AANO Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

« Conclusions contenu dans le cinquième rapport »

Colin Mayes, député
Président
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le député,

Je suis heureux de répondre, au nom du gouvernement du Canada, au Troisième rapport du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, qui a été présenté à la Chambre le 19 juin 2006. Afin de renseigner les nouveaux membres du Comité, une bonne partie de la réponse du gouvernement renferme des renseignements de base fournis dans la réponse du gouvernement déposée en octobre 2005, qui ont été mis à jour, afin de signaler l’engagement actif auprès des intervenants qui a été mis en œuvre depuis par le gouvernement.

Je tiens aussi à remercier les membres du Comité d’avoir entériné le travail qui a abouti au rapport antérieur, Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et de s’être renseignés sur les efforts déployés par le gouvernement à l’égard de cette question très importante. Le fait que le Comité ait confirmé ses recommandations antérieures sur la question montre bien qu’il souhaite la mise en œuvre le plus tôt possible d’une solution appropriée et durable pour la régler. Le gouvernement appuie l’objectif fondamental du rapport du Comité en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et a indiqué sa volonté de travailler à résoudre cette question au moyen d’une nouvelle loi comportant des règles claires.

Le présent gouvernement est résolu à apporter son appui aux femmes et aux enfants autochtones, et ce, en réglant la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves par le truchement de propositions législatives présentées en 2007. J’ai annoncé à cette fin, le 20 juin 2006, des mesures visant à protéger les droits et à assurer le bien-être des femmes, des enfants et des familles vivant dans les réserves. Un élément clé de ces mesures est un processus de consultation national sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, qui sera amorcé à l’automne 2006. Un facteur central de ce processus a été la nomination de Wendy Grant-John, ancienne chef de Musqueam, comme ma représentante ministérielle. Elle travaillera avec Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) à élaborer un plan pour le processus de consultation, afin de faciliter les choses pour ce processus, tout en faisant en sorte que l’ensemble des parties intéressées puissent se faire entendre, et afin également de présenter, au printemps 2007, des recommandations sur les mesures pertinentes à mettre en œuvre, notamment une solution législative pour régler cette question pressante qui concerne les droits de la personne. Afin d’assurer la participation appropriée de l’AFAC et de l’APN, chacune de ces organisations recevra des fonds, en 2006-2007, pour soutenir le rôle qu’elle jouera dans le processus.

À mon avis, les travaux menés précédemment ont jeté les bases nécessaires pour que les consultations permettent de régler rapidement certaines questions importantes. Depuis 2001, AINC a effectué des recherches importantes et produit un certain nombre de publications sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, dont un document de travail détaillé, afin de mieux comprendre la question dans une optique sociologique et juridique. Afin de compléter ces recherches, le Ministère a tenu des groupes de discussion avec des femmes des Premières nations, des membres des collectivités, des chefs et des juristes. Les participants à ces groupes ont recommandé que, avant de tenir toute consultation, on fournisse de l’information à toutes les parties concernées. En se fondant sur cette recommandation, le Ministère a tenu un certain nombre de séances d’information d’un bout à l’autre du Canada. Les auditoires visés comprenaient les collectivités des Premières nations, les organisations de femmes autochtones, les dirigeants autochtones et les écoles de droit. Le Ministère a aussi établi des documents dans une langue simple, qui ont été distribués largement d’un bout à l’autre du pays, afin de sensibiliser davantage les intéressés sur la question. En outre, il a élaboré des lignes directrices concernant l’autonomie gouvernementale afin d’aider les négociateurs fédéraux à faire en sorte qu’on traite de la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves dans le cadre des négociations et des ententes sur l’autonomie gouvernementale. De plus, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, adoptée le 5 décembre 1996, a permis aux Premières nations de créer leurs propres codes en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Des documents destinés au processus de consultation sont aussi en cours de rédaction. Ils figureront dans le site Web sur les consultations. Vous les recevrez dès qu’ils seront prêts.

AINC a parachevé l’étape des recherches et des analyses sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et il compte maintenant s’appuyer sur l’excellent travail effectué par les comités parlementaires, les dirigeants des Premières nations, les universitaires et les autres groupes intéressés, qui ont fait des commentaires sur la question. Le gouvernement est pleinement en mesure de travailler à la mise en œuvre d’une solution législative. J’aimerais maintenant profiter de l’occasion pour parler des trois recommandations que vous avez émises dans votre rapport.

RÉPONSES DÉTAILLÉES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

1. Que, en consultation avec l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l’Assemblée des Premières Nations, dans la mesure du possible vu l’urgence de la situation, le gouvernement rédige immédiatement une loi autonome provisoire ou des modifications à la Loi sur les Indiens afin de faire en sorte que les lois provinciales et territoriales sur les biens matrimoniaux s’appliquent aux biens immobiliers situés sur les terres des réserves. Cette loi doit :
   • rendre compte d’un processus de partenariat entre le gouvernement, l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l’Assemblée des Premières Nations (APN);
   • reconnaître la compétence inhérente des Premières nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux;
   • autoriser les Premières nations à adopter leurs propres régimes en matière de biens matrimoniaux, dans une optique habilitante plutôt que normative;
   • établir un échéancier pour l’élaboration par les Premières nations de leurs régimes en matière de biens immobiliers matrimoniaux;
   • renfermer une clause d’extinction prévoyant que la loi deviendra caduque à la fin de la période fixée;
   • renfermer une clause de non-dérogation prévoyant que rien dans la loi n’abroge les droits liés à l’article 35 ou issus de traités, ni ne déroge à ces droits.
2. Que le gouvernement s’engage à fournir aux organisations nationales, provinciales et territoriales des Premières nations les ressources humaines et financières nécessaires pour leur permettre d’aider leurs Premières nations membres à élaborer leurs propres codes sur les biens immobiliers matrimoniaux;
3. Que le gouvernement fournisse une aide additionnelle aux Premières nations souhaitant adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, en mettant sur pied un site Web afin de leur fournir des exemples de « pratiques exemplaires » pour l’élaboration de ces lois.

