FINA Rapport du Comité

Rapport supplémentaire du NPD au rapport du Comité permanent des finances sur les consultations prébudgétaires 2007 , Judy Wasylycia-Leis, députée

Plus de 300 groupes et particuliers ont participé aux consultations prébudgétaires de cet automne. Ils ont fait part au Comité permanent des finances d’une grande variété de points de vue pertinents et instructifs en vue de répondre aux besoins des Canadiens maintenant et à l’avenir. Nous leur savons énormément gré pour leur participation et leurs suggestions.

Le Nouveau Parti démocratique réclame le décloisonnement du processus de consultation prébudgétaire en vue de faciliter la participation d’un plus grand nombre de Canadiens. À cet égard, nous sommes heureux que les audiences du Comité l’aient amené jusqu’à Whitehorse, Fort McMurray, St. John’s et Portage-la-Prairie, collectivités qu’il n’a pas l’habitude de visiter. Il reste cependant énormément de travail à faire pour élargir le processus et engager l’ensemble des Canadiens. L’organisation KAIROS nous a rappelé que l’occasion nous est offerte de faire une plus large place aux citoyens de différentes origines ayant des points de vue différents au sujet du processus budgétaire.

Cette année, le Comité avait invité les témoins à aborder plus particulièrement, sans s’y limiter, la question des mesures à prendre pour améliorer la compétitivité du Canada dans le monde.

Le message principal qui se dégage des interventions que nous avons entendues des diverses régions et des divers secteurs était d’examiner la «  compétitivité  » dans une optique plus vaste. On nous a dit que si nous voulions vraiment relever le défi très concret de maintenir la compétitivité du Canada dans la nouvelle économie mondiale, il fallait éviter de se contenter à assimiler la compétitivité économique à la réduction du taux d’imposition des sociétés et à l’augmentation des bénéfices comme le souhaitent les grandes entreprises. La majorité écrasante des intervenants a fait valoir que la clé de l’amélioration de notre compétitivité tient plutôt à l’amélioration de la capacité des Canadiens à participer pleinement à la vie économique et à contribuer à la productivité à leur plein potentiel. Cela signifie investir dans les ressources humaines ainsi que dans des secteurs particuliers de l’économie. 

Même si le NPD a réussi à obtenir certaines concessions à cet égard au stade de l’ébauche du rapport du Comité, la version définitive est muette sur un nombre considérable de propositions contenues dans ses recommandations. En conséquence, nous soumettons le présent rapport supplémentaire. 

L’impact de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée
Au fil du rapport, on retrouve des références à la pénurie croissante de travailleurs qualifiés. Or, le rapport s’articule étroitement autour des suggestions provisoires. Par exemple, au lieu de s’attaquer aux questions urgentes de la sécurité du revenu des travailleurs âgés par le truchement de mesures de protection des régimes de pensions de retraite en milieu de travail, l’adoption d’autres mesures favorisant la création de régimes de pension à prestations déterminées et l’augmentation des prestations pour que les régimes de revenu de base des travailleurs âgés répondent aux besoins d’aujourd’hui, le rapport traite presque exclusivement des façons d’encourager les travailleurs âgés à demeurer sur le marché du travail plus longtemps.

Le NPD croit que le rapport ne devrait pas se résumer à des mesures visant à encourager les gens à travailler plus longtemps. Bon nombre de témoins se sont joints au NPD pour chercher des solutions plus efficaces, entre autres des mesures qui permettraient aux travailleurs qualifiés de plus facilement faire partie de la population active et qui aideraient les gens à acquérir les compétences nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs.

Le programme de garderie national a reçu un soutien énorme. Il permettrait aux parents qui élèvent des enfants – surtout les femmes – de se recycler afin de réintégrer le marché du travail à temps plein ou à temps partiel tout en veillant à l’éducation de leurs enfants. De Whitehorse à Halifax, les gens n’ont cessé de réclamer l’adoption de mesures budgétaires pour que tous les parents au pays aient accès à un programme de garderie public, universel, réglementé et sans but lucratif. Contrairement aux coûts exagérément élevés évoqués par des députés conservateurs, les témoins ont une approche graduelle selon laquelle 1,6 milliard de dollars seraient injectés en 2006 (dont 500 millions de dollars ciblant spécifiquement les programmes autochtones) et 250 millions de dollars par année par la suite. Alors que nous avons réussi à faire inclure une recommandation sur les garderies, le rapport ne contient toujours rien au sujet de l’échéancier ou d’un plan d’action qui prévoirait de nouvelles places de garderie sur lesquelles pourraient compter les parents. Pour le NPD, il s’agit manifestement d’une question de priorité à la compétitivité.

La reconnaissance des compétences et des titres des immigrants est une autre solution que les témoins ont proposée pour combler la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et que les néo-démocrates considèrent prioritaire. Le rapport demeure muet sur une stratégie d’intégration bien qu’une telle stratégie soit largement reconnue pour sa capacité concurrentielle.

Il est tout aussi crucial d’adopter des mesures d’acquisition de compétences. Préparer les diplômés à occuper des postes dans la nouvelle économie est notre meilleure garantie de demeurer concurrentielle. L’an dernier, le budget du NPD prévoyait 1,5 milliard de dollars de plus pour l’éducation et la formation. Nous devons tabler sur cette initiative. Les transferts fédéraux pour l’éducation sont tombés en deçà de 10 p. 100 des coûts d’éducation et sont bien loin des niveaux précédant les réductions radicales décrétées par les libéraux au milieu des années 1990. Plus tôt cette année, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont établi à 4,9 milliards de dollars le montant dont ils avaient besoin pour rétablir les transferts pour l’éducation postsecondaire à ce qu’il était en 1992-1993. Des témoins nous ont dit que nous devons augmenter le transfert destiné spécifiquement à l’éducation postsecondaire en y intégrant des conditions de reddition de comptes.

Le NPD reconnaît que le Canada a besoin d’une stratégie globale pour permettre aux sans-emplois d’acquérir de nouvelles compétences qui les aideront à intégrer ou réintégrer la main-d’œuvre active et à contribuer à la productivité. Tout aussi cruciale est la nécessité de se doter d’une stratégie qui permettrait aux travailleurs de se perfectionner pour faire face à l’évolution des exigences de leur emploi et profiter des occasions d’avancement. Ce besoin a maintes fois été mentionné par les porte-parole du milieu des affaires et d’autres. Pourtant, des suggestions constructives et novatrices comme celles mises de l’avant par le Congrès du travail du Canada et d’autres au sujet du recours à des taxes de formation versées par les sociétés ou au fonds d’assurance-emploi – même pour des projets pilotes – n’ont pas été retenues parmi les recommandations.

Réductions irresponsables de l’impôt des sociétés
Encore une fois, des sociétés se sont présentées devant le Comité pour réclamer des réductions générales de l’impôt des sociétés, prétextant à tort qu’il faut, au nom de la compétitivité, baisser les impôts et augmenter les profits. Les sociétés se targuent d’avoir réalisé des profits records depuis six ans alors que le précédent gouvernement libéral a ouvert le robinet des réductions de l’impôt des sociétés. Les profits ont atteint un sommet de l’ordre de 14 %. Entre temps, le taux de réinvestissement des sociétés n’a jamais plongé aussi bas. Résultat : à peine 1 % environ du PIB va à la recherche et au développement. Les Canadiens veulent des résultats en retour des réductions d’impôt sur les sociétés. Comme nous, ils ne sont pas impressionnés par les témoins des sociétés qui refusent de rendre des comptes sur d’éventuelles réductions et subventions. À partir de ce que les témoins nous ont dit, nous recommandons de rendre obligatoire une analyse de rentabilité pour s’assurer que toute réduction d’impôt et toute subvention éventuelles se traduiront en nouveaux investissements qui rendront le Canada plus concurrentiel.

