FINA Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, les Instituts de recherche en santé du Canada, les organismes de santé, les organismes de bienfaisance sans but lucratif du domaine de la santé et d’autres protagonistes contribuent à assurer le financement suffisant de programmes de prévention axés sur des mesures propres à améliorer l’état de santé des Canadiens. Ces mesures devraient encourager les Canadiens de tous âges et de toutes les régions à faire des choix sains en matière de nutrition, d’activité physique, d’immunisation et de tabagisme.

De plus, le gouvernement devrait continuer d’allouer des fonds à la Stratégie nationale d’immunisation et constituer un fonds dédié de 300 millions de dollars sur trois ans en vue de programmes d’immunisation futurs et de nouveaux vaccins.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, contribue à l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de santé mentale comportant notamment la création d’une commission canadienne de la santé mentale. Cette stratégie devrait être axée sur les besoins en santé mentale de tous les Canadiens, mais viser en particulier les groupes le plus vulnérables. Elle devrait être prête au plus tard le 31 octobre 2007.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, contribue à l’élaboration d’un plan de recherche et de financement consacré aux maladies rares et aux maladies comme l’hépatite C, le VIH/sida, le diabète de type 1, la maladie de Parkinson et la dystonie. Le plan devrait être prêt au plus tard le 30 juin 2007.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, contribue à l’élaboration d’un système pancanadien plus complet de surveillance des maladies chroniques, qui devrait être prêt au plus tard le 1^er septembre 2007.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement fédéral mette sur pied une stratégie de soutien des aidants membres de la famille, qui comprendrait un volet fiscal.

RECOMMENDATION 6

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter la Prestation fiscale canadienne pour enfants, dont la valeur devrait être relevée tous les ans par la suite en fonction des variations du coût de la vie mesurées par l’indice des prix à la consommation.

De plus, le gouvernement devrait, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, financer un système national réglementé de garde d’enfants accessible, abordable et de haute qualité, dans le respect des programmes provinciaux et territoriaux de garde d’enfants déjà établis, celui de la province de Québec faisant figure de tête de proue.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et d’autres intervenants comme les établissements d’enseignement, les associations étudiantes, les employeurs et les groupes qui représentent les salariés, étudie la gamme complète des mesures fédérales appuyant les  étudiants, les établissements d’enseignement et leur infrastructure matérielle, les salariés et les employeurs dans le secteur de l’enseignement postsecondaire et de la formation pour veiller à ce que celles-ci soient coordonnées de manière à en optimiser les effets.

En outre, à titre prioritaire et compte tenu de l’examen des mesures fédérales appuyant l’éducation postsecondaire et la formation, le gouvernement devrait, pour éliminer les obstacles financiers qui compromettent l’accès aux études postsecondaires, offrir une aide financière directe aux étudiants de niveau postsecondaire par la voie de prêts et de bourses fondés sur les besoins.  Ces prêts et bourses devraient être offerts aux étudiants inscrits dans une université, un collège ou un programme de formation agréé. La province de Québec devrait être autorisée à ne pas participer à ce système de prêts et bourses et être totalement dédommagée si elle choisit de se prévaloir de cette possibilité. Ce système devrait être établi et doté des fonds nécessaires au plus tard le 31 août 2007.

Enfin, le gouvernement devrait prolonger le mandat de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire et élargir la Subvention canadienne pour l’accès aux études de manière à couvrir les droits d’inscription durant la totalité du premier cycle. La province de Québec devrait être autorisée à ne pas participer à ce mécanisme et être totalement dédommagée si elle choisit de se prévaloir de cette possibilité.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement fédéral, une fois qu’une stratégie de financement des études et de la formation postsecondaires aura été arrêtée par les autorités fédérales, provinciales et territoriales, scinde en deux le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour instituer un transfert au titre de l’éducation postsecondaire et un transfert au titre de l’aide sociale.

