure d'en mettre une en place, et ce, d'une manière plus efficace.
La Constitution confère au Québec la responsabilité de la plupart des questions qui concernent le développement des régions. Une telle stratégie doit donc inclure les éléments aussi importants que les ressources naturelles, l'éducation, la formation, les affaires municipales, l'occupation du territoire et les infrastructures, autant de sujets qui ne relèvent pas de ce gouvernement.
La mise en place d'un guichet unique serait la solution pour pallier cette problématique. Actuellement, ni Québec ni Ottawa n'injectent suffisamment de ressources pour assurer le développement des régions. On a deux gouvernements qui font du demi-développement, ce qui donne des demi-résultats. Non seulement aucun des deux ordres de gouvernement n'investit suffisamment dans ses actions, mais ils ne sont même pas complémentaires. Ils ne mettent même pas leurs priorités aux mêmes endroits, ce qui devrait être la base. Tout à l'heure, j'ai relevé certaines problématiques à cet égard.
À la suite de ce constat, il est important de mentionner que cette inaction, cette problématique, a occasionné au cours des dernières années des taux de chômage importants, notamment en 2003. En Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, c'était de l'ordre de 17,5 p. 100. Au Saguenay-Lac-Saint-Jean, c'était de 12 p. 100. C'était de 13,7 p. 100 sur la Côte-Nord et de 10 p. 100 en Mauricie et dans le Bas-Saint-Laurent.
Si Ottawa décide soudainement de s'intéresser aux régions du Québec, qu'il s'occupe d'abord de ses propres responsabilités et de ses propres champs de compétence.
L'action du gouvernement fédéral face aux régions du Québec peut se résumer en deux mots: désintérêt et abandon.
Plutôt que de créer une nouvelle structure, le Bloc québécois demande à ce gouvernement de tenir compte des régions dans ses propres secteurs d'activités, soit: respecter les compétences du Québec et sa responsabilité d'orchestrer l'essentiel des activités liées au développement régional; respecter les organismes locaux de concertation; adapter les programmes fédéraux aux réalités des régions; contribuer à déconcentrer la fonction publique fédérale; rétablir les dépenses fédérales en immobilisation à un niveau acceptable; appuyer la mise en place d'un nouveau programme d'infrastructure; relever le budget de développement régional du Québec au même niveau que dans les provinces maritimes; mettre fin au saupoudrage et à l'obsession de visibilité qui caractérise souvent l'action du fédéral; appuyer une réforme de l'assurance-emploi qui réponde aux besoins des régions.
Quant aux sommes allouées à Développement économique Canada, elles devraient être transférées au Québec.
Le gouvernement du Québec a déjà une politique de développement régional et de décentralisation des pouvoirs. J'insiste sur cette phrase: décentralisation des pouvoirs relatifs au développement des régions. Qui de mieux placés pour développer une région que les élus locaux?
Ce qui lui manque actuellement, ce sont les moyens financiers pour mettre en oeuvre sa politique et pour appuyer correctement les initiatives nombreuses qui émergent de toutes les régions du Québec.
Un transfert de 428 millions de dollars qu'Ottawa prévoit investir dans Développement économique Canada cette année permettrait la mise en place d'une politique intégrée de développement des régions et réglerait de nombreux problèmes à la grande satisfaction des régions du Québec qui ne demandent qu'à prendre leur destin et leur avenir en main.
La création d'un ministère fédéral ne viendra que perpétuer le dédoublement improductif qu'on connaît. Les régions ont besoin d'aide, pas de chicanes entre Québec et Ottawa.
Bien sûr, si visibilité oblige, le gouvernement refuse au Québec un droit de retrait avec pleine compensation des programmes fédéraux. De toute façon, on voit bien que les élans de discours sur l'asymétrie n'ont duré que l'espace d'un printemps. En contrepartie, le Bloc québécois propose qu'il adopte, pour le développement régional, le même mode de fonctionnement du programme d'infrastructure où le Québec sélectionnerait les projets conjointement avec le fédéral.
Le Bloc québécois dit non à la politisation du développement de nos régions. Un ministre du développement régional ne pourra qu'être tenté d'intervenir directement dans le choix des projets alors que c'est aux élus locaux de cibler les priorités. Donc, la nomination d'un ministre fédéral du développement régional risque de politiser davantage l'action du fédéral en région et de multiplier les opérations de visibilité.
Après les distributions de drapeaux, après les commandites, la création de cette nouvelle structure, ce n'est pas une nouvelle façon de redonner aux libéraux la présence qu'ils ont perdue dans les régions du Québec depuis que les Québécois les en ont chassés le 28 juin dernier.
Le message électoral était pourtant clair: les Québécois et Québécoises des régions ne se laisseront pas acheter par une opération de visibilité. Ce qu'ils veulent, c'est du concret, des actions tangibles pour pouvoir se développer.
Les régions ont plutôt besoin d'initiatives de développement qui ne seront efficaces que si elles sont intégrées par un seul et unique gouvernement, soit le gouvernement du Québec.
Actuellement, on peut regarder la situation. Si on parle du projet de loi C-9, il a été élaboré sur le modèle de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique, communément appelé l'APECA, et de Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada, DEO, qui ont leur propre législation depuis 1988.
Notons que ces deux agences ne dédoublent pas le travail des provinces. On ne retrouve pas de ministère du développement régional au niveau provincial, ni dans les provinces maritimes, ni dans l'Ouest. Cette différence est plus qu'importante. Si certaines provinces désirent que le gouvernement fédéral offre chez elles des services qu'ils n'offrent pas, cela va. Mais que ce gouvernement vienne imposer de tels services là où ils sont déjà offerts, c'est ridicule et absolument contre-productif pour les régions du Québec.
Ce qu'on demande, c'est qu'on respecte les compétences du Québec. La loi précise que le ministre sera responsable de l'établissement des relations de coopération avec le Québec, ainsi qu'avec les milieux d'affaires, les syndicats et les autres organismes publics et privés.
Disons-le d'entrée de jeu, l'établissement de relations de coopération avec le Québec pourra se faire seulement si le gouvernement respecte les compétences du Québec.
Quant aux relations de coopération avec les autres organismes publics ou privés, nous tenons à mettre le gouvernement en garde.
Si, par cette formule, il songe aux institutions qui relèvent du Québec, comme les institutions d'enseignement ou les municipalités, mieux vaudrait qu'il change ses plans. Le gouvernement du Québec est le seul interlocuteur.
La Constitution confère au Québec la responsabilité de la plupart des grandes questions qui concernent le développement des régions, qu'il s'agisse de ressources naturelles, d'éducation, de formation, d'affaires municipales, de l'occupation du territoire ou de la majorité des infrastructures.
Par souci d'efficacité, le fédéral doit transférer au Québec l'argent qu'il dépense en développement régional.
Une entente doit être conclue avec le gouvernement du Québec pour lui assurer un droit de retrait avec pleine compensation. À défaut, le modèle du programme d'infrastructure, où le gouvernement du Québec sélectionnera les projets, pourrait être adapté à l'ensemble des programmes fédéraux liés au développement régional.
Il faut aussi respecter les organismes régionaux de concertation. On retrouve sur le territoire tout un réseau d'organismes de concertation au niveau régional au Québec où les forces vives d'une région se retrouvent. Ce n'est pas en plaquant une nouvelle structure qu'on leur viendra en aide, mais en leur permettant de mettre en oeuvre des projets qu'ils estiment prioritaires.
À la suite du sommet du Québec et des régions, plusieurs priorités ont été ciblées par les régions. Présentement, elles travaillent pour les réaliser. Pour vous donner un exemple, chez nous, dans Jonquière-Alma et au Saguenay—Lac-Saint-Jean, tous s'entendent pour la création d'un fonds d'intervention régional qui permettrait de travailler sur le capital-action, ce qui permettrait de lancer de nouvelles entreprises. On estime la création d'un tel fonds aux alentours de 700 millions de dollars.
Québec s'est engagé à prendre part à ce fonds. Les entreprises privées, notamment Alcan, se sont engagées à y participer également. Le seul gouvernement qui ne désire pas y participer ou qui a déjà manifesté à nos élus sur le territoire leur fin de non-recevoir, c'est le parti d'en face.
Actuellement, certaines de ces organisations sont soutenues exclusivement par le Québec, comme les Centres locaux de développement et les Fonds locaux d'investissement qu'ils gèrent. D'autres sont soutenus par les deux paliers de gouvernement, comme les CDEC. D'autres encore ne sont soutenues que par le gouvernement fédéral, comme les Sociétés d'aide au développement des collectivités, les SADC.
Les CDEC, au nombre de 14 à l'échelle du Québec, sont autonomes et sont financées conjointement par le Québec, par Ottawa et par les municipalités. Compte tenu de la croissance des demandes dont elles font l'objet, elles réclament au gouvernement fédéral de hausser sa contribution financière et de contribuer à la mise en place d'un fonds d'aide au démarrage d'entreprises privées ou collectives.
Lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois a considéré que cette demande était tout à fait raisonnable et a appuyé les CDEC dans leurs démarches auprès du gouvernement fédéral.
Les SADC ont contribué au développement économique sur le territoire québécois ces dernières années. Leur contribution aura été appréciée dans les cas où elles ont pu s'affranchir de la politisation que le gouvernement libéral a voulu leur imposer. La création d'un nouveau ministère ne pourra qu'augmenter cette politisation et diminuer leur efficacité.
Les SADC doivent être dirigées par et pour les gens du milieu. Il faut donc accorder beaucoup plus de flexibilité aux administrateurs, de façon à ce que leur aide corresponde aux réels besoins des collectivités qu'elles desservent.
Le Bloc québécois estime que l'expertise des SADC sera beaucoup mieux mise à contribution si elles sont intégrées aux instances régionales de concertation, plutôt que d'être forcées, comme c'est parfois le cas actuellement, de faire bande à part et de se coller aux priorités fédérales.
Si le gouvernement refuse le droit de retrait au Québec, le Bloc québécois exigera qu'une plus grande flexibilité soit accordée aux SADC, de façon à ce qu'elles soient en mesure de mieux répondre aux besoins des collectivités qu'elles desservent. Il faut donc adapter les programmes fédéraux en fonction des besoins de la région.
Les programmes fédéraux sont souvent conçus en fonction des grandes villes...
L'honorable député de Nepean—Carleton a la parole pour poser une question ou émettre un commentaire.
Madame la Présidente, je veux commencer en remerciant le député de son discours. Il a parlé des compétences provinciales. Je veux savoir s'il appuie aussi les compétences des individus.
En économie, il y a des philosophies. Je pense que ce sont les individus qui créent les occasions avec leurs entreprises. La question que je veux lui poser est la suivante. Si l'on veut réduire le chômage, si l'on veut améliorer l'économie et créer des emplois, est-ce que ce sera le gouvernement qui réussira à relever ces défis ou les entreprises et les individus?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa question.
D'entrée de jeu, je voudrais faire un bref historique. Dans les années 1960, 1970, l'ensemble des capitaux était orienté vers les grands centres. Nous avons eu des projets d'infrastructure assez impressionnants, notamment le stade olympique et toutes les infrastructures routières. Aujourd'hui, le contexte de la mondialisation fait en sorte que les entreprises produisent deux fois plus et créent deux fois moins d'emplois.
Actuellement, par exemple, la région du Lac-Saint-Jean est aux prises avec de graves problèmes. Trois des six principaux produits exportateurs sont chez nous et sont actuellement touchés par ces diverses crises: les crises du bois d'oeuvre, de l'employabilité et de la vache folle. Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est prendre ces deniers qui sont mis à la disposition du gouvernement pour aider les collectivités. Il faut justement aider et créer des programmes en fonction de ces besoins.
Ce qu'on veut, c'est la création d'emplois. Actuellement, ce gouvernement a l'obligation de s'assurer qu'il puisse faire du développement avec cet argent, mais de façon cohérente, en passant par le Québec et en respectant la volonté de la région qui a ses propres consensus et ses propres visions en ce qui concerne le développement.
Madame la Présidente, dans un premier temps, je voudrais féliciter mon collègue de Jonquière—Alma pour son exposé. J'aurai une question après mon commentaire.
Je pense que tous les députés du Bloc québécois sont inquiets face au projet de loi C-9, entre autres pour une raison très simple et spécifique. En effet, le gouvernement, comme à sa bonne habitude, refuse encore une fois de reconnaître les champs de compétence exclusifs au Québec. Dans mon comté de Mégantic—L'Érable, on a des richesses énormes, mais on a aussi des problèmes à la hauteur de nos richesses.
Par exemple, pour le sirop d'érable, qui représente une richesse importante, on a des problèmes d'exportation, de surplus, de création d'emplois et de transformation. En ce qui concerne le bois d'oeuvre, tout à l'heure, mon collègue de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia en a parlé. C'est la même chose, on ne peut pas régler ce problème.
Le drame va se produire en fin de semaine dans le domaine l'amiante. Il y aura la fermeture d'une mine où 455 travailleurs seront mis à pied d'une façon indéfinie.
La question qu'on peut se poser est la suivante: est-ce que cette agence va régler les problèmes de ma région? Pas du tout. En effet, encore une fois, on refuse de faire une stratégie intégrée par le Québec. Tant qu'on aura cette attitude, on ne pourra pas régler les problèmes. Actuellement, certains députés disent que les compétences du Québec ne sont même pas dans la Constitution. Pourtant la Constitution confère au Québec la responsabilité pour la plupart des questions qui concernent le développement des régions. Cela est très important pour la suite des choses.
Je voudrais poser une question à mon collègue. Premièrement, le gouvernement fédéral, au lieu de dédoubler le ministère, ne devrait-il pas plutôt améliorer ses programmes et deuxièmement, donner l'argent au Québec—environ 500 millions de dollars par année—étant donné qu'il y a une politique de développement des régions? À mon avis, cela ferait davantage l'affaire des régions et du développement économique.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa question.
Il faut comprendre que ce projet de loi ne change rien à la situation actuelle, au contraire. Je l'ai bien expliqué, il y a un recul pour les régions qui sont touchées gravement par diverses crises et problématiques.
Le dédoublement a des répercussions assez importantes dans les interventions. Cela fait en sorte qu'actuellement, le gouvernement fédéral va user de stratégies pour se positionner au détriment de certaines problématiques régionales, stratégie de visibilité oblige.
Or ce qui serait important, c'est que cet argent soit envoyé à Québec. En effet, il existe des instances locales de développement, des structures qui permettent le développement régional, notamment la CRE, la Conférence régionale des élus sur le territoire qui a aussi à son service d'autres instances régionales, notamment les CLD.
Ce qu'il faut, c'est un guichet unique pour que ces stratégies soient toutes intégrées dans une seule et même politique québécoise de développement pour les régions du Québec. Cela est vrai au niveau du gouvernement du Québec, mais aussi pour chaque région parce chacune d'elle doit avoir des stratégies différentes les unes des autres.
Par exemple, mon collègue a diverses sources d'industrie, mon autre collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la pêche dans son secteur. Chez nous, c'est le bois d'oeuvre et l'agriculture. Donc, il faut que les élus aient leurs pleins moyens pour pouvoir se développer, ces moyens étant le pouvoir et la législation, mais aussi les pouvoirs financiers.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais signaler au député du Bloc que le gouvernement fédéral a pleinement coopéré avec le gouvernement péquiste du Québec il y a quelques années pour créer des emplois dans une région fortement touchée par le chômage, la région de Gaspé. Je crois qu'ensemble les deux gouvernements ont injecté de 300 à 400 millions de dollars dans une usine de pâte et papier, la Gaspésia, qui bénéficie maintenant d'une protection contre ses créanciers--un coût total de 700 millions de dollars. De nombreux entrepreneurs et travailleurs se sont retrouvés devant rien dans cette province parce que les libéraux fédéraux et le gouvernement péquiste ont joint leurs efforts dans une région à fort taux de chômage où le gouvernement devait régler le problème du chômage.
