AGRI Rapport du Comité

INTRODUCTION

Notre agriculture est à l’image du Canada : dynamique, diversifiée, entrepreneure, complexe, plutôt réglementée et endettée. Au cours de sa mission d’information qui l’a conduit d’ouest en est, le Comité permanent a pu constater que les agriculteurs canadiens comprenaient bien la complexité de leur secteur et qu’ils avaient aussi des solutions à proposer. Les membres du Comité, qui ont échangé avec les agriculteurs et autres intervenants du monde agricole, ont aussi constaté que les agriculteurs avaient une excellente vision de ce que devrait être la nouvelle politique agricole. Les commentaires étaient précis, articulés et formulés dans une perspective qui se prêtait bien à une intégration dans une éventuelle politique agricole.

Le fait que la mission d’information du Comité permanent ait suivi de quelques mois les premières consultations conduites par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (GFPT), sous l’égide d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), a bien sûr eu une influence sur les thèmes de discussions entre les témoins et les membres du Comité. Les thèmes imposés pour la consultation des GFPT (renouveau; développement des marchés et commerce; salubrité et qualité des aliments; environnement; innovation et science; gestion des risques de l’entreprise) ont fait surface, mais les agriculteurs ont poussé leurs idées un peu plus loin avec le Comité permanent.

Il était évident que les agriculteurs se trouvaient en climat de confiance avec les parlementaires, ce qui a permis d’aller au-delà des questions et des idées déjà soulevées au cours des consultations. C’est ainsi que les membres du Comité permanent ont été saisis de sujets précis relatifs à la lourdeur bureaucratique de certains programmes, aux différences de vision entre les agriculteurs et les concepteurs de programmes, et au sentiment qu’ont les agriculteurs d’être écoutés, mais pas nécessairement compris lorsque vient le temps de peaufiner une politique ou un programme spécifique.

Comme plusieurs témoins l’ont mentionné au Comité permanent, les dépenses gouvernementales en agriculture doivent être vues comme un investissement. Or, tout investissement doit reposer sur une excellente connaissance des besoins du secteur où on investit, de la valeur ajoutée potentielle créée par l’investissement et, enfin, des effets directs et indirects qu’une politique pourrait avoir sur les diverses activités du secteur. Plus ce dernier est complexe — comme peut l’être l’agriculture — plus il est impératif de bien cibler l’investissement, encore plus quand les sommes investies proviennent de fonds publics limités. Comme tout investisseur, ceux qui conçoivent les politiques doivent aussi rendre compte de leurs décisions.

Les sections du rapport du Comité permanent ne suivent pas précisément les domaines thématiques imposés lors des consultations sur la nouvelle politique agricole et agroalimentaire du Canada, mais elles regroupent la grande majorité des sujets précis et pertinents soulevés lors des audiences publiques. Les recommandations du présent rapport ont été formulées en respectant le plus fidèlement possible les sujets et les idées des agriculteurs et autres intervenants qui ont témoigné devant le Comité permanent. Dans certains cas, elles reprennent même presque textuellement celles formulées par les agriculteurs.

UNE VISION POUR L’AVENIR DE L’AGRICULTURE

A. Deux visions pour un même secteur

Les audiences du Comité permanent ont mis en lumière une apparente dichotomie entre la vision des agriculteurs et celle proposée par les GFPT pour une nouvelle politique agricole et agroalimentaire. La vision suivante était celle que l’on retrouvait au départ dans les documents publics de consultation pilotés par Agriculture et Agroalimentaire Canada :

Une industrie qui saisit de façon novatrice les nouvelles demandes de produits alimentaires et non alimentaires sur les marchés, dans un contexte qui favorise la prospérité et les possibilités pour l'ensemble de la chaîne de valeur, ce qui profitera à tous les Canadiens[1].

On n’y retrouvait aucun des mots suivants : « agriculteur », « agriculture », « agroalimentaire » ou « secteur primaire ». En fait, si on supprime les deux allusions à « alimentaire », la vision aurait pu être celle de n’importe quelle industrie au Canada. De plus, en concentrant la vision sur la « demande » de produits alimentaires, on faisait presque abstraction de la nécessité d’une production primaire, puisque la demande pourrait être comblée par des importations.

Le Comité permanent est conscient que le secteur agricole fait partie d’une longue filière à multi-paliers composée des agriculteurs, des transformateurs et des détaillants. Puisque les agriculteurs sont des Canadiens, ils devraient aussi profiter de la prospérité promise dans la vision; toutefois il demeure surprenant de constater l’absence de toute mention à l’agriculture dans la vision du Ministère. En comparaison, la vision proposée par de nombreuses organisations agricoles, à laquelle adhèrent donc un grand nombre d’agriculteurs, a le mérite de reprendre le même concept d’une filière agricole, mais d’axer davantage l’objectif sur l’agriculture (la production primaire de produits) plutôt que sur la demande de produits alimentaires, à laquelle on pourrait ultimement répondre en grande partie même avec une production intérieure très limitée. En prenant connaissance de la vision de la Fédération canadienne de l’agriculture, on voit bien la différence de perception qui existe entre les agriculteurs et les fonctionnaires sur l’avenir de l’agriculture au Canada:

Faire en sorte que l’industrie canadienne de l’agriculture et de l’agroalimentaire soit une industrie dynamique et pleine de vitalité où tous les partenaires dans la chaîne de production ont la possibilité de prospérer, de faire des profits et d’être des chefs de file mondiaux en proposant de solutions pour atteindre les objectifs économiques, environnementaux et de la santé à l’échelle planétaire.

La différence de perception est encore plus apparente lorsqu’il est question de collectivités rurales. On retrouve le passage suivant dans un document de consultation d’AAC :

L’agriculture, bien qu’importante, ne peut plus être considérée comme le principal moteur du Canada rural. Dans de grandes régions du pays, les mines, les forêts ou la pêche sont des industries primaires plus importantes. Dans toutes les régions du pays, l’agriculture occupe une importance économique moindre que le secteur des services. Par conséquent, même si le Canada rural compte surtout des terres agricoles, ses habitants ne sont pas des agriculteurs. Les revenus et les emplois de l’économie rurale ne reposent que faiblement sur les activités agricoles et agroalimentaires […] et les enjeux ruraux sont de moins en moins des enjeux agricoles[2].

À l’opposé, la FCA affirme :

L’agriculture est la pierre angulaire des collectivités rurales canadiennes. […] La majeure partie de ces dépenses se fait dans les régions rurales et, du coup, crée une foule d’industries dérivées et des flux économiques dans ces régions. La production, l’innovation et les services des producteurs font vivre les collectivités rurales.

L’agriculture est une industrie primordiale au Canada, pour son apport économique, pour ses retombées dans les collectivités rurales, pour la sécurité alimentaire et pour ses contributions à la santé et à l’environnement.

Ces passages montrent bien qu’il existe deux visions pour le secteur agricole. Ils confirment aussi les appréhensions sous-jacentes à de nombreux commentaires entendus par les membres du Comité : pour développer une politique agricole et agroalimentaire, la production agricole primaire doit être au cœur de la vision. Les membres du Comité ont été heureux de constater que la vision avait été modifiée pour mieux capter l’importance de la production primaire, mais considèrent qu’il peut y avoir amélioration. Par conséquent :

RECOMMANDATION 1

Les membres du Comité permanent recommandent que la vision de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire mette au premier plan la production agricole primaire et les agriculteurs.

B. La mémoire institutionnelle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et la conceptualisation de politiques agricoles

À de nombreuses reprises, autant pendant sa mission d’information que lors de réunions tenues à Ottawa, les membres du Comité permanent ont entendu des commentaires sur la perte d’expertise à AAC. Personne ne remet en question le professionnalisme des fonctionnaires, mais des intervenants agricoles ont indiqué qu’au fil des années ils avaient pu constater, dans leurs conversations avec leurs interlocuteurs du ministère, un effritement de la connaissance de la réalité quotidienne de l’agriculture.

AAC, comme les autres ministères fédéraux, est aux prises avec un problème de relève. De nombreux gestionnaires qui avaient débuté leur carrière dans les années 1970 et qui étaient devenus aguerris en termes d’élaboration de politiques agricoles, sont maintenant à la retraite. On estime à 15 p. 100 le nombre de cadres supérieurs d’AAC qui seraient déjà admissibles à la retraite et que ce chiffre pourrait passer à près de 40 p. 100 d’ici quatre ans.[3]

Même avec le personnel le plus dévoué et le plus compétent, le maintien de la mémoire institutionnelle demeure une condition essentielle pour l’élaboration de politiques agricoles adaptées aux besoins des agriculteurs canadiens. Mais afin que cette mémoire institutionnelle soit transmise, encore faut-il une relève. Or, au cours des audiences de Gimli au Manitoba, le Comité permanent a entendu l’associée de la Faculté de l’agriculture et des sciences de l’alimentation faire un vibrant plaidoyer sur la relève :

J'aimerais aussi parler de la baisse des inscriptions dans les facultés d'agriculture car cela a encore une fois une incidence sur notre industrie. Dans notre université, il y a plus de trois postes pour chaque diplômé, aux premier, deuxième et troisième cycles. L'industrie nous a dit qu'elle n'est même plus en mesure de piquer des candidats ailleurs parce qu'il n'y en a plus à prendre, ou pas assez, mais les enjeux sont élevés pour tout le monde et il n'y a personne de disponible. […] Je recommande que le gouvernement fédéral et Agriculture et Agroalimentaire Canada nous aident à éveiller l'intérêt des jeunes pour ce secteur, en veillant à soutenir des programmes de recrutement et d'éducation à leur intention et à l'intention du public, ce qui leur permettra d'en savoir plus long sur les possibilités qui s'offrent à eux[4].

Dans une telle perspective, il faut craindre qu’il soit de plus en plus difficile pour le ministère de transmettre l’expertise qu’il a acquise au fil des ans. La haute gestion du ministère se dit être consciente du problème, mais selon les agriculteurs on ressentirait déjà les premiers effets de cette perte d’expertise. Par conséquent :

RECOMMANDATION 2

Le Comité permanent, reconnaissant le professionnalisme et les compétences des fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des agences reliées au portefeuille agricole fédéral, mais s’inquiétant de l’érosion d’une certaine expertise acquise nécessaire pour l’élaboration de politiques agricoles et d’une certaine absence de connaissances de la part des fonctionnaires concernant les activités quotidiennes d’une ferme, recommande l’élaboration sans délai d’un plan de revitalisation pour Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui comprendra un partenariat avec les provinces, leurs universités et collèges, pour favoriser le recrutement et l’éducation dans des programmes agricoles.

En outre, le Comité permanent recommande que le Ministère profite de l’élargissement de la zone nationale de sélection pour son recrutement.

C. Une vision à long-terme, mais avec des indicateurs mesurables

Il y a quelques sujets qui faisaient l’unanimité parmi les témoins. La nécessité d’une vision à long-terme pour l’agriculture en est un. La capacité de mesurer la progression et le succès d’une nouvelle politique agricole en est un autre. Le Cadre stratégique agricole (CSA) actuel a été développé pour une période de cinq ans, certains programmes ont rencontré plus ou moins de succès, mais ils ont perduré parce que la vision et les cibles étaient imprécis et difficiles à évaluer.

