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AANO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
That, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee informs the House that it agrees with the findings contained in the Fifth Report of this Committee in the 1st Session of the 38th Parliament entiled: Walking arm-in-arm to resolve the issue of on-reserve matrimonial real property; and that, pursuant to Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a comprehensive response to the report. Que, conformément à l’article 108 (2) du Règlement, le Comité informe la Chambre de son accord avec les conclusions contenu dans le cinquième Rapport du Comité de la première session de la 38e législature intitulé : Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



COLIN MAYES
Chair