LANG Rapport du Comité

Chapitre 2 : Santé

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada suggère aux provinces d’inscrire la variable linguistique dans les dossiers de santé, en s’assurant de bien respecter leurs champs de compétence, et que Statistique Canada procède au suréchantillonnage des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de sa prochaine Enquête nationale sur la santé des populations.

Recommandation 2

Que Santé Canada confirme immédiatement son engagement à financer les initiatives prévues au sous-volet « adaptation des soins de santé primaires » du volet « Santé » du Plan d’action pour les langues officielles pour l’exercice financier 2007-2008, pour un montant minimum de 10 millions de dollars.

Recommandation 3

Que Santé Canada manifeste dans les plus brefs délais son engagement clair à donner, par le biais de transferts aux provinces et territoires, les moyens aux réseaux regroupés sous la coordination de la Société Santé en français et du Community Health and Social Services Network de mettre en œuvre les initiatives prioritaires identifiées dans les projets « Préparer le terrain », et ce, sous forme d’un financement à long terme bonifié à partir de l’exercice financier 2008-2009.

Recommandation 4

Que Santé Canada reconduise et bonifie à long terme son financement des programmes de formation linguistique présentement coordonnés par l’Université McGill dans le cadre du sous-volet « formation et rétention de la main-d’œuvre » du volet « santé » du Plan d’action pour les langues officielles, et ce à partir de l’exercice financier 2008-2009.

Recommandation 5

Sous réserve :

·         d’une clarification des responsabilités respectives des institutions membres, des gouvernements provinciaux, territoriaux, et du gouvernement fédéral;

·         d’une évaluation approfondie de l’utilisation des fonds alloués permettant notamment de comparer le coût de la formation d’un étudiant hors-CNFS à celui d’un étudiant CNFS;

·         et finalement de l’intégration d’un porte-parole de chaque province et territoire au sein du conseil d’administration du CNFS.

Que Santé Canada se montre favorable à la proposition de financement qui sera soumise en 2007 par le Consortium national de formation en santé (CNFS) pour la phase III de ses projets s’échelonnant sur la période 2008-2009 à 2012-2013.

Chapitre 3 : Immigration

Recommandation 6

Que Citoyenneté et Immigration Canada, en collaboration avec les provinces et territoires :

·        demande à Statistique Canada d’effectuer un suréchantillonnage des immigrants de langue française dans le cadre de l’Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada;

·        demande à Statistique Canada de procéder à une étude rigoureuse portant sur la démographie des immigrants francophones en situation minoritaire et sur les particularités de leur mobilité;

·        identifie les meilleures pratiques quant à l’intégration harmonieuse des immigrants au sein des communautés francophones en situation minoritaire;

·        procède à une réévaluation complète des cibles et des définitions contenues dans le Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, en particulier en ce qui concerne la progression anticipée du nombre d’immigrants s’établissant dans les communautés francophones en situation minoritaire suite à la mise en œuvre de ce Plan stratégique;

·        définisse un échéancier et élabore un mécanisme de suivi rigoureux qui permettra de vérifier régulièrement l’atteinte des résultats.

Recommandation 7

Que, conformément à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, lors du paiement des transferts vers les provinces et territoires dans le cadre du programme d’aide à l’établissement et à l’intégration des immigrants, invite les provinces et territoires autres que le Québec à consacrer à la communauté francophone une proportion de ces transferts supérieure d’au moins un point de pourcentage à la proportion de résidants de la province, dont la première langue officielle parlée est le français.

Recommandation 8

Que Citoyenneté et Immigration Canada invite les provinces et territoires autres que le Québec à désigner au moins un organisme communautaire par province ou territoire qui serait chargé de coordonner les efforts d’intégration et d’établissement des immigrants francophones, et que cet organisme puisse procéder à des initiatives de recrutement autonomes.

Recommandation 9

Que Citoyenneté et Immigration Canada intensifie ses efforts de recrutement d’immigrants francophones à partir de ses ambassades à l’étranger et appuie les efforts de recrutement des communautés francophones en situation minoritaire, notamment en conscientisant et en formant adéquatement le personnel des ambassades, et en garantissant la disponibilité des documents d’information dans les deux langues officielles.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada négocie une entente avec le Québec, les autres provinces et territoires et les institutions postsecondaires, afin de trouver une formule satisfaisante pour les toutes les parties qui permettrait de stimuler équitablement le recrutement d’étudiants internationaux francophones dans l’ensemble du pays.

Chapitre 4 : Développement des communautés

Enseignement dans la langue de la minorité

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada respecte intégralement les engagements pris dans le Plan d’action pour les langues officielles et bonifie le montant des ententes fédérales-provinciales-territoriales pour l’enseignement dans la langue de la minorité pour qu’il atteigne la somme de 460,9 millions de dollars entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2009.

Petite enfance

Recommandation 12

Que parmi les 125 000 places en garderie dont la création a été annoncée par le gouvernement du Canada dans le cadre du budget 2006-2007, un nombre déterminé soit réservé aux communautés francophones en situation minoritaire, dans une proportion qui soit au minimum équivalente à la proportion de francophones habitant dans chaque province ou territoire.

Recommandation 13

Que lors du prochain renouvellement des ententes en éducation avec les provinces et territoires autres que le Québec, ou lorsque les enveloppes destinées à l’éducation dans la langue de la minorité n’auront pas pu être dépensées en entier, ces montants puissent être utilisés par les provinces et territoires pour financer la mise à niveau de l’offre de services à la petite enfance et de services préscolaires en français.

Promotion de l’éducation en français

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, avec l’accord des provinces et territoires, mène une campagne de sensibilisation et d’information auprès des communautés francophones en situation minoritaire dont les objectifs seraient les suivants :

a)   faire prendre conscience aux parents des avantages d’inscrire leur enfant à une institution préscolaire et primaire française;

b) favoriser la poursuite de l’enseignement en français au niveau secondaire comme étant un atout dans la capacité future de l’enfant de s’épanouir sur le plan professionnel dans un environnement majoritairement anglophone.

Enseignement de la langue seconde

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada maintienne à leurs niveaux actuels de financement au minimum les programmes d’enseignement de langue seconde, y compris les programmes d’immersion, et soutienne les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en place de structures administratives adéquates permettant de diminuer les problèmes d’accès et de reddition de compte, le tout avec la collaboration d’organisations reconnues faisant la promotion de l’apprentissage de la langue seconde.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada augmente le niveau de son investissement dans le cadre de l’entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec pour l’enseignement de l’anglais langue seconde.

Rétention des jeunes professionnel-le-s

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada crée un programme, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les institutions d’enseignement postsecondaire, visant à offrir des stages qui attireront ou favoriseront la rétention et le retour des étudiants francophones dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Soutien aux organismes communautaires

Recommandation 18

Que l’enveloppe du programme régulier du sous-volet « Collaboration avec le secteur communautaire » du volet « Vie communautaire » du programme Développement des communautés de langue officielle soit bonifiée de 50 p. cent par rapport aux niveaux actuels de financement pour l’exercice financier 2007-2008 et suive par la suite, de manière proportionnelle, la progression des budgets de l’ensemble des budgets des Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien, de manière à refléter les efforts supplémentaires qui sont exigés des organismes lorsque des projets sont mis en place.

Recommandation 19

Que la totalité des sommes versées aux organismes dans le cadre du programme régulier du sous-volet « Collaboration avec le secteur communautaire » du volet « Vie communautaire », et qui ne sont pas liés à des projets spécifiques, soient versées sous forme de subventions.

Recommandation 20

Que le Conseil du Trésor tienne compte des particularités des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en particulier de l’obligation de prendre des mesures positives visant à soutenir le développement de ces communautés, et fasse preuve de plus de souplesse administrative dans le cadre de l’élaboration de sa Politique sur les paiements de transfert.

Recommandation 21

Que la proportion de l’enveloppe totale du sous-volet « Collaboration avec le secteur communautaire » du volet « Vie communautaire » du programme Développement des communautés de langue officielle de Patrimoine canadien attribuée à la communauté anglophone du Québec soit augmentée et bénéficie en priorité aux organismes communautaires situés à l’extérieur de la région métropolitaine de Montréal.

Recommandation 22

Que dans la mesure où cela respecte l’esprit et les critères du programme concerné, Patrimoine canadien, dans le cadre des ententes du volet « Vie communautaire » du programme Développement des communautés de langue officielle, s’engage à respecter les priorités établies par les organismes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les inscrive expressément dans ces ententes.

Développement des infrastructures

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada crée un fonds d’infrastructures visant la mise à niveau des services les plus aptes à soutenir la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire, en particulier les services à la petite enfance.

Clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales

Recommandation 24

Que tout paiement de transfert du gouvernement fédéral vers les provinces ou territoires dans un champ de compétence provincial ou à compétence partagée comporte une clause réservant des fonds spécifiques en vue de la progression vers l’équivalence dans l’offre des services pour la communauté francophone en situation minoritaire.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les gouvernements territoriaux et les communautés francophones du Nord, élabore une stratégie envers les francophones des territoires garantissant une offre de services adéquate pour tout ce qui relève des responsabilités fédérales, et négocie des clauses particulières pour les francophones lorsqu’il y a transfert de responsabilités vers les gouvernements territoriaux.

Programme de contestation judiciaire

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada rétablisse le Programme de contestation judiciaire, ou crée un autre programme permettant d’en atteindre les objectifs de manière équivalente.

Alphabétisation

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada maintienne les engagements du Plan d’action quant au financement attribué aux initiatives d’alphabétisation pour la petite enfance.

Recommandation 28

Que le gouvernement fédéral crée un programme d’alphabétisation, en partenariat avec les provinces, les territoires et les communautés, afin d’offrir aux communautés francophones à l’extérieur du Québec et aux communautés anglophones du Québec de meilleures occasions de contribuer à l’économie du savoir au Canada.

Promotion du français

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada, avec le soutien des bureaux régionaux du Commissariat aux langues officielles, lance une campagne de promotion du français comme langue nationale à l’intention des anglophones, de manière à appuyer les efforts déployés dans le cadre des ententes fédérales-provinciales-territoriales pour l’enseignement du français langue seconde.

Médias

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada s’assure que les publications desservant principalement les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne soient pas pénalisées financièrement par la décision de Postes Canada de retirer sa contribution au Programme d’aide aux publications, et que Patrimoine canadien confirme le maintien du programme au-delà de 2008.

Recommandation 31

Que la présence des médias communautaires soit considérée comme un élément important du soutien à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et que le gouvernement du Canada en fasse des partenaires privilégiés afin de remplir son mandat de promotion de la dualité linguistique et de soutien au développement des communautés.

Arts et culture

Recommandation 32

Que les arts et la culture soient considérés comme des éléments essentiels de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, que cela se reflète dans les suites à donner au Plan d’action pour les langues officielles, et que Patrimoine canadien ajoute un financement adéquat des projets artistiques et culturels et des infrastructures correspondantes dans le cadre du volet « Vie communautaire » de ses programmes d’appui aux langues officielles.

Recommandation 33

Que Patrimoine canadien, lors d’investissements pour des projets majeurs d’infrastructures liés au Plan d’action pour les langues officielles, ajoute 1% de l’investissement afin qu’un projet artistique soit inclus à cette infrastructure.

Justice

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada poursuive les efforts entrepris dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles en termes de facilitation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, et recommande le moyen le plus approprié de constituer des banques de jurés francophones, en collaboration avec la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law.

Développement économique

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada maintienne le Fonds d’habilitation au-delà de 2008.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada se dote d’une politique cadre de développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire:

·        qui serait axée sur l’offre active des programmes et le financement du démarrage de projets, en fonction des particularités des communautés;

·        dont les provinces et territoires demeureraient les maîtres d’œuvre, tout en étant développée en partenariat avec les Réseaux de développement économique et d’employabilité et les Community Economic Development and Employability Committees, ainsi qu’avec les agences fédérales de promotion économique et les ministères impliqués dans le développement économique.

Recherche

Recommandation 37

Que la ministre de la Francophonie et des Langues officielles s'assure que toutes les institutions fédérales, dans le cadre de leur mandat respectif, se donnent une stratégie en faveur de la vitalité communautaire qui soit basée sur des données factuelles et de la recherche soutenue, axée sur des résultats concrets, et que soit créé un fonds permanent de subventions de recherche sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Conclusion

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada mette sur pied dès maintenant un Comité de haut niveau, formé de représentants du gouvernement, des communautés, des provinces et des territoires, chargé de préparer la seconde phase du Plan d’action pour les langues officielles de manière à permettre son intégration au budget 2008-2009.

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada adopte une approche globale dans son renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles, comprenant notamment :

·        l’implication active des communautés, des provinces et territoires, et du gouvernement fédéral dans les phases d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation;

·        l’identification souple de secteurs clés d’intervention pour lesquels l’importance du financement pourrait être modulée en fonction des priorités établies par les communautés.