Ce projet n'aura donné de l'emploi à long terme qu'aux avocats qui poursuivront les deux ordres de gouvernement afin d'obtenir des dédommagements pour les entrepreneurs et d'autres intervenants.
Je demanderais au député de commenter cette alliance désastreuse entre le gouvernement péquiste qui était au pouvoir et les libéraux fédéraux dans cette intervention pour régler un problème de chômage qui persiste encore. Cette usine ne créera pas d'emplois. L'usine n'est même pas sur le point d'ouvrir. Il n'y a que des contribuables du Québec et de l'extérieur du Québec qui sont les gros perdants avec tout cet argent qui est jeté, pour ainsi dire, par les fenêtres.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, j'aimerais inviter mon collègue à poser peut-être une question aux députés qui sont affectés par cette problématique régionale. Je ne suis pas au fait de tous les détails du dossier. Toutefois, il n'y a pas seulement que des mauvais coups; il y a aussi des bons coups qui se sont produits à l'échelle du territoire.
Actuellement, si je le ramène à ma région, nous sommes touchés par de graves crises, notamment le conflit du bois d'oeuvre. Dans ce dossier, le gouvernement fédéral n'avait qu'à donner non pas des subventions, mais des garanties de prêts aux entreprises pour les aider à moderniser les équipements, le temps que ce conflit soit réglé avec les États-Unis. C'est la même chose au niveau de la vache folle. Récemment, un agriculteur sur notre territoire a reçu 7¢ pour une vache de 2 000 livres qui valait, au bas mot, aux alentours de 1 000 $.
On ne peut pas arriver à régler cette problématique par l'inaction du gouvernement libéral. Ce qu'il faut, ce sont des programmes. Il existe en fait la péréquation et diverses autres façons pour aider les collectivités en difficulté, d'où l'idée de la démocratie et d'où l'idée de payer des taxes et des impôts et de les mettre dans un melting-pot pour pouvoir aider ces mêmes collectivités.
Madame la Présidente, je voudrais juste poser une brève question. Aujourd'hui, nous parlions justement de Mirabel lors de la période des questions orales. Je vois que ce sont les libéraux d'en face qui ont créé Mirabel au profit de l'aéroport de Toronto Lester B. Person. On voit qu'on a un bel aéroport qu'on appelle aujourd'hui l'aéroport PET, c'est-à-dire Pierre Elliott Trudeau.
J'aimerais savoir s'il pense que les libéraux d'en face sont réellement capables de faire du développement régional au Québec. C'est la question que je me pose. Ce qu'ils ont prouvé jusqu'à maintenant, c'est qu'ils en sont incapables. Tout ce qu'ils ont créé, ils l'ont flambé par la suite. Que l'on parle d'aéroports ou de General Motors, tout ce qu'ils ont donné au Québec, ils l'ont coupé par la suite. J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue de Jonquière—Alma à cet effet.
Madame la Présidente, ce que je trouve drôle, c'est que ce gouvernement met des priorités pour les régions et qu'il y a des consensus, mais il n'est pas en mesure de s'y inscrire. Tantôt, je donnais l'exemple du fonds d'investissement régional dont notre collectivité aurait eu besoin. Les libéraux ont encore passé à côté. Dans la crise de la vache folle, ils font actuellement preuve d'inaction. C'est la même chose dans le dossier de l'assurance-emploi, dont on aurait besoin. On y a perdu des millions de dollars. C'est catastrophique pour notre région.
Encore une fois, le gouvernement s'inscrit en défaut, malgré les multiples promesses qu'il a déjà faites.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans cette Chambre à l'occasion de l'étude du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Notre gouvernement s'est fixé l'objectif d'assurer le succès des Canadiens et des Canadiennes dans chacune des régions de notre pays. Il entend, dans toute la mesure du possible, soutenir nos concitoyens dans leurs efforts pour réaliser leurs aspirations en matière de prospérité et de qualité de vie. C'est dans ce contexte que l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec exerce son mandat de promouvoir le développement économique des régions du Québec. Pour ce faire, il accorde une attention particulière à toutes les régions du Québec et particulièrement celles dont la croissance est lente et qui offrent à leur population des emplois en nombre insuffisant.
En ma qualité de député, je peux dire que j'ai l'occasion de constater sur le terrain le travail accompli par l'agence pour assurer le développement économique régional au Québec et améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Ainsi, l'agence s'est engagée financièrement à appuyer à la hauteur de plus de 1,02 milliard de dollars la réalisation de 2 116 projets qui étaient en cours en 2003-2004. En ajoutant les investissements des autres bâilleurs de fonds à ceux de l'agence dans ces projets, la valeur totale de ceux-ci représente une injection de plus de 3,9 milliards de dollars dans l'économie des différentes régions du Québec.
De plus, ces projets ont contribué à la création, à la transformation et au maintien de près de 13 700 emplois dans toutes les régions du Québec. Je pense à des régions comme celle de Chaudière-Appalaches où Développement économique Canada a appuyé l'entreprise Soliroc Métal avec une contribution de 60 000 $ pour lui permettre d'améliorer sa productivité. Grâce à cette aide financière, l'entreprise a pu faire l'acquisition d'équipements plus performants et accroître en fin de compte sa productivité de 60 p. 100. Voilà un exemple de projet soutenu par Développement économique Canada qui suscite des retombées des plus positives sur la position concurrentielle d'une de nos entreprises et lui permet, tout en poursuivant sa croissance, de jouer un rôle important au sein de sa collectivité.
Dans la région de Québec, l'Institut national d'optique a bénéficié d'une contribution de 3,6 millions de dollars de Développement économique Canada pour mettre en oeuvre un programme de recherche en agrophotonique. L'objectif de cette campagne de recherche est de rapprocher deux importants secteurs d'activité de la région, soit l'agrotransformation et les technologies de l'optique photonique. Développement économique Canada a tenu à appuyer cette initiative régionale, car elle vient consolider la position de chef de file que détient l'institut dans son secteur, en plus de paver la voie à divers projets porteurs de développement économique dans maintes régions du Québec.
Dans le Bas-Saint-Laurent, le Centre de recherche sur les biotechnologies marines a été mis sur pied avec une contribution de 7,6 millions de dollars de Développement économique Canada. Pour mener à bien ses travaux, le centre prévoit la création de 24 emplois directs et de 75 emplois indirects. De plus, les activités du centre entraîneront la venue en région de chercheurs de haut niveau et l'implantation de nouvelles entreprises. J'ajouterais que ces installations de recherche constituent une priorité de la population du Bas-Saint-Laurent.
C'est pourquoi Développement économique Canada a tenu à s'associer à la réalisation de ce projet, et ce, en conformité avec son engagement à soutenir les initiatives qui répondent le mieux aux besoins de la population et misent sur les forces d'une région. Ces projets, en effet, contribuent à leur tour à la concrétisation de possibilités de développement économique dans les régions qui les accueillent et ailleurs au Québec.
Ces exemples sont représentatifs de l'action de Développement économique Canada. Ils démontrent également que l'agence accorde une grande importance à la promotion et à l'innovation à la grandeur du Québec. Cette priorité découle d'ailleurs de l'engagement de notre gouvernement à bâtir l'économie vigoureuse et innovatrice que nous voulons tous pour notre pays au XXIe siècle. De plus, les projets que j'ai cités illustrent bien l'objectif poursuivi par Développement économique Canada, soit de renforcer les créneaux d'excellence propres à chaque région du Québec. Au total, au cours de l'année 2003-2004, l'agence a investi 54,6 millions de dollars dans 739 projets innovateurs au Québec. Ces investissements ont engendré la création, la transformation ou le maintien de 4 796 emplois. Qui plus est, de l'avis même des promoteurs, sans l'appui de Développement économique Canada, 55 p. 100 de ces projets n'auraient jamais pu se matérialiser.
Dans le but de favoriser le renforcement de la culture de l'innovation dans les régions du Québec, Développement économique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont accordé une contribution de 3,6 millions de dollars à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue en vue de prendre part à un important projet de recherche visant à développer un nouveau type de viande bovine capable de satisfaire aux exigences accrues des consommateurs.
Encore une fois, je voudrais préciser que la réalisation de ce projet émane de la volonté des chercheurs et des producteurs bovins de la région. En plus de consolider 34 emplois, cette initiative devrait permettre d'accroître les profits des entreprises du secteur de 15 à 20 p. 100.
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, comme je le mentionnais plus tôt, apporte également son appui aux collectivités dans leurs efforts pour prendre en main leur développement en misant sur leurs atouts. L'agence cherche à favoriser des projets d'intérêt public susceptibles d'exercer un impact important sur le plan régional et de générer des effets d'entraînement significatifs sur les activités économiques régionales. L'agence travaille de concert avec un réseau de collaborateurs composé des 57 Sociétés d'aide au développement des collectivités, les SADC, des 15 Corporations de développement économique et communautaire et des neuf Centres d'aide aux entreprises, les CAE.
Pour l'exercice de 2002-2003, les différents projets ayant bénéficié d'un prêt de la part des SADC ont généré des investissements de 135 millions de dollars en région. La valeur des prêts consentis se chiffrait à quelque 45 millions de dollars. Les neuf CAE, quant à eux, se sont impliqués dans 222 projets d'investissement et dans 570 dossiers d'aide technique.
C'est d'ailleurs dans le cadre du partenariat qui lie Développement économique Canada et le Réseau des SADC du Québec que le programme AFER, soit Aide aux femmes entrepreneures en milieu rural, a été mis en oeuvre. Ce projet pilote consistait à mettre en place un fonds d'aide financière en vue de stimuler l'entrepreneurship féminin en milieu rural. Les 12 SADC participant à cette initiative représentent les régions de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Saguenay, de la Mauricie, de Chaudière-Appalaches et de la Montérégie. À ce jour, le programme AFER a permis de venir en aide à 93 femmes entrepreneures; 31 entreprises ont vu le jour et 60 emplois ont été créés dans diverses régions du Québec.
Le Fonds AFER Canada cadre bien avec la volonté du gouvernement du Canada de favoriser une plus grande participation des femmes à l'économie de l'ensemble des régions du Québec et aux efforts qui sont déployés pour diversifier les possibilités de développement dans les différentes collectivités du Québec.
Comme je le mentionnais il y a quelques instants, Développement économique Canada est actif dans toutes les régions du Québec.
Madame la Présidente, je voudrais demander une question à mon collègue qui est aussi un Montréalais, qui est de cette belle grande région de Montréal qui compte la moitié de la population du Québec.
Il y a une formule et une originalité à Montréal en matière de développement régional qui est liée aux Corporations de développement économique et communautaire. Je crois qu'il en compte une sur son territoire. Ma circonscription comprend la CDEST, la Corporation de développement de l'Est, avec Thérèse Sainte-Marie, à qui je veux rendre hommage. Elle est vraiment une femme très impliquée dans notre communauté.
On sait que les Corporations de développement économique et communautaire sont nées à la fin des années 1980, alors qu'il y avait des mutations industrielles extrêmement importantes. Dans l'Est, par exemple, la Vickers, qui était un chantier maritime, avait fermé ses portes, tout comme plusieurs industries intensives en main-d'oeuvre.
Il se trouve que le gouvernement fédéral, depuis quelques mois, se fait un peu tirer l'oreille en matière de financement permanent lié aux Corporations de développement économique et communautaire. Les sociétés de développement ont un financement supérieur aux corporations. Tant mieux pour elles. Je connais le bien-être qu'elles occasionnent en région.
Néanmoins, je me demandais si nous pouvions compter sur notre collègue pour intercéder auprès du ministre responsable afin que les budgets de fonctionnement des Corporations de développement économique et communautaire soient bonifiés.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Hochelaga et voisin de comté de sa question. Il est clair que pour moi aussi, les corporations de développement jouent un rôle très important. C'est d'ailleurs ce que j'ai souligné à mes collègues au sein du caucus du Québec, ainsi qu'à mon collègue qui est ministre de l'Agence de développement économique du Canada. Il est tout aussi clair que je continuerai à appuyer le travail et le financement des corporations de développement.
Madame la Présidente, je ne comprends vraiment pas. Mon collègue d'Honoré-Mercier nous a énuméré quelques projets—je dis bien « quelques projets »—qui ont reçu de l'aide dans nos régions.
Cependant, je lui donnerai un exemple très concret. Au cours des dernières années, dans ma région, le gouvernement fédéral ignore ce que la main droite fait pendant que la main gauche fait autre chose. Pendant que nous, dans nos régions, essayons de développer de l'emploi, ce que nous avions réussi à faire en Gaspésie, à force de volonté et avec l'aide des gouvernements, le gouvernement fédéral, lui, venait diminuer les emplois. Il a supprimé des emplois important et très rémunérateurs dans la fonction publique. Il a aussi supprimé des emplois dans d'autres secteurs, notamment dans le domaine des transports.
Aujourd'hui, quand on parle de l'aide de Développement économique Canada, on ne parle pas de subventions, ce ne sont pas des cadeaux. La plupart du temps, ce sont des prêts. Tout à l'heure, on parlait de l'aide à la Gaspésie. Il s'agit d'un prêt et non d'une subvention qui a été accordée. De plus, le dossier n'est pas encore définitivement clos, contrairement à ce qu'on disait et à ce que certains députés conservateurs mentionnaient plus tôt.
Je donnerai un exemple très concret au député. D'ailleurs, son collègue qui est assis à côté de lui saura très bien de quoi je parle. Prenons le camp des cadets de Cap-Chat qui génère 70 emplois. Le gouvernement fédéral s'apprête à le fermer. Pourtant, il s'agit d'un milieu où le taux de chômage est extrêmement élevé. Alors, en matière de développement régional, cela prend des projets structurants, et cela en est un.
On pourrait parler des infrastructures de transport. Ce sont des projets structurants. Il faudrait que nos routes deviennent des autoroutes pour que nous puissions faire du commerce de façon convenable et être concurrents. Mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques vit la même situation. Qu'il s'agisse de la route 195 ou de la route 132, à mon avis, il devrait y avoir des infrastructures convenables pour le transport et le gouvernement fédéral devrait être présent.
Aujourd'hui—et je conclurai là-dessus—, dans ma région, la majorité des bureaux de Postes Canada sont dans des dépanneurs. Si c'est ce qu'on appelle du développement régional et des projets structurants, j'ai un problème de compréhension.
Madame la Présidente, en début d'intervention, mon collègue disait que le gouvernement fédéral ignorait ce que la main droite faisait pendant que la main gauche faisait autre chose, ce avec quoi je ne suis pas d'accord.
En fait, le député voudrait nous couper les deux mains, c'est-à-dire priver le gouvernement du Canada d'intervenir en région. Le fait que Développement économique Canada fonctionne aussi efficacement et qu'il aide les régions là où elles en ont besoin est peut-être un problème pour nos amis et collègues du Bloc québécois qui eux, visent à retirer le Québec du Canada.
Donc, si nous avons du succès en région, si nous contribuons à la création d'emplois et si une présence du fédéral est pertinente et mérite d'être soulignée, cela va évidemment à l'encontre de l'objectif ultime du Bloc qui est celui de séparer le Québec du Canada.
En ce qui concerne le camp des cadets, je tiens à dire qu'aucune décision n'a été prise jusqu'à maintenant. Pour l'instant, le député crie au loup et joue à l'alarmiste, mais aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.
