LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1 :

Que le gouvernement du Canada modifie la déduction pour amortissement des machines et du matériel employés dans la fabrication et la transformation et du matériel associé aux technologies de l'information, de l'énergie et de l'environnement afin qu'il puisse y avoir amortissement sur deux ans (c.‑à‑d. 50 % selon la méthode de l'amortissement constant) et ce, pour une période de cinq ans. Cette mesure serait renouvelable par périodes de cinq ans après l'examen voulu effectué par un comité parlementaire.

RECOMMANDATION 2 :

Que le gouvernement du Canada porte à 30 % le taux de déduction pour amortissement pour le matériel roulant, les locomotives et le matériel de transport intermodal, en utilisant la méthode de l'amortissement dégressif.

RECOMMANDATION 3 :

Que le gouvernement du Canada améliore le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), pour le rendre plus accessible et plus pertinent aux enterprises canadiennes. Il devrait envisager les modifications suivantes :

1. rendre les crédits d'impôt à l'investissement entièrement remboursables;
2. exclure les crédits d'impôt à l'investissement du calcul de l'assiette fiscale;
3. offrir une déduction pour la recherche-développement internationale réalisée en collaboration;
4. étendre l'application des crédits d'impôt à l'investissement pour englober les coûts des demandes de brevet, de la production de prototypes, des essais de produits et d'autres activités antérieures à la commercialisation

RECOMMANDATION 4 :

Que le gouvernement du Canada revoie ses politiques et ses mesures réglementaires et fiscales pour s'assurer qu'elles contribuent davantage à l'exploitation des sources d'énergie propre et renouvelable, favorisent la recherche et le développement dans ce domaine et procurent un meilleur soutien aux sociétés et provinces qui s'adonnent à ces activités.

RECOMMANDATION 5 :

Que le gouvernement du Canada, avec le consentement du Conseil des ministres de l'Éducation, accorde un haut degré de priorité à la mise en place d'un organisme chargé de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers.

RECOMMANDATION 6 :

Que le gouvernementétende immédiatement à l'ensemble du Canada les améliorations apportées au Programme de travailleurs étrangers temporaires pour qu'il soit plus facile aux employeurs d'engager des travailleurs étrangers lorsqu'il n'y a pas de citoyens canadiens ou de résidents permanents pour occuper les postes. Le gouvernement du Canada devrait exiger que les employeurs qui se prévalent de ce programme offrent des conditions de travail conformes aux normes fédérales ou provinciales régissant la profession et le milieu de travail.

RECOMMANDATION 7 :

Que le gouvernement du Canada offre des crédits d'impôt ou d'autres mesures aux entreprises qui financent une formation pour leurs employés.

RECOMMANDATION 8 :

Que le gouvernement du Canada, dans le respect du partage constitutionnel des pouvoirs, finance davantage les programmes qui aident les étudiants de niveau postsecondaire et les boursiers postdoctoraux à faire de la recherche dans l'industrie.

RECOMMANDATION 9 :

Que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, effectue et publie rapidement toutes les analyses des grands impacts de tout accord de libre-échange avec la Corée du Sud et l'Association européenne de libre-échange sur les industries particulièrement vulnérables et sur l'emploi.

RECOMMANDATION 10 :

Que le gouvernement du Canada effectue un examen interne des politiques et pratiques canadiennes en matière de mesures antidumping et compensatoires, ainsi que de leur application, afin que les lois et les pratiques du Canada sur les recours commerciaux restent à jour et efficaces. Cet examen devrait également comprendre des comparaisons avec d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce, comme l'Union européenne et les États-Unis.

RECOMMANDATION 11 :

Que le gouvernement du Canada dépose immédiatement un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur; à ratifier le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT); et à modifier d'autres lois en conséquence; et s'assure que des ressources d'exécution suffisantes sont affectées à la lutte contre le fléau et les dommages économiques et concurrentiels considérables pour les secteurs de la fabrication et des services du Canada, et pour la réputation internationale du Canada découlant de la prolifération de la contrefaçon et du piratage de la propriété intellectuelle.

RECOMMANDATION 12 :

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et étrangers et avec le secteur privé, fasse de la mise en œuvre de la « réglementation intelligente » une priorité explicite. Dans l'intérêt de l'efficience, le gouvernement devrait s'inspirer des travaux menés par des groupes consultatifs antérieurs et actuels pour fixer ses buts de la réforme réglementaire (p. ex., le rapport de 2004 du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, et les recommandations du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie).

RECOMMANDATION 13 :

Que le gouvernement du Canada conclue les négociations relatives à la mise en œuvre de règlements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, et que le processus soit accéléré.

RECOMMANDATION 14 :

Que le gouvernement du Canada examine les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et s'assure que tous les ministères fédéraux fixent et atteignent des normes de rendement et rendent compte au Parlement comme l'exige la Loi.

RECOMMANDATION 15 :

Que le gouvernement du Canada annonce sa politique nationale sur les points d'entrée et les corridors commerciaux, et qu'il y réponde expressément aux préoccupations relatives à l'infrastructure exprimées par la Coalition pour des frontières sécuritaires et efficaces sur le plan commercial.

RECOMMANDATION 16 :

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte qu'un nombre suffisant de voies d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) soient réservées aux véhicules commerciaux aux passages frontaliers importants, avec un personnel assez nombreux pour répondre à la demande en période de pointe. Dans les cas où l'infrastructure ne permet pas de prendre cette mesure, le gouvernement devrait développer l'infrastructure ou la modifier de façon à rendre possibles des voies EXPRES supplémentaires et d'autres programmes frontaliers qui facilitent le commerce.

RECOMMANDATION 17 :

Que le gouvernement du Canada définisse sa stratégie de financement du passage Windsor-Detroit, y compris tous les éventuels péages et routes à péage liés à ce poste frontalier.

RECOMMANDATION 18 :

Que le gouvernement du Canada examine soigneusement les recommandations du Groupe d'experts sur la commercialisation et fasse connaître au Parlement ses intentions au sujet de leur mise en œuvre partielle ou intégrale ainsi que sur les autres politiques qu'il a l'intention de mettre en œuvre pour améliorer les résultats du Canada en matière de commercialisation.

RECOMMANDATION 19 :

Que le gouvernement du Canada accroisse le financement des organisations qui incitent les entreprises, le gouvernement et les établissements d'éducation postsecondaire à développer et à commercialiser de nouvelles technologies.

RECOMMANDATION 20 :

Que le gouvernement du Canada trouve, le plus tôt possible, un programme substitut ou un autre mécanisme de financement en remplacement de Partenariat technologique Canada afin d'appuyer la R-D stratégique et des projets pilotes de l'industrie qui visent à apporter des avantages économiques, sociaux et environnementaux pour les Canadiens.

RECOMMANDATION 21 :

Que le gouvernement du Canada effectue un examen des niveaux de financement et du fonctionnement du programme des réseaux de centres d'excellence et élimine la disposition de temporisation automatique qui limite à 14 ans la durée de vie d'un réseau.

RECOMMANDATION 22 :

Que le gouvernement du Canada continue de financer l'infrastructure de recherche par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation en partage des coûts.