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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 75

Monday, April 4, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 75

Le lundi 4 avril 2005

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Brunelle (Trois-Rivières), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), — That Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 6, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 avril 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Canadian Human Rights Tribunal for the year 2004, pursuant to the Canadian Human Rights Act, S.C. 1998, c. 9, sbs. 61(4). — Sessional Paper No. 8560-381-661-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2004, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-381-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. McLellan (Deputy Prime Minister) laid upon the Table, — Report of the Interim Committee of Parliamentarians on National Security. — Sessional Paper No. 8525-381-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McLellan (vice-première ministre) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale. — Document parlementaire no 8525-381-17.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. McLellan (Deputy Prime Minister) laid upon the Table, — News release entitled “Deputy Prime Minister details proposed model for National Security Committee of Parliamentarians”. — Sessional Paper No. 8525-381-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McLellan (vice-première ministre) dépose sur le Bureau, — Communiqué de presse intitulé « La vice-première ministre annonce le modèle du comité de parlementaires sur la sécurité nationale proposé par le gouvernement ». — Document parlementaire no 8525-381-18.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) laid upon the Table, — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage (Second Report of the Standing Committee on Canadian Heritage presented to the House during the Second Session of the 37th Parliament) (Sessional Paper No. 8510-381-20), presented to the House on Thursday, November 4, 2004. — Sessional Paper No. 8512-381-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 37e législature) (document parlementaire no 8510-381-20), présenté à la Chambre le jeudi 4 novembre 2004. — Document parlementaire no 8512-381-20.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Peter D. Clark, Executive Director of the Standards Council of Canada, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-22-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Peter D. Clark, directeur général du Conseil canadien des normes, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-22-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Yves Le Bouthillier, President of the Law Commission of Canada, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-13-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Yves Le Bouthillier, président de la Commission du droit du Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-13-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-0187, 381-0208, 381-0224 and 381-0261 concerning the National Missile Defence Program. — Sessional Paper No. 8545-381-11-04;

— nos 381-0187, 381-0208, 381-0224 et 381-0261 au sujet du Programme de défense antimissile. — Document parlementaire no 8545-381-11-04;

— No. 381-0199 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-381-43-01;

— no 381-0199 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-381-43-01;

— No. 381-0209 concerning the United Nations. — Sessional Paper No. 8545-381-44-01;

— no 381-0209 au sujet des Nations Unies. — Document parlementaire no 8545-381-44-01;

— No. 381-0221 concerning the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8545-381-9-07;

— no 381-0221 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-381-9-07;

— No. 381-0225 concerning missing persons. — Sessional Paper No. 8545-381-45-01;

— no 381-0225 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire no 8545-381-45-01;

— No. 381-0238 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-381-2-06;

— no 381-0238 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-381-2-06;

— Nos. 381-0239, 381-0240 and 381-0288 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-381-29-02;

— nos 381-0239, 381-0240 et 381-0288 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-381-29-02;

— No. 381-0249 concerning women's rights. — Sessional Paper No. 8545-381-46-01;

— no 381-0249 au sujet des droits des femmes. — Document parlementaire no 8545-381-46-01;

— No. 381-0250 concerning Acadians. — Sessional Paper No. 8545-381-47-01;

— no 381-0250 au sujet des Acadiens. — Document parlementaire no 8545-381-47-01;

— Nos. 381-0258, 381-0305, 381-0420 and 381-0421 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-381-3-06;

— nos 381-0258, 381-0305, 381-0420 et 381-0421 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-381-3-06;

— Nos. 381-0268, 381-0270, 381-0274 to 381-0285, 381-0287, 381-0290 to 381-0294, 381-0296, 381-0299 to 381-0302, 381-0307, 381-0315 to 381-0317, 381-0319 and 381-0322 to 381-0324 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-06;

— nos 381-0268, 381-0270, 381-0274 à 381-0285, 381-0287, 381-0290 à 381-0294, 381-0296, 381-0299 à 381-0302, 381-0307, 381-0315 à 381-0317, 381-0319 et 381-0322 à 381-0324 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-06;

— Nos. 381-0304, 381-0318, 381-0433, 381-0434, 381-0437, 381-0464, 381-0466 and 381-0467 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-381-27-02.