Les agriculteurs canadiens apprécient être consultés pour le développement d’une nouvelle politique agricole, mais ils voudraient aussi être considérés comme partenaires tout au long de son application. Tel que noté précédemment par le Comité, les dépenses gouvernementales en agriculture doivent être considérées comme un investissement. Puisque la façon d’investir demeure la pierre angulaire de la politique agricole, il faut en évaluer les résultats et, peut-être de façon encore plus centrale, que les concepteurs soient imputables de leur action en établissant des objectifs mesurables.

Au cours des années 80 et au début des années 90, AAC organisait annuellement la Conférence des perspectives de l’agriculture canadienne, qui permettait aux politiciens et aux agriculteurs d’avoir une vue d’ensemble de la situation des revenus agricoles et de l’orientation des politiques et programmes. Ce forum public permettait aussi des échanges avec les fonctionnaires qui devaient rendre compte de l’évolution et des résultats des politiques. Par conséquent :

RECOMMANDATION 3

Le Comité permanent recommande à Agriculture et Agroalimentaire Canada d’organiser à nouveau la Conférence annuelle des perspectives de l’agriculture, qui permet au Ministre et aux fonctionnaires de son ministère de présenter et d’expliquer l’évolution des politiques et des programmes agricoles, et de présenter les projections de la tendance du marché.

D. Un comité consultatif pour mieux collaborer

L’encadré ne nécessite aucun autre préambule. Par conséquent :

RECOMMANDATION 4

Afin de maintenir une collaboration étroite avec le ministre fédéral de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral d’instituer un comité consultatif pour l’élaboration des politiques et des programmes, composé de représentants de toutes les organisations agricoles nationales.

LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS

A. Le commerce international : une approche plus agressive de la part du partenaire fédéral

L’ensemble des témoignages a montré que le Canada doit commercer et, par conséquent, que l’accès aux marchés d’exportation demeure un élément clé de la politique agricole et que celle-ci devrait mieux encadrer notre stratégie commerciale. Le commentaire ci-contre est très représentatif d’une certaine pensée parmi les agriculteurs du pays. Ils s’attendent à ce que le gouvernement du Canada soit plus agressif et dynamique sur la scène internationale : autant pour faire respecter fermement les ententes que pour faciliter les débouchés de commercialisation sur la scène internationale. Un nombre plutôt restreint de témoins a suggéré qu’un prix plancher soit fixé au Canada, dans le secteur horticole, afin d’éviter que les importations à bas prix ne viennent accaparer de trop grandes parts de marché traditionnellement occupées par la production intérieure. Bien qu’attrayante, une telle approche comporte également un certain danger de représailles commerciales qu’il vaut mieux éviter. La fermeté commerciale du Canada doit en effet reposer sur des mesures inattaquables.

L’expérience de la crise d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a montré que les marchés pouvaient se fermer rapidement et trop longtemps sans raison scientifique valable. L’industrie agroalimentaire considère qu’il lui revient de développer des marchés, mais que le gouvernement doit être un allié ouvert prêt à prendre des risques et à défendre fermement ses positions en matière de commerce international. Dans cette perspective, le règlement des différends commerciaux n’est pas considéré comme satisfaisant par de nombreux agriculteurs. Par conséquent :

RECOMMANDATION 5

Le Comité permanent recommande une approche vigoureuse de la part du gouvernement fédéral dans la défense des intérêts commerciaux du Canada, en étant plus ferme et dynamique pour faire respecter les ententes internationales et faciliter les débouchés de commercialisation.

De plus, le Comité recommande que le gouvernement mette sur pied une équipe d’intervention rapide pour les différends commerciaux susceptibles de nuire aux agriculteurs.

B. Plus d’agressivité aussi pour les ententes commerciales bilatérales

Plusieurs témoins croient que le développement des marchés extérieurs ne doit pas reposer uniquement sur une entente globale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), surtout que les négociations multilatérales piétinent souvent et, dans un tel cas, elles sont susceptibles de ralentir le développement à court terme de certains marchés. Des négociations commerciales bilatérales sont perçues comme une stratégie qu’il ne faudrait pas négliger. Par conséquent :

RECOMMANDATION 6

Le Comité permanent recommande au gouvernement d’explorer plus intensément les occasions de développement de marchés au moyen d’ententes commerciales bilatérales, tout en poursuivant les négociations commerciales multilatérales.

C. À propos de souveraineté alimentaire

La notion de « souveraineté alimentaire » a fait surface à quelques réunions du Comité permanent et a suscité un certain intérêt. On pourrait définir cette notion comme la reconnaissance et le besoin de maintenir un certain niveau de capacité de production. Dans la foulée des événements de septembre 2001 à New York, ce sujet avait fait l’objet d’une recommandation dans le rapport du mois de juin 2002 du Comité permanent[5]. Cette notion englobe aussi tout l’aspect éducation concernant la provenance des aliments. Les consommateurs canadiens consacrent moins de 10 p.100 de leur revenu à l’alimentation, mais cette politique d’aliments bon marché occulte les efforts déployés par les agriculteurs canadiens comme fournisseurs de produits de qualité à bons prix.

Dans son rapport du mois de juin 2002, le Comité permanent avait mentionné que le Canada avait beaucoup à apprendre des États-Unis et, surtout, de l’Union européenne sur l’éducation et l’information publique à disséminer en matière d’agriculture. Les témoins des audiences de 2007 sur la nouvelle politique agricole et agroalimentaire ont confirmé que les consommateurs ont, en grande partie, perdu de vue la notion de l’agriculture, c’est-à-dire la provenance première des aliments. Le Comité permanent considère que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient profiter de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire comme levier pour accroître la visibilité de l’agriculture et le respect qu’on devrait accorder aux agriculteurs. Sans aller jusqu’à promouvoir le concept d’achat local comme stratégie à la fois environnementale et d’information sur la valeur de l’agriculture pour un pays, toute campagne de promotion d’achat de produits canadiens aidera à mieux connaître la provenance des aliments et l’importance de l’agriculture. Par conséquent :

RECOMMANDATION 7

Le Comité permanent, tout en étant conscient que les programmes d’éducation et de sensibilisation du public en matière d’agriculture relèvent davantage des provinces, recommande que le gouvernement fédéral appuie financièrement les initiatives de promotion des produits agricoles développées par les agriculteurs, telles que les campagnes d’achat local ou d’achat national, qui peuvent être de puissants et pratiques outils d’information du public.

En outre,

RECOMMANDATION 8

Le Comité permanent recommande que les stratégies de commercialisation mises de l’avant par les agriculteurs pour le marché international soient de plus en plus appuyées par les différents ministères fédéraux.

D. Produit du Canada ou pas?

L’appellation « Produit du Canada » a suscité beaucoup de discussions et soulevé des passions pour ce qu’elle est censée représenter : un produit de grande qualité, soumis à des normes parmi les plus élevés au monde. Pourtant, avec la mondialisation, la circulation plus grande des produits agricoles et la transformation alimentaire qui se fait à multi-paliers dans plusieurs pays, cette appellation et sa contrepartie « Fait au Canada » ont perdu de leur justesse. En effet, pour obtenir le droit d’apposer une telle étiquette, la réglementation et les lois canadiennes prévoient deux conditions principales :

1.      Il faut qu’au moins 51 p. 100 des coûts directs totaux de fabrication ou de transformation soient canadiens;

2.      La dernière transformation importante doit avoir été faite en territoire canadien.

Même si on reconnaît que ce type de transformation crée des emplois au Canada et favorise l’activité économique dans le secteur agroalimentaire, la majorité des agriculteurs juge que ce type d’étiquetage dupe le consommateur et nuit à l’image de marque des produits agricoles cultivés au Canada. Quand on sait que les ingrédients agricoles de base comptent comme l’élément le moins dispendieux dans la transformation agroalimentaire, il faut s’attendre à ce que des ingrédients importés de Chine, du Brésil ou de l’Inde puissent devenir des produits alimentaires qui porteront l’appellation « produits canadiens.» Même la nouvelle norme « Canada Biologique » récemment développée serait à risque.

Pourtant, jamais on ne viendrait à douter qu’un « vin de France » n’a pas été produit dans ce pays ou encore à remettre en question l’intégrité d’un vin VQA d’Ontario. Avec la mondialisation est aussi apparue une longue liste de nouvelles réglementations d’étiquetage dans de nombreux pays afin de mieux informer et protéger le consommateur : appellations contrôlées de région ou de production, étiquetage certifié pour les produits biologiques, produits équitables, etc.

Sans pour autant en faire une barrière non-tarifaire au commerce, il existe un sentiment général dans le milieu agricole que l’appellation « Produit du Canada » doit être mieux encadrée afin d’en protéger l’intégrité. Avec la montée de problèmes de salubrité dans certains pays producteurs et des normes moins strictes que celles du Canada, les produits agricoles importés pour des fins de transformation et sur-transformation ne devraient pas usurper le nom « Canada ». Par conséquent :

RECOMMANDATION 9

Le Comité permanent considère regrettable que la réglementation actuelle soit telle que les appellations « Produit du Canada ou Fait au Canada » puissent induire le consommateur en erreur quand des ingrédients agricoles importés entrent dans la fabrication de produits alimentaires à valeur ajoutée. Le Comité recommande au gouvernement fédéral de revoir immédiatement sa réglementation et sa législation sur l’étiquetage de manière à imposer un contenu agricole canadien de 51 p. 100 pour l’utilisation de l’appellation « Produit du Canada » relativement à des produits agroalimentaires et ce, afin de mieux protéger l’intégrité de celle-ci.

Un examen approfondi de la politique d’étiquetage apparaît d’autant plus important que le Comité permanent a entendu à de nombreuses reprises des représentants de diverses industries agricoles demander qu’une politique « Acheter canadien » devrait faire partie intégrante de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire.

Certes, les agriculteurs sont conscients qu’une stratégie d’achat national ne peut remplacer les marchés d’exportation, mais considèrent que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en mettant à profit sa capacité d’achat. Par conséquent :

 

RECOMMANDATION 10

Le Comité permanent, désireux d’appuyer les initiatives de sensibilisation aux produits agricoles canadiens et de leur promotion, recommande au gouvernement fédéral d’adopter une stratégie visant à utiliser des produits alimentaires canadiens dans ses approvisionnements institutionnels.

E. La concentration dans la chaîne agroalimentaire

Les agriculteurs canadiens sont préoccupés de la concentration que l’on retrouve dans la chaîne agroalimentaire, notamment pour le marché au détail. Comme la stratégie gouvernementale incite les agriculteurs à profiter des occasions d’affaires offerts par certains créneaux ou à accroître leur participation dans la production plus en aval, cette concentration apparaît comme un obstacle majeur pour le développement de ces marchés.

Certaines provinces, notamment l’Ontario et des régions des Maritimes, semblent davantage affectées, mais selon les témoignages entendus au cours de la mission d’information du Comité, aucune région du Canada ne serait à l’abri de ce mouvement de concentration. Un autre Comité permanent de la Chambre des communes, soit celui de l’industrie, des sciences et de la technologie, a aussi examiné par le passé cette question de concentration excessive du marché au détail pour l’alimentation. Par conséquent :

RECOMMANDATION 11

Le Comité permanent presse le gouvernement d'adopter une politique encourageant les magasins de détail à succursales multiples à affecter davantage d'espace d'étalage aux produits agroalimentaires canadiens locaux en vue de faire passer de 5 à 15 p. 100 l'espace minimal alloué aux exploitants de franchise.

La Loi sur la concurrence (appelée ci-après la Loi) est une législation canadienne vitale touchant pratiquement tous les secteurs industriels de l’économie. Cette loi-cadre veille à ce que tous les Canadiens bénéficient des avantages d’une économie concurrentielle, tout particulièrement de prix compétitifs, d’un vaste choix de produits et de services de qualité. Même si cette Loi est moderne sur le plan de l’évaluation et du traitement de diverses pratiques commerciales, on a déterminé qu’elle comportait un certain nombre de lacunes sur le plan de l’application. Par exemple, le paragraphe 50(1), sur les pratiques d’établissement de prix discriminatoires et d’éviction, n’a jamais été appliqué. De plus, les entreprises qui abusent de leur position dominante dans un marché en adoptant des pratiques anticoncurrentielles qui vont parfois jusqu’à un comportement prédateur peuvent utiliser diverses stratégies pour retarder les travaux du Tribunal de la concurrence afin de maintenir ces pratiques.

Dans l’espoir de remédier à ces lacunes et à d’autres, le projet de loi C‑19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, a été déposé à la Chambre des communes le 2 novembre 2004. Ce projet de loi prévoyait entre autres : (1) la décriminalisation de la fixation de prix discriminatoires et d’éviction afin que ces pratiques fassent l’objet d’un examen complet relativement à leurs effets économiques probables et que les affaires de ce genre soient jugées au civil, par le Tribunal de la concurrence, où le fardeau de la preuve est moins exigeant qu’au criminel; (2) l’introduction d’une disposition générale visant à imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas d’abus de position dominante, qui aurait encouragé les entreprises de la plupart des secteurs à se conformer à la Loi. Toutefois, le projet de loi est mort au Feuilleton au moment de la dissolution de la législature, le 29 novembre 2005. Dans le Budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il « confiera à un groupe d’experts indépendant le mandat d’effectuer un examen approfondi des politiques canadiennes en matière de concurrence et de faire rapport au ministre de l’Industrie, avant le dépôt du budget de 2008, sur les modifications législatives à préconiser à l’avenir ».

Tout comme les agriculteurs, les membres du Comité permanent sont particulièrement préoccupés par la concentration et la position dominante à certains niveaux de la chaîne agroalimentaire. Les membres du Comité sont convaincus que cette concentration nuit au bon développement et au positionnement des produits agricoles canadiens sur les marchés. Ultimement, ce sont les agriculteurs et les petits marchands dans la chaîne agroalimentaire qui en font les frais. Par conséquent :

RECOMMANDATION 12

Le Comité permanent appuie l’examen approfondi des politiques canadiennes en matière de concurrence annoncé dans le Budget de 2007, mais compte tenu de la forte concentration à certains niveaux de la chaîne agroalimentaire, le Comité recommande que :

1.      le gouvernement décriminalise la fixation de prix discriminatoires et d’éviction afin que ces pratiques fassent l’objet d’un examen complet relativement à leurs effets économiques probables et que les affaires de ce genre soient jugées au civil, par le Tribunal de la concurrence, où le fardeau de la preuve est moins exigeant qu’au criminel;

2.      le gouvernement introduise une disposition générale visant à imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas d’abus de position dominante, qui encouragerait les entreprises de la plupart des secteurs à se conformer à la Loi sur la concurrence.

LES PROGRAMMES DE GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE

En Europe, l’Article 33 du Traité instituant la Communauté européenne stipule notamment que :

1. La Politique agricole commune a pour but:

a)   d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre;

b)   d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture;

c)   de stabiliser les marchés

d)   de garantir la sécurité des approvisionnements;

e)   d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.[6]

C’est là un objectif majeur qui explique en partie le succès de la Politique agricole commune de l’Union européenne. C’est aussi la source d’un des messages entendus par le Comité permanent : Le Canada doit offrir à ses agriculteurs des programmes de gestion des risques de l’entreprise qui uniformisent les règles du jeu avec les politiques agricoles des autres pays industrialisés. Dans le même ordre d’idée, lors de leur voyage d’information à Washington, les membres du Comité permanent ont appris que les programmes agricoles de soutien faisaient l’objet de critiques mais, en même temps, les paiements de stabilisation ont atteint des niveaux sans précédents en 2005, tandis que le total des paiements directs et de stabilisation se sont élevés à plus de 9 milliards de dollars US en 2006. Par ailleurs, les diverses mesures commerciales utilisées par de nombreux pays producteurs et la protection des marchés sont autant d’autres facteurs qui influencent la capacité concurrentielle du Canada et, de façon indirecte, le développement de nos programmes de gestion des risques en agriculture.

A. Les risques en agriculture : omniprésents et difficiles à gérer

Les audiences du Comité permanent l’ont clairement démontré : les programmes des risques de l’entreprise constituent le pilier central de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire.

Les agriculteurs s’entendent sur les principes généraux suivants : les programmes doivent être prévisibles, réactifs, négociables en banque, offrir une certaine flexibilité et ne pas aller à l’encontre des obligations internationales du Canada. Par contre, ils ne s’entendent pas sur le degré de flexibilité nécessaire et, sur ce point, il existe une différence marquante entre les agriculteurs de l’Ouest et de l’Est du pays, ces derniers demandant davantage de souplesse dans les programmes adaptées à certaines régions du pays.

Sauf pour celui des avances qui reçoit une excellente note, les autres programmes ne sont pas tous appréciés de la même manière. Ainsi, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) semble avoir fonctionné pour les producteurs de porcs parce que leurs marges fluctuent à la hausse et à la baisse, mais ce n’est pas le cas pour les producteurs de céréales dont les revenus sont en chute, ce qui a pour effet de diminuer leurs marges de référence et, conséquemment, d’empêcher le déclenchement de paiements de soutien. D’autres agriculteurs préféreraient un programme basé sur les coûts de production ou encore un programme de compensation en cas de sinistre ou désastre naturel, qui se déclencherait rapidement et offrirait une protection exhaustive.

 

Par ailleurs, lors de sa comparution devant le Comité permanent le 1^er mai 2007, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la Commission canadienne du blé, l’honorable Chuck Strahl, a affirmé que les pourparlers fédéraux-provinciaux et territoriaux progressaient bien dans le cadre des négociations d’une suite de quatre programmes pour remplacer le PCSRA constituée : de comptes d’épargne gouvernement-producteurs, d’un programme de stabilisation basée sur la marge, d’un programme d’assurance production et d’un volet d’indemnisation en cas de catastrophe.

Comme en font foi les encadrés, les agriculteurs rencontrés par le Comité permanent sont très conscients de la difficulté de développer des programmes de gestion du risque qui plairont à tous les secteurs. Dans leurs négociations les GFPT doivent collaborer avec des groupes d’agriculteurs, mais aussi ils doivent démonter qu’ils sont capables d’innovation et d’ouverture d’esprit afin d’en arriver à un équilibre entre les programmes et une souplesse dans leur application. Par conséquent :

RECOMMANDATION 13

Selon les témoignages recueillis, le Comité permanent a pu constater un appui considérable à l’approche prônée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de programmes de gestion des risques. Tout comme les agriculteurs, le Comité adhère fermement aux principes généraux de prévisibilité, de réactivité, de négociabilité et de flexibilité des programmes. Pour ce dernier critère, le Comité permanent recommande toutefois au gouvernement fédéral de s’assurer qu’il existe un équilibre juste et équitable entre les provinces et les différents types de production.

Parallèlement à cette recommandation, on a souvent indiqué au Comité permanent que certains programmes, notamment le PCSRA, venaient contrer d’autres stratégies prônées par le gouvernement, comme la diversification. Par conséquent :

RECOMMANDATION 14

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de bien analyser les ramifications potentielles des programmes proposés de gestion du risque afin de s’assurer que ces derniers minimisent les effets négatifs tels que celui de pénaliser la diversification ou la création de valeur ajoutée.

B. Un programme national d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles : un pilier important de la gestion du risque de l’entreprise

Les crises d’encéphalopathie spongiforme bovine et de grippe aviaire ont démontré comment des industries bien structurées et profitables pouvaient devenir fragile dans un court laps de temps. De la même façon, des désastres naturels peuvent anéantir des années d’investissements et d’efforts. Comme les agriculteurs l’ont dit au Comité permanent : il y a des risques inhérents à l’agriculture que les agriculteurs peuvent gérer, mais il y a toute une panoplie de risques contre lesquels même le meilleur gestionnaire de risques ne peut rien.

Si les désastres naturels ont toujours fait partie d’un type de risques difficiles à gérer pour les agriculteurs, il semble toutefois y avoir une tendance à la hausse d’événements climatiques qui viennent perturber les cycles de production agricole. Par ailleurs, les risques liés au commerce international sont maintenant devenus eux-aussi difficiles à prédire et à gérer. La fermeture des frontières, légitime ou pas, constitue un risque considérable qui, s’il perdure, peut affecter un secteur agricole pendant des mois, voire des années. Selon des discussions que les membres du Comité permanent ont eues à Washington avec des membres du Congrès, la Chambre des représentants reconnaît également l’importance d’un solide programme en cas de catastrophe afin d’éviter le déclenchement de paiements ad hoc trop souvent arbitraires. Par conséquent,

RECOMMANDATION 15

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de considérer un programme national d’indemnisation en cas de catastrophes comme un pilier important de la gestion du risque en agriculture et, par conséquent, d’en assurer le financement adéquat pour toutes éventualités. Le Comité recommande de plus que ce programme permette aux provinces une flexibilité dans leur façon d’aborder les diverses catastrophes.

De plus, considérant que la fréquence des désastres naturels ou commerciaux semble s’accroître, et que les programmes ad hoc soient souvent mis à contribution comme réponse à ces désastres, il apparaîtrait approprié que la nouvelle politique agricole et agroalimentaire comprenne un fonds spécial qui permettrait de répondre de façon rapide, prévisible et ordonnée à des situations exceptionnelles sans devoir attendre un financement nécessitant une autorisation législative. Par conséquent :

RECOMMANDATION 16

Le Comité permanent réitère une recommandation formulée dans son rapport de juin 2002 et recommande le financement permanent et législatif d’un fonds fédéral minimum pour éventualités d’un milliard de dollars, qui serait à la disposition du Ministre de manière à réagir rapidement en cas de catastrophes extraordinaires prolongées afin de permettre aux agriculteurs de reprendre leur production.

C. Le Programme d’assurance production

Là où l’assurance-production est en vigueur, elle est considérée très utile. Peu d’agriculteurs croient toutefois que type de programme devrait être obligatoire, mais on juge qu’il est nécessaire dans une suite de programmes de gestion des risques de l’entreprise car il constitue un bon outil de partage des risques entre les agriculteurs et les gouvernements. Malheureusement, l’assurance-production n’est pas accessible à l’ensemble des types de production agricole, notamment celui de l’élevage. Or, la proposition du gouvernement fédéral pour étendre l’assurance-production à l’élevage a été accueillie de façon plutôt mitigée (voir encadré).

De façon générale, les attentes des agriculteurs en matière d’assurance-production sont bien résumées dans le passage suivant tiré d’un mémoire soumis au Comité permanent :

Récemment, on a beaucoup discuté de l’extension de l’assurance-production au bétail. Le secteur ovin ne croit pas que l’assurance-production comme elle est envisagée actuellement répondrait bien aux besoins des producteurs de bétail. Le modèle actuel ne couvre que la mortalité causée par une maladie assurable, les abattages obligatoires et l’élimination préventive des animaux sur ordre d’un vétérinaire. Il ne couvre pas la perte due aux accidents, aux catastrophes atmosphériques (inondations, incendies), à la prédation, et aux pertes de production (dues au stress, par exemple).

