CIMM Rapport du Comité
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ANNEXE E
LETTRE DES DÉTENUS VISÉS PAR
UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ ET RÉPONSE DE L’ASFC
Hassan Almrei, Mahmoud Jaballah, Mohammed Mahjoub
Centre de surveillance de l'Immigration de Kingston
a/s AR du SCC, région de l’Ontario
440, rue King Ouest
C. P. 1174
Kingston (Ontario) K7L 4Y8
16 novembre 2006
Membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
6e étage, 180, rue Wellington
Édifice Wellington
Chambre des communes
Ottawa (Ont.) K1A 0A6
Aux membres du CIMM,
Nous remercions les membres de votre comité qui nous ont rencontrés brièvement au Centre de surveillance de l’Immigration de Kingston (CSIK). Cependant, des entrevues de 10 minutes n’étaient pas suffisantes pour vous permettre de bien comprendre nos conditions de détention. Nous vous présentons donc une description plus détaillée des conditions frustrantes, humiliantes et injustes qui nous sont imposées au CSIK. Nous espérons que vous demanderez à l’ASFC et à la Couronne de corriger ces politiques.
I. Injustice des dispositions législatives sur les certificats de sécurité : Nous reconnaissons que le mandat du CIMM se limite à l’examen de nos conditions de détention et ne vise pas à corriger l’injustice des dispositions législatives sur les certificats de sécurité. Il importe cependant de noter que ces dispositions législatives influent considérablement sur nos conditions de détention. En d’autres termes, le simple fait d’humaniser davantage les politiques du CSIK n’améliorera pas beaucoup nos conditions de détention. Les dispositions législatives sur les certificats de sécurité sont injustes et doivent être abolies.
· Menace constante d’expulsion vers les pays qui pratiquent la torture et probablement des exécutions : Comme les certificats de sécurité facilitent l’expulsion, nous vivons constamment sous la menace d’une expulsion vers les pays qui utilisent des méthodes de torture pires que celles dont a été victime M. Arar. Cette situation quotidienne est d’autant plus réelle que les avocats du gouvernement soutiennent qu’il est acceptable de nous expulser vers les pays qui pratiquent la torture et que les ministres de la Sécurité publique et de l’Immigration ont déclaré publiquement que nous pouvons quitter le Canada à tout moment. Aucun autre détenu ne fait face à cette menace constante. Nous vous demandons d’affirmer, conformément au droit international, que le Canada ne devrait jamais expulser des personnes vers les pays qui pratiquent la torture.
· Nous sommes considérés comme de dangereux terroristes. Aux termes des dispositions législatives sur les certificats de sécurité, on nous a qualifiés de menaces à la sécurité nationale et accusés d’être des « terroristes » sans que nous ayions pu bénéficier de l’application régulière de la loi. Le traitement punitif et très contraignant que nous avons reçu au Metro-West Detention Centre et au CSIK résulte directement de cette désignation injuste. Certains d’entre nous ont subi de longues périodes d’isolement cellulaire. Nous avons enduré des humiliations, des sarcasmes, des raclées et des menaces parce que nous étions considérés comme des terroristes. L’amélioration des politiques discriminatoires au CSIK n’améliorera pas nécessairement notre sort, car en pratique cette étiquette de terroristes nous expose aux mauvais traitements des gardiens et du personnel et sert d’excuse pour nous refuser les droits et privilèges accordés aux autres détenus.
· La perspective d’une détention ou d’une assignation à résidence permanente dans des conditions très difficiles : Tous les autres détenus au Canada peuvent espérer recouvrer leur liberté après avoir purgé leur peine. Cependant, aux termes des dispositions législatives sur les certificats de sécurité, nous avons seulement deux possibilités : une détention ou une assignation à résidence permanente ou l’expulsion vers un pays qui pratique la torture. Les conditions imposées à MM. Harkat et Charkaoui rendent presque impossibles la recherche d’un emploi et une vie normale. En réalité, leur famille est devenue leur geôlier, ce qui met à rude épreuve leurs relations. M. Almrei n’a pas de famille au Canada; il ne peut donc même pas aspirer à la liberté limitée d’une assignation à résidence. Nous priver de tout avenir constitue une « condition de détention » injuste et extrêmement préjudiciable.
· Les dispositions législatives sur les certificats de sécurité exercent une discrimination contre les non-citoyens. En vertu du droit international, il est illégal de créer deux systèmes juridiques qui exercent une discrimination contre les non-citoyens. Cependant c’est là le résultat des certificats de sécurité. Beaucoup de citoyens canadiens qui ont un profil semblable au nôtre, comme ceux qui se sont rendus en Afghanistan et qui ont des liens avec des personnes dont le nom figure sur des listes de terroristes, sont libres alors que nous subissons un traitement plus punitif que des criminels endurcis qui ont été reconnus coupables.
II. Nous devrions bénéficier des droits des « prévenus ». Sans renoncer à notre demande d’être accusés et de subir un procès équitable et public ou d’être mis en liberté, nous revendiquons aussi les droits des prévenus. Nous sommes détenus depuis des années sans être accusés de quoi que ce soit. Nous nous classons donc dans la catégorie des « prévenus » aux termes de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus de l’ONU. Voici des articles que viole l’ASFC à notre avis.
84 (2) Le prévenu jouit d'une présomption d'innocence et doit être traité en conséquence : Nous sommes présumés coupables et l’on applique dans notre cas des politiques qui correspondent à celles appliquées aux détenus à sécurité maximale reconnus coupables ou des politiques qui sont pires encore.
87. … les prévenus peuvent, s'ils le désirent, se nourrir à leurs frais en se procurant leur nourriture de l'extérieur par l'intermédiaire de l'administration, de leur famille ou de leurs amis. Sinon, l'administration doit pourvoir à leur alimentation. On a interdit à notre famille ou à nos amis de nous apporter de la nourriture. Pendant les premiers mois de notre incarcération au CSIK, on nous interdisait d’acheter de la nourriture provenant de l’extérieur. Récemment, le CSIK a pris des dispositions pour que la Kingston Muslim Society réponde à nos besoins en matière de produits de la cantine, mais en achetant des aliments seulement à un dépanneur qui ne vend pas d’aliments halal et qui exige le double du prix des épiceries. Nous en subissons les conséquences tout comme nos familles et nos amis. De plus, il est injuste d’imposer cela à la communauté musulmane, et nous perdons la face dans cette communauté. En outre, le coût est beaucoup plus élevé que ce que nos familles, qui vivent déjà dans la pauvreté, peuvent se permettre. Nous avons demandé à la prison de gérer notre argent et de nous fournir les produits de la cantine. Mais le personnel de l’ASFC nous a dit qu’il n’a pas le mandat, aux termes de la loi, de gérer notre argent. Nous voulons que nos familles puissent répondre elles-mêmes à nos besoins en matière de produits de la cantine et nous les envoyer directement.
88. (1) Un prévenu doit être autorisé à porter ses vêtements personnels si ceux-ci sont propres et convenables. Contrairement aux personnes détenues dans les autres centres de surveillance de l’Immigration, nous devons porter des tenues de toile lorsque nous recevons la visite de notre famille et de nos amis. Nous trouvons cette situation humiliante. En tant que prévenus, nous voulons avoir le droit de porter nos propres vêtements à tous moments.
92. Un prévenu doit immédiatement pouvoir informer sa famille de sa détention et se voir attribuer toutes les facilités raisonnables pour pouvoir communiquer avec celle-ci et ses amis et recevoir des visites de ces personnes, sous la seule réserve des restrictions et de la surveillance qui sont nécessaires dans l'intérêt de l'administration de la justice, de la sécurité et du bon ordre de l'établissement. Après notre transfèrement au CSIK en avril 2006, on nous a interdit pendant des semaines de téléphoner à notre famille et à nos amis ou de les contacter. La famille de Hassan Almrei vit en Arabie saoudite. Lorsqu’il était au Metro-West Detention Centre, il pouvait effectuer les appels au moyen de conférences à trois par l’entremise d’un ami ou les appeler directement à l’aide d’une télécarte par l’intermédiaire de l’aumônier. Mais le CSIK lui interdit de téléphoner à sa famille. Une amie lui a envoyé par la poste une télécarte pour qu’il puisse téléphoner à sa famille, mais le CSIK l’a retournée à celle-ci sous prétexte que les télécartes sont interdites. M. Almrei n’a pas été autorisé à contacter sa famille pendant plus de six mois. Nous vous demandons d’exiger que le CSIK autorise les détenus à téléphoner aux membres de leur famille, aux frais du CSIK ou leurs amis à leur envoyer une télécarte pour qu’ils puissent effectuer les appels.
III. Le CSIK ne convient pas à la détention de longue durée. Pendant des années, nous avons été incarcérés dans des centres de détention provinciaux, qui ne sont pas conçus pour la détention de longue durée. Lorsque nous avons contesté cette situation, l’ASFC a annoncé qu’elle construisait le CSIK, un établissement qui nous convenait davantage. Ce n’est pas le cas. À de nombreux égards, il est encore pire que le Metro-West Detention Centre. Il s’agit d’une petite unité mobile qui grince lorsqu’on bouge. La nuit, quand quelqu’un se tourne, nous l’entendons tous. La lumière des lampes de sécurité de forte intensité de l’Établissement Millhaven pénètre par les fenêtres de notre chambre pendant toute la nuit. Jusqu’à tout récemment, le CSIK nous interdisait d’installer des rideaux. L’unité est meublée de chaises dures inconfortables qui sont boulonnées à de petites tables. Au milieu et à l’extrémité de chaque table, il y a un gros boulon de métal. Il n’y a donc pas de place pour manger confortablement ou étendre un jeu de table, du matériel pour écrire, etc. Le fait de rester assis toute la journée sur ces chaises nous cause des maux de dos. Ce qu’on fait passer pour une cour d’exercice n’est qu’une courte allée en asphalte entre notre unité et l’immeuble de l’administration. Elle est trop petite pour permettre de courir ou de pratiquer des sports. À l’intérieur de l’immeuble de l’administration, il y a une petite pièce où nous pouvons recevoir des visiteurs et une autre pièce minuscule bondée d’exerciseurs. On ne nous autorise pas à utiliser les toilettes adjacentes à la salle d’exercice lorsque des visiteurs viennent. Il n’y a ni bibliothèque, ni programme d’éducation ou de loisirs, car l’ASFC soutient que nous sommes détenus en attendant notre expulsion. Contrairement aux détenus incarcérés dans les pénitenciers à sécurité moyenne ou minimale ou dans les autres centres de surveillance de l’Immigration, nous avons seulement un four à micro-ondes. Nous n’avons pas de cuisine.
IV. Nous subissons un traitement plus contraignant et plus punitif que les détenus en sécurité maximale. En tant que prévenus, nous méritons d’être traités avec un minimum de restriction. Pendant les nombreuses années de notre incarcération, nous avons été des détenus modèles. Même la GRC reconnaît que nous devrions être classés comme des détenus à sécurité minimale. En sécurité minimale, les détenus ont la clé de leur cellule et le droit de travailler et d’étudier. Avant notre transfèrement au CSIK, on nous a dit que l’ASFC ne nous imposerait pas les politiques du SCC. Toutefois, nous sommes détenus au Pénitencier de Millhaven, un établissement à sécurité maximale, et nous sommes assujettis à des politiques inutiles, humiliantes, contraignantes et perturbatrices, notamment :
· Trois dénombrements par jour : Même si nous sommes tous les trois constamment sous surveillance, nous sommes obligés d’arrêter tout ce que nous faisons trois fois par jour et de retourner dans nos cellules respectives pour être « dénombrés ». À 20 h, nous devons faire l’objet d’un « dénombrement debout », c’est-à-dire que nous devons nous rendre à notre cellule et le gardien nous oblige à nous tenir debout devant lui. Les gardiens soutiennent que l’objectif est de prouver que nous sommes en santé. C’est un non-sens parce que nous sommes constamment sous observation. Même pendant l’hiver, nous devons quitter le gymnase pour le dénombrement debout. D’autres dénombrements nous sont imposés n’importe quand, par exemple lorsque le personnel des services d’alimentation vient dans l’unité. Cette pratique ridicule et tracassière perturbe notre étude du Coran et, si nous faisons des exercices, nous sommes forcés de retourner en sueur dans le froid pour être dénombrés pendant une minute. Nous demandons de mettre fin au dénombrement.
· Inspection quotidienne par l’infirmière : Le CSIK insiste sur le fait que l’infirmière doit nous voir tous les jours. Il nous confine à notre cellule pendant cet examen. De toute évidence, cela n’a rien à voir avec notre santé, car l’infirmière n’est même pas autorisée à entrer dans notre cellule. Cela constitue du harcèlement et une insulte. Nous ne voulons voir l’infirmière que lorsque nous le demandons pour des raisons de santé valables.
· Aucune intimité : Les gardiens nous surveillent constamment même lorsque nous allons aux toilettes. Ils ouvrent les rideaux de la porte de la cellule et nous regardent. Nous voulons plus d’intimité.
À d’autres égards, nous sommes obligés d’endurer les politiques de l’ASFC qui sont pires que celles imposées en sécurité maximale aux détenus reconnus coupables, même si nous sommes des détenus de l’Immigration qui n’ont jamais été accusés ou condamnés :
· Remplacer le personnel du SCC par le personnel de l’ASFC : Le personnel du SCC a été formé pour travailler avec les criminels, et non avec des détenus de l’Immigration. Comme le CSIK emploie du personnel du SCC, celui-ci nous traite de la même manière qu’il traite les criminels. Nous suggérons de remplacer le personnel du SCC par le personnel de l’ASFC comme dans les autres centres de surveillance de l’Immigration.
· Manque de programmes d’éducation et de loisirs : Tous les détenus de l’Établissement de Millhaven, sauf nous, ont accès aux programmes d’activités sportives, de loisirs et d’éducation. Ils ont aussi à leur disposition une bibliothèque, des tables de billard et des tables de ping-pong. Nous avons demandé une table de ping-pong. Mais M. Whitehorn a d’abord soutenu qu’il n’a jamais reçu la demande et Mlle Berry a refusé notre demande.
· Interdiction de composer nous-mêmes les numéros de téléphone, limite de 20 minutes par appel et total d’une heure par jour. Tous les autres détenus sont autorisés à composer eux-mêmes les numéros de téléphone et à parler aussi souvent et aussi longtemps qu’ils le veulent. Il est humiliant de devoir demander aux gardiens de composer les numéros pour nous. Nous devons pouvoir parler plus d’une heure, surtout lorsqu’il s’agit d’une question familiale ou d’une question concernant notre cas que nous devons discuter. Si une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, comme un enfant, répond, le personnel du CSIK doit refuser l’appel. Comme nous ne sommes pas autorisés à laisser des messages ou à parler à quiconque, sauf au nombre limité de personnes de notre liste, il est souvent très frustrant d’essayer de parler aux membres de notre famille et à nos amis. Il s’agit d’une source constante de stress. Nous voulons avoir le droit de téléphoner à nos amis et à notre famille comme les autres détenus. Cela devrait comprendre la permission d’effectuer des appels avec une télécarte ou des conférences à trois avec les membres de notre famille à l’étranger.
· Refus des visites familiales : Le SCC met à la disposition des détenus condamnés des installations pour les visites familiales privées et les visites conjugales. Nous n’avons pas de privilèges de ce genre. MM. Jaballah et Mahjoub se sont vu refuser des visites privées de leur femme et de leurs enfants pendant plus de six ans. Nous voulons que le CSIK nous fournisse une roulotte pour les visites familiales.
· Refus d’une cours et d’installations d’exercice adéquates : Selon l’article 21.(1) de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus de l’ONU, « chaque détenu qui n'est pas occupé à un travail en plein air doit avoir, si le temps le permet, une heure au moins par jour d'exercice physique approprié en plein air ». Au CSIK, notre « cour d’exercice » est constituée d’une petite allée de ciment entre deux immeubles, de la longueur de deux rampes d'accès pour fauteuils roulants. Ce n’est pas une installation d’exercice adéquate. Cette allée est adjacente à une grande cour inutilisée entourée d’une clôture dans l’enceinte du Pénitencier de Millhaven. Nous voulons que le CSIK nous autorise à utiliser cette cours pour nos exercices.
· Refus du droit de préparer nos repas. Les détenus dans les établissements à sécurité moyenne sont autorisés à préparer leurs repas. Même si nous sommes considérés comme présentant un faible risque de sécurité, on nous interdit de préparer nos repas. Comme les aliments fournis par le CSIK (en réalité les services d’alimentation de Millhaven) ne répondent pas à nos besoins culturels, le fait de nous interdire de préparer nos repas nous empêche d’avoir accès à notre religion et à notre culture. Nous voulons avoir le droit de préparer nos repas.
· Refus de l’accès à l’ombudsman des services correctionnels fédéraux : Lorsque nous étions détenus dans une prison provinciale, nous avions accès à l’ombudsman des services correctionnels provinciaux. Mais après notre transfèrement au CSIK, un établissement fédéral, nous avons perdu l’accès à tout ombudsman. Tous les détenus sous responsabilité fédérale ont un accès garanti à l’ombudsman des services correctionnels fédéraux. Cependant, comme nous n’avons jamais été condamnés, nous ne relevons pas de son mandat. Par conséquent, il n’y a pas d’organisme de surveillance officiel auquel nous pouvons nous plaindre de mauvais traitements. Nous avons accès à la Croix-Rouge, mais ce n’est pas suffisant, parce que nous n’avons pas la permission de lui téléphoner – nous pouvons seulement lui envoyer une lettre en anglais – (pour laquelle des interprètes ne sont pas fournis) et parce que la Croix-Rouge n’est pas autorisée à rendre publiques ses constatations. Nous voulons que le Parlement modifie le mandat de l’ombudsman des services correctionnels fédéraux pour lui permettre de nous servir aussi.
· Refuis du droit d’entrer en contact avec les médias : Jusqu’à tout récemment, le CSIK ne permettait pas aux médias de nous contacter ou ne nous autorisait pas à leur parler. Maintenant il nous laisse parler aux médias à partir de notre unité résidentielle et de l’immeuble de l’administration, mais seulement pendant une heure. Lorsque nous donnons des entrevues aux médias, le personnel du CSIK reste avec nous et nous intimide. Nous voulons être plus libres de parler aux médias en personne et par téléphone. Nous voulons avoir le droit de téléphoner aux médias ou de leur parler à partir de notre unité et de les rencontrer pendant une période équivalant aux heures de visite et sans la présence du personnel du CSIK.
· Entrave à nos pratiques religieuses : Le CSIK nous interdit de quitter notre cellule avant 7 h sous prétexte qu’il s’agit de la politique du SCC. Mais nous ne sommes pas des détenus de Millhaven. Nous sommes détenus par l’ASFC. Il y a deux questions religieuses en jeu. En tant que musulmans, nous devons nous laver avant nos prières si nous ne sommes pas propres. Nous devons donc prendre une douche avant 5 h, première période de prière. Nous voulons aussi pouvoir prier ensemble pendant les cinq périodes de prière quotidiennes, y compris la première. Comme nous sommes confinés à notre cellule jusqu’à 7 h, nous ne pouvons pas prendre une douche et, par conséquent, si nous ne sommes pas propres, nous ne pouvons pas prier pendant la première période et nous ne pouvons pas prier ensemble. Selon notre foi, nous devons aussi jeûner. Nous aimerions jeûner le lundi et le jeudi; nous devons donc manger avant la première prière. Mais nous ne pouvons pas le faire parce que nous sommes confinés à notre cellule jusqu’à 7 h. Cette politique consistant à nous confiner à notre cellule crée des difficultés particulières pendant le Ramadan. Pendant le Ramadan, nous devons jeûner du lever au coucher du soleil sans manger ni boire. Les musulmans doivent donc prendre le petit déjeuner et se laver avant le lever du soleil. Bien entendu, nous ne pouvions pas le faire et comme nous étions privés d’un bon petit déjeuner, nous souffrions toute la journée. Notre avocat, nos familles et deux imams ont parlé au personnel du CSIK et de l’ASFC pour les convaincre que nous devrions quitter notre cellule avant 5 h. Mais il refuse de l’autoriser. Nous voulons être autorisés à quitter notre cellule avant le lever du soleil.
· Protection contre le harcèlement et les menaces des gardiens : Certains des gardiens au CSIK nous harcèlent et nous menacent. Certains ont également laissé entendre qu’ils ont le pouvoir de nous accuser d’un mauvais comportement lorsqu’ils nous fouillent ou qu’ils marchent seuls avec nous d’un immeuble à l’autre et qu’il n’y a pas de témoin pour contredire leurs mensonges. Nous avons donc demandé que lorsque nous sortons pour faire des exercices ou recevoir des visiteurs (dans l’immeuble de l’administration), le gardien soit accompagné d’un surveillant. Cette demande a été rejetée à maintes reprises. Après notre plainte au sujet du comportement d’un gardien, l’ASFC nous a punis en exigeant que nous gardions les mains en l’air pour aller recevoir des visiteurs. Nous avons donc décidé que nous n’avions d’autre choix que de refuser de quitter notre unité depuis août, et par conséquent, nous ne pouvons plus prendre l’air dehors, nous ne faisons plus d’exercice et nous ne recevons plus de visiteurs. Nous devons être protégés contre les mauvais traitements des gardiens.
· Refus de l’accès à des interprètes. L’arabe est notre langue maternelle, et aucun d’entre nous n’a suivi des cours d’anglais ou n’est capable d’écrire en anglais. (Notre amie, Diana Ralph, a traduit nos préoccupations ici en bon anglais après s’être entretenue avec nous.) Ni le CSIK ni l’ASFC ne nous fournissent des interprètes pour nous aider à rédiger nos plaintes ou les autres lettres nécessaires à notre défense et à la contestation de nos conditions de détention.
Nous espérons que vous nous rencontrerez plus longtemps pour discuter ces préoccupations et, plus important encore, que vous prendrez des mesures décisives et fondées sur des principes pour défendre nos droits.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.
Hassan Almrei
Mahmoud Jaballah
Mohammad Mahjoub
Agence des services frontaliers du Canada
Le 15 décembre 2006
M. Mahmoud Jaballah
OBJET : GRÈVE DE LA FAIM – RÉPONSE À VOS REVENDICATIONS
Le 8 décembre 2006, le gestionnaire de l’ASFC vous a rencontré, à votre demande, afin de discuter des raisons qui motivent votre grève de la faim. Au cours de la discussion, vous avez précisé que vous vouliez ainsi protester contre les conditions de détention au Centre de surveillance de l’Immigration de Kingston (CSIK).
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a conclu avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une entente concernant la prestation de services visant la sécurité et les opérations au CSIK; par conséquent, le SCC répondra seulement aux questions touchant les opérations, tandis que le gestionnaire de l’ASFC répondra aux autres questions, sous pli séparé.
Après avoir examiné la liste de vos revendications, je puis vous fournir les éclaircissements suivants :
1. Éliminer les comptes au CSIK
Les comptes sont nécessaires pour surveiller les allées et venues et le bien-être des personnes visées par un certificat de sécurité. Les agents de détention utilisent les comptes et les patrouilles de sécurité dans les zones habitées du Centre pour s’assurer que ces personnes sont présentes, en sécurité et en bonne santé. Les comptes au CSIK sont menés de façon à déranger le moins possible, tout en assurant la sécurité des personnes et des installations. Les agents de détention effectuent les comptes de façon à tenir compte du sexe, de la religion et de la culture de la personne visée, particulièrement les cérémonies ou événements religieux et culturels.
2. Composer un numéro de téléphone sans passer par l’agent de détention
Voir aussi la réponse de l’ASFC du 15 décembre 2006. Le CSIK a élaboré des marches à suivre pour vous permettre de communiquer avec votre avocat et de maintenir des liens familiaux et communautaires grâce au téléphone, en conformité avec les principes de protection du public, des membres du personnel et des autres personnes visées par un certificat de sécurité habitant le CSIK.
L’agent de détention doit vérifier que le numéro composé et les personnes avec lesquelles vous communiquez ont été approuvés par l’ASFC, en conformité avec votre liste d’appels autorisés.
3. Posséder une carte d’appel pour communiquer avec votre famille en Arabie saoudite
Voir aussi la réponse de l’ASFC du 15 décembre 2006. Les cartes d’appel téléphonique ou autres instruments ayant une valeur pécuniaire sont interdits au CSIK.
4. Cuisinez vous-mêmes vos aliments
Le CSIK a été conçu et construit en prévision d’un minimum de préparation d’aliments (les réchauffer). Le CSIK a une entente avec les Services d’alimentation de l’établissement de Millhaven afin de vous servir tous les jours des repas répondant à vos exigences alimentaires et religieuses. La salle commune comporte un réfrigérateur, un four à micro-onde, un grille-pain et une bouilloire que vous pouvez utiliser. Les articles à votre disposition doivent respecter le règlement du Centre relatif aux incendies et ont été approuvés à cet égard.
5. Sortir de votre cellule à 5 heures pour pouvoir vous doucher, prier et manger avant le lever du soleil durant le Ramadan et les jeûnes volontaires
Le CSIK respecte vos exigences religieuses et alimentaires durant le Ramadan. Les aliments voulus vous sont fournis pour rompre le jeûne avant le lever du soleil et en soirée. On vous sert une double portion d’aliments halal le soir et au moins un repas qui peut être réchauffé.
Votre religion n’exige pas de prières de groupe. Cependant, le CSIK offre la possibilité de prier ensemble dans la salle au cours de la journée et en soirée.
6. Faire examiner les plaintes par l’ASFC plutôt que par le SCC puisque vous estimez que l’examen des plaintes par le CSIK a été défavorable
Voir la réponse de l’ASFC du 15 décembre 2006.
7. Vous rendre aux Services de santé de Millhaven sans menottes
Les dispositifs de contrainte servent à assurer votre sécurité et celle du personnel, de l’établissement de Millhaven et du public. Ils doivent être utilisés chaque fois que des personnes sont escortées à l’extérieur du CSIK. Comme l’unité de soins de santé de l’établissement de Millhaven se situe à l’extérieur du périmètre du CSIK, les dispositifs de contrainte doivent être utilisés.
8. Porter vos propres vêtements lors de la visite de membres de la famille et d’amis
Pendant les heures normales de bureau, il y a beaucoup d’activité dans l’édifice de l’administration du CSIK. Il importe donc que les vêtements institutionnels soient portés durant ces heures dans cet édifice afin qu’il soit possible de distinguer le personnel des personnes visées par un certificat de sécurité. Vous pouvez porter vos propres vêtements dans l’unité de logement et dans l’édifice de l’administration en dehors des heures de travail, pendant les fins de semaine et lors de comparutions en cour.
9. Avoir accès à un ombudsman
Voir la réponse de l’ASFC du 15 décembre 2006.
10. Mener les entrevues avec les médias en privé
L’accès aux médias est autorisé à condition qu’il ne compromette pas la sécurité. Un agent de détention est présent dans la salle afin d’assurer la sécurité de tous, notamment la personne visée par le certificat de sécurité, les représentants des médias et le matériel.
11. Obtenir plus de temps lors des entrevues avec les médias
Voir la réponse de l’AFSC du 15 décembre 2006.
12. Obtenir tous les biens actuellement détenus
Le CSIK a établi des marches à suivre pour la réception et la délivrance des biens personnels. Tous les biens reçus au CSIK doivent d’abord être approuvés par le directeur du Centre. Le nombre d’articles autorisés dans une cellule est limité afin d’assurer la sécurité des individus et du CSIK et pour se conformer au règlement relatif aux incendies applicables aux espaces clos. Tous les biens personnels doivent être reçus dans les délais prescrits (tous les six mois) et ne peuvent dépasser la valeur totale de 1 500 $ dans la cellule.
13. Obtenir l’aide d’un interprète pour remplir une plainte puisque vous estimez insuffisante votre connaissance de l’anglais
Voir la réponse de l’ASFC du 15 décembre 2006.
14. Obtenir des visites familiales privées
Voir la réponse de l’ASFC du 15 décembre 2006.
15. Avoir accès à un enseignant
Voir aussi la réponse de l’ASFC du 15 décembre 2006. Toute demande d’autoformation ou d’apprentissage à distance doit être autorisée au préalable par le directeur du CSIK. De plus, le gestionnaire de l’ASFC examinera chaque demande et pourrait orienter l’intéressé vers le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour déterminer s’il faut une autorisation d’étude en bonne et due forme.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi.
C. Berry
Directeur p.i.
CSIK
cc. : P. Whitehorne, gestionnaire de l’ASFC
B. Roscoe, CHC