Peter Julian propose, — Que la motion de Serge Cardin discutée le mardi 3 mai 2007 à propos de l'exportation de l'eau soit modifiée comme suit :
Attendu que les ressources en eaux du Canada doivent être protégées,
Attendu que l’ALÉNA couvre tous les services et tous les biens, à l’exception de ceux qui en sont nommément exclus et que l’eau n’en est pas exclue.
Attendu que cette situation, pose un risque pour les lois provinciales et fédérales qui concernent la protection de l’eau, y compris l’interdiction de l’exportation de l’eau en vrac;
Attendu qu’un simple accord par échange de lettre entre les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique précisant que l’eau n’est pas couverte par l’ALÉNA devrait être respecté par les tribunaux internationaux comme s’il faisait partie intégrante de l’ALÉNA,
Il est proposé que :
Conformément à l’article 108(2) du Règlement de la Chambre des communes, le comité permanent du Commerce international recommande au gouvernement d’entamer rapidement des pourparlers avec ses homologues Mexicain et Américain afin d’exclure l’eau de la portée de l’ALÉNA et que rapport de l’adoption de cette motion et le préambule soit fait à la Chambre à la première occasion.
Il s'élève un débat.