FINA Rapport du Comité

La décision imprévue qu’ont prise les conservateurs le 31 octobre de briser la promesse qu’ils avaient fait miroiter pendant la campagne électorale de ne pas toucher aux fiducies de revenu a, à juste titre, déclenché une vive controverse. La promesse électorale des conservateurs était mal inspirée et opportuniste. Il est injuste que ceux qui avaient cru dans leur promesse et effectué des investissements en se fondant sur celle-ci éprouvent des pertes financières personnelles.

Les retombées malheureuses du reniement de cette promesse font ressortir les pièges de l’opportunisme politique qui ont caractérisé le traitement des fiducies de revenu par le gouvernement actuel et les gouvernements libéraux précédents. Elles soulignent également l’imprudence de continuer à essayer de faire des gains politiques partisans à ce sujet au lieu de promouvoir une saine politique publique — tendance que manifeste avec enthousiasme actuellement le Parti libéral.

En fait, le fait que le Parti libéral continue d’exploiter à des fins politiques cet enjeu est absolument éhonté. Il a agi comme si tous les arguments qu’il a fait valoir, tout comme les lobbyistes des fiducies, s’étaient révélés exacts, et non faux et controversés. Les libéraux s’en sont même pris aux fonctionnaires même du ministère des Finances dont ils avaient eux-mêmes compté sur l’expertise il y a un an à peine.

En attaquant le gouvernement, qui a pris des mesures correctrices tardives mais nécessaires concernant les fiducies, et l’appui donné par le NPD à cette décision de principe, les libéraux essaient désespérément de détourner l’attention du public au sujet de leur propre responsabilité à cet égard — aspects dont ne traite pas comme par hasard le rapport du Parti libéral et du Bloc. La promesse brisée des conservateurs n’est qu’une partie de l’histoire.

Quel est le bilan des libéraux? Dans le cas des fiducies de revenu, comme dans beaucoup d’autres domaines lorsqu’ils formaient le gouvernement, ils ont fait ce qu’ils réussissent le mieux — rien! Les libéraux se sont abstenus d’intervenir pendant que les fiducies de revenu sont passées d’un subterfuge fiscal relativement obscur à des biens immobilisés d’une valeur de 200 milliards de dollars. Enfin, au cours de l’automne 2005, ils avaient reconnu la menace de pertes fiscales et d’un enlisement économique et semblaient prêts à agir. À la veille de la campagne électorale, toutefois, ils ont reculé, en faisant passer grossièrement leur sort politique devant l’intérêt public.

Il s’agissait d’une décision particulièrement cynique, car la nécessité d’agir était flagrante. L’importance des fiducies avait décuplé en un peu plus de trois ans (de 2004 à 2005, le secteur a connu une croissance de plus de 18 p. 100). Les fiducies commerciales, en particulier prenaient de l’ampleur, des géants comme BCE étant prêtes, selon les rumeurs, à transformer certains de ses éléments en fiducies. Même les institutions financières comme RBC envisageaient publiquement cette possibilité. Comme on s’y attendait, ces tendances se sont maintenues.

Si le Parlement suivant a dû faire face à la nécessité d’intervenir de toute urgence dans le cas des fiducies, ce sont les libéraux qui ont créé ce besoin.

Il est généralement accepté que les modifications fiscales apportées par le gouvernement ont sonné le glas des fiducies de revenu. Il n’est donc pas surprenant qu’elles aient incité ceux qui ont des intérêts dans le secteur des fiducies à redoubler d’effort pour forcer le gouvernement à changer de cap.

L’incidence sur les petits investisseurs paraît dérisoire par rapport à l’effet sur l’élite bancaire de Bay Street. Les banques elles-mêmes ont prévu que l’arrêt des nouvelles conversions en fiducie de revenu pourrait faire diminuer leurs bénéfices nets de 2 à 4,5 p. 100. Cela se traduira par des pertes au titre de la gestion de patrimoine, des commissions des services bancaires d’investissement, des frais juridiques connexes, etc. Il n’est guère étonnant que l’élite des spécialistes des services de banque d’investissement, des avocats de société, des souscripteurs et autres spécialistes des fiducies exercent tant de pressions pour retourner en arrière.

Il n’est pas surprenant non plus que ce groupe d’élite travaille main dans la main avec son allié politique naturel — le Parti libéral — pour faire revivre les fiducies de revenu. Les libéraux ont fabriqué un enjeu politique à partir des audiences du Comité des finances, qui aurait été examiné d’ici quelques semaines de toute façon, et un autre en exigeant des documents du ministère des Finances que les fonctionnaires de ce ministère ne sont pas autorisés à rendre publics, et ils le savent.

Il y a maintenant le rapport du Parti libéral et du Bloc contenant les recommandations formulées par les libéraux qui visent à prolonger le congé fiscal des fiducies de revenu, à permettre de nouveau les conversions en fiducie de revenu, à faire pencher les règles du jeu en matière d’investissements en faveur des fiducies et à séparer l’imposition des fiducies de revenu des mesures interdépendantes dans la loi à venir.

Recommandation concernant l’accès à l’information : quiconque a déjà essayé d’obtenir même les renseignements les plus fondamentaux du bunker libéral lorsque ce parti formait le gouvernement peut juger l’aspect ironique de la croisade que mène actuellement le Parti libéral pour obtenir des documents du Cabinet.

Recommandation sur le fractionnement de la motion de voies et moyens du gouvernement : cela séparerait des éléments interdépendants distincts de la motion qui, ensemble, améliorent la sécurité du revenu des Canadiens âgés. Cette recommandation laisse présager plus de bouffonneries des libéraux et démontre leur refus de reconnaître le bien-fondé de la motion sur le plan de la politique publique générale.

Recommandation visant à réduire l’imposition des fiducies de revenu à 10 p. 100 et à permettre sous condition de nouvelles conversions en fiducie : Il s’agit simplement d’une tentative détournée d’annuler les mesures du gouvernement. Même si à court terme, cette recommandation atténuerait les pertes subies par les investisseurs individuels ainsi que les grands investisseurs et spéculateurs, cela rétablirait en permanence l’avantage dont jouissaient avant l’annonce les fiducies par rapport aux sociétés ordinaires. La recommandation ne tient pas compte du tout des effets négatifs des fiducies sur lesquels les témoins experts indépendants ont attiré l’attention du Comité à maintes reprises.

Recommandation visant à porter le maintien des droits acquis de quatre à 10 ans : Même si elle est présentée sous le couvert d’un compromis, cette manœuvre annulerait, en fait, les effets positifs de l’annonce et signifierait que rien n’a changé pour les fiducies. Les témoins indépendants n’ont pas appuyé cette recommandation devant le Comité — l’un d’eux a dit que cela correspondait à laisser un problème couver inutilement. La valeur marchande augmenterait légèrement et donnerait aux grands investisseurs la possibilité de se départir de leurs unités au détriment de nouveaux venus peu versés dans ce domaine. Bien entendu, ceux qui ont déjà liquidé leur investissement à des prix dévalués sont privés injustement de toute possibilité de gain. Cette mesure a reçu l’appui du Bloc, qui a pris fermement position en faveur des deux côtés sur la question des fiducies.

Le rapport du Parti libéral et du Bloc ne recommande pas d’intervenir concernant les graves problèmes de transparence et de responsabilité soulevés par les analystes indépendants. Nous croyons que ces questions devraient être au cœur de toute discussion sur l’avenir des fiducies de revenu. Le président du Conseil des normes comptables a qualifié les rapports sur le rendement des fiducies de revenu d’« inexacts et de potentiellement trompeurs ». Les témoins ont transmis le même message.

Pour protéger les personnes âgées et d’autres investisseurs individuels, le NPD a attiré à maintes reprises l’attention du public sur ce problème. Nous avons présenté un projet de loi au Parlement pour indiquer clairement d’où proviennent les rendements élevés des fiducies et nous espérons que le gouvernement incorporera cette initiative dans son projet de loi à venir.

Il y a une autre question qui suscite des préoccupations. Des études indépendantes montrent que la valeur des fiducies de revenu peut avoir été surestimée d’un pourcentage aussi élevé que 40 p. 100 et qu’elle baissera inévitablement. Plus de 20 p. 100 des fiducies commerciales créées depuis 2001 ont perdu 20 p. 100 de leur valeur tandis que deux fiducies commerciales sur trois font des versements supérieurs à l’actif sous-jacent. Les études du secteur n’en font pas état, ni l’alliance du Parti libéral et du Bloc.

Des sociétés ont admis ouvertement qu’elles s’intéressaient aux fiducies de revenu en raison de l’avantage fiscal. Les gouvernements fédéral et provinciaux, de toute allégeance, ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la perte de recettes fiscales. Les études du secteur soutenant qu’il n’y a pas de pertes fiscales ou même qu’il y a une hausse des recettes fiscales n’ont pas résisté à un examen rigoureux; un expert les a caractérisées de non-sens absolu. Les impôts différés ne répondent pas aux exigences des gouvernements, qui ont besoin de sources de recettes stables, adéquates et prévisibles, aujourd’hui et à court terme. On a souligné que les calculs du secteur ne tiennent pas compte des généreux avantages fiscaux déjà en vigueur pour les REER et les fonds de pension, par exemple. La déduction initiale des contributions à ces régimes et le fait de ne pas avoir à payer des impôts sur les revenus de placement compensent les autres facteurs fiscaux. On a montré qu’il y a, en fait, une perte de recettes permanente et à court terme lorsque les fiducies de revenu dans les REER et les fonds de pension sont comparées aux autres sociétés dans les mêmes régimes.

De même, les arguments selon lesquels les modifications proposées nous défavoriseront par rapport aux Master Limited Partnerships des États-Unis ne tiennent pas lorsque l’impôt spécial ajouté par l’IRS sur les MLP dans les comptes d’impôt différé est pris en considération. La proposition rétablit en fait l’équilibre.

Enfin, le fait que des sociétés puissent avoir accès à d’autres échappatoires fiscales devrait susciter des préoccupations. Ce n’est pas une raison pour justifier les pertes fiscales attribuables aux fiducies de revenu. Maintenant que cette échappatoire fiscale a été colmatée, il est temps que le gouvernement agisse et résolve le problème des paradis fiscaux internationaux et autres stratagèmes qui font porter sur les Canadiens ordinaires qui font partie de la population active une part injuste du fardeau fiscal.

Tous les témoins, y compris la Banque du Canada, ont souscrit aux préoccupations du NPD selon lesquelles les fiducies de revenu commerciales étaient des structures commerciales inappropriées qui pourraient miner la croissance à long terme d’une économie dynamique. On nous a dit que les problèmes pourraient être exacerbés par un ralentissement économique et un resserrement de l’accès au capital — principe vital des fiducies. Les suggestions voulant que les fiducies mènent à des pratiques de gestion plus strictes et au contrôle des investisseurs ont aussi été contestées. Seule l’élite des banques pourrait trouver humiliant que le président et chef de la direction moyen des fiducies ne gagne que 1,4 million de dollar par année.

Malgré les manœuvres politiques des libéraux et du Bloc, des campagnes de millions de dollars, des courriels, des publicités négatives et l’utilisation sans précédent de listes d’investisseurs, le bien-fondé du rétablissement des fiducies de revenu n’a pas été prouvé. En dépit de l’inaction épouvantable des libéraux et de la trahison des conservateurs qui nous ont amenés ici, l’intérêt public est maintenant mieux servi par une mesure décisive visant à imposer les fiducies de revenu et à créer l’économie dynamique dont tous les Canadiens bénéficieront et à assurer la sécurité du revenu tout au long du XXI^e siècle.