Une fois créé le transfert canadien au titre de l’éducation postsecondaire, le gouvernement devrait instituer des lignes directrices, des principes et des énoncés des responsabilités et des exigences de reddition de comptes en matière d’éducation postsecondaire.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire l’impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement devrait également envisager d’accorder des allégements fiscaux additionnels aux personnes à faible revenu ainsi qu’un supplément au revenu et d’apporter d’autres modifications à l’impôt sur le revenu des particuliers pour encourager les gens à travailler et à garder leur emploi au Canada.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement fédéral, conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les interlocuteurs pertinents, élabore un plan pour garantire que des services appropriés et équitables d’intégration et d’installation des immigrants, dotés d’un financement suffisant, soient disponibles dans l’ensemble du pays. Il faudrait aussi élaborer un plan permettant de reconnaître et d’accepter les diplômes et les qualifications professionnelles obtenus à l’étranger.

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement fédéral se donne pour objectif de ramener à 9,9 p. 100 d’ici 2010 le taux de pauvreté chez les enfants. Il devrait rencontrer les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes représentant les Canadiens démunis ainsi que les autres parties intéressées pour élaborer, d’ici le 30 juin 2007, une stratégie en vue d’atteindre cet objectif.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement fédéral rétablisse les programmes et les fonds qu’il a éliminés le 25 septembre 2006 dans les domaines de l’alphabétisation, de l’économie sociale et de la jeunesse, de l’aide aux musées, à Condition féminine Canada, à la Commission du droit du Canada et au Programme de contestation judiciaire.

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement fédéral prolonge en priorité l’Initiative de partenariats en action communautaire et le Programme d’aide à la remise en état des logements.

De plus, que le gouvernement, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, élabore une stratégie nationale de logement et prenne en priorité des mesures pour veiller à ce que soient satisfaits les besoins de logement des Autochtones et des familles à faible revenu.

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement fédéral entreprenne un examen exhaustif du système de revenu de retraite canadien, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants intéressés afin de vérifier s’il répond bien aux besoins des personnes âgées.

Cet examen devrait porter aussi sur les incitatifs à l’épargne et sur la mesure dans laquelle ils permettent et permettront de répondre aux besoins financiers et autres des retraités actuels et futurs ainsi que des membres de la population active et des personnes qui font du travail non rémunéré.

Il faudrait que cet examen porte en outre sur tous les aspects du système de revenu de retraite qui encouragent les travailleurs âgés à continuer à travailler ou les dissuadent de le faire; sur la façon dont les aidants naturels pourraient recevoir un revenu de retraite et la possibilité d’instituer, dans le Régime de pensions du Canada, une clause d’exclusion à leur intention; ainsi que sur les moyens par lesquels les parents — et surtout les parents âgés — peuvent payer les soins dont leurs enfants handicapés ont besoin, par exemple dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité.

En outre, le gouvernement devrait, au cours de cet examen, envisager de ramener à 71 ans l’âge auquel les régimes enregistrés d’épargne-retraite doivent être convertis en fonds enregistrés de revenu de retraite et d’accorder plus de souplesse à l’égard des fonds de retraite immobilisés et des pensions sous réglementation fédérale.

Enfin, cet examen devrait être achevé au plus tard le 31 août 2007 et les modifications législatives qui en découlent devraient être adoptées au plus tard le 31 décembre 2007.

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement fédéral, conjointement aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aide à financer les initiatives existantes en matière d’infrastructure à un niveau suffisant pour réduire le déficit de l’infrastructure publique.

En outre, le gouvernement devrait établir un programme qui rendrait permanent le partage des recettes de la taxe sur l’essence avec les municipalités.

Enfin, le gouvernement devrait élaborer un mécanisme d’attribution des appuis fédéraux à l’infrastructure qui soit basé non seulement sur la population, mais également sur les besoins spécifiques de développement économique et stratégique des collectivités.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, accorde des fonds permettant d’acheter du matériel d’intervention chimique, biologique, radiologique et nucléaire et de dispenser la formation nécessaire.

Le gouvernement devrait aussi travailler avec les parties intéressées en vue d’assurer l’élaboration et le financement adéquat d’un plan national de protection civile.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, mette la dernière main à une Stratégie canadienne de l’énergie et à un plan connexe en vue de leur mise en application le 1^er janvier 2008 au plus tard.

La stratégie en question devrait être élaborée en tenant compte des objectifs du Protocole de Kyoto et de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle devrait aussi reconnaître l’importance d’un approvisionnement énergétique varié et la nécessité d’améliorer les incitatifs en matière d’énergie renouvelable, (biomasse, biodiesel, vent, etc). Ces incitatifs devraient comprendre l’Encouragement à la production d’énergie renouvelable et l’Encouragement à la production d’énergie éolienne, ou des mesures fiscales équivalentes.

Le gouvernement devrait également examiner les mesures qui inciteraient les consommateurs et les entreprises à une meilleure efficience énergétique et une plus grande économie d’énergie, y compris les mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique chez soi et au travail et l’achat de véhicules écoénergétiques. Le rétablissement des programmes encourageant l’efficience énergétique devrait aussi figurer parmi ces mesures.

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement fédéral, conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les interlocuteurs concernés des secteurs de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, veille à ce que le programme élaboré pour faire suite au Programme de stabilisation dans le secteur de l'agriculture contienne des mesures de gestion des risques des entreprises qui soient distinctes des mesures d’aide en cas de catastrophe.

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement fédéral élabore des mesures dissuasives d’ordre pécuniairés pour décourager la destruction ou la dégradation persistantes du capital naturel de notre pays. De plus, il devrait exiger dans ses programmes de dépenses liés à l’infrastructure et à l’agriculture que tous les projets qu’il finance ou qui sont menés sur les terres publiques visent à atténuer la dégradation de notre capital naturel.

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à interrompre, pour une période d’essai de cinq ans, l’inclusion des gains en capital découlant de dons faits à des fondations privées sous forme de titres cotés en bourse et de terres écosensibles, et qu’il détermine au bout de cinq ans si cette mesure a entraîné une augmentation des dons de charité à ces fondations et la rende permanente s’il y a lieu.

Le gouvernement devrait aussi modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’interrompre l’inclusion des gains en capital découlant de dons de biens immobiliers et de terrains à des fondations privées pendant la période d’essai de cinq ans et au-delà de cette période, si cela lui semble approprié.

Enfin le gouvernement devrait autoriser les donateurs à faire des dons jusqu’à 60 jours après la fin de l’année civile pour pouvoir en tenir compte dans leur déclaration de revenus de l’exercice écoulé.

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement fédéral étudie jusqu’au 30 septembre 2007, au plus tard, la possibilité d’offrir un avantage fiscal à l’égard des heures de bénévolat.

RECOMMANDATION 22

Que le gouvernement fédéral accroisse le financement accordé au secteur des arts et de la culture. Il faudrait, en particulier, envisager des augmentations pour le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, le Fonds canadien de télévision et Téléfilm Canada. Le financement du Conseil canadien des arts devrait s’élever à 300 millions de dollars sur deux ans.

Que le gouvernement hausse également le financement accordé aux organismes fédéraux de développement régional et aux projets visant les territoires du Nord afin qu’ils puissent subventionner davantage les infrastructures et l’expansion d’organisations comme les jardins zoologiques, les aquariums, les foires, les expositions et les festivals. Le montant de la hausse et la façon dont l’argent sera réparti devraient être annoncés au plus tard le 30 avril 2007.

Enfin, que le gouvernement trouve des moyens de simplifier ou de mieux coordonner les mesures fiscales et les dépenses fédérales à l’appui du secteur des arts et de la culture et d’élaborer un plan d’action pour assurer la viabilité financière à long terme de ce secteur.

RECOMMANDATION 23

Que le gouvernement fédéral revoie la gamme de mesures et de programmes qui appuient et encouragent la préservation et la restauration des édifices à valeur patrimoniale.

Que cet examen, à terminer au plus tard le 30 avril 2007, soit axé sur l’admissibilité des organismes à but non lucratif, des agences publiques et des particuliers.

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement fédéral effectue d’ici le 30 juin 2007 un examen complet des taux de la déduction pour amortissement pour déterminer si les catégories de biens similaires sont traitées de manière équitable, si les taux pratiqués au Canada sont analogues à ceux qui sont pratiqués dans d’autres pays et si les taux reflètent la vie utile des biens. Le gouvernement devrait aussi envisager la suppression de la règle du «  prêt à être mis en service  » et de la règle de la demi-année, ainsi que la possibilité d’abaisser à 25 p. 100  le taux de déduction pour amortissement pour les projets d’exploitation des sables bitumineux

À la suite de cet examen, le gouvernement devrait, au plus tard le 31 octobre 2007, faire savoir si un amortissement accéléré permettrait d’accroître la productivité. S’il en arrive à cette conclusion, il faudrait modifier le taux de déduction pour amortissement.

Par ailleurs, le gouvernement devrait, au plus tard le 31 octobre 2007, permettre d’amortir sur une période inférieure à leur durée utile les biens qui respectent l’environnement, de même que les équipements ferroviaires qui réduisent la pollution sonore, les vibrations et les nuisances connexes. L’amortissement accéléré devrait être offert temporairement, pour encourager l’adoption rapide des technologies nécessaires.

Les taux de la déduction pour amortissement devraient être revus au moins une fois tous les deux ans.

RECOMMANDATION 25

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à offrir un remboursement intégral de la TPS aux universités, aux collèges, aux conseils scolaires et aux hôpitaux et à l’égard des revues savantes.

RECOMMANDATION 26

Que le gouvernement fédéral ne modifie pas la Loi sur la taxe d’accise dans le but d’abaisser à 5 p. 100  le taux de la taxe sur les produits et services.

RECOMMANDATION 27

Que le gouvernement fédéral modifie les lois et règlements pertinents pour que le taux d’intérêt s’appliquant aux arriérés d’impôts des contribuables et aux remboursements dus par l’Agence du revenu du Canada soit identique.

RECOMMANDATION 28

Que le gouvernement fédéral augmente son appui à la recherche par le truchement de tous ses conseils subventionnaires et organismes de recherche et consacre aux coûts indirects de la recherche 40 p. 100  des sommes qu’il affecte à la recherche qu’il subventionne. Il devrait également majorer le budget de base des Instituts de recherche en santé du Canada de 350 millions de dollars sur trois ans.

Qu’il fasse en sorte que ses conseils subventionnaires et organismes de recherche tiennent compte des préoccupations des collèges et universités de petite taille au moment d’affecter des fonds pour que ces derniers ne soient pas victimes de discrimination.

En outre, les institutions de toutes les régions du Canada devraient bénéficier d’un financement appréciable, et l’on devrait reconnaître le rôle que pourraient jouer les collèges — en particulier en ce qui concerne la recherche appliquée — en leur attribuant une part appropriée des fonds consacrés à la recherche. Il faudrait également établir s’il est possible de créer des chaires de recherche du Canada pour les collèges dans les territoires canadiens.

RECOMMANDATION 29

Que le gouvernement fédéral consacre 235 millions de dollars sur sept ans au Plan à long terme pour l’astronomie et l’astrophysique au Canada.

RECOMMANDATION 30

Que le gouvernement fédéral, après avoir consulté les intéressés, remanie le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour que le secteur privé effectue des travaux de recherche et développement sur grande échelle. Les changements nécessaires devraient être appliqués au plus tard le 30 juin 2007.

RECOMMANDATION 31

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour porter à 1500 $ le crédit d’impôt à l’égard des fonds d’investissement des travailleurs.

RECOMMANDATION 32

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec le secteur coopératif, crée un plan d’investissement coopératif et élabore une version modifiée de l’Initiative de développement coopératif qui aille au-delà de 2008. Entre-temps, les services consultatifs de l’Initiative devraient recevoir davantage de fonds.

