FEWO Rapport du Comité

Il reste du travail à faire, et nous vous demandons de ne pas nous abandonner, nous dans les régions qui travaillons si fort à l’amélioration des droits des femmes ¹.

Contexte de l’étude

Condition féminine Canada (CFC) est l’organisme fédéral chargé de promouvoir l’égalité des sexes et l’entière participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays. À l’automne 2006, des changements majeurs ont été annoncés pour l’organisme, les principaux étant la diminution de son budget administratif et l’établissement de nouvelles modalités pour son programme de subventions, le Programme de promotion de la femme. Ces changements ont été reçus favorablement par certains groupes, mais ils ont soulevé des inquiétudes dans de nombreuses organisations de femmes. En novembre, le Comité permanent de la condition féminine a décidé de tenir des séances pour étudier expressément l’impact que pourraient avoir les réductions à Condition féminine Canada et les changements majeurs apportés aux modalités du Programme de promotion de la femme sur la capacité de Condition féminine Canada d’effectuer son important travail au nom des femmes du Canada².

Du 6 décembre 2006 au 14 février 2007, le Comité permanent de la condition féminine a tenu quatre séances au cours desquelles il a entendu les témoignages d’individus et d’organisations. Les organisations invitées à comparaître avaient été soit proposées par des membres du Comité, soit choisies parmi celles qui avaient soumis des mémoires. Elles représentaient toutes les régions géographiques du Canada, tant les milieux ruraux que les villes, et se composaient de groupes nationaux et locaux et aussi bien de groupes qui recevaient la majorité de leurs fonds du Programme de promotion de la femme que de ceux qui ne bénéficiaient pas d’un financement. Le Comité a ainsi pu tirer parti d’une grande diversité d’expériences.

En novembre, le Comité permanent de la condition féminine a lancé un appel à la présentation de mémoires portant sur les effets possibles des changements prévus dans le financement de Condition féminine Canada et dans les modalités du Programme de promotion de la femme. Il espérait, par cette invitation, établir le contact avec des Canadiens issus des horizons les plus variés. Plus de 70 organisations et individus ont répondu à l’appel. Tout comme les témoignages présentés devant le Comité, les mémoires ont été produits par des groupes très diversifiés de neuf provinces et territoires, qui représentaient entre autres les régions rurales et urbaines, les Autochtones et les non-Autochtones, les populations du Nord canadien et les collectivités comportant une forte proportion d’immigrants et de réfugiés. Certains groupes étaient largement dépendants des fonds du Programme de promotion de la femme, alors que d’autres ne recevaient pas de fonds fédéraux pour leur travail.

CHANGEMENTS DANS LE BUDGET DE CONDITION FÉMININE CANADA

Le budget total de Condition féminine Canada pour l’année financière 2006-2007 est de 24,6 millions de dollars, dont 11,75 millions sont distribués sous forme de subventions, ce qui laisse à l’organisme un budget de fonctionnement d’environ 11,5 millions³. En septembre 2006, le gouvernement fédéral a annoncé que le budget de Condition féminine Canada serait réduit de 5 millions de dollars à partir du 1^er avril 2007. Le 7 mars 2007, Beverley Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, a annoncé que la somme de 5 millions de dollars retranchée du budget de fonctionnement serait versée au Programme de promotion de la femme. Par conséquent, au 1^er avril 2007, le Programme de promotion de la femme disposerait d’un budget de 15,3 millions de dollars⁴ et Condition féminine Canada, d’un budget de fonctionnement de 6,958 millions de dollars⁵.

Dans son témoignage devant le Comité en octobre, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine a signalé que Condition féminine Canada récupérerait la somme de 5 millions de dollars « grâce à une utilisation plus efficiente des ressources affectées [à ses] activités administratives⁶ ». Le 29 novembre 2006, la ministre a annoncé la fermeture de 12 des 16 bureaux régionaux. La coordonnatrice de Condition féminine Canada, Florence Ievers, a dit au Comité le 1^er février 2007 que le ministère voulait trouver des moyens d’être plus efficient dans « le service de recherche de Condition féminine ainsi que les opérations régionales des programmes de promotion de la femme⁷ ». À cette réunion, la ministre Oda a aussi indiqué que le travail du Fonds de recherche en matière de politiques, qui finance des activités de recherche indépendantes, avait été modifié.

Changements apportés au programme de promotion de la femme

Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada verse des subventions à différentes organisations. Il a été renouvelé pour cinq ans en septembre 2006, avec des modalités modifiées. Le tableau qui suit fait état des changements apportés à ces modalités.

Résumé des changements apportés aux modalités du programme de promotion de la femme⁸

Questions Préoccupantes

La très grande majorité des témoignages et des mémoires présentés au Comité désignaient comme préoccupantes les questions qui suivent :

A. Les effets de la réduction du budget de fonctionnement de Condition féminine Canada, notamment :

1.   L’effet de la fermeture des bureaux régionaux sur les collectivités et les organisations locales;

2.   L’abolition du Fonds de recherche en matière de politiques, qui soutient la recherche indépendante dans le domaine des politiques.

B. Les changements dans les modalités du Programme de promotion de la femme, notamment :

3.      L’élimination de la partie du mandat consistant à promouvoir l’égalité des femmes;

4.      La limitation des fonds pour les activités de recherche et les activités de promotion et de défense des droits;

5.      Le fait que les organisations à but lucratif peuvent dorénavant présenter des demandes de financement.

Qui plus est, de nombreuses organisations se sont demandé si ces changements étaient compatibles avec les obligations internationales du Canada.

A.        EFFETS DE LA RÉDUCTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE CONDITION FÉMININE CANADA

1.         Fermeture des bureaux régionaux

Quand elle a comparu devant le Comité le 5 octobre 2006, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, Bev Oda, a déploré les coûts administratifs élevés occasionnés par le traitement des demandes dans les bureaux régionaux et s’est engagée à réduire ces coûts :

[…] nous pouvons réduire ce coût de 31 ¢ que l’on dépense pour dispenser 1 $ de services. Par exemple, pour administrer et répartir 10,8 millions de dollars, les coûts administratifs, c’est-à-dire les coûts engagés par la direction, sont de 3,3 millions de dollars⁹.

Le 29 novembre 2006, le ministère a annoncé que 12 des 16 bureaux régionaux fermeraient leurs portes le 1^er avril 2007. Modifiant le vaste processus de présentation des demandes qui avait fait l’objet de consultations et de négociations avec le personnel du Programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada a affiché le formulaire de demande sur son site Web en vue de simplifier les procédures et d’élargir le cercle des candidats possibles.

Les personnes et les groupes qui ont témoigné verbalement et qui ont présenté des mémoires ont examiné en détail le processus de présentation des demandes et le rôle des bureaux régionaux. Au fil des audiences, le Comité en est venu à bien comprendre que le travail du personnel régional ne se limitait pas au traitement des demandes, mais englobait des services directs offerts aux organisations pour les aider à mettre sur pied leurs projets. Dans son témoignage, Brenda Murphy, coordonnatrice du Urban Core Support Network, du Nouveau-Brunswick, a bien résumé l’éventail des services fournis par les bureaux régionaux aux organisations du Canada atlantique :

[…] je voudrais aborder également la question des compressions budgétaires en rendant hommage aux agents de projets régionaux pour leur aide inestimable. Ces personnes ont systématiquement aidé notre petit organisme à tirer au clair ses objectifs. Elles nous ont permis de nous mettre en rapport avec des organismes complémentaires ailleurs. Elles nous ont assuré un soutien technique dans des domaines tels que l’évaluation. Le personnel régional de CFC nous a permis de prendre de l’élan et d’assurer la continuité de nos [activités], activités qui sont restées étroitement liées aux réalités du Canada atlantique. Cette perte constitue donc pour nous une catastrophe¹⁰.

Le Comité tient à souligner le dévouement et l’ardeur au travail du personnel des bureaux régionaux de Condition féminine Canada répartis dans tout le pays.

La majorité des témoins et des auteurs de mémoire ont déploré la fermeture des 12 bureaux régionaux de Condition féminine Canada. Le Conseil pan‑canadien du développement économique communautaire des femmes a affirmé que cette mesure limiterait l’accès au personnel et aux ressources qui est « crucial pour les organisations féminines, car il favorise l’atteinte des objectifs de promotion de l’égalité des femmes ». L’organisation Espace des femmes et d’autres ont fait observer que la centralisation du soutien et la fermeture des bureaux régionaux compliqueraient la tâche des femmes qui n’ont pas accès à Internet et qui veulent obtenir des formulaires de demande et se faire aider par le personnel de Condition féminine Canada. On a avancé que les femmes les plus directement touchées par ces changements seraient celles qui habitent les régions rurales et éloignées, ainsi que les Autochtones, les immigrantes et celles qui vivent dans la pauvreté. Plusieurs organisations ont dit que les groupes des régions éloignées qui présentent une demande trouveraient particulièrement difficile d’obtenir de l’aide parce que l’accès à Internet est limité et que les bureaux sont trop éloignés. Ainsi, Charlotte Hrenchuk, coordonnatrice au Conseil de la condition féminine du Yukon, a fait l’observation suivante :

Le site Web n’est pas un outil bien utile pour les femmes qui habitent Beaver Creek, ou pour celles qui n’ont pas d’ordinateur, qui sont nombreuses dans le Nord¹¹.

Des témoins ont dit que les groupes marginalisés des centres urbains pourraient aussi avoir plus de mal à obtenir des fonds en vertu du nouveau processus de présentation des demandes. Sonja Greckol, de Toronto Women’s Call to Action, a indiqué ceci au Comité :

Je voudrais ajouter quelque chose au sujet des femmes vivant en milieu rural. À l’opposé nous avons, dans les grands centres urbains, toutes les communautés qui sont exclues, qui sont marginalisées, et qui n’ont pas d’accès. Si nous réduisons l’action sociale de façon à ce que l’administration soit plus efficace, en fait, les seul[s] qui pourront obtenir des fonds sont les groupes et organismes bien établis. C’est le corollaire urbain de l’expérience rurale¹².

Des organisations ont signalé l’impact de la fermeture des bureaux régionaux sur les collectivités locales. Plusieurs ont fait remarquer que les agents de projet de ces bureaux avaient procuré une assistance personnalisée pour des projets consacrés à des enjeux locaux. Des organisations comme Wish Drop-in Centre, de la
Colombie-Britannique, ont dit craindre qu’à la suite de la centralisation du soutien administratif, les services d’assistance soient fournis par des personnes qui ne connaissent pas bien la situation locale. Selon certaines, cela poserait un problème pour les groupes qui représentent des immigrantes, des réfugiées et des femmes autochtones, susceptibles d’avoir besoin d’une aide adaptée à leurs particularités culturelles ou ethniques.

Enfin, des groupes ont demandé comment Condition féminine Canada pourrait s’acquitter de son mandat avec un personnel réduit. Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes a dit redouter que la fermeture des bureaux ne limite la capacité de Condition féminine Canada d’« obtenir l’information relative à son mandat et à sa clientèle ». D’autres organisations, comme l’Alliance de la fonction publique du Canada, ont dit craindre que la fermeture des bureaux régionaux ne limite le recours à l’analyse comparative entre les sexes dans les ministères fédéraux, ajoutant que cette mesure risque de paralyser les efforts de Condition féminine Canada pour travailler avec des représentants des gouvernements territoriaux et provinciaux sur les dossiers des femmes parce que sa présence serait plus discrète dans les provinces.

2.         Abolition du Fonds de recherche en matière de politiques

Jusqu’à la fin mars 2006, Condition féminine Canada gère le Fonds de recherche en matière de politiques pour soutenir la recherche indépendante, pertinente au plan national et avant-gardiste sur l’égalité des sexes. Le Fonds sert à financer des études qui recensent les lacunes, les tendances et les nouveaux enjeux, examinent les conséquences des politiques en vigueur et mettent l’accent sur des recommandations concrètes relativement à des politiques et pratiques contribuant à l’amélioration de la condition féminine¹³. Par suite d’un appel de propositions annuel, des organisations et
des individus présentent des projets de recherche, qui sont jugés par un comité d’experts externe. Une fois la recherche terminée, Condition féminine Canada s’occupe de faire vérifier, traduire, imprimer et distribuer les rapports finals et de les publier sur son site Web.

De nombreux groupes ont dit redouter des changements qui auraient pour effet de réduire ou d’éliminer le financement fédéral des projets de recherche sur la situation de la femme. Dans son témoignage devant le Comité en octobre, la ministre Oda a confirmé que le Fonds de recherche en matière de politiques serait remplacé par un mécanisme interne de Condition féminine Canada servant à sélectionner et à gérer les projets de recherche.

Dans un mémoire présenté au Comité, les membres du Comité externe du Fonds de recherche ont indiqué que le programme était très rentable avec son effectif de seulement cinq personnes. Selon eux, l’abolition du Fonds fera augmenter « le risque d’établissement de nouvelles politiques fondées sur des idées dépassées ». Dans leurs mémoires, beaucoup d’organisations, dont l’Alliance globale contre le trafic des femmes, ont expliqué l’importance du Fonds pour la recherche sur la condition féminine. L’Alliance était d’avis que l’abolition du Fonds entraînerait une perte pour notre pays en ce qui concerne la compréhension historique des mouvements pour l’égalité des femmes et la collaboration en matière de recherche et de défense des droits.

Les groupes favorables aux changements dans les activités de recherche financées par Condition féminine Canada se demandaient, quant à eux, si les fonds avaient été utilisés à bon escient. À leur avis, ces recherches n’ont pas produit de solutions de rechange aux problèmes des femmes parce qu’elles ne prenaient pas en compte l’ensemble des points de vue.

B.        CHANGEMENTS DANS LES MODALITÉS DU PROGRAMME DE PROMOTION DE LA FEMME

1.         Élimination de la partie du mandat consistant à promouvoir l’égalité des femmes

Il est évident que d’énormes progrès vers l’égalité ont été réalisés depuis l’affaire « personne » de 1929, qui a établi qu’au Canada les femmes étaient des personnes en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. En réponse à une question sur les progrès accomplis depuis 25 ans grâce à l’action revendicatrice des femmes, Andrée Côté, directrice des Affaires juridiques de l’Association nationale Femmes et Droit, a brossé le portrait suivant :

·        Il y a 20 ou 25 ans, en vertu du Code criminel, les hommes avaient le droit de violer leur femme.

·        Les femmes autochtones qui épousaient des hommes non autochtones perdaient leur statut.

·        Les victimes de viol devaient composer avec des dispositions discriminatoires sur la façon de prouver qu’elles avaient effectivement été violées ou avaient consenti à l’acte sexuel. Dans les années 1990, les procureurs de la défense ont commencé à avoir accès aux dossiers confidentiels des victimes d’agressions sexuelles pour mettre leur témoignage en doute.

·        Les dispositions en matière d’immigration étaient ouvertement sexistes à l’endroit des immigrantes à toutes sortes d’égards. Les femmes parrainées continueraient d’être parrainées pendant plus de 10 ans. Aujourd’hui, cette période a été réduite à trois ans.

·        Les biens matrimoniaux n’auraient pas été redéfinis de façon aussi égalitaire en droit de la famille.

·        La Loi sur l’équité en matière d’emploi n’existerait pas au niveau fédéral^14/a>.

La plupart des groupes qui se sont exprimés étaient d’avis qu’on avait réalisé des gains importants dans l’égalité des droits devant la loi, ce qu’on appelle aussi l’égalité de droit. Le consensus était moins large sur la question de l’égalité de fait, c’est-à-dire l’égalité des résultats. La grande majorité des groupes, en expliquant ce qu’ils entendaient par inégalité entre les hommes et les femmes, ont signalé l’inégalité des résultats en ce qui a trait au revenu, aux fonctions électives et à la violence. Selon Barbara Byers, vice-présidente exécutive du Congrès du travail du Canada :

Vous ne trouverez personne dans cette salle, aucune femme qui dira qu’elle n’est pas égale; de même, aucun homme n’oserait affirmer que nous ne sommes pas égales. Mais le fait est que nous faisons encore l’objet de discrimination au travail, dans nos collectivités, au Parlement — où qu’on aille. Il y a encore un très grand nombre de femmes qui font l’objet de violence. Nous ne jouissons pas encore de l’égalité économique et sociale15.

Nathalie Goulet, directrice du Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail, a dit au Comité qu’au Québec on s’intéresse davantage à l’égalité des résultats pour les hommes et les femmes qu’à l’égalité devant la loi à proprement parler :

De toute façon, les juristes, aujourd’hui, ne parlent plus d’égalité de droit. On parle d’égalité de fait. D’ailleurs, le nom de la nouvelle politique sur la condition féminine qui vient d’être adoptée au Québec s’intitule : « Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait ». Il faut donc que l’égalité soit substantive, qu’elle soit réelle et qu’on soit capable de la mesurer. Par conséquent, le discours sur l’égalité de droit n’est même plus un discours qu’on entend parmi les juristes qui suivent les dossiers sur la condition féminine¹⁶.

La plupart des témoins estimaient que les hommes et les femmes sont égaux, mais que certaines femmes sont aux prises avec des obstacles à l’égalité pleine et entière. Parmi les témoins et parmi les membres du Comité, tous ne s’entendaient pas sur le meilleur moyen de surmonter ces obstacles.

Une minorité de témoins était d’avis que le soutien devrait cibler des initiatives qui aident les femmes à surmonter les obstacles au plein exercice de leurs droits à l’égalité. Dans son témoignage devant le Comité le 5 octobre, la ministre Oda a fait valoir la nécessité de soutenir des initiatives qui aident directement les femmes à surmonter ces obstacles :

Les femmes doivent surmonter les obstacles suivants : le besoin de formation ou de mise à jour de leurs compétences; le besoin d’obtenir des conseils personnels lorsqu’elles se préparent à remplir des demandes d’emploi ou à passer des entrevues; le besoin d’être dirigées par une ou un mentor dans leurs collectivités locales; ou le besoin pour les femmes immigrantes d’avoir accès à des services, que ceux-ci soient offerts par les organismes à but non lucratif ou par différents ordres de gouvernement, voilà les besoins réels des femmes des collectivités des quatre coins de ce pays¹⁷.

Cet avis était partagé par Gladys Hayward Williams, ex-membre de la Manitoba Association for Home Schooling :

Le fait est qu’en vertu de la Charte des droits, tous les Canadiens, hommes et femmes, sont égaux. Ce qui départage les hommes et les femmes, ce sont les obstacles et les défis auxquels nous sommes confrontés individuellement. Et ce qui caractérise notre personnalité et nous distingue des autres, c’est justement notre façon de confronter ces obstacles et ces défis. Je suis d’accord pour dire qu’en modifiant le mandat de Condition féminine Canada, nous avons éliminé au moins un obstacle auquel se heurtent les
femmes en faisant en sorte que les femmes puissent plus facilement obtenir des crédits. Un plus grand nombre de groupes qui travaillent sur la première ligne seront désormais admissibles au financement, à cause des efforts qu’ils déploient pour soutenir les femmes qui ont à contourner au jour le jour différents obstacles¹⁸.

Beaucoup de témoins ont jugé que la prestation directe de services était importante, mais qu’il fallait repérer et faire tomber les obstacles au lieu d’aider les femmes à les contourner. Le témoignage de Leslie MacLeod, du Provincial Advisory Council on the Status of Women — Newfoundland and Labrador, a fait ressortir ce point de vue :

Comment les femmes pourront-elles pleinement participer quand nous ne pouvons pas nous attaquer à la discrimination systémique? Les règlements régissant l’assurance‑chômage, les congés de maternité, l’accès à l’aide juridique...nous pouvons nommer toutes ces questions. Les femmes n’ont pas accès à ces services, à moins que les lois, les règlements et les programmes ne soient modifiés. Pour ce faire, il faudra qu’il y ait une promotion continue. Je ne vois vraiment pas comment on y arrivera avec ce programme qui supposément vise à aider les femmes dans les petites collectivités, alors que nous savons que les solutions sont des solutions systémiques¹⁹.

De nombreux témoins voyaient le travail consistant à repérer et à faire tomber les obstacles comme des activités de « recherche » et de « promotion », qui ne seront plus financées par le Programme de promotion de la femme. Shari Gradon, présidente du Fonds pour l’avenir des femmes, a dit au Comité :

Sans l’action revendicatrice, entre autres, financée par Condition féminine Canada, les progrès que nous avons réalisés au cours du dernier siècle ne se reproduiront pas. Le simple fait d’avoir supprimé les termes « action revendicatrice » et « égalité » laisse supposer qu’on ne comprend pas bien le processus qui permet de provoquer le changement²⁰.

2.         Limitation des fonds pour les activités de promotion et de défense des droits

La grande majorité des groupes et des personnes qui ont présenté des mémoires ou comparu devant le Comité comprenaient que les changements apportés aux modalités du Programme de promotion de la femme empêcheraient le financement du travail de recherche ou de promotion. Le témoignage de Jennifer deGroot, du United Nations Platform for Action Committee Manitoba, est représentatif des réponses données par la plupart des témoins à la question de savoir s’ils présenteraient une demande de financement dans le cadre du programme renouvelé :

Nous croyons comprendre que nos activités auprès des femmes ne correspondent plus au nouveau mandat de Condition féminine Canada. Nous sommes une organisation qui fait la promotion des droits des femmes, et on nous a dit que la promotion ne sera plus financée ²¹.

Il était écrit dans de nombreux mémoires que, parce que les femmes sont sous‑représentées aux postes de commande, l’élimination du financement des activités de promotion limiterait leur participation à la vie démocratique. Les auteurs soutenaient que, traditionnellement, les femmes étaient exclues de la prise de décisions et qu’il faut appuyer les groupes de promotion des droits de la femme pour remédier au problème. Des organisations comme L’R des centres de femmes du Québec estimaient que les changements entraîneraient une diminution du « pouvoir démocratique » des femmes au Canada à cause d’une « perte d’accès aux outils pour se faire entendre des décideurs ». Des témoins ont parlé des bienfaits de l’action revendicatrice pour les femmes des groupes marginalisés, comme en font foi les propos suivants de Gail Watson, de la Women’s Health Clinic de Winnipeg :

En règle générale, les femmes qui connaissent la pauvreté et l’inégalité ont rarement l’occasion de participer à l’orientation des programmes et politiques qui les touchent dans leur vie de tous les jours. Reconnaître leurs connaissances, leur expérience et leur vécu, et les mettre à contribution dans l’élaboration des recommandations visant à changer les politiques, voilà autant de moyens qui ont une incidence colossale, tant pour la qualité des changements qui s’opèrent que pour l’opinion [qu’]ont les femmes d’elles-mêmes²².

Dans un mémoire présenté au Comité, l’Association provinciale des maisons de transition de la Saskatchewan a écrit qu’il faudrait donner aux segments marginalisés de la société plus d’occasions de se faire entendre :

Une société en quête d’équité ne cessera jamais de dénoncer ces inégalités et de trouver des moyens de les corriger. Un gouvernement socialement responsable faciliterait ces luttes en créant des forums de discussion entre les groupes. Il incombe au gouvernement de voir à ce que tous puissent participer à ces discussions et proposer des solutions. Une société civile compte sur l’aide financière du gouvernement pour y arriver. Si le gouvernement ne fournit pas les ressources pour permettre à la société civile de s’exprimer, seuls les gens d’affaires et les gouvernements auront leur mot à dire. Ces secteurs ont accès à des fonds qui feront en sorte que seuls leurs points de vue seront considérés dans la formulation des politiques.

Des groupes qui reçoivent des fonds du Programme de promotion de la femme pour faire avancer leur cause ont bien expliqué qu’il est nécessaire d’établir des mécanismes permettant aux groupes les plus vulnérables de faire connaître leurs besoins. Lucille Harper, représentante de l’Antigonish Women’s Resource Centre, a dit au Comité :

Les organisations féminines rurales travaillent avec des femmes venant de tous les milieux; ont acquis une expertise inestimable et une compréhension unique des problèmes d’ordre social, économique et judiciaire des femmes; fournissent des renseignements sur la collectivité et la région en ce qui concerne la situation des femmes et leurs besoins; et font entendre la voix des femmes vulnérables et marginalisées à la population et aux décideurs. Sans ces organismes de défense sociale, la voix des femmes les plus vulnérables ne serait pas entendue²³.

Le Conseil de la condition féminine du Yukon a utilisé un exemple pour expliquer comment la défense des droits dans le domaine de l’élaboration des politiques débouche sur des changements positifs pour les femmes :

Le Conseil de la condition féminine du Yukon a […] travaillé avec des organismes féminins locaux et la Société du logement du Yukon pour élaborer une politique de logement prioritaire à l’intention des femmes qui fuient un conjoint violent. Ainsi les femmes et les enfants ont une autre option, à part celle de retourner vivre avec le conjoint violent. Cette initiative a un impact très positif sur la vie des femmes du Yukon²⁴.

Dans plusieurs mémoires, il est indiqué que, si on insiste davantage sur la prestation de services directs, on négligera les causes profondes de l’inégalité des femmes. Le Syndicat national des cultivateurs décrit l’importance des services directs, de la promotion et de la recherche. L’Alliance de la fonction publique du Canada traite également de la question et préconise une approche concertée pour parvenir à une égalité réelle :

L’égalité des femmes ne se réalisera que si des mesures concrètes et concertées sont prises à maints égards. D’abord, il faut que les groupes de femmes puissent réunir des données relatives à l’égalité et recommander des changements. Ces groupes doivent aussi pouvoir offrir des services de première ligne aux femmes dans le besoin. Il faut aussi mettre en place un puissant mécanisme interne pour faire la promotion de l’égalité des femmes au sein de l’appareil gouvernemental. Ces mesures sont indissociables. Ce n’est qu’en réunissant tous ces éléments que l’égalité des femmes deviendra réalité.

Par contre, quelques témoins ont fait valoir que le gouvernement fédéral ne devrait pas financer les groupes de défense et qu’il fallait financer un plus large éventail de projets. Des témoins, dont Gwendolyn Landolt, de REAL Women of Canada, estiment que le financement de projets dans le cadre du Programme de promotion de la femme a servi à « promouvoir des priorités qui ne correspondent pas ni aux désirs, ni aux besoins des femmes canadiennes²⁵ ». À leur avis, il ne faudrait pas accorder de fonds à des organisations qui ne reflètent pas la diversité des points de vue des femmes. Ces organisations, disent-ils, ne devraient pas dépendre du gouvernement sur le plan
financier. REAL Women Canada croit que les fonds fédéraux devraient être affectés à la prestation de services directs uniquement si elle n’empiète pas sur la compétence des provinces et ne fait pas double emploi avec les services provinciaux ou municipaux.

Des témoins ont dit au Comité que des services d’accueil et des services de défense s’imposaient. Ils font observer que, même si des mesures de soutien financier existent pour les organismes de services, Condition féminine Canada n’offrait qu’un des programmes qui auraient soutenu la défense des droits. Comme l’a souligné Brenda Murphy, coordonnatrice, Urban Core Support Network au Nouveau-Brunswick :

[…] notre organisme est le seul organisme de notre collectivité à ne pas assurer des services directs. Il y en a beaucoup qui offrent des services directement aux femmes. Les besoins sont tellement importants qu’ils n’ont pas l’occasion, le temps ou les ressources nécessaires pour faire un travail de revendication. Donc, quand notre bureau fermera parce que nous ne pourrons plus continuer à mener nos activités, il n’y aura plus personne. Plus personne ne pourra défendre les femmes à qui je parle tout le
temps — des femmes comme Joanne et les autres — car les organismes qui assurent les services directs doivent se contenter de faire cela et n’ont donc pas la capacité de faire la promotion et la défense des droits des femmes²⁶.

En dépit des sérieuses préoccupations qu’ils ont, des groupes ont indiqué au Comité, non sans un certain optimisme, qu’ils pouvaient se conformer aux lignes directrices en matière de financement. À cet égard, voici ce qu’a déclaré Charlotte Thibault, de la Fédération des femmes du Québec :

Je peux vous dire qu’en ce moment, il y a du remue-méninges dans les groupes de femmes. On essaie de voir de quelle façon on va faire des demandes de subvention. On analyse en profondeur les discours de la ministre Oda pour essayer de comprendre ce qui pourrait être financé. Ce n’est pas parce qu’on ne veut pas faire des demandes, mais ce n’est pas encore clair²⁷.

3.         Limites imposées au financement des activités de recherche

Bon nombre d’organisations croient que la modification des modalités du Programme de promotion de la femme entraînerait la suppression du financement accordé dans le cadre du Programme à la recherche sur les questions qui touchent les femmes.

Dans plusieurs mémoires, il est fait mention de l’utilisation de la recherche pour renseigner la société et le gouvernement sur les nouveaux enjeux. De nombreux groupes, telle la Coalition des conseils consultatifs provinciaux et territoriaux sur le statut de la femme, ont affirmé que la recherche est essentielle parce qu’on reconnaît de plus en plus l’importance des décisions fondées sur des éléments probants. Bien des groupes ont donné des exemples de situations où la recherche financée par Condition féminine Canada a eu des retombées directes sur la vie des femmes. Le National Anti-Racism Council of Canada a écrit que des recherches financées par Condition féminine Canada ont fait l’objet de documents d’accompagnement dans des affaires judiciaires et ont servi à la mise en oeuvre de politiques. Lise Martin, de l’Institut canadien de recherches sur les femmes, a dit au Comité que de nombreux groupes utilisent des feuillets d’information élaborés par l’Institut, notamment « les policiers de Calgary et une association nationale de prêtres au Canada²⁸ ». Des témoins ont affirmé que des décideurs avaient admis qu’il était difficile pour le gouvernement de recueillir les mêmes données que les organismes communautaires parce que les relations de confiance entre le gouvernement et les femmes vivant dans la pauvreté sont difficiles, voire impossibles.

On considère également que les recherches effectuées par des organisations nationales sont très utiles pour les organismes de petite taille ou dotés d’un budget limité, comme l’a expliqué Ardith Toogood, présidente de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités (FCFDU) :

Nous avons absolument besoin de programmes qui financent les activités de revendication et de recherche. C’est tout à fait critique. La FCFDU bénéficie de cette recherche. Quand on travaille surtout avec des bénévoles, on n’a tout simplement pas assez d’argent pour faire ce genre de recherche. Or nous en avons besoin; nous devons absolument continuer²⁹.

Bien que les modalités renouvelées du Programme de promotion de la femme permettent de financer des recherches directement reliées à des projets, il semble qu’on ne comprenne pas bien quels sont les types de recherches auxquels des fonds seront affectés. C’est là une source d’incertitude et de préoccupation pour certains témoins. Par exemple, Sherry Lewis, représentante de l’Association des femmes autochtones du Canada, a indiqué ce qui suit au Comité :

L’initiative Sisters in Spirit comporte un important volet consacré à la recherche, activité essentielle à l’élaboration de politiques et de revendications efficaces. Par conséquent, nous tenons à vous faire part de notre grande préoccupation au sujet de l’avenir incertain de Sisters in Spirit et de ses membres et à la perspective d’être privés de leur grande compétence³⁰.

C.        Modification des critères d’admissibilité du Programme de promotion de la femme

La modification des modalités du Programme de promotion de la femme, qui porte sur l’admissibilité de groupes à but lucratif, préoccupe bien des organisations et des individus. Certains d’entre eux sont d’avis que l’intensification de la lutte pour les ressources limitées risque d’entraîner une baisse du financement des organisations de femmes sans but lucratif. Le Comité canadien d’action sur le statut de la femme a mentionné que les modifications entraîneraient une réduction des fonds accordés aux petites organisations et, partant, une baisse de la participation des femmes aux initiatives locales. D’autres organisations ont fait observer que des entreprises de services à but lucratif recevaient déjà des fonds pour la prestation des services et elles ont signalé que les fonds affectés au Programme de promotion de la femme devraient profiter directement aux organisations de base locales.

Des groupes ont fait savoir qu’il existait peu d’autres sources de financement possibles pour ce genre de travail que soutenait le Programme de promotion de la femme. La situation touche en particulier des groupes comme ceux qui sont établis dans le Nord du Canada. À ce propos, voici qu’a dit au Comité Charlotte Hrenchuk, coordonnatrice du Conseil de la condition féminine du Yukon :

Les organisations féminines du Yukon ne sont pas sur un pied d’égalité avec celles du Sud. Il existe peu d’entreprises qui puissent constituer une source de financement de remplacement. Sans numéro d’œuvre de bienfaisance, nous sommes dans l’impossibilité d’obtenir des crédits de fondations et d’œuvres de bienfaisance, et les sociétés exigent un reçu aux fins de l’impôt³¹.

Bien que la majorité des groupes n’était pas favorable à la modification des critères d’admissibilité aux fonds du Programme de promotion de la femme, certains y voyaient l’occasion d’inclure dans le Programme les divers services dont les femmes ont besoin. Les organisations qui étaient favorables à la modification estimaient que celle-ci s’impose pour donner une chance égale à tous les groupes d’obtenir des fonds du gouvernement fédéral. REAL Women of Canada écrit qu’il faut modifier le Programme pour laisser place à l’expression des points de vue différents des femmes, points de vue qui ont été influencés par des antécédents sociaux, économiques, éducatifs, culturels et religieux divers. Les groupes et les individus qui n’ont pas été admissibles au Programme aux termes des anciennes modalités soutiennent avoir été victimes de discrimination. C’est ce qu’explique Mme Beverley Smith dans son mémoire :

Vous imaginez bien la frustration que nous avons ressentie devant ces refus répétés en essayant de faire reconnaître la valeur des prestations de soins non rémunérés par le gouvernement. Même Condition féminine — qui, on serait en droit de l’espérer, devrait comprendre — nous a mis des bâtons dans les roues.

Doraine Wachniak, représentante de Parents for Healthy Teens, a indiqué que son organisation s’adresse aux organismes gouvernementaux pour les sensibiliser aux conséquences physiques, sociales et émotionnelles des activités sexuelles précoces chez les jeunes, et elle collabore avec l’école secondaire locale pour mettre en œuvre un programme destiné aux parents et aux étudiants dans le domaine de l’éducation physique et de la santé. Cette organisation pourrait dorénavant recevoir des fonds de Condition féminine Canada.

Nous sommes tout à fait favorables à l’élargissement du mandat de Condition féminine Canada. Un tel changement nous donnera la possibilité de présenter une demande de financement à CFC si nous le désirons. En vertu de l’ancien mandat, nous n’avions aucunement cette possibilité³².

CONCLUSION

Plusieurs témoins considéraient que le budget du Programme de promotion de la femme devrait être augmenté; le Comité se réjouit donc de constater qu’à la veille de la Journée internationale de la femme, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine a annoncé l’affectation de cinq autres millions de dollars au Programme de promotion de la femme pour 2007-2008. Le budget de 2007 affectera 20 millions de dollars à Condition féminine Canada au cours des deux prochaines années. La ministre a également annoncé qu’« à compter du 1^er avril 2007, le Programme de promotion de la femme comportera deux composantes : le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes ». Le Comité estime que ces nouvelles mesures offrent l’occasion voulue de mettre en œuvre les modifications que tant de témoins demandent et qui sont exposées dans son résumé des recommandations.

Le Comité recommande vivement à Condition féminine Canada de prendre en compte les réponses des nombreux groupes et individus qui ont pris le temps de soumettre un mémoire au Comité ou de comparaître devant lui pour lui dire ce qu’ils pensent des modifications qu’il est prévu d’apporter au Programme de promotion de la femme. Les recommandations contenues dans le présent rapport reflètent la grande majorité des points de vue dont le Comité a pris connaissance. Les groupes de femmes espèrent que leurs voix seront entendues et leurs recommandations appliquées, comme l’a indiqué Sherry Lewis, de l’Association des femmes autochtones du Canada :

Nous espérons certainement que vous avez d’excellents plans à nous proposer. […] Nous espérons certainement que vous allez nous proposer un excellent plan qui nous permettra de poursuivre nos activités³³.

Le Comité a écouté des Canadiennes de divers horizons et a tenu compte de leurs points de vue. Les derniers mots qui s’imposent sont peut-être ceux d’un témoin :

Eh bien, je sais que de nombreux groupes féminins se sont rassemblés afin de manifester leur mécontentement. Beaucoup de mémoires ont été rédigés. Je suppose qu’il est maintenant temps que les décideurs politiques réexaminent leur décision. Parfois il convient, dans l’intérêt des citoyens, de réexaminer sa décision³⁴.

recommandations

Se fondant sur les réunions qu’il a tenues avec les témoins et sur les mémoires qu’il a reçus au sujet du financement et des modifications apportées au Programme de Condition féminine Canada, le Comité permanent de la condition féminine recommande :

·              que Condition féminine Canada revienne sur sa décision de fermer ses 12 bureaux régionaux;

·              que Condition féminine Canada maintienne son Fonds de recherche en matière de politiques pour financer des projets de recherche indépendants sur les politiques;

·              que Condition féminine Canada conserve la partie du mandat du Programme de promotion de la femme qui consiste à promouvoir l’égalité;

·              que Condition féminine Canada supprime, des modalités révisées du Programme de promotion de la femme, les limites de financement des activités de recherche et des activités de promotion et de défense des droits;

·              que les fonds accordés dans le cadre du Programme de promotion de la femme soient uniquement mis à la disposition d’organisations sans but lucratif.