Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 45A Wednesday, December 15, 2004 5:00 p.m. |
JournauxNo 45A Le mercredi 15 décembre 2004 17 heures |
| Prayers | Prière |
| Recall of the House of Commons | Rappel de la Chambre des Communes |
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The Speaker informed the House that, pursuant to Standing Order 28(4), he had recalled the House today for the sole purpose of granting the Royal Assent to certain Bills. |
Le Président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi. |
| Royal Assent | Sanction Royale |
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The Speaker informed the House that the Honourable Deputy of the Governor General will proceed to the Senate today at 5:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills. |
Le Président informe la Chambre que l'honorable suppléant de la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi. |
| Messages from the Senate | Messages du Sénat |
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Messages were received from the Senate as follows: — ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-34, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005. |
Des messages sont reçus du Sénat comme suit : — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005. |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-35, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005. |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005. |
| Royal Assent | Sanction Royale |
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A Message was received from the Honourable Louise Charron, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in her capacity as Deputy of the Governor General, desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate. |
Un message est reçu de l'honorable Louise Charron, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat. |
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Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate. |
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat. |
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The Commons returned to the Chamber. |
Les Communes sont de retour à la Chambre. |
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Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, the Honourable Deputy of the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills: |
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant de la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants : |
Bill S-10, A second Act to harmonize federal law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law — Chapter No. 25; |
Projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — Chapitre no 25; |
Bill C-5, An Act to provide financial assistance for post-secondary education savings — Chapter No. 26; |
Projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires — Chapitre no 26; |
The Speaker also reported that he had addressed the Honourable Deputy of the Governor General as follows: |
Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à l'honorable suppléant de la Gouverneure générale dans les termes suivants : |
“May it please Your Honour: |
« Qu'il plaise à Votre Honneur : |
The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service. |
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques. |
In the name of the Commons, I present to Your Honour the following Bills: |
Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants : |
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005; |
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005; |
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005; |
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005; |
To which Bills I humbly request Your Honour's Assent.” |
Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. » |
Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of the Honourable Deputy of the Governor General, did say: |
Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de l'honorable suppléant de la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi : |
“In Her Majesty's name, the Honourable Deputy of the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to these Bills.” |
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. » |
Bill C-34, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005 (Appropriation Act No. 2, 2004-2005) — Chapter No. 27; |
Projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Loi de crédits no 2 pour 2004-2005) — Chapitre no 27; |
Bill C-35, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005 (Appropriation Act No. 3, 2004-2005) — Chapter No. 28. |
Projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Loi de crédits no 3 pour 2004-2005) — Chapitre no 28. |
| Adjournment | Ajournement |
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At 5:20 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, January 31, 2005, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1). |
À 17 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 31 janvier 2005, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement. |