— nos 381-0304, 381-0318, 381-0433, 381-0434, 381-0437, 381-0464, 381-0466 et 381-0467 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-381-27-02.



Pursuant to Standing Order 36(8)(b), the failure of the Ministry to respond to the following petitions was deemed referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs:

Conformément à l’article 36(8)b) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux pétitions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants :

Ms. Davies (Vancouver East) — Nos. 381-0241 to 381-0244 concerning the National Missile Defence Program.

Mme Davies (Vancouver-Est) — nos 381-0241 à 381-0244 au sujet du Programme de défense antimissile.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), Bill C-357, An Act to provide for an improved framework for economic, trade, cultural and other initiatives between the people of Canada and the people of Taiwan, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Abbott (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Day (Okanagan—Coquihalla), le projet de loi C-357, Loi prévoyant un encadrement amélioré des initiatives économiques, commerciales, culturelles et autres entre le peuple du Canada et le peuple de Taïwan, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Bill C-358, An Act to designate the month of September as National Ovarian Cancer Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), le projet de loi C-358, Loi désignant le mois de septembre comme « Mois national du cancer ovarien », est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), moved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Health, presented on Tuesday, March 22, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 22 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

By unanimous consent, Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-10, Q-81 and Q-82 on the Order Paper.

Du consentement unanime. M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-10, Q-81 et Q-82 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-61 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — With respect to spending in Fisheries and Oceans Canada (DFO) in the Pacific Region in each year for the 1990 to 2003 period: (a) what was the total amount spent by the Pacific Region in each year; (b) how much of the Pacific Region budget was spent in regions outside of the Pacific Region but was allocated to the Pacific Region budget; (c) on an office by office basis in the Pacific Region how much was spent at each office; (d) what was the total annual budget for each branch in the Pacific Region, such as the Conservation and Protection Branch, the Communications Branch, the Aboriginal Affairs Branch and the other branches within the Pacific Region; (e) how much was spent on travel within Canada; (f) how much was spent on international travel; (g) how much was spent on the Operations and Maintenance aspect of the Conservation and Protection program; (h) how much was spent on salaries and benefits for Fishery Officers; (i) how much was spent on salaries and benefits for all DFO officials on an office by office basis within the Pacific Region; (j) how much was spent on the Aboriginal Fisheries Strategy; (k) how much was spent on the Aboriginal Fisheries Strategy by persons or organizations outside of Fisheries and Oceans Canada; (l) how much was spent on the management of the public commercial salmon fishery in B.C.; (m) how much was spent on the management of public recreational salmon fishery in B.C.; (n) how much was spent on the management of the aboriginal salmon fishery in B.C.; and (o) what is the total expenditure related to aboriginal fisheries in the Pacific Region by category, for example grants and contributions to Indian bands and aboriginal organizations, enforcement, and administration? — Sessional Paper No. 8555-381-61.

Q-61 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui a trait aux dépenses de Pêches et Océans Canada (MPO) dans la Région du Pacifique chaque année entre 1990 et 2003 : a) quelle a été la somme totale dépensée par la Région du Pacifique chaque année; b) quelle somme à l’intérieur du budget de la Région du Pacifique a été dépensée dans des régions autres que le Pacifique mais a été allouée au budget de la Région du Pacifique; c) si l’on procède bureau par bureau, combien a-t-on dépensé à chaque bureau de la Région du Pacifique; d) quel a été le budget annuel total de chaque direction de la Région du Pacifique, comme la Direction de la conservation et de la protection, la Direction des communications, la Direction des affaires autochtones et les autres directions de la Région du Pacifique; e) combien a-t-on dépensé pour les déplacements au Canada; f) combien a-t-on dépensé pour les déplacements à l’étranger; g) combien a-t-on dépensé pour l’aspect Fonctionnement et Entretien du Programme de conservation et de protection; h) combien a-t-on dépensé en salaires et avantages sociaux pour les agents des pêches; i) combien a-t-on dépensé en salaires et avantages sociaux pour tous les fonctionnaires du MPO, par bureau, à l’intérieur de la Région du Pacifique; j) combien a-t-on dépensé pour la Stratégie des pêches autochtones; k) combien a-t-on dépensé pour la Stratégie des pêches autochtones, par personne ou organisation, à l’extérieur de Pêches et Océans Canada; l) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon commerciale en C.-B.; m) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon récréative en C.-B.; n) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon autochtone en C.-B.; o) quelle a été la dépense totale à l’égard des pêches autochtones dans la Région du Pacifique par catégorie, par exemple les subventions et contributions aux bandes indiennes et aux organisations autochtones, au maintien de l’ordre et à l’administration? — Document parlementaire no 8555-381-61.



Q-79 — Mr. Schmidt (Kelowna—Lake Country) — Since October 23, 1993, did Bombardier (and any of its subsidiaries), Nortel (and any of its subsidiaries) and Pratt and Whitney (and any of its subsidiaries) receive any: (a) grants, contributions or loan guarantees and, if so, (i) what was the source, value, date made and reasons for providing the funding in each case, (ii) what is their present status, whether paid, repaid, or unpaid, including the value of the repayment, (iii) what was the total amount each company received; and (b) contracts and, if so, (i) were the contracts fulfilled, (ii) what were their source, value, date made, reasons for providing the funding, (iii) were these contracts tendered and if the tendering was limited what would be the reason for the limitation, (iv) what was the total amount of contracts each company obtained, and what was the total amount of all the funds provided to these companies? — Sessional Paper No. 8555-381-79.

Q-79 — M. Schmidt (Kelowna—Lake Country) — Depuis le 23 octobre 1993, est-ce que Bombardier (ou l’une de ses filiales), Nortel (ou l’une de ses filiales) et Pratt & Whitney (ou l’une de ses filiales) ont bénéficié : a) de subventions, de contributions ou de garanties de prêt et, dans l’affirmative, (i) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (ii) quel est l’état actuel de la situation, paiement, remboursement ou non-paiement, y compris la valeur du remboursement, (iii) quel a été le montant total reçu par chaque entreprise; b) de contrats et, dans l’affirmative, (i) les contrats ont-ils été exécutés, (ii) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (iii) ces contrats ont-ils fait l’objet d’un appel à la concurrence et, si l’appel a été restreint, quelle a été la raison de la restriction, (iv) quelle a été la valeur totale des contrats accordés à chaque entreprise; et quel a été le montant total des fonds accordés à ces entreprises? — Document parlementaire no 8555-381-79.



Q-83 — Mr. Sauvageau (Repentigny) — What amounts, if any, were allocated to the “Internationaux du sport de Montréal” by the government, for each department and agency, in the fiscal years from 1998-1999 to 2004-2005, and what amounts, if any, are planned in the years to come? — Sessional Paper No. 8555-381-83.

Q-83 — M. Sauvageau (Repentigny) — Quelles ont été, le cas échéant, les sommes allouées aux Internationaux du sport de Montréal par le gouvernement, dans chacun de ses ministères et agences, pour les années fiscales allant de 1998-1999 à 2004-2005 et celles prévues pour les années suivantes si tel est le cas? — Document parlementaire no 8555-381-83.



Q-84 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) — With regard to the Devil’s Lake diversion in North Dakota, will the government commission a scientific analysis and environmental impact review of the water from Devil’s Lake and the impact it will have on the Hudson’s Bay water basin, including Lake Winnipeg, and the Red River watershed before any water from Devil’s Lake is drained into the Red River, and will the government use this study to determine: (a) the water quality and chemical composition in contrast to Lake Winnipeg and the Red River; (b) the bacteria levels of Devil’s Lake in contrast to Lake Winnipeg and the Red River; (c) the difference in marine species and the ecological impact they will have on Lake Winnipeg and the Red River; (d) pH levels of Devil's Lake in contrast to Lake Winnipeg and the Red River; and (e) what risk this drainage project poses to Canadian waters? — Sessional Paper No. 8555-381-84.

Q-84 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Concernant la déviation du lac Devil au Dakota du Nord, le gouvernement commandera-t-il une analyse scientifique et un examen des répercussions environnementales de l’eau de ce lac et de l’incidence qu’elle aura sur le bassin d’eau de la Baie d’Hudson, notamment le lac Winnipeg, et le bassin hydrographique de la rivière Rouge avant qu’elle ne se déverse dans cette rivière, et est-ce que le gouvernement se servira de cette étude pour déterminer : a) la qualité et la composition chimique de l’eau du lac Devil comparativement à celle du lac Winnipeg et de la rivière Rouge; b) les niveaux de bactérie du lac Devil comparativement à ceux du lac Winnipeg et de la rivière Rouge; c) la différence des espèces marines habitant le lac Devil et l’impact écologique qu’elles auront sur le lac Winnipeg et la rivière Rouge; d) les niveaux de pH du lac Devil comparativement à ceux du lac Winnipeg et de la rivière Rouge; e) le risque que ce projet de déviation pose pour les eaux canadiennes? — Document parlementaire no 8555-381-84.



Q-88 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd. (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team Centra, CGI Group and EDS; (m) why was the interface with the Canadian Firearms Registry On-Line (CFRO) considered a change request to the original Team Centra contract if it was expressly stated as a mandatory requirement for all bidders; (n) what was the value of the contract amendment, if any, of the Team Centra solution to the CFRO interface; (o) what is the contracted cost and actual cost paid to Team Centra for the ongoing maintenance and support for the CFRS II system; and (p) what is the contracted cost and actual cost paid to EDS for the ongoing maintenance and support for the CFRS I system, excluding change requests? — Sessional Paper No. 8555-381-88.

Q-88 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002 : a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd. (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C-10A dans le SCEAF I et pourquoi cette demande était-elle nécessaire; l) quelle est la valeur estimative (en dollars) et la date révisée de fin des contrats à l’étude, passés avec Team Centra, le groupe CGI et EDS; m) pourquoi l’interface avec le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) est-il considéré comme une demande de modification du contrat initial de Team Centra s’il était clairement énoncé qu’il s’agissait d’une exigence obligatoire pour tous les soumissionnaires; n) combien a coûté, le cas échéant, la modification du contrat à cause de la solution de Team Centra pour l’interface avec le RCAFED; o) quels sont les frais prévus au contrat et les frais réels versés à Team Centra pour l’entretien et le soutien continus du système SCEAF II; p) quels sont les frais prévus au contrat et les frais réels versés à EDS pour l’entretien et le soutien continus du système SCEAF I, excluant les demandes de modification? — Document parlementaire no 8555-381-88.



Q-89 — Mr. Merrifield (Yellowhead) — With regard to the Canadian Cervid Council and the Canadian Deer and Elk Farmers Association: (a) broken down by recipient and, in each case, specifying any amount disbursed and any government department involved, what, if any, grants and contributions has the government made to these organizations since fiscal year 1999-2000; and (b) what audits has the government done that examine payments to these organizations? — Sessional Paper No. 8555-381-89.

Q-89 — M. Merrifield (Yellowhead) — Concernant le Conseil canadien des cervidés et la « Canadian Deer and Elk Farmers Association » : a) quelles subventions et contributions le gouvernement a-t-il octroyées à ces organismes depuis l’exercice 1999-2000 en précisant, dans chaque cas, l’organisme bénéficiaire, le montant versé et le ministère octroyeur; b) à quelles vérifications le gouvernement a-t-il soumis les paiements versés à ces organismes? — Document parlementaire no 8555-381-89.


Motions

Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Health, presented on Tuesday, March 22, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), — Que le septième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 22 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Copy of Parks Canada User Fees Proposal, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2). — Sessional Paper No. 8560-381-880-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Copie de la Proposition relative aux droits d'utilisation de Parcs Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire no 8560-381-880-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Summary of the Corporate Plan for 2005-2009 of the Canadian Tourism Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-861-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2005-2009 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2009 and the Operating and Capital Budgets for 2005 of the Great Lakes Pilotage Authority Ltd., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-843-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2009 et des budgets d'investissement et d'immobilisation de 2005 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Reports of the Royal Canadian Mint for the year ended December 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-443-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-443-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Report of the Canada Post Corporation for the year ended December 31, 2004, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-650-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of Export Development Canada for the year ended December 31, 2004, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-702-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et Développement Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), one concerning marriage (No. 381-0629);

— par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet du mariage (no 381-0629);

— by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), one concerning immigration (No. 381-0630).

— par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de l'immigration (no 381-0630).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.