Le gouvernement apprécie l’excellent travail réalisé sur cette question et il souhaite la mise en œuvre pour celle-ci d’une solution législative qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés et les considérations liées aux droits de la personne. Il est aussi reconnaissant de ce que le rapport Travailler en étroite collaboration afin de régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves fournisse un cadre législatif utile, qui permettra d’orienter le processus de consultation.

Le gouvernement ne croit pas cependant qu’on doive remédier à la question en adoptant hâtivement une loi provisoire. Les collectivités et les membres des Premières nations, ainsi que les provinces et territoires, auraient certaines préoccupations concernant l’exécution des ordonnances d’un tribunal dans les réserves et l’utilisation des tribunaux provinciaux. Il pourrait s’avérer très difficile d’appliquer une loi provisoire qui ne serait peut-être pas appuyée par les collectivités et n’obtiendrait peut-être pas l’adhésion des provinces et des territoires. De plus, les principales organisations autochtones ne semblent pas appuyer une telle mesure.

L’Association des femmes autochtones du Canada est actuellement en faveur de l’élaboration d’une solution législative permanente pour régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, mais elle insiste sur la nécessité de tenir des consultations avant de l’élaborer. En outre, il n’apparaît pas évident que l’application d’une loi provinciale ou territoriale constitue la seule façon de régler la question. L’Assemblée des Premières Nations n’est pas en faveur à l’heure actuelle de l’application des lois provinciales et territoriales sur la famille dans les réserves, et elle considère que les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves constituent une question qui doit être réglée dans le contexte plus large de la reconnaissance de la compétence inhérente des gouvernements des Premières nations dans les domaines du droit familial, de la gestion des terres des réserves, de l’administration de la justice et des droits de la personne. Même si les deux organisations reconnaissent l’urgence de régler cette question, elles signalent que, avant que le Canada n’envisage toute mesure législative, il est nécessaire de mener des consultations exhaustives et étendues dans les collectivités.

Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne gouvernance et d’une mise en œuvre efficace, et compte tenu des recommandations faites par l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des femmes autochtones du Canada, le gouvernement cherchera à adopter une solution législative permanente et durable.

En ce qui concerne les recommandations b) et c), le gouvernement est résolu à travailler en collaboration avec l’APN, l’AFAC et les autres parties concernées à régler cette question de façon viable et d’une manière qui soit appuyée par les personnes qui sont les plus touchées par celle-ci. Il traitera des questions liées à la mise en œuvre pendant l’élaboration de la loi.

Recommandation 2

Que, dans le cadre d’une consultation étendue auprès des organisations et des collectivités des Premières nations, le gouvernement collabore avec ces organisations et les collectivités afin d’élaborer une loi fédérale de fond sur les biens immobiliers matrimoniaux pour les Premières nations qui n’ont pas adopté leurs propres lois sur la question pendant le délai établi dans la loi provisoire. Il faudrait cependant que cette loi cesse de s’appliquer aux Premières nations qui élaboreront ultérieurement leur propre régime en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

Pour les raisons mentionnées plus haut, le gouvernement convient que des négociations supplémentaires auprès des organisations et des collectivités des Premières nations sont nécessaires afin de mettre en place un cadre législatif durable pour régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. AINC poursuivra à cet égard le processus de collaboration en cours avec l’APN et l’AFAC, en vue de parvenir finalement à une solution législative pour régler la question. En outre, AINC informera et engagera les parties concernées non affiliées à l’une ou l’autre des deux organisations, ainsi que les provinces et territoires, concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, afin de faire en sorte qu’on tienne compte de leurs préoccupations et points de vue dans la loi qui sera proposée en 2007.

Recommandation 3

Que, dans le cadre de consultations étendues auprès des organisations et des collectivités des Premières nations, le gouvernement procède immédiatement à l’examen de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en vue d’y apporter des modifications

• afin de protéger les membres des Premières nations vivant dans les réserves de toute discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens;
• afin d’inclure une disposition interprétative exigeant d’assurer l’équilibre entre les intérêts individuels et collectifs.

Le gouvernement ne traitera pas de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du processus de consultation sur les biens immobiliers matrimoniaux. Au cours des mois à venir, il examinera séparément la question.

Le règlement de la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves représente une question prioritaire pour notre gouvernement. Personnellement, je suis résolu à faire en sorte que les femmes autochtones qui vivent dans les réserves disposent des droits et recours judiciaires dont bénéficient actuellement les autres Canadiennes, en ce qui concerne la division des biens immobiliers matrimoniaux.

Je me réjouis à l’idée de travailler avec le Comité permanent dans le cadre de son examen d’un projet de loi gouvernemental sur cette question.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Jim Prentice, c.p., c.r., député

c.c. : Monsieur Roger Préfontaine