CIMM Rapport du Comité
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Rapport dissident de Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain)
Il est à notre avis exagéré de dire que le processus de délivrance des certificats de sécurité repose essentiellement sur des allégations non vérifiées, sans situer une telle déclaration dans le contexte de ce qui se produit effectivement dans le processus.
Il importe de situer dans leur contexte nombre d’affirmations contenues dans le rapport et de constater qu’il ne s’agit pas nécessairement d’exposés de faits acceptés ou adoptés par le comité. Ces affirmations débutent par des remarques telles que : les opposants prétendent; les opposants affirment également; les intervenants dans le dossier ont prétendu; certains ont prétendu; les demandeurs ont affirmé; les demandeurs ont déclaré; qu’à son avis; etc.
Sans préciser si les événements allégués se sont produits au Centre de détention Metro West ou au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston (CSIK), MM. Almrei, Jaballah et Mahjoub ont fait, dans un mémoire du 16 novembre 2006, ce que nous qualifierions d’allégations non vérifiées : « Nous avons enduré des humiliations, des sarcasmes, des raclées et des menaces parce que nous étions considérés comme des terroristes ». Le comité, qui n’a pas eu la possibilité de vérifier ces allégations ou d’entendre quiconque les confirmer ou les infirmer, les a pourtant citées dans son rapport. Avant de citer de telles ces affirmations, il faudrait au moins préciser si elles sont non fondées ou non vérifiées.
Malgré les appuis à des degrés divers de certaines recommandations du rapport, nous sommes en désaccord avec les suivantes :
- Que le gouvernement instaure une politique prévoyant que le recours à des accusations en vertu du Code criminel sera le moyen privilégié pour intervenir dans les cas de résidents permanents ou de ressortissants étrangers soupçonnés de participer à des activités terroristes, d’y contribuer ou d’en faciliter le déroulement;
- Que le gouvernement adopte une loi pour limiter la durée de détention des personnes visées par des certificats de sécurité dont la Cour fédérale a confirmé le caractère raisonnable, et exiger que ces personnes soient accusées ou poursuivies en vertu du Code criminel ou libérées sans condition au terme de cette période;
Concernant les conditions de détention
Voici un extrait de la page 42 du rapport concernant les détenus :
« Les détenus semblent particulièrement préoccupés par leurs rapports avec certains des gardiens du CSIK qui, selon leurs allégations, les menaceraient ou les harcèleraient psychologiquement. Ils affirment que les gardiens les traitent encore plus mal lorsqu’ils essaient de se prévaloir de la procédure de règlement des plaintes ».
De nouveau, le comité n’a pu vérifier ou confirmer ces allégations.
Malgré les plaintes formulées à l’endroit de la culture institutionnelle au CSIK, il est curieux que le rapport majoritaire recommande :
-
Que le gouvernement du Canada mandate le Bureau de l’Enquêteur correctionnel dont relèvent tous les détenus sous responsabilité fédérale, à l’exception de ceux gardés au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston, pour lui confier la responsabilité du CSIK et des enquêtes sur les plaintes actuelles des personnes détenues au CSIK.
Malgré les appuis à des degrés divers de certaines recommandations du rapport concernant les conditions de détention, nous ne sommes entièrement d’accord avec les suivantes :
- Que l’isolement cellulaire ne soit jamais considéré comme un traitement acceptable dans le cas des personnes détenues à des fins d’immigration et que d’autres dispositions soient prises, si jamais il devait y avoir une seule personne détenue au CSIK.
Selon les circonstances particulières, l’isolement cellulaire peut s’avérer approprié ou nécessaire dans certaines situation ou à certains moments.
- Que les visites médicales se limitent aux situations où les détenus en font la demande ou aux cas d’urgence.
Dans certains cas, des visites médicales peuvent s’avérer nécessaires même si les détenus n’en font pas la demande.
- Que d’ici à ce qu’un enquêteur correctionnel soit nommé et puisse faire enquête sur les allégations de mauvais traitement de la part des gardiens, les détenus soient accompagnés, sur demande, d’un superviseur lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur du CSIK.
Il serait préférable de confier les questions d’escorte des détenus aux responsables de la sécurité.
- Que le CSIK mette fin au dénombrement quotidien systématique.
Pour des raisons de commodité, là où la sécurité n’est pas compromise, il faudrait envisager de mettre fin au dénombrement quotidien.
Daté le 29 mars 2007
Ed Komarnicki, député Nina Grewal, députée
Souris-Moose Mountain Fleetwood–Port Kells
Rahim Jaffer, député . Barry Devolin, député
Edmonton–Strathcona Haliburton–Kawartha Lakes–Brock