Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 32 Thursday, November 25, 2004 10:00 a.m. |
JournauxNo 32 Le jeudi 25 novembre 2004 10 heures |
Prayers | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 381-0023, 381-0024, 381-0027, 381-0031, 381-0032, 381-0036, 381-0047 and 381-0049 concerning the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8545-381-9-02. |
— nos 381-0023, 381-0024, 381-0027, 381-0031, 381-0032, 381-0036, 381-0047 et 381-0049 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-381-9-02. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), one concerning health care services (No. 381-0082); |
— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet des services de la santé (no 381-0082); |
— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0083). |
— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 381-0083). |
Motions |
Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the debate on today's opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, November 30, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 novembre 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The Order was read for the consideration of the Business of Supply. |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), moved, — That the House call on the government to take the appropriate measures to sell the 11,000 acres of arable land back to the families and farmers whose land was expropriated to build the Mirabel Airport. |
M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l’aéroport de Mirabel. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Tabling of Documents | Dépôt de documents |
By unanimous consent, Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre) laid upon the Table, — Copy of a document concerning the travel and hospitality expenses of Mr. Ian Laird (English text only). — Sessional Paper No. 8530-381-06. |
Du consentement unanime, M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre) dépose sur le Bureau, — Copie d'un document concernant les frais de voyage et d’accueil de M. Ian Laird (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-381-06. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), in relation to the Business of Supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the 2004 Fraser River Sockeye Salmon Harvest, the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Richmond, B.C., from December 1 to 5, 2004, and that the necessary staff do accompany the Committee. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la pêche au saumon rouge du fleuve Fraser en 2004, le Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à se rendre à Richmond (C.-B.), du 1er au 5 décembre 2004, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
By unanimous consent, it was ordered, — That, further to the Address in Reply to the Speech from the Throne, the House instruct the Standing Committee on Finance to make recommendations relating to the provision of independent fiscal forecasting advice for parliamentarians, including the consideration of the recommendations of the external expert. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément à l'Adresse en réponse au discours du Trône, la Chambre charge le Comité permanent des finances de faire des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l'expert externe. |
By unanimous consent, it was ordered, — That, further to the Address in Reply to the Speech from the Throne, the House instruct the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities to recommend measures that would ensure that all future uses of the Employment Insurance program would only be for the benefit of workers and not for any other purpose. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément à l'Adresse en réponse au discours du Trône, la Chambre charge le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins. |
By unanimous consent, it was ordered, — That, further to the Address in Reply to the Speech from the Throne, the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to recommend a process that engages citizens and parliamentarians in an examination of our electoral system with a review of all options. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément à l'Adresse en réponse au discours du Trône, la Chambre charge le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), in relation to the Business of Supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of this House and based on the observations of several thousand international observers, including observers from the Organization for Security and Cooperation in Europe, the European Union, the Council of Europe, the European Parliament, NATO, and the United States, as well as the observations of approximately 100 Canadian observers and two Canadian Parliamentary delegations, a concerted, systemic and massive fraud has been committed by the current regime and the Central Electoral Commission of Ukraine against the will of the people of Ukraine; |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, et sur la foi des comptes rendus de plusieurs milliers d’observateurs internationaux, dont des observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’OTAN et des États-unis, ainsi que d’une centaine d’observateurs canadiens et de deux délégations parlementaires canadiennes, une fraude à grande échelle, concertée et systémique, a été commise à l’encontre de la volonté du peuple ukrainien par le régime actuel et la Commission électorale centrale ukrainienne; |
That, based on the above mentioned observations, the electoral commission does not have a legitimate basis for declaring Mr. Yanukovich the winner of the presidential election; |
Que, sur la foi des comptes rendus susmentionnés, la commission électorale n’a pas de base légitime pour déclarer M. Ianoukovitch le vainqueur des élections présidentielles; |
That, in the event that President Kuchma and the government of Ukraine do not ensure that the democratic will of the Ukrainian people is respected, the government of Canada shall consider the introduction of appropriate and effective measures, mindful of the impact on the people of Ukraine and will seek the cooperation on such measures with the international community. |
Que, dans l’éventualité où le président Koutchma et le gouvernement de l’Ukraine ne veilleraient pas à faire respecter la volonté du peuple ukrainien, le gouvernement du Canada envisagera l’adoption de mesures appropriées et efficaces, conscient des conséquences de telles mesures sur le peuple ukrainien, et demandera la coopération de la communauté internationale à cet égard. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), in relation to the Business of Supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:20 p.m., by unanimous consent, the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 20, du consentement unanime, le Président interrompt les délibérations. |
Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, November 30, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mardi 30 novembre 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 5:21 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 17 h 21, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-263, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-263, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). |
Mr. Clavet (Louis-Hébert), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. |
M. Clavet (Louis-Hébert), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Adjournment Proceedings | Délibérations sur la motion d'ajournement |
At 6:21 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 21, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 6:53 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 18 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |