CIMM Rapport du Comité

La position sur l’irrégularité de la motion telle que présentée au Comité par M. Siksay est appuyée par le libellé de La procédure et les usages de la Chambre des communes — Marleau et Montpetit, éd. 2000

Le libellé de la page 878, chapitre 20, qui porte sur la question à étudier, dispose que : « Les comités tiennent parfois des audiences non pas afin d’élaborer des recommandations à l’intention de la Chambre, mais simplement pour se tenir au courant d’un sujet important se rapportant à leur mandat. Dans la plupart des cas, toutefois, ils présentent à la Chambre un rapport exposant les témoignages qu’ils ont reçus, résumant leurs délibérations et présentant leurs recommandations. »

« En règle générale, un comité reçoit d’abord une séance d’information de base de ses attachés de recherche ou de fonctionnaires du ministère concerné. Il invite ensuite les parties intéressées à témoigner devant lui et à lui communiquer des mémoires. Pendant l’audition des témoignages, il peut se déplacer afin d’entendre un plus grand nombre de témoins et de visiter des lieux et installations ayant un rapport avec son étude. Une fois cette étape achevée, il donne les instructions nécessaires au personnel chargé de rédiger son rapport. L’ébauche du rapport est ensuite distribuée aux membres du comité, après quoi celui-ci se réunit afin de l’étudier et de proposer toutes les révisions nécessaires pour refléter exactement ses opinions. Les comités étudient souvent les ébauches de rapport à huis clos, mais ils le font aussi en séance publique. Une fois qu’un comité a approuvé la version définitive de son rapport, celui-ci est présenté à la Chambre. » (p. 878)

« Les comités communiquent leurs opinions et recommandations à la Chambre au moyen de rapports. Ceux-ci peuvent être de plusieurs types, notamment : rapports traitant d’affaires ordinaires qui touchent le fonctionnement d’un comité […] et rapports consécutifs à l’achèvement de l’étude d’une question qui leur a été renvoyée par la Chambre, ou d’une question liée soit au mandat, à la gestion ou au fonctionnement du ministère dont ils s’occupent, soit à leur secteur de responsabilité. » (p. 879)

Le libellé de la page 886 précise le type et le contexte d’une motion par rapport à un rapport, et se lit comme suit : « Les recommandations contenues dans les rapports de comités sont rédigées sous la forme de motions de telle sorte que, une fois les rapports adoptés, elles deviennent des ordres clairs ou des résolutions de la Chambre. Lorsqu’ils formulent leurs recommandations, les comités ne peuvent outrepasser l’autorité de la Chambre. Par-dessus tout, lorsqu’il est question de dépenser des fonds ou de présenter des projets de loi, ils peuvent seulement recommander que le gouvernement “envisage l’opportunité” de telles mesures ».

D’autres types de motions accompagnant la formulation d’un rapport sont de nature procédurale et sont établies comme suit : « Une fois que les membres d’un comité ont convenu du contenu d’un rapport, ils l’adoptent officiellement au moyen d’une motion. Le comité en détermine ensuite la forme clairement et explicitement dans une motion. Puis il adopte une autre motion ordonnant à son président d’en faire rapport à la Chambre. Comme des modifications de dernière minute ont pu être apportées au rapport au cours de la séance qui a précédé son adoption, on adopte en utre habituellement une motion conférant le pouvoir rédactionnel au président afin de garantir que son texte définitif dans les deux langues officielles est conforme aux décisions prises par le comité, à condition qu’il ne fasse l’objet d’aucune modification de fond. Le comité peut également adopter une motion demandant au gouvernement de répondre à son rapport. Il peut enfin décider de tenir une conférence de presse après la présentation de celui-ci afin de rendre publics les résultats de son étude. » (p. 880)

La question soulevée par M. Siksay dans sa motion n’en était pas une de régie interne, comme le propose le libellé ci-dessus; il s'agissait assurément d’une question de fond. De plus, la forme de ces rapports de fond est préétablie.

Le libellé de la page 882 sur les rapports de fond dispose que : « Les rapports de fond, en particulier ceux qui sont longs, sont souvent imprimés et revêtus d’une couverture spéciale. Les comités ont une grande latitude quant à la forme de ces rapports, mais ceux-ci comportent généralement un certain nombre d’éléments. Le texte du rapport suit la citation de l’autorité en vertu de laquelle l’étude a été effectuée. Il expose la ou les questions étudiées et renvoie souvent aux parties appropriées des dépositions verbales et mémoires reçus par le comité. Dans le cas des études importantes, le texte est habituellement divisé en chapitres traitant des divers aspects de la question. Les recommandations du comité suivent le texte. La liste des témoins entendus et celle des mémoires présentés au cours de l’étude figurent habituellement en annexe. Si le comité a décidé de demander au gouvernement de répondre au rapport, cette demande est insérée à la fin du rapport, avant la signature de son président. Toute opinion dissidente ou complémentaire que le comité a accepté d’annexer figure après cette signature. Le procès-verbal se rapportant à l’adoption du rapport par le comité est reproduit à la fin du document. » (p. 882)