FINA Rapport du Comité

Les décisions que chacun prend en matière d’éducation et de formation ainsi que la forme et l’étendue de sa participation au marché du travail et à d’autres marchés, sont influencées par des facteurs de qualité de vie, comme l’état de santé et l’accès à un logement abordable et à d’autres nécessités de base, ainsi que le caractère incitatif ou dissuasif des politiques sous-jacentes à l’emploi, au régime fiscal des particuliers, aux dépenses liées aux programmes du gouvernement et à la législation/réglementation.

LA SANTÉ

La santé, physique et mentale, influe directement sur la capacité des individus de mettre efficacement leurs compétences et leur éducation au service de la population active et de profiter d’activités de loisir hors de leur milieu de travail. En outre, la santé physique peut influencer les décisions d’investir dans l’éducation et la formation, dans la mesure où, par exemple, ceux qui ont une plus grande espérance de vie ont plus de temps à passer dans la population active et à profiter de leur investissement.

A.      CE QU’ON NOUS A DIT

Un certain nombre de témoins entendus par le Comité ont parlé de l’importance de bons résultats sur le plan de la santé pour la compétitivité du Canada et la qualité de vie de la population. D’autres témoins, dont le Yukon Council on Aging et la Fédération des femmes médecins du Canada, ont abordé la question d’un point de vue plus étroit et ont souligné l’importance de tenir compte des besoins de groupes particuliers de Canadiens, dont les enfants, les aînés, les femmes et les Autochtones, lorsqu’il s’agit d’élaborer des programmes et politiques en matière de santé.

1.   La recherche en santé

Des témoins ont dit au Comité qu’il était important de faire de la recherche en santé en vue de prendre de bonnes décisions en matière de politique sur la santé et d’affectation des ressources. L’Association canadienne des soins de santé a proposé d’engager dans la recherche au moins 1 p. 100 des dépenses fédérales en santé.

Pour s’acquitter du mandat que la loi leur confie et être compétitifs sur le plan international, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont informé le Comité qu’ils avaient besoin d’investissements fédéraux de l’ordre de 740 millions de dollars sur trois ans pour faire passer leur budget de base à 1,1 milliard de dollars par année. D’autres témoins ont recommandé des hausses plus modestes du budget de base des IRSC, de l’ordre de 350 à 600 millions de dollars sur trois ans. The Hospital for Sick Children et Recherche Canada: Une alliance pour les découvertes en santé a proposé que le gouvernement fédéral adopte un système d’enveloppes de fonds ciblés qui seraient administrées par les IRSC et établies en consultation avec le gouvernement fédéral. D’autres témoins ont demandé un soutien accru pour les initiatives existantes des IRSC, comme l’Initiative sur la santé des Canadiens à tous les stades de la vie, ou pour de nouvelles initiatives. Ainsi, on a demandé un montant de 75 millions de dollars par année pour des recherches stratégiques sur la santé publique dans les IRSC.

Des témoins ont présenté plusieurs nouveaux projets et domaines de recherche dans lesquels le gouvernement fédéral pourrait investir, notamment : un registre des essais cliniques accessible à tous pour garantir la consignation et la publication de l’information sur les protocoles et les résultats des essais, afin d’éviter les rapports sélectifs; un registre de surveillance des arrêts cardiaques et une étude nationale de cohorte à tous les stades de la vie pour observer l’effet des facteurs de risque modifiables sur l’issue de maladies chroniques; et des recherches en santé dans les zones rurales pour appuyer des décisions reposant sur des faits en ce qui concerne la prestation des soins dans les localités rurales et éloignées.

Le Comité a également reçu des recommandations sur la poursuite ou l’amélioration d’initiatives existantes. Plus expressément, des témoins ont proposé : un investissement fédéral de 36 millions de dollars — dont un montant de 5 millions à 7 millions en 2007 — pour améliorer le système de surveillance des maladies chroniques; une mise à jour triennale du rapport Le fardeau économique de la maladie au Canada de l’Agence de santé publique du Canada; et un réinvestissement dans la recherche en soins infirmiers grâce au Fonds de recherche en sciences infirmières, investissement de 25 millions de dollars sur dix ans qui se terminera en 2008.

2.   La santé publique et les mesures du bien-être

L’Association canadienne de santé publique a expliqué au Comité que la santé publique pouvait se définir comme l’ensemble des efforts structurés d’une société visant à améliorer l’état de santé de sa population. La santé publique, a-t-on dit au Comité, passe par six grandes fonctions : la protection, la promotion et l’évaluation de la santé, la surveillance de la santé publique, la prévention des lésions et des maladies chroniques ainsi que la préparation aux situations d’urgence. Plus de 90 p. 100 des 130 milliards de dollars dépensés annuellement dans la santé au Canada sont vraisemblablement consacrés au traitement; par contre, les investissements en santé publique peuvent se traduire par des économies proportionnellement plus importantes dans les dépenses en soins de santé.

L’Association canadienne de santé publique recommande que le gouvernement fédéral porte à 1,1 milliard de dollars par année le financement de base fonctionnel de la santé publique, veille à ce que les provinces et territoires affectent à la santé publique une partie des fonds qui leur ont été accordés dans le Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé et entreprenne un examen complet du financement à long terme de la santé publique. La Nova Scotia Association of Social Workers a également exhorté le gouvernement fédéral à envisager d’améliorer la santé des Canadiens en agissant sur les facteurs sociaux qui ont une incidence sur la santé, dont la pauvreté, l’inégalité des revenus et l’inclusion ou l’exclusion sociale.

Des témoins recommandent aussi de rendre plus accessible l’information en matière de santé publique en faisant publier, par le Conseil canadien de la santé, des rapports sur le rendement du système de santé publique et en maintenant l’appui fédéral au Réseau canadien de la santé, portail Internet de l’information en santé dont la coordination est assurée par l’Agence de santé publique du Canada et des organismes de santé réputés du pays.

L’Association médicale canadienne a expliqué au Comité qu’elle s’inquiétait toujours de l’état du système de santé publique du Canada et que l’infrastructure nécessaire devait être mise en place avant que ne survienne une pandémie. En conséquence, le gouvernement fédéral est exhorté à établir un fonds de renouvellement de l’infrastructure de la santé publique — financé à raison de 350 millions de dollars par année — pour un programme de Partenariat en santé publique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de renforcer les capacités au niveau local et d’entreprendre une planification pour parer à toute pandémie.

On a attiré l’attention du Comité sur l’importance de l’investissement dans la santé des femmes — dont leur santé génésique —, car un état de santé médiocre contribue au problème de la pauvreté chez les femmes et diminue leur productivité au travail et au foyer. La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec recommandent que les autorités fédérales investissent dans la santé génésique des femmes, notamment en finançant une stratégie pancanadienne des soins de maternité élaborée de concert avec les provinces et les territoires, et un programme de dépistage prénatal, et en offrant un crédit d’impôt pour les dépenses en techniques de reproduction analogue au crédit d’impôt provincial offert au Québec.

Des témoins ont aussi parlé de l’importance de l’immunisation. Il a été expliqué au Comité que l’immunisation est le moyen le plus efficace de prévenir les maladies transmissibles graves et demeure l’un des types d’intervention médicale les plus rentables. On lui a signalé que, selon les U.S. Centers for Disease Control and Prevention, chaque dollar consacré aux vaccins se traduit par des économies en frais médicaux et sociaux qui peuvent atteindre 27 $. L’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec, la Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination, la Société canadienne de pédiatrie et l’Association canadienne de santé publique, entre autres, préconisent le maintien d’un financement fédéral minimal de 10 millions de dollars par année pour la Stratégie nationale d’immunisation et le versement d’au moins 100 millions de dollars par année pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à maintenir les programmes d’immunisation existants. On a encouragé le gouvernement fédéral à assurer un accès égal à l’immunisation pour tous les enfants canadiens au moyen d’un calendrier uniforme d’immunisation dans l’ensemble des provinces et territoires et par l’usage approprié, pour les enfants et les jeunes autochtones, du financement prévu pour le programme d’immunisation des Premières nations et des Inuits.

Des témoins sont également favorables à un financement fédéral supplémentaire pour les programmes futurs d’immunisation, Merck Frosst Canada Inc. et la Fédération des femmes médecins du Canada demandant expressément un montant de 300 millions de dollars par année. Quelques témoins ont préconisé l’adoption d’un processus annuel d’établissement des besoins budgétaires liés aux nouveaux vaccins qui sont recommandés par le Comité consultatif national de l’immunisation. Plusieurs témoins recommandent expressément un programme d’immunisation universel pour le vaccin contre le papillomavirus humain récemment approuvé.

On a signalé au Comité que les blessures étaient la principale cause de décès chez les Canadiens de moins de 45 ans et se rangeaient au quatrième rang des plus importantes causes de décès. D’après le Bureau d’assurance du Canada, les blessures entraînent chaque année des coûts directs en soins de santé estimés à 3,9 milliards de dollars, sans compter la perte de productivité. En conséquence, les témoins recommandent que le gouvernement fédéral investisse dans l’élaboration d’une stratégie fédérale-provinciale-territoriale de prévention des blessures et prenne un engagement pluriannuel de financement de sa mise en œuvre.

L’Association dentaire canadienne, entre autres témoins, appuie un réinvestissement fédéral dans des stratégies de dénormalisation et de réduction du tabagisme, y compris le Programme de la lutte au tabagisme de Santé Canada et de vastes campagnes dans les médias de masse. Signalant que les programmes de lutte contre le tabagisme sont le moyen le plus efficace de prévenir les décès et les invalidités dues au cancer du poumon et à la bronchopneumopathie chronique obstructive, l’Association pulmonaire du Canada a exhorté le gouvernement fédéral à renforcer ses lois interdisant l’usage du tabac dans les immeubles fédéraux.

Des témoins ont également signalé au Comité l’importance de modes de vie sains, faisant remarquer que l’inactivité physique et l’obésité étaient de grands facteurs de risque pour certaines maladies chroniques. D’après l’Association médicale canadienne, l’obésité coûte au Canada environ 9,6 milliards de dollars par année. La figure 1 montre où se situe le taux d’obésité du Canada par rapport à ceux d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Figure 1 : Taux d’obésité chez les personnes de 15 ans et plus, pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, 2003 ou dernière année disponible

Note : L’obésité est définie par un indice de masse corporelle supérieur à 30.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «  Obésité  », Panorama des statistiques de l’OCDE 2006.

 

Pour promouvoir des modes de vie sains chez les Canadiens, des témoins ont demandé des investissements fédéraux dans divers domaines : programmes de sensibilisation et d’information du public; initiatives de bien-être; programmes de gestion des maladies chroniques; infrastructures de pistes cyclables, de sentiers de promenade et d’installations sportives et récréatives. On a demandé au Comité de recommander le financement et la mise en œuvre de la Stratégie pancanadienne sur l’activité physique élaborée par la Coalition pour la vie active. L’Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada, le Groupe le sport est important et Sport Nova Scotia ont pressé le gouvernement fédéral d’affecter à l’activité physique et au sport 1 p. 100 des dépenses fédérales en santé, tandis que d’autres témoins ont demandé un financement spécialement réservé aux infrastructures qui favorisent une vie saine.

On a également cerné le rôle que pouvaient jouer des organisations non gouvernementales. Des témoins, dont les Fondations communautaires du Canada, ont mis en lumière les occasions qui s’offraient au gouvernement fédéral de s’associer, financièrement ou autrement, à des fondations communautaires ou à des organisations privées pour favoriser la santé et la bonne condition physique des Canadiens. Un exemple de partenariat possible serait la construction du Centre de bien-être Lourdéon, qui a demandé un investissement fédéral comme complément des contributions de la collectivité, de la province du Manitoba et des fondations privées. Une autre recommandation porte sur un investissement fédéral de 40 millions de dollars visant à faciliter l’application de vastes stratégies de santé préventive axées sur l’école, avec la collaboration des provinces et des territoires.

Des témoins comme l’Association canadienne des aliments de santé, la Fondation des maladies du cœur, le Fitness Industry Council of Canada, le Conseil des viandes du Canada, M^me Margaret Azevedo, le groupe Le sport est important, J.D. Irving, Limited et le Centre for Science in the Public Interest ont préconisé des incitatifs fiscaux pour promouvoir un mode de vie sain. Voici quelques propositions :

• portée élargie de la déduction fédérale pour frais médicaux de façon qu’elle s’applique aux produits de santé naturels;
• augmentation du Crédit d’impôt proposé pour la condition physique des enfants, afin de le faire passer de 500 $ à 1 000 $;
• portée élargie du Crédit d’impôt proposé pour la condition physique des enfants, afin de l’étendre aux Canadiens de tous les âges ou à toutes les formes d’activité physique;
• déduction fiscale fédérale pour les frais d’inscription aux gymnases;
• augmentation de la déduction fiscale fédérale pour la commandite de sports communautaires par les sociétés privées, qui passerait de 100 p. 100 à 150 p. 100 ;
• crédit d’impôt fédéral non remboursable pour les parents qui subviennent aux besoins d’athlètes de haut niveau;
• taxes sur la vente d’aliments hautement caloriques et à faible valeur nutritive;
• suppression de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les produits qui facilitent l’activité physique, les produits de santé naturels et les aliments sains;
• exemption d’impôt sur le remboursement, versé par l’employeur, des frais engagés par l’employé pour des programmes accrédités de conditionnement physique, d’abandon du tabagisme et de perte de poids;
• différentiation des limites concernant la déductibilité des dépenses en publicité pour les produits alimentaires, en fonction de la qualité nutritive des aliments annoncés.

Par contre, tous les témoins ne sont pas favorables à l’approche fiscale des encouragements à un mode de vie sain. L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires préfère qu’on mette l’accent sur la sensibilisation et l’information du public au lieu de recourir à des solutions fiscales comme une «  taxe sur les matières grasses  » ou à de coûteuses initiatives d’étiquetage nutritionnel dans les restaurants.

On a dit au Comité que des programmes de prévention portant sur des facteurs déterminants de la santé sont essentiels si on veut améliorer la santé de l’ensemble de la population et atténuer les inégalités en matière de santé. Bien que certaines mesures puissent toucher toute la population, des mesures plus ciblées peuvent s’imposer pour certains groupes. La Société canadienne du cancer, entre autres, s’est inquiétée de l’élimination récente du financement pour la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits et elle a demandé la mise en place d’un programme de remplacement. Le Comité a appris que 60 p. 100 des membres des Premières nations âgés de 18 à 34 ans habitant dans les réserves fument, tandis que la proportion atteint 70 p. 100 chez les Inuits du Nord âgés de 18 à 45 ans.

Outre les propos qu’ils ont tenus sur la consommation de tabac parmi les membres des Premières nations, les témoins ont demandé un financement fédéral accru pour d’autres éléments de la santé des Autochtones. La Nation Nishnawbe Aski, par exemple, a demandé qu’on augmente le financement des services de santé des Premières nations de 10 p. 100 par année pendant trois ans.

3.   Les professionnels de la santé et les soignants

Des témoins ont dit au Comité qu’il fallait trouver une solution à la pénurie nationale de professionnels de la santé. Toutes nos stratégies en matière de santé, y compris les nouveaux investissements dans l’infrastructure et les technologies de la santé, risquent d’être compromises, a-t-on dit, si les professionnels de la santé ne sont pas assez nombreux et répartis comme il se doit dans toutes les régions et les domaines des soins de santé.

Le gouvernement fédéral a été prié d’élaborer, avec la collaboration des provinces, des territoires et d’autres parties intéressées, une stratégie pancanadienne des ressources humaines dans le domaine de la santé et des mécanismes connexes pour faciliter et coordonner leur planification. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada a préconisé d’investir 10 millions de dollars dans un mécanisme qui tablerait sur les bases de données et les réseaux existants pour offrir un soutien analytique aux gouvernements et relier les planificateurs des ressources humaines, les établissements d’enseignement, les employeurs et les professionnels de la santé. Des témoins recommandent également que le gouvernement fédéral fournisse un financement suffisant pour donner suite à un rapport rédigé par le Groupe de travail sur les ressources humaines en santé publique intitulé Édifier une main-d’œuvre en santé publique pour le 21^e siècle, un cadre de planification pancanadien pour les ressources humaines en santé publique.

Des témoins ont souligné la nécessité d’accroître la capacité des facultés de médecine et de sciences infirmières — aussi bien la capacité de l’infrastructure que la taille du corps enseignant — afin de former suffisamment de professionnels de la santé pour aider à résorber les pénuries actuelles et prévues d’infirmiers et d’infirmières, de médecins et d’autres professionnels de la santé. L’Association canadienne des institutions de santé universitaires et l’Association des facultés de médecine du Canada ont exhorté le gouvernement fédéral à fournir des fonds aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent renforcer leurs capacités de formation de professionnels de la santé au Canada.

D’autres propositions visant à attirer de nouveaux professionnels des soins de santé ou à encourager ceux qui sont déjà là à participer à la population active ont également été soumises au Comité. Il a été proposé que, pour inciter les Canadiens à faire carrière dans les services de santé, le gouvernement fédéral finance des projets pilotes au moyen de l’Initiative en matière de compétences en milieu de travail, comme un programme de mentorat pour les nouveaux diplômés, et crée des programmes de «  services en retour  » qui subventionnent les frais de scolarité des étudiants en sciences infirmières, en échange de quoi les diplômés vont offrir leurs services dans des secteurs qui sont de ressort fédéral. Des témoins ont signalé qu’il était important de recruter des Canadiens autochtones dans les professions de la santé et d’offrir un soutien à ceux qui dispensent déjà des soins de santé et voudraient se perfectionner en sciences infirmières ou dans d’autres domaines professionnels.

Pour encourager la participation à la population active parmi les professionnels existants de la santé, la Saskatchewan Union of Nurses recommande des incitatifs fédéraux pour convaincre des professionnels formés et expérimentés, notamment des infirmières, de réintégrer la population active. Une autre idée proposée au Comité est une campagne de publicité directe invitant les médecins, infirmiers, infirmières et autres professionnels de la santé qui travaillent aux États-Unis à rentrer au Canada. Enfin, Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce recommande de permettre aux médecins d’employer des diplômés en médecine étrangers qui sont en formation et d’autres professionnels de la santé compétents pour accroître le volume de services offerts.

On a aussi fait remarquer les difficultés propres aux collectivités rurales et éloignées en matière de ressources humaines en santé. On a dit au Comité que, alors que 31 p. 100 des Canadiens habitent en zone rurale, environ 17 p. 100 des médecins de famille et 4 p. 100 des spécialistes y exercent leur profession, comme la figure 2 le fait ressortir.

Figure 2 : Nombre de médecins selon la spécialité et la catégorie urbaine ou rurale, 2004

Source : Institut canadien d’information sur la santé, Répartition géographique des médecins au Canada : au-delà du nombre et du lieu, 11 janvier 2006.

Comme environ 50 p. 100 des étudiants en médecine originaires de localités rurales choisissent d’exercer leur profession en milieu rural, contre 5 p. 100 des étudiants originaires de la ville, la Société de la médecine rurale du Canada propose des mesures visant à faire augmenter le pourcentage des étudiants d’origine rurale en médecine par rapport aux 8 p. 100 qu’ils représentent actuellement, notamment des bourses d’études pour faciliter l’accès aux études en médecine pour les habitants des localités rurales et éloignées et l’octroi de ressources financières aux universités qui ont une faculté de médecine afin qu’elles se donnent des mécanismes pour accroître la représentation rurale. La Northern Lights Health Region a également préconisé la mise en place de programmes et d’incitatifs fiscaux pour encourager les professionnels de la santé à se chercher un poste dans les régions rurales et éloignées.

D’autres idées ont été avancées pour améliorer la santé et les services de santé en région rurale : accroître le financement accordé aux provinces et territoires pour engager plus de professionnels des soins de santé; insister sur la formation en procédures et compétences de la médecine rurale dans les programmes des facultés de médecine; insister sur la formation des médecins résidents qui participent à des programmes en milieu rural; créer une table ronde nationale sur la médecine rurale avec des représentants des services de délivrance de permis, d’enseignement et d’accréditation ainsi que des associations médicales.

Le Comité a aussi appris que le fait que les médecins ne peuvent récupérer la TPS/TVH sur les biens et services nécessaires dans leur pratique décourage l’investissement, notamment dans les technologies nécessaires pour améliorer la gestion du temps d’attente. L’Association médicale canadienne a demandé qu’un remboursement de la TPS/TVH soit accordé pour les coûts liés aux services de santé fournis par un praticien et payés par une province ou un régime de santé provincial.

Des propositions visant à appuyer les soignants ont également été présentées au Comité. Le groupe Mothers on the Rampage a souligné qu’il était important de reconnaître la valeur du travail non rémunéré — la dispensation de soins, notamment — comme une contribution précieuse à l’économie, au moyen de mesures comme la création d’un Ministère de la main-d’œuvre non rémunérée. Le gouvernement fédéral a également été incité à aider ces personnes en investissant dans un «  portail  » à leur intention et une ligne téléphonique de secours gratuite et capable de recevoir les appels à toute heure du jour ou de la nuit.

Plusieurs mesures fiscales visant à aider les soignants ont été présentées : accorder le crédit d’impôt pour aidants naturels aux conjoints de personnes atteintes d’incapacité; adopter des dispositions fiscales prévoyant le remboursement des dépenses des aidants naturels; permettre l’utilisation de cette déduction à l’égard de conjoints mariés ou de fait ou à d’autres personnes qui ne sont pas nécessairement dans le secteur de la prestation de soins.

Des témoins ont proposé que le Comité recommande diverses modifications dans les prestations de compassion offertes aux termes du programme d’assurance-emploi depuis le 1^er janvier 2004 : rendre admissibles ceux qui s’occupent de personnes gravement handicapées ou atteints d’une maladie chronique — sans nécessairement en être au stade des soins palliatifs — et accorder les prestations pendant plus de six semaines pour englober d’autres périodes de crise pendant lesquelles il faut leur dispenser des soins.

Le Comité a également reçu, à l’égard des aidants naturels, des recommandations portant sur le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ). On a proposé que le gouvernement fédéral améliore leur sécurité financière en leur permettant de contribuer au RPC/RRQ pendant les périodes où ils dispensent des soins au lieu de participer au marché du travail. De plus, des témoins comme la Société canadienne de la sclérose en plaques et VON Canada ont proposé que le RPC et le RRQ prévoient à l’égard de ce groupe une disposition analogue à la «  clause d’exclusion pour élever des enfants  », qui permet de ne pas tenir compte des années consacrées à l’éducation des enfants de moins de sept ans dans le calcul des prestations.

De plus, VON Canada a recommandé que le gouvernement fédéral offre des soins continus plus généreux aux collectivités des Premières nations et aux collectivités inuites en injectant un financement important et durable dans les soins au foyer et dans la collectivité pour ce groupe de Canadiens. Comme les familles demeurent les principaux dispensateurs de soins dans de nombreuses collectivités des Premières nations et collectivités inuites, on a aussi formulé plusieurs recommandations sur le soutien, la formation et l’indemnisation visant à répondre aux besoins particuliers de ces dispensateurs de soins. Enfin, le gouvernement fédéral a été invité à étendre à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada l’exemption qu’il a accordée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’égard de l’examen des programmes.

4.   Les soins de santé

S’il est vrai que le Comité a reçu des demandes d’augmentations du financement public des soins de santé à long terme, on lui a aussi rappelé l’importance d’une meilleure responsabilisation à l’égard de l’utilisation efficace de ces fonds. L’Institut canadien des actuaires a recommandé la création d’un Bureau de l’actuaire en chef de la santé. Ce bureau ferait rapport chaque année sur la situation financière du système de santé au Canada et présenterait des analyses de la solidité financière de l’actuel système public de soins de santé et des conséquences financières des mesures proposées. Pour mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs fédéraux, provinciaux et territoriaux et faciliter les décisions sur l’affectation des ressources, des témoins comme la Chambre de commerce du Grand Kitchener Waterloo ont proposé la production de rapports établis en fonction d’indicateurs et de points de repère comparables.

Des opinions divergentes sur la participation du secteur privé à la prestation de services de santé au Canada ont été entendues. Le Vancouver Board of Trade a préconisé une participation planifiée du secteur privé pour permettre la prestation rapide de soins de qualité. Par contre, d’autres ont exprimé des réserves au sujet de la privatisation des soins de santé et réclamé un resserrement des contrôles et de l’application de la Loi canadienne sur la santé. L’Association canadienne des soins de santé s’est abstenue de prendre parti, optant pour une approche pragmatique du financement privé et de la prestation privée de soins — où, quand et comment ils ont leur place —, à condition que l’accès aux services de santé en fonction des besoins ne soit pas menacé.

Des témoins ont abordé la question des délais d’attente, et une proposition a été avancée au sujet de l’adoption de garanties pancanadiennes sur le temps d’attente. Il a été proposé, pour améliorer la capacité des professionnels de la santé d’offrir leurs services aux Canadiens dans les meilleurs délais, que le gouvernement fédéral crée un fonds d’infrastructure de prestation de services de santé. La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers recommande que ces fonds soient réservés aux établissements appartenant au secteur public et exploité par lui. D’autres idées ont été avancées pour réduire le temps d’attente : accroître l’efficacité du système public de soins de santé et mettre en œuvre les recommandations du conseiller fédéral sur les temps d’attente. Il a toutefois été rappelé au Comité que le temps d’attente n’était qu’un problème de soins de santé parmi bien d’autres qu’il faut résoudre, comme améliorer les compétences et capacités des dispensateurs de soins et en augmenter le nombre.

Le Comité a appris que le Canada tirait de l’arrière, par rapport aux autres pays industrialisés, dans l’adoption de dossiers médicaux électroniques et il a été invité à recommander la mise en place accélérée de la technologie de l’information à l’appui de la prestation des services de santé. Notons les recommandations précises qui suivent : investissement fédéral dans Inforoute Santé Canada pour donner suite à la recommandation du conseiller fédéral sur les temps d’attente; investissements fédéraux ciblés dans l’informatisation des bureaux de médecin et la technologie du secteur des soins au foyer et communautaires, respectivement; garantie fédérale que tous les Canadiens auront un dossier personnel de santé électronique d’ici cinq ans.

Des témoins ont reconnu qu’il pouvait arriver que des Canadiens paient des frais médicaux qui ne sont couverts ni par un régime de soins de santé provincial ou territorial, ni par un régime d’assurance privé. Pour encourager chacun à économiser pour pouvoir s’offrir ces soins, il est recommandé de créer un régime d’épargne à l’abri de l’impôt pour les soins de santé à long terme. En outre, il est proposé que le gouvernement fédéral offre une déduction d’impôt, au lieu d’un crédit d’impôt non remboursable, pour les frais médicaux engagés directement par les Canadiens.

5.   Les soins au foyer et les soins communautaires

Dalhousie University, School of Social Work, entre autres témoins, a exhorté le gouvernement fédéral à créer un vaste programme national de soins au foyer et de soins communautaires. Alors que le Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé prévoit la couverture intégrale de certains services actifs à domicile, des témoins recommandent d’étendre cette couverture aux soins chroniques. Pour atteindre cet objectif, l’Association canadienne des soins de santé recommande un apport fédéral initial d’un milliard de dollars sur trois ans. En formulant leurs recommandations, les témoins ont admis qu’il fallait respecter les compétences provinciales et territoriales à l’égard de la prestation des soins, mais ils ont encouragé la transparence et la responsabilisation ainsi que l’établissement d’un lien entre le versement d’un financement fédéral et la réalisation d’objectifs pancanadiens en matière de soins au foyer et de soins communautaires.

VON Canada a présenté plusieurs autres recommandations au sujet des soins à domicile : financement de services de soutien communautaires; financement du recyclage et du recrutement d’une main-d’œuvre de haute qualité; examen du bon usage de la technologie.

On a aussi préconisé l’injection de fonds dans une stratégie des soins palliatifs et en fin de vie. Le gouvernement fédéral est invité, dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, à réévaluer la structure et les conditions d’admissibilité de l’actuel programme de prestations de compassion et la façon dont on en fait connaître l’existence, car, a-t-on fait savoir au Comité, ce programme est peu utilisé depuis son implantation, en 2004.

6.   Les produits pharmaceutiques

Plusieurs témoins ont signalé au Comité la mise sur pied, en octobre 2004, d’un groupe de travail ministériel composé de ministres de la Santé aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour guider l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques annoncée dans le Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé. Certains témoins, dont l’Association canadienne du diabète, le Congrès du travail du Canada et la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers, sont favorables à la mise en place rapide d’un régime national d’assurance-médicaments par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour faire en sorte que tous les Canadiens aient un accès complet et équitable aux médicaments et aux soins, autant dans les hôpitaux qu’à l’extérieur. Des témoins ont précisé les caractéristiques de leur conception d’un régime national d’assurance-médicaments : couverture intégrale des médicaments d’ordonnance; couverture des médicaments onéreux; achat de médicaments en vrac; formulaire pharmaceutique national.

Le Comité a également reçu des recommandations visant à améliorer la sécurité des médicaments au Canada. L’Association canadienne des chaînes de pharmacies appuie l’idée de l’Association des pharmaciens du Canada voulant que le gouvernement fédéral injecte 150 millions de dollars sur dix ans pour améliorer la sécurité et l’efficacité des médicaments. Une autre recommandation incite le gouvernement fédéral à établir, en consultant les gouvernements provinciaux et territoriaux, une agence nationale des médicaments d’ordonnance aux termes de la Loi canadienne sur la santé comme moyen d’évaluer les médicaments existants et nouveaux, de contrôler les coûts et de garantir la qualité, l’innocuité et l’efficacité par rapport aux coûts de tous les médicaments d’ordonnance. Le Comité a également été invité à recommander des modifications visant à accélérer et à rendre plus transparent le processus d’examen des médicaments existants à Santé Canada et à garantir des fonds suffisants pour appliquer efficacement le cadre de délivrance progressive de l’homologation des médicaments, cadre qui est actuellement en préparation.

L’Association des pharmaciens du Canada a demandé un investissement fédéral de 50 millions de dollars dans un système électronique de signalement des réactions indésirables aux médicaments (RIM) qui intègre les formulaires de déclaration aux logiciels employés par les professionnels de la santé sur les lieux des soins, et un montant supplémentaire de 10 millions de dollars par année pendant cinq ans pour établir et promouvoir un programme de formation au sujet de ce système pour les professionnels de la santé.

7.   La santé buccodentaire

Des témoins ont expliqué au Comité que de nouvelles recherches commencent à établir un lien entre la santé buccodentaire et l’état de santé général. Par exemple, des maladies parodontales seraient en cause dans les naissances avant terme, l’insuffisance pondérale à la naissance et les maladies cardiovasculaires. À l’heure actuelle, les soins buccodentaires représentent 6,8 p. 100 des dépenses publiques et privées en santé au Canada, soit 9,7 milliards de dollars en 2005. Nous avons également appris que le Canada se situe à l’avant-dernier rang, parmi les pays de l’OCDE, pour les dépenses publiques par habitant en santé buccodentaire, car, au Canada, la plupart de ces soins sont financés par des régimes d’assurance privés et le secteur privé.

Comme il est possible de prévenir presque entièrement les maladies buccodentaires, des témoins ont formulé des recommandations visant à intensifier la sensibilisation à l’hygiène buccodentaire et à améliorer l’accès aux services de santé buccodentaire. L’Association dentaire canadienne a recommandé, pour améliorer l’information et la sensibilisation en matière de santé buccodentaire, que le gouvernement fédéral réserve 3,5 p. 100 du financement à la recherche sur la santé buccodentaire et travaille avec les groupes intéressés à la promotion de l’hygiène buccodentaire par des campagnes de sensibilisation.

Des témoins comme l’Organisation nationale anti-pauvreté ont préconisé un programme national de santé buccodentaire qui fournirait les services dentaires élémentaires, y voyant un moyen d’atténuer les disparités sur ce plan entre les Canadiens à faible revenu et les autres. Il a également été proposé que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier aux facultés d’art dentaire, qui offrent des services de prix abordable à de nombreux Canadiens à faible revenu.

Pour tenter d’atténuer les disparités en matière de santé buccodentaire entre les Canadiens autochtones et les autres Canadiens, des témoins ont donné leur appui au maintien du Programme des services de santé non assurés (SSNA) destiné aux Canadiens admissibles des Premières nations et inuits. L’Association canadienne des hygiénistes dentaires a proposé que le budget du programme des SSNA soit augmenté de 10,9 p. 100 par année, chiffre qui correspond aux prévisions de programme avancées par l’Assemblée des Premières Nations dans son plan d’action de 2005.

Des témoins ont aussi proposé des mesures visant à améliorer l’accès aux soins pour d’autres groupes : étudier les avantages d’un nouveau régime d’épargne-soins médicaux qui permettrait aux retraités de placer une partie des économies de leur régime enregistré d’épargne retraite dans un compte spécial, compte dont ils pourraient tirer de l’argent sans payer d’impôt pour leurs dépenses médicales qui ne sont pas couvertes aux termes de la Loi canadienne sur la santé, par exemple les soins buccodentaires; modifier le Régime de soins dentaires de la fonction publique et le Programme de services dentaires d’Anciens Combattants Canada pour permettre de payer directement des hygiénistes dentaires autorisés, ce qui, a-t-on dit au Comité, réduirait le coût des services de santé buccodentaire et permettrait d’offrir ces services dans les foyers ou les installations de soins de longue durée.

8.   La santé mentale

Le Comité a appris que 20 p. 100 des Canadiens éprouveront des problèmes de santé mentale à un moment ou l’autre de leur vie et que 3 p. 100 des Canadiens souffrent d’une maladie mentale grave et persistante. Des témoins ont également fait savoir que les coûts directs et indirects des maladies mentales et de la toxicomanie, au Canada, s’élèvent à environ 33 milliards de dollars par année. En mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié un rapport intitulé De l’ombre à la lumière — La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, qui recueille l’appui d’un certain nombre de témoins.

Faisant remarquer que le Canada est le seul pays du Groupe des Huit (G8) qui n’a pas de stratégie nationale de la santé mentale, l’Association canadienne pour la santé mentale, la région centrale de cette même association et l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale ont été au nombre des témoins qui appuient la mise sur pied d’une commission de la santé mentale pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie pancanadienne de la santé et de la maladie mentales, ainsi que le recommande le rapport du Sénat. En outre, la British Columbia Alliance for Accountable Mental Health and Addictions Services a encouragé un apport fédéral de 5,36 milliards de dollars sur dix ans pour établir le Fonds de transition en santé mentale, qui comprendrait une initiative en matière de logement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale, des services communautaires et d’autres investissements stratégiques. Certains témoins ont appuyé des éléments de cette proposition. Parmi les autres propositions, notons l’élaboration d’une campagne pour contrer la stigmatisation de la maladie mentale et des initiatives visant à promouvoir une meilleure connaissance de la question de la santé mentale.

Pour faciliter une meilleure compréhension de l’incidence et du fardeau de la maladie mentale au Canada, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale recommande un apport fédéral annuel de 25 millions de dollars pour la recherche sur le traitement clinique, les services de santé et les aspects se rapportant à la santé de la population en ce qui concerne la santé mentale, la maladie mentale et les toxicomanies.

L’Alliance pour résoudre la question des sans-abri a préconisé des modifications de la Loi canadienne sur la santé afin de confirmer la disposition sur la transférabilité pour qu’elle s’applique aux soins de santé mentale urgents, en dehors de la province ou du territoire du malade, dispensés dans un hôpital ou établissement psychiatrique.

9.   Les maladies particulières

Des témoins ont présenté au Comité un certain nombre de recommandations sur des maladies particulières.

L’an dernier, il a été dit au Comité que le cancer devrait devenir d’ici 2010 la première cause des décès prématurés. La Société canadienne du cancer estime cependant que l’engagement de 260 millions de dollars sur cinq ans prévu dans le budget fédéral de 2006 pour une Stratégie canadienne de lutte contre le cancer évitera à plus de 1,2 million de Canadiens de contracter un cancer; épargnera la vie de plus de 420 000 Canadiens; se traduira par des économies de plus de 39 milliards de dollars dans les soins de santé; permettra d’éviter la perte de plus de 101 milliards de dollars en perte de productivité (selon les salaires) au cours des 30 prochaines années. La Société canadienne du cancer demande, avec la Coalition canadienne d’action contre le tabac : une augmentation des taxes fédérales sur le tabac égale à 10 $ par cartouche de 200 cigarettes; l’élimination de l’échappatoire fiscale pour le tabac pour rouleuse; des mesures fédérales visant à régler le problème des cigarettes de contrebande à bon marché.

Pour faire progresser la compréhension de l’état actuel des maladies de l’appareil respiratoire et l’efficacité des mesures nationales et internationales existantes, l’Association pulmonaire du Canada a recommandé que le gouvernement fédéral investisse 3 millions de dollars sur deux ans pour appuyer l’élaboration du Cadre de travail national en santé respiratoire. De la même façon, la Société Parkinson Canada a préconisé un investissement fédéral de 5 millions de dollars pour recueillir des données de référence sur le fardeau économique et social de la maladie de Parkinson et faire des prévisions à cet égard, ce qui améliorera la compréhension de la maladie et facilitera de meilleures décisions sur la politique d’intérêt public.

On nous a parlé de la dystonie, un trouble neurologique invalidant incurable. Comme la dystonie est une «  maladie orpheline  », les sociétés pharmaceutiques semblent peu intéressées par la mise sur le marché de thérapies parce qu’elles se soucient du rendement sur leur investissement. Par conséquent, la Fondation médicale de recherche de la dystonie – Canada espère augmenter les possibilités, pour les IRSC, de financer des initiatives spéciales de recherches cliniques et statistiques sur la dystonie en demandant un investissement fédéral accru pour les Programmes d’application de la recherche, les Programmes de commercialisation et le Programme spécial des innovations, et l’Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies.

Des témoins ont également parlé au Comité de recherches qui semblent révéler que le taux d’incidence de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) atteint 16 p. 100 dans certaines collectivités des Premières nations. La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants a fait valoir l’importance de programmes d’intervention accessibles et adaptés à la culture pour veiller à ce que les familles d’enfants touchés par l’ETCAF reçoivent une formation adéquate et pour concevoir des mesures de soutien communautaire.

Enfin, le Comité a été informé du fait que le Canada a l’un des taux de diabète juvénile (de type 1) les plus élevés du monde. La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile a demandé un investissement fédéral de 25 millions de dollars pour les cinq prochaines années afin de financer ses priorités. Le Comité a également appris que le diabète est trois fois plus fréquent dans les populations adultes des Premières nations qu’il ne l’est dans les autres populations. Comme le diabète de type 2 représente environ 78 p. 100 des cas de diabète chez les adultes des Premières nations et est de plus en plus courant chez les enfants des Premières nations, il a été proposé que le gouvernement fédéral établisse des programmes communautaires et adaptés à la culture dans les collectivités autochtones pour tenir compte des facteurs qui contribuent à l’augmentation de l’incidence du diabète de type 2.

B.      CE QUE NOUS PENSONS

Le Comité croit qu’on est plus productif, qu’on peut mieux contribuer à la compétitivité d’un pays et qu’on a une meilleure qualité de vie quand on est en bonne santé. Dans cet esprit, il estime qu’il est essentiel que notre système de santé assure à la population un bon état de santé. Par conséquent, il préconise une vigilance de tous les instants pour garantir que la responsabilisation, la transparence, l’efficience et l’efficacité caractérisent l’utilisation des montants affectés à la santé. Un bon état de santé est bénéfique pour les personnes et leur famille, les employeurs et la collectivité, et il améliore la qualité de vie et la productivité des Canadiens.

Étant donné l’élaboration relativement récente du Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé, qui prévoit un meilleur accès aux soins au foyer, aux soins communautaires et à des médicaments à prix abordable, le Comité est d’avis que l’accent doit désormais être mis davantage sur la prévention dans un certain nombre de domaines.

Une saine alimentation et l’activité physique atténuent notamment les problèmes de santé, notamment l’obésité, le diabète, les maladies du cœur et les accidents vasculaires. Le Comité estime qu’il faudrait envisager d’étendre le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants aux Canadiens de tous les âges et à une large gamme d’activités physiques. L’immunisation fait diminuer les coûts humains et les coûts en soins de santé, et le Comité croit qu’il est urgent d’assurer l’existence et le financement suffisant d’un programme universel de vaccination pour les Canadiens de tous les âges et de toutes les régions, y compris — cela en serait l’un des éléments — le vaccin contre le papillomavirus.

De plus, le Comité estime que les mesures de lutte contre le tabagisme et d’aide à l’abandon de la cigarette font diminuer le risque de cancer et améliorent l’état de santé des personnes qui éprouvent des problèmes respiratoires. Le Comité estime également qu’il s’agit là d’un domaine où il faut préserver et intensifier les mesures fédérales existantes.

Le Comité pourrait multiplier les exemples, mais ces idées illustrent le point de vue qu’il veut faire ressortir : vaut mieux prévenir que guérir. C’est pour cette raison que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, les Instituts de recherche en santé du Canada, les organismes de santé, les organismes de bienfaisance sans but lucratif du domaine de la santé et d’autres protagonistes contribuent à assurer le financement suffisant de programmes de prévention axés sur des mesures propres à améliorer l’état de santé des Canadiens. Ces mesures devraient encourager les Canadiens de tous âges et de toutes les régions à faire des choix sains en matière de nutrition, d’activité physique, d’immunisation et de tabagisme.

De plus, le gouvernement devrait continuer d’allouer des fonds à la Stratégie nationale d’immunisation et constituer un fonds dédié de 300 millions de dollars sur trois ans en vue de programmes d’immunisation futurs et de nouveaux vaccins.

Le Comité croit également qu’on a négligé la santé mentale et la maladie mentale. Un bon état de santé sur ces deux plans aiderait également à garantir une grande qualité de vie aux Canadiens et contribuerait à la croissance de la productivité et à une amélioration de la compétitivité. Pour cette raison, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, contribue à l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de santé mentale comportant notamment la création d’une commission canadienne de la santé mentale. Cette stratégie devrait être axée sur les besoins en santé mentale de tous les Canadiens, mais viser en particulier les groupes le plus vulnérables. Elle devrait être prête au plus tard le 31 octobre 2007.

En outre, le Comité estime qu’on ne s’intéresse pas assez aux maladies rares et aux maladies pour lesquelles un investissement modeste consenti dès maintenant assurerait un rendement ultérieur important en réduisant le coût des soins de santé. Dans cet esprit, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, contribue à l’élaboration d’un plan de recherche et de financement consacré aux maladies rares et aux maladies comme l’hépatite C, le VIH/sida, le diabète de type 1, la maladie de Parkinson et la dystonie. Le plan devrait être prêt au plus tard le 30 juin 2007.

Le Comité estime que les maladies chroniques — entre autres le diabète, la dépression, l’hépatite et l’asthme — affectent le bien-être physique et mental et qu’elles entraînent des coûts humains et financiers importants. Étant donné que l’état de santé des personnes atteintes de maladie chronique s’améliore en général très peu et que celles-ci guérissent rarement, nous croyons particulièrement important que les Canadiens soient bien conscients des facteurs de risque associés aux maladies chroniques — comme l’inactivité et l’obésité — et que le gouvernement fédéral dispose de renseignements clairs et complets sur la nature, l’ampleur et les effets des maladies chroniques au Canada. À notre avis, c’est uniquement quand ils auront des informations complètes à ce sujet que les gouvernements fédéral et provinciaux pourront prendre les mesures qui s’imposent. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, contribue à l’élaboration d’un système pancanadien plus complet de surveillance des maladies chroniques, qui devrait être prêt au plus tard le 1^er septembre 2007.

Enfin, le Comité est d’avis que les personnes qui font fonction d’aidants auprès d’un membre de leur famille malade sont d’un grand secours. Elles fournissent un soutien psychologique fort précieux ainsi que des services paramédicaux que devraient autrement fournir des professionnels. Il existe déjà au niveau fédéral des mécanismes de soutien à ces aidants, mais nous estimons qu’il faudrait faire plus. C’est pour cette raison que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement fédéral mette sur pied une stratégie de soutien des aidants membres de la famille, qui comprendrait un volet fiscal.

ÉDUCATION PERMANENTE

Une main-d’œuvre scolarisée et très qualifiée joue un rôle crucial dans une économie productive et compétitive : elle permet, entre autres choses, de stimuler l’innovation et de faciliter l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises. Outre les connaissances spécialisées qui sont nécessaires à une tâche ou à un emploi, il est important, aussi bien dans la vie courante que pour faciliter la participation de la population active, de posséder des compétences générales en lecture, en calcul et en communication.

Étant donné que les compétences et les connaissances s’acquièrent tout au long de la vie, dans des contextes structurés ou non, les possibilités sont nombreuses pour le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement de faciliter l’éducation et l’apprentissage permanents par des investissements et des incitatifs dans différents domaines : l’éducation et la garde des jeunes enfants, l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire, la formation et le perfectionnement en cours d’emploi et l’alphabétisation.

A.      CE QU’ON NOUS A DIT

1.   L’apprentissage dans la petite enfance et les services de garde

Comme les décisions prises sur l’apprentissage dans la petite enfance et les services de garde offerts aux enfants canadiens ont des conséquences importantes pour les premières étapes du développement du capital humain et la participation des parents au marché du travail, des témoins comme la Fédération canadienne des services de garde à l’enfance et la Child Care Coalition of Manitoba ont exhorté le gouvernement fédéral à élaborer, avec la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux, un cadre national de politique familiale ou sociale dont une pièce maîtresse serait un service national de garde des enfants.

 En ce qui concerne les prestations aux enfants, les témoins ont proposé que :

• l’application de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) soit étendue aux enfants de 6 à 12 ans;
• les prestations imposables de la PUGE soient réorientées vers la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour garantir que les familles dont les deux conjoints travaillent à l’extérieur du foyer ne soient pas pénalisées;
• la valeur maximum de la PFCE soit majorée, de nombreux groupes proposant 4 900 $ ou 5 000 $ par enfant, et indexée en fonction de l’inflation;
• le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour éviter que le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) ne soit recouvré auprès des familles à faible revenu qui ont des enfants.

Des témoins comme la Child Care Coalition of Manitoba, la Coalition of Child Care Advocates of BC, First Call: BC Child and Youth Advocacy Coalition, la Manitoba Government and General Employees Union, Abolissons la pauvreté, la Canadian Co-operative Association, Communities for Children et Dalhousie University, School of Social Work ont appuyé l’élaboration d’un système pancanadien, financé par le secteur public, d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) qui respecte les quatre principes QUAD : qualité, universalité, accessibilité et développement.

Certains témoins ont manifesté leur préférence pour les garderies réglementées ou sans but lucratif ou encore, dans le cas de la Canadian Co-operative Association, pour la mise en place de coopératives de garde d’enfants. Il a été proposé que les fonds injectés par le gouvernement fédéral soient suffisants et répartis de telle façon que le système AGJE réponde aux besoins : de toutes les régions, y compris les localités urbaines, rurales et éloignées; de tous les enfants, y compris les enfants âgés de 6 à 12 ans, les enfants handicapés et les enfants autochtones qui habitent dans les réserves ou à l’extérieur; et de tous les parents, peu importe la nature des services de garde nécessaires, compte tenu de leur situation.

Le niveau de l’investissement fédéral demandé pour le système d’AGJE varie selon les témoins, mais de nombreux groupes ont préconisé l’octroi aux provinces et aux territoires d’un financement multiannuel soutenu et réservé à ce système. Certains témoins, dont Trait d’union ont réclamé le rétablissement des accords En marche, portant sur la garde des enfants. La Coalition of Child Care Advocates of BC, First Call: BC Child and Youth Advocacy Coalition et le BC Child Care Advocacy Forum ont exprimé leur préférence pour que le coût des services de garde passe progressivement des usagers aux gouvernements, alors que d’autres groupes ont préconisé comme objectif à court terme de réduire la participation des usagers à un maximum de 20 p. 100 du coût total des services de garde.

Des témoins, dont la Manitoba Child Care Association, ont expliqué au Comité qu’il fallait s’assurer, par des exigences en matière de contrôles et de rapports, que les provinces et les territoires rendent compte de leur utilisation des fonds fédéraux destinés à l’AGJE. D’autres témoins ont réclamé des garanties que les fonds fédéraux s’ajoutent aux dépenses provinciales et territoriales au lieu de les remplacer. C’est pourquoi plusieurs groupes se sont prononcés en faveur d’une loi fédérale sur les services de garde. L’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance, la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance et la Coalition des services de garde à l’enfance du Nouveau-Brunswick ont fait remarquer qu’il fallait que toute loi fédérale qui serait adoptée respecte les droits du Québec et des Premières nations d’établir leurs propres systèmes de garde des enfants.

Un certain nombre de groupes ont fait remarquer qu’il fallait de nouvelles places dans des services de garde abordables et de haute qualité, notamment l’Alliance nationale pour les enfants, TLC Centre Inc. et le Portage Day Care Center. Des témoins ont suggéré des idées sur la façon d’utiliser les 250 millions de dollars prévus dans le budget fédéral de 2006 pour créer des places dans les services de garde. Le Fraser Valley KAIROS Group est favorable à des incitatifs fiscaux pour encourager les entreprises à créer des places servant à la garde des enfants, mais d’autres témoins, dont l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario et la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance, préfèrent que les provinces et les territoires reçoivent des fonds sous forme de transferts réservés aux services de garde. Le Human Early Learning Partnership, entre autres témoins, a rappelé au Comité l’importance d’un investissement dans le fonctionnement courant des services de garde, une fois faites les immobilisations initiales.

Par contre, tous les témoins n’ont pas appuyé la stratégie nationale de l’AGJE. REAL Women of Canada a fait part au Comité des résultats d’une enquête réalisée en 2005 par l’Institut Vanier de la famille. L’enquête a révélé que 90 p. 100 des Canadiens croient que, dans les familles biparentales, l’idéal est que l’un des deux parents reste à la maison pour élever les enfants. Elle a aussi révélé que les parents, interrogés sur leurs préférences entre les diverses formes de garde des enfants d’âge préscolaire, placent la garde par les parents au premier rang et les garderies au cinquième.

Certains témoins, comme Mothers on the Rampage, la Kids First Parent Association of Canada, la Care of the Child Coalition et REAL Women of Canada, croient que les fonds fédéraux destinés aux services de garde doivent être remis directement aux particuliers et aux familles, qui peuvent ensuite les utiliser pour se payer les services de leur choix. Selon les tenants de cette approche, il s’agit d’assurer un traitement d’ensemble plus équitable tenant compte des femmes qui décident de rester à la maison et de celles qui occupent un emploi rémunéré. C’est pourquoi REAL Women of Canada et la Kids First Parent Association of Canada ont préconisé un crédit d’impôt remboursable pour tous les enfants, afin que les familles reçoivent un certain montant pour les dépenses encourues, peu importe le mode de garde choisi.

Il n’y a pas eu de consensus non plus sur la question de savoir si le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à l’égard des associations de garde d’enfants et, si oui, lequel. La Manitoba Child Care Association a demandé que le gouvernement fédéral accorde un financement suffisant aux associations nationales, provinciales et territoriales qui fournissent des services de recherche et des ressources aux programmes réglementés d’AGJE. D’autres témoins ont préconisé l’élimination du financement fédéral aux lobbyistes et promoteurs des services de garde.

Le Comité a également reçu des propositions au sujet du personnel des services de garde. La Fédération canadienne des services de garde à l’enfance a recommandé l’élaboration d’une stratégie nationale des ressources humaines pour le secteur des services de garde afin de s’attaquer aux questions de rémunération et d’avantages sociaux ainsi que celle des normes nationales de formation, pour faciliter la mobilité du personnel entre les provinces et les territoires. Pour améliorer la qualité et la stabilité du personnel des services de garde, on a également préconisé des mesures incitatives pour le perfectionnement professionnel permanent ainsi que l’évaluation et la reconnaissance des acquis, afin que les fournisseurs de services de garde expérimentés puissent satisfaire aux exigences éducationnelles. Parmi les témoins, Face of Poverty Consultation a soutenu l’idée d’une hausse des salaires ou des avantages sociaux, ou encore des deux, pour les éducatrices de la petite enfance et les gardiennes ayant une formation professionnelle.

2.   De la maternelle à la 12^e année

Des témoins ont abordé divers enjeux qui se rapportent à l’éducation, de la maternelle jusqu’à la 12^e année, dont la situation financière des conseils scolaires, l’utilisation de la technologie et la présence d’Internet dans les salles de classe, ainsi que le rôle des écoles dans la vie des enfants autochtones et des autres enfants canadiens.

L’Association canadienne des commissions et conseils scolaires et Toronto District School Board ont demandé que le gouvernement fédéral accorde un remboursement de la totalité de la TPS sur les achats des conseils scolaires. On a dit au Comité que le système de remboursements, demandes et paiements de TPS actuellement à la disposition des conseils scolaires était de plus en plus complexe et astreignant. De plus, on recommande la création d’un programme fédéral-provincial-territorial de réserve d’urgence pour aider les conseils scolaires plongés dans une crise financière.

Des témoins, dont le Canadian Children’s Rights Council, ont signalé les possibilités pédagogiques offertes par la technologie. Reconnaissant l’importance d’Internet comme outil d’enseignement dans la salle de classe moderne, on a souligné que c’était une priorité importante d’élucider la question des droits d’utilisation électronique et de l’utilisation de ressources d’apprentissage qui se trouvent sur Internet à des fins pédagogiques. L’Association canadienne des commissions et conseils scolaires et la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants ont recommandé que soit modifiée la Loi sur le droit d’auteur pour que les enseignants et les élèves puissent avoir accès en toute légalité à la matière publiquement disponible sur Internet et à l’égard de laquelle les créateurs ne s’attendent pas à un versement de droits. De façon à assurer un meilleur accès à la technologie, on a demandé des fonds fédéraux pour le programme Ordinateurs pour les écoles, programme grâce auquel de jeunes Canadiens participent à la remise en état et à la distribution d’ordinateurs dans les écoles, bibliothèques et collectivités qui ont les plus grands besoins au Canada.

Quant au rôle des écoles dans la vie des enfants, Communities for Children a demandé qu’on soutienne la capacité des écoles de garder les enfants aux études, de prévenir la consommation de drogues et d’alcool et d’inculquer des aptitudes à la vie quotidienne et au travail.

Le Comité a également entendu des préoccupations au sujet de la disparité du niveau de réussite scolaire entre les enfants autochtones avec les conséquences pour l’emploi que cela entraîne. Selon le Council of CEO’s of Saskatchewan’s Regional Colleges, 37 p. 100 des Canadiens autochtones qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires participent à la population active, tandis que la proportion passe à 65 p. 100 pour ceux qui ont ce diplôme. Des témoins ont demandé un investissement fédéral d’un milliard de dollars sur trois ans pour appliquer une vaste stratégie d’éducation chez les Autochtones ainsi qu’une aide fédérale afin de renforcer la capacité des autorités des Premières nations d’offrir une éducation de haute qualité. University of Winnipeg a demandé au gouvernement fédéral d’injecter 60 millions de dollars dans l’initiative Partners for Aboriginal Education, en tant qu’approche d’une stratégie intégrée d’éducation en partenariat pour les Canadiens autochtones de tous les âges.

Nunavut Tunngavik Inc. a fait observer que, malgré un taux de chômage élevé au Nunavut, les employeurs ont du mal à engager et à retenir un personnel qualifié, y compris chez les éducateurs inuits. L’élaboration de stratégies à long terme en éducation et en formation a été présentée comme un moyen de combler la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

3.   L’éducation postsecondaire

Des témoins ont dit au Comité qu’il est important de former une population très instruite et qualifiée si on veut que le Canada puisse être compétitif sur les marchés mondiaux. Comme l’indique la figure 3, les réalisations du Canada en matière d’études postsecondaires sont actuellement les meilleures, parmi tous les pays de l’OCDE. Des témoins ont présenté au Comité des idées pour maintenir et améliorer ces bons résultats.

Figure 3 : Taux d’obtention d’un diplôme de l’enseignement tertiaire pour les individus ayant entre 25 et 64 ans, pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, 2003

Source : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «  Niveau de formation supérieure  », Panorama des statistiques de l’OCDE 2006.

Bien qu’ils reconnaissent qu’il faut respecter la sphère de compétence provinciale et territoriale en matière d’éducation, certains témoins, notamment l’Alliance canadienne des associations étudiantes, la College Student Alliance et l’Association of Nova Scotia University Teachers, sont favorables à l’adoption d’un accord pancanadien sur l’éducation postsecondaire ou à l’adoption d’une loi sur l’éducation postsecondaire qui, entre autres, énoncerait des lignes directrices, principes, responsabilités et attentes à l’échelle nationale, aussi bien pour le gouvernement fédéral que pour les gouvernements provinciaux tout en prévoyant une formule de calcul du financement. Des témoins, dont l’Ontario Undergratuate Student Alliance, recommandent par ailleurs que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) soit divisé en un transfert en matière de programmes sociaux et un transfert pour l’éducation postsecondaire afin d’accroître la transparence de la procédure et la responsabilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux à l’égard de l’usage de ces fonds.

De façon générale, les témoins ont demandé une augmentation du financement fédéral pour l’éducation postsecondaire. Certains groupes, dont le Yukon College et la Fédération des cégeps, recommandent que le TCPS soit rétabli à son niveau antérieur à l’examen des programmes, et qu’il soit ensuite rajusté de façon à tenir compte de l’inflation et de la croissance démographique.

Pour faire en sorte que les provinces et les territoires qui sont importateurs nets d’étudiants reçoivent un financement suffisant, l’Alliance of Nova Scotia Student Associations et l’Association of Nova Scotia University Teachers ont proposé que le financement fédéral de l’éducation postsecondaire soit attribué selon une répartition par étudiant et non par habitant. McMaster University a également invité le gouvernement fédéral à envisager d’accorder un financement du fonctionnement à l’égard des étudiants très mobiles, y compris les étudiants des cycles supérieurs. L’Université Laval, le Regroupement des cégeps de la région de Québec et la Fédération des cégeps ont exhorté le gouvernement fédéral à augmenter le financement de l’éducation postsecondaire, plus particulièrement pour le Québec.

Prenant note du succès avec lequel les établissements américains d’enseignement postsecondaire obtiennent un financement grâce à des dons privés, des donations en particulier de la part des fondations, le Toronto Board of Trade a invité le gouvernement fédéral à collaborer avec les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens et le secteur privé pour rendre plus attrayant l’investissement du secteur privé dans l’enseignement postsecondaire au Canada.

Le Comité a appris que, entre 1980 et 2004, les gains moyens corrigés pour tenir compte de l’inflation ont augmenté de 6,7 p. 100 tandis que la progression a été d’environ 20 p. 100 pour les frais de scolarité moyens. On estime que, pour l’année scolaire 2006-2007, les étudiants de premier cycle paieront des frais de scolarité de 4 347 $ en moyenne, contre 1 464 $ en 1990-1991. On nous a dit aussi qu’environ 350 000 étudiants doivent emprunter chaque année pour financer leurs études et que l’endettement moyen de l’étudiant, au terme d’un programme de quatre ans, totalise près de 25 000 $. La Nova Scotia Government and General Employees Union a recommandé que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se donnent comme objectif commun à court terme de réduire les frais de scolarité au Canada et visent à long terme à éliminer complètement ces frais. D’autres témoins ont préconisé le gel des frais de scolarité et certains groupes ont proposé d’assortir d’une condition l’augmentation du financement fédéral de l’éducation secondaire: que les frais de scolarité restent stables ou soient réduits.

Compte tenu de l’augmentation des frais de scolarité, des témoins se sont inquiétés de l’accessibilité à l’éducation postsecondaire. L’Alliance canadienne des associations étudiantes a proposé que le gouvernement fédéral, avec la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres parties intéressées, fasse un examen holistique du soutien fédéral aux étudiants afin d’en évaluer l’efficacité. À son avis, l’examen devrait viser à améliorer l’accès aux études pour les groupes sous-représentés et à permettre à tous les étudiants de faire des études postsecondaires sans accumuler une dette excessive. D’autres idées ont été avancées pour améliorer l’accès à l’éducation, comme un accroissement du financement pour des subventions accordées en fonction des besoins et d’autres formes d’aide financière non remboursable, comme des bourses d’études.

Le Comité a appris que plus de 80 p. 100 des enfants qui ont un régime enregistré d’épargne études (REEE) font des études postsecondaires, contre 74 p. 100 pour les enfants qui ont une forme quelconque d’épargne pour les études et 50 p. 100 pour les enfants qui ne peuvent compter sur aucune épargne pour leurs études. Entre 1997, année où a été implanté le programme de Subvention canadienne pour l’épargne pour leurs études, et 2004, les actifs des REEE ont augmenté de 518 p. 100 . De plus, le nombre d’enfants qui ont un REEE a augmenté de plus de 200 p. 100 entre 1997 et 2006, passant de 700 000 à plus de 2,2 millions.

L’Association des distributeurs de REEE du Canada a formulé plusieurs propositions pour que les REEE et les programmes semblables donnent des résultats encore meilleurs : faire la promotion de l’épargne pour les études supérieures auprès des familles à revenu faible ou moyen; éliminer les obstacles administratifs qui entravent la création d’un REEE; prévoir une certaine souplesse dans les limites des contributions aux REEE; encourager d’autres provinces et territoires à créer des programmes semblables à l’Alberta Centennial Education Savings Plan, qui verse une subvention de 500 $ dans le REEE de tous les enfants nés en 2005 ou plus tard et accorde des subventions par la suite à des stades clés du développement de l’enfant. Le Comité a également été encouragé à recommander que le produit des REEE fasse l’objet d’une exemption dans l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, comme le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce l’a recommandé.

Les témoins ne croient cependant pas tous que les REEE soient le moyen le plus efficace d’aider les familles à revenu faible ou modéré à accéder à l’éducation postsecondaire. Certains proposent que les ressources fédérales actuellement réservées à d’autres mesures (REEE, subventions canadiennes pour l’épargne études et bons d’études canadiens) devraient plutôt être distribuées sous la forme de subventions en fonction des besoins pour venir en aide aux groupes dont les besoins sont importants ou qui sont sous-représentés.

Les crédits d’impôt liés aux études n’ont pas reçu non plus l’appui de tous les témoins. D’une part, la Yukon Child Care Association a recommandé que la valeur de ces crédits soit majorée et le Conseil canadien des chefs d’entreprise a préconisé une augmentation à la fois et des crédits d’impôt liés aux études, et du montant de ces crédits transférable des étudiants aux parents. D’autre part, l’Association canadienne des responsables de l’aide financière a demandé un examen des crédits d’impôt liés aux études afin de réaffecter une partie de ces dépenses fiscales fédérales à des programmes dont les critères de revenu ont été contrôlés, afin d’aider les groupes sous-représentés ou ayant des besoins importants.

De plus, la Fédération étudiante universitaire du Québec a demandé que, dans les provinces et territoires où les frais de scolarité sont inférieurs à la moyenne nationale, le gouvernement fédéral fournisse des fonds supplémentaires au titre de l’éducation postsecondaire pour compenser le fait que les étudiants de ces régions profitent moins des crédits fiscaux associés à la poursuite des études.

Il ne se dégage non plus de consensus, parmi les témoins, au sujet de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FBEM). On a signalé au Comité que les bourses de la Fondation représentent dans l’ensemble du Canada 27 p. 100 de l’aide financière aux étudiants accordée en fonction des besoins, et 40 p. 100 de cette aide dans de nombreuses provinces, dont le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard. Les fonds de la Fondation, créée par voie législative en 1998 et dotée d’un investissement unique de 2,5 milliards de dollars, seront épuisés d’ici 2009-2010.

Plusieurs témoins se sont dits favorables à un prolongement du mandat de la Fondation, avec des propositions variant quant à la durée du mandat, au montant de la dotation et à la fréquence des examens et vérifications. Des témoins, dont l’Ontario Undergraduate Student Alliance, l’Alliance of Nova Scotia Student Associations et l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants, ont appuyé le maintien de la Fondation ou, à défaut, la création d’un autre programme offrant le même niveau d’aide non remboursable. D’autres témoins, dont la Fédération canadienne des étudiants et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, souhaitent vivement que la Fondation soit transformée en un programme national qui offrirait des subventions en fonction des besoins.

Les témoins appuient la Subvention canadienne pour l’accès aux études qui finance 50 p. 100 des frais de scolarité des étudiants de première année de familles à faible revenu, jusqu’à concurrence de 3 000 $, mais ils proposent des améliorations. Ainsi, ils ont proposé qu’on puisse offrir des subventions après la première année, alors que plusieurs groupes étendraient ce soutien à toute la durée des études. Il y a aussi d’autres idées : calculer des subventions non d’après les seuls frais de scolarité, mais d’après le coût total de l’éducation, et permettre que la valeur des subventions varie en fonction du revenu individuel ou familial et du nombre de membres de la famille.

En ce qui concerne les prêts aux étudiants, la College Student Alliance et l’Alma Mater Society of the University of British Columbia ont réclamé un examen complet du Programme canadien de prêts aux étudiants pour garantir le caractère accessible et abordable du système canadien d’éducation postsecondaire et freiner la tendance à l’endettement.

Des témoins ont pressé le gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour harmoniser et intégrer les programmes de prêts aux étudiants et élaborer des programmes de mesures correctives concernant les prêts. Comme les prêts aux étudiants sont un investissement dans la productivité, le gouvernement fédéral est invité à ramener les taux d’intérêt des prêts aux étudiants au taux préférentiel majoré de ½ p. 100 (taux variable) et de 3 p. 100 (taux fixe). Plusieurs témoins, signalant que la limite actuelle des prêts, fixée à 210 $ par semaine, est trop basse, compte tenu de la hausse du coût des études et du coût de la vie, ont proposé que les limites soient révisées périodiquement — les propositions vont d’une révision annuelle à une révision tous les trois ans — pour que les besoins financiers des étudiants soient satisfaits. Le Comité a également été invité à recommander une augmentation du maximum de l’aide à vie pour faciliter l’achèvement des études supérieures et de doctorat.

Des témoins ont exprimé des inquiétudes au sujet de la procédure d’évaluation du Programme canadien de prêts aux étudiants, qui ne tiendrait pas suffisamment compte de la situation financière des étudiants. L’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants propose : que les montants versés en fonction des besoins par les établissements d’enseignement postsecondaire ne soient pas pris en compte dans l’évaluation des besoins aux fins du Programme canadien de prêts aux étudiants; que l’exemption pour le travail rémunéré pendant les études passe de 50 $ à 100 $ par semaine pour que les étudiants puissent gagner un revenu supplémentaire sans compromettre le niveau de l’aide financière qui leur est accordée; que soit créé un programme de prêts parentaux non subventionnés. M. Ed Granger est en faveur de modifications du programme qui supprimeraient la pénalisation du travail à temps partiel, et il préconise également une révision des limites actuelles à l’égard de la possession ou de la location de véhicules par les étudiants.

Pour les emprunteurs qui ont du mal à rembourser leur prêt d’études, des témoins proposent des mesures diverses : remettre tous les prêts étudiants; rendre les programmes de remise de dette plus conviviaux et les mieux faire connaître aux étudiants; relever le seuil de revenu aux fins de l’admissibilité à l’exemption d’intérêts sur leur prêt et le montant maximal permis de réduction de la dette; supprimer la disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui interdit aux étudiants de déclarer faillite dans les 10 ans suivant la fin de leurs études. Quant aux étudiants qui décident d’emprunter auprès d’une institution financière, il est proposé que les intérêts soient déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

M. Jeremy Amott a proposé la création d’une fiducie étudiante (FE) avec la collaboration du secteur de l’assurance-vie. Il s’agirait en somme d’un programme d’assurance-vie collective auquel tous les étudiants qui reçoivent des prêts fédéraux seraient tenus de s’inscrire; le gouvernement fédéral paierait les primes en fonction du pourcentage des étudiants dont les prêts sont jugés irrécouvrables et il serait le seul bénéficiaire de l’assurance. Grâce à ce programme, le gouvernement fédéral pourrait éliminer les pertes subies à cause de prêts irrécouvrables, offrir une forme d’allégement de la dette juste et rentable aux emprunteurs qui n’ont aucune chance de pouvoir rembourser leur prêt et, à long terme, produire des revenus. Comme ce programme nécessiterait un certain nombre de modifications aux processus actuels de gestion des dépenses et de fiscalité, M. Amott invite le gouvernement fédéral à faire une étude interministérielle approfondie de l’idée proposée.

Plusieurs témoins ont signalé que, à leur avis, la multitude des mécanismes d’aide financière aux étudiants semait la confusion. L’Association des collèges communautaires du Canada, entre autres, a proposé la création d’un programme de soutien des apprenants pour simplifier les mécanismes existants et répondre aux besoins de groupes particuliers, par exemple les peuples autochtones, les immigrants et les personnes peu alphabétisées. De plus, pour être en mesure de fournir des conseils financiers, certains estiment que le gouvernement fédéral et les parties intéressées devraient centraliser tous les renseignements concernant l’aide offerte aux étudiants par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les rendre accessibles aux étudiants, aux gouvernements, aux fournisseurs de services et aux établissements d’enseignement postsecondaire.

Citant l’importance des échanges d’étudiants avec l’étranger pour favoriser le développement personnel et renforcer la réputation des universités canadiennes à l’étranger, des témoins comme University of Alberta ont proposé des idées pour encourager les Canadiens à étudier à l’étranger et les étudiants étrangers à étudier au Canada.

Pour inciter les Canadiens à étudier à l’étranger, il est recommandé que le gouvernement fédéral crée un programme national d’échange d’étudiants diplômés en recherche, permette aux étudiants d’utiliser les Bourses d’études supérieures du Canada pour étudier à l’étranger et augmente l’aide financière consentie pour les études à l’étranger. L’Association canadienne pour les études supérieures a informé le Comité qu’on avait éliminé le financement des programmes universitaires gérés par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ce qui comprend la participation du Canada au Programme Fulbright Canada—États-Unis et aux Bourses du Commonwealth. Elle invite donc le Comité à recommander le maintien du financement de ces programmes.

Pour inciter les étudiants étrangers à étudier au Canada, il est recommandé que le gouvernement fédéral appuie la promotion à l’étranger des programmes d’étude des cycles supérieurs des universités canadiennes, se prévale des partenariats existants pour accorder une aide avant le départ et améliore l’efficacité de l’étude des demandes de visa des étudiants.

Le Comité a appris qu’en 2003, les universités américaines ont décerné 19 fois plus de maîtrises et 12 fois plus de doctorats que leurs homologues canadiennes, en dépit du fait que seulement neuf fois plus d’Américains font partie de la cohorte des 25 à 34 ans. De l’avis de l’Université McGill, la Stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie devrait comporter un plan d’action destiné à encourager plus d’étudiants — canadiens et étrangers — à entreprendre des études supérieures, et ce, dans le but de remédier à la pénurie de détenteurs d’un diplôme d’études supérieures au Canada. Afin de suivre les progrès réalisés à cet égard, l’Association canadienne pour les études supérieures encourage le gouvernement fédéral à continuer de financer l’Enquête auprès des titulaires d’un doctorat menée par Statistique Canada.

Les témoins ont invité le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et territoires à l’élaboration d’un plan pour accroître la participation aux études postsecondaires et le taux de réussite chez les Autochtones, un groupe de Canadiens actuellement sous-représenté dans les établissements d’enseignement postsecondaire. De nombreux témoins ont réclamé une aide financière accrue pour améliorer l’accès des Autochtones à l’éducation postsecondaire, dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci. Certains ont demandé qu’une aide financière non imposable soit accordée à tous les Autochtones qualifiés alors que d’autres ont recommandé que plus d’aide soit offerte dans le cadre des programmes existants. Des témoins, dont la Nation Nishnawbe Aski et l’Aboriginal Institutes’ Consortium, ont invité le gouvernement fédéral à accroître le financement et à assouplir les conditions d’admissibilité du Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire dont peuvent se prévaloir les Canadiens autochtones vivant dans une réserve. L’Alliance canadienne des associations étudiantes l’a en outre exhorté à offrir plus de bourses aux étudiants autochtones dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et par le truchement de la Fondation canadienne des bourses du millénaire.

En outre, l’Université d’Ottawa a fait état d’un programme spécial en médecine qu’elle a récemment mis sur pied pour les étudiants autochtones et a incité le gouvernement fédéral à continuer de travailler avec les universités et les collèges à l’élaboration de programmes qui répondent aux besoins des Autochtones et de leurs collectivités.

McMaster University a aussi souligné l’importance d’assurer l’accès des Canadiens handicapés à l’éducation postsecondaire. Elle a notamment invité le gouvernement fédéral à financer la création d’un bureau du logement qui appuierait la recherche sur les mesures de soutien pour les personnes handicapées, fournirait des renseignements et des ressources aux étudiants handicapés et allouerait des fonds aux établissements postsecondaires pour les aider à répondre aux besoins de ces étudiants.

Les témoins ont surtout insisté sur l’amélioration de l’accès à l’éducation postsecondaire, mais le Comité a également été informé qu’il y aurait lieu d’investir dans l’infrastructure postsecondaire. D’après Brandon University, un sondage mené en 1999 auprès des universités et des collèges canadiens a révélé que la valeur de l’entretien différé accumulé s’élevait chez les répondants à 3,6 milliards de dollars. Tel qu’annoncé dans le budget fédéral de 2006, et sous réserve des fonds disponibles dans l’excédent fédéral de 2005-2006, il devrait y avoir création d’une Fiducie pour l’infrastructure en matière d’éducation postsecondaire, soit un montant ponctuel d’un milliard de dollars pour appuyer les investissements essentiels et urgents dans l’infrastructure et l’équipement des universités et collèges canadiens ou encore dans les services institutionnels connexes. Tout en souscrivant à cet investissement, plusieurs témoins ont dit préconiser la mise en place d’un mécanisme de financement permanent susceptible de répondre aux besoins en infrastructure des établissements postsecondaires pour que puissent être aménagées les installations nécessaires à l’apprentissage, à l’enseignement et à la recherche.

Des témoins ont plaidé en faveur du financement de l’infrastructure de type précis d’établissements postsecondaires. L’Association des universités et collèges du Canada, le Council of CEOs of Saskatchewan’s Regional Colleges, Polytechnics Canada, le Seneca College of Applied Arts and Technology et le Red River College of Applied Arts, Science and Technology, par exemple, prônent la création d’un fonds d’infrastructure consacré aux besoins particuliers de modernisation des installations et du matériel des collèges et instituts techniques, qui appuient la formation professionnelle au Canada. L’Association des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario a dit souhaiter que le gouvernement fédéral verse directement des fonds aux établissements postsecondaires pour le développement de l’infrastructure.

Des témoins ont aussi recommandé le financement de types particuliers d’infrastructure. Par exemple, l’Université Laval a demandé que le gouvernement consacre 120 millions de dollars par année au développement de l’infrastructure sportive tandis que d’autres témoins, dont le Yukon College et Polytechnics Canada, ont mis l’accent sur l’investissement dans les technologies de l’information et des communications et l’infrastructure d’apprentissage en ligne pour améliorer l’accès dans les régions rurales et éloignées et faciliter l’accès aux apprenants adultes, notamment dans les secteurs de pénurie de la main-d’œuvre.

Le Comité a entendu parler des établissements autochtones d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement postsecondaire qui sont gérés par des nations ou des collectivités autochtones; qui peuvent ou non être affiliés à une université ou à un collège reconnu; et qui sont essentiellement au service des étudiants et de la population autochtone, peu importe l’affiliation à une Première nation ou le statut juridique. L’Association nationale des instituts autochtones d’enseignement supérieur et l’Aboriginal Institutes Consortium nous ont dit que les établissements autochtones d’enseignement supérieur cherchent à obtenir : la reconnaissance officielle de leur rôle dans le système canadien d’éducation postsecondaire; la reconnaissance de leur droit de décerner des diplômes et des certificats; des subventions pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation; et l’accès aux fonds offerts à d’autres établissements postsecondaires, y compris pour les infrastructure; qui offrent des cours, des programmes, des certificats ou des diplômes transférables ou non à d’autres établissements d’enseignement postsecondaire.

Le Comité a aussi été informé des préoccupations relatives aux chargés de cours à temps partiel et aux étudiants des cycles supérieurs qui travaillent comme assistants à l’enseignement, démonstrateurs et correcteurs dans les universités de la Nouvelle-Écosse. La section locale 3912 du Syndicat canadien de la fonction publique a signalé au Comité que le taux horaire versé aux étudiants diplômés se situe à environ 35 p. 100 sous la moyenne nationale et le salaire de départ à 25 p. 100 sous la moyenne nationale. Pour répondre à ces préoccupations, il a été recommandé que des fonds fédéraux soient réservés à l’amélioration des salaires et des avantages des étudiants de cycles supérieurs et à l’amélioration du revenu, des avantages et de la sécurité d’emploi des membres du corps professoral à temps partiel. On a demandé des fonds supplémentaires pour encourager les chargés de cours à temps partiel à accroître leur niveau d’instruction.

L’Université Laval, Polytechnics Canada et le Seneca College of Applied Arts and Technology ont fait observer que la reconnaissance des titres de compétence est un obstacle à la mobilité interprovinciale et interterritoriale et réclamé l’élaboration d’un cadre national et d’un système d’accréditation/reconnaissance des titres de compétence.

4.   Métiers spécialisés

Les témoins ont abordé la question de la pénurie croissante de main-d’œuvre au Canada, surtout dans les industries de la construction et des ressources. Le Red River College of Applied Arts, Science and Technology et le Consortium des collèges communautaires de l’Atlantique ont exhorté le gouvernement à appuyer et à améliorer l’accès aux programmes d’apprentissage offerts dans les collèges pour surmonter ce défi sur le plan de la main-d’œuvre. Le Northern Alberta Institute of Technology (NAIT) a fait part au Comité de sa vision des centres des technologies d’apprentissage qui augmenteraient la capacité de formation d’apprentis d’environ 34 p. 100 , soit 29 000 apprentis. Il a demandé au gouvernement fédéral d’investir la somme de 22 millions de dollars, laquelle viendrait s’ajouter à un investissement de 44 millions de dollars de la province de l’Alberta et à d’autres investissements du NAIT, des entreprises et des syndicats.

Le Comité a reçu plusieurs suggestions d’élargissement du crédit d’impôt proposé pour la création d’emplois d’apprentis et du Programme de subvention incitative aux apprentis annoncés dans le budget fédéral 2006. La Canada West Equipment Dealers Association propose notamment d’étendre l’admissibilité au crédit d’impôt proposé aux compagnons d’apprentissage. De plus, l’Association canadienne de la construction et l’Association canadienne de la technologie de l’information souhaiteraient que d’autres métiers des secteurs de la construction et des technologies de l’information et des communications soient admissibles au crédit d’impôt et à la subvention, respectivement.

Le Comité a également entendu parler d’un élément du programme d’assurance-emploi qui crée des difficultés financières pour les apprentis et qui pourrait dissuader les Canadiens d’acquérir un métier. Les apprentis qui doivent arrêter de travailler pour suivre la partie théorique de leur formation se voient imposer un délai de carence de deux semaines avant de pouvoir recevoir des prestations d’assurance-emploi. L’Association canadienne de la construction a demandé que le gouvernement fédéral élimine le délai de carence de deux semaines pour les apprentis qui se trouvent dans cette situation ou autorise les apprentis inscrits à un programme d’apprentissage approuvé à reporter leur délai de carence à la dernière année de leur apprentissage, période où une plus grande stabilité financière pourrait leur permettre de subir une perte de revenu.

Le Red River College of Applied Arts, Science and Technology a fait état du pourcentage croissant des Autochtones au sein de la population du Manitoba et souligné l’importance d’une aide fédérale aux initiatives d’accès pour accroître la participation des Canadiens autochtones aux programmes d’apprentissage de même qu’à l’enseignement et à la formation appliqués.

5.   Formation en cours d’emploi et amélioration des compétences

Pour que les investissements dans le capital humain débouchent sur une augmentation de la productivité, les compétences de la main-d’œuvre doivent répondre aux besoins du marché du travail. Polytechnics Canada a plaidé en faveur de l’élaboration d’une stratégie nationale afin de voir comment le Canada peut le mieux soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux et comment il pourrait améliorer les compétences de la main-d’œuvre.

L’Alliance des conseils sectoriels a parlé au Comité du rôle des conseils sectoriels qui réunissent des représentants des entreprises, des syndicats, du secteur de l’éducation et d’autres groupes professionnels pour analyser et régler les questions relatives à la gestion des ressources humaines à l’échelle sectorielle, par exemple en élaborant des stratégies d’information sur les secteurs et les carrières, en facilitant la transition entre l’école et le monde du travail, en prévoyant les pénuries de compétences, en recrutant et en gardant des travailleurs, en élaborant des normes professionnelles et en faisant la promotion de l’apprentissage au travail. L’Association canadienne de l’industrie des plastiques a demandé le maintien du financement du Conseil canadien sectoriel des plastiques tandis que le Conseil des ressources humaines en biotechnologie a invité le gouvernement fédéral à continuer à apporter son aide à tous les conseils sectoriels en faisant valoir le rôle qu’ils peuvent jouer lorsqu’il s’agit d’intégrer les Autochtones et les immigrants à la population active, de faciliter l’élaboration de normes nationales de compétence et professionnelles et d’appuyer la création d’un cadre national de certification.

D’autres groupes ont proposé des stratégies plus ciblées pour harmoniser les compétences des Canadiens avec les besoins en main-d’œuvre. Les Comptables en management accrédités du Canada, par exemple, on dit préconiser une plus grande interaction entre le monde des affaires et le monde universitaire au moyen de l’établissement d’un programme de bourses qui assurerait une expérience de travail et des bourses aux étudiants et favoriserait les échanges entre l’industrie et les établissements d’enseignement postsecondaire.

Nova Scotia Government and General Employees Union ont proposé d’inscrire le droit à la formation dans le droit du travail fédéral, provincial et territorial, et d’autres témoins ont proposé toutes sortes de mesures visant à multiplier les occasions de formation au travail et de perfectionnement des compétences, depuis les stimulants fiscaux destinés aux particuliers et aux entreprises jusqu’à l’investissement fédéral direct.

Selon certains témoins, il faudrait offrir des stimulants fiscaux aux particuliers pour les inciter à investir dans leur propre formation et dans l’acquisition de compétences quoiqu’on ait fait observer que les incitatifs fiscaux font basculer la responsabilité de l’apprentissage sur l’employé. Par exemple, l’Association canadienne des hygiénistes dentaires invite instamment le gouvernement fédéral à élargir certaines définitions dans la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment celle d’ «  établissement d’enseignement agréé  » et de «  programme de formation admissible  », de même que le critère ayant trait aux établissements d’enseignement agréés du ministère des Ressources humaines et du Développement social, pour permettre aux intéressés de demander un crédit d’impôt au titre des conférences et des cours en ligne à court terme offerts par des associations professionnelles.

D’autres témoins estiment que les employeurs devraient être tenus d’investir dans la formation et le perfectionnement des compétences de leurs propres employés. L’Université de Montréal souhaiterait la création d’incitatifs fiscaux pour les organisations qui permettent à leurs employés de suivre des cours universitaires ou de faire des stages de recherche, ainsi que d’une déduction d’impôt pour celles qui investissent dans des stages d’études pour les étudiants universitaires, afin d’améliorer les compétences de la main-d’œuvre tout en encourageant le développement de réseaux locaux et de grappes industrielles. D’autres témoins se sont prononcés en faveur de la création d’un crédit d’impôt à la formation pour aider les employeurs à assumer le fardeau financier que représente le perfectionnement des compétences et des capacités de leurs employés. Étant donné l’excédent du programme d’assurance-emploi, des témoins comme le Conseil canadien des chefs d’entreprises, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada — divisions de l’Ontario et de la Colombie-Britannique voudraient que le crédit d’impôt proposé pour la formation soit appliqué aux cotisations des employeurs à l’assurance-emploi.

Le Comité a entendu des témoignages selon lesquels même si de nombreuses grandes entreprises investissent déjà des sommes importantes dans la formation des employés, ce serait chose plus difficile financièrement pour les petites et moyennes entreprises. Par conséquent, la Chambre de commerce de Québec a proposé que les petites et moyennes entreprises de moins de 100 employés soient autorisées à déduire pour les dépenses de formation deux fois la valeur de leurs investissements ou aient droit à un crédit d’impôt remboursable égal à 50 p. 100 du coût de la formation.

Des témoins ont aussi plaidé en faveur d’investissements fédéraux dans des initiatives de formation et de perfectionnement des compétences. Plusieurs groupes, dont le Syndicat canadien de la fonction publique, le Consortium of Women’s Organizations of Nova Scotia et Opera.ca ont appuyé le recours aux ententes de partenariat sur le marché du travail pour offrir des programmes aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. D’autres témoins ont appuyé le lancement d’un projet pilote dans le cadre duquel des congés d’études payés par le programme d’assurance-emploi seraient offerts aux travailleurs actifs. Le Congrès du travail du Canada a fait observer que le secteur des soins de santé, où se dessinent des pénuries de main-d’œuvre, profiterait tout particulièrement d’un projet pilote qui permettrait aux travailleurs actuels — y compris de nombreux récents immigrants — de perfectionner leurs compétences.

Le Comité a également entendu des témoignages concernant la formation des fonctionnaires fédéraux. L’Association canadienne de gestion des achats a dit appuyer les dispositions du Plan d’action sur la responsabilité fédérale selon lesquelles le gouvernement fédéral assurera l’accréditation et la formation des agents d’approvisionnement et elle a demandé que suffisamment de fonds soient consacrés à cet objectif. En outre, on a exhorté le gouvernement fédéral à approuver des normes professionnelles pour le fonctionnement quotidien du gouvernement et à consacrer des fonds au recrutement et à la formation des fonctionnaires pour satisfaire à ces normes. Response: A Thousand Voices a aussi recommandé l’établissement de normes régissant les qualités minimales des fonctionnaires des ministères appelés à interagir directement avec les Canadiens à faible revenu.

6.   Alphabétisation

Le Comité s’est laissé dire qu’il y a un lien direct entre l’analphabétisme et le chômage : les personnes qui ont du mal à lire courent deux fois plus de risques d’être chômeurs; le quart des personnes les moins alphabétisées sont sans emploi. Les Canadiens qui savent à peine lire sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu ou besoin d’aide sociale. Des témoins nous ont parlé d’une enquête menée en 2004, l’Enquête internationale sur l’alphabétisation des adultes : Performance en littératie, capital humain et croissance dans quatorze pays de l’OCDE, qui a examiné les compétences en littératie entre 1960 et 1995 dans des pays de l’OCDE. Les résultats montrent qu’un pays qui atteint un niveau d’alphabétisme de 1 p. 100 supérieur à la moyenne internationale a une productivité de la main-d’œuvre de 2,5 p. 100 supérieure à celle des autres pays et un produit intérieur brut par habitant plus élevé de 1,5 p. 100 , en moyenne. La figure 4 montre des résultats choisis pour le Canada de l’enquête internationale de 2003 sur l’alphabétisation et les compétences des adultes.

Figure 4 : Niveaux d’alphabétisation et de numératie des Canadiens ayant 16 ans ou plus, 2003

Note : Les niveaux plus élevés correspondent à des résultats plus élevés aux examens. Le niveau 3, dans les pays développés, est généralement considéré comme un niveau de référence, car un résultat plus élevé que le niveau 2 est associé à plus de possibilités d’emploi et à une plus grande participation à la vie communautaire.
Source : Statistique Canada, «  L’Enquête internationale sur l’alphabétisation et les compétences des adultes  », Le Quotidien, 9 novembre 2005. Les données proviennent de l’Enquête internationale sur l’alphabétisation et les compétences des adultes de 2003; graphique préparé par la Bibliothèque du Parlement.

Des témoins ont aussi expliqué le lien qui existe entre l’alphabétisation et la santé. Les Canadiens qui ont de la difficulté à lire sont notamment plus susceptibles d’être en mauvaise santé; de souffrir de maladies chroniques; de mal savoir comment gérer leur maladie et de mal connaître les comportements sains, ainsi que d’être hospitalisés ou d’utiliser les services d’urgence.

Le Council of CEOs of Saskatchewan’s Regional Colleges et la Yukon Literacy Coalition font partie des témoins qui ont présenté les résultats de la plus récente Enquête internationale sur l’alphabétisation des adultes, qui a révélé que 40 p. 100 des Canadiens ne possèdent pas les compétences en littératie requises pour acquérir de nouvelles compétences professionnelles ou contribuer pleinement à leur milieu de travail et que 20 p. 100 des Canadiens n’ont pas les compétences qu’il faut pour suivre les indications données sur leurs prescriptions ou prendre activement part à la vie en société.

Plusieurs témoins ont demandé que le gouvernement fédéral prenne la tête de la lutte pour l’alphabétisation au moyen d’investissements et d’un plan national d’action bien ciblé. On a également proposé que tous les programmes, politiques et lois soient élaborés et mis en œuvre dans l’optique de l’alphabétisation.

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association canadienne de santé publique ont prié le gouvernement fédéral de continuer à investir dans le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes. D’autres témoins ont demandé une augmentation des fonds fédéraux pour le Secrétariat national à l’alphabétisation, ABC CANADA fondation pour l’alphabétisation recommandant que le budget du Secrétariat qui est actuellement de 35 millions de dollars soit doublé. On a aussi proposé d’investir plus de fonds dans des initiatives interministérielles. Le Conseil de planification sociale de Winnipeg et la Yukon Literacy Coalition ont de plus recommandé que la somme de 17,7 millions de dollars mise de côté par le gouvernement fédéral le 25 septembre 2006 soit réallouée aux programmes d’alphabétisation les plus efficaces.

Le Consortium des collèges communautaires de l’Atlantique a fait valoir la position unique des collèges — pour ce qui est tant de leur mandat que de leur présence physique dans les collectivités — comme établissements qui pourraient jouer un rôle de premier plan dans l’alphabétisation des Canadiens.

Le Comité a aussi entendu parler d’autres types de littératie. L’Alliance des conseils sectoriels, par exemple, a réclamé un programme de «  compétences essentielles  » qui ferait en sorte que tous les adultes canadiens possèdent neuf compétences essentielles : lecture des textes, utilisation des documents, calcul, rédaction, communication verbale, travail d’équipe, informatique, formation continue et capacité de raisonnement. On lui a en outre parlé de la littératie financière et du rapport entre les connaissances en matière d’économie et de finances et la capacité d’atteindre le bien-être économique. Croyant que le système d’éducation actuel ne fournit pas aux Canadiens les compétences en littératie financière dont ils ont besoin, la Fondation canadienne d’éducation économique préconise l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour améliorer leurs capacités financières et économiques.

B.      CE QUE NOUS PENSONS

L’éducation permanente — qui débute à la naissance et se poursuit jusqu’à la retraite — est, de l’avis du Comité un facteur clé de la croissance de la productivité, de la compétitivité et d’une qualité de vie élevée. Il croit que les enfants et les jeunes de tous âges, depuis la naissance jusqu’à 18 ans, doivent recevoir un soutien qui soit adapté à leur situation et à celle de leurs parents. En outre, selon nous, il faut encourager les adultes à entreprendre l’éducation permanente qui sera gage d’une productivité continue pour leur employeur et d’une meilleure qualité de vie et de meilleurs choix pour eux.

Soucieux de la croissance de la productivité qui s’impose pour assurer l’avenir du Canada et soucieux aussi de la compétitivité que nous recherchons, le Comité estime que la participation des parents aux entreprises productives de la société — que ce soit sur le marché du travail rémunéré, dans le bénévolat ou ailleurs — n’est que meilleure lorsqu’ils savent que leurs enfants reçoivent les services de garde de qualité qui répondent à leurs besoins. Ces services aident également à faire en sorte que les enfants d’aujourd’hui deviennent demain des travailleurs très productifs. Compte tenu du coût de services de garde de qualité et des choix qui devraient être offerts aux parents, le Comité recommande :

RECOMMENDATION 6

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter la Prestation fiscale canadienne pour enfants, dont la valeur devrait être relevée tous les ans par la suite en fonction des variations du coût de la vie mesurées par l’indice des prix à la consommation.

De plus, le gouvernement devrait, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, financer un système national réglementé de garde d’enfants accessible, abordable et de haute qualité, dans le respect des programmes provinciaux et territoriaux de garde d’enfants déjà établis, celui de la province de Québec faisant figure de tête de proue.

Le Comité reconnaît la nécessité d’investir dans l’éducation et les compétences requises pour participer pleinement à la vie de la société, d’améliorer le perfectionnement des compétences en milieu de travail et d’accroître l’accès aux études postsecondaires et leur abordabilité. Il est convaincu qu’une main-d’œuvre très alphabétisée, compétente et instruite est essentielle si on veut accélérer la croissance de la productivité et accroître la compétitivité, d’autant plus que l’avenir nous réserve d’autres changements technologiques. Il croit néanmoins que d’autres mesures s’imposent.

Même si le Comité pense qu’une gamme de mesures s’imposent pour soutenir l’éducation et la formation, il n’est pas convaincu que les mesures et les programmes actuels — dont un système complexe de subventions, de bourses, de prêts, de bons d’études, de transferts et d’incitatifs fiscaux, pour ne nommer que ceux-là — sont nécessairement bien intégrés. De plus, il doute que, malgré les crédits débloqués dans ces domaines, l’on obtienne les résultats souhaités, notamment sur le plan de l’accès et de l’abordabilité. Le problème peut être particulièrement grave pour les Autochtones, les gagne-petit et les personnes handicapées. Parmi les mesures utiles à cet égard, la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire et la Subvention canadienne pour l’accès aux études méritent une mention spéciale pour leur apport. C’est dans cette optique, et compte tenu des propos du ministre des Finances, lorsqu’il a comparu devant nous le 23 novembre 2006, sur la modernisation du système d’aide financière aux étudiants et l’accroissement du financement de bourses d’études supérieures, que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et d’autres intervenants comme les établissements d’enseignement, les associations étudiantes, les employeurs et les groupes qui représentent les salariés, étudie la gamme complète des mesures fédérales appuyant les étudiants, les établissements d’enseignement et leur infrastructure matérielle, les salariés et les employeurs dans le secteur de l’enseignement postsecondaire et de la formation pour veiller à ce que celles-ci soient coordonnées de manière à en optimiser les effets.

En outre, à titre prioritaire et compte tenu de l’examen des mesures fédérales appuyant l’éducation postsecondaire et la formation, le gouvernement devrait, pour éliminer les obstacles financiers qui compromettent l’accès aux études postsecondaires, offrir une aide financière directe aux étudiants de niveau postsecondaire par la voie de prêts et de bourses fondés sur les besoins. Ces prêts et bourses devraient être offerts aux étudiants inscrits dans une université, un collège ou un programme de formation agréé. La province de Québec devrait être autorisée à ne pas participer à ce système de prêts et bourses et être totalement dédommagée si elle choisit de se prévaloir de cette possibilité. Ce système devrait être établi et doté des fonds nécessaires au plus tard le 31 août 2007.

Enfin, le gouvernement devrait prolonger le mandat de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire et élargir la Subvention canadienne pour l’accès aux études de manière à couvrir les droits d’inscription durant la totalité du premier cycle. La province de Québec devrait être autorisée à ne pas participer à ce mécanisme et être totalement dédommagée si elle choisit de se prévaloir de cette possibilité.

Enfin, le Comité estime qu’une transparence et une responsabilisation plus poussées s’imposent dans la manière dont sont dépensés les fonds destinés à l’éducation postsecondaire. Il estime qu’un transfert distinct pour l’éducation est nécessaire et que des lignes directrices, des principes et des énoncés des responsabilités et des exigences de reddition de comptes pour le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires aideraient à atteindre les objectifs visés. Dans cette optique, et compte tenu des propos qu’a tenus le ministre des Finances, quand il a comparu devant nous le 23 novembre 2006, au sujet de l’opportunité d’un financement stable et prévisible de l’éducation et de la formation postsecondaires, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement fédéral, une fois qu’une stratégie de financement des études et de la formation postsecondaires aura été arrêtée par les autorités fédérales, provinciales et territoriales, scinde en deux le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour instituer un transfert au titre de l’éducation postsecondaire et un transfert au titre de l’aide sociale.

Une fois créé le transfert canadien au titre de l’éducation postsecondaire, le gouvernement devrait instituer des lignes directrices, des principes et des énoncés des responsabilités et des exigences de reddition de comptes en matière d’éducation postsecondaire.

ENCOURAGEMENTS À TRAVAILLER

Il est possible d’améliorer la position concurrentielle du Canada et d’atténuer en même temps les effets du vieillissement de la population en encourageant les gens à travailler ou, du moins, en éliminant les facteurs de désincitation au travail. Il faudrait donner des encouragements pour créer un environnement propice à l’activité sur le marché du travail pour tous les groupes de la société — y compris les femmes, les Canadiens à faible revenu, les personnes ayant atteint l’âge de la retraite, les Autochtones, les immigrants et les personnes handicapées —, en insistant particulièrement sur les membres actuels de la population active, les travailleurs âgés désireux d’avoir un emploi rémunéré et les personnes qui ne font pas actuellement partie de la population active, mais qui souhaitent faire un travail salarié.

Lorsqu’on envisage les encouragements à travailler, il importe aussi de tenir compte des mesures nécessaires pour faciliter l’établissement et l’intégration des immigrants dans le but de répondre aux considérations morales et aux priorités démographiques; de la nature et de l’étendue du soutien sur lequel peuvent compter les personnes handicapées désireuses de faire du travail salarié; et de la mesure dans laquelle la conception des systèmes d’aide sociale se répercute sur le désir de faire partie de la population active. Enfin, à part l’accès à la santé et à l’éducation, dont nous avons parlé plus haut, l’accès à un logement adéquat et abordable compte parmi les facteurs qui influent sur la qualité de vie, de même que sur la nature et la qualité de la participation à la population active.

A.      CE QU’ON NOUS A DIT

1.   L’imposition du revenu des particuliers

Plusieurs témoins ont dit préférer des réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers à d’autres mesures possibles du gouvernement fédéral. Par exemple, l’Association canadienne de l’imprimerie, l’Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d’articles ménagers et l’Association canadienne de détaillants de matériaux de construction se sont prononcées en faveur d’un allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers plutôt que de l’augmentation des dépenses de programme au gouvernement fédéral. La St. John’s Board of Trade a dit préférer à l’avenir un allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés à une baisse de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Quant au Conseil canadien du commerce de détail, il appuie l’engagement du gouvernement fédéral à réduire davantage le taux de la TPS/TVH, même s’il croit qu’un allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers est plus avantageux pour les Canadiens.

Certains témoins, comme la Fédération canadienne des contribuables, la Winnipeg Chamber of Commerce, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ont préconisé des baisses générales de l’impôt sur le revenu des particuliers sous forme de réductions des taux d’imposition, d’un élargissement des fourchettes de l’impôt sur le revenu ou d’une hausse du crédit d’impôt personnel de base.

D’autres témoins ont proposé des changements de l’impôt sur le revenu des particuliers ciblant des groupes précis. Ainsi, la Tenant’s Rights Action Coalition et la First Call: BC Child and Youth Advocacy Coalition ont recommandé que le régime d’imposition du revenu des particuliers devienne plus progressif, tandis que KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, a préconisé la création d’un groupe d’experts pour une fiscalité juste et équitable.

Un certain nombre de témoins, y compris l’Alliance to End Homelessness, le Fraser Valley KAIROS Group, le Conseil canadien du commerce de détail et la Chambre de commerce du Manitoba, ont exhorté le Comité à recommander des allégements fiscaux pour les Canadiens à faible et, dans certains cas, à moyen revenu sous forme de taux d’imposition réduits ou d’une augmentation du crédit d’impôt personnel de base. Tout en appuyant une hausse de l’exemption personnelle de base, REAL Women of Canada a proposé que l’exemption pour le conjoint ait la même valeur que l’exemption personnelle de base.

Aucun consensus ne se dégage des témoignages en ce qui concerne la réduction des impôts des Canadiens à revenu élevé. Certains ont recommandé un relèvement du seuil du taux d’imposition marginal le plus élevé, tandis que d’autres étaient en faveur d’une baisse de ce seuil.

À cause de la nature de leur travail, les chauffeurs de camion ont des frais de repas qui, contrairement à beaucoup d’autres employés, constituent des dépenses professionnelles nécessaires. Contestant l’équité d’une restriction touchant ce qu’on pourrait considérer comme une dépense d’affaires légitime, l’Alliance canadienne du camionnage a demandé le rétablissement à 80 p. 100 du taux de déduction des frais de repas, qui avait été ramené de 80 p. 100 à 50 p. 100 dans les années 1990.

Comme le régime canadien d’imposition du revenu des particuliers se fonde sur le revenu individuel, les familles dont le revenu est réparti inégalement entre deux personnes tendent, dans l’ensemble, à payer plus d’impôt que les familles dont le revenu est réparti également entre deux personnes. Mothers on the Rampage et REAL Women of Canada ont demandé de remédier au traitement fiscal à leur avis injuste des familles à un et à deux revenus. Les deux organisations ont préconisé de modifier le régime fiscal pour permettre aux familles à un seul revenu de répartir ce revenu aux fins de l’impôt ou de produire des déclarations de revenus conjointes ou familiales.

Le Comité a appris que le ministère des Finances a estimé à environ 4 milliards de dollars les pertes de recettes fédérales qui découleraient de la répartition des revenus pour tous les groupes d’âge. Beaucoup de témoins ont cependant préconisé une approche ciblant particulièrement les aînés. Certains ont soutenu que le régime fiscal actuel pénalise les couples âgés dont l’un des membres est resté à la maison dans le passé pour s’occuper des enfants ou d’autres personnes ainsi que les couples qui sont restés mariés, puisque ceux qui divorcent peuvent partager une pension. Les témoins ont en outre mentionné le précédent établi en permettant le partage des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Par conséquent, les témoins — y compris Air Canada Pionairs, le Regroupement des Canadiens pour le partage des pensions, l’Association canadienne des plus de 50 ans, la Légion royale canadienne, la General Motors Salaried Retirees Association, l’Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités, SenTax et l’Association nationale des retraités fédéraux — ont encouragé le gouvernement fédéral à donner aux aînés de 65 ans et plus la possibilité de partager tout le revenu tiré de fonds de retraite enregistrés.

2.   Le taux de participation et l’activité sur le marché du travail

Des témoins ont indiqué au Comité que, pour remédier aux problèmes que poseront très bientôt le vieillissement de la population et les pénuries de compétences, il faut encourager tous les Canadiens à participer au marché du travail. En plus de fournir des suggestions visant des segments particuliers de la population canadienne — les femmes, les personnes en âge de prendre leur retraite, les personnes handicapées, les Autochtones et les nouveaux immigrants —, ils ont proposé des moyens plus généraux d’accroître la participation et la productivité de la population active.

D’après des témoins, les employeurs seront tenus de répondre aux besoins et aux exigences de leurs employés et d’adopter des solutions novatrices en milieu de travail pour attirer et conserver le personnel nécessaire. La Manitoba Child Care Association encourage donc le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour inciter les employeurs à adopter des pratiques favorables aux familles, portant notamment sur le congé parental, la garde d’enfants à temps plein et partiel en établissement et à domicile, l’éducation préscolaire à temps partiel et les programmes de ressources familiales.

Pour encourager les Canadiens en âge de prendre leur retraite à rester dans la population active, plusieurs témoins ont exhorté le Comité à recommander l’élimination de la retraite obligatoire à 65 ans, tandis que des groupes tels que l’Association des comptables généraux accrédités du Canada et l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires préconisaient de supprimer en même temps les encouragements à la retraite anticipée prévus dans les régimes de pension publics.

3.   L’assurance-emploi

Plusieurs témoins ont dit au Comité que le programme d’assurance-emploi devrait retrouver son but initial de mesure de soutien en cas de chômage imprévu et ont préconisé l’établissement d’un fonds d’assurance indépendant des autres comptes du gouvernement fédéral. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a proposé en outre au gouvernement d’examiner la rentabilité des programmes actuels d’assurance-emploi et d’interdire l’expansion des prestations spéciales sans des consultations et un consensus suffisants.

Plusieurs témoins se sont inquiétés de la proportion croissante de la population active canadienne qui n’est pas admissible aux prestations d’assurance-emploi et aux moyens connexes de soutien de l’emploi et de formation, notamment les travailleurs autonomes, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs occasionnels et contractuels, les immigrants récents et les femmes occupant des emplois précaires. D’après la Confédération des syndicats nationaux, par exemple, seuls 32 p. 100 des travailleuses et 38 p. 100 des travailleurs sont actuellement admissibles à l’assurance-emploi. Un certain nombre de témoins, dont Citizens for Public Justice, Abolissons la pauvreté, la Sustained Poverty Reduction Initiative, la Nova Scotia Association of Social Workers, le Conseil national du bien-être social et l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario, ont préconisé d’augmenter l’accessibilité et la couverture du programme d’assurance-emploi pour mieux refléter la réalité actuelle du marché du travail.

Des témoins ont également recommandé de réduire les seuils d’admissibilité, d’augmenter les taux de remplacement du revenu et de prolonger les périodes de versement des prestations. Ainsi, le Congrès du travail du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique ont proposé que l’admissibilité aux prestations commence à partir de 360 heures de travail, sans égard au taux de chômage régional ou au type de prestations. D’autres ont recommandé de porter les prestations hebdomadaires à au moins 66,67 p. 100 des gains assurés des 12 meilleures semaines de travail et de faire passer de 45 à 50 semaines la période maximale de versement des prestations.

La Canadian Actors’ Equity Association et la Conférence canadienne des arts ont exhorté le Comité à remédier au traitement à leur avis injuste des travailleurs autonomes, en particulier des artistes, dans le cadre du programme d’assurance-emploi, puisque les travailleurs autonomes, considérés comme entrepreneurs indépendants, sont tenus de verser les parts de l’employeur et de l’employé à l’assurance-emploi sans avoir accès à tous les avantages du programme. On a proposé que le gouvernement fédéral cherche des moyens d’offrir le congé de maternité et le congé parental aux parents qui ne sont actuellement pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi. L’Association dentaire canadienne a proposé à cet égard de permettre aux particuliers de retirer des fonds de leur REER sans subir de pénalité, mais en prévoyant des dispositions de restitution.

Le Comité a également reçu de certains employeurs des recommandations relatives à l’assurance-emploi. Quelques témoins ont proposé de réduire le taux de cotisation des employeurs, de façon qu’employeurs et employés versent des cotisations égales, ce qui augmenterait la rémunération des employés, diminuerait les frais salariaux des employeurs et inciterait donc ceux-ci à engager plus de personnel. Des témoins ont en outre proposé de mettre en œuvre un système permettant de rembourser les cotisations excédentaires des employeurs.

Voici quelques autres propositions de changement du programme d’assurance-emploi en faveur des employeurs : l’introduction progressive d’un système de tarification par incidence pour les employeurs, le rétablissement du Programme d’AE pour l’embauche de nouveaux travailleurs qui exempte les employeurs du paiement des cotisations d’assurance-emploi à l’égard des nouveaux salariés pendant au plus un an en considération des coûts que représente l’embauche et la formation d’un nouvel employé et l’adoption d’une exemption annuelle de base de 3 000 $ pour laquelle aucune prime ne serait versée par l’employeur ou l’employé, ce qui, nous a-t-on dit, rendrait les primes plus progressives et réduirait le fardeau des industries à forte densité de main-d’œuvre.

Vancouver Board of Trade a exhorté le gouvernement fédéral à éliminer progressivement la composante saisonnière du programme d’assurance-emploi, estimant qu’elle encourage les Canadiens à rester dans des secteurs à chômage élevé et décourage l’acquisition de nouvelles compétences.

4.   Le salaire minimum fédéral et la législation du travail

Même si le gouvernement fédéral a aligné le salaire minimum des employés sous réglementation fédérale sur les taux provinciaux et territoriaux du salaire minimum général des adultes pour chaque administration en 1996, des groupes tels que Citizens for Public Justice, Abolissons la pauvreté et le Conseil national du bien-être social privilégient le rétablissement d’un salaire minimum fédéral pour les quelque 10 p. 100 de travailleurs canadiens sous réglementation fédérale. Certains groupes ont réclamé un taux de 10 $ l’heure indexé sur l’inflation. D’autres témoins, dont la Campagne contre la pauvreté des enfants et Face of Poverty Consultation, ont souligné l’importance d’un salaire qui permette aux Canadiens de vivre décemment.

La société Aliments Maple Leaf Inc. a dit au Comité que la fragmentation de la législation canadienne du travail complique les affaires et occasionne des problèmes de recrutement et de maintien en fonction.

5.   La mobilité de la main-d’œuvre

Le Comité a appris que la réduction des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre est essentielle au règlement des problèmes que connaît le marché du travail au Canada. Les témoins ont proposé à cette fin de créer un organisme national chargé de faciliter le mouvement interprovincial, interterritorial et international de la main-d’œuvre.

Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Division de l’Ontario, ont exhorté le gouvernement fédéral à conclure un accord multilatéral de commerce interprovincial sur la mobilité de la main-d’œuvre qui, selon l’organisation, serait avantageux non seulement pour le secteur de la fabrication et de l’exportation, mais pour l’ensemble de l’économie canadienne. L’Association canadienne des producteurs pétroliers a encouragé le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour renforcer et réaliser les engagements relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre pris dans l’Accord sur le commerce intérieur. Les progrès bilatéraux réalisés à cet égard, notamment dans l’accord Colombie-Britannique–Alberta sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d'œuvre et l’accord Ontario–Québec sur la mobilité de la main-d’œuvre, ont en outre été signalés et appuyés.

Le Comité a entendu des témoignages concernant la valeur d’une aide sociale cohérente et intégrée et de soutiens connexes partout dans le pays. Pour faciliter la migration entre les provinces et les territoires pour des raisons de travail ou de santé, l’organisation Response: A Thousand Voices propose de créer une base de données contenant des renseignements pertinents sur les usagers des services, qui pourrait constituer une ressource pour les agents de traitement des cas au sujet d’appels et de décisions antérieurs.

L’Association canadienne de la construction a signalé au Comité que le Programme fédéral de mobilité de la main-d’œuvre du milieu des années 1970 offrait aux travailleurs des subventions pour compenser les frais de déplacement et de logement engagés pour chercher du travail ailleurs dans le pays. D’autres témoins ont proposé d’accorder des encouragements fiscaux aux travailleurs qui cherchent un emploi et aux employeurs qui cherchent des travailleurs dans d’autres régions du pays, selon le cas, mais ont noté le délai lié à un avantage fiscal par opposition à une subvention directe.

Pour favoriser une plus grande mobilité de la main-d’œuvre, l’Association canadienne de l’immeuble a proposé que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux Canadiens de déduire, à titre de dépense de déménagement, les honoraires directement versés à un courtier pour l’achat d’une maison. De plus, le Provincial Building and Construction Trades Council of Ontario, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale-353, et l’International Brotherhood of Electrical Workers Construction Council of Ontario ont encouragé le gouvernement fédéral à permettre aux travailleurs de déduire les frais raisonnables de déplacement, de logement et de repas engagés pour se rendre à des lieux de travail temporaires.

Pour encourager les travailleurs à s’établir dans le nord, où le coût de la vie est ordinairement élevé, la Société Makivik et l’Administration régionale Kativik ont recommandé de majorer la déduction pour les habitants de régions éloignées, afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie depuis 1990, et d’en faire un crédit d’impôt remboursable.

Le Comité a également appris l’existence d’obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre dans des professions et des métiers précis. Par exemple, des procédures bureaucratiques et certains frais découragent les géoscientifiques canadiens d’adhérer aux associations professionnelles. Pour préserver les normes et protéger l’intérêt public, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a préconisé la coopération de tous les ordres de gouvernement pour harmoniser la législation, de façon à permettre l’établissement d’un système pancanadien reconnu à l’échelle internationale pour l’enregistrement des géoscientifiques, qui serait administré par les provinces et les territoires.

En ce qui concerne les métiers spécialisés, Ontario Chamber of Commerce a exhorté le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer des procédures nationales uniformes de formation et d’agrément pouvant faciliter la certification nationale des apprentis dans le cadre du programme du Sceau rouge interprovincial.

6.   L’établissement et l’intégration des immigrants

Des témoins ont dit au Comité que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans l’établissement et l’intégration des immigrants. Comme le montre la figure 5, il arrive souvent que les immigrants ne trouvent pas immédiatement un emploi à leur arrivée au Canada. Les témoins ont avancé différentes idées destinées à faciliter l’entrée des immigrants dans la population active et, d’une façon plus générale, leur intégration dans la société canadienne.

Figure 5 : Pourcentage d’immigrants, ayant entre 25 et 44 ans, occupant un emploi après 6 mois, 1 an et 2 ans de résidence au Canada, par province ou région, 2003

Source : Statistique Canada, Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada : perspective régionale des expériences sur le marché du travail, janvier 2006, tableau 1, p. 37; graphique préparé par la Bibliothèque du Parlement. 

Pour que les nouveaux immigrants aient l’occasion et les moyens de devenir des membres productifs de la société canadienne, il faudrait, d’après certains témoins, que le gouvernement fédéral augmente le financement des services d’établissement et d’intégration des immigrants. L’Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of BC a proposé que toutes les provinces reçoivent, pour l’établissement des immigrants, des fonds comparables à ce que l’Ontario et le Québec recevront en 2007-2008 et qu’un processus soit établi pour assurer la prestation de services équitables d’établissement partout au Canada. De plus, la Fédération canadienne des municipalités a demandé au gouvernement fédéral de fournir des ressources pour aider les collectivités à attirer et à garder les néo-Canadiens et, d’une façon générale, de faire participer les municipalités aux discussions relatives à la politique et aux programmes d’immigration. De plus, le gouvernement fédéral a été invité à se conformer, dans tous ses contacts liés à l’immigration avec des organismes sans but lucratif, au Code de bonnes pratiques de financement ainsi qu’au Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques de l’Initiative du secteur bénévole.

Plusieurs témoins, dont l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, ont parlé au Comité de la nécessité pour le gouvernement fédéral de désigner les professions ou les secteurs qui se caractérisent par une forte demande de main-d’œuvre ou des pénuries de compétences afin d’y attirer les immigrants qualifiés.

Afin de faciliter l’entrée au Canada de travailleurs qualifiés, l’Association canadienne de l’électricité a proposé que le système de points de l’immigration soit aligné sur les renseignements disponibles concernant le marché du travail canadien et que les restrictions imposées sur la délivrance de visas soient réduites dans le cas de certains pays. Plusieurs témoins souhaitaient que le processus d’admission au Canada de travailleurs étrangers temporaires soit accéléré, surtout dans le cas des travailleurs destinés aux secteurs qui connaissent actuellement des pénuries de main-d’œuvre. Le Conseil des Viandes du Canada a proposé des modifications précises du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dont un processus de demande plus simple et plus efficace, un système d’approbation que les syndicats et les concurrents ne peuvent pas bloquer et des procédures claires permettant aux travailleurs étrangers de devenir des résidents permanents.

Certains témoins ont en outre avancé des idées pour améliorer la prestation de services aux immigrants. L’Alliance canadienne du secteur de l’établissement des immigrants a préconisé l’adoption de normes nationales pour les services d’établissement et d’intégration, qui se fonderaient sur des recherches concernant notamment la durée optimale des services et les besoins des différents types d’immigrants. Voici quelques autres recommandations formulées : création d’un organisme central chargé de coordonner l’ensemble des politiques et des services fédéraux, provinciaux et territoriaux; adoption d’une approche de gestion des cas assurant la prestation de services aux néo-Canadiens par l’entremise d’un guichet unique qui dépendrait de leur profession; aide préalable aux immigrants avant leur arrivée au Canada.

D’autres témoins ont recommandé de donner à certaines organisations un plus grand rôle dans le processus d’établissement et d’intégration des immigrants. Par exemple, le Conseil des ressources humaines en biotechnologie et l’Association des hôtels du Canada ont demandé au gouvernement fédéral d’appuyer les conseils sectoriels afin de faciliter l’intégration des travailleurs étrangers et des immigrants dans la population active, tandis que le Red River College of Applied Arts, Science and Technology et le Seneca College of Applied Arts and Technology ont exhorté le gouvernement fédéral à soutenir les initiatives prises par les collèges en faveur des néo-Canadiens.

Des témoins tels que la Chambre de commerce de l’Ontario et l’Alliance des conseils sectoriels ont demandé au gouvernement fédéral de maintenir et, dans certains cas, d’augmenter le financement accordé en vue de la certification et de l’accréditation des gens de métier et des professionnels formés à l’étranger. Toutefois, le Seneca College of Applied Arts and Technology a exhorté le Comité à recommander que le financement de la reconnaissance des titres de compétence étrangers cible, à titre prioritaire, les professions non réglementées. Des témoins tels que le Conseil canadien des ingénieurs et l’Association canadienne de l’imprimerie ont appuyé la création d’un organisme canadien chargé d’évaluer et de reconnaître les titres de compétence étrangers, comme l’annonçait le budget fédéral 2006. Lors de l’établissement d’un tel organisme, a-t-on dit au Comité, le gouvernement fédéral devrait s’efforcer de respecter le champ de compétence des organismes d’attributions de permis et de réduire au minimum les chevauchements entre les processus existants.

Selon les témoins, il faut certes assurer l’intégration des immigrants adultes spécialisés, mais il importe également de fournir des services de soutien aux autres membres de la famille, notamment les enfants et les jeunes, pour faciliter leur intégration dans la société canadienne. Pour l’Association canadienne des commissions/conseils scolaires, les écoles sont un point de contact essentiel pour les enfants et les jeunes immigrants. Elle a donc recommandé une série de mesures destinées à les aider, et notamment l’expansion du programme fédéral Settlement Workers in School; la formation de partenariats entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités pour fournir des services essentiels tels que la préparation à l’école; l’adoption de mesures pour aider les jeunes immigrants à s’adapter aux études postsecondaires; une aide ciblée aux étudiants réfugiés; une aide linguistique comprenant des ressources de traduction et d’interprétation. La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants a signalé beaucoup des mêmes besoins et a proposé d’inclure dans les accords fédéraux/provinciaux-territoriaux concernant les immigrants et les réfugiés la prestation de services destinés particulièrement aux enfants et aux jeunes des familles d’immigrants.

7.   L’aide aux personnes handicapées en milieu de travail

Des témoins ont pressé le gouvernement fédéral à mettre sur pied des programmes appropriés qui encouragent la participation des personnes handicapées au marché du travail ou fournissent des aides ou une sécurité de revenu adéquate, selon les capacités des personnes en cause.

Pour favoriser la participation à la population active des Canadiens victimes de traumatismes crâniens, la Brain Injury Association of Nova Scotia a proposé au gouvernement fédéral de se servir comme modèle de la loi australienne intitulée Acquired Brain Injury Act, de trouver des mentors pour les personnes ayant subi des traumatismes crâniens qui reviennent au travail et de fournir des renseignements et de l’aide à leurs employeurs.

Le Comité a appris que le prix relativement élevé des fauteuils roulants peut influencer les décisions des personnes handicapées concernant les études et la participation à la population active et créer des obstacles à leur contribution à la société canadienne. Dystrophie musculaire Canada a recommandé d’établir, à l’échelle nationale, un service téléphonique et un site Web assurant un accès de type guichet unique aux renseignements relatifs aux programmes provinciaux et territoriaux de fourniture de fauteuils roulants, et d’adopter des normes nationales pour que les personnes qui ont besoin d’un fauteuil roulant obtiennent un financement et des services égaux, indépendamment de l’endroit où elles vivent au Canada.

Le Comité a également été mis au courant des problèmes de participation à la population active que connaissent les personnes souffrant d’incapacités épisodiques, caractérisées par des successions imprévisibles de périodes de maladie et de bonne santé. Le Comité a appris que les personnes qui ont droit aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou de régimes d’assurances se voient parfois privées de ces prestations si elles participent, même de façon limitée, au marché du travail. Pour faciliter la participation au marché du travail des Canadiens ayant des incapacités épisodiques, la Société canadienne de la sclérose en plaques a proposé que le gouvernement fédéral applique des politiques plus souples concernant le travail occasionnel ou à temps partiel, pour que les bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC puissent participer davantage au marché du travail sans risquer de perdre leurs prestations. De plus, le gouvernement fédéral devrait redéfinir les prestations de maladie prévues dans le programme d’assurance-emploi pour les établir à 75 jours ou à 150 demi-journées plutôt qu’à 15 semaines.

Le Comité a appris que les personnes handicapées vivent maintenant plus longtemps que leurs parents, si bien que ces derniers doivent veiller à ce qu’après leur décès, les membres handicapés de leur famille aient une vie confortable. Le Planned Lifetime Advocacy Network et Families Matter Co-operative Inc. ont invité le gouvernement fédéral à mettre sur pied un véhicule d’épargne souple à imposition différée — un régime enregistré d’épargne incapacité — visant à encourager les cotisations des membres de la famille d’une personne handicapée et à promouvoir l’autonomie et la planification parmi ces personnes.

Même si des témoins ont appuyé les récentes modifications permettant aux familles de transférer des fonds de leur REER ou de leur FERR dans une fiducie discrétionnaire à imposition différée dont le bénéficiaire est un membre handicapé de leur famille, le Comité a appris que cet outil serait plus utile et plus souple s’il n’était pas tributaire de l’achat d’une rente ou si les régimes enregistrés d’épargne incapacité proposés étaient acceptés en remplacement des fiducies discrétionnaires. Pour certains témoins, le revenu tiré d’une fiducie établie pour une personne handicapée ou d’un régime enregistré d’épargne incapacité ne devrait pas être pris en compte dans le calcul du Supplément de revenu garanti.

Enfin, le Planned Lifetime Advocacy Network a demandé au gouvernement fédéral de faire un investissement ponctuel de 50 millions de dollars pour créer un fonds «  Personne n’est seul  » destiné à mettre fin à l’isolement et à la solitude parmi les personnes handicapées, grâce à l’établissement de relations et à la création de collectivités inclusives.

8.   La pauvreté et l’égalité

KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, a préconisé la formation d’un groupe de travail chargé d’élaborer une nouvelle architecture sociale de la sécurité du revenu des adultes au Canada, après consultation du public. En 2004, la Toronto City Summit Alliance, St. Christopher House et une coalition de personnalités locales de la région de Toronto ont créé un groupe de travail sur la modernisation de la sécurité pour les adultes en âge de travailler, chargé d’étudier la réforme de la sécurité du revenu. La Nova Scotia Association of Social Workers a recommandé au gouvernement fédéral de mettre en œuvre la proposition du groupe de travail relative à une prestation aux adultes en âge de travailler, comprenant un crédit d’impôt remboursable dépendant du revenu pour tous les adultes à faible revenu en âge de travailler et un supplément de revenu de travail qui serait fourni aux salariés à faible revenu par l’entremise du régime fiscal, chacune des composantes diminuant progressivement au fur et à mesure de l’augmentation du revenu. D’autres témoins, dont la Sustained Poverty Reduction Initiative, ont préconisé des prestations comparables.

On a dit au Comité que les Canadiens à revenu faible et moyen peuvent être soumis à un taux d’imposition marginal dépassant 60 p. 100 par suite de la récupération des transferts publics. Pour les témoins, en plus d’augmenter les revenus, une prestation aux adultes en âge de travailler éliminerait les obstacles à la transition entre l’aide sociale et le travail et réduirait le nombre des sans-emploi qui comptent sur l’aide sociale.

La Chambre de commerce de l’Ontario a exhorté le gouvernement fédéral à accélérer la distribution des fonds promis dans les ententes de développement du marché du travail et de partenariat sur le marché du travail conclues en novembre 2005 avec le gouvernement provincial de l’Ontario au sujet des programmes et des services d’emploi.

La Campagne contre la pauvreté des enfants a informé le Comité que tous les pays qui ont réussi à ramener la pauvreté à un taux inférieur à 5 p. 100 ont utilisé des repères et des objectifs, et a donc recommandé au gouvernement fédéral de se fixer comme objectif de réduire la pauvreté parmi les enfants et les familles du Canada de 14,9 p. 100 à 9,9 p. 100 d’ici 2010. La figure 6 présente une comparaison entre les taux de pauvreté des enfants au Canada et dans d’autres pays.

Figure 6 : Pauvreté chez les enfants, par pays, diverses années

Pays	Enfants vivant dans une pauvreté relative ( p. 100 )	Changement dans les taux de pauvreté des enfants dans les années 1990 ( p. 100 )
Danemark	2,4	0,6
Finlande	2,8	0,5
Norvège	3,4	1,8
Suède	4,2	1,2
Suisse	6,8	s.o.
République tchèque	6,8	4,1
France	7,5	0,2
Belgique	7,7	3,9
Hongrie	8,8	1,9
Luxembourg	9,1	4,2
Pays-Bas	9,8	1,7
Allemagne	10,2	2,7
Autriche	10,2	s.o.
Grèce	12,4	0,2
Pologne	12,7	4,3
Espagne	13,3	2,7
Japon	14,3	2,3
Australie	14,7	1,7
Canada	14,9	0,4
Royaume-Uni	15,4	3,1
Portugal	15,6	3,2
Irlande	15,7	2,4
Nouvelle-Zélande	16,3	2,0
Italie	16,6	2,6
États-Unis	21,9	2,4
Mexique	27,7	3,0
Moyenne	11,6	1,4

Notes : La pauvreté relative désigne les ménages ayant un revenu inférieur à 50 p. 100 du revenu médian national. Les taux de pauvreté relative de la deuxième colonne se rapportent aux années suivantes : 2001 (Suisse, France, Allemagne, Nouvelle-Zélande), 2000 (Danemark, Finlande, Norvège, Suède, République tchèque, Luxembourg, Japon, Australie, Canada, Portugal, Irlande, Italie, États-Unis), 1999 (Hongrie, Pays-Bas, Grèce, Pologne, Royaume-Uni), 1998 (Mexique), 1997 (Belgique, Autriche) et 1995 (Espagne). Les changements dans les taux de pauvreté des enfants à la troisième colonne ont été mesurés en 1991 ou 1992, sauf dans le cas de la Belgique (1988), de l’Allemagne (1989) et de l’Australie (1993-1994). Source : Fonds des Nations Unies pour l’enfance, La pauvreté des enfants dans les pays riches 2005, Bilan Innocenti n^o 6, 2005, p. 4-5.

Pour un certain nombre de témoins — dont l’Organisation nationale anti-pauvreté, la Nova Scotia Association of Social Workers, le Saskatchewan Council for International Cooperation, le Conseil national du bien-être social et KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice —, la réduction et l’élimination de la pauvreté constituent une priorité. Pour atteindre cet objectif, les témoins préconisent d’élaborer une stratégie nationale antipauvreté s’appuyant sur des dispositions législatives, des objectifs et des calendriers et comprenant des moyens de contrôle des résultats. Ils estiment que le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership en définissant des normes et en offrant du financement, mais que les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient pouvoir élaborer leurs propres programmes et politiques pour atteindre les objectifs visés. L’organisation Abolissons la pauvreté a également souligné l’importance de la participation des groupes dans lesquels la pauvreté est prédominante, y compris les femmes, les jeunes, les aînés, les personnes handicapées, les Autochtones et les membres des minorités visibles, à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie, afin de garantir que celle-ci répondra à leurs besoins.

Le Comité a entendu différentes suggestions conçues pour réduire la pauvreté parmi les personnes âgées du Canada. À part la proposition de l’Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités de soustraire à l’impôt la pension de sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, Canada’s Association for the 50 plus a préconisé une réforme de la pension et du supplément pour tenir compte de la hausse du coût de la vie et de la récupération du SRG.

L’Organisation nationale anti-pauvreté a exhorté le gouvernement fédéral à veiller à ce que les Canadiens demandent et reçoivent les prestations gouvernementales auxquelles ils ont droit, et notamment celles du programme de PSV et de SRG. À cette fin, l’Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités a recommandé de revoir les restrictions touchant les paiements rétroactifs de prestations en s’inspirant des sanctions imposées en cas de non-paiement d’impôts.

En ce qui concerne les personnes handicapées peu susceptibles de faire partie de la population active salariée, des témoins tels que la Nova Scotia Association of Social Workers et le Groupe de travail sur la modernisation de la sécurité pour les adultes en âge de travailler se sont déclarés en faveur de la création d’un programme national de soutien du revenu pour les personnes handicapées. L’organisation Trait d’union a proposé d’élaborer, à l’intention des personnes handicapées, une stratégie complète axée sur des dépenses de programme plutôt que sur des mesures fiscales.

La Coalition canadienne des organismes bénévoles en santé a recommandé que la liste actuelle des dépenses admissibles dans le cadre des déductions pour produits et services de soutien aux personnes handicapées soit remplacée par un énoncé de principe général prévoyant que les dépenses médicales admissibles comprennent tous les montants raisonnables versés pour l’acquisition de biens et de services jugés médicalement nécessaires par un médecin. Autres recommandations visant à améliorer la vie de ces Canadiens : harmonisation des processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées et des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; autres améliorations administratives du crédit d’impôt pour personnes handicapées et des prestations d’invalidité du RPC; crédits d’impôt remboursables pour tenir compte du revenu moindre et des dépenses supérieures des personnes handicapées; élimination de la récupération par certaines compagnies d’assurances des prestations que les enfants à charge reçoivent si un de leurs parents bénéficie de prestations d’invalidité à long terme.

Le Comité a également été mis au courant des problèmes particuliers que connaissent les Canadiens souffrant d’incapacités épisodiques. Pour faciliter l’accès aux prestations, des témoins ont recommandé de modifier les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC et au crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de tenir compte de la nature épisodique de l’incapacité découlant de maladies telles que la sclérose en plaques, le VIH/sida, le lupus, la dystrophie musculaire et les troubles mentaux. Le Comité a appris en outre que les Canadiens souffrant d’incapacités épisodiques qui décident de travailler à temps partiel peuvent être désavantagés par les règles de contribution au RPC, d’après lesquelles les prestations d’invalidité sont fonction des cotisations créditées au compte de la personne en cause et de la période pendant laquelle elle a contribué. Certains témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à mettre en œuvre des projets pilotes du RPC pour essayer de nouvelles approches relatives aux prestations à verser aux personnes souffrant d’incapacités épisodiques.

En novembre 2005, le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les dirigeants autochtones ont signé l’accord de Kelowna, plan de 10 ans visant à améliorer la situation socioéconomique des Autochtones. Des témoins tels que Campagne 2000 et la faculté de travail social de Dalhousie University, School of Social Work ont encouragé le gouvernement fédéral à respecter l’accord de Kelowna. L’organisation Abolissons la pauvreté a demandé en particulier que soient mises en œuvre les mesures de réduction de la pauvreté prévue dans l’accord.

D’autres mesures de réduction de la pauvreté parmi les Autochtones ont été proposées au Comité. La nation Nishnawbe Aski a pressé le gouvernement d’élaborer, à l’intention des Autochtones, une stratégie complète de lutte contre la pauvreté, comprenant des objectifs et des échéances ainsi qu’un investissement fédéral de plus de 3 milliards de dollars pour financer de nouvelles mesures anti-pauvreté. Notant son rôle dans la prestation de services aux Autochtones pauvres des régions urbaines, l’Association nationale des centres d’amitié a recommandé que le gouvernement fédéral augmente le financement du Programme des centres d’amitié autochtones et continue à collaborer avec les responsables du programme. Enfin, pour appuyer en particulier les stratégies de développement économique des collectivités des Premières nations du Canada atlantique, le Secrétariat de l’Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs a demandé un investissement fédéral annuel de 10 à 15 millions de dollars.

Le Comité a appris que, depuis 1997-1998, les hausses des dépenses destinées aux services de base des Autochtones ont été limitées à 2 p. 100 par an. L’Assemblée des Premières nations a demandé que ce plafond soit supprimé et remplacé par des indices garantis reflétant la croissance de la population et le taux d’inflation, administrés dans le cadre de dispositions de financement non discrétionnaires. Des témoins ont en outre exhorté le gouvernement fédéral à reconnaître les circonstances et les besoins particuliers des Inuits du Canada au moment de l’attribution de fonds aux programmes qui leur sont réservés.

Pour améliorer les programmes fédéraux destinés aux Autochtones du Canada, M. Daniel Brant a recommandé d’accorder plus d’importance aux résultats des programmes, mesurés par les avantages que les collectivités en retirent plutôt que par la qualité de leur administration; d’utiliser des mesures de la réserve nationale brute pour établir les buts et objectifs des programmes et en contrôler les progrès; d’améliorer l’accès au capital; d’augmenter la participation du secteur privé au développement autochtone grâce à l’utilisation d’encouragements.

Un certain nombre d’organisations autochtones, dont Pauktuutit Inuit Women of Canada et l’Association nationale des centres d’amitié, ont dit au Comité qu’elles souhaitaient être reconnues par les autorités fédérales à l’égal d’autres organisations. Le groupe Pauktuutit Inuit Women of Canada a également préconisé des partenariats interministériels au niveau des programmes pour assurer l’équité entre les sexes.

Des témoins, comprenant la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, la Fédération des femmes médecins du Canada et M^me Janet Goldie, ont demandé au gouvernement fédéral de renouveler le mandat de Condition féminine Canada et d’accroître son financement. Autres propositions visant à promouvoir l’égalité de la femme :

• Application de l’analyse comparative entre les sexes dans les ministères fédéraux;
• Nomination d’un ministre de la Condition féminine ou d’un ministre de l’Égalité de la femme, qui serait membre de plein droit du Cabinet;
• Réforme électorale visant à augmenter la représentation des femmes en politique;
• Adoption des recommandations du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes.

Des témoins ont noté la récente élimination du Programme de contestation judiciaire, organisme national sans but lucratif qui finançait des actions en justice visant à préserver les droits linguistiques et les droits à l’égalité garantis par la Constitution canadienne, et ont exhorté le gouvernement à le rétablir.

9.   Itinérance et logement abordable

Les témoins ont rappelé au Comité le rôle joué par le gouvernement fédéral dans la prévention et l’élimination de l’itinérance. Certains d’entre eux ont appuyé le maintien et l’expansion des initiatives fédérales actuelles touchant l’itinérance et le logement abordable et ont préconisé, dans certains cas, l’adoption de mesures supplémentaires. Pour le North End Community Health Centre, le gouvernement fédéral devrait s’inspirer du succès des initiatives conjointes multisectorielles et intergouvernementales prises dans le passé.

Le Comité a également entendu des propositions de renouvellement et, dans certains cas, d’expansion aussi bien de l’Initiative en matière de logement abordable que du Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL). Les groupes ont généralement préconisé une extension d’au moins trois ans du financement fédéral. De plus, British Columbia Real Estate Association a recommandé que le gouvernement fédéral honore son engagement de collaborer avec le gouvernement provincial pour offrir une aide équitable aux propriétaires de logements en copropriété qui ont des infiltrations d’eau.

Les témoins ont également demandé le renouvellement et, dans certains cas, l’augmentation du financement fédéral de l’Initiative nationale pour les sans-abri, y compris l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC). Certains ont préconisé une extension minimale de cinq ans, tandis que le Réseau solidarité itinérance du Québec demandait, dans le cadre de l’initiative, un financement annuel d’au moins 50 millions de dollars pour le Québec.

Un certain nombre de témoins, dont la Nova Scotia Association of Social Workers, le Front d’action populaire en réaménagement urbain, l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et Citizens for Public Justice, ont recommandé un investissement fédéral accru dans le logement abordable et le logement social. Des témoins tels que l’organisation Abolissons la pauvreté et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités ont demandé quelque 1,5 milliard de dollars de fonds fédéraux pour la construction et l’exploitation de 25 000 nouveaux logements sociaux chaque année.

L’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine a évoqué la notion d’«  économies existantes  » qui commencent à s’accumuler sur les logements sociaux financés dans le passé, au fur et à mesure que les hypothèques sont remboursées et que le service de la dette diminue. L’Association encourage le gouvernement fédéral à réinvestir ces fonds dans la préservation et l’expansion du stock de logements sociaux.

Le Toronto Disaster Relief Committee et le Réseau national pour le logement et les sans-abri ont préconisé l’adoption de la solution de 1 p. 100 dans le cadre de laquelle un investissement fédéral de 2 milliards de dollars par an (comprenant les 466 millions de dollars prévus dans le budget fédéral 2006 et le solde en nouveaux fonds) donnerait lieu à un investissement égal des provinces et des territoires, le montant total devant servir à construire de nouvelles maisons et à verser des suppléments au loyer destinés à rendre le logement plus abordable.

Étant donné que l’insécurité du logement peut nuire à la santé, à l’éducation et au développement social des Canadiens, des témoins tels Campagne 2000, le Greater Vancouver Regional District, la Tenant’s Rights Action Coalition, le Toronto Board of Trade, le Réseau national pour le logement et les sans-abri, l’Association des municipalités de l’Ontario et l’Alliance to End Homelessness ont prôné l’élaboration d’une stratégie nationale complète de logement fondée sur un financement à long terme.

Le Fraser Valley KAIROS Group a proposé que tous les fonds soient distribués par un seul organisme central. Un certain nombre de témoins ont souligné l’importance de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les autorités provinciales, territoriales et municipales et les collectivités pour que le financement fédéral visant les sans-abri et le logement abordable soit bien investi et réponde aux besoins locaux.

La Nunavut Tunngavik Inc. a demandé des fonds supplémentaires pour le logement au Nunavut, notant que l’investissement fédéral récent de 200 millions de dollars permettra de construire 700 nouveaux logements, par rapport à une demande estimative de 3 000 logements, et ne couvrira pas les frais courants d’exploitation et d’entretien.

La propriété d’une maison constitue la base du bien-être économique des familles et des particuliers. Les témoins ont donc proposé au Comité de recommander des mesures pour aider les Canadiens à acheter une maison. Par exemple, les associations immobilières de la Colombie-Britannique et de Toronto ainsi que la Fédération des chambres immobilières du Québec et d’autres ont préconisé d’augmenter le plafond des prêts offerts dans le cadre du Régime d’accession à la propriété, de façon à les porter de 20 000 $ à 25 000 $ peut-être, avec une indexation périodique sur l’inflation.

De plus, notant que le seuil du prix des maisons admissibles au remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves était resté le même depuis l’introduction de la TPS en 1991, plusieurs témoins ont proposé d’indexer le seuil et de le rajuster tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix des logements neufs.

Les témoins ont également signalé que, dans plusieurs municipalités, les taxes municipales, comme les droits d’aménagement, représentent au moins 50 p. 100 des droits, taxes et frais frappant une maison neuve modeste. Ils ont donc exhorté le Comité à recommander au gouvernement fédéral d’investir dans l’infrastructure municipale afin de réduire la dépendance des administrations locales par rapport aux droits d’aménagement.

Pour aider les Canadiens à faible revenu, l’Association canadienne de l’immeuble a appuyé la réalisation d’un projet de démonstration de l’initiative Home$ave dans 10 villes. Dans le cadre de ce programme, des Canadiens à faible revenu déposeraient des fonds dans un compte d’épargne spécial réservé à l’achat d’une maison, le gouvernement faisant des versements équivalents pendant une certaine période jusqu’à concurrence de limites prescrites.

Pour favoriser la concurrence dans le domaine de l’assurance hypothécaire, la Genworth Financial Canada a encouragé le gouvernement fédéral à établir des règles de conduite semblables à celles qui ont été mises en vigueur par voie législative aux États-Unis et en Australie et à offrir à tous les assureurs hypothécaires publics et privés une garantie de 100 p. 100 en cas de faillite.

Des témoins ont en outre fait part au Comité de leur appui des efforts déployés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour réserver des bénéfices non répartis de ses activités d’assurance hypothécaire afin de se conformer aux lignes directrices relatives à la suffisance du capital du Bureau du surintendant des institutions financières.

Le Comité a aussi été informé de propositions conçues pour accroître l’offre de logements abordables dans le secteur privé. Prenant le Régime d’accession à la propriété comme modèle, l’Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d’articles ménagers et le Canadian Retail Building Supply Council ont proposé d’autoriser les Canadiens à utiliser un maximum de 40 000 $ prélevés dans leur REER pour financer des rénovations destinées à répondre aux besoins des personnes âgées ou à d’autres besoins. Le Toronto Board of Trade a exhorté le gouvernement fédéral à ménager un environnement fiscal et réglementaire propice à la construction de logements abordables. De son côté, la Tenant’s Rights Action Coalition a noté l’avantage qu’il pourrait y avoir à offrir des encouragements fiscaux pour la construction de logements sans but lucratif, de logements à louer, etc. D’autres ont proposé de rembourser la TPS/TVH aux entreprises qui investissent dans les logements à louer, en fixant à zéro le taux de ces logements.

Plusieurs témoins ont également suggéré au gouvernement fédéral d’encourager l’aménagement d’appartements secondaires ou accessoires comme solution au problème du logement abordable. Ces appartements sont ordinairement loués à un prix moindre que les appartements ordinaires et peuvent, en même temps, rendre plus abordable la propriété d’une maison. Plus précisément, des témoins ont demandé que soit modifiée la définition de «  rénovation majeure  » aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, pour qu’il soit possible d’y inclure les appartements secondaires ou accessoires. Ils ont également proposé de tenir compte uniquement de la valeur des appartements pour déterminer l’admissibilité au remboursement.

Le Comité a appris de l’Union of Ontario Indians que 65 p. 100 des ménages habitant autochtones dans une réserve vivent dans des maisons ne répondant pas aux normes canadiennes de qualité, de taille et d’abordabilité, tandis que 49 p. 100 des ménages hors réserve vivent dans des logements inférieurs aux normes et 73 p. 100 ont des besoins impérieux de logement. Des témoins tels que la British Columbia Real Estate Association ont recommandé au gouvernement fédéral d’accroître le financement des logements autochtones, en prévoyant, sur une période de cinq ans, des augmentations annuelles suffisantes pour réduire la pénurie actuelle de logements, qui seraient spécialement affectées à la construction de logements dans les réserves et à l’extérieur. Les témoins ont encouragé le gouvernement fédéral à veiller à ce que les programmes de logement soient adaptés aux besoins des collectivités locales et à étudier les possibilités de faire participer le secteur privé.

La nation Nishnawbe Aski a exhorté le gouvernement fédéral à investir un milliard de dollars supplémentaires par an pour répondre aux besoins de logement des autochtones dans les réserves. Parmi les autres suggestions reçues par le Comité au sujet du logement dans les réserves, il y a lieu de signaler le transfert de responsabilité aux autorités autochtones et le règlement immédiat du problème de la moisissure.

Le Comité a aussi reçu plusieurs suggestions concernant les besoins de logement des Autochtones vivant en milieu urbain. En particulier, l’Association de logement sans but lucratif du Nouveau-Brunswick a appuyé le maintien de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, qui vise à répondre aux besoins socioéconomiques des Autochtones qui habitent dans les grandes villes du Canada. De plus, l’Association nationale des centres d’amitié a exhorté le gouvernement fédéral à étendre ses engagements existants liés au logement pour inclure la mise en œuvre des ententes de logement abordable pour les Autochtones urbains et pour faire participer les centres d’amitié à la conception, à la réalisation et à l’administration des programmes de logement abordable destinés aux Autochtones. De plus, l’Association canadienne de l’immeuble encourage les provinces à élaborer des programmes spéciaux en consultation avec les collectivités autochtones pour répondre aux besoins de logements hors réserve.

L’Union of Ontario Indians favorise la mise en œuvre d’une structure en trois volets de gestion, de financement et de livraison de logements, élaborée par l’Assemblée des Premières nations. La Fiducie d’investissement des Premières nations regrouperait le financement fédéral destiné aux logements autochtones et fournirait du financement, par l’entremise des membres du Réseau des autorités de logement des Premières nations, à des fournisseurs locaux de services de logements appuyés par l’Institut du logement des Premières nations. Le Comité a été informé que cette stratégie ne nécessiterait ni un financement fédéral supplémentaire ni des modifications des lois, des politiques et des programmes.

Le Comité a appris que le régime foncier des Premières nations ne permet pas aux propriétaires de vendre des maisons et n’assure pas une certitude suffisante pour favoriser le développement. Pour régler ce problème, la Commission consultative de la fiscalité indienne a proposé la création d’un programme quinquennal de soutien hypothécaire des Premières nations de 250 millions de dollars, pour financer des immeubles à usage locatif destinés à accroître le nombre d’acheteurs autochtones d’une première maison; l’établissement d’un cadre institutionnel pour appuyer la location à bail à long terme; et l’élaboration d’un système de titres fonciers pour les Premières nations.

Des témoins ont dit au Comité que les méthodes actuelles d’obtention de titres fonciers pour les terres des Premières nations n’assurent pas une certitude suffisante, ce qui décourage l’investissement et réduit la valeur des terres. Pour les rendre plus attrayantes et plus faciles à commercialiser, la Commission consultative de la fiscalité indienne a exhorté le Comité à appuyer l’élaboration d’une loi sur les titres fonciers des Premières nations qui remplacerait les dispositions de la Loi sur les Indiens régissant l’enregistrement foncier, à un coût estimatif de 10 millions de dollars sur trois ans.

Des témoins, comprenant le Conseil des Premières nations du Yukon, ont préconisé le règlement des revendications territoriales en cours, en soulignant l’importance de ce règlement pour des projets tels que la construction d’un grand pipeline à carburant et d’une voie ferrée transnationale. D’autres groupes ont recommandé que des progrès soient réalisés au sujet des traités, des questions de compétence, des initiatives d’autonomie gouvernementale, du régime de biens matrimoniaux, etc.

B.      CE QUE NOUS PENSONS

Le thème des consultations prébudgétaires de 2006 est la compétitivité. De l’avis du Comité, inciter les Canadiens à travailler constitue un facteur essentiel de la croissance de la productivité nécessaire pour permettre une plus grande compétitivité ainsi qu’un niveau et une qualité de vie élevés à l’avenir. Dans ce contexte, il est important de reconnaître que la contribution d’une personne au marché du travail est plus grande si elle est en bonne santé, est instruite, est bien logée et dispose des aides nécessaires au travail, sous forme de lois ou de règlements ou d’appareils fonctionnels.

Le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers constitue un important outil qui peut être utilisé pour inciter les gens à travailler. Le Comité croit que des changements à ce régime peuvent inciter les gens à travailler en augmentant leur revenu disponible. Ces changements pourraient aussi faire du Canada un pays plus attrayant pour les étrangers qui veulent émigrer. Essentiellement, nous voyons dans le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers un important mécanisme au moyen duquel nous pouvons attirer et retenir les travailleurs qualifiés et les entrepreneurs dont nous avons besoin pour notre compétitivité future.

Même si les gens n’appuient pas tous des changements généraux du régime d’imposition des particuliers, le Comité croit que de tels changements, accompagnés de quelques modifications ciblées, comptent parmi les encouragements au travail qui influeront sur la croissance de la productivité et l’augmentation de la compétitivité du Canada. Dans cette optique, et compte tenu des modifications de l’impôt sur le revenu des particuliers et de la Prestation fiscale pour le revenu gagné annoncées par le ministre des Finances quand il a comparu devant nous le 23 novembre 2006, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire l’impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement devrait également envisager d’accorder des allégements fiscaux additionnels aux personnes à faible revenu ainsi qu’un supplément au revenu et d’apporter d’autres modifications à l’impôt sur le revenu des particuliers pour encourager les gens à travailler et à garder leur emploi au Canada.

À mesure que la population vieillira, il faudra veiller à ce que tous ceux qui souhaitent continuer de travailler en aient le loisir et reçoivent les appuis nécessaires au travail. Par conséquent, le Comité estime que personne ne devrait faire l’objet de discrimination au travail, que les personnes handicapées et âgées et les travailleurs de façon générale devraient obtenir les aides et autres soutiens nécessaires et que les immigrants devraient pouvoir faire reconnaître leurs titres de compétences obtenus à l’étranger. C’est pour ces raisons et à cause de l’annonce faite le 15 novembre 2006 sur le Programme destiné aux travailleurs étrangers temporaires et de la mention par le ministre des Finances lors de son témoignage du 23 novembre d’une agence de reconnaissance de titres de compétence étrangers que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement fédéral, conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les interlocuteurs pertinents, élabore un plan pour garantire que des services appropriés et équitables d’intégration et d’installation des immigrants, dotés d’un financement suffisant, soient disponibles dans l’ensemble du pays. Il faudrait aussi élaborer un plan permettant de reconnaître et d’accepter les diplômes et les qualifications professionnelles obtenus à l’étranger.

De l’avis du Comité, la productivité des Canadiens et la compétitivité du Canada ne peuvent que se renforcer si nous avons une société qui se soucie de ses membres, les soutient et favorise leur épanouissement. Une société de ce genre aide les Canadiens à surmonter d’éventuels obstacles pour qu’ils puissent continuer à y contribuer. De plus, une telle société peut être jugée attrayante aussi bien par d’éventuels investisseurs, ce qui peut nous rapporter des investissements étrangers directs et renforcer du même coup notre productivité et notre compétitivité, que par des étrangers voulant émigrer, qui peuvent devenir nos futurs citoyens et travailleurs.

Une société solidaire comporte de nombreux éléments qui existent déjà au Canada : aide sociale et services sociaux, régime d’assurance-emploi et mesures pour réduire la pauvreté, par exemple. Elle oriente l’aide vers les groupes de la société qui en ont besoin, y compris les personnes handicapées et les Autochtones.

Le Comité est conscient du fait que certains groupes de la société continuent de vivre dans une pauvreté inacceptable, malgré les dépenses de programme, la fiscalité et d’autres mesures fédérales visant à les aider. Ces groupes comprennent les enfants, les Autochtones et nos aînés. Selon nous, il faut un dialogue entre toutes les parties intéressées afin de déterminer les meilleurs moyens d’aider ces Canadiens. Des considérations morales et des priorités économiques nous imposent de veiller à ce qu’aucun Canadien ne vive dans la pauvreté, mais nous estimons particulièrement important de voir à ce que les enfants — notre avenir — puissent échapper à la pauvreté. Dans cette perspective et conscient qu’il existe diverses mesures absolues et relatives de la pauvreté selon les groupes et les particuliers, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement fédéral se donne pour objectif de ramener à 9,9 p. 100 d’ici 2010 le taux de pauvreté chez les enfants. Il devrait rencontrer les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes représentant les Canadiens démunis ainsi que les autres parties intéressées pour élaborer, d’ici le 30 juin 2007, une stratégie en vue d’atteindre cet objectif.

Selon le Comité, certains des programmes fédéraux et des fonds non engagés qui ont été éliminés par le gouvernement fédéral le 25 septembre 2006 contribuent, directement ou indirectement, à la vie de nombreux Canadiens. Compte tenu de l’apport de ces programmes et du fait qu’ils ont été éliminés sans consultation préalable des parties concernées, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement fédéral rétablisse les programmes et les fonds qu’il a éliminés le 25 septembre 2006 dans les domaines de l’alphabétisation, de l’économie sociale et de la jeunesse, de l’aide aux musées, à Condition féminine Canada, à la Commission du droit du Canada et au Programme de contestation judiciaire.

Le Comité pense qu’un logement convenable est également un facteur important qui contribue à la productivité de la population et à la compétitivité du pays, car les citoyens et les employés doivent être bien reposés pour être productifs dans la société, et les enfants et les étudiants doivent être convenablement logés pour pouvoir se concentrer sur leurs études, se développer et s’épanouir. Le Comité pense aussi que le logement doit être abordable.

De l’avis du Comité, l’insécurité en matière de logement — c’est-à-dire, selon le Comité, un logement qui n’est pas convenable ou n’est pas abordable — peut compromettre la santé, l’éducation et le développement social des Canadiens. Cette insécurité limite également leur productivité dans la société. Le Comité croit qu’il faut déployer de plus grands efforts pour rendre le logement plus abordable, aussi bien sur un plan général que pour combler plus particulièrement les lacunes observées dans le logement des Autochtones et des familles à faible revenu. Dans cette perspective, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement fédéral prolonge en priorité l’Initiative de partenariats en action communautaire et le Programme d’aide à la remise en état des logements.

De plus, que le gouvernement, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, élabore une stratégie nationale de logement et prenne en priorité des mesures pour veiller à ce que soient satisfaits les besoins de logement des Autochtones et des familles à faible revenu.

ENCOURAGEMENTS À L’ÉPARGNE

En créant un contexte qui encourage les Canadiens à épargner pour leur retraite, le gouvernement fédéral peut alléger le fardeau public des pensions de l’État et, de cette manière, contribuer à la prospérité des Canadiens de demain. Les décisions concernant l’épargne pour la retraite revêtent essentiellement un caractère privé, mais le gouvernement fédéral a la possibilité de les influencer en agissant à différents niveaux : l’imposition du revenu personnel, les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, les différentes formules d’épargne-retraite et les conditions dont sont assortis les véhicules existants d’épargne-retraite.

A.      CE QU’ON NOUS A DIT

1.   Pensions et population vieillissante

Les témoins ont noté l’évolution des caractéristiques démographiques du Canada et les incidences du vieillissement de la population sur les finances publiques. Comme le montre la figure 7, le groupe des 65 ans et plus devrait passer de 13 p. 100 à 27 p. 100 de la population canadienne entre 2006 et 2056.

Figure 7 : Projections démographiques pour le Canada, par groupe d’âge, 2006-2056

Note : Les projections sont établies à partir d’un scénario de croissance moyenne et de tendances migratoires moyennes.
Source : Statistique Canada, Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires.

D’après les témoignages présentés au Comité, une révision complète du système canadien de revenu de retraite est nécessaire pour que notre population vieillissante puisse jouir de l’autonomie financière avec un minimum d’aide de la part des gouvernements. Tout en admettant que les pensions sont essentiellement réglementées par les provinces, les témoins estiment que le gouvernement fédéral peut prendre l’initiative dans plusieurs domaines liés à la réforme des pensions, notamment en entreprenant un examen des faiblesses du système actuel de revenu de retraite et en établissant un mécanisme national pour discuter des pensions. De plus, les témoins ont pressé le gouvernement fédéral d’élaborer des options de réforme des pensions à présenter au Parlement et d’encourager les provinces à revoir et à actualiser leurs lois régissant les régimes de pensions.

2.   Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé au gouvernement fédéral de geler le maximum des gains ouvrant droit à pension du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) à son niveau actuel de 42 100 $ afin de limiter les charges sociales des employeurs.

La Conférence canadienne des arts et la Canadian Independent Record Production Association ont exhorté le Comité à remédier à ce qui constitue, à leur avis, un traitement injuste des artistes autonomes aux termes du RPC. Les travailleurs autonomes canadiens, considérés comme entrepreneurs indépendants, sont tenus de verser les parts de l’employeur et de l’employé au RPC sans avoir accès aux mêmes avantages que les salariés.

Le Comité a également été invité à reconnaître la contribution des Forces canadiennes en préconisant une amélioration de la situation financière des conjoints survivants et des membres âgés. À l’heure actuelle, le conjoint survivant d’un membre des Forces canadiennes reçoit 50 p. 100 de la pension du membre, ce qui, nous a-t-on dit, est insuffisant pour vivre. De plus, lorsque les membres des Forces canadiennes atteignent l’âge de 65 ans et deviennent admissibles aux prestations de retraite du RPC, leur pension est réduite à cause de l’intégration de leur régime de pensions et du RPC. Pour la Légion royale canadienne, cette réduction de la pension survient à un moment où les prestations sont le plus utiles aux membres.

M. Verne McComas a affirmé au Comité que, par suite d’erreurs et d’autres irrégularités, des veuves et des orphelins de constables de la GRC restent sans pension aux termes d’un régime de pension aux survivants datant de 1934. Il a exhorté le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour remédier à cette situation.

3.   Les régimes de retraite à prestations déterminées

Le Comité a entendu des témoignages soulignant l’importance qu’il y a à protéger les régimes de pensions à prestations déterminées, qui constituent un élément du système de revenu de retraite du Canada, élément qui serait de plus en plus vulnérable, d’après un certain nombre de témoins, dont le gouverneur de la Banque du Canada. Les témoins ont demandé au Comité de recommander au gouvernement fédéral d’évaluer la situation actuelle et la viabilité à long terme des régimes de pensions à prestations déterminées, en collaboration étroite avec les intervenants.

Plusieurs propositions ont été faites pour réduire le risque d’insolvabilité de ces régimes, notamment : adoption de mesures législatives sur la solvabilité, adoption d’un règlement imposant aux régimes de pensions de définir le minimum et le maximum de leur fonds de réserve, et modification de la Loi de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’établissement d’un fonds de réserve et permettre aux actuaires de définir le plafond d’un tel fonds.

Au sujet des excédents des régimes de pensions à prestations déterminées, l’Institut canadien des actuaires a pressé le gouvernement d’adopter des mesures législatives permettant d’accumuler un excédent suffisant pour préserver les prestations. Le Comité a appris que l’incertitude touchant la propriété des excédents des régimes de pensions peut décourager une planification prudente de la part des promoteurs du régime. Pour remédier à la situation, les témoins ont préconisé l’adoption de mesures législatives précisant le droit des promoteurs et des cotisants aux excédents. Le Groupe pensionnés Bell Inc. a proposé de substituer au concept d’excédent celui de «  fonds de réserve  » appartenant aux cotisants.

Pour certains témoins, il est nécessaire de modifier d’importantes lois fédérales — notamment la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — pour assurer le maximum de protection aux retraités en cas de faillite du promoteur du régime par suite de l’insuffisance des fonds.

4.   Les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les régimes de retraite agréés

Les Canadiens vivent et travaillent plus longtemps. De ce fait, a-t-on dit au Comité, le gouvernement fédéral devrait adopter des politiques favorisant l’épargne-retraite. Les témoins ont recommandé de majorer les limites de contribution aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux régimes de retraite agréés (RRA). Pour la Retirement Income Coalition, la limite devrait passer immédiatement à 22 000 $, monter à 30 000 $ d’ici 2008, puis être indexée annuellement sur les salaires par la suite.

Des témoins — dont l’Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités, Canada’s Association for the 50 plus, la Retirement Income Coalition et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante — ont pressé le gouvernement fédéral de reporter l’âge auquel le REER doit être converti en rente ou en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de l’âge actuel de 69 ans soit à 71 ans (âge prévu par la loi jusqu’en 1997), soit à 73 ans. Pour certains témoins, les retraités devraient pouvoir déterminer eux-mêmes le niveau de leurs retraits annuels d’un FERR ou d’un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI). À défaut, le taux du retrait minimum obligatoire devrait être diminué.

Enfin, le Investment Counsel Association of Canada a demandé au gouvernement fédéral d’accélérer le processus de reconnaissance des investissements effectués dans des bourses étrangères aux fins d’un REER ou d’un autre régime à imposition différée.

Pour assurer aux salariés et aux travailleurs autonomes un accès égal à l’épargne-retraite, Fédération américaine des musiciens, Canada préconise des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux travailleurs autonomes canadiens, et notamment aux artistes, d’avoir un régime de retraite agréé.

5.   Les régimes d’épargne à impôt prépayé

Pour encourager les Canadiens, surtout à revenu faible et modeste, à économiser davantage en vue de leur retraite, la Chambre de commerce du Canada, Manitoba Chamber of Commerce, l’Institut des fonds d’investissement du Canada, Vancouver Board of Trade et l’Institut C.D. Howe ont préconisé l’introduction de régimes d’épargne à impôt prépayé (REIP). Tandis que les cotisations à un REER sont déductibles du revenu imposable dans l’année où elles sont faites, les retraits étant ensuite assujettis à l’impôt, les cotisations à un REIP seraient imposables dans l’année où elles sont faites, mais les retraits seraient exempts d’impôt.

L’Institut des fonds d’investissement du Canada a également préconisé une contribution fédérale aux REIP des Canadiens à faible revenu, comme dans le cas de la subvention canadienne aux régimes enregistrés d’épargne-études.

6.   La déduction pour revenu d’intérêt

L’Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités s’est inquiétée du fait que les Canadiens, et particulièrement les aînés, qui choisissent d’investir dans des placements produisant des intérêts plutôt que dans des actions ou des fonds communs de placement paient plus d’impôt sur le revenu de leurs investissements. Elle préconise donc le rétablissement de la déduction pour revenu d’intérêt afin d’assurer un traitement fiscal équitable des différents types d’investissements.

B.      CE QUE NOUS PENSONS

Le Comité estime qu’il faut encourager les Canadiens à épargner, tant en général qu’en vue de la retraite. Il est vrai que les incitatifs à l’épargne entraînent des coûts à court terme pour le gouvernement fédéral, mais nous croyons qu’il y aurait d’importants avantages à long terme grâce à l’allégement des pressions financières futures. Avec le vieillissement de la population canadienne et compte tenu des observations contenues dans Études économiques de l’OCDE — Canada 2006 quant au caractère durable des politiques financières et sociales, il devient encore plus nécessaire de veiller à ce que les coûts de nos pensions publiques soient viables. Plus les citoyens épargneront pour leur retraite, plus le programme de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l’allocation au conjoint (SV/SRG/AAC) sera viable sans hausse d’impôt et sans déficit budgétaire fédéral.

De l’avis du Comité, même si les trois piliers de notre système de revenu de retraite — SV/SRG/AC, Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, et régimes enregistrés d’épargne-retraite et régimes de retraite agréés — fonctionnent bien ensemble pour beaucoup de gens, certains des éléments des trois piliers découragent ceux qui le veulent de travailler, et ces aspects dissuasifs pourraient avoir d’importantes répercussions si le vieillissement de la population entraîne des pénuries de main-d’œuvre et des pressions sur les travailleurs âgés pour qu’ils restent plus longtemps dans la population active.

Par exemple, le programme du Supplément de revenu garanti contient une disposition de récupération. De plus, le rajustement actuariel qui existe actuellement dans le Régime de pensions du Canada incite les gens à prendre leur retraite avant 65 ans, et les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives aux régimes de retraite agréés limitent la capacité de toucher simultanément un revenu de retraite et un revenu d’emploi du même employeur.

Cela étant dit, le Comité continue de penser qu’il est important d’épargner, de manière générale et pour la retraite, mais il croit que les éléments du système de revenu de retraite doivent permettre à chacun de prendre des décisions en fonction de sa situation, indépendamment de l’activité sur le marché du travail. Si beaucoup de personnes âgées souhaitent cesser de travailler à l’âge normal de la retraite, un bon nombre préféreraient continuer de travailler et il ne faut pas les pénaliser. À ce chapitre, la ministre des Ressources humaines et du Développement social a annoncé le 17 octobre 2006 le lancement de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui viendra en aide à certains travailleurs d’âge mûr.

 Il y a également des préoccupations au sujet de la mesure dans laquelle certains groupes, comme les aidants naturels, peuvent épargner pour leur retraite, et de la capacité des parents de continuer à soutenir financièrement leurs enfants handicapés après leur décès. Pour ces raisons, et compte tenu des mesures annoncées le 31 octobre 2006 par le ministre des Finances au sujet du partage des crédits de pension et de l’augmentation du crédit en raison de l’âge, ainsi que des propos de celui-ci tenus le 23 novembre 2006 relativement à la réduction de l’impôt sur l’épargne, notamment de l’impôt sur le capital, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement fédéral entreprenne un examen exhaustif du système de revenu de retraite canadien, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants intéressés afin de vérifier s’il répond bien aux besoins des personnes âgées.

Cet examen devrait porter aussi sur les incitatifs à l’épargne et sur la mesure dans laquelle ils permettent et permettront de répondre aux besoins financiers et autres des retraités actuels et futurs ainsi que des membres de la population active et des personnes qui font du travail non rémunéré.

Il faudrait que cet examen porte en outre sur tous les aspects du système de revenu de retraite qui encouragent les travailleurs âgés à continuer à travailler ou les dissuadent de le faire; sur la façon dont les aidants naturels pourraient recevoir un revenu de retraite et la possibilité d’instituer, dans le Régime de pensions du Canada, une clause d’exclusion à leur intention; ainsi que sur les moyens par lesquels les parents — et surtout les parents âgés — peuvent payer les soins dont leurs enfants handicapés ont besoin, par exemple dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité.

En outre, le gouvernement devrait, au cours de cet examen, envisager de ramener à 71 ans l’âge auquel les régimes enregistrés d’épargne-retraite doivent être convertis en fonds enregistrés de revenu de retraite et d’accorder plus de souplesse à l’égard des fonds de retraite immobilisés et des pensions sous réglementation fédérale.

Enfin, cet examen devrait être achevé au plus tard le 31 août 2007 et les modifications législatives qui en découlent devraient être adoptées au plus tard le 31 décembre 2007.