Le Comité sait pertinemment que les promesses et les priorités du gouvernement actuel limitent les ressources disponibles pour d’autres programmes. Le coût de la réduction de la TPS, les 3 milliards de dollars engagés pour accélérer le remboursement de la dette, les fonds consacrés à la diminution des temps d’attente et l’accroissement des dépenses dans certains secteurs comme la défense sont parmi les raisons que des économistes aux vues aussi différentes que ceux du Centre canadien de politiques alternatives et de Global Insight, ont invoqué pour dire qu’il ne serait sans doute pas sage de réduire davantage les impôts actuellement. Les réductions additionnelles promises par ce gouvernement aux idées fixes, en sus des réductions d’impôt des sociétés prévues dans le budget 2006, devraient inquiéter grandement ceux qui, comme le NPD, comptent éviter tout déficit budgétaire. Évidemment, cela n’a pas empêché les sociétés de proposer de telles réductions générales au Comité. Le NPD est résolu à maintenir un régime fiscal concurrentiel, comme celui que nous avons actuellement, par rapport aux États-Unis, notre concurrent le plus proche. Nous croyons également qu’il faut dépenser les fonds publics de manière responsable, que ce soit sous la forme de programmes ou de mesures fiscales. Les Canadiens veulent que les réductions d’impôt des sociétés donnent des résultats.

Une population saine — des collectivités saines et prospères
Compétitivité et population saine peuvent faire bon ménage. Le régime d’assurance-maladie du Canada est un atout important pour attirer les investissements et les travailleurs qualifiés. La preuve est dans les résultats. Ainsi, dans l’industrie automobile qui est hautement concurrentielle, des recherches ont démontré que les économies en santé que permet notre système de santé public font diminuer les coûts de production des fabricants d’automobiles de 1 380 $US par véhicule, soit 6 $ par heure par travailleur. Cet avantage concurrentiel en matière de santé vaut pour toutes les autres industries. Lorsqu’ils comparent les marchés concurrents de l’emploi au Canada et aux États-Unis, les travailleurs qualifiés tiennent aussi sans doute compte de l’écart entre les coûts de santé, la prime moyenne d’assurance-santé aux États-Unis étant supérieure à 10 000 $. Dans le rapport, il faut renouveler notre engagement envers un système de santé public, universel et sans but lucratif, qui procure au Canada un important avantage concurrentiel.

On nous a aussi demandé de combler les lacunes. On nous a dit à maintes reprises qu’il faudrait prévoir dans le budget de cette année des fonds pour instaurer un programme national d’assurance-médicaments. Les recommandations ne proposent aucune mesure de réduction des coûts des médicaments, ce qui ferait baisser les coûts de santé de chaque Canadien et le coût global du système. Bien que le rapport recommande une stratégie en matière de santé mentale, il n’est pas à la hauteur en ce qui concerne la perte de potentiel compétitif chez les individus atteints de maladies mentales, de maladies chroniques ou ayant une déficience.

Des témoins nous ont dit qu’un logement sain est tout aussi essentiel pour notre bien-être qu’un système de santé, et ils nous ont rappelé que le Canada est le seul grand pays industrialisé dépourvu d’une stratégie nationale en matière de logement. L’an dernier, le budget du NPD prévoyait 1,6 milliard de dollars d’argent neuf pour le logement. Selon ce que nous avons entendu lors des audiences et au sujet des actions récentes du gouvernement (confier le financement à des fonds en fiducie et se retirer éventuellement du secteur du logement), nous recommandons que le gouvernement fédéral continue de s’engager financièrement et stratégiquement dans une gamme complète de programmes de logement — logements sociaux, coopératives de logement, accès à la propriété et logements dans les réserves.

Rivaliser dans la nouvelle économie
La main-d’œuvre hautement scolarisée du Canada fait de nous un éventuel chef de file dans la nouvelle économie du savoir du XXI^e siècle. Pour saisir cette occasion, il faut que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership au lieu de se retirer. Des témoins ont essayé de combler les lacunes de la stratégie des conservateurs en matière d’économie, et nous les avons écoutés.

Selon ce que nous avons entendu, nous recommandons de :

- Concentrer les mesures incitatives dans les secteurs où nous pouvons augmenter notre avantage concurrentiel et créer des emplois de grande qualité.
- Mettre fin aux subventions aux secteurs du pétrole et du gaz naturel, qui font des profits de l’ordre de 30 milliards de dollars, pour les diriger vers des secteurs écologiques. Alors que le monde est aux prises avec les changements climatiques et se tourne vers les énergies renouvelables pour soutenir la nouvelle économie, le Canada est bien placé pour devenir un chef de file mondial en matière de technologie écologique. Toutefois, la fenêtre est étroite, et une action fédérale décisive s’impose.
- Collaborer avec les collectivités autochtones afin d’investir dans le développement social et les infrastructures lourdes de manière à ce qu’elles puissent participer pleinement dans la nouvelle économie et contribuer à l’amélioration de la compétitivité du Canada.
- Soutenir notre secteur manufacturier, en déclin à cause du dollar élevé et du ralentissement de l’économie américaine. Plus de 200 000 emplois dans le secteur manufacturier ont disparu depuis 2002. Nous avons énormément régressé sur le plan économique en négligeant notre secteur manufacturier et en comptant trop sur l’exploitation de nos ressources et sur nos exportations. Il faut soutenir davantage le travail des conseils sectoriels.
- Favoriser le développement de notre économie sociale comme moyen pour développer une économie forte, concurrentielle et prospère dans les collectivités et les régions, de manière à attirer et à retenir les familles de travailleurs. Mettre l’accent sur les coopératives, le microcrédit et les entreprises à capital de risque commanditées par les syndicats.
- Mettre l’accent sur le développement économique communautaire en reconnaissant le rôle essentiel que les femmes jouent souvent dans leur collectivité, et soutenir davantage les réseaux locaux de coopératives et d’entreprises communautaires au Canada.

Soutenir davantage les initiatives en matière d’art, de culture et de loisirs pour rendre plus attrayantes les collectivités en les dotant d’une infrastructure sociale dynamique.
- Soutenir l’agriculture familiale et financer à long terme les programmes de soutien agricole dans le cadre d’une stratégie axée sur la compétitivité; cette question n’est aucunement abordée dans le rapport si ce n’est qu’on fait la distinction entre secours d’urgence et aide financière ordinaire, seule concession que nous avons réussi à obtenir.
- Reconnaître que l’immigration est essentielle pour résoudre la grave pénurie de main-d’œuvre spécialisée au Canada, en remaniant le ministère de l’Immigration et en adoptant une politique de l’immigration qui est nettement axée sur l’accueil et qui reconnaît enfin les compétences des immigrants tout en étant assortie d’une stratégie efficace d’intégration.
L’approche du NPD à la nouvelle économie est inclusive : elle invite tous les Canadiens à se tourner ensemble vers un avenir axé sur la concurrence. Nous rejetons les politiques de division des gouvernements actuel et passés qui profitent grandement à certains Canadiens et laissent la majorité dépendre d’avantages de plus en plus minces. Comment peut-on parler dans ce rapport du Canada comme d’une nation concurrentielle sur la scène internationale quand on oublie totalement les collectivités du Nord, des régions éloignées et des régions rurales du Canada et qu’on ignore notre piètre dossier en matière de logement et de lutte contre la pauvreté dans les pays sous-développés? Ce faisant, nous entretenons le mythe des économies de bouts de chandelle. Non seulement le Canada a-t-il les ressources nécessaires pour redorer son image, mais il a aussi l’obligation de s’attaquer à ces problèmes, autant ici qu’à l’étranger.

Conclusion
Les critères utilisés pour mesurer la compétitivité sont nombreux et variés. On nous a fortement invités à ne pas limiter notre étude aux seuls critères économiques. Or, même en utilisant la mesure de l’élite du milieu des affaires dans le monde, l’indice de compétitivité national du Forum économique mondial, le Canada n’en occupe pas moins le 16^e rang parmi les pays industrialisés et sa compétitivité continue de fléchir. Les pays figurant dans les premiers rangs ne sont pas ceux qui ont le taux d’imposition le plus bas – neuf des quinze pays les plus compétitifs que nous ont des taux d’imposition plus élevés que les nôtres. Les chefs de file de la compétitivité sont ceux qui investissent dans leurs ressources humaines en appuyant l’éducation et la formation, l’innovation et la technologie ainsi que les programmes sociaux.

De toute évidence, la priorité qu’accorde le gouvernement à la réduction radicale de la dette et du taux d’imposition des sociétés ainsi qu’à l’élimination de programmes relève de l’idéologie et ne tient pas compte de la concurrence dans la nouvelle économie. En tant que gouvernement national, il est temps que nous nous mettions à élaborer une stratégie pour atteindre notre cible en matière de compétitivité en vue d’assumer la place qui nous revient, soit celle d’un pays qui jouit de prospérité économique découlant de valeurs écologiques et humanitaires.