CIIT Rapport du Comité

Le rapport du Comité permanent du commerce n’est pas équilibré parce qu’il n’est pas représentatif des opinions de beaucoup des groupes et associations progressistes qui sont venus dénoncer des pratiques commerciales déloyales devant le Comité. Il ne tient aucun compte du point de vue et du travail soutenu de groupes comme les syndicats ouvriers et les associations de promotion de la concurrence loyale, les spécialistes et les économistes, qui représentent ensemble des millions de Canadiens et des centaines de milliers de travailleurs.

Le NPD appuie certaines des recommandations faites dans le rapport (1, 2 et 3), mais parmi les autres, beaucoup sont boiteuses ou vagues ou découlent de conclusions erronées.

Le Comité appuie la recommandation 13, qui propose d’aller de l’avant avec Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) sans tenir d’audience ni faire de recherche préalables sur cette question pourtant cruciale pour la souveraineté canadienne. Par ailleurs, il ne dit rien dans le rapport et dans ses recommandations (surtout à la recommandation 4) des craintes qui lui ont été communiquées de maintes façons au sujet des secteurs de la construction automobile et navale. À la recommandation 9, il ne précise pas qu’avant de conclure le moindre accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), le gouvernement devrait, à titre de pratique exemplaire, faire une étude d’impact examinant les conséquences de tels accords sur les droits de la personne.

Le NPD est heureux que le Comité ait apporté des modifications de fond aux recommandations 5, 6 et 7 de manière à mieux prévenir la perte d’avantages canadiens dans des secteurs stratégiques, à mieux appuyer sur le terrain les collectivités canadiennes qui s’efforcent de nouer des relations commerciales avec leurs pays d’origine et à faciliter davantage la commercialisation des produits canadiens afin qu’ils soient reconnus et appréciés à l’étranger. À la recommandation 22, le cadre décrit constitue un pas important vers la révision de nos priorités commerciales.

En général, le rapport repose sur l’hypothèse selon laquelle une déréglementation rapide et le soutien aveugle du libre-échange bilatéral engendreront une prospérité durable et réelle et permettront de créer des emplois, mais il ne tient aucun compte des faits qui trahissent un approfondissement des disparités ni de l’existence de nombreux modèles commerciaux qui diffèrent par leurs hypothèses de base et les solutions qu’ils proposent.

Par exemple, les faits démontrent que l’assise manufacturière canadienne s’effrite constamment depuis l’adoption de l’ALE et encore plus rapidement depuis celle de l’ALÉNA.

Ils montrent aussi que depuis la signature de l’ALE, moins de ménages canadiens se partagent une plus grande part des revenus, mais le rapport n’en recommande pas moins de conclure d’autres accords commerciaux bilatéraux du même genre même s’ils faussent de plus en plus la répartition de la richesse et qu’ils réduisent fortement l’espace politique dont disposent nos gouvernements, espace sans lequel le Canada ne pourra pas demeurer une nation souveraine.

Par exemple, les inégalités sont beaucoup plus prononcées au Canada depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉNA; 60 p. 100 des familles canadiennes ont subi une baisse de leur revenu et 20 p. 100 ont vu le leur stagner, alors que celui des Canadiens les plus riches a fortement augmenté.

Les accords bilatéraux du genre de l’ALE ou de l’ALÉNA ont fait augmenter le dumping fiscal, social et écologique, ce qui a entraîné une baisse des impôts, une réduction des programmes sociaux et un affaiblissement des normes environnementales, les exigences des investisseurs l’emportant toujours sur le développement social, les droits des travailleurs et les impératifs environnementaux.

Dans le cadre de l’ALÉNA, le gouvernement du Canada a concédé aux États-Unis un accès privilégié à nos ressources pétrolières et gazières, hydriques et forestières stratégiques en échange d’un mécanisme contraignant de règlement des différends qui ne fonctionne pas, comme la crise du bois d’œuvre l’a démontré. Les dispositions de l’ALÉNA sur le partage de l’énergie forcent le Canada à intensifier l’exploitation de ses ressources pétrolières et gazières non renouvelables à seule fin d’approvisionner l’économie américaine et à importer ensuite de sources non garanties la moitié du pétrole dont les consommateurs canadiens ont besoin. En plus de compromettre le bien-être économique des futures générations, cela cause des dommages irréversibles à l’environnement.

Dans un rapport (CA4FTA) publié en juin 2006 sur l’élargissement du libre-échange avec l’Amérique centrale, l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical a signalé que les accords de libre-échange qui lient actuellement le Canada sont essentiellement mauvais et n’ont pas donné les résultats escomptés. L’Association y écrit : « Bien que les échanges commerciaux aient véritablement progressé entre les trois partenaires, on a du mal à en percevoir les bénéfices économiques pour les travailleurs. La croissance économique du Mexique par habitant s’est maintenue à […] 1 p. 100 au cours des dix dernières années. L’économie mexicaine n’a donc pas réussi à générer assez d’emplois pour une population active de plus en plus nombreuse, d’où des salaires nets qui ont baissé de 0,2 p. 100 par an les dix dernières années et qui ont eu pour effet d’accroître l’écart de revenus entre les États-Unis et le Mexique de 10,6 p. 100 en 10 ans. ^[1] »

Il s’agit moins de savoir s’il faut accroître le commerce ou le réduire que de déterminer quel système et quelles règles commerciales nous aideront le plus à développer notre économie et à réduire la pauvreté. À quelques notables exceptions près, le rapport majoritaire ne définit pas les solutions qui s’offrent à nous.

Les néo-démocrates croient que toute stratégie commerciale canadienne doit faire une place à tout le monde et ne pas céder le contrôle des éléments de notre politique d’expansion industrielle et de notre politique énergétique grâce auxquels les objectifs du marché demeurent compatibles avec l’intérêt public. Toute politique commerciale canadienne doit mettre en équilibre les besoins des entreprises et ceux des citoyens et de la société civile du Canada et être assortie des politiques complémentaires voulues pour assurer les investissements publics requis dans la santé, l’éducation et l’infrastructure.