Madame la Présidente, je serai très bref et je poserai une question directe. J'inviterais mon collègue d'Honoré-Mercier à ajouter à sa longue liste que le ministre responsable est venu annoncer une subvention de 1,5 million de dollars pour l'Université du Québec en Abitibi—Témiscamingue pour les trois prochaines années.
Ma question est très précise. Ne croit-il pas qu'il serait opportun d'investir dans les régions, mais avec un consensus régional? C'est beau avoir des SADC, mais quand elles ne parlent pas aux CLD qui sont les centre locaux de développement, il y a un problème. C'est ce qu'on vit dans toutes les régions du Québec, en particulier en Abitibi—Témiscamingue.
Je demanderais à mon collègue d'Honoré-Mercier s'il peut parler à son voisin pour lui demander s'il n'y aurait pas lieu d'établir des consensus réguliers, s'il le fallait, des réunions de travail pour que les deux se parlent, parce que c'est comme cela que le développement régional se fait, ce que ne semble pas reconnaître le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je le rassure tout de suite, je parle régulièrement avec mon voisin. C'est un très bon ami.
Je voudrais mentionner que les stratégies de développement de Développement économique Canada se font en collaboration avec le milieu et qu'elles sont, en fait, établies avec le milieu. J'ai eu moi-même la chance de le constater de façon régulière lorsque j'ai rencontré des intervenants du milieu, soit des maires ou des promoteurs de projets, ou même lorsque je suis allé faire des annonces tout dernièrement. Les gens du milieu étaient là et saluaient l'effort de Développement économique Canada parce qu'il était pertinent, nécessaire et qu'il se réalisait à partir d'un consensus du milieu.
Je dirais qu'il y a un autre consensus qui est clair, au Québec. Il n'y a peut-être que le Bloc qui ne soit pas d'accord à cet égard. Toutefois, le consensus est que ce projet de loi soit approuvé.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler quelque chose à notre collègue d'en face, le député d'Honoré-Mercier. Il a mentionné tout à l'heure que les CAE avaient, en 2002-2003, investi de l'argent. À ma connaissance, les CAE ont été fusionnées avec les CADC en 1995 pour faire les SADC.
Dans ce sens-là, les SADC, comme les CADC du temps, sont composées de personnes du milieu qui décident du développement du milieu. Aujourd'hui, l'Agence de développement économique qui nous est présentée élimine tous ces types d'interventions des gens du milieu. Ce serait l'État-providence, le fédéral, qui déciderait du développement des régions, selon sa volonté et à sa guise.
En ce sens, je demande au collègue d'Honoré-Mercier quelle est l'utilité, pour le Québec, d'une agence économique? Il y a déjà Développement économique Canada qui a simplement besoin d'ouverture dans ses programmes pour aider les régions à se développer, sans avoir à intervenir dans les compétences des provinces.
Madame la Présidente, à la question de savoir quelle est la pertinence pour l'Agence de développement économique Canada d'intervenir dans les régions, elle est énorme et considérable.
J'ai eu moi-même l'occasion de le constater la semaine dernière. Pour répondre à la question député, je pourrais citer une multitude de projets. Le rôle de DEC est important dans différentes régions du Québec. Il répond à des besoins du milieu, à des consultations du milieu. Nous avons l'appui des maires, des intervenants et des promoteurs.
La semaine dernière, je suis allé faire une annonce à La Macaza, par exemple, pour appuyer le projet de rapport à ce niveau-là. Tous les intervenants du milieu sont venus dire de façon claire que ce projet de loi était attendu depuis longtemps et qu'ils étaient heureux que Développement économique Canada intervienne dans le dossier.
Il y a ce projet-là, il y en a bien d'autres. Ce qui est clair, c'est qu'il y a un consensus au Québec pour que l'agence continue à jouer son rôle. J'aimerais bien que le député le reconnaisse aussi.
Madame la Présidente, ceci étant ma première intervention officielle à la Chambre, vous me pardonnerez de prendre quelques minutes pour remercier mes électeurs du comté d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour la confiance qu'ils ont manifesté à mon égard. C'est un comté qui m'a adopté en 1954, peut-être sans savoir ce qu'il faisait, mais je dois dire que j'ai toujours été considéré et très bien reçu.
Ce sont des gens courageux, dynamiques et débrouillards. Leur seul handicap est dû au manque de vision des différents paliers de gouvernement, le Québec n'ayant pas les moyens et étant préoccupé à concentrer tous ses avoirs dans les grands centres afin de compétitionner l'investissement des différents gouvernements fédéraux dans les provinces anglophones du Canada. Par exemple, pendant que l'économie de l'Ouest, qui représente 16,8 p. 100 de la population canadienne, a profité de plus de 267 millions de dollars en 2002-2003 et que les provinces Atlantiques, qui représentent 7,3 p. 100 de la population, sont allées chercher 361 millions de dollars, le Québec, qui représente 24 p. 100 de la population canadienne, a reçu 327 millions de dollars, et ce, malgré le calcul des fonds gaspillés dans le cadre du programme des commandites.
Encore là, ces chiffres ne sont pas révélateurs de la redistribution de la richesse canadienne. Qu'on se souvienne du pacte de l'automobile appliqué avec une ferveur exagérée qui a fait de l'Ontario la province la plus riche et la plus privilégiée de la confédération. Cela avait d'ailleurs amené Pierre Elliott Trudeau à déclarer, dans le dossier Volkswagen que le Québec tentait d'obtenir, que l'automobile, c'était en Ontario que cela se passait, et qu'au Québec, c'était l'aéronautique. Il faut se rappeler que le Québec a offert une aide substantielle à la compagnie Volkswagen afin que celle-ci s'installe au Québec, et que PET, au nom du gouvernement fédéral, avait plus que doublé cette offre, à la condition que Volkswagen s'installe en Ontario.
Soulignons aussi que 25 p. 100 de cette somme provenait de la poche des Québécoises et des Québécois. C'était là une aide structurante qui n'a probablement pas été comptabilisée dans les dépenses de Développement économique Canada.
Quand ce gouvernement subventionne l'énergie nucléaire et thermique en Ontario, cela est structurant et polluant. Quand le gouvernement subventionne GM afin qu'elle ferme sa seule usine au Québec pour aller l'installer en Ontario, une usine qui se préparait d'ailleurs à fabriquer des pièces automobiles avec la matière première produite au Québec, cela est structurant pour l'Ontario...
[Traduction]
LES CRÉDITS
Motion de l'opposition--Les ressources naturelles
[Les crédits]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 10)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anders
Angus
Batters
Bezan
Blaikie
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Cadman
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Day
Desjarlais
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Layton
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McDonough
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simms
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Stoffer
Stronach
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cardin
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Cleary
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 157
PAIRÉS
Députés
AndréBachand
Bellavance
Bergeron
Bigras
Blais
Hubbard
Lapierre (Outremont)
O'Brien (Labrador)
Parrish
Peterson
Steckle
Total: -- 12
Le Président: Je déclare la motion rejetée.
Motion d'ajournement
[L'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 6 juin, l'évêque Henry a déclaré ce qui suit dans une lettre pastorale:
Dans une bonne partie des médias non confessionnels, le premier ministre [...] est souvent décrit comme « un fervent catholique ». Or, sa position sur [...] le [mariage] entre personnes de même sexe, qu'il a précisée récemment, est source de scandale dans la communauté catholique et est un cas d'incohérence fondamentale sur le plan moral.
Monseigneur Henry déclare que, à la suite de cette lettre, il a reçu un appel d'un percepteur d'impôts fédéral d'Ottawa qui l'avisait que l'Église catholique pourrait perdre son statut d'organisme de bienfaisance s'il continuait à s'en prendre au premier ministre sur de telles questions.
En août, des représentants de l'Église catholique et du mouvement évangélique ont rencontré des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada pour discuter de leur statut d'organisme de bienfaisance. Le message de certains de ces fonctionnaires a été très clair: taisez-vous au moment des élections ou vous perdrez votre statut d'organisme de bienfaisance. Or la liberté de parole, la liberté de religion et la liberté de la presse figurent parmi les éléments les plus essentiels d'une société libre et démocratique. Il s'agit de libertés tellement importantes que les auteurs de la Charte elle-même, Pierre Trudeau et les dix premiers ministres, les ont désignées comme étant des libertés fondamentales. Il s'agit des éléments les plus importants de la Charte.
Il y aura toujours des gens en désaccord avec le point de vue d'autres personnes. À moins que ces personnes n'en incitent d'autres à des actes criminels ou ne les encouragent à commettre des crimes, j'estime qu'elles ont parfaitement le droit d'exprimer leurs points de vue dans une société libre et démocratique.
Il est donc très inquiétant que le gouvernement utilise les rouages administratifs et les pouvoirs de l'État pour brimer nos libertés les plus fondamentales.
Récemment, les libéraux ont fermé une station radio à Québec parce que, selon eux, elle était trop à droite du centre. Le gouvernement libéral, dans sa sagesse, a décidé que le réseau de nouvelles Fox ne pouvait diffuser au Canada parce qu'il était trop conservateur. Nous avons entendu des députés de l'autre côté affirmer que Don Cherry devrait être congédié de la CBC, ou à tout le moins censuré, parce qu'ils n'aimaient pas les vues qu'il exprimait. Si la liberté de parole et la liberté de religion ont une signification quelconque, nous devons accepter que d'autres expriment leurs points de vue même si nous ne sommes pas du même avis.
Nous parlerons beaucoup de cette question relativement au privilège. En qualité de députés, nous aimons dire que nous jouissons de la plus grande latitude possible en matière de liberté d'expression. Lorsque la question surgira relativement à M. Guité et d'autres personnes, nous nous féliciterons bruyamment et dirons que la liberté d'expression est vraiment une question importante et une chose sur laquelle nous devons prendre position à la Chambre et que nous devons défendre. Cependant, le gouvernement libéral, par le truchement de ces organismes, intimide et harcèle, à droite et à gauche, les citoyens canadiens parce qu'ils font des choses qu'ils ont le droit de faire, à savoir exprimer leurs croyances religieuses et leurs convictions sur les questions de l'heure.
Je prends cette question très au sérieux. La liberté religieuse et la liberté d'expression sont des notions très fragiles. Si certains députés ne me croient pas, ils devraient commencer à lire des manuels d'histoire ou commencer à regarder ce qui passe dans certains autres pays du monde. Lorsque l'État participe directement à des actes d'intimidation, de menaces et de contestation du droit des personnes à exprimer leur point de vue, c'est dangereux.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député au sujet de l'importance de la liberté d'expression, mais à mon avis cela ne concerne pas ce dont nous parlons.
Le député a demandé une réponse plus détaillée à sa question sur l'activité politique partisane des organismes de bienfaisance enregistrés. Comme le sait le député, la Loi de l'impôt sur le revenu m'empêche de divulguer des renseignements confidentiels de tout contribuable. Mais j'aimerais traiter du rôle de l'Agence du revenu du Canada dans la réglementation des oeuvres de bienfaisance.
Je tiens à rappeler à la Chambre que ceci ne concerne pas les organismes voués au culte et à la bienfaisance, mais toutes les oeuvres de bienfaisance. L'Agence du revenu du Canada est tenue de réglementer certains aspects des organismes de bienfaisance, et elle le fait à l'aide de règlements fondés sur la loi qui sont appliqués de façon homogène et équitable à toutes les oeuvres de bienfaisance au Canada.
Nous savons que la grande majorité de ces organismes exerceront leurs activités conformément à la loi lorsqu'elles en auront une complète compréhension. Il incombe aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada d'aider les oeuvres de bienfaisance à comprendre les règlements de sorte qu'elles puissent facilement les observer. Il est de pratique courante, pour nos fonctionnaires, de traiter proactivement avec les oeuvres de bienfaisance, et de leur donner des conseils et de l'aide pour qu'elles respectent la loi.
La vulgarisation et l'éducation sont importantes, et l'orientation que nous offrons à propos des règlements sur les activités politiques est tout particulièrement utile en période d'élection. Nous avons constaté que cette aide, qui a été offerte aux organismes sur tous les aspects de diverses questions, a été bien accueillie.
On nous demande parfois de discuter avec les oeuvres de bienfaisance de la question des activités politiques partisanes. Cela peut se produire après le dépôt d'une plainte ou lorsqu'un fonctionnaire remarque qu'on recule les limites des règlements. Dans ces cas, on s'efforce toujours de comprendre ce que l'organisme essaie d'accomplir, et ce qu'il compte faire dans un proche avenir. Nous nous assurons ensuite que l'oeuvre de bienfaisance comprend les règlements et ses obligations en vertu de la Loi en ce qui concerne les activités politiques partisanes.
L'Agence du revenu du Canada réglemente plus de 80 000 organismes de bienfaisance enregistrés. Quelque 5,5 millions de Canadiens soutiennent directement le travail de ces oeuvres par des dons de plus de 5,8 milliards de dollars chaque année, contribuant au tissu social de notre pays. Nous encourageons les Canadiens à tirer avantage des renseignements fournis au public dans la section du site Web de l'Agence du revenu du Canada qui porte sur les organismes de bienfaisance afin de les aider à comprendre les règlements qui régissent toutes les oeuvres de bienfaisance canadiennes.
Madame la Présidente, il est intéressant de voir l'État en train de montrer à nos citoyens quelles sont les limites de leur liberté d'expression. La liberté d'expression et de religion ne signifie rien si l'État peut décider de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas.
La force de notre pays n'est pas dans le député d'en face. Elle n'est pas dans la présente institution. Elle n'est pas dans le Parti libéral du Canada ou dans le monopole qu'il semble vouloir exercer sur les valeurs. L'épine dorsale de notre pays est le degré élevé de liberté dont nous jouissons. Voilà l'essence même du Canada en tant que pays. C'est pour la liberté que nos soldats ont voulu sacrifier leur vie au cours des deux guerres mondiales. Il est dangereux pour l'État de se mettre à indiquer aux gens ce qu'ils ont le droit de dire et ce qu'ils n'ont pas le droit de dire.
Les religieux, hommes et femmes, sont confrontés chaque jour à des questions morales, qu'il s'agisse de guerre, de famille, de mariage ou de tout autre sujet. Ils parlent de ces questions constamment parce que c'est dans la nature même de leur vocation. Il est intolérable que l'État se permette, pendant une campagne électorale, de dire à des religieux de se taire, de ne pas parler de ces questions, de fermer leurs églises ou de cesser de prêcher leur religion avant les élections parce que l'État n'aime pas entendre ce qu'ils ont à dire sur les questions d'ordre moral pendant la campagne électorale. C'est inadmissible.
Madame la Présidente, ce serait inadmissible, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. En fait, le député comprend peut-être mal ces règles, mais ce n'est pas le cas des Églises.
Je fais référence, en particulier, à l'Alliance évangélique du Canada, dont le site Web comprend un document à l'intention des Églises sur les choses à faire et à ne pas faire lors d'élections fédérales. Entre autres, le document indique qu'« une Église ne peut pas soutenir un candidat ou un parti politique en particulier, ni utiliser ses ressources pour appuyer un candidat ou un parti ». Le document de l'Alliance évangélique du Canada énumère ensuite les choses qu'une Église peut faire et les choses qu'elle ne peut pas faire si elle désire conserver son statut d'organisme de bienfaisance.
Je recommande ce document au député. C'est un exemple de réglementation uniforme et équitable des organismes de bienfaisance à l'échelle du pays, fait qu'a reconnu l'Alliance évangélique du Canada en publiant ce document sur son site Web.
Madame la Présidente, j'ai récemment demandé à la Chambre pourquoi on laissait l'Agence du revenu du Canada menacer la liberté religieuse au Canada.
On observe une nouvelle tendance au sein du gouvernement libéral: une organisation religieuse, comme l'Église Unie du Canada ou l'Église communautaire métropolitaine, qui est d'accord avec le gouvernement sur une question morale, par exemple le mariage des personnes de même sexe, est libre d'appuyer publiquement le gouvernement.
Les lignes directrices de l'ARC concernant les activités de bienfaisance, que j'ai lues et que je connais parce que j'ai une certaine expérience dans ce domaine, précisent:
Un organisme de bienfaisance ne peut pas être établi dans le but d'appuyer les intérêts d'un parti politique, d'un représentant élu ou d'un candidat à une charge publique ou de s'y opposer.
Non pas s'opposer, mais promouvoir, soutenir.
Je refuse que l'Église Unie du Canada ou l'Église communautaire métropolitaine soient convoquées par l'ARC et menacées de perdre leur statut d'organismes de bienfaisance. Leur liberté d'expression doit être préservée.
Voici encore comment se manifeste la tendance chez les libéraux: une organisation religieuse qui est en désaccord avec le gouvernement libéral sur une question morale, par exemple le mariage des personnes de même sexe, est menacée par les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. L'organisme Focus on the Family a aussi été menacé de faire l'objet d'une vérification après avoir critiqué le gouvernement.
La CECC et l'Alliance évangélique du Canada ont été convoquées aux bureaux de l'ARC, tout juste avant les dernières élections fédérales, et ont été prévenues de ne pas s'opposer à la position des libéraux au sujet du mariage des personnes de même sexe. Cet avertissement a été repris par l'agent des relations avec les médias du ministre du Revenu national. Récemment, pendant la campagne électorale fédérale, on a exigé de l'évêque catholique Frederick Henry qu'il retire une lettre d'enseignement du site Web de son diocèse, sinon il risquait de perdre son statut d'organisme de bienfaisance.
En réponse à une question que je lui posais à la Chambre, le ministre du Revenu national a déclaré:
La seule chose qu'on leur interdit en tant qu'organismes de bienfaisance enregistrés, c'est d'appuyer un parti politique ou un candidat dans le cadre d'une élection.
J'ai en ma possession la lettre qui a paru sur le site Web de l'évêque Henry. Je n'y ai rien trouvé pour ou contre un candidat ou un parti politique. L'évêque a néanmoins été menacé. Le ministre nous doit une bien meilleure réponse que celle qu'il nous a déjà donnée.
Je vais lui poser de nouveau la même question. Pourquoi le premier ministre et le ministre du Revenu permettent-ils à des organismes gouvernementaux de s'attaquer à la liberté de religion au Canada? Le gouvernement a-t-il ordonné à l'Agence du revenu du Canada de menacer ces Églises?
Madame la Présidente, dans l'ensemble, je nie l'accusation, mais comme je l'ai déjà dit, la loi m'empêche de faire référence à toute conversation, ou même de reconnaître qu'une telle conversation a, oui ou non, eu lieu.
La question qu'on me pose est semblable à la précédente, alors peut-être serait-il utile que je formule ma réponse en français.
[Français]
Par conséquent, il y a des préoccupations quant à la capacité des organismes de bienfaisance de s'enregistrer pour participer à des débats publics.
Comme les honorables députés le savent, la Loi de l'impôt sur le revenu m'empêche de divulguer des renseignements confidentiels de tout contribuable, alors je ne peux aborder leurs préoccupations en ce qui concerne des organismes précis. Je peux cependant traiter du rôle de l'Agence du revenu du Canada dans la réglementation des oeuvres de bienfaisance.
Je souhaiterais rappeler à la Chambre que si l'ARC a le mandat de réglementer certains aspects des organismes de bienfaisance, elle le fait à l'aide de règlements fondés sur la loi qui sont appliqués de façon uniforme et équitable à tous les organismes de bienfaisance au Canada. Si l'ARC doit prendre des mesures à l'endroit d'un organisme, elle le fait en fonction des actions accomplies par l'organisme et non en fonction de ce que l'organisme est ou représente.
Nous devons être très clairs sur ce point. Ni l'ARC ni le gouvernement du Canada n'ont la moindre intention de supprimer la liberté d'expression. Il est important que les honorables députés se rappellent que les organismes de bienfaisance jouissent d'avantages importants en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils sont exonérés d'impôt et peuvent délivrer aux donateurs des reçus officiels qui permettent à ceux-ci de demander un allégement fiscal à l'égard des dons qu'ils ont faits.
En demandant et en obtenant le statut d'organisme de bienfaisance, ces organisations se sont engagées à respecter les règles en vigueur. En demandant à obtenir les avantages d'un organisme de bienfaisance, l'exemption fiscale, la capacité de délivrer des reçus à des donateurs, ce qui permet à ces derniers de déduire leurs contributions de leur revenu imposable, les Églises et les groupes religieux, qui sont en fait tous des organisations ayant obtenu le statut d'organismes de bienfaisance enregistrés, prennent certains engagements à l'égard des Canadiens.
L'engagement ne contrevient en aucune façon à leur liberté d'expression ou à leur liberté de religion. L'engagement prévoit que la majeure partie des fonds que ces organismes amassent doit être utilisée à des fins de bienfaisance, comme le définit la loi. Je dois souligner le mot « loi », parce qu'il ne revient pas à l'ARC ni au gouvernement du Canada de décider ce qui constitue ou non une activité de bienfaisance. Les tribunaux ont été clairs sur ce point. Ils n'estiment pas que la défense des causes politiques ou religieuses constitue une activité de bienfaisance.
[Traduction]
Madame la Présidente, peu importe qu'elle soit exprimée en anglais ou en français, sa réponse laisse toujours autant à désirer. Je connais bien les lignes directrices. Je les ai déjà étudiées avec les Églises.
J'ai une autre question pour le ministre. Je rêve peut-être en couleur, mais j'espère obtenir une réponse valable ce coup-ci. Il semblerait que le gouvernement, qui se plaît à proclamer la primauté du droit, sait aussi tourner la loi pour ne pas avoir à donner de réponse honnête.
Des représentants de l'Agence du revenu du Canada ont-ils, avant, pendant ou après les dernières élections fédérales, menacé l'Église Unie du Canada ou la Metropolitan Community Church pour leur soutien de la position du gouvernement libéral sur le mariage entre conjoints de même sexe, ou y a-t-il deux poids, deux mesures dans l'application de la loi au Canada?
Madame la Présidente, soit le député fait sourde oreille, soit il a vraiment beaucoup de mal à comprendre. Je dois donc répéter une fois de plus que la loi m'interdit d'indiquer s'il y a, ou non, eu des discussions entre l'Agence du revenu du Canada et une Église, quelle qu'elle soit. Ce n'est pas parce qu'une église affirme avoir eu une conversation que d'autres n'en ont pas eu. Il s'agit là d'un faux raisonnement: les autres Églises ont peut-être décidé de garder le silence.
La loi m'oblige à ne dévoiler aucune de ces hypothétiques conversations. Elle m'interdit non seulement de décrire le contenu d'une conversation avec une Église, mais aussi d'indiquer si elle a effectivement eu lieu.
Madame la Présidente, le 8 octobre, j'ai posé une question au sujet des générateurs d'oxygène à bord de nos sous-marins de classe VIctoria, mais ce n'était pas la première fois que je soulevais cette question. Je l'avais aussi fait en mars, à la Chambre des communes, relativement à une situation dangereuse visant nos sous-marins. J'avais alors rencontré pendant quelques heures le prédécesseur de l'actuel ministre de la Défense à son bureau au MDN, afin de discuter du danger susceptible d'exister à bord de nos sous-marins. Nous avons alors examiné un rapport d'état non satisfaisant daté du 16 octobre 2003, rédigé par le capitaine d'un de nos sous-marins et faisant état d'un danger que présentaient ces générateurs d'oxygène pour les sous-marins.
Nous avons agi de manière responsable et fait tout ce qu'il fallait pour essayer de porter à l'attention du ministre le danger susceptible d'exister à bord des sous-marins. Je pense que nous avons fait ce qui s'imposait. J'ai accepté l'invitation du ministre à venir le rencontrer à son bureau du MDN et nous avons examiné le cas et l'état de chaque sous-marin.
Nous nous sommes adressés directement au ministre au sujet des générateurs d'oxygène. À ce moment-là, nous n'avons pas obtenu de réponse. Je voulais savoir si le rapport d'état non satisfaisant avait fait l'objet d'un suivi et si les changements recommandés dans ce rapport avaient été apportés. Je n'ai pas obtenu de réponse. C'était en avril.
Nous sommes maintenant en octobre. Le 8 octobre, j'ai posé une question au sujet des générateurs d'oxygène et même avant cette date, j'ai interrogé le gouvernement sur la situation. A-t-on donné suite au rapport de sécurité? Le gouvernement y a-t-il accordé la moindre attention? Je n'ai évidemment pas obtenu de réponse à ce moment-là que ce soit dans cette enceinte ou ailleurs.
Toutefois, après que j'eus posé la question à plusieurs reprises, un journaliste du Chronicle-Herald a fait des recherches et a fini par obtenir la réponse à la question de savoir si on avait donné ou non suite au rapport. La manchette du Herald du 14 octobre dernier est fort éloquente: « On n'a pas respecté la directive concernant la sécurité du sous-marin; la marine nie que les armoires à munitions ont joué un rôle dans l'incendie du Chicoutimi ». Cela faisait évidemment suite à l'incendie du Chicoutimi, donc, c'était la réponse à ma question. On n'a pas respecté les directives de sécurité. On n'a pas tenu compte de la recommandation du capitaine d'un sous-marin qui signalait que la situation à bord de son bâtiment était dangereuse. Puis, bien entendu, la marine nie que les armoires à munitions ont joué un rôle dans l'incendie du Chicoutimi, mais on a découvert peu après que les générateurs d'oxygène y sont pour quelque chose dans l'incendie.
Pour ce qui est de l'article paru le 14 octobre dans le Herald de Halifax, j'aimerais que le ministre ou le secrétaire parlementaire réponde à une question. Pourquoi n'a-t-on pas respecté la directive de sécurité en ce qui a trait aux générateurs d'oxygène?
Madame la Présidente, je vais parler sans ambiguïté. Je sais que le député est très au fait de la situation. Il a dit lui même qu'il a passé beaucoup de temps au quartier général du ministère de la Défense, où il a rencontré non seulement le ministre mais d'autres fonctionnaires.
Ni le gouvernement, ni encore moins les membres de nos forces armées ne mettraient en danger la vie de nos marins. Ils n'enverraient jamais en mer un sous-marin pouvant constituer un risque pour la vie ou la sécurité de ces marins. Une telle chose est impensable.
Le député a soulevé la question de l'entreposage des munitions. Il ressortait très clairement de l'allégation que l'entreposage des munitions à bord des sous-marins de classe Victoria laissait à désirer et qu'il rendait possible l'allumage des bouteilles à oxygène, ce qui risquait de causer des dommages. Il s'agissait d'une bonne question, mais l'allégation n'avait finalement aucun fondement.
Les experts en conception du ministère, de concert avec les experts techniques de la marine des deux côtes, se sont penchés sur les emplacements et les modalités d'entreposage des munitions dans nos sous-marins. On a pu constater que l'entreposage correspondait aux normes et surtout que les emplacements étaient sûrs.
C'est là je crois l'essentiel de la question fort opportune du député. Les munitions sont-elles entreposées de façon sûre et y a-t-il un rapport entre les munitions et les bouteilles à oxygène? Les gens de nos forces militaires et de notre marine, qui font un excellent travail, se sont penchés sérieusement sur la question et ont conclu qu'il n'y avait pas de rapport entre les deux et que l'entreposage était très sûr.
Il convient aussi de signaler que les sous-marins sont des engins d'une extrême complexité. Les accidents font partie de la réalité. Lorsque survient un accident cependant, nous avons la responsabilité et le devoir d'aller très rapidement au fond des choses. En fait, nos forces militaires agissent d'emblée très rapidement. C'est ce qui s'est passé dans le cas du Chicoutimi, en dépit du décès tragique du lieutenant Saunders. Il est évident que notre marine a agi de façon responsable en constituant immédiatement une commission d'enquête ayant pour tâche d'étudier tous les aspects de l'incendie, d'en déterminer les causes et de proposer des solutions. Nous allons d'ailleurs appliquer ces solutions sans tarder. J'en veux pour preuve que nous avons pris la précaution de mettre à quai immédiatement les sous-marins de la marine. Nous avons ainsi agi de façon responsable.
Les membres de notre marine et de nos forces armées ainsi que le ministre de la Défense nationale ont pris leurs responsabilités depuis le début. J'y étais pendant toute la durée des événements, et je peux dire aux députés que l'information que j'ai reçue a été diffusée immédiatement à l'intention du grand public et des députés de la Chambre. Les gens ont été informés avec toute la minutie et la rigueur dont nous avons été capables. Les membres du ministère de la Défense nationale ont fait exactement la même chose. Ils ont pris leurs responsabilités de manière franche et honnête, ce qui témoigne de l'honneur avec lequel ils s'acquittent de leur devoir.
Madame la Présidente, je signale au secrétaire parlementaire que les allégations ont été faites par le capitaine du sous-marin Victoria. Celui-ci a laissé entendre que les munitions n'étaient pas entreposées conformément aux règlements sur les munitions. Il a aussi dit que la situation à bord du sous-marin était inacceptable et que le problème était généralisé.
Le secrétaire parlementaire va peut-être s'engager à fournir le rapport qui contredit les déclarations du capitaine du Victoria sur les conditions inacceptables à bord. Le secrétaire parlementaire a dit qu'ils avaient examiné ces déclarations et conclu que le capitaine avait tort. J'aimerais avoir une copie du rapport qui contredit le capitaine.
Par ailleurs, j'aimerais que le secrétaire parlementaire m'éclaire sur un autre point. Voici. Le 9 février, le ministre de la Défense nationale a dit que le contrat de carénage du Preserver devait être terminé le 19 novembre, soit vendredi. Il s'agit d'un contrat de 18 003 609 $, TVH incluse.
Le secrétaire parlementaire va-t-il nous donner une réponse maintenant? Est-ce que le contrat touchant le Preserver sera terminé vendredi? Je sais qu'on ne lui avait pas fourni d'avis au sujet de cette question. Il pourrait peut-être s'engager à nous fournir la réponse ultérieurement s'il ne la connaît pas encore.
Naturellement, madame la Présidente, je serais ravi de collaborer avec le député sur ces questions ou sur toute autre. Je souligne également à la population, puisque le député a posé une question au sujet des sous-marins, que, à mon avis, il est très important d'entendre les experts dans ce domaine, et non pas nous, politiciens, qui ne sommes pas experts des questions militaires.
Je siège au Comité de la Défense nationale et je peux affirmer au député que chaque personne qui venue témoigner nous a affirmé que les sous-marins que nous avons achetés étaient excellents. Ils ont une grande valeur et jouent un rôle important dans les opérations militaires, dans la défense du Canada et pour notre souveraineté.
Il serait absurde que le Canada, qui possède les côtes les plus longues au monde, n'ait pas de sous-marins alors que 40 pays en ont. Nous avons besoin de ces sous-marins. Le ministère et le gouvernement ont pris la bonne décision pour les bonnes raisons en faisant l'acquisition d'excellents sous-marins qui constituent d'excellentes plate-formes opérationnelles au service de notre pays. Ces sous-marins ont fait l'objet d'une décision sage pour des raisons valables.
Encore une fois, je serais heureux de collaborer avec le député sur toute question qui l'intéresse.
[Français]