Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 97 Thursday, May 12, 2005 10:00 a.m. |
JournauxNo 97 Le jeudi 12 mai 2005 10 heures |
Prayers | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 381-0729 concerning the National Missile Defence Program. — Sessional Paper No. 8545-381-11-07; |
— no 381-0729 au sujet du Programme de défense antimissile. — Document parlementaire no 8545-381-11-07; |
— No. 381-0730 concerning Canadian embassies. — Sessional Paper No. 8545-381-48-04; |
— no 381-0730 au sujet des ambassades canadiennes. — Document parlementaire no 8545-381-48-04; |
— No. 381-0811 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-381-17-04. |
— no 381-0811 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-381-17-04. |
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Steckle (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-40, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-132. |
M. Steckle (Huron—Bruce), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-381-132. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 and 41) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 39 et 41) est déposé. |
Mr. Macklin (Northumberland—Quinte West), from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-133. |
M. Macklin (Northumberland—Quinte West), du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-133. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 16 to 21, 23, 25, 35, 37 and 38) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11, 16 à 21, 23, 25, 35, 37 et 38) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-386, An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-387, An Act to amend the Competition Act (investigations by Commissioner and class proceedings) and to make a related amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-387, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-388, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 (protection of the assets), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-388, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-389, An Act to establish the position and Office of the Credit Ombudsman, who shall be an advocate of the interests of consumers and small businesses in credit matters and who shall investigate and report on the provision, by financial institutions, of consumer and small-business credit on a community basis and on an industry basis, in order to ensure equity in the distribution of credit resources, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-389, Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, as amended, be deemed concurred in at report stage and read a second time and deemed read a third time and passed. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et réputé lu une troisième fois et adopté. |
By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-40, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act, as amended, be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, November 30, 2004, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 16) |
M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 30 novembre 2004, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16) |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), moved, — That this House do now adjourn. |
M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 86 -- Vote no 86) | |||||||||||||||||
YEAS: 152, NAYS: 144 |
POUR : 152, CONTRE : 144 |
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Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— by Mrs. Redman (Kitchener Centre), two concerning marriage (Nos. 381-1102 and 381-1103), one concerning housing policy (No. 381-1104), one concerning health care services (No. 381-1105) and one concerning pornography (No. 381-1106); |
— par Mme Redman (Kitchener-Centre), deux au sujet du mariage (nos 381-1102 et 381-1103), une au sujet de la politique du logement (no 381-1104), une au sujet des services de la santé (no 381-1105) et une au sujet de la pornographie (no 381-1106); |
— by Mrs. Kadis (Thornhill), two concerning the situation in Sudan (Nos. 381-1107 and 381-1108). |
— par Mme Kadis (Thornhill), deux au sujet de la situation au Soudan (nos 381-1107 et 381-1108). |
Pursuant to Standing Order 131(1), a petition for a Private Bill was filed as follows: |
Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée : |
— by Mr. Anderson (Victoria), from The General Synod of the Anglican Church of Canada. |
— par M. Anderson (Victoria) au nom de « The General Synod of the Anglican Church of Canada ». |
Adjournment | Ajournement |
Accordingly, at 11:39 a.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 11 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |