FOPO Rapport du Comité

Introduction

Depuis plus de 30 ans, la chasse aux phoques commerciale pratiquée par le Canada dans l’Atlantique Nord-Ouest attire l’attention internationale et les critiques des défenseurs des droits et du bien-être des animaux. La campagne contre cette chasse commerciale, menée par plusieurs organisations non gouvernementale (ONG) et vedettes internationales, a abouti, peu après 1980, à l’interdiction de l’Union européenne — la Communauté européenne à l’époque — d’importer des peaux de très jeunes phoques du Groenland et très jeunes phoques à capuchon et à l’effondrement du marché mondial de ces pelleteries. Malgré les changements profonds au règlement et aux pratiques de la chasse canadienne durant cette période, les marchés ne se sont pas rétablis et nos captures ont chuté radicalement. En 1995, la population du phoque du Groenland, en augmentation rapide, atteignait 5,2 millions de têtes. Au Canada, les quotas et les captures ont alors augmenté, ce qui a attiré à nouveau l’attention internationale et donné lieu à une campagne plus vigoureuse des ONG contre la chasse commerciale, ce qui a ensuite entraîné des projets et annonces de mesures législatives et réglementaires visant à bannir l’importation des produits du phoque dans plusieurs pays, notamment en Europe. Ce qui est le particulièrement inquiétant pour le Canada, c’est que l’industrie fait face à la menace d’une interdiction complète d’importer et d’utiliser les produits du phoque dans les 27 pays de l’Union européenne, comme le Parlement européen l’a proposé en septembre 2006.

Dans ce contexte, et à la lumière de l’importance sociale, économique et culturelle de la chasse aux phoques dans de nombreuses localités de la côte Atlantique et du littoral arctique du Canada, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a décidé à la fin du printemps 2006 d’étudier une fois de plus la chasse aux phoques. Durant son étude, le Comité a centré son attention sur quatre aspects de la chasse : sa viabilité, son absence de cruauté, son importance économique, sociale et culturelle, et enfin son rôle dans l’équilibre écologique de l’écosystème marin. Au cours de l’étude, le Comité a entendu une présentation technique des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI); il a rencontré le nouvel ambassadeur pour la conservation des pêches; il a rencontré des chasseurs de phoques et les populations côtières qui participent à la chasse; il a accueilli des députés du Parlement européen en visite au Canada; et, entendu les représentants de grandes ONG internationales qui luttent contre la chasse aux phoques commerciale ainsi que des vétérinaires experts du Groupe de travail de vétérinaires indépendants qui s’est penché sur la chasse aux phoques. Le Comité a reçu à Ottawa les représentants de deux organisations inuites, la Inuit Tapiriit Kanatami et la Nunavut Tuungavik Incorporated. Le Comité a visionné en avant-première le documentaire Phoques : le film et rencontré son réalisateur. Enfin, des membres du Comité se sont rendu sur le brise-glace de la Garde côtière canadienne, le Amundsen, afin d’observer la chasse aux phoques et les activités d’encadrement de celle-ci par le MPO dans le nord du Golfe St-Laurent.

Le phoque du Groenland est le pinnipède le plus abondant de l’Atlantique Nord-Ouest^[1]. Il est chassé à des fins commerciales et de subsistance au Canada, au Groenland, en Norvège et en Russie. La chasse canadienne de cette espèce, dans l’Atlantique Nord-Ouest, donne lieu à la capture la plus considérable de mammifères marins dans le monde; 90 % de cette chasse se pratique principalement à l’aide de la carabine sur le front de la banquise (à l’est de l’île de Terre-Neuve); dans le golfe du Saint-Laurent, les chasseurs utilisent l’hakapik.

Le marché de la peau de phoque s’étant effondré en 1983, les prises canadiennes de phoque du Groenland ont été bien inférieures au total admissible des captures (TAC) entre 1983 et 1995. Cette période coïncide avec l’augmentation constante de l’effectif du phoque du Groenland dans l’Atlantique Nord-Ouest, passé de 1,9 million environ en 1970 à près de 5,2 millions en 1995. Selon une évaluation de 2005, cet effectif s’établit à 5,82 millions^[2]. À la même époque, on a commencé à s’inquiéter de l’impact de l’effectif accru des phoques du Groenland, à capuchon et gris sur le rétablissement des stocks de poisson de fond dans la région Atlantique. Ces dernières années, chaque fois que le Comité s’est rendu sur la côte Est, on lui a clairement fait part de cette crainte. Chaque fois, le Comité a formulé des recommandations à cet égard, notamment dans le Rapport sur les phoques (1999), Dossiers des pêches de l’Atlantique (2003) et La Morue du Nord : Un échec de la gestion canadienne des pêches (2005).

Rapports passés du Comité

En juin 1999, dans le Rapport sur les phoques, le Comité a examiné l’impact de l’effectif croissant des phoques du Groenland et à capuchon sur les stocks de poisson de fond de la région Atlantique ainsi que les répercussions économiques et sociales de leur chasse, avec notamment les possibilités de développement des marchés. Le rapport recommandait notamment que le gouvernement fédéral crée un groupe d’experts pour faire le bilan des connaissances scientifiques sur les phoques et fournir des conseils sur une stratégie de gestion à long terme des populations de phoques. Les recommandations du rapport du Comité constituent l’annexe A^[3].

Un groupe d’experts sur la gestion des phoques, nommé par le ministre des Pêches et des Océans, a déposé son rapport à l’automne 2001. On lui avait demandé son avis sur la meilleure stratégie à adopter pour gérer des populations de phoques au Canada Atlantique ainsi qu’une vision équilibrée et objective de l’information scientifique existante sur les populations de phoques et les relations prédateur-proie. Il devait aussi indiquer comment cette information pourrait orienter les stratégies de gestion. Mentionnons les recommandations suivantes sur la recherche et la gestion des populations :

§         Le financement des recherches scientifiques sur les phoques en général devrait être accru et être moins tributaire des sources de financement à court terme accordé en fonction de l’applicabilité des résultats.

§         Le MPO devrait accélérer les recherches sur tous les aspects de la mortalité élevée chez les stocks de poisson de fond.

§         La gestion des phoques au Canada atlantique devrait poursuivre des objectifs explicites. Le MPO devrait commander une étude pour établir une série générique de règles de contrôle et de points de référence applicables à tous les scénarios de gestion décrits précédemment.

§         Le Canada et le Groenland devraient coopérer dans la conduite de la recherche scientifique et dans la gestion des espèces de phoque communes aux deux pays.

§         Les avantages potentiels des zones d’exclusion de phoques devraient être examinés dans l’essai où l’on fera appel à des collecteurs de phoque expérimentés et qui sera répété le nombre de fois appropriées.

Le Comité constate le progrès réalisé sur plusieurs fronts visés par les recommandations du Groupe d’experts. Quant aux recommandations qu’il a lui-même formulées dans son Rapport sur les phoques de 1999, il les réitère toutes. Si certaines sont devenues moins pertinentes aujourd’hui, beaucoup d’autres le demeurent.

Campagne antichasse en Europe

Les campagnes antichasse aux phoques des organismes internationaux et locaux de défense des droits des animaux menacent le marché d’exportation des peaux en Europe et ternissent l’image du Canada. En dépit de témoignages contradictoires solides, les affirmations et arguments principaux de beaucoup de campagnes antichasse aux phoques visant à gagner l’appui du public et le soutien politique sont les suivants :

§         La chasse commerciale aux phoques du Groenland n’est pas viable au niveau actuel des captures. Elle vise à réduire l’effectif des phoques afin de faciliter le rétablissement des stocks de morue.

§         La chasse aux phoques commerciale n’a guère de valeur économique et d’importance pour les chasseurs et les populations côtières. Par conséquent, y mettre fin n’entraînerait pas de graves conséquences économiques et sociales.

§         La chasse commerciale aux phoques du Groenland dans le Golfe et sur le Front de la banquise est complètement différente de la chasse traditionnelle des Inuits et des Autochtones. Celle‑ci n’a pas de dimension commerciale importante, comme la vente des peaux sur le marché international. Par conséquent, une mesure internationale prise à l’encontre de la chasse aux phoques commerciale serait sans effet sur les populations autochtones.

§         Cette chasse est cruelle en soi, à cause des méthodes d’abattage utilisées et de l’âge des phoques visés.

§         On ne peut pas bien réglementer et gérer la chasse aux phoques du Groenland afin de garantir qu’elle soit viable et sans cruauté parce qu’elle a lieu dans des lieux isolés et à cause des conditions dans lesquelles elle se pratique.

Ces affirmations ont été martelées dans les forums parlementaires européens, les manifestations et les médias, malgré qu’elles soient contredites par les données scientifiques, les scientifiques indépendants, de même que les politiques et les pratiques du Canada. Des rapports comme celui du Groupe de travail de vétérinaires indépendants, l’information sur la chasse autochtone et sur celle pratiquée au Groenland et ailleurs, les études fédérales sur les effectifs de phoques et le Plan de gestion qui sont faciles d’accès sur Internet, sont mis de côté ou déformés. Bon nombre de motions, déclarations et résolutions, mises de l’avant par les parlementaires européens, témoignent d’une acceptation aveugle des prétentions des ONG.

En Europe, les campagnes montées par des ONG internationales et locales, en particulier le Fonds international pour le bien-être des animaux (IFAW) et la Humane Society of the United States (HSUS), ont donné lieu à des projets ou des annonces de mesures législatives et réglementaires à l’encontre de l’importation des produits du phoque dans plusieurs pays : Belgique, Autriche, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Croatie, Italie, Allemagne, notamment. Ainsi, les députés britanniques ont déposé une motion demandant que le gouvernement interdise l’importation des produits du phoque. En Allemagne, la Chambre basse du Parlement fédéral (Bundestag) a adopté à l’unanimité une motion de tous les partis demandant au gouvernement de promouvoir devant l’Union européenne une interdiction paneuropéenne sur l’importation et l’utilisation de tous les produits du phoque et d’agir immédiatement pour empêcher l’importation et l’utilisation des produits du phoque en Allemagne jusqu’à ce qu’une interdiction européenne entre en vigueur^[4]. En janvier 2007, la Chambre basse du Parlement belge a adopté à l’unanimité un projet de loi décrétant une interdiction nationale d’importer tous les produits du phoque. Les décideurs belges s’attendent apparemment à une contestation devant l’Organisation mondiale du commerce. Outre ces mesures nationales, des résolutions et des déclarations ont également été discutées et adoptées au Conseil de l’Europe et au Parlement européen.

Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

De 2004 à 2006, une des actions les plus importantes en cours en Europe pour mettre fin à la chasse aux phoques a eu pour théâtre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), comptant des députés des 46  Parlements nationaux européens. En avril 2004, une motion de recommandation sur la chasse aux phoques a été renvoyée à la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des affaires locales et régionales de l’APCE, qui a choisi un rapporteur dans ce dossier. De l’avis de la délégation d’observateurs canadienne à l’APCE, les premiers projets de rapport témoignaient d’un préjugé très fort à l’encontre de la chasse aux phoques en général et de la chasse canadienne en particulier. Ils contenaient un grand nombre d’erreurs de fait, et seule une information partiale venait étayer les arguments du rapporteur. La délégation canadienne a fait plusieurs représentations au rapporteur et au Secrétariat de la Commission, et en juin 2006, la Commission a considéré un avant-projet de recommandations sur la chasse aux phoques qui était nuancé et reflétait bien des points de vue canadiens. Cet avant-projet a ensuite été référé à la Commission permanente de l’APCE, un des principaux organes de l’Assemblée; en novembre 2006, une recommandation amendée a été adoptée, même si la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des affaires locales et régionales avait rejeté les amendements. Cette recommandation réclame notamment l’interdiction de toutes les méthodes de chasse cruelles, notamment l’hakapik et la carabine, et demande à la Commission des ministres et aux Parlements des États membres du Conseil de l’Europe de favoriser « les initiatives visant à interdire l’importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque ».^[5] À la Commission ministérielle du Conseil de l’Europe, réunie fin novembre 2006, les ministres ont décidé de porter la recommandation à l’attention de leur gouvernement, et de la communiquer à la Commission permanente de la Convention de Berne pour information et commentaires éventuels avant le 1er avril 2007.

Notre Comité est déçu de la décision de la Commission permanente de l’APCE d’adopter la recommandation amendée. Les observateurs canadiens à l’APCE avaient de graves réserves au sujet des amendements qui ne tenaient pas compte des preuves entendues par la Commission ni des données scientifiques. Il est également clair que la recommandation témoigne d’une méconnaissance de la réalité socioéconomique des peuples autochtones du Canada. Certes, les Autochtones prennent une part relativement faible des phoques abattus chaque année, mais la chasse demeure pour eux une source essentielle de revenu. Une bonne partie de ce revenu provient de la vente des peaux sur le marché international. Par conséquent, interdire l’importation et la vente de produits dérivés du phoque aurait un impact dévastateur sur les Autochtones canadiens.

Déclaration écrite pour interdire les produits du phoque dans l’Union européenne

En mai 2006, un groupe de députés du Parlement européen a présenté une déclaration écrite sur l’interdiction de l’importation, l’exportation et la vente de tous les produits issus des phoques du Groenland et à capuchon dans l’Union européenne. À la mi-septembre, 425 des 732 députés européens l’avaient signée. Signée par la majorité des députés, la déclaration est devenue un document officiel du Parlement européen et a été transmise au Conseil et à la Commission de l’Union européenne. Ni la Commission, ni le Conseil ne sont tenus d’agir en conséquence, mais la déclaration a néanmoins un poids moral considérable; elle permet aux abolitionnistes d’exploiter l’opposition des législateurs européens à la chasse canadienne aux phoques du Groenland.

Le Comité a récemment envoyé aux membres de la Commission européenne de l’environnement et à ceux de la Commission des pêches et des affaires maritimes une lettre exprimant sa vive inquiétude au sujet de la déclaration et du projet d’interdiction de l’importation des produits dérivés du phoque. Dans la lettre, le Comité affirme que contrairement à la déclaration qui semble inspirée du point de vue défendu par quelques ONG internationales qui ont été à l’origine de la campagne antichasse, la chasse canadienne aux phoques constitue une activité économique viable et sans cruauté qui revêt une grande importance économique, sociale et culturelle pour les populations côtières des côtes Est et Nord du Canada.

La déclaration du Parlement européen « invite la Commission à élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé [du Groenland]et du phoque à capuchon^[6] ». Cette interdiction contrevient vraisemblablement aux règles du commerce international. Un fonctionnaire des Affaires étrangères nous a dit ce qui suit :

Le Canada a fait connaître son avis indiquant que les interdictions d’importation de produits canadiens du phoque proposées ne sont pas conformes aux obligations de la Belgique, des Pays-Bas et des communautés européennes sous le régime de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. Du point de vue commercial, les produits dérivés du phoque importés seraient en concurrence avec des produits similaires non dérivés du phoque d’origine nationale. Ces interdictions d’importation modifieraient les règles de la concurrence pour favoriser les produits d’origine nationale au détriment des produits importés, qui ne pourraient plus être vendus. Ceci serait en contradiction avec les obligations relatives au traitement national de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Nous sommes d’avis que ces interdictions d’importation constitueraient des mesures plus restrictives que nécessaire pour le commerce afin d’atteindre les objectifs valables de politique publique. Sur cette base, de telles mesures seraient incompatibles avec l’Accord sur les obstacles techniques au commerce. Les interdictions d’importation sont incompatibles avec les obligations relatives au traitement national contenues dans le GATT. Les exceptions générales contenues dans l’article XX du GATT ne peuvent justifier les interdictions d’importation.^[7]

Le MAECI indique également :

« Les restrictions à l’importation proposées dans certains pays européens pourraient créer un effet "boule de neige", générant ainsi une masse critique d’initiatives défavorables au Canada. L’impact global serait alors préjudiciable pour l’industrie de la chasse au phoque qui revêt une importance économique pour de nombreuses collectivités côtières et isolées.^[8] »

Le Comité convient que les restrictions commerciales à l’encontre des produits canadiens dérivés du phoque contreviendraient aux obligations commerciales de l’Europe en vertu de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce. En outre, la Commission européenne, chargée de déposer les changements législatifs requis par la déclaration, a indiqué en mai qu’elle ne voit pas la nécessité d’agir davantage en faveur de la conservation :

« La Commission a mis en place des mesures adéquates en adoptant la Directive du Conseil 83/129/EEC(1) (modifiée par la Directive du Conseil 89/370/EEC, du 8 juin 1989(2)) concernant l’importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et produits dérivés de ceux-ci. […]

Les États membres qui entendent présenter des mesures plus strictes visant le commerce de produits dérivés des phoques avec des tiers pays doivent en informer la Commission européenne. Ces mesures doivent être proportionnées et non discriminatoires, et donc signalées à la Commission pour être examinées de près à cet égard.

La Commission continue de penser qu’il n’existe actuellement aucune justification scientifique liée à la conservation de l’espèce pour étendre, aux autres produits dérivés des phoques la portée de la Directive du Conseil 83/129/EEC — qui s’applique seulement aux produits dérivés des blanchons de phoques du Groenland et des blanchons de phoques à capuchon (dos bleus). Les phoques ne sont pas actuellement en danger d’extinction, et ils ne sont pas réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Par exemple, la population de phoques du Groenland dans l’Atlantique du Nord-Ouest a augmenté considérablement depuis le début des années 1970 (passant d’un peu moins de 2 millions à environ 5,8 millions dans le cas des phoques du Groenland). » ^[9]

La Commission européenne a réitéré sa position sur la viabilité de la chasse aux phoques canadienne dans sa réponse de janvier 2007 à la déclaration écrite du Parlement européen. Sur la question des méthodes de chasse sans cruauté, elle affirme qu’elle examinera toute l’information disponible et prendra les mesures nécessaires pour s’assurer de l’application de normes de chasse non cruelles, en faisant appel au besoin à des outils législatifs. Le Comité prend note de la position de la Commission européenne et suggère un groupe de travail parlementaire Canada-Europe pour étudier la question. Le Comité a examiné toute l’information disponible à ce sujet et a pleine confiance dans l’évaluation professionnelle faite par le Groupe de travail des vétérinaires indépendants sur la chasse aux phoques. Le Comité s’attend à ce que le groupe de travail parlementaire Canada-Europe fasse appel à l’expertise du Groupe de travail des vétérinaires indépendants. Le Canada devrait de plus, à titre d’État membre de l’OPANO, demander l’avis du Groupe de travail de l’OPANO/CIEM sur les phoques du Groenland et à capuchon (WGHARP) sur cette question.

Le Comité exhorte le MAECI ainsi que le MPO à soutenir plus activement notre chasse aux phoques en Europe, notamment en informant mieux le public européen et en faisant jouer la diplomatie auprès de lui. Le Comité estime, à la lumière des témoignages des représentants inuits, que les délégations canadiennes à l’étranger pourraient défendre plus efficacement la chasse aux phoques s’ils faisaient appel à des chasseurs inuits. De plus, le gouvernement pourrait notamment contribuer à financer et à organiser des mesures comme une exposition itinérante en Europe sur notre chasse aux phoques. Aux Îles-de-la-Madeleine, le Comité a visité le Centre d’interprétation du phoque, qui a organisé une exposition itinérante. Les membres du Comité ont été très favorablement impressionnés par le Centre, ouvert au public en 1994. À l’aide d’activités interactives, de vidéos et de divers artéfacts, on y présente une information nuancée sur le phoque, son histoire naturelle, son environnement et sur la chasse.

Viabilité écologique de la chasse aux phoques

La population du phoque du Groenland a fortement augmenté : de moins de deux millions en 1970 à plus de 5,82 millions en 2005. En d’autres mots, depuis l’imposition du premier quota fixé par le gouvernement canadien sur l’espèce en 1971, les effectifs ont presque triplé. Comme la Commission européenne le reconnaît, la population de phoques n’est pas menacée et n’est donc pas visée par la Convention sur le commerce international des espèces menacées (CITES). S’il est vrai, comme on nous l’a dit, que la dernière évaluation démographique publiée par le MPO est relativement imprécise, avec un intervalle de confiance de 95 % entre 4,1 et 7,6 millions de bêtes,^{[10] [11]} ces chiffres témoignent néanmoins d’une population nombreuse et saine qui a augmenté considérablement depuis 30 ans. Le MPO ne dispose pas d’une évaluation de l’effectif du phoque annelé, espèce la plus ciblée par la chasse inuite. Cependant, les représentants inuits nous ont dit qu’il y en a plus de 2 millions au Nunavut. En 1996, le comité scientifique de la Commission des mammifères marins de l’Atlantique Nord (NAMMCO) a évalué grossièrement l’effectif du phoque annelé dans la Zone 1 à quelque 1,3 million de bêtes, en extrapolant à partir d’évaluations réalisées dans des milieux naturels semblables^[12].

Après l’interdiction européenne, les captures au large de la côte Est ont diminué à moins de 20 000 bêtes en 1985, et sont demeurées constamment sous la barre de 70 000 jusqu’à 1995. Le Comité estime que les captures limitées de phoque du Groenland entre 1983 et 1995 ont contribué à la croissance de la population de l’espèce. Cette croissance rapide de l’effectif du phoque du Groenland a permis d’accroître sensiblement les quotas établis par le MPO et, en conséquence, les captures annuelles de ces animaux. Chaque année depuis 1996, les captures annuelles ont dépassé 200 000 bêtes, à l’exception de l’an 2000. En 2005, les captures enregistrées dans le Golfe et sur le Front se sont établies à 324 000 bêtes et les captures totales dans l’Atlantique Nord-Ouest (incluant le Groenland) atteignaient presque 395 000.

Le Comité estime cependant que l’augmentation des captures annuelles actuelles a permis de stabiliser la population de phoque du Groenland et non de la réduire. Avec des quotas fondés sur de bons principes de conservation, la chasse canadienne aux phoques est viable ou durable. Le MPO a adopté la Gestion des pêches par objectif (GPO) pour le phoque du Groenland dans le Plan de gestion du phoque 2003‑2005, comme le recommandait le groupe d’experts sur la gestion des phoques en 2001.^[13] La GPO fait appel à des points de référence et des règles de contrôle pour établir les mesures de gestion. Elle procure une probabilité de 80 % que l’effectif du phoque du Groenland ne chute pas en deçà de 70 % de l’effectif le plus considérable observé (appelé niveau N70). Plus important encore, l’approche actuellement utilisée par le MPO prescrit que des mesures de gestion axées sur la conservation, incluant des réductions importantes de TAC, seraient mises en place pour permettre à la population de phoques de revenir et de se maintenir au-dessus de 4,1 millions de bêtes (70% de 5,82 millions), dans l’éventualité où cette population diminuerait en-dessous de ce seuil. Le MPO continuera d’utiliser cette approche pour la gestion du phoque du Groenland de 2006 à 2010. Un expert nous a confié que la population canadienne de phoques du Groenland est sans doute parmi les populations d’animaux sauvages les mieux gérées du monde^[14]. En outre, le Forum sur les phoques de l’Atlantique, tenu en novembre 2005, a endossé la GPO.^[15] Plus de 200 organismes de l’industrie, du gouvernement, des milieux autochtones, de la conservation et des droits des animaux ont été invités à participer à ce forum pour donner leur avis sur le régime de gestion proposé.

Pour 2006, le total admissible des captures (TAC) de phoques du Groenland au Canada avait été fixé à 325 000 bêtes pour le secteur commercial, auquel il faut ajouter 10 000 phoques pour la chasse autochtone, l’usage personnel et la chasse dans l’Arctique. Il semble que les captures signalées aient dépassé le TAC de quelque 19 000 bêtes, soit 6 %.^[16] En vertu du plan de gestion actuel, les TAC sont établis de façon pluriannuelle à partir des inventaires scientifiques; ainsi le Comité ne s’inquiète pas outre mesure de l’excédent de captures en 2006. La dernière saison de chasse est la première du nouveau plan pluriannuel du MPO et le Comité a appris que le TAC des prochaines années sera ajusté pour tenir compte des dépassements ou des lacunes des captures.

Cependant, le Comité s’inquiète beaucoup du fait que dans certaines zones de chasse, le quota local ait été largement dépassé. Ainsi, le quota pour les chasseurs de la Côte-Nord, au Québec, était fixé à 7 387 animaux. Durant la courte saison de chasse, du 7 au 10 avril 2006, les chasseurs ont abattu 25 806 bêtes, soit 3,5 fois plus qu’ils n’auraient dû. À St. Anthony, le Comité a entendu le témoignage de Jean-Richard Joncas, président des Pêcheurs Polyvalents de Old Fort-Blanc Sablon :

L’an dernier, nous avons eu un problème de dépassement des quotas. Je sais que, dans ma région, si le téléphone cellulaire ne marche pas, je n’ai pas de contact téléphonique et je dois donc obtenir un téléphone cellulaire de Terre-Neuve, mais je ne peux pas appeler le numéro 800 du Québec parce qu’on n’accepte pas le code 709. Je ne peux donc pas déclarer mes phoques. J’appelle la garde côtière mais elle dit qu’elle ne peut pas téléphoner à Pêches et Océans pour donner mon chiffre, et j’ai donc peut-être dépassé mon quota l’an dernier. À qui la faute? Peut-être au pêcheur mais peut-être aussi au système. Je vis au Québec. Je vis dans une région de minorité anglophone mais le répondeur est en français seulement. Quand je dois répondre à 20 questions... Les questions sont trop longues. Quel est le numéro de votre bateau? Combien de membres d’équipage? Quelle date voulez-vous? Ce message doit être lu chaque jour et, si vous lisez un message chaque jour, dois-je déclarer la date? Voilà une question qu’on pourrait enlever. L’an dernier, nous avons chassé en fin de semaine mais qui surveille ce qui se passe en fin de semaine? Le répondeur téléphonique?^[17]

Le Comité demande au Ministère de régler ces problèmes techniques pour pouvoir gérer la chasse plus efficacement.

La dernière évaluation d’effectif du MPO^[18] affirme que le rendement soutenu actuel^[19] pour la population de phoques du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest, est de 250 000 animaux. Le calcul tient compte des captures au Groenland et dans l’Arctique canadien, des prises accessoires, des animaux abattus et perdus et de la mortalité périodique causée par des conditions climatiques défavorables. Ce facteur comprend une évaluation des effets de la modification de l’englacement durant la période de la mise bas et de son impact vraisemblable sur la population de phoques.

En 2006, les captures de phoque du Groenland ont dépassé le rendement soutenu calculé par les scientifiques du MPO. Des extrapolations réalisées par les mêmes scientifiques indiquent que la probabilité que l’effectif des phoques atteigne le niveau N70 de la GPO avant la fin du plan quinquennal (sous les 4,1 millions avant 2010) est supérieure à 20 % si les captures annuelles dépassent 300 000 bêtes. Les scientifiques ont expliqué qu’avec l’augmentation des captures annuelles, l’année à laquelle la probabilité de 20 % d’atteindre le niveau N70 se rapproche et le rendement soutenu diminue plus rapidement.^[20]

Le Comité a promu dans ces rapports passés l’utilisation complète du phoque. Durant notre étude, nous avons appris qu’on sous-utilise encore des parties du phoque autres que la peau et le gras. Bien que de nouveaux marchés se développent, en particulier pour l’huile de phoque, riche en acides gras oméga‑3, le Comité appuie toujours les efforts accentués du fédéral à promouvoir une utilisation plus complète des animaux abattus.

Équilibre écologique

La croissance spectaculaire des populations de phoques sur la côte Est du Canada, et en particulier de l’effectif du phoque du Groenland dans l’Atlantique Nord-Ouest soulève la crainte que les phoques pourraient jouer un rôle considérable dans l’échec du rétablissement des stocks de poisson de fond, malgré les moratoires et autres restrictions à la pêche imposés depuis 1990. Dans son rapport de 2005, La morue du Nord : Un échec de la gestion canadienne des pêches, le Comité conclut que l’effectif du troupeau de phoques joue un rôle dans l’absence du rétablissement de nombreux stocks de morue du Nord; ce Comité maintient cette opinion. Le Comité écrivait : « étant donné l’effectif du troupeau de phoques du Groenland et à supposer qu’un seul phoque du Groenland consomme une tonne de poisson par an, même si on accepte que la morue ne compte que pour 1 % de son régime alimentaire, cela représente tout de même 60 000 tonnes de morue par an, soit une proportion considérable de la biomasse de morues^[21]. »

À la suite de l’expression de ces craintes, des pêcheurs ont réclamé une hausse des quotas pour la chasse, afin de ramener l’effectif des phoques à un niveau que beaucoup de témoins considèrent comme plus convenable pour l’équilibre écologique. Cependant, des biologistes nous ont dit que la complexité et la nature changeante des chaînes alimentaires marines rendaient extrêmement difficile de prévoir comment l’augmentation de l’abattage des phoques pourrait influer sur la population de morues.

Importance économique et culturelle de la chasse

Les opposants à la chasse aux phoques ont tenté de minimiser l’effet d’une interdiction de l’importation et de la vente de ses produits sur l’économie des populations côtières et autochtones de la côte Est et du Nord canadien la valeur économique modeste de cette chasse. Ainsi, on affirme souvent qu’en moyenne, les chasseurs tirent moins de 5 % de leur revenu de la chasse aux phoques, qui ne leur procure que quelques jours de travail par année. En fait, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec et dans le Nord canadien, des milliers de chasseurs et leurs familles dépendent de la chasse aux phoques commerciale pour une part significative de leur revenu. À Terre-Neuve-et-Labrador seulement, plus de 5 000 personnes tirent un revenu important de la chasse aux phoques, ce qui peut représenter bien au-delà de 30% du revenu annuel de l’intéressé. Certains chasseurs font ainsi plus de 20 000 $ par an. Le MPO affirme que les chasseurs de phoque de cette province représentent environ 1 % de la population et 2 % de la main-d’œuvre provinciales.^[22]

Ces dernières années, la demande de peaux a sensiblement augmenté et la valeur économique de la chasse aux phoques a cru en conséquence. Selon le MPO, la valeur des peaux de phoque du Groenland au débarquement, pour 2006, a totalisé 29,2 millions de dollars, comparativement à 17,5 millions en 2005.^[23] Les chasseurs nous ont dit avoir souvent reçu plus de 100 $ par peau en 2006. En comparaison, le prix moyen reçu par les chasseurs en 2005 était d’environ 52 $ par peau, ce qui représentait déjà une augmentation de 18 % par rapport à la valeur moyenne de 2004.^[24] En 2006, le Canada a exporté pour 16,4 millions de dollars de peaux de phoque. Les exportations vers la Norvège, la Finlande, l’Allemagne et la Chine représentaient respectivement 61, 18, 13 et 6 % du total. En 2005, le Groenland s’est classé deuxième importateur derrière la Norvège, avec 30 % du total; le Groenland n’a pas importé de peaux de phoque du Canada en 2006. De plus, le Canada a exporté pour 1,5 million de dollars d’huile de mammifère marin^[25] en 2006.

La chasse aux phoques inuite et l’impact d’une nouvelle interdiction

Le Comité a rencontré des représentants inuits pour discuter de la chasse aux phoques et de l’impact d’une interdiction possible de l’exportation des peaux et des produits du phoque en Europe. Pour les Inuits, les phoques et leur chasse font partie d’une vision globale de leur mode de vie. Les Inuits ont le plus grand respect pour les mammifères marins comme les phoques du Groenland et à collier. Comme les témoins l’expliquent : « les mammifères marins représentent une part importante de l’alimentation et du régime des Inuits, un régime qui est le résultat de centaines d’années d’exploitation de la terre et de la mer. En dépit des changements que l’on retrouve dans le monde d’aujourd’hui, les mammifères marins revêtent toujours une très grande importance aujourd’hui pour les Inuits: ils représentent une source de nourriture, de culture, de connaissances, de valeurs spirituelles, et un moyen d’existence^[26] ». Les Inuits nous ont dit : « Qu’il s’agisse d’une chasse pour des raisons culturelles, traditionnelles, pour l’acquisition de connaissances, pour la survie de notre histoire, pour des questions de valeur ou pratique moderne, […]les Inuits n’ont jamais chassé et ne chassent toujours pas ces espèces jusqu’à leur extinction, ou à un niveau qui serait jugé irréversible pour la population; ou comme on le dirait aujourd’hui, à un niveau non viable »^[27] Le Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut ont même énoncé les principes suivants d’une politique en développement sur la chasse aux phoques au Nunavut :

§         La chasse doit être viable. La ressource doit être protégée d’une surexploitation et gérée dans la perspective du maintien des phoques dans l’écosystème, qui suppose une bonne gestion des phoques et de leur chasse;

§         L’animal entier doit être utilisé. Toutes les parties du phoque ont un usage précis et toutes doivent être utilisées;

§         La chasse doit être sans cruauté. Les animaux doivent tous être abattus proprement et rapidement;

§         La sécurité du chasseur doit être prise en compte.^[28]

M. Robin Anawak de l’Inuit Tapiriit Kanatami a affirmé que les restrictions commerciales visant les produits du phoque sont arbitraires. Il a dit que « les mesures prises par les lobbys de lutte contre la chasse aux phoques qui essaient d’obtenir l’imposition d’interdictions de l’exportation de produits du phoque vers l’Europe visent à mettre fin à la chasse aux phoques tout simplement et ne visent pas à assurer une meilleure gestion ou une amélioration des pratiques viables des chasseurs. » Il a rappelé que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), organisme dont de nombreux États européens sont membres, a adopté deux résolutions pertinentes. En 2000, une première exhorte tous les gouvernements nationaux, sans préjudice à leurs obligations issues du droit international, d’appliquer leurs principes d’utilisation durable afin d’améliorer la viabilité des collectivités indigènes et locales, qui dépendent de la récolte des ressources renouvelables, en éliminant les barrières tarifaires et non tarifaires qui découragent l’utilisation durable des produits naturels dérivés des espèces non menacées^[29]. En 2004, une résolution plus précise, exhorte les membres de l’UICN à appliquer leurs principes d’utilisation durable en rejetant les projets de loi qui interdisent l’importation et la commercialisation des produits du phoque issus des populations abondantes, à condition que les membres remplissent leurs obligations en vertu d’autres conventions internationales, comme la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES).^[30]

La déclaration du Parlement européen sur la chasse aux phoques affirme que « le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur la chasse au phoque traditionnelle des Inuits qui ne représente que 3 % du volume de la chasse actuelle ». Une bonne partie des peaux provenant de la chasse du Nord sont vendues sur le marché international. En 2006, plus de 6 000 peaux de phoque ont été exportées du Nunavut, assurant un revenu total de 530 000 dollars aux chasseurs inuits du territoire.^[31] Avant l’interdiction européenne de 1983, quelque 50 000 peaux avaient été exportées pour la seule année de 1975.^[32] Enfin, les Inuits ont signalé que ni la déclaration du Parlement européen, ni le projet de loi n’offrent de garantie que l’interdiction n’aura pas d’impact sur eux. Même si l’interdiction d’importer des blanchons et des dos bleus de la Communauté européenne, en 1983, faisait exception pour la chasse autochtone, cette mesure a néanmoins dévasté l’industrie phoquière du Nunavut. M. Raymond Ningeocheak rappelle que « les Inuits ont perdu une grande partie de leurs revenus et ne pouvaient même plus se permettre, faute de ressources financières, de participer à la chasse. Tout cela a créé nombre de problèmes sociaux qui n’ont toujours pas disparu ».^[33] Ce fait est reconnu dans le rapport de la Commission européenne de l’environnement.

Méthodes de chasse sans cruauté

Comme les Européens, les Canadiens s’inquiètent des allégations de cruauté dans la chasse aux phoques. Le Comité estime qu’en réponse, les autorités canadiennes ont sensiblement accru les efforts de réglementation et d’application de la loi pour garantir que la chasse aux phoques soit viable et se pratique de la façon la moins cruelle possible. Cette chasse est régie par le Règlement sur les mammifères marins pris en vertu de la Loi sur les pêches, qui vise la gestion et le contrôle de la chasse aux mammifères marins et des activités connexes au Canada et dans nos eaux de pêche. Depuis 20 ans, le gouvernement fédéral est souvent intervenu pour renforcer le règlement. Ainsi, la chasse aux blanchons et aux dos bleus, les jeunes du phoque du Groenland et du phoque à capuchon, est interdite depuis 1987, tout comme le commerce, la vente et le troc de leur fourrure. Le Règlement a été modifié plusieurs autres fois, le plus récemment en 2003, pour garantir que l’on maintienne une chasse aux phoques sans cruauté. Le Comité constate que le MPO cherche à améliorer le règlement à cet égard.

Les opposants à la chasse invoquent souvent une étude contestée d’une équipe internationale de vétérinaires qui concluait que 42 % des phoques abattus qu’ils avaient examinés avaient été dépiautés alors qu’ils étaient encore conscients. Il s’agit très probablement du Veterinary Report on the Canadian Commercial Seal Hunt (mars 2001), commandé par l’IFAW. Son rapporteur était le vétérinaire des opérations de secours d’urgence de l’IFAW, basé à Bruxelles.^[34] Les résultats du groupe de vétérinaires parrainé par l’IFAW se fondent seulement sur l’examen visuel et la palpation de 76 dépouilles de phoques durant la campagne de chasse au Canada en 2001. Ces résultats, qui n’ont été ni revus par les pairs, ni publiés dans un journal scientifique, ont été contestés par d’autres experts, comme les membres du Groupe de travail de vétérinaires indépendants sur la chasse canadienne au phoque du Groenland, ainsi que par un groupe de vétérinaires canadiens qui, dans une étude scientifique revue par les pairs et publiée en 2002, conclut que « la grande majorité des phoques abattus durant cette chasse (au mieux 98 % dans le travail rapporté ici) sont abattus d’une manière humainement acceptable^[35] ».

En octobre 2006, le Comité a rencontré deux représentants du Groupe de travail de vétérinaires indépendants. Mme Alice Crook, un des deux témoins experts, doute que les vétérinaires ayant participé à l’étude parrainée par l’IFAW en 2001 aient eu l’expertise pertinente ou encore aient utilisé les méthodes qui convenaient pour établir la condition des animaux. Elle note ce qui suit :

Le deuxième rapport a été établi par le groupe de cinq vétérinaires en question qui ne se sont réunis que très brièvement et qui n’ont passé que deux journées sur la glace. Ils ont préparé le rapport à la suite de ces deux journées d’observation, et du visionnement des bandes vidéo, dont la plupart sont les mêmes que celles que nous avons examinées. Une autre différence est qu’aucun vétérinaire du groupe n’était un pathologiste vétérinaire, alors que l’autre groupe en comprenait au moins deux, et je pense même trois. Lorsqu’ils ont examiné les crânes, ils n’avaient pas les installations nécessaires pour les ramener dans un laboratoire, les disséquer et chercher des lésions cérébrales.^[36]

Mme Alice Crook et M. Charles Caraguel ont aussi abordé la question du réflexe de la nage qui, pour un observateur non averti, peut passer pour un mouvement volontaire d’un animal conscient. Le réflexe de la nage est en fait un mouvement involontaire caractérisé par de vigoureux mouvements latéraux de la partie arrière de l’animal. Ce mouvement serait « équivalant aux mouvements de pédalage que l’on peut observer chez le bétail dans un abattoir, lorsque l’animal a reçu un coup de matraque électronique ». ^[37] Des experts témoins ont dit au Comité qu’ils avaient démontré, après un examen sur place détaillé d’animaux, que le réflexe de la nage était un réflexe médullaire et non cérébral, donc indépendant de l’intégrité du cerveau. Chez les animaux marins, le réflexe de la nage peut durer plus longtemps que chez les animaux terrestres. Il dure de 2 à 35 secondes et sa durée moyenne est de 9 secondes. Le rapport parrainé par l’IFAW reposait sur l’hypothèse selon laquelle tout mouvement observé pouvait être dû à une activité volontaire consciente car il est difficile de distinguer entre un mouvement de réflexe involontaire et un mouvement volontaire conscient sans évaluer l’activité d’un centre supérieur.^[38]

Surtout, les deux experts ont affirmé que les méthodes utilisées pour tuer les phoques, l’hakapik et la carabine, sont réglementées par le gouvernement fédéral et ont fait l’objet d’études fouillées par des experts indépendants : elles satisfont aux exigences des associations vétérinaires tant canadienne qu’américaine pour l’abattage sans cruauté et l’euthanasie et se comparent favorablement aux méthodes employées pour chasser d’autres espèces sauvages ou pour l’abattage du bétail domestique.

Le Groupe de travail de vétérinaires indépendants a été formé en mai 2005 afin de contribuer à la promotion du bien-être des animaux et de réduire ou d’éliminer leur souffrance dans le contexte de la chasse. Ses neuf membres, originaires du Canada, des États-Unis, des Pays-Bas, de la France et de la Grande-Bretagne, comprennent un spécialiste qui a siégé au Groupe vétérinaire international commandé par l’IFAW afin d’observer la chasse en 2001, ainsi que deux des auteurs de l’article « Animal welfare and the harp seal hunt in Atlantic Canada » (Revue vétérinaire canadienne, 2002) régulièrement cité par le MPO. Le rapport du groupe, Amélioration des méthodes d’abattage sans cruauté des phoques du Groenland au Canada, auquel l’APCE souscrit, discute de la chasse et formule 11 recommandations aux chasseurs, à l’industrie et aux décideurs.^[39] Le rapport contient notamment les observations suivantes :

§         Pour atteindre l’objectif de réduire ou d’éliminer les souffrances des phoques, le rapport décrit ce que les membres du Groupe de travail jugent comme les meilleures méthodes sans cruauté, quels que soient l’endroit et les autres facteurs. Les membres reconnaissent que la chasse aux phoques se pratique dans des conditions très difficiles et exigeantes. Par conséquent, le Groupe a reconnu et analysé certains des obstacles précis dus aux conditions météorologiques, à l’état de la mer et de la glace et à d’autres facteurs. Ces recommandations tiennent compte de ces obstacles. Rien dans les observations et recommandations visant à atténuer les impacts des conditions néfastes ne doit être interprété comme autorisant un manquement aux normes les plus élevées en matière de pratiques sans cruauté.

§         La chasse aux phoques du Groenland au Canada peut être pratiquée sans cruauté; il faut comparer cette activité aux pratiques acceptées d’euthanasie ainsi qu’aux méthodes d’abattage dans les abattoirs.

§         C’est principalement la charge émotionnelle suscitée par la chasse aux phoques et véhiculée par des images difficiles à interpréter pour des observateurs, même expérimentés, qui frappe l’opinion. Bien qu’un coup d’hakapik sur le crâne d’un phoque semble brutal, on le considère sans cruauté s’il est porté rapidement et si l’animal demeure inconscient jusqu’à sa mort.

§         Les campagnes et la rhétorique qui jouent sur les émotions au détriment de la compréhension et de la communication de données factuelles ne favorisent pas le recours à des méthodes sans cruauté ni ne réduisent les souffrances des phoques. Certains cherchent à obtenir la cessation de la chasse aux phoques. Le Groupe de travail, lui, a pour objectif de réduire ou d’éliminer les souffrances des phoques par une réglementation et des pratiques améliorées et soutenues par la recherche. Il n’est pas dans l’intention du Groupe de se lancer dans une discussion sur le bien-fondé de la chasse aux phoques.

En mars 2006, le ministre des Pêches et des Océans, l’honorable Loyola Hearn, a annoncé que le MPO envisageait des changements à long terme pour améliorer encore les pratiques sans cruauté et la gestion générale de la chasse.^[40] Notamment, le ministère cherche à appliquer les recommandations du Groupe de travail de vétérinaires indépendants, en modifiant au besoin le Règlement sur les mammifères marins. Voici les recommandations^[41] qui seront mises en œuvre :

§         Les trois étapes de la méthode d’abattage sans cruauté-assommage, vérification que le crâne ait été fracassé (pour s’assurer de la perte de conscience irréversible ou de la mort) et saignée - doivent se succéder aussi rapidement que possible.

§         La confirmation de la perte de conscience irréversible ou de la mort se fait par palpation du crâne pour vérifier qu’il est bien fracassé, plutôt que par la constatation de l’absence du réflexe cornéen (clignement).

§         Il ne faut pas utiliser d’arme à feu pour tuer un phoque qui est dans l’eau ou s’il est possible que la carcasse ne puisse pas être récupérée.

§         La saignée visant à causer la mort ou à s’en assurer, qui suit l’assommage, est un élément important de la méthode d’abattage sans cruauté à trois étapes. Il faut modifier le Règlement sur les mammifères marins pour remplacer la disposition voulant que la mort se produise avant la saignée par une disposition exigeant la perte de conscience avant la saignée.

Le Comité exhorte le MPO à modifier le règlement le plus vite possible en y consacrant, le cas échéant, toutes les ressources nécessaires. Nous convenons qu’il serait difficile d’apporter les changements à temps pour la campagne de chasse 2007, mais nous comptons que cela sera fait à temps pour la campagne 2008.

L’hakapik et la carabine sont tous deux visés par la recommandation adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en novembre 2006. À l’origine, seul l’hakapik était reconnu comme arme à interdire, sans doute parce qu’on le considère comme cruel. En fait, l’hakapik est probablement la méthode d’abattage la moins cruelle sur la banquise parce qu’il provoque une perte rapide et irréversible de conscience menant à la mort, mais également, comme on nous l’a dit, parce que cette arme est essentielle à la sécurité des chasseurs.

Le hakapik est un merveilleux instrument à avoir sur la glace en cas de chute ou si un ami se met à glisser dans l’eau. Il n’y a rien de mieux qu’un hakapik ou une gaffe pour l’accrocher et le tirer à bord. S’ils réussissent à faire interdire le hakapik, ils feront ensuite la même chose avec la gaffe… Que se passera-t-il si un pêcheur tombe à l’eau ou si vous tombez sur la glace? Je n’irais pas sur la glace sans une gaffe, et je suis chasseur depuis longtemps. Je chassais déjà le phoque à l’époque où on rejetait les peaux pour ne conserver que la viande, c’est vous dire^[42].

Compte tenu des données scientifiques et en considérant la sécurité des chasseurs, le Comité exhorte le gouvernement fédéral à demeurer ferme et à s’opposer aux appels, venus tant du Canada que de l’étranger, d’interdire cette arme par règlement.

Le Groupe de travail de vétérinaires indépendants a également formulé la recommandation suivante :

§         Il faudrait réduire la concurrence et la précipitation durant la chasse. Cela pourrait avoir une incidence favorable sur l’abattage sans cruauté, la sécurité des phoquiers, la surveillance et l’application du Règlement. Il est possible de réduire la concurrence en attribuant des quotas ou en adoptant d’autres pratiques de gestion ou un code de pratiques exemplaires pour l’industrie^[43].

Le Comité appuie de tout cœur cette recommandation. La chasse aux phoques se pratique sur une période trop courte. L’an dernier, la chasse a duré de 3 à 11 jours sur le Front et seulement de 2 à 4 jours dans le Golfe. La situation a certainement contribué à certaines infractions flagrantes survenues durant la campagne 2006, qui ont été filmées sur vidéo et présentées au Comité le 12 décembre dernier. Dans le vidéo, on voit un chasseur frapper des phoques avec un hakapik et passer à d’autres animaux sans confirmer la perte irréversible de conscience et sans saigner l’animal. Il s’agit d’une infraction évidente au règlement et le Comité compte sur le MPO pour faire toute la lumière sur ce cas. Le Comité encourage le MPO à maintenir son engagement de mars 2006 visant à accroître les efforts de surveillance et d’application de la loi sur les lieux de chasse aux phoques^[44], pour diminuer le risque de telles infractions.

Observation de la chasse aux phoques

Les permis d’observation de la pêche du phoque sont obligatoires depuis 1977. Le MPO affirme que « ces permis sont conçus pour assurer le bon déroulement de la chasse au phoque; ils ont été rendus nécessaires à la suite de confrontations entre des chasseurs et des manifestants » et que « les conditions de ces permis ont été modifiées afin de tenir compte des conseils juridiques; ils font toujours en sorte que les chasseurs peuvent s’employer à respecter les méthodes d’abattage sans cruauté »^[45]. En 2006, le MPO a émis 73 permis d’observation de la chasse aux phoques, contre 60 en 2005 et 42 en 2004. Ces chiffres témoignent d’un intérêt croissant pour l’observation de la chasse. Les membres du Comité sont allés observer la chasse aux phoques en avril 2007 : ils ont constaté que la chasse est bien gérée, et qu’elle est peut-être l’activité professionnelle de chasse ou de pêche la mieux contrôlée au pays. Ils ont apprécié le professionnalisme des corps responsables de l’application des règlements : la Garde côtière canadienne, la GRC, la Sûreté du Québec, et les agents des pêches du MPO. Mais surtout, les membres du Comité ont pu observer un vétérinaire qualifié de la faune examiner sur place les phoques abattus, et ce dernier a confirmé que les animaux examinés avaient été abattus de façon non cruelle.

L’observation de la chasse a été discutée au Forum annuel sur la gestion de la chasse aux phoques tenu à Saint-Jean de Terre-Neuve en novembre 2005. Le Comité est d’accord avec les participants du forum qui réclament pour la plupart une meilleure gestion des observateurs. En particulier, la question d’une distance sûre entre les chasseurs et les observateurs, le nombre des observateurs et leur formation ont été abordés. Plusieurs chasseurs nous ont affirmé depuis que leur travail devient plus difficile et plus dangereux à cause du risque de confrontation avec les observateurs, risque que la rigueur des conditions environnementales aggrave. Le MPO a fixé à 10 m la zone tampon minimale entre les observateurs et les chasseurs. Cela veut dire qu’un observateur doit se tenir à au moins 10 m de l’abattage, mais pas nécessairement à 10 m des phoques. Le Comité estime que la zone tampon doit être élargie pour maximiser la sécurité de tous et garantir une chasse ordonnée. Cela peut se faire sans sacrifier la qualité de l’observation. Un observateur équipé de jumelles modernes n’aurait guère de difficulté à observer la chasse d’une distance de 100 m.^[46] On pourrait faire exception pour les vétérinaires qualifiés. Le Comité est également convaincu que pour protéger la sécurité des observateurs là où la chasse se pratique à la carabine, la zone tampon devrait être d’au moins 400 m.^[47]

Le Comité estime que pour réduire au minimum le risque de déranger les phoques, il faut également imposer une distance minimale entre les observateurs et les bêtes. Une étude de 1990 sur l’impact du tourisme sur le comportement des phoques du Groenland femelles et leurs petits durant la période de mise bas « révèle que la présence des touristes influait sensiblement sur à peu près tous les aspects du comportement de la mère et du petit. La présence des mères était sensiblement réduite; celles qui demeuraient auprès de leurs petits quand les touristes étaient présents passaient nettement plus de temps en alerte et moins de temps à allaiter [Trad.]^[48]. » Cet impact, bien qu’étant de courte durée, est particulièrement préoccupant étant donné la brièveté et l’intensité de la période d’allaitement des phoques du Groenland (12 jours).

Le Comité constate que l’observation de la chasse aux phoques a surtout servi obtenir des images qui ont été utilisées dans les campagnes antichasse. On nous a dit que ces images ont souvent été altérées et utilisées à des fins trompeuses. Cette situation est à l’encontre du guide de déontologie de l’Association canadienne des journalistes qui affirment que les photojournalistes « ne doivent pas modifier les images pour tromper le public et qu’ils doivent indiquer dans la légende si une photo a fait l’objet d’une mise en scène [Trad.]. » On nous a dit également que les photos et les vidéos sont souvent pris sans le consentement des personnes visées, malgré que le permis d’observation de la pêche du phoque demande qu’ « à titre de courtoisie, avant de photographier un pêcheur d’une façon qui pourrait l’identifier en tant qu’individu, il est recommandé d’obtenir son consentement.^[49] » Le Comité estime ne voit pas là une question de courtoisie, mais plutôt de droit, comme dans l’arrêt Aubry c. Edition Vice‑Versa Inc. (affaire Duclos) de la Cour suprême du Canada^[50] : le droit à la vie privée (dans ce cas, il s’agissait du droit d’une adolescente photographiée dans un lieu public à refuser que sa photo soit publiée dans une revue d’art) prime sur la liberté d’expression. Les observateurs qui prennent des photos ou des vidéos sur les lieux de la chasse aux phoques doivent respecter ces règles d’éthique. Le Comité estime donc que le MPO devrait renforcer le libellé de cette exigence du permis d’observation.

Depuis ses débuts, l’observation de la chasse aux phoques, même si elle est garantie par la Charte des droits, a accaparé des ressources humaines, matérielles et financières du MPO. Le Comité estime que le coût réel de l’observation de la chasse aux phoques devrait se refléter dans le prix du permis à cette fin.

Autres mesures de gestion et d’application des règlements

Au sujet du Forum sur la gestion de la chasse aux phoques, qui se tient maintenant chaque année, on nous a formulé des plaintes sur les dates et les lieux choisis, qui ne conviennent pas à de nombreux chasseurs. Des réunions récentes se sont tenues à Saint‑Jean de Terre‑Neuve en novembre 2005 et à Halifax en janvier 2007. Plusieurs secteurs actifs dans la chasse étaient apparemment mal représentés et n’ont donc pas pu bien faire valoir leur point de vue. Le Comité estime qu’à l’avenir, des séances de consultation devraient se tenir là où vivent les pêcheurs et les chasseurs, à un moment de l’année qui leur convient

En 2006, le MPO a établi un TAC de 2000 bêtes pour usage personnel. Selon le ministère, depuis 1995, la population riveraine des lieux de chasse à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec (zones de chasse 5 à 20) peut capturer jusqu’à 6 phoques pour usage personnel. Au total, 1761 permis de chasse aux phoques pour usage personnel ont été émis en 2002. Le Comité juge que cette pratique devrait continuer, à condition que les chasseurs continuent à recevoir une formation et détiennent le permis. Cependant, à l’heure actuelle, les chasseurs ne sont pas autorisés à vendre la peau de phoque comme sous-produit de leur chasse; à notre avis, cette restriction devrait être reconsidérée.

Augmentation de la population de phoque gris et la chasse

Le 30 mai 2006, la Grey Seal Research and Development Society nous a fait part de son inquiétude au sujet de l’augmentation de la population du phoque gris et nous a indiqué que le MPO avait approuvé l’abattage commercial de 10 000 phoques gris sur deux ans le long de la côte Atlantique de la Nouvelle-Écosse. M. Mike Hammill, scientifique au service du MPO, nous a dit : « Dans les années 70, on comptait probablement 20 000 phoques gris dans l’ensemble du Canada Atlantique. Aujourd’hui, il doit y en avoir 250 000 ou 260 000, et la plus forte concentration est observée autour de l’île de Sable près du Plateau néo-écossais. On croit qu’environ les deux tiers de la population fréquente le Plateau néo-écossais pendant que l’autre tiers vit dans le golfe du Saint-Laurent. » ^[51]

Le phoque gris est l’un des six pinnipèdes de la côte Atlantique du Canada. Il est beaucoup plus gros que le phoque du Groenland. Dans la population de l’Atlantique Nord-Ouest, le mâle du phoque gris mesure jusqu’à 2,3 m et pèse de 300 à 350 kg tandis que la femelle mesure jusqu’à 2,0 m et pèse entre 150 et 200 kg. Le jeune phoque pèse de 11 à 20 kg à la naissance; il est sevré à trois semaines environ. Le phoque gris se nourrit de divers poissons, crustacés et céphalopodes. Retenons surtout que, contrairement au phoque du Groenland, le phoque gris est présent à l’année dans le golfe du Saint-Laurent et sur le Plateau néo-écossais.

Le Comité a constaté un appui local à une chasse aux phoques gris durant son voyage dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. On y est également favorable à une augmentation du TAC pour cette espèce, qui est pour le moment fixé à près de 10 000 bêtes. Le TAC est actuellement divisé entre les chasseurs du Golfe (2 100 bêtes) et du Plateau néo-écossais (8 300). Les captures de 2006 ont été bien inférieures au TAC, avec près de 1 800 bêtes abattues.^[52] On a également fait part au Comité d’un marché potentiel pour la viande du phoque gris (450 tonnes).^[53] Selon le MPO, la population du phoque gris, comme celle du phoque du Groenland, est gérée selon l’approche du GPO. En vertu de cette approche, on considère cependant qu’on manque de données sur le phoque gris^[54], ce qui pèse sur l’éventuelle décision du ministère d’en accroître le TAC.

L’île de Sable et certaines parties du golfe du Saint-Laurent sont exclues de la chasse actuelle. Cependant, M. Hammill nous a dit que même s’il pourrait y avoir des problèmes juridiques et autres, du point de la biologie, « il n’y aurait pas de problème si la chasse est bien gérée » ^[55] à l’île de Sable.

Conclusions et recommandations

Depuis plus de trente ans, la chasse aux phoques commerciale pratiquée par le Canada dans l’Atlantique Nord-Ouest est la cible de campagnes abolitionnistes. Entre les années 70 et 80, ces campagnes ont causé l’effondrement du marché international de la peau de phoque. Quand le Canada a repris la chasse au milieu des années 90, avec une hausse des quotas et des captures, les opposants à la chasse ont redoublé d’ardeur, au point que nos chasseurs et les Premières nations font face aujourd’hui à la possibilité très réelle d’une interdiction complète de l’importation et de l’utilisation des produits du phoque en Europe. Les campagnes des dernières années ont été caractérisées par la désinformation et l’émotivité, par l’utilisation d’images-chocs et de langage provocateur.

Durant son étude, le Comité a centré son attention sur quatre aspects de la chasse : sa viabilité, son absence de cruauté, son importance économique, sociale et culturelle, et enfin son rôle dans l’équilibre écologique de l’écosystème marin.

1.   Viabilité de la chasse aux phoques : Le Comité est d’avis que la chasse aux phoques pratiquée par le Canada est une activité viable. Nous sommes d’accord avec la Commission européenne pour reconnaître que les populations de phoque en question ne sont actuellement pas menacées et elles ne sont pas visées par la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES). En outre, des experts nous ont dit que la population du phoque du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest constitue probablement l’une des espèces animales les mieux gérées du monde. Le Comité est convaincu que le MPO prendra les mesures qui s’imposent pour régler les problèmes actuels associés au contrôle des captures.

2.   Absence de cruauté de la chasse aux phoques : À l’examen des témoignages présentés par les vétérinaires experts, le Comité est d’avis que la chasse aux phoques au Canada est pratiquée sans cruauté. Les armes utilisées pour tuer les phoques, l’hakapik et la carabine, répondent aux exigences de l’abattage sans cruauté et de l’euthanasie et se comparent favorablement aux méthodes employées dans tous les abattoirs du pays. Cependant, compte tenu des préoccupations sur la pratique de la chasse dans certains secteurs, le Comité exhorte le gouvernement à modifier le Règlement sur les mammifères marins afin d’y intégrer les recommandations du Groupe de travail des vétérinaires indépendants.

3.   Importance économique, sociale et culturelle de la chasse aux phoques : La chasse aux phoques est un élément important du tissu économique, culturel et social des populations de la côte Atlantique et du nord du Canada où des milliers de personnes comptent sur cette activité comme source importante de revenu. Celle-ci est particulièrement importante pour les populations inuites du Nord qui dépendent depuis des générations des phoques pour leur survie et leur bien‑être économique. La menace d’une interdiction d’importer les produits dérivés du phoque en Europe est très réelle pour cette population, et le gouvernement canadien doit défendre plus âprement leurs intérêts sur la scène internationale.

4.   Importance de la chasse aux phoques dans l’équilibre écologique de l’écosystème marin : Le Comité estime que la chasse aux phoques joue un rôle crucial dans le maintien de l’équilibre écologique avec les autres espèces marines, y compris celles qui ont une grande importance pour l’homme. Les phoques n’ont pas à eux seuls causé l’effondrement des stocks de poisson; cependant, l’effectif actuel des troupeaux de phoques du Groenland et de phoques gris constitue un obstacle majeur à leur rétablissement. Le Comité ne réclame pas un abattage systématique, mais il craint qu’un effondrement du marché des produits du phoque entraîne une réduction des captures commerciales qui pourrait avoir de graves conséquences à long terme sur l’équilibre écologique de l’Atlantique Nord-Ouest.

Par conséquent, guidés par les principes incontournables de la viabilité et de la conservation des ressources marines, tous les partis politiques représentés au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes continuent d’unir leurs voix dans leur appui à la chasse aux phoques commerciale. Par conséquent il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 1

En réponse à l’observation faite par la Commission européenne concernant l’application de normes relatives à la chasse sans cruauté à la chasse aux phoques canadienne, le Comité recommande que le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Affaires étrangères invitent leurs vis-à-vis européens à créer un groupe de travail interparlementaire canado-européen pour étudier la question de la chasse aux phoques canadienne dans le contexte du bien-être général et de la gestion des animaux sauvages.

En outre, le Comité recommande que le gouvernement du Canada, à titre d’État membre de l’OPANO, demande au Groupe de travail de l’OPANO/CIEM sur les phoques du Groenland et à capuchon d’examiner les résultats des divers groupes experts sur la chasse aux phoques canadienne, et de fournir un avis scientifique sur la cruauté de la chasse.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que des chasseurs de phoque inuits et autres soient invités à participer à des délégations canadiennes dont le mandat est de discuter à l’étranger de la chasse aux phoques canadienne.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fasse plus activement la promotion de la valeur de la chasse aux phoques en Europe, notamment par la diplomatie publique, l’information et la sensibilisation du public. Il demande en outre au gouvernement du Canada de rétablir les budgets des programmes de diplomatie publique pour soutenir notre mission en Europe qui est de promouvoir la valeur de la chasse aux phoques.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral accorde un appui financier et logistique aux expositions itinérantes sur la chasse canadienne aux phoques en Europe et aux États-Unis. Il recommande en outre que le gouvernement fédéral apporte une aide financière pour le fonctionnement du Centre d’interprétation du phoque des
Îles-de-la-Madeleine et évalue la faisabilité de l’établissement d’un pareil centre à Terre-Neuve-et-Labrador.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans s’assure que la chasse aux phoques soit gérée et contrôlée plus efficacement, en particulier en réglant les problèmes techniques qui ont donné lieu dans certaines zones à un dépassement du Total admissible des captures en 2006. Le Ministère devrait affecter davantage de ressources financières et humaines à cet objectif.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral encourage une plus grande utilisation des phoques abattus, en particulier la vente de la viande et l’équarrissage des carcasses.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans apporte des changements au Règlement sur les mammifères marins pour la campagne de chasse 2008, afin de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail de vétérinaires indépendants. Il recommande aussi que le ministère des Pêches et des Océans enquête avec une diligence accrue les infractions au Règlement sur les mammifères marins.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue d’appuyer le travail du Groupe de travail de vétérinaires indépendants, tout en s’assurant de son indépendance vis-à-vis du ministère et des ONG.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans continue de permettre l’utilisation de l’hakapik dans la chasse aux phoques dans les conditions prescrites par le Règlement sur les mammifères marins.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans envisage des mécanismes de gestion et de réglementation permettant de tenir compte de la courte période de temps allouée à la chasse aux phoques.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans modifie le Règlement sur les mammifères marins pour préciser la distance à maintenir entre les titulaires de permis d’observation de la pêche du phoque et la chasse. Le Comité recommande de fixer la zone tampon à 100 m. Il recommande en outre que là où on chasse à la carabine, la zone tampon soit portée à 400 m.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans modifie le Règlement sur les mammifères marins pour inclure un nouveau permis d’observation de la faune destiné à l’observation des phoques durant la période de mise bas, avant l’ouverture de la chasse. Le nouveau permis préciserait que l’observateur n’est pas autorisé à déranger la mère et son petit en les touchant ou en les approchant à moins de 10 m.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que le permis d’observation de la pêche du phoque exprime clairement la condition que le titulaire obtienne le consentement exprès et éclairé des chasseurs avant de les photographier en action.

En outre, le Comité recommande que tous les observateurs soient clairement identifiés sur les lieux de chasse.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans revoie le prix du permis d’observation de la pêche du phoque de manière à refléter l’utilisation de ressources humaines, matérielles et financières devant être mobilisées pour encadrer celle-ci.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans s’assure que le forum annuel de discussion de la chasse aux phoques se tienne à une date et des endroits plus appropriés pour les chasseurs et les pêcheurs.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans continue à déterminer un total autorisé des captures de phoques à des fins personnelles. Les chasseurs devraient être formés, détenir un permis valide et avoir le droit de vendre la peau des animaux qu’ils abattent.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans finance en priorité la recherche pour combler les lacunes dans nos connaissances sur le phoque gris afin d’assurer la bonne gestion de cette espèce.

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande que la chasse aux phoques gris soit autorisée à l’île de Sable et dans le golfe du Saint-Laurent.