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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 6

Tuesday, October 12, 2004

2:00 p.m.

Journaux

No 6

Le mardi 12 octobre 2004

14 heures



Prayers Prière
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, and to provide for restitution which is to be applied to education on Chinese Canadian history and the promotion of racial harmony, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et à la promotion de l'harmonie raciale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), Bill C-331, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to public education and the promotion of tolerance, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the income tax system (No. 381-0005) and one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0006);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 381-0005) et une au sujet des Forces armées canadiennes (no 381-0006);

— by Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), one concerning pesticides (No. 381-0007).

— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet des pesticides (no 381-0007).

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale :

To Her Excellency the Right Honourable Adrienne Clarkson, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.

À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament;

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;

And of the amendment, as amended, of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. MacKay (Central Nova), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l'amendement, tel que modifié, de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. MacKay (Nova-Centre), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“and we urge Your Excellency’s advisors, when implementing the details of their proposals, to review the Employment Insurance program to ensure that it remains well-suited to the needs of Canada’s workforce, to reduce and improve the fairness of taxes, to be unwavering in the application of fiscal discipline, to examine the need and options for reform of our democratic institutions, including electoral reform, and to rise above partisanship to address the public interest;

« et nous exhortons les conseillers de Votre Excellence, lors de la mise en œuvre des détails de leurs propositions, à revoir le programme d’assurance-emploi pour s’assurer qu’il demeure bien adapté aux besoins de la main-d’œuvre canadienne, à réduire les impôts et les rendre plus équitables, à appliquer sans compromis la discipline financière, à s’interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral pour s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l’intérêt public;

That Your Excellency’s advisors consider the inclusion of the following:

Que les conseillers de Votre Excellence considèrent d'inclure ce qui suit :

1. the establishment of an arm’s-length, but not privatized, tri-party commission to ensure Employment Insurance premiums are used only for workers' benefits;

1. l’établissement d’une commission tripartite autonome, mais non privatisée, pour veiller à ce que les cotisations d’assurance-emploi ne servent qu’à verser des avantages aux travailleurs;

2. the reduction of taxes for low and modest income families;

2. la réduction des impôts pour les familles à revenu faible et moyen;

3. the creation of an independent Parliamentary Budget Office to give regular advice on the fiscal forecasts of the government of Canada;

3. la création d’un service parlementaire indépendant du budget chargé de fournir régulièrement des avis sur les prévisions financières du gouvernement du Canada;

4. the establishment of a non-partisan, independent Citizens’ Assembly to examine changes to the electoral system, including proportional representation;

4. l’établissement d’une assemblée de citoyens non partisane et indépendante afin d’examiner les modifications à apporter au système électoral, notamment la représentation proportionnelle;

5. measures to ensure that there be a vote in the House of Commons on any proposed continental missile defence treaty; and

5. des mesures garantissant la tenue à la Chambre des communes d’un vote sur tout projet de traité de défense antimissile continental;

And we ask Your Excellency’s advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces’ areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated.”

Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées. »

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the take-note debate scheduled for later this day on bovine spongiform encephalopathy begin at the end of the time provided for the Address debate rather than at 7:00 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat exploratoire sur l’encéphalopathie spongiforme bovine prévu pour plus tard aujourd’hui commence à la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse plutôt qu’à 19 heures.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment, as amended, of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. MacKay (Central Nova).

Et de l'amendement, tel que modifié, de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. MacKay (Nova-Centre).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins the take-note debate on bovine spongiform encephalopathy later this day, no quorum calls, requests for unanimous consent, or dilatory motions may be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lorsque la Chambre commencera le débat exploratoire sur l’encéphalopathie spongiforme bovine, plus tard aujourd’hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.



By unanimous consent, it was resolved, — That the Second Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be deemed tabled and concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit réputé déposé et adopté.

Accordingly, Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Second Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Citizenship and Immigration

Colleen Beaumier for Mario Silva

Health

Michael Savage for Colleen Beaumier

Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Mario Silva for Gurbax Malhi

Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Roy Cullen for Paul Zed

Official Languages

Jean-Claude D'Amours for Roy Cullen

Transport

Francis Scarpaleggia for Marcel Proulx
Borys Wrzesnewskyj for John Cannis

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the names of the following Members be added to the lists of associate members of the following standing committees:

Foreign Affairs and International Trade

Mark Holland

Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Gurbax Malhi

Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Paul Zed

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations:

Gurbax Malhi for Maurizio Bevilacqua

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

En conséquence, M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le deuxième rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Citoyenneté et immigration

Colleen Beaumier remplace Mario Silva

Santé

Michael Savage remplace Colleen Beaumier

Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées

Mario Silva remplace Gurbax Malhi

Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile

Roy Cullen remplace Paul Zed

Langues officielles

Jean-Claude D'Amours remplace Roy Cullen

Transports

Francis Scarpaleggia remplace Marcel Proulx
Borys Wrzesnewskyj remplace John Cannis

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Affaires étrangères et commerce international

Mark Holland

Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées

Gurbax Malhi

Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile

Paul Zed

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :

Gurbax Malhi remplace Maurizio Bevilacqua

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment, as amended, of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. MacKay (Central Nova).

Et de l'amendement, tel que modifié, de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. MacKay (Nova-Centre).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 50(6), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 heures, conformément à l'article 50(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Tuesday, October 5, 2004, the recorded division was deferred until Monday, October 18, 2004, at 3:00 p.m.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 octobre 2004, à 15 heures.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

At 6:02 p.m., pursuant to Orders made Thursday, October 7, 2004 and earlier today, the House resolved itself into a Committee of the Whole to resume its consideration of the following motion, — That this Committee take note of bovine spongiform encephalopathy. (Government Business No. 2)

À 18 h 2, conformément aux ordres adoptés le jeudi 7 octobre 2004 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier pour reprendre l'étude de la motion suivante, — Que le comité prenne note de l'encéphalopathie bovine spongiforme. (Affaires émanant du gouvernement no 2)

Midnight Minuit

At 1:36 a.m., the Committee rose.

À 1 h 36, la séance du comité est levée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Department of Natural Resources for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-653-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-653-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2005 to 2008-2009 and of the Operating and Capital Budget for 2004-2005 of Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-824-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et du budget d'exploitation et d'opération de 2004-2005 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Reports of the Department of National Defence for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-637-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-637-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Ajournement

At 1:37 a.m., the Speaker adjourned the House until later this day at 2:00 p.m., pursuant to Order made Tuesday, October 5, 2004 and to Standing Order 24(1).

À 1 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004 et à l'article 24(1) du Règlement.