CC27 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Legislative Committee on Bill C-27

Comité législatif chargé du projet de loi C-27

Meeting No. 4

Séance n^o 4

Wednesday, June 6, 2007

Le mercredi 6 juin 2007

3:30 p.m. to 4:30 p.m.

15 h 30 à 16 h 30

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(613-992-1147)		(613-992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace)

Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)

Witnesses

Témoins

Canadian Police Association

Association canadienne des policiers

Tony Cannavino, President

Tony Cannavino, président

David Griffin, Executive Officer

David Griffin, cadre exécutif

Le greffier du Comité

Richard Dupuis ((613) 995-8983)

Clerk of the Committee

2007/06/01 3:42 p.m.

2007/06/01 15 h 42