Pour être efficace, tout régime d'assurance doit être élaboré en étroite collaboration avec les organisations de producteurs concernées, de manière à répondre adéquatement aux besoins relatifs à chaque produit. De plus, tout régime d'assurance-production doit être souple[7].

Par conséquent :

RECOMMANDATION 17

Le Comité permanent recommande qu’un programme d’assurance-production améliorée et bien adaptée aux spécificités des divers types de production agricole soit élaboré rapidement en collaboration étroite avec les intervenants respectifs des secteurs agricoles. De plus, le Comité encourage le gouvernement fédéral à être ouvert à des approches innovatrices telles que le régime autogéré d’assurance-production proposé par le secteur horticole.

D. Le compte d’épargne gouvernement-producteurs

En dépit de certaines lacunes, l’ancien programme « Compte de stabilisation du revenu net » (CSRN) a toujours été perçu comme un programme efficace, utile et apprécié des agriculteurs. Un programme de ce type possède l’avantage d’être prévisible, transparent, facile à administrer, négociable en banque et, surtout, relativement neutre en termes de décision de production. Un tel programme responsabilise l’agriculteur tout en lui offrant un incitatif de participation sous la forme d’une contribution gouvernementale.

Bien qu’ils appuient ce programme, les jeunes agriculteurs se sont dits préoccupés par leur capacité financière qui pourrait constituer un frein à leur participation. Certains autres agriculteurs ont dit craindre que ce type de programme puisse être contesté par nos partenaires commerciaux. Toutefois, un programme de type CSRN à contribution limitée ne créerait pas de distorsion sur les échanges commerciaux. De plus, comme mentionné dans la section sur le commerce du présent rapport, le Canada doit montrer davantage de fermeté dans la défense de ses programmes agricoles. Les appuis à ce type de programme présentés au Comité permanent ont été fort nombreux. Par conséquent :

RECOMMANDATION 18

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de mettre immédiatement en place un programme à contributions partagées de type CSRN.

E. Les relations fédérales-provinciales-territoriales et les programmes complémentaires

Le Farm Bill en vigueur aux États-Unis fait souvent l’envie des agriculteurs canadiens, surtout que le développement de la politique agricole américaine apparaît comme un exercice ouvert qui se déroule rondement. Deux facteurs expliquent cette apparente efficacité : un seul palier de gouvernement comme maître d’œuvre et des programmes agricoles américains limités à certains types de productions, plutôt que des programmes plus globaux comme ceux développés au Canada.

L’agriculture canadienne est une juridiction partagée et le développement d’une politique agricole et agroalimentaire nationale exigera toujours un certain niveau de négociations entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Certaines discussions lors des réunions du Comité permanent se sont articulées autour du concept d’un seul palier gouvernemental comme maître d’œuvre de la politique agricole nationale, mais il est vite apparu qu’il est impossible d’aller à l’encontre des juridictions établies. Toutefois, il y a un certain nombre de témoins qui ont suggéré que la participation financière du gouvernement fédéral, actuellement établie à 60 p. 100 pour les programmes conjoints, devrait être relevée.

La Constitution fait en sorte que les provinces et territoires, tout comme les agriculteurs, sont des partenaires du gouvernement fédéral dans l’ébauche d’une politique agricole nationale. Comme partenaires, tous les paliers gouvernementaux doivent déployer des efforts de convergence afin de fournir aux agriculteurs canadiens les outils nécessaires au développement de leur industrie. Comme responsables de certains éléments spécifiques de la politique agricole, les provinces et territoires ont le devoir de venir appuyer l’agriculture dans les limites de leur juridiction. Par conséquent :

RECOMMANDATION 19

Le Comité permanent, tout en reconnaissant le bien-fondé des provinces et territoires à mettre en place des programmes d’accompagnement, recommande qu'une stratégie nationale des programmes agricoles soit élaborée en respectant les champs de compétence des provinces et des territoires, et selon les besoins et priorités de ceux-ci.

F.   La gestion de l’offre comme gestion du risque

D’un bout à l’autre du Canada, tous les témoins qui opèrent sous la gestion de l’offre ont présenté un message commun aux membres du Comité permanent : la gestion de l’offre procure une sécurité du revenu aux agriculteurs sans imposer de pression sur la trésorerie des gouvernements. Pour ces intervenants agricoles, la gestion de l’offre doit donc être reconnue comme un programme de gestion des risques de l’entreprise.

On peut argumenter sur le fait qu’un programme de mise en marché puisse être un programme de gestion de risques, mais en partant du principe que, sans gestion de l’offre, les programmes actuels de gestion des risques devraient voir leurs budgets s’accroître afin de couvrir les secteurs du lait, des œufs, du poulet et de la dinde, on ne peut alors que constater l’évidence. Par conséquent :

RECOMMANDATION 20

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de reconnaître la gestion de l’offre et ses trois piliers — l’établissement des prix à la production, les contrôles à l’importation, la discipline de production — comme étant en soi un programme de gestion des risques de l’entreprise au Canada.

G. La commercialisation ordonnée comme gestion des risques

Plusieurs agriculteurs ont souligné que la commercialisation ordonnée devrait être reconnue comme un outil de gestion des risques de l’entreprise. Ceci comprend la Commission canadienne du blé (CCB), la mise en marché ordonnée du sirop d’érable et de plusieurs autres types de produits agricoles au Québec. Dans sa présentation au Comité permanent, la CCB a expliqué comment son approche de la vente à guichet unique permettait d’offrir aux producteurs diverses options qui les aidaient à maximiser les recettes provenant du marché.

Les comptes de mise en commun étaient auparavant le seul moyen par lequel on déterminait le prix que recevaient les producteurs. Depuis l'arrivée du conseil d'administration et des directeurs élus par les producteurs eux-mêmes, tout cela a bien changé. En collaboration avec le personnel de la CCB, nous avons mis sur pied toute la gamme des Options de paiement aux producteurs. Bien que les agriculteurs peuvent toujours choisir la mise en commun des ventes, ils ont dorénavant le choix de bloquer leurs prix à l'avance grâce au Contrat à prix fixe, de suivre les marchés à terme grâce au Contrat sur base, d'obtenir un prix basé sur ceux offerts par les silos de collecte américains (le Contrat à prix quotidien) ou même de recevoir une part importante du prix final à la livraison grâce à l'Option de paiement anticipé, programme qui leur donne quand même l'occasion de profiter d'une hausse future des prix. Toutes ces options sont très significatives au point de vue de la gestion du risque commerciale parce qu'elles offrent aux producteurs la possibilité de se faire un plan de commercialisation taillé sur mesure[8].

Je pense qu'il est essentiel de préserver la gestion de l'offre. On parle ici d'outils qui procurent une sécurité de revenu aux producteurs et qui ne coûtent rien au gouvernement. (…) Aujourd'hui, nous avons une mise en marché collective et un système qui fonctionne bien. La question est de savoir si le droit individuel prime sur le droit collectif. On pourrait aussi demander à notre gouvernement si, à son avis, le droit individuel prime sur le droit collectif de gouverner et de réglementer. Je dois dire qu'en tant que citoyen, je ne suis pas toujours d'accord sur les règlements qui sont mis en vigueur, mais je suis obligé de composer avec eux, étant donné qu'ils ont été adoptés par le gouvernement. Il en va de même dans le cas de tous les ordres de gouvernement qui appliquent des règlements, même ma municipalité. J'espère qu'on va pouvoir continuer à vivre dans une société canadienne où le droit collectif, qui permet de réglementer, est un peu plus fort que le droit individuel. Autrement, je me demande bien à quoi tout ça va nous mener[9].

Le Comité permanent a aussi entendu des vues divergentes quant au rôle de la Commission canadienne du blé :

Le problème, dans le domaine de la culture des céréales, c'est la dépendance à l'égard de la Commission canadienne du blé en ce qui concerne la mise en marché. Les producteurs céréaliers qui se fient à la Commission canadienne du blé pour mettre leurs céréales sur le marché se trouvent dans une situation très défavorable. La CCB a refusé d'accepter toutes les céréales que les producteurs ont offertes pour la mise en marché depuis trois ans. Cela a eu un effet catastrophique sur le calcul aux fins du PCSRA. Comme la marge dans le cas des céréales se situe au mieux à 10 p. 100, et plus vraisemblablement autour du zéro ou encore moins, les calculs des dernières tonnes à vendre représentent la marge. Lorsque la Commission canadienne du blé refuse jusqu'à 50 p. 100 des boisseaux souscrits, comme cela a été le cas pour le blé dur, cela a un effet de distorsion sur les paiements liés au PCSRA. À ce moment-là, les agriculteurs ont les mains vides : plus d'argent, plus de paiement du PCSRA. Ils n'ont pas réussi à vendre leur chargement de grain, mais les stocks ont été comptés parmi les débiteurs et intégrés dans les PDR, de sorte qu'il n'y a pas de paiements issus du PCSRA. On critique le programme en disant qu'il ne répond pas aux besoins des agriculteurs, mais c'est la mauvaise gestion à la CCB qui est en cause, de même que le refus de se plier à quelques-unes des rares exigences réelles prévues dans la Loi sur la CCB[10].

Les producteurs de blé sont en outre très encouragés par les progrès réalisés en matière d'accès des producteurs de blé et d'orge des Prairies à la liberté de commercialisation. Actuellement, on transforme environ deux fois plus de blé en Ontario et au Québec que dans les Prairies et, pourtant, les Prairies en produisent huit fois plus. Nous ne le reprochons pas à nos homologues de l'est du pays; en fait, nous les félicitons pour les efforts qu'ils font pour transformer un plus grand pourcentage du grain qu'ils produisent à l'échelle locale. Nous voulons simplement avoir l'occasion de faire comme eux. C'est pourquoi nous cautionnons à fond l'initiative gouvernementale ayant pour objet d'offrir aux agriculteurs des Prairies les mêmes options de commercialisation en ce qui concerne le blé et l'orge que celles dont bénéficient actuellement les agriculteurs ontariens. Nous craignons que la superficie des terres à blé ne continue de diminuer si le gouvernement ne fait rien pour instaurer sur le marché du blé le même niveau d'optimisme et de débouchés que celui qui existe déjà pour l'orge[11].

Les membres du Comité permanent qui ont participé au débat sur ce sujet ont aussi émis des opinions divergentes. La majorité a décidé que la commercialisation ordonnée devait faire l’objet d’une recommandation dans le présent rapport, mais certains membres ont aussi indiqué qu’ils déposeront une opinion dissidente à ce sujet. Par conséquent :

RECOMMANDATION 21

Le Comité permanent recommande que :

1.      les gouvernements fournissent l’appui législatif permettant aux offices de commercialisation ordonnée dirigés par les agriculteurs de continuer à fonctionner efficacement pour ceux-ci dans le domaine de la gestion des risques de l’entreprise;  et

2.   le gouvernement fédéral négocie au niveau de l’Organisation mondiale du commerce de telle sorte que la gestion de l’offre soit protégée et que les entreprises commerciales d’État soient autorisées.

LA RECHERCHE ET L’INNOVATION

A. La recherche axée sur la production primaire dans la filière agricole et agroalimentaire : une priorité

L’encadré ci-contre donne toute la saveur des discussions entendues lors de la mission d’information du Comité permanent. Il y a un sentiment plutôt unanime que la recherche et l’innovation doivent occuper une place centrale dans la nouvelle politique agricole.

