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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 76

Tuesday, April 5, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 76

Le mardi 5 avril 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mr. Toews (Provencher), Bill C-359, An Act to amend the Criminal Code (personal identity theft), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Toews (Provencher), le projet de loi C-359, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Thursday, March 24, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le jeudi 24 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 2)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:08 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 8, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, April 6, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning immigration (No. 381-0631);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'immigration (no 381-0631);

— by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), one concerning marriage (No. 381-0632);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet du mariage (no 381-0632);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning marriage (No. 381-0633);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet du mariage (no 381-0633);

— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), one concerning marriage (No. 381-0634);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet du mariage (no 381-0634);

— by Mr. Grewal (Newton—North Delta), six concerning marriage (Nos. 381-0635 to 381-0640);

— par M. Grewal (Newton—Delta-Nord), six au sujet du mariage (nos 381-0635 à 381-0640);

— by Mr. Johnston (Wetaskiwin), two concerning marriage (Nos. 381-0641 and 381-0642) and one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-0643);

— par M. Johnston (Wetaskiwin), deux au sujet du mariage (nos 381-0641 et 381-0642) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-0643);

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning marriage (No. 381-0644).

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet du mariage (no 381-0644).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Tabling of Documents Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons for the year 2005, together with an addendum, pursuant to the Auditor General Act, S.C. 1994, c. 32, s. 2. — Sessional Paper No. 8560-381-64-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2005, ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le Vérificateur général, L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire no 8560-381-64-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

By unanimous consent, it was ordered, — Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions on the motion for concurrence in the Fourth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, deferred until Wednesday, April 6, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders, and the motion for second reading of Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), deferred until Wednesday, April 6, 2005, at the beginning of the time provided for Private Members’ Business, were deferred anew until Wednesday, April 6, 2005, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable différé jusqu’au mercredi 6 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), différé jusqu’au mercredi 6 avril 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés sont différés de nouveau jusqu’au mercredi 6 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be the committee for the purposes of section 343 of the Canadian Environmental Protection Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 343 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Harrison (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Prentice (Calgary Centre-North), — That, in the opinion of the House, the government should acknowledge the historic inequality of treatment and compensation for First Nations, Métis and Inuit war veterans and take action immediately to give real compensation to these veterans in a way that truly respects their service and sacrifice. (Private Members' Business M-193)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Prentice (Calgary-Centre-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre acte de l’inégalité de traitement et d’indemnisation dont les anciens combattants autochtones, métis et inuit ont toujours été victimes et veiller immédiatement à ce qu’ils touchent une indemnisation juste qui tienne compte des services qu’ils ont rendus au pays et des sacrifices qu’ils ont consentis. (Affaires émanant des députés M-193)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That if a recorded division is requested at the conclusion of today's debate on motion M-193, it be deferred to Wednesday, April 6, 2005, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que si un vote par appel nominal est demandé à la conclusion du débat sur la motion M-193 aujourd'hui, il soit différé jusqu'au mercredi 6 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

The House resumed consideration of the motion of Mr. Harrison (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Prentice (Calgary Centre-North). (Private Members' Business M-193)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Prentice (Calgary-Centre-Nord). (Affaires émanant des députés M-193)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 32, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, April 6, 2005, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.