CIMM Rapport du Comité

Deux autres questions des politiques préoccupent également le BEC : l’appui du Canada au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et les conditions des détenus en vertu d’un certificat de sécurité.

Tout d’abord, le protocole a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2002. Le Canada faisait partie du groupe qui a rédigé le protocole, et a voté pour son adoption. Le protocole prévoit un système de visites régulières effectuées par des organismes indépendants nationaux et internationaux dans les installations où des personnes sont privées de liberté, afin de prévenir la torture et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Dans mon dernier rapport annuel 2004-2005, j’ai encouragé le gouvernement canadien à prendre une fois de plus l’initiative en signant et en ratifiant cet instrument important en matière de droits de la personne. En procédant au temps opportun à la ratification du protocole, le Canada élargirait sa tradition historique de promotion et de défense des droits de la personne et des valeurs démocratiques à l’échelle nationale et internationale. Ce serait également une occasion d’examiner le rôle et le mandat des organismes de surveillance qui sont chargés de la surveillance et des inspections des lieux de détention, et de renforcer les mécanismes de surveillance au besoin.

La deuxième question de politique qui préoccupe mon bureau, ce sont les conditions des détenus en vertu de certificats de sécurité. Un certificat de sécurité national est une mesure de renvoi que prend le gouvernement du Canada contre des résidents permanents et des ressortissants étrangers qui sont inadmissibles au Canada pour des raisons de sécurité nationale. Le gouvernement fédéral a décidé de transférer les détenus en vertu d’un certificat de sécurité qui sont incarcérés dans des établissements de l’Ontario conformément à la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés à un établissement fédéral, en attendant leur renvoi du Canada.

Dans les établissements de l’Ontario, les détenus pouvaient déposer des plaintes sur les conditions de détention auprès du Bureau de l’Ombudsman. Le Bureau avait le pouvoir d’enquêter sur les plaintes déposées par les détenus en vertu de la Loi sur l’ombudsman.

Le Centre de surveillance de l’Immigration a été construit à Kingston dans le périmètre de l’Établissement de Millhaven. L’Agence des services frontaliers du Canada a conclu un contrat avec le Service pour utiliser l’établissement de détention et obtenir les services du personnel de sécurité. L’Agence des services frontaliers du Canada a également un contrat avec la Croix-Rouge, une organisation sans but lucratif, pour surveiller les soins et le traitement des détenus dans les centres de surveillance de l’Immigration, notamment le nouveau Centre de surveillance de Kingston. La Croix-Rouge, une organisation non gouvernementale, n’a pas de cadre législatif pour assumer le rôle d’organisme de surveillance.

Le transfèrement des détenus des établissements de l’Ontario au Centre de surveillance de Kingston signifie que ceux-ci perdront les avantages d’un cadre législatif rigoureux qui leur permet de déposer des plaintes sur les soins et le traitement qu’ils reçoivent. Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel s’inquiète du fait que les détenus ne bénéficieront plus de ces avantages ni de la protection légale que leur procure un bureau d’ombudsman. Selon le protocole facultatif à la Convention contre la torture, une organisation sans but lucratif qui ne bénéficie pas d’un cadre législatif, comme la Croix-Rouge, ne peut pas répondre à l’exigence de surveillance interne prévue dans le protocole.