CIMM Rapport du Comité

Opinion dissidente de Bill Siksay, député (Burnaby-Douglas), Nouveau Parti démocratique

Processus de délivrance des certificats de sécurité

Les néo-démocrates n’appuient pas le processus de délivrance des certificats de sécurité prévu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et demandent qu’il soit immédiatement révoqué. Les audiences et les procès secrets, la détention sans inculpation ou déclaration de culpabilité, la détention sans possibilité de connaître et de vérifier les éléments de preuve contre soi ni d’y réagir, la détention pour une durée indéterminée sans déclaration de culpabilité et l’absence d’un droit d’appel constituent de graves entorses à l’application régulière de la loi et aux libertés civiles, et ne doivent pas être tolérées dans une société libre et démocratique. Le processus de délivrance des certificats de sécurité refuse aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers la protection garantie par l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés qui porte que « chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires ». Les citoyens canadiens ne sont pas assujettis à des restrictions spéciales de leurs droits dans des situations où ils pourraient être inculpés de crimes liés au terrorisme. Il devrait en être de même pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers. Il faudrait traiter les questions touchant le terrorisme, la sécurité nationale, l’espionnage et le crime organisé au moyen du Code criminel et non par une procédure d’immigration moins importante. Si le Code criminel ne peut lutter contre ce genre de crimes, il faut le modifier en conséquence. 

Les centres de détention de l’Immigration ne devraient servir qu’à des fins d’immigration pendant une brève période précédant immédiatement l’expulsion légale pour des infractions à la législation sur l’immigration. Si l’expulsion n’est pas possible, il faut trouver immédiatement des solutions de rechange à la détention. La détention aux fins de l’immigration ne doit pas être utilisée en remplacement de l’inculpation et de la déclaration de culpabilité pour des crimes graves liés au terrorisme, à la sécurité nationale, à l’espionnage et au crime organisé.

Compte tenu de la gravité des crimes liés au terrorisme, il importe que les personnes inculpées de tels crimes puissent préparer une défense efficace et approfondie, ce que ne permet pas le contexte des certificats de sécurité étant donné que les inculpés et leurs avocats ne sont pas mis au courant des éléments de preuve pesant contre eux et ne peuvent procéder à un examen rigoureux de la preuve devant le tribunal. Par ailleurs, les modalités concernant l’intervention d’un avocat spécial ou d’un groupe consultatif ne permettent pas d’assurer l’équité. Leur utilisation dans d’autres pays a été un échec, notamment en Grande-Bretagne où un certain nombre d’avocats spéciaux ont démissionné en raison de graves problèmes avec le système. Les avocats spéciaux ne peuvent s’assurer que les éléments de preuve font l’objet d’un examen approprié et ne peuvent garantir un procès équitable; ils donnent simplement un semblant de crédibilité au système. Le rabibochage d’un processus bancal n’assurera pas l’équité.

Le Canada ne doit jamais avoir recours à la torture et il doit respecter pleinement la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les éléments de preuve obtenus par la torture ne doivent jamais être recevables devant un tribunal canadien ou dans toute procédure judiciaire ou processus d’immigration.

Le Canada doit également veiller à ce que tous ceux qui ourdissent des activités terroristes soient traduits en justice, condamnés et incarcérés, non seulement transférés à une autre juridiction par le biais de l’expulsion.

Compte tenu de ce qui précède, les néo-démocrates présentent les recommandations suivantes :

Recommandation : 

Que le recours aux certificats de sécurité soit aboli et que les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soient révoqués immédiatement. 

Recommandation :

Que les éléments de preuve obtenus par la torture et présentés par des gouvernements, services de police et organismes de renseignements qui pratiquent la torture soient irrecevables en droit canadien ou dans le cadre de toute procédure ou audience judiciaire ou pénale ou de toute procédure ou audience en matière d’immigration ou de détermination du statut de réfugié.

Recommandation :

Que la détention aux fins de l’immigration ne soit qu’une mesure à court terme utilisée immédiatement avant l’expulsion découlant d’infractions à la législation sur l’immigration. 

En ce qui a trait aux recommandations formulées dans la première partie du rapport majoritaire, les néo-démocrates n’appuient que les recommandations 4, 5 et 8. 

Le Centre de surveillance de l’immigration de Kingston (CSIK) et les conditions de détention

Les néo-démocrates appuient toutes les recommandations du rapport concernant les conditions de détention particulières au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston jusqu’à ce que le processus de délivrance des certificats de sécurité soit aboli. Il faut améliorer de toute urgence les conditions de détention au CSIK. Nous attirons l’attention sur le fait que la culture organisationnelle du CSIK doit être modifiée en profondeur pour faire de celui‑ci un centre de détention à des fins d’immigration plutôt qu’un pénitencier à sécurité maximale compte tenu du fait que les personnes qui y sont détenues n’ont jamais été inculpées ni condamnées pour quelque crime que ce soit.

Qui plus est, le gouvernement du Canada et le ministre de la Sécurité publique doivent prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour faire cesser la grève de la faim qui perdure au CSIK. Des grèves de la faim aussi longues sont extrêmement graves et peuvent avoir des conséquences à long terme sur la santé et entraîner la mort. Il faut prendre des mesures de toute urgence avant qu’une tragédie ne se produise. Il ne faut laisser personne mourir ou subir des conséquences à long terme sur sa santé par suite de la détention découlant du processus de délivrance des certificats de sécurité. Compte tenu de ce qui précède, les néo-démocrates présentent la recommandation supplémentaire suivante relative aux conditions de détention au CSIK :

Recommandation :

Que le ministre de la Sécurité publique prenne de toute urgence des mesures pour mettre fin à la grève de la faim au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston, notamment en nommant un tiers neutre convenant à toutes les parties (de préférence l’Enquêteur correctionnel Canada) afin de mener une enquête et de formuler des recommandations exécutoires visant le règlement de questions particulières se rattachant aux conditions de détention au CSIK.