CIMM Rapport du Comité
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Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6
39e législature, 1re session
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Le mercredi 21 juin 2006 et conformément à l’article 108 (2), le Comité a adopté la motion suivante :
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement applique un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers et de leurs familles qui subissent avec succès des vérifications de sécurité et de criminalité pendant la mise en place d’une nouvelle politique sur l’immigration.
Que le Comité adopte cette recommandation comme rapport à la Chambre et que le président présente ce rapport à la Chambre.
Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement fournisse une réponse complète à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (réunion no 13) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le préésident,
NORMAN DOYLE