RECOMMANDATION 33

Que le gouvernement fédéral crée une mesure fiscale encourageant l’investissement dans les projets de microcrédit.

RECOMMANDATION 34

Que le gouvernement fédéral accélère l’examen de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis. Cet examen devrait porter en particulier sur la reconnaissance au Canada des sociétés par actions à responsabilité limitée américaines.

RECOMMANDATION 35

Que le gouvernement fédéral élimine l’usage des paradis fiscaux afin que toutes les sociétés, toutes les entreprises et tous les particuliers paient leur juste part d’impôts.

RECOMMANDATION 36

Que le gouvernement fédéral entreprenne une analyse coûts-avantages complète de ses règlements, nouveaux et actuels, ainsi que de leurs effets cumulatifs pour vérifier que ces derniers présentent des avantages qui compensent nettement les coûts d’observation des entreprises. Cette analyse devrait être terminée au plus tard le 31 décembre 2007.

Que le gouvernement fédéral assume aussi un rôle de leadership et entame en priorité des négociations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’éliminer les barrières inutiles au commerce interprovincial/territorial.

RECOMMANDATION 37

Que le gouvernement fédéral conclue une entente avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de la mise sur pied d’un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au plus tard le 31 mars 2007. Ce dernier devrait être opérationnel au plus tard le 30 juin 2007.

RECOMMANDATION 38

Que le gouvernement fédéral défende énergiquement les intérêts canadiens dans la négociation et l’administration des accords commerciaux internationaux, notamment en appuyant le Tribunal canadien du commerce.

En outre, le gouvernement devrait veiller à ce que les secteurs touchés par les mesures commerciales déloyales prises par d’autres pays reçoivent l’aide voulue pour faire contrepoids aux effets préjudiciables de ces mesures.

RECOMMANDATION 39

Que le gouvernement fédéral se donne comme cible de consacrer 0,7 p. 100  de son produit intérieur brut à l’aide étrangère d’ici 2015. Pour atteindre cet objectif, il devra établir un plan avant le 31 décembre2007

Que le gouvernement étudie aussi l’éventail de moyens par lesquels le secteur privé canadien pourrait jouer un rôle élargi afin de contribuer à l’objectif que s’est fixé le Canada d’aider les pays en développement.

RECOMMANDATION 40

Que le gouvernement fédéral veille à ce que les taux annuels d’augmentation de ses dépenses de programmes ne dépassent pas, sauf circonstances extraordinaires, le taux de croissance nominal du produit intérieur brut.

Le gouvernement devrait aussi implanter un mécanisme permanent d’examen annuel de ses dépenses fiscales et dépenses de programmes. Ce mécanisme exigerait des consultations avec les Canadiens au sujet de leurs priorités, dans le contexte notamment de l’intérêt public, du rôle du gouvernement fédéral, du fédéralisme, de l’équilibre fiscal, du recours à des partenariats, de l’optimisation des dépenses, de l’efficience et de la capacité financière.

Enfin, le gouvernement fédéral devrait élaborer un mécanisme de consultation des Canadiens avant de mettre en œuvre des décisions découlant de l’examen de ses dépenses fiscales et de ses dépenses de programmes.

RECOMMANDATION 41

Que le gouvernement fédéral maintienne sa politique de budgets équilibrés, de manière à éviter tout déficit budgétaire.

De même, que le gouvernement fédéral continue d’intégrer à sa planification financière l’affectation annuelle de 3 milliards de dollars au remboursement du déficit fédéral accumulé.

RECOMMANDATION 42

Que le gouvernement fédéral continue d’affecter une partie de l’excédent budgétaire fédéral à la réduction du déficit fédéral accumulé.

De même, que le gouvernement prenne les mesures voulues pour continuer de réduire le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut.

RECOMMANDATION 43

Que le gouvernement fédéral rencontre les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’évaluer leur capacité financière relative et la mesure dans laquelle ils peuvent s’acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles.