FINA Rapport du Comité

Comme nous l’avons expliqué dans les chapitres deux, trois et quatre, le gouvernement fédéral pourrait prendre diverses mesures pour accroître la compétitivité des citoyens, des collectivités et des entreprises du Canada. La plupart d’entre elles entraîneraient un coût pour lui, sous forme de dépenses de programmes ou de manque à gagner fiscal. Par conséquent, il est important que la situation financière actuelle et future du gouvernement lui procure les ressources nécessaires pour pouvoir investir dans nos citoyens, nos collectivités et nos entreprises afin d’assurer la compétitivité de notre pays.

Cet objectif financier pourrait être atteint grâce à un engagement envers une planification financière prudente, une croissance durable des dépenses de programmes budgétaires et des dépenses fiscales du gouvernement fédéral, des budgets fédéraux équilibrés, le remboursement de la dette fédérale accumulée et l’examen périodique de l’efficacité et de la pertinence des programmes fédéraux. Même si les finances fédérales sont actuellement relativement saines, le financement de mesures destinées à améliorer notre compétitivité en investissant dans nos citoyens, nos collectivités et nos entreprises pourrait obliger à faire des choix, surtout si le coût des programmes et services existants continue d’augmenter, si les recettes fédérales diminuent ou si d’autres événements imprévus viennent influer sur les recettes fédérales et sur les dépenses.

CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Lorsqu’il a témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 19 octobre 2006, le gouverneur de la Banque du Canada a indiqué que l’économie canadienne tourne probablement juste au-dessus de sa capacité de production. La Banque évalue que l’économie canadienne progressera de 2,8 p. 100  en 2006 et de 2,5 p. 100  en 2007, après avoir affiché une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel de 3,3 p. 100  en 2004 et de 2,9 p. 100  en 2005, comme le montre la figure 17. Ces estimations sont inférieures à celles que la Banque avait présentées dans son Rapport sur la politique monétaire de juillet 2006 et elles reflètent principalement des perspectives économiques américaines un peu plus sombres à court terme, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur les exportations canadiennes.

Les estimations de la Banque du Canada en matière de croissance économique sont analogues à celles que le ministre des Finances a présentées dans la Mise à jour économique et financière du 23 novembre 2006, selon laquelle le PIB devrait progresser de 2,75 p. 100  en termes réels en 2006 et en 2007.

Les projections économiques comportent des risques à la baisse ou à la hausse. D’après le gouverneur de la Banque du Canada, le principal risque à la baisse concernant les projections de la Banque est la possibilité que la croissance économique américaine soit inférieure aux prévisions, ce qui ferait diminuer les exportations canadiennes. Le principal risque à la hausse est la possibilité de dépenses des ménages plus fortes que prévu au Canada si les prix du logement sont plus élevés que prévu ou si le lien entre le crédit à la consommation et les prix du logement est plus fort que ce que suppose la Banque.

Pour le ministre des Finances, les principaux risques associés aux perspectives économiques qu’il a présentées le 23 novembre 2006 sont essentiellement externes. À son avis, ils concernent le marché américain de l’habitation, les cours de certaines marchandises et les déséquilibres des comptes courants à l’échelle mondiale.

Le Ministre a indiqué par ailleurs que la demande intérieure avait connu une progression solide, que la croissance de l’emploi atteignait des niveaux sans précédent, que le taux de chômage était presque à son taux le plus bas en 31 ans et que les revenus avaient progressé de manière satisfaisante. Au chapitre des entreprises, l’investissement non résidentiel des entreprises est demeuré vigoureux, les bénéfices des sociétés affichent une hausse soutenue, la demande mondiale continue d’augmenter et les prix à l’exportation continuent de s’améliorer.

Figure 17 : Croissance du produit intérieur brut réel, Canada, 2004 à 2007

p : Prévision du Rapport sur la politique monétaire d’octobre 2006.

Source : Statistique Canada, Tableau 380-0017, et Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, octobre 2006.

Même si les projections semblent indiquer une stabilité économique continue, l’économie canadienne pourrait se heurter à des difficultés relativement importantes à l’avenir. Ainsi, la concurrence plus intense de pays à faibles coûts et à forte intensité de savoir comme la Chine, la mondialisation continue des entreprises et l’évolution démographique, qui provoquera des pénuries de compétences, créent des défis pour les entreprises canadiennes et pour les Canadiens. Des Canadiens peu qualifiés et des entreprises canadiennes incapables de s’adapter aux nouvelles réalités concurrentielles pourraient en subir les conséquences.

De plus, de nombreuses entreprises canadiennes — ainsi que les consommateurs canadiens — pourraient continuer à sentir les effets des hausses récentes du prix du pétrole brut et de la valeur relative du dollar canadien, illustrées à la figure 18. L’augmentation de la valeur relative du dollar canadien a eu des répercussions négatives sur quelques entreprises canadiennes qui exportent leurs biens et services, en particulier celles du secteur manufacturier, mais elle a aussi rendu les biens et services étrangers moins chers pour les consommateurs canadiens. Bien qu’avantageux pour les provinces productrices de pétrole, les cours élevés du pétrole ont aggravé les difficultés financières de certaines entreprises canadiennes, influé sur les dépenses de consommation et accentué les attentes inflationnistes.

Le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que les travailleurs et les entreprises du Canada ont montré ces dernières années une impressionnante capacité d’adaptation qui reflète la souplesse de l’économie canadienne. Cette souplesse accrue — illustrée notamment par la mobilité des travailleurs d’une région à l’autre — devrait permettre à l’économie canadienne de mieux résister aux chocs économiques et au Canada de rester concurrentiel dans une conjoncture économique en évolution.

Figure 18 : Prix quotidien du pétrole brut et valeur relative du dollar canadien, janvier 2004 à octobre 2006

Source : Banque du Canada et U.S. Department of Energy.

PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Considérées dans une perspective historique et internationale, les finances fédérales actuelles se portent bien et les estimations actuelles laissent entrevoir, pour l’avenir prévisible, d’autres budgets fédéraux équilibrés ou meilleurs encore. En 2005-2006, le gouvernement fédéral a déclaré un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars, comme le montre la figure 19. D’après l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada a été le seul pays du Groupe des Sept à afficher un excédent en 2005.

La Mise à jour économique et financière présentée par le ministre des Finances le 23 novembre 2006 prévoit des excédents budgétaires à des fins de planification de 4,2 milliards et 3,5 milliards de dollars respectivement en 2006-2007 et en 2007-2008, compte tenu de remboursements annuels prévus de la dette de 3 milliards de dollars. Par la suite, on s’attend que l’excédent à des fins de planification totalise 2,4 milliards en 2008-2009, 2,0 milliards en 2009-2010, 3,6 milliards en 2010-1011 et 2,9 milliards en 2011-2012, une fois encore en tenant compte des 3 milliards de dollars qui devraient être consacrés chaque année à la réduction de la dette.

Dans la Mise à jour économique et financière du 23 novembre 2006, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement fédéral s’engageait à ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 p. 100  d’ici 2012-2013, soit un an plus tôt que ce qui avait été annoncé dans le Plan budgétaire 2006. Le Ministre a précisé que tout excédent budgétaire imprévu servirait à accélérer le remboursement de la dette fédérale et que le pays devrait viser le remboursement total de la dette nette de l’État en moins d’une génération.

Les prévisions financières elles aussi comportent des risques qui, selon le ministre des Finances, tiennent actuellement aux perspectives de l’économie, aux dépenses des ministères fédéraux et à l’évolution du rapport entre la croissance économique et les revenus fiscaux.

Figure 19 : Perspectives financières, gouvernement fédéral, Canada, 2004-2005 à 2007-2008 (en milliards de dollars)

p : Projections contenues dans la Mise à jour économique et financière du 23 novembre 2006.
Source : Mise à jour économique et financière, 23 novembre 2006 et Rapport financier annuel du gouvernement du Canada : exercice  2005-2006. 

DÉPENSES FÉDÉRALES ET PROCESSUS BUDGÉTAIRE

A.        CE QU’ON NOUS A DIT

Quelques témoins ont fait remarquer que les dépenses fédérales ont grandement augmenté ces dernières années. Ainsi, l’Institut canadien des comptables agréés a informé le Comité que si les dépenses de programmes avaient progressé au même rythme que l’inflation et la croissance démographique entre 1999-2000 et 2004-2005, les dépenses fédérales totales en 2004-2005 auraient été de 36 milliards de dollars de moins. De l’avis de quelques témoins, les taux de croissance élevés des dépenses fédérales pourraient compromettre la capacité du gouvernement fédéral de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et de surmonter les difficultés liées à l’évolution démographique. En pourcentage du produit intérieur brut cependant, les dépenses de programmes fédérales ne sont pas particulièrement élevées dans une perspective historique, même si elles affichent une tendance à la hausse depuis 2000-2001, comme le montre la figure 20.

Figure 20 : Revenus budgétaires fédéraux et dépenses de programmes fédérales, en pourcentage du produit intérieur brut, Canada, 1983-1984 à 2005-2006

Source : Ministère des Finances Canada et Statistique Canada, Tableau 380-0017.

Compte tenu du taux de croissance des dépenses fédérales, des témoins ont proposé de limiter la croissance des dépenses. La Chambre de commerce de St. John’s a proposé de limiter la croissance des dépenses de programmes fédérales à environ 3 p. 100  par année, tandis que l’Institut canadien des comptables agréés a préconisé l’établissement d’un cadre en vertu duquel les dépenses globales de programmes n’augmenteraient pas à un rythme excédant le taux d'inflation corrigé pour tenir compte de la croissance démographique. D’autres témoins, dont la Business Tax Reform Coalition, l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques et la Chambre de commerce de Winnipeg, appuyaient l’idée de limiter le taux de croissance des dépenses fédérales à celui de l’économie, tel que mesuré par le taux de croissance du produit intérieur brut. Des témoins ont affirmé au Comité que lorsque la croissance des dépenses de programmes dépasse celle de l’économie, la compétitivité du Canada en souffre.

Mais d’autres témoins ont soutenu qu’accroître les dépenses fédérales pourrait améliorer la compétitivité du Canada. Le Centre canadien de politiques alternatives a indiqué que des investissements supplémentaires dans les compétences et l’éducation, dans le logement abordable et dans les transports publics et l’infrastructure auraient eu une incidence positive plus grande sur la compétitivité que les récentes baisses d’impôt. Le Congrès du travail du Canada a informé le Comité que l’expérience internationale récente démontre que des taux élevés d’investissements publics et des normes ouvrières et sociales élevées permettent d’obtenir des résultats économiques et sociaux supérieurs à ceux qui découlent de baisses d’impôt, d’investissements sociaux minimaux et d’une faible réglementation des entreprises.

Quelques témoins ont préconisé un processus budgétaire plus inclusif. Le Syndicat canadien de la fonction publique a déclaré que le processus budgétaire du Canada est l’un des plus secrets du monde occidental. KAIROS : Initiatives œcuméniques canadiennes pour la justice a proposé la création d’une commission chargée d’étudier les moyens d’accroître les possibilités de débat public et d’établissement d’un consensus sur les valeurs et les priorités dans le processus budgétaire. Des témoins ont également reconnu la contribution des consultations prébudgétaires du Comité à la nature transparente et inclusive du processus budgétaire fédéral.

Quelques témoins, notamment le Congrès du travail du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique, souhaiteraient plus de consultations avant que les dépenses de programmes soient réduites à cause de la réaffectation des ressources du gouvernement fédéral. Des témoins ont indiqué que les Canadiens devraient avoir la possibilité de témoigner devant les comités parlementaires pertinents avant que des dépenses de programmes soient réduites. L’Institut canadien des comptables agréés a recommandé que les dépenses de programmes soient surveillées à l’aide d’un système d’évaluation de la performance fondé sur les résultats et s’appuyant sur les pratiques exemplaires et les données de référence d’autres pays. Il demandait également que le gouvernement fédéral accélère la publication de ses états financiers.

B.        CE QUE NOUS PENSONS

Le Comité souscrit à la nécessité de dépenses de programmes fédérales dans les secteurs jugés prioritaires par les Canadiens. Cela étant dit, nous ne sommes pas favorables aux dépenses fédérales qui peuvent entraîner des déficits budgétaires. Comme nous l’indiquons ci-dessous, les Canadiens ont fait des sacrifices pour que le pays puisse parvenir à l’équilibre budgétaire et nous ne voulons pas retomber en situation de déficit budgétaire.

Parce que le budget fédéral énonce les mesures fiscales et les dépenses de programmes qui touchent l’ensemble des Canadiens, le Comité croit que l’élaboration du budget doit être un processus inclusif. Par conséquent, nous estimons qu’au moment de son élaboration, il est crucial de prendre le temps d’évaluer la portée des mesures proposées sur les divers groupes de la société et sur les différentes régions du Canada. Nous pensons également que, puisque les revenus fédéraux proviennent des goussets des contribuables, ces derniers devraient être consultés avant que des réaffectations importantes des dépenses soient mises en œuvre.

Le Comité croit à l’importance de la planification à long terme. À notre avis, la croissance des dépenses de programmes fédérales doit être raisonnable et doit tenir compte des priorités des Canadiens. Nous sommes favorables à un examen des dépenses de programmes qui aiderait à déterminer les secteurs où les fonds pourraient être réduits pour être réaffectés à d’autres fins jugées plus prioritaires par les Canadiens. Dans cette optique et compte tenu des commentaires formulés par le ministre des Finances le 23 novembre 2006 quant à l’annonce prochaine, par le Président du Conseil du Trésor, d’un système de gestion des dépenses et au principe d’une augmentation prévue des dépenses de programmes fédérales inférieure au taux de croissance de l’économie à moyen terme sous réserve de la nécessité qu’elle le dépasse occasionnellement, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 40

Que le gouvernement fédéral veille à ce que les taux annuels d’augmentation de ses dépenses de programmes ne dépassent pas, sauf circonstances extraordinaires, le taux de croissance nominal du produit intérieur brut.

Le gouvernement devrait aussi implanter un mécanisme permanent d’examen annuel de ses dépenses fiscales et dépenses de programmes. Ce mécanisme exigerait des consultations avec les Canadiens au sujet de leurs priorités, dans le contexte notamment de l’intérêt public, du rôle du gouvernement fédéral, du fédéralisme, de l’équilibre fiscal, du recours à des partenariats, de l’optimisation des dépenses, de l’efficience et de la capacité financière.

Enfin, le gouvernement fédéral devrait élaborer un mécanisme de consultation des Canadiens avant de mettre en œuvre des décisions découlant de l’examen de ses dépenses fiscales et de ses dépenses de programmes.

BUDGETS FÉDÉRAUX ÉQUILIBRÉS ET UTILISATION DES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES

A.        CE QU’ON NOUS A DIT

Quelques témoins, dont l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada et la Chambre de commerce de Vancouver, ont déclaré au Comité que le gouvernement fédéral devrait continuer à équilibrer ses budgets et à faire preuve de prudence financière. Depuis 1997-1998, il y a eu des excédents budgétaires tous les ans. Comme le montre la figure 21, ces excédents ont permis de ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 35,1 p. 100  en 2005-2006, comparativement à un sommet de 68,4 p. 100  en 1995-1996.

Les témoins ont exprimé leurs points de vue sur la meilleure façon d’utiliser les éventuels excédents budgétaires futurs. Certains, dont la Chambre de commerce de la Saskatchewan, ont déclaré au Comité que les frais d’intérêts sur la dette fédérale limitent notre capacité d’investir dans de nouveaux programmes ou d’abaisser davantage les impôts. En 2005-2006, le service de la dette publique fédérale s’est établi à 33,8 milliards de dollars ou 16,2 p. 100  de l’ensemble des dépenses fédérales. Certains ont soutenu que des frais d’intérêts moins élevés sur la dette publique à l’avenir permettront au pays de mieux financer les priorités budgétaires des Canadiens.

Figure 21 : Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut, Canada, 1983-1984 à 2005-2006

Source : Ministère des Finances Canada et Statistique Canada, Tableau 380-0017.

Par conséquent, quelques témoins ont indiqué que le gouvernement fédéral devrait affecter au moins une partie des excédents budgétaires au remboursement de la dette. Même si certains d’entre eux, comme la Canadian Vintners Association, la Centrale des caisses de crédit du Canada et la Chambre de commerce de l’Ontario, appuient l’objectif énoncé dans le Plan budgétaire 2006 de ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 p. 100  d’ici 2013-2014, d’autres ont soutenu que le gouvernement fédéral devrait réduire davantage la taille de la dette publique.

La Chambre de commerce de la Colombie-Britannique et la Chambre de commerce de Kitchener Waterloo ont recommandé que le ratio de la dette au PIB fédéral soit ramené au-dessous de 25 p. 100  d’ici 2012, tandis que l’Institut canadien des comptables agréés a proposé que le gouvernement fédéral porte à 5 milliards de dollars le montant des remboursements annuels de la dette et qu’il ramène le ratio de la dette au PIB à 20 p. 100  au plus tard en 2013-2014. La Chambre de commerce de Vancouver a préconisé pour sa part un ratio de la dette au PIB de 20 p. 100  d’ici 2020. La Chambre de commerce de l’Ontario et la Chambre de commerce de St. John’s ont déclaré au Comité que tout excédent budgétaire fédéral imprévu devrait servir à rembourser la dette.

Mais les témoins n’étaient pas tous d’accord pour que les excédents budgétaires soient affectés au remboursement de la dette. Par exemple, la Confédération des syndicats nationaux a déclaré au Comité que l’équilibre budgétaire annuel combiné à la croissance soutenue du PIB devrait être amplement suffisant pour réduire le fardeau de la dette, en particulier dans un contexte où plusieurs services publics et programmes sociaux sont sous-financés et où certains secteurs économiques exigent une attention particulière. Le Consortium of Women’s Organizations of Nova Scotia a soutenu que le remboursement de la dette et les baisses d’impôt des contribuables à revenu élevé ne doivent pas se faire aux dépens des programmes sociaux qui visent notamment à réduire le taux élevé de pauvreté.

La Fédération canadienne des enseignantes et enseignants a indiqué que des investissements dans la santé et le bien-être des enfants et des jeunes du Canada seraient plus avantageux à long terme que le remboursement de la dette et des baisses d’impôt. Le Congrès du travail du Canada a indiqué quant à lui qu’il vaudrait mieux accroître les dépenses publiques plutôt que de rembourser la dette.

B.        CE QUE NOUS PENSONS

Le Comité croit que le gouvernement fédéral doit, à tout le moins, maintenir sa politique d’équilibre budgétaire. Nous sommes conscients des sacrifices faits par les Canadiens pour mettre fin au cycle des déficits budgétaires, et nous croyons que le pays ne doit pas retomber dans cette ornière. De plus, nous appuyons l’allocation d’un montant fixe à la réduction de la dette. Conscient du souhait de nombreux Canadiens d’éviter les déficits budgétaires fédéraux et compte tenu des propos tenus par le ministre des Finances quand il a comparu devant nous le 23 novembre 2006 au sujet de la réduction annuelle prévue de la dette et de la présentation de budgets équilibrés, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 41

Que le gouvernement fédéral maintienne sa politique de budgets équilibrés, de manière à éviter tout déficit budgétaire.

De même, que le gouvernement fédéral continue d’intégrer à sa planification financière l’affectation annuelle de 3 milliards de dollars au remboursement du déficit fédéral accumulé.

Le Comité estime qu’au moins une partie des excédents budgétaires doivent continuer d’être affectés à la réduction du déficit fédéral accumulé afin d’alléger le service de la dette, de réduire le fardeau imposé aux générations futures et de continuer à faire l’envie des autres pays du Groupe des Sept en raison de notre performance financière.

Même si le Comité reconnaît que certains Canadiens sont d’avis que les excédents budgétaires fédéraux devraient servir à d’autres fins qu’à la réduction de la dette, il croit que les efforts constants déployés pour réduire le déficit fédéral accumulé constituent la bonne voie à adopter. Dans cette optique et compte tenu des propos tenus par le ministre des Finances quand il a comparu devant nous le 23 novembre 2006 au sujet de l’affectation des excédents budgétaires imprévus au remboursement de la dette et du ratio de la dette au PIB, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 42

Que le gouvernement fédéral continue d’affecter une partie de l’excédent budgétaire fédéral à la réduction du déficit fédéral accumulé.

De même, que le gouvernement prenne les mesures voulues pour continuer de réduire le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut.

DÉSÉQUILIBRE FISCAL ET PAIEMENTS DE TRANSFERT

A.        CE QU’ON NOUS A DIT

Quelques témoins ont déclaré au Comité qu’il existe entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux un déséquilibre fiscal vertical qui fait que la plupart des provinces et territoires ne disposent pas de ressources fiscales suffisantes pour assumer leurs responsabilités constitutionnelles comme la santé et l’éducation.

Le Groupe Desjardins a recommandé que le gouvernement fédéral limite ses dépenses à ses propres champs de compétence tout en cherchant des moyens de donner plus de marge de manœuvre aux provinces et territoires. Les témoins ont essentiellement présenté deux approches au Comité, soit le transfert de points d’impôt fédéraux aux provinces et territoires et une hausse des transferts pécuniaires fédéraux aux provinces et territoires.

La Fédération étudiante universitaire du Québec a indiqué qu’une solution équilibrée au déséquilibre fiscal devrait comprendre un transfert fédéral quelconque de points d’impôt ainsi qu’une hausse des paiements de transfert fédéraux. Le professeur Luc Godbout de l’Université de Sherbrooke a indiqué qu’une solution au déséquilibre fiscal vertical pourrait consister à transférer aux provinces les points d’impôt de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) tout en éliminant les transferts fédéraux pour les programmes sociaux et en négociant d’autres concessions.

Quelques témoins ont insisté sur la nécessité de bonifier les transferts fédéraux aux provinces. L’Alliance canadienne des associations étudiantes, le Consortium canadien pour la recherche, la Fédération canadienne des sciences humaines, la College Student Alliance, le Conseil national des cycles supérieurs et l’Ontario Undergraduate Student Alliance, entre autres, recommandaient une hausse des transferts pour l’éducation postsecondaire par l’entremise d’un fonds affecté à cette fin, tandis que d’autres témoins préconisaient une augmentation des transferts fédéraux aux provinces afin d’atteindre d’autres objectifs sociaux.

L’Association of Manitoba Municipalities, la ville de Calgary, la ville de Saskatoon et la Fédération canadienne des municipalités ont fait valoir que les municipalités n’ont pas les ressources suffisantes pour offrir les services auxquels s’attendent les résidents. On a également dit au Comité que les infrastructures municipales sont sous-financées, ce qui nuit à la compétitivité du Canada et à ses perspectives économiques à long terme. On a exhorté le gouvernement fédéral à élaborer un plan à long terme pour éliminer le déficit des infrastructures municipales. Le réalignement des rôles et responsabilités entre les différents ordres de gouvernement, la nécessité d’intégrer des approches de développement rural et du Nord, et le besoin de financer suffisamment le transport en commun ont aussi été évoqués.

Les témoins ont également abordé la question du déséquilibre fiscal horizontal, les provinces et territoires ayant des capacités fiscales très différentes. Le Syndicat canadien de la fonction publique et le professeur Godbout ont proposé une réforme de la formule de péréquation sur la base des 10 provinces et l’inclusion dans la formule de péréquation des revenus tirés des ressources; le New Brunswick Business Council appuyait également l’inclusion de ces revenus. Le Comité a appris que ces modifications à la formule de péréquation accroîtraient le montant total des paiements de péréquation et, de l’avis de certains témoins, réduiraient les inégalités régionales et sociales tout en améliorant la compétitivité du Canada.

 La Chambre de commerce de St John’s a cependant soutenu que les revenus tirés des ressources non renouvelables ne devraient pas être inclus dans la formule de péréquation parce que ces ressources finissent par s’épuiser; les provinces doivent donc optimiser les avantages liés à ces ressources pendant qu’elles le peuvent.

Les témoins ont informé le Comité que, parce que les paiements de péréquation diminuent à mesure que la capacité financière des provinces augmente, le programme de péréquation décourage peut-être les provinces qui reçoivent des paiements de péréquation d’accroître leur capacité financière par des réformes ou d’autres moyens. La Chambre de commerce du Canada a préconisé de réformer le programme de péréquation afin de contrebalancer ces effets dissuasifs, notamment en utilisant une norme relative aux mouvements de trésorerie en vertu de laquelle la différence entre les rentrées de fonds et les déboursements serait visée par la péréquation.

La Chambre de commerce de l’Ontario préconisait une approche fondée sur des principes, notamment celui que les provinces qui reçoivent des paiements de péréquation ne devraient pas avoir une capacité financière plus grande que celle des provinces qui n’en reçoivent pas et ne pas avoir non plus des dépenses de programmes par habitant supérieures à la moyenne des provinces contributrices. On a aussi suggéré que le taux de croissance des paiements de péréquation ne soit pas plus élevé que le taux de croissance économique réel moyen et que le régime de péréquation soit examiné périodiquement par le vérificateur général du Canada.

B.        CE QUE NOUS PENSONS

Le Comité pense que la fédération canadienne est, dans une certaine mesure tout au moins, déséquilibrée et qu’il faut corriger ce déséquilibre. Même s’il existe des mesures visant à corriger le déséquilibre fiscal, il n’en demeure pas moins que le gouvernement fédéral perçoit des revenus fiscaux supérieurs à ce dont il a besoin pour assumer ses obligations constitutionnelles, que les provinces et territoires n’ont pas les ressources suffisantes pour assumer leurs responsabilités et que les municipalités manquent de ressources pour financer les services auxquels s’attend la population.

La question de l’existence et de l’ampleur du déséquilibre fiscal ainsi que les demandes de modification des arrangements fiscaux de la fédération ne datent pas d’hier. Le Comité pense que les contribuables veulent et méritent des services publics de haute qualité en contrepartie des impôts qu’ils versent, et qu’ils ne veulent pas payer des impôts exorbitants afin de recevoir ces biens publics. Nous estimons en outre que les contribuables comparent souvent le montant total des impôts qu’ils versent à l’ensemble des biens publics qu’ils reçoivent. Ils ne font pas nécessairement un lien très clair entre le montant d’impôt qu’ils versent à un ordre de gouvernement en particulier et la qualité, la quantité ou l’éventail des biens publics fournis par celui-ci.

Le Comité croit néanmoins que les gouvernements devraient dépenser d’une manière conforme à leurs obligations constitutionnelles, tout en reconnaissant la nécessité de financement conjoint par plusieurs ordres de gouvernement dans certaines circonstances. Pour cette raison et à la lumière des propos  que nous a tenus le ministre des Finances le 23 novembre 2006 quant aux limites du pouvoir de dépenser fédéral et au renforcement de l’union économique, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 43

Que le gouvernement fédéral rencontre les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’évaluer leur capacité financière relative et la mesure dans laquelle ils peuvent s’acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles.