FINA Rapport du Comité

Après avoir entendu tous les témoignages, les membres libéraux du Comité des finances estiment que la décision du gouvernement d’imposer les fiducies de revenu est réactionnaire, irréfléchie et reflète une initiative de politique mal exécutée.

Le Comité a entendu le point de vue de témoins qui, ayant pris des décisions en matière d’investissement en se fondant sur la promesse du premier ministre de ne pas imposer les fiducies de revenu, ont perdu une part substantielle de leurs économies lorsque ce dernier a trahi sa promesse. Les membres libéraux du Comité sont d’avis que le gouvernement a agi impulsivement et que les Canadiens ordinaires en ont pâti indûment.

Le ministre des Finances n’a pu confirmer qu’une analyse d’impact avait été menée pour établir l’effet de l’imposition des fiducies de revenu sur les investisseurs. Les membres libéraux du Comité croient qu’il était nécessaire de faire une telle étude et de tenir compte des conclusions au moment d’élaborer la politique sur les fiducies de revenu.

Le ministre des Finances a justifié l’exemption des fonds de placement immobilier canadiens en faisant valoir que ce type de fonds était exonéré aux États-Unis, mais il a rejeté la possibilité d’exonérer pour le même motif les fiducies de revenu du secteur énergétique. Les membres libéraux du Comité craignent qu’une approche aussi contradictoire en matière de politique publique soit dangereuse et ne serve pas les intérêts économiques des Canadiens.

Les membres libéraux du Comité sont très inquiets du refus du ministre des Finances de publier les données appuyant ses dires concernant les pertes fiscales, malgré les demandes répétées du Comité. Faute de telles données, les membres du Comité n’ont pu se fier qu’à l’avis d’experts externes, qui ont chiffré ces pertes à 32 millions de dollars, soit 14 fois moins que la somme estimée par le ministre.

Conscients que 70 % des Canadiens n’ont pas de régime de retraite à prestations déterminées, les membres libéraux du Comité reconnaissent que les versements provenant de fiducies de revenu fournissaient à un bon nombre de personnes âgées un revenu régulier dont celles-ci ont besoin pour maintenir leur niveau de vie. Les investisseurs canadiens moyens ne disposent d’aucun autre véhicule de placement à haut rendement.

Les membres libéraux du Comité reconnaissent que les entreprises ne sont pas toutes adaptées à la structure de fiducie de revenu. Ceci dit, plusieurs témoins ont clairement fait savoir que certains secteurs ont recouru à la structure des fiducies de revenu avec succès pour effectuer des réinvestissements et accroître leur productivité. Le gouverneur de la Banque du Canada a laissé entendre que les fiducies de revenu ont été utiles comme instrument d’épargne à haut rendement, surtout pour les personnes âgées, et ont contribué à la réussite et à la productivité de certaines industries, notamment dans le secteur énergétique.

Les membres libéraux du Comité sont d’avis que, à la place du plan proposé par le ministre et des autres solutions discutées en comité, il vaudrait mieux abaisser le taux d’imposition de 31,5 % à 10 % et rendre l’impôt remboursable pour les investisseurs canadiens. Une mesure de protection des droits acquis sur dix ans permettrait certes de regonfler la valeur des portefeuilles des investisseurs lésés, mais notre proposition assurerait une revalorisation bien supérieure aux pertes.

Par ailleurs, l’abaissement à 10 p. 100 du taux d’imposition permettrait aux entités bien adaptées à la structure de fiducie du revenu de continuer à croître et à réinvestir, alors que la protection des droits acquis pendant dix ans ne ferait que retarder leur arrêt de mort.

Par rapport à la proposition du gouvernement, l’abaissement de l’impôt à 10 % est bien préférable. Les experts s’entendent pour dire que cela permettrait aux investisseurs lésés de récupérer les deux tiers de leurs pertes, préserverait le seul véhicule d’épargne à haut rendement au Canada, si précieux pour les personnes âgées, et préserverait un secteur énergétique qui accroît notre productivité. Parallèlement, ils ont confirmé qu’un impôt de 10 % qui serait remboursable aux Canadiens suffirait à récupérer les pertes fiscales associées aux investisseurs étrangers et assurerait l’équité fiscale. Le secteur des fiducies de revenu ne réduirait pas les revenus de l’État ni n’alourdirait le fardeau fiscal des ménages canadiens.

Enfin, en vertu de cette proposition, le moratoire visant les nouvelles fiducies serait maintenu pour le moment, pendant que le gouvernement consulte les secteurs qu’il estime bien adaptés à la structure de fiducie de revenu. Il est clair pour les membres libéraux du Comité que le gouvernement n’a pas mûrement réfléchi aux conséquences de sa politique, malavisée, avant d’agir.