Tel que rapporté par les hauts fonctionnaires dans leur présentation au Comité permanent, une des priorités de la stratégie de recherche et d’innovation dans le cadre de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire ciblera la relation entre alimentation, nutrition et santé. La nouvelle Stratégie de science et d’innovation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a été annoncée au mois de mai 2006 par le ministre Strahl. Grâce à sa stratégie, AAC veut mieux répondre aux besoins des intervenants en étant un chef de file pour l’industrie agricole, en créant des partenariats, en appliquant des normes élevées pour l’excellence scientifique et en présentant des résultats tangibles au public canadien.

Lors des témoignages, les agriculteurs ont soulevé de nombreux sujets pertinents à la recherche et l’innovation comme : la salubrité des aliments, la santé des animaux, la bio économie, le développement de variétés de céréales, le cadre réglementaire, le besoin d’investissements public et privé, etc. Ils sont également très conscients de l’énorme potentiel de développement de marchés offert par l’innovation. C’est pourquoi ils appuient les grands principes de la Stratégie de recherche et l’innovation, mais ils y apportent un bémol.

En effet, en dépit du fait qu’ils reconnaissent la place centrale qu’occupent la science et l’innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire, les agriculteurs considèrent que la stratégie devrait accorder une place particulière et plus importante à la recherche axée sur la production primaire. La raison en est fort simple : pour que les bio-produits puissent émerger, il faudra avant tout une production agricole. Par conséquent :

RECOMMANDATION 22

Sur la base de la prémisse que les bio-produits émergents et les innovations agroalimentaires ne peuvent être développés sans agriculture, le Comité recommande que la recherche axée sur la production agricole primaire soit mieux définie dans la Stratégie de science et d’innovation, qu’un volet spécifique lui soit clairement consacré et qu’elle obtienne sa juste part de financement.

De plus :

RECOMMANDATION 23

Le Comité permanent recommande de décharger les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des agences de leurs tâches administratives trop accaparantes pour leur permettre de se consacrer la recherche appliquée, l’activité à laquelle ils excellent. Le Comité recommande aussi que l'on rationalise les activités de recherche.

B. La transposition de la recherche scientifique en innovation, puis en développement de marchés

La science engendre des connaissances qui indiquent de quelle façon on peut aborder de profonds changements sociaux et sur lesquelles le secteur peut fonder les innovations permettant d’améliorer la productivité et la compétitivité et accroître ainsi la création d’emplois, la rentabilité et la création de richesse.

L’innovation transforme les connaissances en avantages pour les Canadiens en appliquant les processus par lesquels les idées pour des produits, des processus ou des services nouveaux (ou améliorés) sont élaborées et commercialisées sur le marché (c.-à-d. l’innovation n’est réussie que lorsque la connaissance abouti à un changement dans la façon de procéder ou à un produit qui est distribué sur le marché)[12].

Parmi les témoignages reçus, les membres du Comité ont pu constater que la transposition des résultats de la recherche en innovation, puis de l’application de celle-ci dans la réalité quotidienne de la production agricole, pouvaient s’avérer complexes, stimulantes et onéreuses. Les agriculteurs sont également préoccupés par le volume d’informations qui sont dispersées un peu partout. Il faut clairement faciliter le processus de la transmission du savoir vers le producteur. Par conséquent :

RECOMMANDATION 24

Les agriculteurs ont besoin d’être mieux informés sur les développements de la recherche, le Comité permanent recommande donc la création d’un guichet unique d’information sur tout ce qui concerne l’innovation et les possibilités de commercialisation d’un produit.

LA SANTÉ DES ANIMAUX

La santé animale peut être définie comme étant le résultat de l’interaction entre les facteurs animaux, l’environnement des animaux et les agents pathogènes. Cela comprend la nutrition des animaux, la qualité du cadre de vie des animaux, la génétique des animaux et les interactions entre animaux et agents pathogènes^[13].

Les maladies proviennent de l’interaction entre les agents pathogènes, les facteurs animaux et l’environnement. Comme l’ont montré l’épidémie de grippe aviaire dans la vallée du Fraser (en Colombie-Britannique) en 2004, la crise de l’ESB, l’épidémie de fièvre aphteuse au R.-U. et l’éclosion de SRAS à Toronto, les maladies peuvent avoir de graves conséquences pour la santé humaine et animale aussi bien que de sérieux effets économiques. On estime que 75 p. 100 des cas de nouvelles maladies infectieuses qui ont frappé les humains depuis le milieu des années 1970 ont été causées par des agents pathogènes zoonotiques.

La Coalition canadienne pour la santé des animaux (CCSA) a publié un document de travail qui sert de point de départ à une discussion plus poussée sur une stratégie nationale en santé animale (SNSA) et énonce les principaux paramètres pour la conception d’une stratégie globale. La CCSA définit le concept de SNSA comme étant une stratégie de gestion de la santé animale novatrice et d’une grande portée créant un cadre visant à établir des liens entre les connaissances de l’industrie et du gouvernement, l’infrastructure et les ressources afin de gérer les questions concernant la santé des animaux sauvages et captifs, et à souligner leur étroite relation avec la santé humaine.

La SNSA est considérée comme étant la première et seule tentative d’intégration stratégique de ce qui est actuellement une série fragmentée d’activités concernant la santé animale. Elle assure la convergence de ces activités cloisonnées et des questions liées à la santé animale. Elle est constituée de tous les secteurs canadiens des animaux. La Stratégie nationale pour la santé des animaux d’élevage (SNSAE) est une micro-stratégie inscrite dans le cadre de cette stratégie nationale globale relative à la santé animale.

La vision d’ensemble de la SNSAE consiste à faire du Canada le chef de file mondial reconnu en matière de santé animale tout en assurant la survie et la croissance des industries canadiennes d’animaux d’élevage. La stratégie de santé animale protégera l’état de santé et l’état général des animaux destinés à la consommation tout en assurant le maintien des débouchés intérieurs et internationaux des animaux vivants et des produits carnés. Les objectifs de la SNSAE sont de :

·        protéger la santé humaine et animale;

·        protéger l’économie canadienne;

·        protéger et améliorer l’état de santé des animaux d’élevage;

·        gérer les risques sur les marchés continentaux et internationaux;

·        favoriser les débouchés pour les animaux d’élevage vivants et les produits carnés au Canada et à l’étranger;

·        accroître la confiance des clients, des producteurs, des marchés et du public^[14].

Au Canada, près de la moitié des recettes agricoles proviennent du secteur du bétail. Tout comme la sécurité alimentaire, la santé animale est un bien public dont la responsabilité est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les programmes de santé animale avaient coutume d’être principalement gouvernementaux. Toutefois, ils se fonderont de plus en plus sur un partenariat industrie-gouvernement. Les questions liées à la santé animale comme celles concernant les grandes épidémies de maladies contagieuses, n’ont pas été mentionnées dans le premier Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA). La CCSA, en collaboration avec les organisations agricoles, veut faire de la SNSAE un pilier du deuxième CSA. Ce pilier serait édifié selon une approche en matière de santé animale qui soit équilibrée, pluri-juridictionnelle et qui fasse intervenir de multiples intervenants, et qui serait mise en œuvre dans le cadre d’une plus vaste stratégie nationale pour la santé animale. Par conséquent :

RECOMMANDATION 25

Le Comité permanent recommande que la Stratégie nationale pour la santé des animaux d’élevage (SNSAE) soit en elle-même un pilier de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire du Canada, tout en respectant les champs de compétences des provinces et territoires.

De plus, lorsqu’il est question de santé animale tout le problème de compensation en cas de destruction de troupeaux fait inévitablement surface. Le Comité permanent a déjà formulé une recommandation à ce sujet dans son rapport du mois d’avril 2005 portant sur l’épizootie de grippe aviaire. Le Comité souhaite réitérer l’importance d’une indemnisation équitable qui prendrait aussi en considération le manque à gagner et la capacité pour les agriculteurs de relancer leurs opérations. Par conséquent :

RECOMMANDATION 26

Le Comité permanent recommande à nouveau au gouvernement fédéral de revoir, en consultation avec les industries de l’élevage (bovins, poulets, etc.), la Loi sur la santé des animaux afin d’améliorer les mécanismes de compensation en cas de destruction de cheptel.

LA STRATÉGIE FÉDÉRALE SUR LES BIOCARBURANTS

Cette stratégie récemment annoncée montre bien la complexité de l’agriculture et les nombreuses ramifications qu’une intervention gouvernementale peut avoir sur différentes facettes de la chaîne agroalimentaire. Elle montre aussi la difficulté de développer une politique agricole neutre quant on connaît les nombreuses externalités, positives ou négatives, toujours présentes dans les politiques agricoles.

Les États-Unis ont mis de l'avant une stratégie agressive de développement des biocarburants. La production d'éthanol y a connu une croissance exponentielle passant de 1 770 millions de gallons en 2001, à 4 900 millions de gallons en 2006. Il y a présentement 116 raffineries d'éthanol aux États-Unis et 81 autres en construction. Une telle croissance a évidemment eu un impact sur la demande de maïs, dont le prix a augmenté de plus de 50 p. 100 à l'automne 2006.

Lors de leur passage à Washington, les membres du Comité permanent ont pu constater l’enthousiasme envers la politique américaine de biocarburant qui, il faut le noter, vise à améliorer la souveraineté énergétique des États-Unis et relancer l’économie des collectivités rurales. Il y a aussi certaines inquiétudes relatives à l’industrie de l’élevage qui voit un de leurs principaux intrants, le maïs, faire l’objet d’une forte demande pour des fins non-alimentaires.

Malgré certains inconvénients potentiels, les tenants du développement de la production d'éthanol croient que le marché du maïs s’ajustera aux demandes alimentaires et non alimentaires et que le prix trouvera éventuellement un juste équilibre. Pour eux, le problème n'est pas tant un prix du maïs trop élevé en ce moment, mais plutôt un prix qui était trop faible auparavant, et donc qui était sous sa juste valeur. Ils estiment aussi que le développement de l'éthanol cellulosique sera un complément idéal à la production d'éthanol à partir du maïs, car cela pourrait modérer la pression à la hausse sur le prix du maïs, tout en ayant le potentiel de hausser les parts de marché de l'éthanol par rapport à l'essence ordinaire.

De ce côté-ci de la frontière, l’initiative écoagricole sur les biocarburants du gouvernement du Canada suscite un enthousiasme nouveau et bienvenu chez les producteurs de céréales et d’oléagineux, eux qui ont connu des prix déprimés et des revenus à la baisse au cours de plusieurs années.

Nous apprécions quelques-unes des initiatives qui ont été prises par le gouvernement fédéral pour encourager une transformation accrue du grain dans les Prairies. Par exemple, les producteurs de blé appuient vigoureusement la récente initiative du gouvernement fédéral concernant les biocarburants, en vertu de laquelle nous adopterons une norme exigeant que l'essence contienne 5 p. 100 de carburant renouvelable et que le carburant diesel en contienne 2 p. 100. Nous appuyons également le programme annoncé en décembre qui apportera un soutien à l'investissement pour faciliter le démarrage d'usines de production de biocarburants.

Nous appuyons ces initiatives, mais nous avons certaines réticences en ce qui concerne les dispositions de récupération que l'on compte mettre en place et qui pourraient décourager l'investissement dans l'industrie du biocarburant au Canada. Nous exhortons votre comité à veiller à ce que le climat d'investissement soit propice pour que tous les investisseurs, les agriculteurs comme les autres, puissent profiter de ce débouché de plus en plus intéressant.

Nous insistons en outre sur le fait que, pour qu'une industrie de l'éthanol se développe complètement, il est essentiel de permettre la mise au point de variétés de blé axées sur des usages industriels. À ce propos, nous vous félicitons pour votre rapport sur la Commission canadienne des grains dans lequel vous recommandez la suppression de la distinction visuelle des grains (DVG) comme critère d'enregistrement dans toutes les catégories de blé. Nous vous demandons de continuer de faire preuve de vigilance pour que cette contrainte soit supprimée dès que possible[15].

Par contre, comme c’est le cas aux États-Unis, le secteur de l’élevage, des bovins en passant par les porcs, la volaille jusqu’à l’industrie laitière, affichent une certaine préoccupation vis-à-vis cette stratégie bien intentionnée, mais aux effets parfois inconnus :

Nous nous soucions aussi de la nouvelle industrie nord-américaine de l'éthanol, qui entre en concurrence avec nous pour les matières premières d'alimentation. Au point où nous en sommes, la viabilité de l'industrie de l'éthanol en Amérique du Nord dépend des mesures de soutien gouvernemental et d'un usage forcé. Nous nous inquiétons de ce que l'appui de l'État à un concurrent de l'industrie de l'élevage puisse servir à réduire énormément la compétitivité de notre industrie. Voilà un cas où une politique motivée par de bonnes intentions, mais mal pensée peut nuire à un secteur qui est vivement en faveur du libre marché depuis de nombreuses années[16].

Si certains secteurs agricoles sont préoccupés, il en va de même pour des régions du Canada, notamment les Maritimes qui, à cause de leur situation géographique et leur dépendance envers l’approvisionnement extérieur en céréales, craignent encore plus les retombées de la stratégie. Par conséquent :

RECOMMANDATION 27

La stratégie fédérale des biocarburants offre d’énormes potentiels de développement, mais elle pourrait avoir un impact sur la capacité concurrentielle des industries de l’élevage partout au Canada. Le Comité permanent recommande donc au gouvernement fédéral de conduire immédiatement une analyse sur le développement de sous-produits des bioarburants pouvant servir à l’alimentation animale, et que celle-ci soit présenté à la Chambre des communes.

La distinction à apporter entre éthanol et biodiésel a été soulevée dans les discussions du Comité permanent, notamment en termes d’énergie renouvelable et du conflit entre la demande d’aliments et de biocarburants :

Malheureusement, lorsqu'on parle de biodiésel, on confond souvent cela avec l'éthanol. Il y a un réel danger que ce produit soit pris en otage par le débat opposant les aliments au carburant, l'éthanol au maïs. Je souhaite rappeler au comité que 81 p. 100 de l'énergie utilisée au cours du cycle du biodiésel est renouvelable. Malheureusement, les politiques en matière de développement, de mise en marché, de recherche et de développement du biodiésel ont pris au moins deux ans de retard par rapport à l'éthanol. Nous avons donc besoin d'un peu de temps pour procéder au rattrapage.

Le potentiel est réel. Le canola, en particulier, est la culture avec le plus haut rendement au Canada et pourrait vraiment contribuer à réduire le dioxyde de carbone et à améliorer la situation pour ce qui est des gaz à effet de serre. Par exemple, les carburants végétaux peuvent réduire les émissions de gaz à effet de serre de 64 à 92 p. 100 par rapport au carburant dérivé du pétrole. Un mélange de 20 p. 100 de biodiésel et de carburant dérivé du pétrole réduit les émissions de gaz à effet de serre de 12 à 18 p. 100. Et en ayant simplement un mélange à 2 p. 100 de biodiésel avec un carburant dérivé du pétrole, on peut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 1 à 2 p. 100. La superficie des cultures de canola est deux fois plus vaste que celle des cultures de maïs[17].

La stratégie sur les biocarburants en est à ses débuts, tout comme le sont les discussions sur l’arbitrage entre la demande d’aliments pour les humains et les animaux, et la demande d’intrants pour la production de biocarburants; il apparaît approprié de bien orienter les efforts et les investissements pour en faire une approche gagnante pour tout le monde. Par conséquent :

RECOMMANDATION 28

Comme la demande d’aliments pour animaux d’élevage au Canada et aux États-Unis va de pair, il est difficile pour notre pays d’en influencer les prix. Afin d’alléger la pression sur la demande d’aliments pour animaux, le Comité permanent recommande donc que le gouvernement fédéral, de concert avec l’industrie des biocarburants, privilégie la recherche, principalement en matière de production de biodiésel et de développement d’intrants non fourragers pour la production d’éthanol, comme le panic raide et la fibre cellulosique.

La stratégie sur les biocarburants, rendue publique le 20 décembre 2006, repose sur les cibles suivantes : une teneur en carburant renouvelable de 5 p. 100 dans l’essence d’ici 2010 et de 2 p. 100 dans le diesel et l’huile de chauffage d’ici 2012. Pour certains, la production de biodiésel semble offrir davantage de conditions gagnantes en terme de stratégie écoagricole. Par conséquent :

RECOMMANDATION 29

Le Comité permanent recommande à Agriculture et Agroalimentaire Canada de piloter une analyse des possibilités de développement pour l’agriculture dans le cas de scénarios qui viseraient des teneurs de 5 p. 100 et 10 p. 100 de biodiésel, et de 10 p. 100 et 20 p. 100 pour l’éthanol.

LA RELÈVE ET LA PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE EN AGRICULTURE

A. La relève en agriculture

L'investissement en capital est si important dans le secteur de l'agriculture qu'il est extrêmement difficile pour quelqu'un qui n'hérite pas d'une exploitation agricole, de se lancer en affaires. Et même dans ce cas, les débuts demeurent difficiles. L'agriculture n'aura pas beaucoup d'avenir dans notre pays si nous ne reconnaissons pas cette réalité. Cette réalité n’est pas unique à l’agriculture, d’autres secteurs sont aussi connus pour leur coût d’entrée prohibitif, mais les rendements sur l’investissement y sont souvent meilleurs et l’expertise nécessaire moins complexe et variée que celle exigée en agriculture. Les témoignages suivants illustrent bien l’ambition, la passion et la grande connaissance des jeunes agriculteurs canadiens et c’est pourquoi le Comité leur laisse une grande place dans son rapport :

Cela devient de plus en plus difficile pour les jeunes de se lancer en agriculture. C'est visible partout. Il suffit de parler à n'importe quel membre de notre association. Les jeunes agriculteurs ou les jeunes gens qui terminent leurs études collégiales doivent s'endetter lourdement s'ils veulent agrandir l'exploitation pour faire vivre deux personnes. C'est difficile. […] Dans ce cas, nous nous adressons au Future Farmers Program.

Ce programme aide beaucoup les agriculteurs d'Île depuis quatre et bientôt cinq ans. L'aide sous la forme d'une diminution du taux d'intérêt est proportionnelle au niveau d'instruction. Elle incite en fait les jeunes à terminer leurs études plutôt que de les abandonner pour travailler à la ferme. Cela limite leurs possibilités de le faire juste pour essayer. Les possibilités sont restreintes sans cet incitatif. Ça ne signifie pas pour autant que les jeunes abandonnent tous leurs études sans cet incitatif. Le nombre actuel de jeunes agriculteurs inscrits au programme est de 170.

Ce programme est également utilisé pour l'aide à la formation. Jusqu'à 50 p. 100 des frais éligibles sont couverts, notamment les frais de déplacement, d'hébergement et les frais de cours comme tels. Je pense que c'est un outil très efficace.

Le critère est qu'il faut établir un plan d'entreprise. Ça ne fait jamais de tort à personne d'avoir un plan d'entreprise. J'estime que c'est un outil important pour planifier, pour avoir une vision pour l'exploitation et voir si elle cadre avec la vision nationale pour l'agriculture.

M. Ryan Weeks, vice-président, Prince Edward Island Young Farmers' Association, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages, n^o 56 — 19:05, 1^re session, 39^e législature, Charlottetown, 23 avril 2007.

Je me suis lancée dans l'industrie laitière il y a environ six ans et j'ai travaillé pour un employeur qui jouit d'une très grande renommée dans le secteur de la génétique. Mon employeur a pu me rémunérer en fonction de ses revenus, car son secteur est assujetti à la gestion de l'offre.

Bref, je veux devenir productrice laitière. Comment faire? Je n'ai pas d'avoirs. Je n'ai pas de terres. Comment le gouvernement va-t-il m'aider à établir mon exploitation? Comment pourrai-je avoir accès aux fonds nécessaires pour acheter un quota? Comment pourrai-je avoir accès à des terres agricoles et pourrai-je payer ma dette, les intérêts et tous les autres frais semblables?

Si vous demandez à des jeunes s'ils veulent devenir agriculteurs, que vous diront-ils, à votre avis? Non, bien sûr. Il n'y a pas d'argent à faire dans ce secteur. Ils lisent les journaux. Ils savent que l'agriculture n'est pas viable parce que nous n'avons pas de vision.

Je pense que le Future Farmers Program est un pas dans cette direction, mais il est essentiel d'offrir des prêts sans intérêt pour permettre aux jeunes de démarrer dans le secteur. Et ça ne s'applique pas uniquement au secteur laitier. Ça ne s'applique pas uniquement non plus au secteur du bœuf ou au secteur céréalier.

Je suis une très [...] Je ne dirais pas que je suis une femme intelligente, mais j'ai des aspirations. L'agriculture, c'est ma passion. J'ai obtenu dernièrement un nouvel emploi en rapport avec le développement rural. Où est-ce que je veux être cependant? Je veux être en agriculture. Je veux aider ma famille à surmonter cette crise, car c'est indispensable.

J'ai passé mon enfance dans ce secteur et je veux aider l'exploitation agricole familiale à prospérer à nouveau. Je ne sais pas comment nous nous y prendrons, car nous sommes dans une situation financière difficile. Comme vous pouvez l'entendre, ma voix tremble, parce que c'est à ce point-là que j'aime l'agriculture. Je veux donner mes opinions aux membres du comité, car je suis toujours convaincue que les deux consultations sur le Cadre stratégique pour l'agriculture ne règlent pas un problème qui doit absolument l'être, à savoir celui des prix sur le marché.

Mme Mariah Smith, Prince Edward Island Young Farmers' Association, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages, n^o 56 — 19:10, 1^re session, 39^e législature, Charlottetown, 23 avril 2007.

Oui. Le problème est qu'à l'échelle mondiale, beaucoup de produits ne se trouvent pas au même niveau. Il faudrait que les règles de jeu soient uniformes pour permettre la concurrence entre les produits identiques. Or, ce n'est pas nécessairement le cas.

La formule des cours minimaux serait une possibilité. Il serait peut-être également préférable d'adopter une loi visant à supprimer les produits d'appel des magasins de vente au détail. Dans les magasins de détail, les pommes de terre et les oeufs — en fait, les oeufs et le lait sont assujettis aux règles de gestion des approvisionnements et leur prix ne changera pas, mais les fruits et légumes produits au Canada, ainsi que les pommes de terre, ne seront jamais vendus à un prix inférieur au coût de production. Il faut s'assurer de maintenir toujours en fonction les agriculteurs, d'éviter que les détaillants fassent pression auprès des grossistes pour obtenir des produits toujours moins chers, afin de toujours casser les prix à la consommation.

M. Mark Bernard, Prince Edward Island Young Farmers' Association,
Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages, n^o 56 — 19:15, 1^re session, 39^e législature, Charlottetown, 23 avril 2007.

Les ressources humaines sont un défi de taille auquel nous faisons face. Nous avons besoin de mettre sur pied des initiatives de formation. Nous voulons des mécanismes de prestation de formation qui permettront de répondre aux besoins et de corriger les lacunes en matière de compétences. Nous devons garantir que la prochaine génération d'agriculteurs sera dotée des outils nécessaires pour faire son travail. C'est aussi simple que cela.

Nous devons mettre l'accent sur la gestion et le développement des entreprises. Nous devons également miser sur la formation. Nous devrons réfléchir à comment nous allons régler les questions relatives à la sécurité alimentaire, à la santé animale et à l'environnement. Tous les agriculteurs, et plus précisément les jeunes, devront prévoir comment ces questions auront une incidence sur nos industries. Si nous voulons que l'agriculture soit viable, nous devons, en tant que jeunes agriculteurs, pouvoir anticiper l'avenir des choses. L'agriculture se trouve à un moment critique, et nous devrions pouvoir prévoir ce qui se passera au cours des cinq à dix prochaines années.

Parlons maintenant des frais de recrutement et de stabilisation de l'effectif. Nous avons besoin d'initiatives de formation qui rendront l'agriculture attirante pour la relève. Nous devons présenter l'agriculture comme un choix de carrière.

La prochaine génération du CSA doit mettre l'accent sur l'importance de sensibiliser les gens à l'agriculture. En tant que jeune agriculteur dans ma province et en tant que membre de la table pancanadienne de la relève agricole, je vois à quel point il est important que l'agriculture soit appuyée par le public. C'est essentiel pour la viabilité à long terme des producteurs de notre province et du Canada. Cet appui est crucial pour que les jeunes agriculteurs et l'industrie agricole puissent être couronnés de succès.

M. Chan Wiseman, président, Newfoundland and Labrador Young Farmers' Forum, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages, n^o 55 — 9:10, 1^re session, 39^e législature, Truro, 23 avril 2007.

Je vais tracer rapidement un état de la situation du transfert des fermes au Canada. Le Canada perd 10 000 fermes chaque année, 28 par jour. À ce rythme, dans 15 ans, il restera moins de 100 000 fermes. Les actifs ont énormément augmenté dans les entreprises. Au Canada, la ferme moyenne vaut un million de dollars. La rentabilité des entreprises est présentement déficiente, les revenus sont médiocres depuis déjà quelques années et, évidemment, l'endettement a beaucoup augmenté. Les gens ont essayé d'améliorer leurs profits en grossissant leur entreprise, mais ce faisant, ils se sont aussi endettés. Il y a présentement deux fois plus d'agriculteurs âgés de plus de 55 ans que de jeunes âgés de moins de 35 ans. Les jeunes vont vers d'autres secteurs. Beaucoup de jeunes Québécois vont travailler dans les sables bitumineux de l'Ouest. J'imagine que la situation est la même dans d'autres provinces. Si rien n'est fait dans les régions, il va rester tellement peu d'entreprises que les jeunes ne trouveront plus une place pour s'établir dans des entreprises agricoles et vont plutôt aller vers les grands centres.

Le premier enjeu que nous avons identifié consiste à favoriser le transfert des fermes existantes vers une nouvelle génération. Il y a des besoins reliés à cela, entre autres au chapitre de l'accompagnement. Il y a des jeunes qui entrent, mais il y en a aussi qui partent. Il faut donc garantir une sécurité financière aux gens qui vont prendre leur retraite. Il doit y avoir une meilleure planification du développement des entreprises. Les relations humaines sont aussi un facteur très important dans le cadre des transferts de ferme; c'est un aspect qui doit être privilégié.

M. Benoit Martin, président, Fédération de la relève agricole du Québec, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages, n^o 58 — 8:45, 1^re session, 39^e législature, Montmagny, 25 avril 2007.

Au chapitre la formation, on se rend compte que lorsqu'on parle du transfert de ferme, les relations humaines sont une des principales raisons qui expliquent qu'un transfert peut fonctionner ou échouer. On pense donc qu'il devrait y avoir un investissement dans la formation en relations humaines. Vous l'avez vu, vous avez certainement eu de bonnes discussions avec votre père au moment du transfert de la ferme. Vous n'aviez pas nécessairement la même vision de l'entreprise. On pense qu'il devrait y avoir un investissement dans la formation en relations humaines à l'intérieur des équipes qui font un transfert de ferme.

M. Jean-Philippe Deschênes-Gilbert, secrétaire, Fédération de la relève agricole du Québec, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages, n^o 58 — 10:00, 1^re session, 39^e législature, Montmagny, 25 avril 2007.

D'abord, si nous voulons que le secteur de l'agriculture survive au Canada, nous devrons pouvoir compter sur des jeunes qui prendront la relève des agriculteurs vieillissants. Il faut pour cela que l'agriculture permette aux jeunes de bien gagner leur vie, il faut que ce soit un choix de carrière viable et valorisant. Très souvent, choisir un autre secteur d'activités que l'agriculture vous garantit un bien meilleur niveau de vie. Cela dit, il y a beaucoup de jeunes qui veulent pratiquer l'agriculture. C'est ce qu'ils aiment et c'est celui qu'ils veulent pratiquer.

Le facteur déterminant pour eux ce sera la possibilité de bien gagner leur vie. Ils se demanderont s'ils ont la possibilité de croissance et d'avancement dans le secteur. La vigueur de l'industrie sera aussi déterminante. Si le secteur se porte bien, les jeunes voudront pratiquer l'agriculture puisque c'est le métier qu'ils souhaitent faire de toute façon.

L'un des principaux problèmes auxquels se heurte la relève c'est que les agriculteurs vieillissants vendent ou démembrent leur exploitation pour financer leur retraite. Comme d'autres l'ont dit, il est très difficile pour un jeune agriculteur de réunir les fonds nécessaires pour faire l'acquisition d'une ferme. Il faudrait qu'il y ait un programme grâce auquel les agriculteurs n'auraient pas à vendre leur ferme pour financer leur retraite.

M. Justin Gaudet, jeune agriculteur, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages, n^o 57 — 12:05,
1^re session, 39^e législature, Fredericton, 24 avril 2007.

Lorsque nous devons réfléchir aux questions ou aux problèmes auxquels nous faisons face à titre de jeunes agriculteurs au sein de l'industrie, nous pensons d'abord et avant tout, bien entendu, à l'accès même à l'exploitation agricole. Comment réussir la transition? C'est avant tout une question d'argent. Nous n'avons pas les liquidités. L'acquisition des éléments d'actifs représente notre plus grand problème, étant donné les contraintes de l'industrie et les fluctuations des marchés que nous connaissons par le temps qui coure — pour ne nommer que les principaux défis à relever.

J'apprécie et je reconnais tout à fait l'importance et l'impact éventuel de bon nombre des programmes gouvernementaux en question du point de vue d'un agriculteur. Le programme des options pour les familles agricoles est merveilleux. Le SCDCA — le Service canadien de développement des compétences en agriculture — est merveilleux. Le seul hic, c'est que les agriculteurs ne savent pas qu'il existe. Et ce n'est pas comme s'ils avaient le temps de l'apprendre. Il leur revient à eux de dire : « Ohé », nous sommes là.

[…] À titre de jeune agricultrice, je suis tout à fait emballée. Nous essayons d'être aussi innovateurs et efficaces que nous pouvons l'être. Voilà notre passion : produire des aliments pour le monde entier et s'occuper de diverses denrées et tout le reste.

Mme Leona Dargis, membre, Association pancanadienne de la relève agricole, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages,
n^o 49 — 9:30, 1^re session, 39^e législature, Olds (Alb), 17 avril 2007.

Au Manitoba, pas très loin d'ailleurs de ma localité, on a créé un cadre d'exécution pour les programmes des SCDCA. Il s'agit ici aussi d'un genre de groupe populaire, local, communautaire axé sur le développement qui a pris sur lui d'aider la collectivité à accéder à une meilleure éducation.

Dans cette veine d'ailleurs, je pense que l'éducation que ces programmes permettent d'assurer devrait être axée surtout sur les producteurs agricoles primaires. Il faut en effet enseigner à ces producteurs une meilleure stratégie de commercialisation, une meilleure gestion commerciale, et ainsi de suite. Il y a toutes sortes de façons pour nous d'augmenter notre part du marché en améliorant nos compétences en matière de gestion.

La Table pancanadienne de la relève agricole participe à un projet pilote conduit en Alberta dont le but est la mise au point de meilleures méthodes de gestion et la formation des jeunes producteurs agricoles dans ce domaine, et je pense que ce sont là des choses importantes. Nous examinons ce à quoi nous avons affaire au Canada et à l'étranger. Beaucoup d'entreprises agricoles ont un chiffre d'affaires moins élevé que ce que gagnent certains des PDG avec lesquels nous traitons directement.

Je pense qu'un autre élément clé est l'augmentation du financement public de la recherche. La recherche publique profite généralement aux producteurs agricoles parce que les résultats leur reviennent directement, ils peuvent les utiliser plus facilement. La recherche ne porte par sur les bilans financiers ni sur les structures de l'entreprise. La recherche vise l'intérêt public et celui des producteurs.

M. Rob Brunell, président, Keystone Agricultural Producers’ (KAP) Young Farmers Committee, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages,
n^o 54 — 16:00, 1^re session, 39^e législature, Gimli (Man.), 19 avril 2007.

Certes, la meilleure stratégie pour assurer une relève en agriculture demeure la rentabilité des fermes. Pour cela, une politique agricole solide dotée d’une vision claire constitue un pas dans la bonne direction, mais comme les jeunes agriculteurs l’ont mentionné au Comité permanent, d’autres approches doivent être envisagées. Par conséquent :

RECOMMANDATION 30

Même si la hausse de l’exemption en gain de capital à 750 000$ a bien été reçue, le Comité permanent recommande une exemption d’un million de dollars.

En outre, le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral d’examiner les instruments fiscaux et financiers qui favoriseraient les jeunes agriculteurs au cours de leurs premières années d’établissement en production agricole notamment, un crédit d'impôt à l'investissement, de l'aide au paiement des intérêts, de l'aide financière pour le démarrage d'entreprises, un programme d'assurance de capital, un régime d'épargne transfert agricole, l'utilisation d'un REER pour acquérir une ferme et le transfert d'un financement ciblé aux provinces pour encourager la relève agricole.

De plus, comme les témoignages laissent entendre qu’il existe un manque d’information sur les programmes agricoles offerts aux jeunes. Par conséquent :

RECOMMANDATION 31

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de faire régulièrement la promotion des programmes disponibles aux jeunes agriculteurs. De plus, le Comité recommande au gouvernement fédéral d’être innovateur dans son partenariat avec les provinces pour le financement des collèges et universités dotés de programmes agricoles.

B. La pénurie de main-d’œuvre en agriculture

Un peu partout où le Comité permanent s’est rendu, le problème d’accès à la main-d’œuvre a refait surface. Le caractère saisonnier mais intensif de la main-d’œuvre agricole, une rémunération parfois peu compétitive et le travail ardu, sont des facteurs avec lesquels les employeurs agricoles doivent composer. Le secteur horticole est celui le plus touché par ce problème. Certaines solutions ont été proposées comme l’assouplissement de certaines règles de l’assurance-emploi et des permis de travail temporaire, ou encore
celles relatives à la mobilité et l’entrée des travailleurs migrants temporaires. Bien que ce soit là un problème relié à l’agriculture, il n’est pas clair qu’il relève d’une politique agricole nationale.

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le secteur agricole et agroalimentaire est fortement réglementé. Que ce soit en matière de salubrité des aliments, d’étiquetage, de transport de marchandises, d’inspection, de produits antiparasitaires ou vétérinaires, de santé animale ou encore de normes environnementales, toutes les industries sont soumises à des normes. La plupart sont nécessaires et ont contribué à bâtir la réputation du Canada comme étant un des pays avec la plus haute qualité de produits agricoles et agroalimentaires.

Les agriculteurs et les autres intervenants reconnaissent la contribution et la nécessité de la réglementation, mais dans certains secteurs le cadre réglementaire semble avoir des effets contradictoires. L’exemple de la distinction visuelle des grains, qui a fait l’objet d’une recommandation dans le rapport du Comité permanent sur la Loi sur les grains du Canada et sur la Commission canadienne des grains, montre comment une réglementation peut ralentir le développement de marchés et empêcher les agriculteurs à profiter d’occasions d’affaires susceptibles d’accroître leur rentabilité.

Les réunions du Comité permanent ont fourni l’occasion aux agriculteurs de soulever divers problèmes liés au cadre réglementaire. Certains de ceux-ci, comme l’étiquetage, ont fait l’objet de recommandations dans le présent rapport. Deux autres éléments de la réglementation ont été soulevés au cours des témoignages :

·        l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

·        le transport des marchandises agricoles par chemin de fer.

L’ARLA fait partie de l’agenda régulier du Comité permanent qui tient deux réunions par année afin de faire le point sur l’évolution des travaux de l’Agence. Le dernier rapport du Comité permanent, présenté à la Chambre des communes le 13 décembre 2006, recommandait une prolongation du Programme d’importation pour approvisionnement personnel. Au cours des prochains mois, le Comité va poursuivre sa supervision des travaux de l’ARLA et continuer de défendre les intérêts des agriculteurs. Néanmoins :

RECOMMANDATION 32

Le Comité permanent est conscient des progrès accomplis par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l'utilité des rencontres semestrielles visant à passer en revue le travail de celle-ci. Néanmoins, le Comité recommande que, dans le contexte de la prochaine génération de politiques agricoles et agroalimentaire, l'Agence publie un rapport d'étape sur le niveau de ses services.

Tout le cadre réglementaire du transport des produits agricoles par chemin de fer pourrait profiter d’une révision en profondeur. Pour un pays exportateur comme le Canada, dont certaines régions sont éloignées des points d’embarquement à destination des marchés étrangers, il est impératif que le transport intérieur soit efficient. La meilleure des politiques agricoles et agroalimentaires ne pourra servir les agriculteurs si leur production ne peut quitter leur ferme ou leur région.

Le témoignage suivant met en lumière et résume bien comment un système de transport peut entraver les efforts de commercialisation déployés par les agriculteurs et les autres acteurs du secteur agroalimentaire :

 

 

 

Huron Commodities transporte de l'avoine de l'Ouest canadien vers l'Ontario pour la transformer et l'exporter aux États-Unis. Nous expédions de l'avoine de l'Ontario et du Québec vers les États-Unis par train. Nous expédions du seigle de l'Ontario et de l'Ouest canadien vers les principales distilleries et meuneries des États-Unis par train. Nous expédions des fèves de soya de qualité alimentaire au Japon et en Asie du Sud-Est par train jusque sur la côte ouest, puis par bateau à partir de là. Au fil du temps, nous avons vu les coûts liés au transport ferroviaire augmenter et le service diminuer de façon importante. Pendant ce temps, les sociétés ferroviaires canadiennes font état de profits records chaque année. Nous ne voulons pas priver les sociétés ferroviaires de notre soutien parce qu'elles sont rentables, mais nous pensons que ce ne sont pas les agriculteurs qui devraient payer le prix de cette rentabilité. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous expédions, par exemple, de l'avoine de l'ouest canadien vers l'Ontario, pour ensuite l'exporter aux États-Unis. À moins d'être un gros expéditeur de l'Ouest canadien prêt à envoyer des trains de 100 wagons dans l'Ouest par la ligne principale, nous nous voyons refuser l'accès au service. La situation est la même en ce qui concerne nos envois de seigle vers l'Ouest canadien. À moins que nous ne soyons en mesure de charger 100 wagons pour exportation vers les États-Unis, les sociétés ferroviaires ne sont tout simplement pas intéressées. Les sociétés ferroviaires refusent constamment de mettre en place des wagons pour nos chargements, ce qui met en jeu notre fiabilité, à titre d'expéditeurs, aux yeux de nos clients.

(…) Notre incapacité d'expédier les produits de la ferme vers le marché rend vains les efforts déployés par les producteurs en vue d'obtenir toute prime de valeur ajoutée possible. À l'heure actuelle, nos clients américains et asiatiques nous disent qu'ils cherchent des fournisseurs ailleurs qu'au Canada en raison de notre incapacité d'être fiables et concurrentiels. Nous vous demandons d'effectuer des pressions pour une réforme réglementaire immédiate de la Loi sur les transports au Canada, avant que nous perdions d'autres marchés parmi ceux que nous détenons actuellement[18].

Par conséquent :

RECOMMANDATION 33

Le Comité permanent, sachant que le transport efficace des marchandises est un élément central pour le développement des marchés, recommande que le gouvernement fédéral examine en profondeur le cadre réglementaire du transport ferroviaire et y apporte les modifications nécessaires pour le rendre compatible avec les exigences de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire qui vise la prospérité pour l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. En outre, le Comité recommande que le gouvernement fédéral procède à un examen spécifique de la qualité des services offerts.

L’UTILISATION DES TERRES AGRICOLES ET LES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES

A. Les plans environnementaux à la ferme

Les agriculteurs ont abondamment parlé des plans agricoles environnementaux, de leurs bienfaits sur l’environnement et de leur influence sur une meilleure utilisation des ressources à la ferme. Les agriculteurs reconnaissent leur rôle d’intendants de la terre et sont entièrement prêt à prendre leurs responsabilités en cette matière.

B.  Bien Public

On ne questionne pas la nécessité du déploiement de plans environnementaux à la ferme. Par contre, il y a un débat sur la façon dont les agriculteurs devraient être compensés lorsque des externalités environnementales positives sont créées par leurs pratiques de gestion bénéfiques, et par qui cette indemnisation devrait être versée? Le gouvernement? Les consommateurs? Le marché? Il semble évident qu’en présence d’un bien public, il devrait y avoir une indemnisation quelconque.

Le concept d’une « taxe écologique » imposée sur les aliments a ainsi été discuté à quelques reprises, mais les sentiments sur son bien-fondé étaient partagés. Par contre, de nombreux agriculteurs croient que c’est le marché qui devrait rembourser leurs efforts de protection de l’environnement, mais ils sont tout aussi nombreux à penser que certaines imperfections dans les mécanismes du marché empêcheront une compensation adéquate. Dans un tel cas, il reviendrait aux gouvernements fédéral et provinciaux de les indemniser pour des actions qui profitent à tous les citoyens d’une région. Par conséquent :

RECOMMANDATION 34

Concernant les plans environnementaux à la ferme, le Comité permanent considère que les agriculteurs doivent être indemnisés pour les bénéfices environnementaux qu’ils créent dans leur localité.

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral reconnaisse ce rôle de gérance agroenvironnementale dans la nouvelle politique agricole et, dans le cas où les pratiques de gestion bénéfiques des agriculteurs ne pourraient être prises en considération par le marché, le Comité recommande que le gouvernement fédéral contribue à un programme fédéral-provincial d’indemnisation à frais partagés.

C. La protection des terres agricoles, de l’eau et de l’air : une activité agricole parallèle

Le concept de multifonctionnalité tel que défini par l’Organisation de coopération et de développement économiques se résume ainsi : la multifonctionnalité correspond à l'idée que l'agriculture, outre la production d'aliments et de fibres, fournit toute une série de produits autres que les produits de base, tels que les aménités rurales et environnementales, la sécurité des approvisionnements, et contribue à la pérennité des zones rurales[19].

Le concept n’est pas nouveau et le débat fait rage depuis les années 90, notamment dans le cadre des négociations commerciales multilatérales. Ses supporteurs et ses détracteurs ont toujours été à près peu égaux et sont divisés surtout sur les conséquences véritables pour l’action publique, notamment la relation principale entre produits multifonctionnels et la production agricole et, s’il y a défaillance du marché pour fournir des biens environnementaux, le rôle que l’État serait appelé à jouer.

Plusieurs organisations non-gouvernementales, comme Canards Illimités ou « l’ Alternative Land Use Services » (ALUS) font la promotion de l’intégration de la protection de l’environnement avec les activités agricoles ou forestières. Au Canada, le partage des questions environnementales entre les juridictions fédérales et provinciales complique le développement de projets multifonctionnels, mais des progrès ont été réalisés au cours des dernières années. Selon des données présentées au Comité permanent, un programme comme ALUS coûterait environ 740 millions de dollars par année pour sa mise en œuvre partout au Canada. En retour, les avantages potentiels pour la société sont estimés à environ 820 millions de dollars par année, tandis que les avantages supplémentaires pourraient atteindre au moins 61 millions de dollars en coûts évités[20].

La multifonctionnalité est devenue un sujet presque tabou à un moment donné, ce qui n’a pas empêché certains pays, notamment en Europe, de la mettre en application en mettant à contribution leurs agriculteurs et en les indemnisant pour les externalités positives engendrées par leurs activités. La montée des exigences environnementales a redonné au concept un nouveau souffle et il fait maintenant partie des politiques agricoles de nombreux pays industrialisés.

D’ailleurs, au cours de leurs discussions avec des représentants du Congrès et des organisations agricoles, les membres du Comité permanent ont pu constater que les programmes de conservation occuperaient une place importante dans le prochain « Farm Bill. » La tangente serait d’accroître le financement pour la mise en valeur des terres agricoles, plutôt que la simple mise en jachère de celles-ci. De plus, comme les programmes de conservation entrent dans la « boîte verte » du soutien agricole de l’Organisation mondiale du commerce, le financement de ces programmes pourrait venir d’un déplacement des fonds visant traditionnellement le soutien des prix des produits agricoles, qui est une source de distorsion des signaux du marché. Par conséquent :

RECOMMANDATION 35

Comme la tendance dans les politiques agricoles des pays producteurs est au soutien des programmes environnementaux, le Comité permanent recommande que la politique agricole canadienne comprenne un programme volontaire qui mettrait à profit les terres agricoles privés comme outil de conservation et de mise en valeur des ressources environnementales. Puisqu’un tel programme profitera à tous les Canadiens, le Comité recommande au gouvernement de soutenir financièrement les agriculteurs dans leur rôle d’intendant du sol.

CONCLUSION

En guise de conclusion, le Comité permanent souhaite formuler une des recommandations formulés inlassablement par les agriculteurs : le temps des consultations doit maintenant se concrétiser rapidement en actions. Par conséquent :

RECOMMANDATION 36

Comme les agriculteurs l’ont souvent mentionné au Comité permanent : Le temps des consultations est révolu et il faut maintenant passer à l’action. Le Comité recommande donc au gouvernement fédéral de passer à l’action, de façon certes concertée et avisée, et d’investir sans tarder en agriculture. En outre, le Comité recommande l’établissement d’une politique alimentaire nationale afin de garantir un approvisionnement sain, viable et abondant, qui permettra de garantir une sécurité alimentaire à long terme, et qui reconnaîtra les champs de compétence des provinces et des territoires.